Nathalie Dreyfus

Introduction

Le Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 marque une étape décisive dans l’évolution du procès civil en France. Il place désormais l’accord amiable entre les parties au cœur de la procédure, reléguant l’intervention du juge à un rôle de soutien et de garantie.

L’objectif est clair : réduire la lourdeur et la lenteur des procédures, offrir aux justiciables plus de liberté et encourager la coopération plutôt que l’affrontement. Les parties peuvent désormais définir elles-mêmes, avec l’aide de leurs avocats, l’organisation et le rythme de leur litige.

Concrètement, deux voies s’ouvrent : une instruction conventionnelle souple, pour les dossiers simples, et une procédure participative plus encadrée, adaptée aux affaires complexes. Dans tous les cas, le juge intervient comme arbitre secondaire, garantissant l’équilibre et la sécurité du processus.

Autre avancée majeure, le juge peut désormais obliger les parties à rencontrer un médiateur. Refuser sans motif légitime expose à une sanction financière pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Cette mesure traduit la volonté d’installer une véritable « culture de l’amiable » dans le paysage judiciaire français.

Pour les entreprises, cette réforme se traduit par des litiges résolus plus rapidement, à moindre coût et avec davantage de prévisibilité. Pour les avocats, elle permet non seulement de défendre, mais aussi construire des solutions sur mesure.

L’instruction conventionnelle : un nouveau principe directeur

Une logique inversée : l’accord avant le juge

Jusqu’ici, la mise en état d’un litige civil était dominée par le calendrier imposé par le juge. Le décret renverse cette logique, ce sont désormais les parties qui définissent, avec leurs avocats, les modalités de l’instruction. Le juge n’intervient qu’en cas de blocage ou d’échec.

Ce basculement n’est pas anodin. Il traduit une volonté politique de désengorger les tribunaux tout en rendant la justice plus efficace. Il valorise aussi la responsabilité des parties, qui deviennent actrices de leur litige plutôt que simples spectatrices d’une procédure imposée.

Prenons l’exemple d’un litige en contrefaçon de marque. Plutôt que d’attendre des audiences espacées sur plusieurs mois, les parties peuvent convenir d’un calendrier adapté à leurs contraintes économiques, sous validation simplifiée du juge. Cela permet de réduire les délais et d’éviter des stratégies purement dilatoires.

Deux procédures adaptées selon la complexité du litige

Le décret distingue :

• L’instruction conventionnelle de droit commun, plus souple, idéale pour les litiges simples ou techniques.
• La procédure participative aux fins de mise en état, plus formalisée, pensée pour les dossiers complexes où un cadre clair est indispensable.

Cette dualité offre une véritable flexibilité et permet de répondre aux besoins très variés des justiciables, qu’il s’agisse d’un simple contentieux contractuel ou d’un conflit économique d’ampleur.

Les modes amiables renforcés : la justice « multi-portes »

Le rôle de guide confié au juge

Le décret redéfinit la mission du juge : il n’est plus seulement un arbitre qui tranche, mais un guide procédural chargé d’orienter les parties vers la voie la plus adaptée à leur différend. Ce rôle s’inspire des modèles de « justice multi-portes », déjà développés dans d’autres pays, où le juge propose plusieurs options de règlement : judiciaire, médiation, conciliation, ou encore procédure participative.

Cette logique permet de personnaliser la réponse judiciaire. Un différend entre associés, un conflit de consommation ou une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ne trouvent pas nécessairement leur solution dans la même voie. Le juge devient alors un acteur pivot qui favorise la meilleure orientation.

L’injonction de médiation et ses sanctions

Le juge peut désormais ordonner une rencontre avec un médiateur. Il ne s’agit pas d’imposer un accord, mais d’obliger les parties à au moins explorer cette possibilité.

• Si les parties participent : elles conservent la liberté d’accepter ou de refuser un accord, mais ont pu dialoguer dans un cadre sécurisé.
• Si elles refusent sans motif légitime : elles risquent une amende civile allant jusqu’à 10 000 €.

Cette sanction, inédite dans le paysage procédural français, illustre la volonté ferme d’ancrer la culture de l’amiable dans les pratiques.

Dans ce contexte, Dreyfus & Associés se positionne comme un acteur de confiance, capable d’intervenir dans les démarches amiables encouragées par le décret.
En tant qu’experts judiciaires, nous sommes régulièrement nommés par les tribunaux et les parties pour accompagner et sécuriser les démarches amiables, faisant de nous un partenaire privilégié pour résoudre vos litiges avec efficacité.

Une recodification pour plus de clarté et de sécurité juridique

Un corpus unifié et lisible

Avant cette réforme, les textes relatifs aux modes amiables étaient dispersés dans différents chapitres du Code de procédure civile, parfois difficiles à repérer pour les praticiens. Le décret regroupe désormais ces règles dans un titre unique, créant un corpus lisible et cohérent.

Cet effort de codification facilite l’accès au droit et renforce la sécurité juridique. Les avocats, magistrats et entreprises disposent ainsi d’une meilleure visibilité pour anticiper leurs démarches.

Des implications pratiques pour les entreprises et les avocats

Pour les entreprises, la réforme représente un gain concret :

• une meilleure maîtrise des délais,
• des coûts de procédure réduits,
• une possibilité accrue de préserver leurs relations commerciales grâce à des accords équilibrés.

Dans le domaine de la propriété intellectuelle, une société peut par exemple résoudre un différend sur l’usage d’un nom de domaine en s’appuyant sur une médiation encadrée, plutôt que d’engager une longue procédure judiciaire.

Pour les avocats et experts, le rôle évolue profondément : il s’agit non seulement de défendre les droits, mais aussi de construire et sécuriser des solutions amiables.

Conclusion : vers une culture de l’amiable durable

Le Décret du 18 juillet 2025 consacre un changement profond de culture juridique. L’amiable devient la voie principale, le contentieux l’ultime recours. Cette évolution favorise des règlements plus rapides, plus souples et souvent mieux adaptés aux intérêts des parties.

En tant que cabinet spécialisé en propriété intellectuelle et en résolution de litiges complexes, Dreyfus & Associés se tient aux côtés des entreprises et des parties prenantes pour appliquer ces nouvelles règles, en apportant notre expertise en résolution amiable et judiciaire, afin de garantir la meilleure issue à vos différends.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

La médiation devient-elle obligatoire ?
Non, mais le juge peut imposer une rencontre avec un médiateur, et sanctionner un refus injustifié par une amende.

Quels sont les avantages pour une entreprise ?
Des délais réduits, des coûts mieux maîtrisés, et une solution plus adaptée aux réalités économiques.

Quelles sont les sanctions en cas de refus d’amiable ?
Une amende civile pouvant atteindre 10 000 €, prononcée par le juge.

Comment ce décret concerne-t-il la propriété intellectuelle ?
Les litiges en matière de marques, brevets ou noms de domaine peuvent désormais être résolus plus efficacement par médiation ou conciliation.

Pourquoi parle-t-on de justice « multi-portes » ?
Parce que le juge oriente vers plusieurs modes de règlement, selon la nature du différend : procès classique, médiation, conciliation ou procédure participative.

Introduction

Nous observons l’émergence d’un phénomène inédit dans la contrefaçon de produits de luxe: les Pingti. Copies haut de gamme reproduisant matière, design et finitions, sans logo ni marque apparente, ils défient la loi et séduisent les consommateurs tout en fragilisant les stratégies de protection des marques.

Qu’est-ce qu’un Pingti ?

Définition et caractéristiques

Le terme « Pingti » vient du mandarin et peut se traduire par « leurre » ou « faux sophistiqué ». Il désigne des reproductions ultra-réalistes de produits de luxe qui :

• Reprennent fidèlement le design, les proportions et les finitions des articles originaux ;
• Utilisent souvent les mêmes matériaux ou des matériaux de qualité équivalente ;
• Sont parfois fabriqués dans les mêmes usines que les originaux, en dehors des chaînes officielles de production ;
• Ne comportent aucun logo, nom de marque ou signe distinctif protégé, ce qui rend leur identification juridique plus complexe ;
• S’inscrivent dans la tendance du « quiet luxury », privilégiant l’élégance discrète et la reconnaissance par le design plutôt que par la marque affichée.

Attractivité auprès des consommateurs

Proposés jusqu’à dix fois moins chers, les Pingti séduisent un public recherchant la qualité et le prestige d’un produit de luxe sans en payer le prix fort. Leur diffusion est amplifiée par les réseaux sociaux comme Tiktok, les vidéos comparatives et les forums spécialisés.

Zone grise juridique

En l’absence de marque apposée, les Pingti échappent souvent aux lois classiques sur la contrefaçon. Toutefois, lorsqu’ils reproduisent un design protégé par un dépôt de dessin et modèle ou par le droit d’auteur, ils peuvent être sanctionnés. Leur qualification juridique dépend donc largement du type de protection dont bénéficie le produit copié.

Risques associés aux Pingti

Érosion de l’exclusivité

En multipliant les imitations visuellement proches, les Pingti altèrent le caractère unique et exclusif des produits de luxe.

Impact économique

• Détournement d’une partie des ventes vers des produits non officiels ;
• Pression à la baisse sur les prix et sur la marge des maisons de luxe ;
• Augmentation des coûts de surveillance et de mise en œuvre des actions judiciaires.

Risques sur l’image de marque

L’association d’un design iconique avec un produit vendu à bas prix, même de bonne qualité, dégrade le prestige et la valeur perçue de la marque.

Stratégies pour lutter contre les Pingti

Renforcer les droits de propriété industrielle

Le dépôt de dessins et modèles protège l’apparence esthétique des produits. C’est un outil efficace et rapide à mettre en œuvre dans l’Union européenne.

Outils juridiques complémentaires

Selon les cas, le recours au droit d’auteur peut protéger les créations originales. Les brevets peuvent sécuriser les innovations techniques intégrées aux produits.

Contrats fournisseurs stricts

Des clauses d’exclusivité et de confidentialité doivent être intégrées aux contrats de fabrication afin de limiter les risques de détournement des designs.

Actions juridiques non liées aux marques

En l’absence de marque apposée, il est possible d’engager des actions sur le fondement de la concurrence déloyale, du parasitisme ou de l’atteinte à la notoriété.

Surveillance et intervention douanière

La mise en place de systèmes de veille sur les marketplaces et la collaboration avec les douanes permettent de détecter et intercepter ces produits avant leur mise sur le marché.

Conclusion & appel à l’action

La lutte contre les Pingti exige une approche combinant protection juridique, vigilance contractuelle et surveillance active des marchés. Les marques de luxe doivent agir de manière coordonnée pour préserver leur exclusivité, protéger leur image et anticiper les nouvelles formes de contrefaçon.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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FAQ

1. Qu’est-ce qu’un Pingti exactement ?
Un produit de luxe reproduit à l’identique dans ses matériaux et son design, mais sans logo ni marque apparente.

2. Quelle différence avec un « dupe » ou une contrefaçon classique ?
Le Pingti vise une qualité quasi identique à l’original, alors que le « dupe » est une imitation assumée de moindre qualité, et la contrefaçon classique reproduit aussi la marque.

3. Peut-on agir sans logo ni marque visible ?
Oui, via la protection des dessins et modèles, le droit d’auteur ou les actions en concurrence déloyale et parasitisme.

4. Quels outils juridiques sont les plus efficaces contre les Pingti ?
Les dépôts de dessins et modèles, le droit d’auteur, la concurrence déloyale et l’intervention des douanes.

5. Comment surveiller et réagir rapidement face aux apparitions de Pingti ?
En combinant veille active sur les marketplaces, alertes automatisées et procédures de retrait immédiat.

Introduction

Les avancées récentes en intelligence artificielle générative, incarnées par des outils comme ChatGPT, Bard ou encore Claude, ont profondément transformé la manière dont nous concevons et produisons des contenus. Du texte à l’image, en passant par la vidéo ou l’audio, les créations assistées par IA sont désormais omniprésentes dans les stratégies de communication, de marketing et de production. Cependant, derrière cette révolution technologique se cache une question juridique majeure : à qui appartiennent réellement ces contenus ? Le droit d’auteur, pensé pour des créations humaines, se trouve confronté à un nouveau paradigme. Comprendre les règles en vigueur, les risques et les solutions à mettre en place est aujourd’hui un enjeu stratégique pour les entreprises, créateurs et institutions qui souhaitent conjuguer innovation et conformité légale.

Cadre juridique applicable aux contenus générés par IA

Seule la création humaine est protégée

En droit français, l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle précise que seul l’auteur, entendu comme une personne physique, peut revendiquer la protection d’une œuvre de l’esprit. Cette exigence d’empreinte de la personnalité exclut d’emblée les productions générées exclusivement par un algorithme. Une image, un texte ou une composition musicale produits sans intervention humaine significative ne remplissent pas le critère d’originalité requis. La jurisprudence et les positions doctrinales confirment cette interprétation, alignée sur la directive européenne 2001/29/CE et les lignes directrices de l’OMPI. L’IA, simple outil, ne peut se voir attribuer la qualité d’auteur.

Obligation de transparence et évolution législative

Si le droit actuel ne reconnaît pas d’autonomie créative à l’IA, les textes évoluent pour encadrer son utilisation. La directive (UE) 2019/790 introduit déjà un régime d’exceptions pour la fouille de textes et de données, tout en prévoyant des garde-fous pour les œuvres protégées.

Le futur AI Act, en cours de finalisation, imposera aux fournisseurs d’IA de documenter et publier un résumé des données protégées utilisées lors de l’entraînement de leurs modèles. Cette obligation vise à renforcer la traçabilité et à limiter le risque de réutilisation illicite de contenus préexistants, offrant ainsi aux titulaires de droits un levier de contrôle inédit.

Attribution et titularité des droits d’auteur

Utilisateur ou programmeur : qui est l’auteur ?

La détermination de l’auteur dans un contexte d’IA conversationnelle repose sur la nature et l’étendue de l’intervention humaine. Si l’utilisateur élabore des instructions précises, affine les résultats et intègre des choix créatifs substantiels, il pourra prétendre à la titularité des droits sur la partie originale de l’œuvre. À l’inverse, le programmeur de l’IA conserve uniquement les droits sur le logiciel, l’architecture et le code, non sur les outputs spécifiques. Cette distinction, consacrée par la doctrine et les clauses contractuelles, est essentielle pour éviter les confusions sur la propriété intellectuelle des contenus générés.

Le rôle déterminant des conditions générales d’utilisation

Les conditions générales d’utilisation (CGU) des plateformes d’IA sont déterminantes dans la répartition des droits. Celles d’OpenAI, par exemple, stipulent que l’utilisateur détient les droits sur les résultats, sous réserve du respect des lois applicables, notamment en matière de droits d’auteur. Cependant, ces clauses ne sauraient exonérer l’utilisateur de sa responsabilité en cas de violation de droits tiers. Une vigilance particulière s’impose donc lors de l’exploitation commerciale, afin de s’assurer que le contenu généré ne reproduit pas, même partiellement, une œuvre protégée.

Risques juridiques liés à l’utilisation d’un chatbot

Risques de contrefaçon directe ou indirecte

L’utilisation d’un chatbot n’exonère pas de la responsabilité en cas de contrefaçon. Un contenu généré peut, volontairement ou non, reproduire tout ou partie d’une œuvre protégée existante. La reproduction d’un texte littéraire, d’un passage musical ou d’un visuel protégé, même modifiée, peut constituer une atteinte aux droits. Ce risque est accentué par la capacité des IA à mémoriser et restituer des fragments appris lors de l’entraînement. Les entreprises doivent donc mettre en place des procédures de vérification systématique avant toute diffusion publique.

Données d’entraînement et œuvres préexistantes

Les modèles d’IA sont alimentés par des ensembles massifs de données, incluant parfois des œuvres protégées collectées sans autorisation explicite. Cette pratique soulève des enjeux juridiques majeurs, notamment en matière de reproduction et de communication au public. L’affaire opposant le New York Times à OpenAI et Microsoft illustre parfaitement cette problématique : le journal accuse les IA d’avoir utilisé ses contenus rédactionnels sans licence pour entraîner leurs modèles. De telles actions pourraient se multiplier à mesure que les titulaires de droits prennent conscience de l’usage de leurs œuvres.

Stratégies pour sécuriser l’exploitation des contenus IA

Intervention humaine créative et documentée

Pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur, l’utilisateur doit démontrer une véritable contribution créative. Cette exigence implique :

• Conserver les prompts et instructions ayant servi à générer le contenu, afin de retracer le processus créatif.
• Documenter les choix artistiques et éditoriaux (sélection, modifications, ajouts) apportés au résultat généré par l’IA.
• Archiver les différentes étapes de production pour établir une preuve chronologique du travail réalisé.
• Mettre en évidence la valeur ajoutée humaine par rapport à la simple production automatisée de l’IA.
• Renforcer la crédibilité et la valeur juridique de l’œuvre grâce à un dossier complet pouvant être présenté en cas de litige.

Clauses contractuelles et audit de conformité

Les contrats conclus avec des prestataires ou partenaires devraient intégrer des clauses précises encadrant l’usage de l’IA. Il est recommandé de prévoir des garanties de non-violation de droits tiers, des obligations de transparence sur l’origine des contenus et une répartition claire des responsabilités. Un audit régulier, notamment via des outils de détection de similarités, permet de sécuriser la diffusion et d’éviter les contentieux coûteux. Cette démarche est particulièrement pertinente pour les entreprises opérant dans des secteurs à forte intensité créative.

Perspectives internationales et évolutions législatives

Approches divergentes entre juridictions

En France et dans l’Union européenne, l’exigence d’originalité humaine reste incontournable. Aux États-Unis, l’US Copyright Office refuse l’enregistrement des œuvres générées sans contribution humaine significative. En revanche, certains pays comme le Royaume-Uni ou l’Inde explorent des régimes hybrides où le programmeur pourrait être reconnu comme auteur. Ces divergences compliquent la gestion internationale des droits, obligeant les entreprises à adapter leur stratégie selon les juridictions ciblées.

Réformes à venir et impact sur les utilisateurs

Le futur AI Act européen marquera un tournant en imposant une obligation de transparence sur les données d’entraînement et en encadrant les usages des IA à haut risque. Parallèlement, l’OMPI mène des consultations pour proposer un cadre international harmonisé, susceptible d’inclure de nouvelles formes de protection adaptées à l’IA. Ces réformes, bien qu’adoptées mais non encore pleinement applicables, pourraient profondément modifier la manière dont les contenus générés par IA sont exploités et protégés, incitant les acteurs à anticiper dès aujourd’hui leurs obligations futures.

Conclusion

La protection des contenus générés par IA reste conditionnée à l’intervention créative substantielle d’un humain. Les entreprises et créateurs doivent intégrer cette exigence dans leurs processus, en combinant documentation, vérification et contractualisation. L’enjeu n’est pas seulement juridique : il touche à la valorisation économique des œuvres et à la maîtrise des risques.

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FAQ

1. Un contenu généré par ChatGPT est-il automatiquement protégé par le droit d’auteur ?
Non, seule une création comportant une contribution humaine originale peut bénéficier de cette protection.

2. Qui détient les droits : l’utilisateur ou le concepteur de l’IA ?
Généralement l’utilisateur, sauf stipulation contraire dans les CGU ou accord contractuel.

3. Quels sont les principaux risques de contrefaçon liés aux chatbots ?
Reproduction non autorisée d’œuvres protégées ou utilisation de données d’entraînement couvertes par des droits.

4. Les règles sont-elles identiques entre l’Europe et les États-Unis ?
Non, les deux exigent une intervention humaine, mais avec des critères et pratiques différents.

5. Quelles clauses inclure dans un contrat pour encadrer l’usage de l’IA ?
Clauses sur la titularité des droits, les garanties de non-contrefaçon, la transparence et les responsabilités.

Introduction

La Classification de Nice (NCL) est le système international de classement des produits et services pour l’enregistrement des marques, géré par l’OMPI. La NCL (13‑2026), applicable à partir du 1er janvier 2026, introduit plusieurs changements structurels qui impactent les stratégies de dépôt, la gestion des portefeuilles et la protection des marques. Voici notre guide juridique et opérationnel complet.

Comprendre la Classification de Nice

La Classification de Nice (NCL), créée dans le cadre de l’Arrangement de Nice (1957), constitue la référence internationale pour organiser les produits et services en 45 classes : 34 pour les produits et 11 pour les services.

Elle permet une harmonisation mondiale et facilite les recherches d’antériorités, oppositions et procédures d’enregistrement. Une bonne classification est indispensable pour garantir la protection juridique et éviter des refus de l’office. Chaque édition est mise à jour annuellement, reflétant l’évolution du marché et des technologies.

Les demandes de marques en instance restent régies par la version en vigueur à la date de dépôt, mais des divergences de libellé peuvent entraîner des observations.

Les nouveautés de la NCL (13‑2026)

Publiée par l’OMPI en version anticipée, la NCL (13 2026) introduit des modifications majeures. Les produits optiques (lunettes, lentilles, accessoires) sont transférés de la classe 9 vers la classe 10, afin de mieux refléter leur usage médical et thérapeutique. La classe 9 conserve désormais les produits électroniques et technologiques, tels que les lunettes de réalité virtuelle et augmentée. Quant à la classe 10, elle inclut désormais les lunettes correctrices, les lunettes de soleil, les lentilles de contact, ainsi que les accessoires associés (étuis, chiffons de nettoyage, etc.).

Les véhicules de secours et d’urgence (camions de pompiers, bateaux de sauvetage) sont transférés de la classe 9 vers la classe 12, confirmant leur nature de véhicules.

Impact sur les classes connexes

• Classe 35 : Vente au détail de lunettes et accessoires optiques, y compris en ligne.
• Classe 44 : Services médicaux liés à l’optique, tels que les consultations optométriques et l’ajustement de lunettes.

La nouvelle édition comporte également des subtilités et suppressions pour clarifier la terminologie et réduire les chevauchements, notamment dans les secteurs de la santé connectée et des équipements numériques.

Les demandes déposées fin 2025 peuvent être examinées avec une attention particulière si le vocabulaire ne correspond pas à la NCL 13‑2026. Les portefeuilles impliquant l’optique, les dispositifs médicaux ou les véhicules doivent donc être réévalués pour prévenir les lacunes de protection.

Impact sur les marques existantes

L’introduction de la NCL (13 2026) aura un impact significatif sur les marques déjà enregistrées. Bien que les demandes déposées avant 2026 soient examinées selon la version NCL (12 2025), les entreprises doivent réévaluer leurs portefeuilles pour identifier les marques affectées par les changements de classes, notamment celles concernant les produits optiques et les véhicules d’urgence.
Les termes obsolètes ou incorrectement classifiés peuvent entraîner des lacunes de protection. Il est donc essentiel de mettre à jour les enregistrements existants pour garantir une protection continue et éviter toute ambiguïté dans l’interprétation des droits.

Points de vigilance pour les déposants

La gestion de la transition vers la NCL (13 2026) est cruciale. Les demandes antérieures à 2026 seront toujours examinées selon la NCL (12 2025), tandis que celles déposées à partir du 1er janvier 2026 devront être strictement conformes à la NCL (13 2026).
Afin d’éviter des retards, des observations ou des coûts supplémentaires, il est recommandé de réaliser un audit de portefeuille pour vérifier les risques de double protection ou d’obsolescence des termes, ainsi que pour adapter les contrats de licence ou de coexistence aux nouvelles classes.

Stratégies à adopter pour votre portefeuille de marques

Il est crucial d’anticiper et de s’adapter à cette nouvelle édition. Actualiser dès maintenant vos stratégies de dépôt pour les secteurs concernés permettra de sécuriser vos droits. Déposer avant fin 2025 peut être opportun lorsque la classification actuelle est plus favorable. Dans certains cas, des dépôts complémentaires ou défensifs seront nécessaires si les transferts créent des vides de protection.

Assurer la conformité et la défense implique de mettre à jour vos modèles internes, vos outils de gestion et de surveiller les dépôts concurrents dans les nouvelles classes. La Directive 2004/48/CE et la législation nationale restent des leviers pour protéger vos droits reclassés.

Conclusion

Le passage à la NCL 13‑2026 est un moment clé pour la gestion stratégique des portefeuilles de marques. Les entreprises ont intérêt à anticiper les transferts de certains produits ou services vers des classes nouvelles, vérifier leurs dépôts et ajuster leurs pratiques pour maintenir une protection optimale.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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FAQ

1. Qu’est-ce que la Classification de Nice ?

C’est le système international qui répartit les produits et services en 45 classes pour l’enregistrement des marques.

2. Quand la NCL (13‑2026) entre-t-elle en vigueur ?

Elle sera applicable à partir du 1er janvier 2026.

3. Qu’advient-il des demandes en instance ?

Elles restent examinées selon la NCL 12, mais toute divergence de libellé peut entraîner des observations.

4. Quels sont les principaux changements ?

Transfert des produits optiques vers la classe 10 et des véhicules de secours vers la classe 12.

5. Faut-il auditer son portefeuille de marques ?

Oui, afin d’assurer la conformité et éviter des lacunes de protection.

6. Peut-on encore déposer sous la NCL 12 ?

Oui, jusqu’au 31 décembre 2025 inclus.

7. Les contrats de licence sont-ils impactés ?

Oui, les accords mentionnant des classes doivent être mis à jour.

8. Où consulter la NCL 13 ?

Sur le site NCLPub de l’OMPI, en anglais et en français.

Introduction

Le 10 avril 2025, le Tribunal judiciaire de Paris (RG n° 22/10720) a rendu une décision majeure qui marque un tournant pour l’industrie de la mode et du luxe. Elle oppose Hermès, icône mondiale de l’artisanat et de la haute couture, à un atelier d’upcycling ayant transformé des foulards Hermès de seconde main en vestes en jean décorées.
Cette affaire illustre les tensions croissantes entre la mode durable, qui encourage la réutilisation et la transformation des produits existants, et la protection stricte des droits de propriété intellectuelle. Si l’upcycling séduit par son approche écologique et créative, il ne peut constituer une excuse pour violer les droits exclusifs attachés aux marques et aux œuvres. L’arrêt rappelle que la valorisation éthique et esthétique d’un produit doit s’inscrire dans un cadre légal respectueux de la propriété intellectuelle.

L’affaire Hermès : les faits et la décision

1.1 Contexte de l’affaire

Une maison de mode indépendante proposait à la vente des vestes composées de foulards Hermès de seconde main, en boutique en ligne et via Instagram. Chaque produit était présenté comme unique, mettant en avant le nom « Hermès » dans les descriptifs et hashtags. L’entreprise ne disposait d’aucune autorisation officielle de la marque ou de ses ayants droit. Hermès a alors saisi la juridiction civile pour contrefaçon de marque et atteinte aux droits d’auteur, estimant que l’activité détournait ses créations à des fins commerciales.

1.2 Sanctions prononcées par le tribunal

Dans son jugement, le Tribunal judiciaire de Paris a reconnu la double contrefaçon et ordonné la cessation immédiate des ventes. L’entreprise a été condamnée à des dommages-intérêts substantiels pour préjudice matériel et moral. Les vestes litigieuses ont été saisies et promises à la destruction. Les juges ont souligné que la visibilité de la marque et la transformation non autorisée des foulards rendaient la violation manifeste. Cette décision constitue désormais une jurisprudence de référence pour les pratiques d’upcycling en France.

Marque et droit d’auteur : quelles protections ?

2.1 La protection des marques de luxe

La marque Hermès, déposée dès 1936, bénéficie d’une protection renforcée au titre des articles L.711‑1 et suivants du CPI. L’utilisation d’un logo, d’un nom ou de tout élément distinctif sans autorisation est constitutive de contrefaçon, même en cas de transformation créative. L’épuisement du droit de marque ne s’applique pas aux produits substantiellement modifiés. Un foulard transformé en empiècement sur une veste devient un produit nouveau, échappant à cette exception légale. Les créateurs doivent donc être extrêmement vigilants à chaque usage du nom Hermès dans leurs projets d’upcycling.

2.2 Les foulards Hermès comme œuvres originales

Chaque foulard Hermès est une œuvre graphique originale, protégée par le droit d’auteur dès sa création. Les choix de couleurs, motifs et compositions témoignent d’un apport créatif suffisant pour bénéficier de cette protection. Transformer un foulard pour l’intégrer à un vêtement destiné à la vente constitue un acte de reproduction ou de représentation, nécessitant l’accord de l’auteur ou de ses ayants droit. Dans cette affaire, le tribunal a écarté tout argument d’épuisement des droits d’auteur, puisque la transformation créait une nouvelle exploitation commerciale.

L’argument écologique ne suffit pas

3.1 L’upcycling invoqué comme justification

Les défendeurs ont invoqué la mode durable et la lutte contre la surconsommation textile pour justifier leurs créations. L’argument reposait sur l’idée de donner une seconde vie à des foulards existants, donc de réduire l’impact environnemental. Si cette approche séduit l’opinion publique, elle n’a aucune valeur exonératoire devant un tribunal en matière de contrefaçon. Les juges examinent avant tout l’exploitation économique et l’atteinte aux droits des titulaires de marques et d’œuvres originales. L’intention écologique ne suffit pas à neutraliser la violation.

3.2 Le rejet des arguments environnementaux par le juge

Le Tribunal judiciaire de Paris a confirmé que la finalité écologique ne justifie pas une exploitation commerciale illicite. Les vestes étaient destinées à la vente, et leur promotion reposait sur l’image Hermès, sans autorisation. La jurisprudence française rappelle que l’argument environnemental ne peut primer sur le droit de propriété intellectuelle. Pour les créateurs, cela signifie qu’une démarche d’upcycling doit s’accompagner d’une sécurisation juridique préalable, faute de quoi le risque de condamnation reste élevé.

Ce que dit la jurisprudence sur l’usage d’éléments de marque

4.1 L’épuisement des droits et ses limites

L’épuisement des droits de marque permet de revendre un produit authentique déjà mis sur le marché par le titulaire ou avec son consentement. Mais cette exception cesse en cas de modification substantielle du produit. Dans cette affaire, la transformation des foulards en vestes a été jugée suffisante pour écarter toute application de l’épuisement. Cette logique protège les marques contre la dilution et les détournements commerciaux qui pourraient nuire à leur image. Les créateurs doivent intégrer cette règle pour éviter la contrefaçon.

4.2 L’usage nécessaire prévu par le Code de la propriété intellectuelle

L’article L.713‑6 3° CPI autorise un usage de la marque uniquement s’il est strictement nécessaire à la description du produit. Or, l’entreprise incriminée utilisait « Hermès » dans ses titres, descriptions et hashtags à des fins marketing. Cette stratégie a été jugée abusive, car elle visait à tirer profit de la réputation de la marque. Les créateurs pratiquant l’upcycling doivent donc veiller à ce que toute mention d’une marque reste neutre, informative et limitée, pour éviter le risque de contrefaçon.

Comment créer en toute légalité avec des textiles de luxe

5.1 Bonnes pratiques pour un upcycling légal

• Utiliser des tissus neutres : sans logos ni éléments reconnaissables.
• Obtenir une autorisation : en cas d’usage d’un élément protégé.
• Éviter toute référence visible : retirer le nom de la marque des créations.
• Limiter la communication : ne pas promouvoir ses produits via la notoriété de la marque.

5.2 Consultation d’experts avant commercialisation

• Faire appel à un conseil ou un avocat spécialsite en propriété intellectuelle : pour sécuriser juridiquement le projet.
• Auditer les créations : identifier les risques en amont.
• Éviter les litiges : anticiper plutôt que réparer.
• Favoriser les partenariats officiels : pour concilier créativité et légalité.

Conclusion

L’affaire Hermès démontre que l’upcycling ne dispense pas du respect des droits de propriété intellectuelle. Les marques de luxe et leurs créations bénéficient d’une protection solide en droit français, qui prime sur les arguments écologiques ou créatifs. Les créateurs qui souhaitent transformer des produits existants doivent impérativement obtenir des autorisations ou adapter leurs pratiques. Une approche préventive, associée à une consultation juridique, est la clé pour conjuguer innovation et légalité.

Le cabinet Dreyfus & Associés s’appuie sur un réseau mondial d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle, permettant ainsi d’accompagner ses clients dans leurs projets créatifs à dimension internationale, tout en assurant le respect des droits des titulaires.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Puis-je transformer un foulard Hermès pour mon usage personnel ?
Oui, tant que l’usage reste strictement privé et non commercial.

2. L’upcycling commercial constitue-t-il une exception légale ?
Non, aucune exception spécifique n’existe dans le Code de la propriété intellectuelle.

3. Puis-je citer Hermès sur mon site si j’utilise ses foulards ?
Seulement à titre descriptif et de manière neutre, sans objectif publicitaire.

4. Comment éviter la contrefaçon en upcycling ?
En retirant les logos, en utilisant des tissus non protégés ou en obtenant une licence officielle.

5. Un partenariat avec la marque est-il nécessaire pour vendre ?
Oui, dès lors que les éléments identifiables de la marque sont conservés dans vos créations.

Introduction

Le marché de la mode, du luxe, de la cosmétique et de l’électronique est confronté à un phénomène en forte croissance : celui des « dupes ». Ces imitations de produits de marque renommées, souvent diffusées via les marketplaces ou les réseaux sociaux, représentent une double menace : elles détournent une partie du marché au profit d’acteurs illicites et elles affaiblissent la valeur des marques.
La lutte contre les dupes ne peut plus se limiter aux seules actions anti-contrefaçon classiques. Elle nécessite une stratégie intégrée, combinant dépôts de droits, surveillance numérique, coopération avec les autorités, et exploitation des nouveaux outils offerts par la réforme européenne des dessins et modèles.

Comprendre les dupes : nature, risques et enjeux

Un dupe est une imitation qui reprend l’apparence d’un produit ou de son packaging sans être une copie servile. Contrairement à la contrefaçon classique qui vise à tromper totalement le consommateur, les dupes s’inscrivent souvent dans une zone grise :

• Ils reproduisent l’esthétique ou le style du produit original (formes, couleurs, motifs), parfois avec de légères différences pour éviter un risque juridique immédiat ;
• Ils exploitent la notoriété de la marque en se présentant comme « inspirés » de l’original, profitant de la viralité sur les réseaux sociaux ;
• Ils nuisent à la valeur de la marque en banalisant son image et en détournant une clientèle vers des produits de qualité inférieure.

Les dupes sont particulièrement répandus dans :

• La mode et les accessoires (sacs, sneakers, bijoux) ;
• La cosmétique et la parfumerie (flacons et packagings très proches des originaux) ;
• Les produits électroniques (écouteurs, montres connectées, accessoires design).

Ils posent aussi un risque pour la réputation : un consommateur trompé par la qualité médiocre d’un dupe associera ce défaut au produit original.

Déployer une stratégie efficace contre les dupes

Lutter contre les dupes suppose d’agir simultanément sur trois axes : protection juridique, surveillance et action.

2.1 Sécuriser ses droits de propriété intellectuelle

Avant toute action, il est essentiel de disposer de titres clairs et opposables :

• Déposer ses dessins et modèles auprès de l’EUIPO et/ou de l’INPI pour chaque création significative ;
• Protéger les marques tridimensionnelles ou semi-figuratives, notamment pour les packagings iconiques ;
• Documenter l’originalité via des prototypes, photos datées, ou certificats de dépôt numérique, afin de démontrer la création en cas de litige.

Une marque ou un design non protégé sera très difficile à défendre contre un dupe.

2.2 Mettre en place une veille proactive

Avec la montée en puissance du commerce en ligne, la surveillance est désormais digitale et multicanale :

• Marketplaces : Amazon, eBay, AliExpress ou Vinted sont les canaux principaux de diffusion de dupes ;
• Réseaux sociaux : TikTok, Instagram ou Pinterest jouent un rôle clé dans la viralité de ces produits « inspirés » ;
• Moteurs de recherche et publicité sponsorisée : certains dupes utilisent Google Ads ou Meta Ads pour apparaître devant l’original.

Une veille efficace combine :

• Outils automatisés de détection (reverse image search, crawlers dédiés) ;
• Alertes douanières pour intercepter les lots suspects à l’importation ;
• Signalement des influenceurs qui promeuvent des produits similaires.

2.3 Exploiter tous les leviers de suppression et d’action

Dès qu’un dupe est identifié, plusieurs voies sont possibles :

1. Actions de retrait en ligne (takedown) :
   • Plateformes e-commerce et réseaux sociaux disposent de procédures DMCA ou équivalentes pour signaler les atteintes aux droits.
   • Les délais peuvent être très courts si le design est dûment enregistré.
2. Actions douanières :
   • Le dépôt d’une demande d’intervention (AFA) auprès des douanes françaises ou européennes permet de faire saisir des dupes avant mise en circulation.
3. Actions judiciaires ciblées :
   • Civiles (contrefaçon de marque, de design ou concurrence déloyale) pour obtenir des interdictions et des dommages-intérêts ;
   • Pénales, en cas de réseaux organisés ou de préjudice important.
4. Communication de marque :
   • Informer le public et les distributeurs permet aussi de réduire la tolérance sociale aux dupes, en rappelant les risques qualité/sécurité.

Tirer parti de la réforme des dessins et modèles

La réforme européenne de 2025 modernise profondément le droit des dessins et modèles, offrant de nouveaux atouts dans la lutte contre les dupes.

3.1 Protection renforcée et adaptée au digital

• Les définitions de « design » et de « produit complexe » sont clarifiées ;
• Les designs numériques et animations 3D sont désormais pleinement protégés ;
• L’enregistrement devient plus rapide, avec des dépôts en ligne simplifiés et moins coûteux.

3.2 Application transfrontalière simplifiée

• Une seule action peut désormais viser plusieurs États membres ;
• Les procédures de saisie et de retrait sont harmonisées et accélérées, permettant d’intervenir avant qu’un dupe ne se diffuse massivement.

3.3 Synergie avec les actions anti-dupes

En combinant :

• Dépôts systématiques de designs et marques associées,
• Surveillance digitale active,
• Exploitation des nouvelles procédures de l’UE,

Les entreprises bénéficient d’une réponse cohérente et efficace face à la multiplication des dupes sur le marché européen.

Conclusion

Les dupes sont un phénomène durable qui menace la valeur des marques et la créativité des industries du luxe, de la mode et des produits technologiques.
Grâce à une stratégie intégrée, combinant dépôts, veille et actions rapides, et en tirant parti de la réforme européenne des dessins et modèles, les entreprises peuvent non seulement protéger leurs créations, mais aussi renforcer leur position concurrentielle.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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FAQ

1. Qu’est-ce qu’un dupe ?
Une imitation d’un produit de marque, qui reprend son style sans être une copie exacte.

2. Pourquoi est-ce un problème ?
Les dupes dévalorisent la marque, créent la confusion et nuisent à sa réputation.

3. Comment protéger ses créations ?
Déposer ses dessins et modèles, documenter l’originalité et surveiller le marché.

4. En quoi la réforme européenne aide-t-elle ?
Elle simplifie les dépôts, renforce la protection et permet des actions rapides à l’échelle de l’UE.

5. Quelles étapes prioritaires pour lutter contre les dupes ?
Déposer, surveiller, agir vite (takedown, douanes, procédures judiciaires).

Introduction

Dans le contexte numérique actuel, les entreprises et particuliers se retrouvent souvent confrontés à des contenus dénigrants ou illicites diffusés en ligne, souvent hébergés à l’étranger. Si la suppression globale de ces contenus peut s’avérer complexe, le géoblocage, qui consiste à restreindre l’accès à un contenu en fonction de la localisation géographique de l’utilisateur, devient une solution efficace et de plus en plus adoptée. Dans son arrêt du 13 juin 2025, la cour d’appel de Paris a reconnu que, dans certaines conditions, le géoblocage d’un contenu depuis la France peut être considéré comme une suppression, répondant ainsi aux exigences légales de retrait. Cette évolution juridique permet de concilier la protection des droits des individus et des entreprises face à des atteintes en ligne, tout en respectant les enjeux de territorialité dans un environnement digital globalisé.

Définition du géoblocage

1.1 Qu’est-ce que le géoblocage ?

Le géoblocage est une technique qui permet de restreindre l’accès à un contenu en ligne en fonction de la localisation géographique de l’utilisateur, généralement identifiée via son adresse IP. Il est ainsi possible de bloquer l’affichage d’un site ou d’une page web aux internautes situés dans un pays donné. Ce mécanisme est largement utilisé dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, de la diffusion audiovisuelle ou pour se conformer à des obligations réglementaires territorialisées. Dans le cadre juridique, il constitue un levier technique permettant d’agir localement sans recourir à la suppression mondiale du contenu. Sa mise en œuvre est de plus en plus fréquente dans les situations de dénigrement ou d’atteinte à la réputation en ligne.

1.2 À quoi sert-il dans le contentieux numérique ?

Le géoblocage joue un rôle essentiel dans la résolution de litiges transfrontaliers liés aux contenus illicites. Lorsqu’un contenu portant atteinte à des intérêts protégés en France est hébergé à l’étranger, sa suppression peut s’avérer juridiquement ou techniquement difficile. Le géoblocage permet alors de limiter son accessibilité aux seuls internautes français, neutralisant ainsi les effets dommageables sur le territoire national. Il représente une alternative pragmatique au retrait global du contenu, notamment lorsqu’une procédure internationale est inenvisageable. C’est un outil de réduction ciblée du risque juridique, reconnu de plus en plus par les juridictions françaises comme une réponse suffisante.

Le géoblocage reconnu comme suppression légale

2.1 Le fondement juridique : l’article 6-I-8 de la LCEN

La loi pour la confiance dans l’économie numérique, dans son article 6-I-8 impose aux hébergeurs de retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’ils en ont connaissance. Longtemps interprétée comme une obligation de suppression totale, cette exigence évolue désormais vers une approche plus territorialisée. Le débat porte sur la question suivante : un contenu rendu inaccessible uniquement depuis la France peut-il être considéré comme « supprimé » au sens de la loi ? Dans un contexte numérique transfrontalier, la réponse affirmative apportée par la cour d’appel de Paris en juin 2025 marque un tournant. Elle reconnaît que le géoblocage, s’il est efficace, peut répondre à l’obligation légale de retrait.

2.2 L’arrêt du 13 juin 2025 : un tournant jurisprudentiel

Par un arrêt du 13 juin 2025, la cour d’appel de Paris a confirmé que le géoblocage d’un contenu depuis la France peut valoir suppression, dès lors qu’il rend le contenu inaccessible aux internautes français. Dans l’affaire opposant Eoservices à Signal-arnaques.com, les commentaires dénigrants, initialement retirés puis remis en ligne, avaient été bloqués par un filtrage IP. La cour a jugé que cette inaccessibilité effective sur le territoire national suffisait à faire cesser l’atteinte, en conformité avec la LCEN. Cette décision marque une évolution importante, en admettant une approche territorialisée de l’obligation de suppression.

Conditions de validité du géoblocage

3.1 L’atteinte doit être localisée sur le territoire français

Pour que le géoblocage soit juridiquement recevable, il est indispensable de démontrer que l’atteinte subie concerne spécifiquement la France. Cela suppose que les contenus litigieux soient rédigés en français, s’adressent à un public français ou visent une entreprise exerçant en France. L’impact doit pouvoir être objectivement établi : atteinte à la réputation, perte de clientèle, ou détournement de trafic. À défaut de localisation claire du préjudice, le géoblocage ne suffira pas. Il revient donc au demandeur de documenter le dommage territorial, ce qui conditionne la recevabilité de la mesure.

3.2 Le blocage doit être techniquement fiable et effectif

La jurisprudence exige que le géoblocage empêche réellement l’accès depuis la France par des moyens usuels. Si le contenu reste aisément accessible via un VPN ou un navigateur courant, la mesure sera considérée comme inefficace. Les juridictions attendent donc une preuve de fiabilité technique, par exemple au moyen de constats d’huissier établis à partir de plusieurs connexions françaises. Le filtrage IP doit être strict, actif et vérifiable, sans quoi la solution ne sera pas jugée suffisante pour faire cesser l’illicéité sur le territoire national.

Conséquences pratiques pour les victimes de contenus dénigrants

4.1 Une stratégie défensive efficace dans un contexte transfrontalier

• Solution stratégique : Le géoblocage permet de limiter l’impact des contenus dénigrants hébergés à l’étranger.
• Proposition dès la mise en demeure : Il constitue une alternative pour éviter une procédure lourde et obtenir un résultat tangible sur le territoire français.
• Moins intrusive qu’une suppression mondiale : Cette mesure est plus flexible et moins conflictuelle, facilitant ainsi les négociations avec l’éditeur du contenu.
• Proportionalité et adaptation : Elle s’intègre dans une logique de proportionnalité, répondant aux réalités du numérique moderne.
• Efficacité juridique : Lorsqu’elle est techniquement maîtrisée, elle respecte les exigences des juridictions françaises.

4.2 La charge probatoire renforcée du demandeur

Pour qu’un géoblocage soit admis, le demandeur doit apporter une preuve structurée et complète. Cela implique de démontrer l’illicéité du contenu, d’identifier précisément le préjudice en France, et de prouver que le blocage est techniquement opérant. Des constats d’huissier ou audits techniques sont souvent indispensables. Cette exigence renforce la nécessité d’un accompagnement par un conseil expérimenté. Une documentation rigoureuse est essentielle pour anticiper les contestations et garantir l’efficacité juridique de la mesure. La stratégie probatoire conditionne ici le succès de la démarche.

Conclusion et perspectives

La jurisprudence issue de l’arrêt du 13 juin 2025 confirme que géobloquer un contenu litigieux depuis la France peut valoir suppression au sens de la LCEN, dès lors que l’accès est effectivement empêché. Cette solution permet de concilier les impératifs de territorialité du droit, la liberté d’expression hors du territoire et la nécessité de protéger efficacement la réputation des entreprises françaises.
Elle constitue un levier stratégique puissant pour les marques confrontées à des contenus nuisibles hébergés à l’étranger, dans un environnement où la souveraineté numérique est plus que jamais une priorité.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne les entreprises dans la protection de leurs intérêts face aux enjeux juridiques liés à l’environnement digital en constante évolution.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ – Réponses aux questions les plus posées

1. Le géoblocage est-il reconnu systématiquement par les tribunaux ?
Non, le géoblocage n’est reconnu comme équivalent à une suppression que s’il est efficace, ciblé, et répond à une atteinte localisée. Il ne saurait remplacer une suppression totale en cas d’atteinte pénale ou internationale.

2. Comment prouver qu’un géoblocage est opérationnel ?
Par un constat d’huissier réalisé depuis la France, ou via des rapports techniques démontrant que le contenu n’est plus accessible depuis différentes connexions localisées en France.

3. Puis-je toujours demander la suppression mondiale du contenu ?
Oui. Le géoblocage est une solution alternative ou complémentaire, mais la suppression totale peut rester pertinente, notamment si le contenu nuit à l’image d’une marque à l’international.

4. Le géoblocage fonctionne-t-il sur les réseaux sociaux ?
Partiellement. Certaines plateformes permettent le filtrage géographique, mais l’efficacité dépend de leur politique interne et du type de publication visée. Une demande formelle ou judiciaire peut s’avérer nécessaire.

5. Cette solution est-elle adaptée aux atteintes à la marque ?
Oui, si l’usage non autorisé de la marque est hébergé hors de France, le géoblocage peut limiter l’impact commercial sur le marché français, dans l’attente d’une action plus large.

Introduction

L’intelligence artificielle (IA) a transformé les industries créatives, permettant de générer du contenu de manière autonome, que ce soit dans la conception, l’écriture, la musique ou même le développement de logiciels. Cette capacité de l’IA à produire des œuvres créatives soulève toutefois des questions complexes en matière de propriété intellectuelle (PI). Afin d’éviter les conflits, il est essentiel de bien encadrer contractuellement les droits et responsabilités des parties impliquées dans le processus créatif. Cet article examine les clauses clés à inclure dans les contrats pour sécuriser l’usage de l’IA dans ces processus.

Pourquoi utiliser l’IA dans un processus créatif ?

L’IA offre de nombreux avantages pour les créateurs. Elle permet de générer des idées novatrices en analysant d’énormes quantités de données, ce qui ouvre de nouvelles perspectives créatives. De plus, elle permet une augmentation de la productivité en automatisant des tâches répétitives, telles que la génération de contenu, l’ajustement de designs, ou la composition musicale. Ce gain en efficacité permet aux créatifs de se concentrer sur des aspects plus stratégiques de leur travail. L’IA offre également la possibilité de personnaliser des œuvres en fonction des besoins individuels des clients, ce qui est particulièrement utile dans des secteurs comme la mode, le marketing et le divertissement.

Malgré ces avantages, l’utilisation de l’IA dans des processus créatifs doit être accompagnée de précautions juridiques afin d’éviter des risques potentiels.

Les risques liés à l’usage de l’IA dans un processus créatif

L’un des principaux risques réside dans les questions de propriété et d’auteur. En effet, déterminer qui détient les droits sur une œuvre générée par une IA n’est pas toujours évident. Dans de nombreuses juridictions, la législation sur la propriété intellectuelle (PI) n’a pas été pensée pour les créations autonomes d’IA, ce qui peut entraîner des conflits quant à la titularité des droits d’auteur.

Les risques liés à l’usage de l’IA incluent les éléments suivants :

• Problèmes de propriété et d’auteur : Déterminer à qui appartiennent les droits sur une œuvre générée par l’IA est un domaine flou. Le créateur de l’IA ou l’utilisateur de l’IA pourrait revendiquer la propriété, mais les lois sur la PI dans de nombreuses juridictions n’ont pas été conçues avec l’IA en tête.
• Problèmes de confidentialité des données : L’IA nécessite souvent d’énormes ensembles de données pour fonctionner efficacement. Utiliser des données sans consentement approprié ou ne pas anonymiser les données personnelles pourrait entraîner des violations des lois sur la confidentialité, comme le RGPD en Europe.
• Biais et considérations éthiques : Les systèmes d’IA peuvent perpétuer des biais présents dans les données d’apprentissage. Les œuvres créées par l’IA peuvent involontairement renforcer des stéréotypes ou ne pas respecter les normes éthiques, ce qui pourrait entraîner un rejet public ou des conséquences juridiques.
• Risques de contrefaçon : Le contenu généré par l’IA pourrait involontairement enfreindre des œuvres existantes, entraînant des conflits juridiques concernant les droits d’auteur ou les violations de marques.

Qui possède les droits sur le contenu généré par l’IA ?

En matière de création, la question de la propriété des droits d’auteur est fondamentale. Dans les processus créatifs traditionnels, le créateur d’une œuvre détient les droits associés. Toutefois, dans le cas de l’IA, la situation est plus complexe. Le créateur de l’outil IA, l’utilisateur ou même un tiers pourrait revendiquer la propriété de l’œuvre générée. Y a-t-il réellement un créateur ?

En général, les droits de propriété doivent être clairement définis dans un contrat. Il convient de préciser si l’utilisateur de l’IA, le créateur de l’IA ou une autre partie possède les droits sur les œuvres générées. Il est également essentiel d’indiquer comment ces droits peuvent être transférés ou concédés sous licence, afin d’éviter toute ambiguïté ou conflit juridique.

L’incertitude entourant les droits sur les contenus générés par l’intelligence artificielle a récemment été illustrée par une affaire retentissante  : Getty Images c. Stability AI du 9 juin 2025. Dans cette affaire, Getty Images, l’un des leaders mondiaux de la photographie sous licence, a engagé des poursuites contre Stability AI, créateur du modèle génératif Stable Diffusion, devant les juridictions britanniques et américaines.

Getty accuse Stability AI d’avoir utilisé, sans autorisation, plusieurs millions de ses images protégées pour entraîner son modèle d’IA. L’utilisation massive de ces contenus, parfois reconnaissables jusque dans les images générées (certains visuels reproduisaient même le filigrane “Getty Images”), est au cœur d’un contentieux complexe, fondé notamment sur la violation du droit d’auteur, l’atteinte à la marque, et le non-respect des conditions contractuelles d’accès à ses bases de données.

Toutefois, au début de l’audience du 9 juin 2025, Getty Images a partiellement revu sa stratégie procédurale en abandonnant ses allégations de contrefaçon directe de droit d’auteur devant les juridictions britanniques. L’action se concentre désormais sur trois fondements : la contrefaçon de marque, le passing off et la responsabilité indirecte du fait de la mise à disposition d’un modèle génératif entraîné à partir d’œuvres protégées. Ce repositionnement reflète la difficulté juridique à qualifier en contrefaçon directe les images générées par une IA lorsqu’elles ne reproduisent pas à l’identique les images sources. Néanmoins, les juges ont posé un cadre jurisprudentiel innovant, en admettant que les modèles d’IA, même s’ils ne stockent pas littéralement les œuvres utilisées pour leur entraînement, peuvent néanmoins relever du champ d’application du Copyright, Designs and Patents Act 1988 (CDPA) lorsqu’ils conduisent à la création d’outputs préjudiciables aux ayants droit.

Clauses essentielles pour sécuriser l’usage de l’IA et éviter les conflits de propriété intellectuelle

Afin de sécuriser l’utilisation de l’IA dans un processus créatif, plusieurs clauses doivent être incluses dans le contrat pour éviter des conflits juridiques concernant la propriété intellectuelle.

4.1. Propriété et droit d’auteur

Il est essentiel que le contrat précise de manière claire et détaillée qui détient les droits d’auteur des œuvres générées par l’IA. De plus, il convient de déterminer dans quelles conditions ces droits sont transférés, notamment après le paiement du produit créatif. Cette précision permet de clarifier les attentes des parties et d’éviter des disputes sur la propriété des créations.

4.2. Utilisation des données et confidentialité

Les outils d’IA nécessitent souvent l’accès à des données pour leur apprentissage et leur fonctionnement. Dans le cadre de l’utilisation de l’IA, le contrat doit spécifier les modalités d’utilisation des données, notamment en termes de consentement, de confidentialité et de protection des données personnelles. Il est impératif de respecter les législations telles que le RGPD pour éviter tout risque juridique lié à la gestion des données.

4.3. Responsabilité et risques de contrefaçon

Le contrat doit également définir clairement les responsabilités des parties en cas de violation des droits d’auteur ou de contrefaçon. Il doit établir les conditions dans lesquelles l’une des parties serait responsable des dommages ou des litiges liés aux créations générées par l’IA. Il est aussi important de spécifier les garanties en matière de non-contrefaçon, afin de protéger les intérêts de toutes les parties concernées.

4.4. Éthique et lutte contre les biais

Afin de prévenir les risques de biais ou de discriminations dans les créations générées par l’IA, le contrat peut inclure une clause prévoyant des audits réguliers des résultats produits par l’IA. Il est crucial que les systèmes IA utilisés respectent des normes éthiques et évitent de renforcer des stéréotypes ou des préjugés, ce qui pourrait nuire à la réputation de l’entreprise et entraîner des conséquences juridiques.

4.5. Confidentialité et non-divulgation

Étant donné la nature sensible des informations relatives à l’IA et aux créations générées, il est essentiel d’inclure des clauses de confidentialité dans le contrat. Ces clauses protégeront les informations sensibles échangées entre les parties et garantiront qu’aucune donnée confidentielle ne soit divulguée sans autorisation préalable.

Conclusion

L’utilisation de l’IA dans les processus créatifs offre des opportunités considérables, mais elle nécessite une gestion juridique rigoureuse pour éviter des conflits de propriété intellectuelle. En incluant les clauses nécessaires concernant la propriété, l’utilisation des données, la responsabilité, l’éthique et la confidentialité, les parties peuvent garantir que l’usage de l’IA se fait dans un cadre sécurisé, transparent et juridiquement solide.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

1. Qui possède les droits sur le contenu généré par l’IA ?
Les droits de propriété dépendent généralement des termes du contrat, qui peuvent attribuer les droits à l’utilisateur de l’IA, au créateur de l’IA ou à une autre partie.

2. Quels sont les risques liés à l’utilisation de l’IA dans les processus créatifs ?
Les risques incluent des conflits de propriété, des violations de données, des préoccupations éthiques concernant les biais de l’IA, et des risques de violation des droits de PI.

3. Comment éviter les conflits de propriété liés à l’IA ?
Il est important de définir clairement la propriété des droits d’auteur dans le contrat et de garantir que l’IA ne génère pas de contenu enfreignant des droits existants.

4. Quelles sont les implications juridiques de l’IA dans les processus créatifs ?
Les principales implications juridiques concernent la propriété intellectuelle, la protection des données, la responsabilité des résultats de l’IA, et les considérations éthiques.

5. L’IA peut-elle créer des œuvres protégées par le droit d’auteur ?
Dans de nombreuses juridictions, les œuvres générées par l’IA ne sont pas automatiquement protégées par le droit d’auteur, sauf qu’un auteur humain est impliqué dans le processus créatif.

Introduction

Dans un monde agricole soumis à des mutations profondes, la création de nouvelles variétés végétales constitue un levier stratégique en matière de souveraineté alimentaire, d’innovation agronomique et de durabilité environnementale. Ces variétés, fruits d’un travail scientifique complexe et long, nécessitent une protection juridique adaptée pour sécuriser les investissements des obtenteurs et garantir la traçabilité des semences utilisées sur les marchés. Le certificat d’obtention végétale (COV) constitue à ce titre un droit exclusif comparable au brevet, mais spécifiquement conçu pour les innovations végétales. Il est encadré par un corpus normatif harmonisé à l’échelle nationale, européenne et internationale : en France, par le Code de la propriété intellectuelle ; au sein de l’Union européenne, par le règlement (CE) n° 2100/94 ; et à l’international, par la Convention de l’UPOV.

Les critères pour obtenir un certificat d’obtention végétale (COV)

1.1 Évaluer une variété végétale : les quatre critères techniques de référence

Pour obtenir un certificat d’obtention végétale, une variété doit répondre à quatre critères fondamentaux : nouveauté, distinction, homogénéité et stabilité.

• Nouveauté : La variété ne doit pas avoir été mise en marché ou cédée à des tiers avant un délai déterminé. En France et dans l’Union européenne, ce délai est d’un an, et peut atteindre quatre ans pour les pays tiers, voire six ans pour certaines espèces pérennes, telles que les arbres et la vigne.
• Distinction : La variété doit être distincte de toute autre variété déjà connue au moment de la demande. Cette distinction repose sur un ou plusieurs critères significatifs comme les caractéristiques morphologiques, phénologiques ou de performance.
• Homogénéité : La variété doit être uniforme dans ses caractéristiques essentielles. Cela signifie que ses propriétés doivent être suffisamment stables et reproduites de manière constante d’une génération à l’autre.
• Stabilité : La variété doit être stable, c’est-à-dire que ses caractéristiques doivent rester constantes lors de plusieurs cycles de reproduction.

Tous ces critères sont validés par des essais DHS visant Distinction, Homogénéité et Stabilité, effectués par des organismes agréés comme le GEVES en France.

1.2 Une dénomination variétale conforme

La variété déposée doit porter une dénomination qui respecte les standards imposés par l’UPOV. Cette dénomination doit être unique, neutre et ne pas induire en erreur sur l’origine, la nature ou la qualité de la variété. Par exemple, elle ne doit pas contenir de termes laudatifs, de marques commerciales ou d’indications géographiques non justifiées. L’INOV en France ou le CPVO au niveau européen peuvent refuser une dénomination non conforme et exiger une nouvelle proposition de la part du déposant.

1.3 Les exceptions et exclusions

Certaines variétés sont exclues de la protection. Par exemple, les variétés d’origine paysanne ou celles qui ont déjà été commercialisées avant le dépôt ne sont pas éligibles. De même, les variétés sans traçabilité génétique et celles issues de savoirs traditionnels ne peuvent pas être protégées. En outre, les variétés dont les caractères sont déjà connus ou celles qui ne respectent pas les critères techniques sont également exclues de la procédure.

La procédure de dépôt et coût d’un certificat d’obtention végétale

2.1 Le Choix Stratégique du Mode de Protection : INOV, CPVO, ou UPOV

Le choix du système de protection dépend de la stratégie commerciale du déposant. Il peut opter pour une protection nationale via INOV en France, qui est idéale pour des projets locaux, ou pour une protection communautaire via le CPVO, valable dans tous les États membres de l’UE. En revanche, un système international via UPOV permet de protéger la variété dans plusieurs pays signataires, ce qui est adapté aux entreprises visant une expansion mondiale.

2.2 Les étapes du dépôt et examens techniques

Le dépôt commence par la soumission d’un dossier complet incluant la description détaillée de la variété, sa dénomination, sa généalogie et des échantillons biologiques. Ensuite, des essais DHS sont réalisés pour évaluer la distinction, l’homogénéité et la stabilité de la variété. Si les critères sont satisfaits, la demande est publiée et un délai d’opposition est fixé. Une fois ce délai écoulé, si aucune opposition n’a été soulevée, le certificat est délivré et publié au Bulletin officiel.

2.3 Les frais, délais et durée de protection

Les frais de dépôt d’un COV varient généralement entre 3 000 et 6 000 euros, en fonction des espèces et des tests nécessaires. La durée de la protection est généralement de 25 ans, et peut être étendue à 30 ans pour certaines espèces pérennes, comme la vigne, les arbres fruitiers et la pomme de terre. Le traitement d’une demande peut prendre entre un et quatre ans, selon la culture et la procédure choisie.

La valorisation commerciale d’une obtention végétale

3.1 Les modalités d’exploitation exclusive et de licences de semences

Le certificat d’obtention végétale confère au titulaire un droit exclusif d’exploitation de la variété. Le titulaire peut choisir de produire et de commercialiser directement les semences ou bien de concéder des licences à des tiers. Ces licences peuvent être exclusives ou non exclusives, et comporter des conditions contractuelles concernant la durée, le territoire et les volumes de production.

3.2 La structuration des partenariats et mécanismes de royalties

La valorisation commerciale passe souvent par des partenariats avec des producteurs ou des industries agroalimentaires, permettant de mutualiser les investissements et d’accélérer la commercialisation. Les royalties sont souvent basées sur le volume de semences commercialisées et constituent un levier économique essentiel pour assurer la rentabilité des efforts de sélection.

3.3 La promotion scientifique de la variété à travers des projets de recherche et des marchés spécialisés

Les variétés protégées peuvent également être utilisées dans des programmes de recherche agronomique afin de développer des traits spécifiques tels que la résistance aux maladies ou l’adaptabilité au changement climatique. Cela permet non seulement de renforcer leur notoriété mais aussi de promouvoir leur adoption dans des marchés spécialisés et à l’exportation.

Maintenir la compétitivité des variétés protégées

4.1 Une adaptation progressive aux changements climatiques et aux nouvelles attentes agricoles

Les variétés doivent désormais répondre à des critères de résilience face aux changements climatiques, tout en respectant les impératifs d’une agriculture durable. La protection juridique doit être accompagnée d’une évaluation agronomique continue pour garantir la compétitivité des variétés face à l’évolution des besoins agricoles.

4.2 Une innovation génétique grâce aux outils numériques et aux règles de sélection encadrée

Les avancées en génétique et l’utilisation d’outils numériques permettent d’accélérer le processus de sélection des variétés. L’exemption de sélection prévue par l’UPOV permet également l’utilisation des variétés protégées pour créer de nouvelles variétés innovantes.

4.3 Le développement d’une souveraineté semencière au service d’une agriculture responsable

Le COV joue également un rôle dans le cadre d’une politique de souveraineté semencière, en permettant aux États de réduire leur dépendance vis-à-vis des semences étrangères et en favorisant des productions locales adaptées aux besoins agricoles spécifiques et aux enjeux environnementaux.

Actions et recours en cas d’atteinte à une obtention végétale protégée

5.1 Typologie des atteintes

L’exploitation non autorisée d’une variété protégée constitue une contrefaçon. Cela inclut la reproduction illicite des semences, la commercialisation sans licence, ainsi que l’utilisation frauduleuse dans un programme de sélection.

5.2 Sanctions civiles, pénales et douanières

L’article L623-25 et suivants du Le Code de la propriété intellectuelle prévoit des sanctions civiles, telles que la réparation du préjudice, la confiscation des lots litigieux, et l’interdiction d’exploitation. En cas de contrefaçon, le titulaire peut également obtenir une sanction pénale avec des peines allant jusqu’à trois ans de prison et une amende de 300 000 euros, pouvant être doublée en cas de récidive. En matière douanière, des mesures peuvent être prises pour retenir les semences illégales importées.

Une décision récente illustre ces sanctions : dans une affaire italienne, R.G.Dib. 1220/2024 le Tribunale ordinario di Nocera Inferiore a condamné le défendeur à six mois de prison et à une amende de 1 000 euros pour la contrefaçon d’une obtention végétale protégée, mettant ainsi en lumière les sanctions sévères contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle liés aux obtentions végétales.

5.3 Moyens d’action du titulaire

Pour lutter contre la contrefaçon, le titulaire dispose de plusieurs moyens d’action, tels que l’action en contrefaçon devant le tribunal compétent, la saisie-contrefaçon sur autorisation judiciaire, ou encore la notification aux services douaniers pour activer des mesures de surveillance aux frontières.

Conclusion

Le certificat d’obtention végétale est un outil essentiel pour la protection des innovations dans le secteur végétal, assurant une sécurité juridique et favorisant la compétitivité des acteurs du marché. Pour qu’il soit pleinement efficace, il est crucial de comprendre le cadre juridique applicable et de mettre en œuvre des stratégies adaptées de valorisation et de défense contre la contrefaçon.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne les acteurs du végétal dans la protection, la valorisation et la défense de leurs obtentions végétales, en France, en Europe et à l’international. Notre expertise couvre l’ensemble du cycle de vie du certificat d’obtention végétale, de la stratégie de dépôt à l’action en contrefaçon.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

1. Durée d’un certificat d’obtention végétale
Le certificat est valide pendant 25 ans, ou 30 ans pour certaines espèces (vigne, arbres fruitiers, pomme de terre), avec des annuités à payer pour maintenir la protection.

2. Cumul brevet et certificat d’obtention végétale
Non, une même variété ne peut être protégée par un brevet et un COV, mais un procédé pour obtenir une variété peut être breveté indépendamment du COV.

3. Critères techniques pour obtenir un COV
La variété doit être nouvelle, distincte, homogène et stable, évaluée par des essais DHS réalisés par des organismes agréés comme le GEVES.

4. Revente de semences issues d’une variété protégée
La revente est strictement encadrée. Seuls les titulaires de licence ou certains agriculteurs peuvent utiliser les semences de ferme, sinon c’est une contrefaçon.

5. Que faire en cas de contrefaçon ?
Le titulaire peut engager une action en contrefaçon, demander une saisie-contrefaçon, une interdiction en référé ou activer une retenue douanière. Des sanctions civiles, pénales et douanières peuvent s’appliquer.