Nathalie Dreyfus

Introduction

La publication par l’INPI de son analyse sur les cinq premières années de la procédure d’annulation et de déchéance constitue une étape importante dans l’évolution du contentieux des marques en France. Pour la première fois, l’Office propose une vision synthétique et documentée du fonctionnement réel de ces procédures instaurées par l’ordonnance du 13 novembre 2019, et accessibles depuis avril 2020.

Ce bilan, publié dans le journal du droit de l’INPI, met en lumière la montée en puissance de ces mécanismes administratifs, désormais devenus un réflexe dans les stratégies de protection et de contestation des marques. Il expose le profil des utilisateurs, les fondements juridiques les plus invoqués et la façon dont l’INPI applique les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Une procédure administrative désormais incontournable

Depuis leur entrée en vigueur le 1er avril 2020, les demandes d’annulation et de déchéance, prévues aux articles L. 714-3 et L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, ont profondément transformé le contentieux des marques.

Elles présentent plusieurs avantages :

• un accès direct, sans passer par un tribunal ;
• des coûts encadrés, limitant les aléas financiers d’un contentieux judiciaire ;
• des décisions accessibles dans la base juridique officielle de l’INPI.
• un cadre procédural clair, permettant une meilleure anticipation.

La première décision rendue en novembre 2020 a confirmé la capacité de l’INPI à traiter rapidement des litiges auparavant réservés aux juridictions spécialisées. Depuis, les entreprises, en particulier les PME utilisent, activement ces procédures pour protéger leurs marques ou contester celles de leurs concurrents.

Un volume de décisions qui transforme le paysage

En cinq ans, l’INPI a reçu environ 2 200 demandes et rendu plus de 1 800 décisions, un volume stable qui démontre l’appropriation du mécanisme par les entreprises et les praticiens.

Répartition des demandes :

• 60 % d’actions en annulation ;
• 40 % d’actions en déchéance.

Ces chiffres montrent deux utilisations principales :

• remettre en cause la validité d’une marque lors de son dépôt ;
• ou sanctionner l’absence d’exploitation réelle.

L’analyse souligne la forte participation des PME et microentreprises, qui constituent plus d’un tiers des demandeurs comme des défendeurs. Le mécanisme atteint donc l’objectif d’accessibilité fixé par le législateur.

La présence d’un avocat ou d’un CPI dans plus de 90 % des dossiers confirme que, malgré son accessibilité, la procédure demeure techniquement exigeante.

Les fondements juridiques les plus mobilisés devant l’INPI

Les motifs relatifs dominent les actions en annulation :

Près de 70 % des demandes en annulation reposent sur des droits antérieurs (articles L. 711-3 et suivants du CPI).

L’INPI reconnaît régulièrement la similarité ou le risque de confusion entre signes, ce qui explique le haut taux de succès de ce type d’action.

Les motifs absolus demeurent structurants :

Environ 20 % des actions invoquent des motifs absolus tels que :

• le défaut de distinctivité,
• le caractère descriptif,
• l’atteinte à l’ordre public,
• la mauvaise foi au dépôt.

La mauvaise foi, autrefois principalement examinée par les tribunaux, occupe désormais une place essentielle devant l’INPI. Elle est invoquée dans plus de 20 % des dossiers et retenue dans une proportion significative.

La déchéance : l’absence d’usage comme principal argument :

Le défaut d’usage sérieux demeure le fondement principal des actions en déchéance. L’INPI relève que l’absence d’exploitation commerciale continue d’être le motif objectif le plus simple à documenter. Une trentaine de décisions ont également traité la dégénérescence ou le caractère trompeur des marques, des situations plus rares mais importantes pour certains secteurs.

Durée, efficacité et tendances observées

La durée moyenne de traitement d’une procédure est de 8,5 mois, pouvant aller jusqu’à 17 mois en cas d’audition.

Près de 30 % des procédures se clôturent sans décision au fond (désistement, régularisation, accord amiable), ce qui montre l’usage stratégique de la procédure comme levier de négociation.

Les taux de succès sont élevés :

• 85 % des actions fondées sur des droits antérieurs aboutissent en tout ou partie ;
• 74 % des actions en déchéance sont totalement fondées ;
• Plus de 1 000 marques ont été annulées ou déchues depuis 2020.

Les décisions incluent souvent une condamnation aux frais, avec un montant moyen de 680 €, renforçant la nécessité d’une stratégie solide avant d’engager une procédure.

Enjeux pratiques pour les titulaires de marques

La publication de l’analyse met en évidence plusieurs réflexes essentiels :

• vérifier régulièrement la solidité des marques enregistrées ;
• conserver systématiquement les preuves d’usage, indispensables en cas de contestation ;
• surveiller les dépôts concurrents pour détecter rapidement les conflits via les outils mis à disposition par l’INPI ;
• intégrer le risque d’annulation dans les décisions de naming et de branding
• préparer des argumentaires précis documentée et structurés pour maximiser les chances de succès.

Pour accompagner ces démarches, les entreprises peuvent s’appuyer sur plusieurs ressources utiles :

• Journal de droit (analyse des décisions), INPI
• Légifrance  pour le cadre légal applicable,
• La CNIL lorsque la preuve repose sur des données en ligne ou horodatées.

Conclusion

L’analyse publiée par l’INPI confirme le rôle structurant des procédures d’annulation et de déchéance dans la protection des marques en France. Leur efficacité, la diversité des acteurs qui y recourent et leur taux élevé de succès en font désormais un outil incontournable. Pour les entreprises, l’enjeu est d’adopter une gestion active, anticipée et documentée de leurs titres afin de sécuriser durablement leurs actifs immatériels.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Quel est l’intérêt principal de la procédure administrative ?

Une résolution rapide, accessible et efficace des litiges portant sur les marques.

2. Quels sont les motifs les plus efficaces en annulation ?

Les motifs relatifs fondés sur des droits antérieurs.

3. Comment prouver l’usage sérieux d’une marque ?

Par des éléments datés : factures, publicités, statistiques commerciales, archives web.

4. L’INPI peut-il refuser de statuer ?

Oui, notamment en cas de litige judiciaire préexistant portant sur les mêmes faits.

5. Les actions pour mauvaise foi sont-elles efficaces ?

Elles sont retenues dans environ la moitié des dossiers où elles sont soulevées.

Introduction

La très attendue nouvelle phase du programme des noms de domaine de premier niveau génériques (gTLD) de l’ICANN approche enfin. Prévue pour avril 2026, cette phase de dépôt de candidatures redéfinira la manière dont les titulaires de marques, communautés et acteurs de l’innovation interagissent avec le système des noms de domaine (DNS).

Cette nouvelle phase fait suite à la première ouverture majeure de 2012, qui avait permis l’introduction de plus de 1 200 nouvelles extensions de premier niveau (.app, .shop, .paris, .集团, etc.). Depuis, l’écosystème numérique a profondément évolué, sous l’effet de transformations technologiques, linguistiques et réglementaires.

La communauté de l’ICANN, à travers le groupe de travail GNSO Subsequent Procedures, a redéfini le cadre politique afin de favoriser une plus grande diversité, inclusion et concurrence au sein du DNS. L’objectif de cette nouvelle phase est de bâtir un Internet plus accessible et multilingue, en encourageant la participation des régions sous-représentées et de nouveaux secteurs économiques.

Pour les titulaires de marques, cette évolution n’est pas un simple événement technique : c’est un tournant stratégique.

Le calendrier 2026 : étapes clés et mise en œuvre

L’ICANN a confirmé une fenêtre de dépôt de candidatures d’environ 12 à 15 semaines, débutant en avril 2026, avec plusieurs programmes préparatoires déjà engagés :

• Le programme de soutien aux candidats (Applicant Support Program ou ASP) : ouvert depuis novembre 2024, dont la clôture est prévue le 19 novembre 2025 (prolongation possible au 19 décembre 2025 pour compléter les dossiers déjà déposés).
• La Pré-évaluation des prestataires de services de registre (« Registry Service Providers » ou RSP) : la fenêtre d’évaluation préalable s’est clôturée le 20 mai 2025.
• Le Guide du candidat (« Applicant Guidebook » ou AGB) : publication finale attendue pour décembre 2025, fixant les règles et critères définitifs de candidature.

Ces étapes s’inscrivent dans une approche progressive, couvrant la mise en œuvre des politiques, la conception du programme, le développement de l’infrastructure et son opérationnalisation, les quatre piliers étant identifiés dans le rapport officiel de l’ICANN.

Les enseignements de l’ICANN 84 à Dublin

La réunion ICANN 84, qui s’est tenue à Dublin, a constitué un moment décisif de concertation.
Plusieurs sessions ont été consacrées à la préparation des gouvernements, à l’implication des titulaires de marques ainsi qu’au niveau de préparation de l’écosystème technique.

L’implication du Comité consultatif gouvernemental de l’ICANN (GAC)

Le GAC a rappelé son rôle d’organe consultatif clé, notamment à travers le mécanisme d’avertissements précoces (Early Warnings), permettant aux États de signaler des chaînes de caractères ou des candidats susceptibles de soulever des préoccupations d’intérêt public.
Un nouveau programme intitulé « GAC Readiness Pathway » a été lancé, comprenant des webinaires, modules d’e-learning et initiatives de sensibilisation auprès des gouvernements nationaux, prévu pour la fin 2025.

Les États ont également soulevé des préoccupations récurrentes concernant les extensions géographiques (geoTLDs), les variantes IDN, et l’accès équitable aux programmes d’aide, des sujets qui façonneront le cadre politique de 2026.

Les registres géographiques et de marques

Le Groupe GeoTLD a mis en avant l’importance d’une implication réelle des communautés locales et de l’obtention de lettres de non-objection gouvernementales, insistant sur la transparence dans la gouvernance des TLD liés à des territoires ou collectivités.

Parallèlement, le Trademark Registry Group (BRG) a discuté des stratégies relatives aux .marques, en soulignant la nécessité d’une préparation dès le deuxième trimestre 2026, du choix des prestataires, de la conformité contractuelle, et de la planification post-délégation. Pour les entreprises, cela implique une coordination étroite entre les stratégies de noms de domaine, de marketing, de cybersécurité et juridiques avant l’ouverture des candidatures.

Les principaux défis pour les candidats

1. Implication gouvernementale et avertissements précoces (Early Warnings)

Les candidats doivent anticiper une surveillance et vigilance accrue des gouvernements dès les premières étapes du processus. Ces Early Warnings peuvent avoir un impact significatif sur l’évaluation des dossiers, voire entraîner des objections.

Recommandation : surveiller les chaînes déposées, maintenir un dialogue actif avec les autorités concernées et intégrer les considérations de politique publique dans votre stratégie de candidature.

2. Programme de soutien aux candidats (Applicant Support Program (ASP))

L’ASP vise à réduire les frais de candidature à hauteur de 75–85 % pour les candidats issus de régions sous-représentées. Toutefois, les gouvernements et organisations de la société civile soulignent que les actions de sensibilisation demeurent insuffisantes.

Les candidats doivent évaluer leur éligibilité, les avantages potentiels, ainsi que les compromis stratégiques entre participation à l’ASP et une candidature classique.

3. Conflits de candidature et enchères

Lorsque plusieurs candidats sollicitent la même chaîne de caractères, la résolution de conflit devient un enjeu central. L’ICANN n’a pas encore confirmé si les enchères, controversées en 2012, resteront la méthode par défaut.

Les titulaires de marques doivent anticiper ces risques et envisager des alliances ou dépôts préventifs pour limiter les litiges.

4. Préparation technique et opérationnelle

Le RSP Evaluation Program externalise une partie de l’évaluation technique avant la phase de dépôt. Cela simplifie la procédure, mais suppose une collaboration anticipée avec un prestataire technique agréé (RSP).

Le choix d’un RSP compétent devient une condition préalable essentielle au succès d’une candidature.

5. Frais et gestion budgétaire

Les frais d’évaluation des candidatures s’élèveront à environ 227 000 USD par TLD, hors coûts juridiques et techniques.

Les candidats doivent établir des budgets complets, anticiper les mécanismes de recouvrement et aligner leur gouvernance interne sur les obligations du registre.

6. IDN, variantes et opportunités multilingues

Cette nouvelle phase prendra en charge 26 systèmes d’écriture selon les «  Root Zone Label Generation Rules (RZ-LGR). ».

Il s’agit d’une opportunité majeure pour les marques internationales cherchant à localiser leur présence numérique. Toutefois, les candidats doivent anticiper les risques de similarité des chaînes, les enjeux de traduction et les spécificités réglementaires locales.

7. Engagements d’intérêt public (Public Interest Commitments ou PICs) et engagements volontaires (Registry Voluntary Commitments ou RVCs)

Tous les nouveaux registres doivent accepter les PICs et RVCs, qui définissent des engagements en matière de protection du consommateur, de transparence et de bonne exploitation du registre. Ces engagements sont juridiquement opposables dans le cadre de leur contrat de registre (Registry Agreement). Les titulaires de marques doivent mettre en place des cadres de gouvernance et de conformité adaptés pour répondre à ces obligations.

Implications stratégiques pour les titulaires de marques

Les extensions .marque: un levier stratégique majeur

L’adoption d’une extension .marque représente l’une des évolutions les plus marquantes de l’identité numérique des entreprises depuis 2012. Une .marque permet à une société d’exploiter son propre espace de nommage sécurisé et exclusif, totalement sous son contrôle.

Ce modèle dépasse le cadre des simples enregistrements défensifs : il offre une autonomie accrue, renforce la confiance des consommateurs et soutient la transformation digitale des organisations.

1. Contrôle et confiance

Posséder une .marque permet de créer un écosystème numérique de confiance, où chaque domaine se terminant par l’extension de l’entreprise est authentifié et géré par elle.
Cela élimine les risques de phishing, contrefaçon et typosquatting, tout en assurant la fiabilité des sites tels que magasin.marque ou carrière.marque.

D’un point de vue réputationnel, le domaine .marque renforce l’intégrité de la marque et la confiance de ses clients, en particulier dans les secteurs réglementés tels que la finance et la santé.

2. Potentiel marketing et innovation

Une .marque offre de nouvelles possibilités pour des campagnes personnalisées (été.marque) ou la segmentation des offres (pro.marque, luxe.marque). Elle renforce la cohérence de la stratégie omnicanale et améliore la visibilité SEO en centralisant le trafic sous un espace unique et maîtrisé.

3. Autonomie opérationnelle et efficience à long terme

Gérer son propre TLD assure une indépendance technique vis-à-vis des registrars tiers.
Bien que les coûts initiaux soient plus élevés, la gestion à long terme d’une .marque devient plus économique pour les entreprises disposant d’un large portefeuille de domaines.

4. Responsabilités et conformité

Une .marque implique le respect d’exigences strictes : désignation d’un prestataire RSP agréé, mise en place de procédures internes de conformité et coordination entre les équipes juridiques, informatiques et marketing.

Conclusion

La nouvelle phase du programme gTLD de l’ICANN représente à la fois une opportunité stratégique et un défi opérationnel. Le succès reposera sur une préparation en amont, une collaboration interdisciplinaire et une compréhension approfondie des aspects juridiques et techniques.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Qu’est-ce qu’un gTLD ?

Un gTLD (generic Top-Level Domain ou « domaine générique de premier niveau ») est une extension de nom de domaine apparaissant à la fin d’une adresse Internet, telle que .com, .org, .shop ou .paris.

Les gTLD ont pour fonction de structurer le système des noms de domaine (DNS) et d’offrir de nouvelles opportunités de communication, de visibilité et de positionnement numérique pour les entreprises, institutions et communautés.

2. Qu’est-ce que l’Applicant Guidebook (AGB) ?

L’Applicant Guidebook (AGB) est le document officiel de l’ICANN qui définit les règles, procédures et exigences applicables aux candidats souhaitant exploiter un nouveau gTLD.
Il précise les critères d’évaluation, les mécanismes d’objection et de règlement des litiges, ainsi que les obligations techniques, financières et contractuelles auxquelles doivent se conformer les futurs opérateurs de registre.

3. Que sont les Public Interest Commitments (PICs) ?

Les Public Interest Commitments (PICs) sont des obligations contractuelles visant à garantir que l’exploitation d’un registre serve l’intérêt public, protège les consommateurs et prévienne les abus.

4. Comment sont gérés les noms de domaine en écriture non latine ?

Les noms de domaine ne se limitent pas à l’alphabet latin. Lors de la prochaine phase d’enregistrement de noms de domaine, il sera possible d’enregistrer des noms de domaine dans 26 systèmes d’écriture différents, dont l’arabe, le chinois, le japonais, l’hindi et le cyrillique.

Afin de garantir le bon fonctionnement de ces noms de domaine à l’échelle mondiale, l’ICANN utilise un ensemble de règles techniques appelées « Root Zone Label Generation Rules» (RZ-LGR). En bref, ce système permet aux utilisateurs d’utiliser Internet dans leur propre langue et leur propre système d’écriture, tout en garantissant la sécurité, la clarté et la fonctionnalité universelle des noms de domaine.

5. Les titulaires de marques ont-ils besoin d’une autorisation pour déposer une candidature ?

Seules les extensions géographiques (geoTLDs), telles que .paris ou .london, nécessitent l’autorisation ou la non-objection formelle d’un gouvernement ou d’une autorité publique compétente.

6. Comment les titulaires de marques doivent-ils se préparer à la période de dépôt 2026 de l’ICANN ?

Pour tirer pleinement parti de cette prochaine phase, les titulaires de marques doivent se préparer dès maintenant, de manière structurée et stratégique. Cette préparation implique :

• De réaliser une étude de faisabilité et de retour sur investissement (ROI) pour déterminer si l’adoption d’un TLD de type .marque est cohérente avec les objectifs numériques et marketing à long terme de l’entreprise.
• De cartographier les cas d’usage potentiels et de définir des conventions de nommage garantissant une utilisation cohérente au sein des différentes entités.
• De collaborer en amont avec des prestataires agréés (RSP) afin de s’assurer de leur préparation technique et de leur conformité réglementaire.
• De préparer un budget intégrant les frais de candidature, de mise en place et d’exploitation annuelle du registre, en anticipant à la fois les coûts initiaux et récurrents.
• De réviser les cadres internes de conformité pour les aligner sur les mises à jour de politiques ICANN prévues pour 2025 ainsi que sur les engagements d’intérêt public (PICs).

Introduction

L’usage sérieux d’une marque est une condition essentielle pour maintenir sa validité. En effet, une marque peut être déchue si elle n’a pas été utilisée de manière sérieuse pour les produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée pendant une période ininterrompue de cinq ans. Cette exigence vise à éviter la monopolisation indue de signes distinctifs par des titulaires qui n’entendent pas les exploiter réellement, afin de préserver la disponibilité des marques pour les opérateurs économiques.

La date du 31 décembre 2025 se profile comme un jalon déterminant pour les titulaires de marques européennes qui détiennent une marque « clone » britannique. À compter du 1er janvier 2026, l’usage d’une marque au sein de l’Union européenne ne pourra plus être invoqué pour démontrer l’exploitation d’une marque clonée britannique (généralement identifiable par un numéro commençant par 008 ou 009). En d’autres termes, seule l’utilisation effective de la marque sur le seul territoire du Royaume-Uni permettra désormais d’éviter une action en déchéance pour non-usage ou de satisfaire à une demande de preuve d’usage devant l’UK Intellectual Property Office (UKIPO).

Le contexte de la sortie du Royaume-Uni et de la création des marques britanniques « clonées »

L’instauration des marques « clonées » au Royaume-Uni

À la suite du retrait du Royaume-Uni de quitté l’Union européenne, le 31 décembre 2020, les marques de l’Union Européenne ont cessé de produire effet sur le territoire britannique. En réaction, l’UKIPO a procédé à la création automatique de marques nationales britanniques dits « comparables » ou « clonés » correspondant à chaque marque de l’Union Européenne enregistrée à cette date, ainsi que pour les enregistrements internationaux désignant l’Union européenne et déposés via l’OMPI.

Ces marques clonées conservent ainsi la date de dépôt, la priorité et l’ancienneté de la marque de l’Union Européenne d’origine. Elles constituent toutefois des titres autonomes, soumis aux régimes britanniques de renouvellement, preuve d’usage, déchéance et nullité.

Le régime transitoire entre l’UE et le Royaume-Uni

Pour permettre aux titulaires de marques de s’adapter, un régime transitoire a été instauré : l’usage d’une marque au sein de l’Union européenne pouvait être pris en compte pour satisfaire aux exigences d’usage de la marque britannique clonée, dès lors que cet usage était intervenu avant le 1er janvier 2021, ou que la période quinquennale incluait des actes d’usage antérieurs à cette date.

Ce régime transitoire arrivant désormais à son terme, la période de cinq ans courant à compter du 1er janvier 2021 s’achèvera le 31 décembre 2025. À partir du 1er janvier 2026, seule l’utilisation de la marque au Royaume-Uni pourra être prise en considération pour établir l’usage sérieux de la marque clonée.

Pourquoi le 31 décembre 2025 constitue-t-il une date clé pour les titulaires de marques ?

Fin de la prise en compte de l’usage dans l’UE pour les marques « clonées » britanniques

À compter du 1er janvier 2026, la période de cinq ans servant de référence à l’appréciation de l’usage d’une marque clonée couvrira exclusivement les usages intervenus après le 1er janvier 2021. Dès lors, l’exploitation d’une marque dans un État membre de l’Union européenne ne pourra plus être invoqué pour justifier l’usage d’une marque clonée au Royaume-Uni, seul l’usage effectif sur le territoire britannique comptera.

Cela signifie que les titulaires de marques clonées qui comptaient sur un usage exclusivement européen devront désormais démontrer une exploitation réelle et effective au Royaume-Uni. Sans cela, leurs droits risquent la révocation pour non-usage ou l’impossibilité d’opposer efficacement la marque clonée.

Les conséquences pour les marques vulnérables : révocation, perte d’opposabilité, affaiblissement des droits

Les impacts sont multiples :

• Une marque clonée n’ayant pas fait l’objet d’usage au Royaume-Uni depuis 2021 devient vulnérable à une demande de révocation pour non-usage dès le 1er janvier 2026.
• Lors d’une opposition ou d’une procédure de nullité, la preuve d’usage de la marque clonée peut être exigée. Un usage limité au territoire de l’UE risque d’être jugé insuffisant.
• Pour les titulaires français ou européens, cette échéance impose une vigilance accrue : une marque active sur le marché européen mais non utilisée au Royaume-Uni peut ainsi devenir subitement vulnérable.

Quelles stratégies adopter pour les titulaires de droits à l’approche de la date limite ?

Audit de portefeuille et constitution de preuves d’usage au Royaume-Uni

Nous recommandons un plan d’action en plusieurs étapes :

• Dresser un inventaire complet des marques clonées britanniques (préfixes 008 / 009) détenues, avec spécifications de produits/services, dates de dépôt et d’échéance.
• Pour chaque marque, collecter et organiser tous les éléments de preuve d’usage admissibles : factures en livres sterling, bons de livraison vers le UK, preuves publicitaires ciblées au Royaume-Uni, pages internet avec l’extension « .uk », présence dans les distributeurs britanniques, etc.
• Vérifier si l’usage est « genuine », c’est-à-dire « sérieux », selon la jurisprudence britannique.
• Envisager une exploitation rapide au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2025 si l’usage est encore absent, mais être conscient que l’usage tardif risque d’être traité comme artificiel.

Alternatives stratégiques : limitation, nouveau dépôt, abandon contrôlé

Si l’usage s’avère irréalisable ou peu pragmatique, d’autres pistes sont à envisager :

• Si certaines classes ou produits n’ont jamais été exploitables au Royaume-Uni, envisager de limiter ou de renoncer volontairement à certaines produits et services du libellé  afin de réduire le risque de déchéance.
• Déposer une nouvelle demande de marque britannique pour le même signe, avec spécification appropriée, afin de repartir sur un nouveau délai d’usage (mais en acceptant une date de dépôt plus tardive et un éventuel risque de contestation).
• Si la marque n’a plus de pertinence commerciale au Royaume-Uni, envisager un abandon ou un non-renouvellement contrôlé pour éviter des coûts inutiles. Pour en savoir plus concernant la stratégie de défense de sa marque clonée britannique, nous vous invitons à consulter notre article précédemment publié.

Conclusion

À l’approche du 31 décembre 2025, il devient impératif d’engager sans délai des mesures concrètes afin de sécuriser vos droits sur le marché britannique. Qu’il s’agisse de vérifier l’usage réel de vos marques, d’initier une exploitation au Royaume-Uni, ou de définir une stratégie alternative, le temps presse !

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FAQ

1. Qu’entend-on par « genuine use » ou usage véritable au Royaume-Uni ?

Il s’agit d’une exploitation commerciale réelle et tangible sur le territoire britannique, à destination du public, non symbolique ou purement préparatoire. Cet usage peut être prouvé notamment par des factures en livres sterling, expéditions vers le Royaume-Uni, publicité ciblée au Royaume-Uni, site internet «.uk», etc.

2. Que risque-t-on si aucune action n’est entreprise avant la date limite du 31 décembre 2025 ?

Le droit cloné britannique deviendra vulnérable à une demande de révocation pour non-usage (non-usage pendant cinq ans) dès le 1er janvier 2026.

3. Cette échéance concerne-t-elle les marques déposées après le Brexit ?

Non. L’échéance du 31 décembre 2025 ne vise que les marques « clonées », c’est-à-dire celles créées automatiquement par l’UKIPO à partir de marques de l’Union européenne enregistrées au plus tard le 31 décembre 2020, ainsi que des désignations internationales désignant l’UE à cette même date. Les marques déposées directement au Royaume-Uni après le Brexit suivent un régime national classique, sans lien avec les anciennes marques européennes et sans période de grâce transitoire : elles sont soumises aux règles britanniques ordinaires de dépôt, d’exploitation et de déchéance.

4. Quelle est l’étendue territoriale des marques clonées ?

Les marques clonées britanniques confèrent une protection sur l’ensemble du territoire du Royaume-Uni, c’est-à-dire l’Angleterre, l’Écosse, le Pays de Galles et l’Irlande du Nord.

Dans certains cas, cette protection peut également s’étendre à Gibraltar, conformément aux dispositions du droit britannique en vigueur.

Elles demeurent toutefois entièrement distinctes des marques de l’Union européenne, lesquelles couvrent uniquement le territoire des 27 États membres. Ainsi, depuis le Brexit, aucun droit ne se chevauche entre une marque de l’Union européenne et une marque clonée britannique : chaque titre doit être géré, renouvelé et exploité séparément.

5. Que faire si l’entreprise n’a plus de marché ou d’activité réelle au Royaume-Uni ?

Il peut être opportun de ne pas renouveler la marque clonée, ou de limiter le libellé, pour éviter de payer des taxes pour un actif non utilisé. Une stratégie de désengagement contrôlé peut être plus rationnelle.

Introduction

Dans un contexte où la biodiversité et les savoirs traditionnels occupent une place centrale dans l’innovation scientifique et technologique, la question du droit des brevets appliqué aux ressources génétiques et aux connaissances autochtones suscite un débat juridique et éthique majeur.

La question de l’utilisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels est régie par plusieurs conventions internationales. Le Protocole de Nagoya de 2010, qui constitue le protocole d’application de la Convention sur la biodiversité biologique (CDB) de 1992, est l’un des textes clés.  Ce protocole impose aux États parties de garantir que l’accès aux ressources génétiques se fasse dans le respect du consentement préalable des communautés locales et autochtones et que les bénéfices tirés de leur exploitation soient partagés de manière équitable. L’Union européenne et la France ont pleinement ratifié ces instruments internationaux.

La récente adoption, le 24 mai 2024, du Traité de l’OMPI sur la propriété intellectuelle, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés, marque une avancée historique. En effet, elle est la première règlementation internationale à encadrer la question de l’utilisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels avec le droit des brevets.

Cet article vise à éclairer les professionnels, entreprises et institutions sur les interactions entre le droit des brevets, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels, en analysant les implications juridiques et stratégiques de ce nouveau paradigme.

Cadre conceptuel et terminologie essentielle

Les « ressources génétiques » et les « savoirs traditionnels »

Il convient tout d’abord de définir clairement les notions de ressources génétiques et de savoirs traditionnels associés. Selon l’article 2 de la Convention sur la diversité biologique de 1992, les ressources génétiques recouvrent « le matériel génétique ayant une valeur effective ou potentielle » c’est-à-dire « le matériel d’origine végétale, animale, microbienne ou autre, contenant des unités fonctionnelles de l’hérédité ». Les savoirs traditionnels associés désignent les connaissances, innovations et pratiques héritées de communautés autochtones ou locales, en lien avec les caractéristiques ou l’usage des ressources génétiques. Un exemple emblématique est celui du curcuma (Curcuma longa), une plante utilisée depuis des siècles dans la médecine traditionnelle indienne pour ses propriétés anti-inflammatoires et cicatrisantes. La racine de curcuma constitue une ressource génétique, tandis que les connaissances médicinales transmises au sein des communautés locales relèvent des savoirs traditionnels associés.

La coexistence de ces deux notions pose un défi juridique : elles combinent des intérêts économiques (recherche, innovation, brevets) et des enjeux éthiques, culturels et sociaux (droits des communautés, accès aux ressources, partage des avantages tirés de l’utilisation des ressources et des savoirs).

Le rôle du droit des brevets dans ce contexte

Le droit des brevets encourage l’innovation en conférant un monopole temporaire d’exploitation à l’inventeur. Cependant, lorsqu’une invention est fondée sensiblement ou directement sur une ressource génétique ou un savoir traditionnel associé, le système des brevets se heurte à plusieurs difficultés :

• La question de l’antériorité : le savoir traditionnel peut constituer de facto une antériorité « non documentée » voire orale, ce qui complique l’évaluation de la nouveauté ou de l’activité inventive.
• La transparence de l’origine : si la source de la ressource génétique ou de la connaissance n’est pas divulguée, une demande de brevet peut être contestée pour défaut de divulgation.
• La question du partage équitable des avantages : encadrée notamment par le Protocole de Nagoya (2010) entre l’inventeur et notamment les communautés autochtones ou locales.

Ainsi, pour un déposant de brevet, il est impératif d’intégrer ces enjeux au commencement du processus d’invention. Une gestion adéquate nécessite souvent le recours à un cabinet spécialisé pour assurer sa conformité juridique.

Les enjeux stratégiques et juridiques pour les titulaires de brevets

Risques de « biopiraterie » et mécanismes de défense pour les communautés autochtones

Le phénomène qualifié de biopiraterie désigne la prise de contrôle ou l’appropriation non-autorisée de ressources génétiques ou de savoirs traditionnels pour en tirer des avantages commerciaux sans reconnaissance ou contrepartie. Certains biopirates vont même jusqu’à déposer des brevets.

À titre d’exemple, certains peuples autochtones ont vu des brevets délivrés pour des produits issus de plantes médicinales ou d’autres ressources biologiques sur lesquelles ils disposaient d’un savoir ancien. Ce type de situation repose sur :

• Un manque de consentement préalable de la communauté concernée ;
• L’absence de partage des bénéfices (« benefit-sharing ») pourtant prévu par la Convention sur la diversité biologique (1992) et le Protocole de Nagoya (2010).

Pour le titulaire de brevet, ignorer ces aspects peut entraîner non seulement un risque de litige mais aussi un risque réputationnel. Malgré plusieurs règlementations, la biopiraterie persiste. L’OMPI a alors pris des mesures pour encadrer ce phénomène en adoptant un traité qui renforce la protection des communautés autochtones et favorise un accès équitable aux ressources génétiques.

Obligation de divulgation de l’origine : le nouveau traité de l’OMPI

Après plus de vingt ans de discussion, l’OMPI a adopté le 24 mai 2024 le premier traité international visant explicitement à encadrer la relation entre propriété intellectuelle, ressources génétiques et savoirs traditionnels associés. Parmi ses dispositions phares :

• L’exigence de divulgation, dans la demande de brevet, de l’origine ou de la source de la ressource génétique utilisée dans l’invention ;
• L’obligation d’indiquer, dans la demande de brevet, la ou les communautés autochtones ou locales à l’origine du savoir traditionnel exploité ;
• La mise en place d’un système d’information (base de données) accessible aux offices de propriété intellectuelle afin de vérifier la conformité des demandes.

Pour un déposant, cela signifie que toute stratégie de brevet doit intégrer dès l’origine la vérification de la provenance, le consentement clair des communautés concernées, et la documentation de l’accès aux ressources. Le non-respect de cette obligation pourrait entraîner un refus d’enregistrement de brevet ou encore des obligations de compensation financière.

Le Traité de l’OMPI adopté en mai 2024 n’est cependant pas encore en vigueur : il n’entrera en application qu’après sa ratification par au moins quinze États. À ce jour, seuls le Malawi et l’Ouganda l’ont ratifié.

Comment adapter sa stratégie de brevet aux enjeux liés aux ressources génétiques et savoirs traditionnels ?

Afin de sécuriser la validité d’un brevet et d’éviter des contentieux ultérieurs, plusieurs étapes essentielles doivent être prises en compte dans le cadre de l’exploitation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels.

Tout d’abord, il est impératif de documenter l’origine exacte de la ressource génétique, en précisant notamment le pays d’origine, la communauté autochtone ou locale, et l’échantillon utilisé. Cette démarche permet d’établir une traçabilité claire et transparente, répondant ainsi aux exigences légales. Ensuite, il est crucial de vérifier que l’accès à la ressource et aux savoirs traditionnels a été effectué en conformité avec les obligations nationales et internationales (telles que les autorisations de prélèvement ou permis d’accès).

Dans ce contexte, l’obtention d’un consentement libre, préalable et informé de la communauté détentrice du savoir est également une étape indispensable, lorsque cela s’applique. Ce consentement doit être formalisé pour garantir le respect des droits des communautés. Par ailleurs, il est essentiel de prévoir un accord contractuel organisant le partage équitable des avantages, qu’ils soient financiers ou non-financiers, au bénéfice des communautés concernées, afin de respecter les principes d’équité.

Afin de répondre aux nouvelles obligations imposées par le traité de l’OMPI, il est également recommandé d’inclure dans la demande de brevet une déclaration sur la provenance des ressources génétiques et/ou des savoirs traditionnels afin de garantir une transparence complète. Enfin, il convient de réaliser une recherche d’antériorité spécifique ciblant les savoirs traditionnels, les bases de données locales et les publications non-scientifiques, afin de limiter les risques de contestation concernant la nouveauté de l’invention.

En intégrant ces étapes dans la stratégie de dépôt de brevet, les entreprises renforcent non seulement la robustesse juridique de leur brevet, mais elles s’assurent également du respect des obligations éthiques et légales émergentes dans ce domaine complexe.

Conclusion

En définitive, l’intégration des ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans le cadre du droit des brevets s’affirme comme un domaine de plus en plus structuré sur le plan juridique : le traité de l’OMPI du 24 mai 2024 en témoigne. Pour toute entreprise ou inventeur, il convient d’intégrer dès la phase de conception une vérification renforcée, une transparence de provenance et un partage équitable des bénéfices. Pour les détenteurs de savoirs traditionnels, il s’agit de structurer leur protection et d’engager des partenariats équilibrés.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Le traité de l’OMPI de 2024 s’applique-t-il également aux autres droits de propriété intellectuelle ?
Non. Le traité de l’OMPI adopté en 2024 ne concerne que le droit des brevets et n’instaure aucune obligation particulière en matière de droit d’auteur, de marques ou de dessins et modèles. Les membres du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de l’OMPI poursuivent leurs réflexions sur la protection des expressions culturelles traditionnelles et des œuvres issues des savoirs autochtones dans le cadre du droit d’auteur. Cela pourrait conduire, à terme, à l’adoption d’instruments internationaux complémentaires destinés à mieux encadrer l’utilisation et la préservation de ces créations traditionnelles.

2. Qu’entend-on par « divulgation de l’origine » dans le cadre d’une demande de brevet ?
Dans le contexte du traité de l’OMPI, cela signifie que le déposant doit indiquer dans la demande de brevet le pays ou la source de la ressource génétique utilisée, ainsi que l’identité de la communauté locale ou autochtone à l’origine du savoir traditionnel associé.

3. Le fait de disposer d’un savoir traditionnel empêche-t-il la délivrance d’un brevet ?
Non, mais ce savoir peut constituer une antériorité, ce qui peut détruire la nouveauté ou l’activité inventive de l’invention. Il convient donc de réaliser une recherche approfondie sur les savoirs traditionnels et d’anticiper l’impact sur la stratégie de brevet.

4. Comment le Protocole de Nagoya s’articule-t-il avec le droit des brevets ?
Le Protocole de Nagoya fixe des obligations en matière d’accès aux ressources génétiques et de partage équitable des avantages. Bien qu’il ne cible pas expressément les brevets, les offices de brevets et les déposants doivent être attentifs à ce que l’accès ait été autorisé et que le partage des avantages soit prévu.

5. Quel est l’impact pour une entreprise qui ne respecte pas ces obligations ?
L’entreprise s’expose à la potentielle contestation de son brevet, à des contentieux avec les communautés concernées, à des sanctions et à un risque réputationnel. Il est donc essentiel d’intégrer cette dimension dans sa stratégie PI.

Cette publication est destinée à fournir des orientations générales au public et à mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

L’intelligence artificielle (IA) s’impose aujourd’hui comme un outil incontournable dans la communication et la publicité. Capable de rédiger des textes, de générer des visuels, d’imiter des voix ou de créer des personnages virtuels, elle bouleverse la manière dont les entreprises conçoivent leurs campagnes et interagissent avec leur public. Dans le secteur du marketing d’influence, ces technologies démultiplient les possibilités créatives : recommandations automatisées, personnalisation des messages, avatars d’influenceurs virtuels, scénarios de diffusion adaptés à chaque profil d’utilisateur.

Mais cette révolution technologique s’accompagne d’une multiplication des risques juridiques. À qui appartiennent les droits d’auteur d’une création générée par IA ? Comment garantir la transparence et l’authenticité d’une publicité conçue sans intervention humaine ? Quelles obligations s’imposent aux marques et aux influenceurs face aux nouvelles règles encadrant la communication numérique ?

Les défis juridiques de la création publicitaire générée ou assistée par IA

La question de la titularité des droits d’auteur

En droit français, la protection d’une œuvre par le droit d’auteur repose sur son originalité et sur l’empreinte de la personnalité de son auteur. La directive 2001/29/CE et le Code de la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants) consacrent cette approche. Lorsqu’un contenu est généré entièrement par une intelligence artificielle, cette condition fait défaut : l’IA ne dispose pas de personnalité juridique et ne peut revendiquer de droits.

Le problème se complique lorsque l’humain intervient partiellement, par exemple en paramétrant le prompt, en sélectionnant un modèle ou en retouchant le résultat. La doctrine majoritaire considère que lorsque l’intervention humaine présente un caractère véritablement significatif, celle-ci peut justifier la protection de l’œuvre au titre du droit d’auteur. La part de créativité humaine détermine alors si l’œuvre peut bénéficier de la protection du droit d’auteur.

Pour en savoir plus concernant les implications entre droit d’auteur et IA, nous vous invitons à consulter nos articles précédemment publiés sur la création par l’IA et les risques juridiques qu’ils en résultent.

Les risques de contrefaçon et d’atteinte à l’image

Les IA génératives se nourrissent de vastes bases de données, souvent composées d’œuvres déjà protégées au titre du droit d’auteur. Leur utilisation peut conduire à des reproductions partielles d’éléments existants sans autorisation. Une publicité exploitant une image ou un style issu de ces données pourrait ainsi constituer une contrefaçon.

De même, si une IA génère un visage, une voix ou un corps inspiré de personnes réelles, le risque d’atteinte au droit à l’image ou à la vie privée est réel. Dans le cadre du marketing d’influence, où la personnalité de l’auteur est au cœur de la communication, ces dérives peuvent gravement affecter la réputation de la marque et la confiance du public.

Le rôle de l’AI Act européen : un cadre structurant pour la publicité numérique

Un texte pionnier pour encadrer l’IA dans l’Union européenne

L’AI Act, adopté en 2024 et dont l’entrée en vigueur progressive se terminera en 2026, constitue la première législation mondiale visant à réguler l’intelligence artificielle selon un principe de risque proportionné. Il établit quatre niveaux de risque : inacceptable, élevé, limité et minimal, et impose des obligations spécifiques selon la finalité du système d’IA.

L’impact direct sur la création publicitaire et les influenceurs

Les systèmes d’IA générative utilisés pour produire des contenus publicitaires entrent dans la catégorie des systèmes à risque limité, mais sont soumis à des exigences de transparence renforcées. Ainsi, les fournisseurs et les utilisateurs devront, notamment selon l’article 50 de l’AI Act :

• Indiquer de manière claire qu’un contenu est généré par intelligence artificielle ;
• Mentionner toute retouche ou altération significative des contenus réels utilisés (voix, image, vidéo) ;
• Mettre en place des garde-fous contre la désinformation et la manipulation d’opinion ;
• Tenir à disposition la documentation sur les sources d’entraînement du modèle d’intelligence artificielle utilisé.

Les influenceurs et annonceurs devront donc adapter leurs pratiques à ce nouveau cadre, en intégrant ces obligations dans leurs processus de production et leurs politiques internes de conformité.

Vers une responsabilisation accrue des acteurs

L’AI Act prévoit également un régime de responsabilité partagée (article 25) entre les concepteurs, les fournisseurs et les utilisateurs d’IA. Dans la publicité, cela implique une traçabilité accrue : savoir quel outil a été utilisé, dans quel contexte, avec quelles données et sous quelle supervision humaine.

Cette obligation rejoint la logique du RGPD et renforce la nécessité d’une gouvernance juridique solide de l’IA dans la communication commerciale.

Les obligations légales des titulaires de marques et influenceurs à l’ère de l’IA

Transparence et identification des contenus publicitaires

Les obligations de transparence demeurent au cœur du droit français et européen. La législation française, plus précisément suite à l’introduction de l’article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, impose que toute communication commerciale soit clairement identifiable comme telle. Ainsi, désormais, toute publicité doit être clairement identifiable comme telle et indiquer, le cas échéant, lorsqu’elle résulte d’un contenu généré par IA. Les campagnes qui omettent de le préciser peuvent être qualifiées de pratiques commerciales trompeuses (article L 121-2 et suivants du Code de la consommation), engageant la responsabilité des influenceurs et des annonceurs.

Les titulaires de marques et publicitaires doivent donc instaurer une politique de transparence : mention visible l’utilisation d’intelligence artificielle, distinction claire entre communication humaine et virtuelle, et respect de la loyauté du message publicitaire.

Protection des données et profilage publicitaire

Les outils d’intelligence artificielle utilisés à des fins publicitaires reposent souvent sur le traitement massif de données personnelles : historique de navigation, localisation, centres d’intérêt, comportements d’achat. Ce traitement doit être conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les publicitaires doivent donc veiller à :

• Obtenir le consentement explicite des utilisateurs pour l’utilisation de leurs données personnelles ;
• Limiter la collecte aux données strictement nécessaires ;
• Informer clairement sur les finalités du traitement de leurs données ;
• Encadrer le recours à des décisions automatisées fondées sur le profilage.

Toute campagne exploitant une IA pour personnaliser la publicité doit donc intégrer la conformité RGPD dès sa conception.

Conclusion

L’intelligence artificielle redéfinit la création publicitaire et le marketing d’influence, mais elle entraîne un ensemble complexe de responsabilités juridiques. Les enjeux principaux concernent la propriété intellectuelle, la transparence publicitaire, la protection des données et la conformité à l’AI Act.

Les entreprises doivent donc adopter une approche préventive dès aujourd’hui afin d’éviter les risques de contentieux et de préserver la confiance du public. Ce n’est qu’à cette condition que l’IA pourra devenir un atout maîtrisé et non un risque juridique.

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Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Les publicités générées par IA doivent-elles faire l’objet d’un contrôle avant diffusion ?

Oui. Il est recommandé de procéder à un audit juridique systématique avant toute publication : vérification du respect des droits de tiers, de la conformité RGPD, de la mention obligatoire du recours à l’intelligence artificielle, et de la non-reproduction d’éléments protégés (logos, marques, œuvres de l’esprit).

2. L’utilisation d’une image de personne créée par IA peut-elle violer le droit à l’image ?

Oui, dès lors que l’image générée évoque ou imite de manière reconnaissable une personne réelle sans son autorisation. Ce type d’utilisation peut être qualifié d’atteinte au droit à l’image et à la vie privée, voire de dénigrement ou parasitisme si la ressemblance profite commercialement à une entreprise.

3. Quels sont les risques juridiques d’une publicité utilisant l’IA non déclarée ?

Le principal risque est la qualification de pratique commerciale trompeuse, susceptible d’entraîner des sanctions civiles voir pénales.

4. Comment les entreprises peuvent-elles encadrer l’usage de l’IA par leurs partenaires ?

En intégrant des clauses spécifiques dans leurs contrats : répartition des droits, responsabilité, conformité RGPD, mentions obligatoires, processus de validation.

5. Comment les entreprises peuvent-elles se préparer à l’entrée en vigueur du AI Act ?

Elles doivent dès maintenant :

• Recenser les outils d’IA utilisés dans leurs campagnes ;
• Documenter leurs usages (finalité, fournisseurs, paramètres) ;
• Prévoir des mentions explicites dans leurs contenus publicitaires ;
• Mettre en place une gouvernance interne et une veille réglementaire.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Les jingles publicitaires sont partout, qu’il s’agisse d’une mélodie associée à un spot télévisé ou d’une courte signature sonore sur une application mobile, ils jouent un rôle essentiel dans la stratégie marketing de nombreuses sociétés. Mais au-delà de leur fonction marketing, peuvent-ils être protégés légalement ? La question se pose dans le cadre du droit des marques, qui a progressivement évolué pour intégrer les éléments sonores comme objets de protection.

La question se pose dans le cadre du droit des marques, qui a progressivement évolué pour intégrer les éléments sonores comme objets de protection. Récemment, le Tribunal de l’Union européenne a apporté une réponse claire à cette question. Dans une décision du 10 septembre 2025 (affaire T-288/24, Berliner Verkehrsbetriebe – BVG), il a reconnu qu’un court jingle de deux secondes pouvait être protégé en tant que marque sonore au niveau européen.

La marque sonore : qu’est-ce que c’est ?

Une marque n’est plus seulement un nom ou un logo : elle peut désormais prendre une forme sonore. Une marque sonore est un jingle, une mélodie ou un motif musical qui sert à identifier les produits ou services d’une entreprise et à les distinguer de ceux de la concurrence.

Pour être considérée comme une marque, la mélodie doit avant tout remplir une fonction distinctive : elle doit permettre au consommateur d’associer immédiatement le son à la marque, sans confusion possible avec d’autres entreprises.

Conditions pour protéger un jingle

Tous les jingles ne peuvent pas être de facto protégés en tant que marque. Pour qu’une mélodie bénéficie d’une protection en tant que marque sonore, elle doit répondre à certains critères essentiels :

• Distinctivité : critère le plus important, le son ou la mélodie doit permettre de distinguer les produits ou services de l’entreprise de ceux des concurrents.
• Disponibilité : Le jingle ne doit pas être déjà déposé ou utilisé par un concurrent pour des produits ou services identiques ou similaires.
• Licéité : Le jingle ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

L’affaire BVG (T-288/24) : la décision du Tribunal de l’Union européenne

Dans cette affaire (T-288/24), la société Berliner Verkehrsbetriebe (BVG), entreprise publique de transport berlinoise, avait déposé un jingle de deux secondes comme marque sonore.
L’EUIPO a refusé l’enregistrement de cette marque, considérant que la mélodie était trop courte et banale pour être perçue comme un signe d’origine commerciale.

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé cette décision, en estimant que la brièveté et la simplicité du jingle ne suffisaient pas à exclure son caractère distinctif.
Selon le Tribunal, dans un secteur comme le transport, les sons peuvent jouer un rôle clé dans la création d’une identité sonore, et une mélodie courte peut parfaitement être mémorisée par le public et associée à une entreprise donnée.

Cette décision confirme qu’un jingle est éligible à la protection en tant que marque sonore s’il est jugé distinctif, mémorisable par le public, et qu’il ne revêt pas un caractère purement fonctionnel.

Différence entre droit d’auteur et droit des marques

Il est important de distinguer les deux régimes de protection qui peuvent s’appliquer à un jingle :

• Droit d’auteur : Il protège la mélodie en tant qu’œuvre de l’esprit, indépendamment de son usage commercial. La protection naît automatiquement dès la création de la composition.
• Droit des marques : Il protège l’usage du jingle comme signe distinctif dans le commerce. Cette protection nécessite un dépôt auprès de l’INPI et est valable pour une période limitée (10 ans, renouvelable indéfiniment).

Ainsi, un jingle peut bénéficier d’une double protection : le droit d’auteur garantit la protection de la création musicale elle-même, tandis que l’enregistrement comme marque sonore sécurise son utilisation commerciale.

Quelques exemples concrets

Certaines entreprises ont pleinement exploité cette possibilité :

• Intel : son jingle a été déposé en tant que marque sonore.
• Netflix : la courte mélodie qui accompagne le lancement de ses contenus séries est a été déposé en tant que marque. Ces exemples illustrent comment la protection d’un jingle peut devenir un véritable atout stratégique et commercial.

Ces exemples illustrent comment la protection d’un jingle peut devenir un véritable atout stratégique et commercial.

Conclusion

Les jingles peuvent être protégés à titre de marque, à condition qu’ils soient originaux, distinctifs et utilisés commercialement. La protection juridique d’un jingle renforce l’identité sonore d’une société, sécurise son usage sur le marché et constitue un actif précieux pour l’entreprise. Pour maximiser les chances de succès, il est recommandé de préparer soigneusement le dépôt et de s’assurer que la mélodie est bien distincte de celles déjà utilisées par d’autres.

Le cabinet Dreyfus et Associés, fort de son expertise internationale en matière de propriété intellectuelle, accompagne ses clients dans la protection de leurs créations dans le secteur du jeu vidéo, en collaborant avec un réseau mondial d’avocats spécialisés.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Qu’est-ce qu’une marque sonore ?

Une marque sonore est un signe sonore utilisé pour identifier les produits ou services d’une entreprise. Elle peut être une mélodie ou un jingle.

2.Comment déposer un jingle en tant que marque sonore ?

Depuis le 15 décembre 2019, il est possible de déposer une marque sonore auprès de l’INPI sous forme de fichier audio (MP3, MP4). Le dépôt se fait en ligne via le site de l’INPI

3.Quels sont les critères pour qu’un jingle soit protégé ?

Le jingle doit être original, distinctif, pouvoir être reproduit de manière précise et être utilisé dans un contexte commercial pour identifier les produits ou services d’une entreprise.

4.Quelle est la différence entre une marque sonore et une œuvre protégée par le droit d’auteur ?

Le droit d’auteur protège la création musicale en tant qu’œuvre de l’esprit, tandis que le droit des marques protège l’usage commercial du jingle comme signe distinctif. Un jingle peut être protégé par les deux régimes simultanément.

5.Existe-t-il des exemples de marques sonores célèbres ?

Oui, des entreprises telles qu’Intel et Netflix ont enregistré leurs jingles comme marques sonores, renforçant ainsi leur identité sonore et leur reconnaissance auprès du public.

Introduction

L’ICANN84 s’est tenue à Dublin du 25 au 30 octobre 2025 et a rassemblé plus de 1500 participants issus de 129 pays, dans un format hybride combinant travail politique approfondi et renforcement des capacités opérationnelles. L’objectif de cette réunion annuelle était de transformer les politiques élaborées en pratiques concrètes au sein de l’écosystème des noms de domaine.

L’ICANN84 s’inscrit dans un contexte plus large de la révision du Sommet mondial sur la société de l’information (WSIS+20), de la réforme de la gouvernance de l’Internet et du processus d’examen interne de l’ICANN.

Contexte et enjeux de l’ICANN84

L’édition 2025 du meeting annuel de l’ICANN s’est distinguée par une forte volonté de transformer les travaux politiques en mécanismes opérationnels, au service d’un DNS stable et inclusif.

Trois grands défis structuraient cette édition :

• Alignement politique/technique : le but était de s’assurer que les recommandations issues des groupes de travail (Policy) soient traduites efficacement dans les opérations techniques et contractuelles.
• DNS Abuse : alors que l’abus du DNS via phishing, malware ou domaines malveillants reste un défi croissant, la communauté réunie a cherché des mécanismes de prévention, de détection et de protection des droits.
• Équilibre régional/inclusivité : l’objectif était de garantir que les nouveaux cycles de gTLD soient accessibles, notamment aux régions sous-représentées, et encourager la participation globale.

Gouvernance multipartite au cœur du modèle de l’ICANN

L’un des éléments caractéristiques du modèle de gouvernance de l’ICANN réside dans son approche ascendante (« bottom-up »), fondée sur la participation et la coordination des différentes parties prenantes (« multi-stakeholder »), plutôt que sur une régulation centralisée et hiérarchique.

Ce modèle d’équilibre, combinant perspectives techniques, politiques et d’usage, fait la singularité de l’ICANN, un modèle de gouvernance distribué.

DNS Abuse : des débats à la mise en œuvre

Durant toute la semaine, le DNS abuse est resté au centre des débats. Les discussions se sont articulées autour de plusieurs thèmes clés :

• Mesure et reporting: comment quantifier les abus de façon fiable, par les bureaux d’enregistrement, les tiers ?
• Rôles des “trusted notifier”: définition des acteurs autorisés à signaler les abus, et leur relation avec les bureaux d’enregistrement.
• Equilibre entre application des règles/ droits fondamentaux: veiller à ce que les mécanismes de prise en charge des abus ne nuissent pas aux droits fondamentaux comme la liberté d’expression.
• Harmonisation internationale: les juridictions diffèrent, les politiques doivent se coordonner sans imposer un cadre unique aux États.

Bien qu’aucune politique contraignante n’ait été adoptée sur le champ, l’ICANN84 a solidifié une feuille de route. Le Final Issue Report en matière de DNS abuse est attendu pour novembre 2025, et la Generic Names Supporting Organization (GNSO) devra décider de lancer un ou plusieurs processus d’élaboration de politiques (PDP) (notamment sur le contrôle des APIs et la vérification des domaines associés).

Prochain cycle de nouvelles extensions gTLD : préparation et enjeux

L’un des moments-clés de l’ICANN84 a été la préparation du cycle de nouveaux gTLDs, prévu pour démarrer en avril 2026, ce qui est la première expansion depuis la vague de 2012.

Sur ce sujet, les différentes sessions de travail à Dublin ont traité de :

• La conception du programme (règles, évaluation, support aux candidats)
• Les garanties de sécurité et de lutte contre les abus : intégrer les mécanismes de prévention dès le démarrage
• L’inclusivité géographique et financière : réduire les biais en faveur des grandes entités ou des pays développés
• Les procédures de résolution de litiges, d’évaluation technique et de conformité
• L’intégration des principes d’intérêt public au cœur du processus

Un jalon majeur a été franchi à Dublin avec l’approbation du Final Applicant Guidebook (AGB) par le Conseil d’Administration de l’ICANN. Fruit de longues négociations communautaires, ce document établit désormais le corpus de règles applicables pour le cycle de candidatures de 2026, consolidant notamment les obligations relatives à la prévention du DNS abuse et à la protection des droits.

Les instances ICANN et leurs missions

L’ICANN fonctionne grâce à un écosystème d’organes aux missions complémentaires. À Dublin, chacun d’eux a joué un rôle précis dans la concrétisation des priorités 2025-2026 :

• Le Comité consultatif gouvernemental de l’ICANN (Governmental Advisory Committee (GAC)): il représente les intérêts publics et les autorités gouvernementales. À Dublin, il a renforcé ses recommandations en matière de protection des consommateurs, a intensifié le dialogue avec le Board d’ICANN et s’est activement impliqué dans les discussions sur l’Applicant Guidebook.
• Le Generic Names Supporting Organization (GNSO): il constitue le moteur des politiques applicables aux gTLD. Lors de l’ICANN84, il a piloté les Policy Development Process, notamment sur le DNS abuse et le RDRS, tout en arbitrant les priorités et en planifiant les ressources pour la mise en œuvre des recommandations. Son rôle consiste à séquencer les travaux afin d’éviter les conflits de calendrier et de garantir l’opérationnalité des décisions.
• L’At-Large Advisory Committee (ALAC) : il assure la défense des intérêts des utilisateurs finaux. Il a mis l’accent sur l’accessibilité et l’Universal Acceptance, tout en veillant à ce que les mesures de lutte contre les abus ne restreignent pas l’accès des utilisateurs légitimes et la protection des consommateurs.
• Le Country-Code Names Supporting Organization (ccNSO): il a partagé son expertise sur les domaines nationaux, en apportant des retours sur la gouvernance des registres et la compatibilité avec les législations locales. Ses interventions ont permis d’harmoniser les procédures entre gTLD et ccTLD, notamment pour favoriser la coopération transfrontalière.
• Le Security and Stability Advisory Committee (SSAC) et le Root Server System Advisory Committee (RSSAC) ont apporté des recommandations techniques sur la résilience du système DNS et la gestion des risques. Leur travail vise à traduire les recommandations techniques en obligations contractuelles et routines opérationnelles, afin de maintenir la stabilité et la sécurité de l’infrastructure globale.
• Enfin, l’Address Supporting Organization (ASO), représentant les registres régionaux d’adresses IP, a souligné l’importance d’assurer la cohérence entre les allocations d’adresses et le développement des services DNS, garantissant ainsi la pérennité du routage et la compatibilité entre l’expansion des noms de domaine et la capacité d’adressage.

Conclusion

L’ICANN84 a marqué une étape clé dans la gouvernance mondiale des noms de domaine, confirmant le rôle essentiel du modèle multi-parties prenantes et le passage à une mise en œuvre concrète des politiques élaborées.

Pour les titulaires de marques, le prochain round de nouveaux gTLDs, prévu pour avril 2026, représente à la fois une opportunité et un défi. L’expansion des noms de domaine sera encadrée par des politiques plus strictes sur la prévention des abus, la protection des données et la responsabilité contractuelle. Une préparation juridique et stratégique rigoureuse sera donc essentielle pour protéger les droits, anticiper les conflits potentiels et tirer parti des nouvelles opportunités.

L’ICANN84 illustre comment la coordination internationale et l’engagement des différentes instances façonnent un environnement plus sûr et plus fiable pour tous les acteurs du DNS, tout en soulignant la nécessité pour les marques de rester proactives face aux évolutions à venir.

Le cabinet Dreyfus et Associés, fort de son expertise internationale en matière de propriété intellectuelle, accompagne ses clients dans la protection de leurs créations dans le secteur du jeu vidéo, en collaborant avec un réseau mondial d’avocats spécialisés.

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Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Qu’est-ce que l’ICANN et quel est son rôle ?
L’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) est l’organisation internationale qui supervise la gouvernance du système des noms de domaine (DNS). Elle coordonne les politiques d’attribution des noms de domaine et des adresses IP à l’échelle mondiale, en veillant à la stabilité, la sécurité et l’accessibilité de l’Internet.

2. Quand commencera le prochain round de nouveaux gTLDs ?
Le prochain cycle de nouveaux gTLDs est prévu pour avril 2026, marquant la première expansion depuis 2012. Ce round vise à élargir l’espace de noms disponible tout en intégrant des politiques robustes pour la sécurité, l’inclusivité et la protection des utilisateurs.

3. Qu’est-ce que l’Applicant Guidebook (AGB) et pourquoi est-il important ?
L’Applicant Guidebook est le manuel officiel régissant le processus de candidature pour les nouveaux gTLDs. Il précise les obligations en matière de prévention des abus DNS, de transparence des données, de protection des droits, et définit les procédures de support aux candidats et de gestion des noms géographiques.

4. Comment les titulaires de marques doivent-ils se préparer ?
Les titulaires de marques doivent anticiper les risques et opportunités liés à l’expansion des gTLDs : analyser l’AGB, revoir leurs contrats avec registres et bureaux d’enregistrement, renforcer les procédures de conformité et de protection des droits, et participer aux consultations publiques pour influencer les règles applicables.

Introduction

Le libellé définit le périmètre des produits et services couverts par la marque, autrement dit, les frontières exactes de son monopole d’exploitation. Trop souvent perçue comme une simple formalité administrative, cette étape est en réalité un exercice de précision juridique et stratégique, dont dépend directement la solidité de la protection conférée par le titre.

Une formulation imprécise, trop large ou trop restreinte peut entraîner de lourdes conséquences : refus de l’office, vulnérabilité à une action en déchéance, ou impossibilité d’agir efficacement contre un contrefacteur.

Cet article propose d’examiner, à la lumière de notre expérience en droit des marques, pourquoi et comment un libellé bien rédigé constitue le socle d’une stratégie de marque réussie, en identifiant les erreurs à éviter, les bonnes pratiques à adopter et les avantages durables d’une approche juridique rigoureuse.

L’importance stratégique d’un libellé de marque précis et complet

Définir le périmètre exact de la protection

Lorsqu’une marque est déposée, le libellé de produits et services définit avec une précision juridique la portée de la protection. Cette liste détermine les droits conférés au titulaire : l’exclusivité d’usage du signe ne s’applique que pour les produits et services mentionnés.

Ainsi, un libellé mal rédigé peut réduire la valeur juridique de la marque, voire compromettre son efficacité en cas de contrefaçon. Par exemple, une marque enregistrée pour des « vêtements » (classe 25) ne couvre pas automatiquement des « chaussures de protection » (classe 9) ni des « uniformes médicaux » (classe 10). Cette nuance, souvent ignorée par les déposants non accompagnés, peut coûter cher lors d’un contentieux.

Anticiper l’évolution de l’activité et du marché

Un libellé doit non seulement refléter l’activité actuelle de l’entreprise, mais aussi anticiper ses développements futurs. L’inclusion raisonnée de catégories connexes, sans tomber dans la surprotection, permet d’éviter de nouveaux dépôts onéreux.

À titre d’exemple, une société de cosmétiques qui envisage à terme de proposer des compléments alimentaires peut utilement inclure la classe 5 (« produits diététiques à usage médical ») dès l’origine, afin d’éviter un nouveau dépôt ultérieur.

Les pièges fréquents dans la rédaction d’un libellé de marque

Le risque d’un libellé trop large : l’accusation de mauvaise foi

Une pratique consistant à déposer une marque pour des classes sans rapport réel avec l’activité de l’entreprise peut conduire à une invalidation partielle ou totale. Les offices de propriété intellectuelle (INPI, EUIPO, UKIPO) examinent désormais attentivement la proportionnalité entre le périmètre de protection et l’activité économique déclarée.

L’ajout arbitraire de classes sans projet réel peut être considéré comme un dépôt de mauvaise foi, un risque accru notamment par l’arrêt Sky v. SkyKick du 29 janvier 2020 (CJUE, C-371/18) où la CJUE a rappelé que l’intention d’usage devait être sérieuse et justifiée.

Pour en savoir plus concernant sur la portée de la décision Sky v. SkyKick, nous vous invitons à consulter notre article précédemment publié sur le sujet.

Le danger d’un libellé trop restreint : perte de protection

À l’inverse, une description trop précise limite la portée de la marque. Par exemple, si le libellé de marque ne couvre que les « chaussures de sport », le titulaire pourra difficilement agir contre un concurrent qui commercialise des « chaussures de ville ».

Une formulation équilibrée, telle que « chaussures, notamment chaussures de sport », permet de protéger à la fois la catégorie générale et ses sous-ensembles.

Le risque du libellé mal compris ou inadapté à la pratique des offices

Certains déposants, par méconnaissance ou par excès de zèle, ajoutent dans leurs  libellés des produits et services qui ne correspondent pas à leur réelle activité, tel est le cas des  « services de publicité » ou des mentions relatives au processus internes de vente.

Dans un arrêt du 21 mai 2025 (T‑1032/23), le tribunal de l’UE a confirmé la déchéance partielle de marque Airbnb pour les services de publicité au motif que le libellé ne vise pas la promotion des offres du titulaire de la marque mais un service de publicité destiné à des tiers. Ainsi, il n’est pas nécessaire de revendiquer des « services de publicité » si la société se limite à promouvoir ses propres produits : seuls les prestataires offrant effectivement des services publicitaires à des tiers doivent inclure ce type d’activité dans leur libellé.

Les erreurs de forme : ponctuation, vocabulaire, exclusions

Les règles de ponctuation jouent un rôle juridique essentiel. Une virgule sépare des éléments d’une même catégorie, tandis qu’un point-virgule distingue des groupes distincts. Une erreur peut ainsi restreindre la portée du libellé.

De même, l’usage inapproprié de parenthèses limite la protection au contenu qu’elles renferment : la mention « chaussures (notamment de sport) » sera interprétée comme couvrant exclusivement les chaussures de sport.

Enfin, certains termes génériques comme « machines » ou « services de vente » sont jugés trop imprécis par l’INPI et l’EUIPO. Ils doivent être précisés, par exemple : « machines-outils » ou « services de vente au détail de vêtements ».

Les bonnes pratiques pour rédiger un libellé de marque efficace

S’appuyer sur la Classification de Nice sans la copier

La Classification de Nice, mise à jour chaque année, constitue le socle de référence pour déterminer et classer les produits et services. Toutefois, il ne faut pas se limiter à la reprise littérale de ses intitulés qui peut être  insuffisant : il faut adapter la formulation à l’activité réelle et à la stratégie de marque.

Une personnalisation renforce la cohérence du dépôt et facilite la défense de la marque en cas de contentieux.

Privilégier la clarté et la précision terminologique

Les offices et les tribunaux privilégient les libellés rédigés dans un langage simple, clair et précis. L’usage de termes ambigus comme « notamment » ou « y compris » doit être manié avec précaution : selon le contexte, ces expressions peuvent élargir ou restreindre la portée du libellé.

Une rédaction rigoureuse permet également d’éviter les litiges de déchéance pour non-usage : si certains produits listés ne sont jamais exploités, la marque peut être partiellement annulée après cinq ans d’inexploitation selon l’article L714-5 du Code de la propriété intellectuelle.

Adapter la rédaction à la stratégie internationale

Chaque pays applique des règles d’interprétation spécifiques. Ainsi, les États-Unis exigent une intention d’usage démontrable pour chaque produit ou service, tandis que la Chine applique une lecture très littérale du libellé.

Pour en savoir plus concernant la protection d’une marque aux Etats-Unis, nous vous invitons à consulter notre page dédiée.

Une marque déposée à l’échelle mondiale doit donc être harmonisée, tout en respectant les particularismes locaux. Le recours à un cabinet spécialisé en propriété intellectuelle permet d’éviter des traductions hasardeuses ou des interprétations divergentes.

Conclusion : un libellé bien rédigé, un atout durable pour la marque

Bien rédiger le libellé d’une marque, c’est construire la fondation juridique de son identité commerciale. Cette étape stratégique conditionne non seulement l’étendue de la protection, mais aussi la pérennité et la valeur de la marque.

En s’appuyant sur une rédaction précise, cohérente et évolutive, l’entreprise protège ses actifs tout en prévenant les contentieux futurs.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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FAQ – La rédaction d’un libellé de marque

1. Peut-on modifier le libellé après le dépôt de sa marque ?

Non. Une fois la demande déposée, il n’est plus possible d’élargir la protection, uniquement de la restreindre (en effectuant un retrait partiel de sa marque). D’où l’importance d’une rédaction initiale rigoureuse.

2. Que se passe-t-il si la marque n’est pas exploitée pour tous les produits et services listés dans le libellé ?

Après cinq ans sans usage réel, la marque peut être déchue partiellement ou totalement pour les produits et services concernés.

3. Pourquoi faut-il éviter les termes trop larges dans le libellé ?

Un libellé trop général peut être contesté pour mauvaise foi ou faire l’objet d’une objection de l’office. Il augmente également le risque de conflits avec des droits antérieurs.

4. Peut-on utiliser les intitulés de la Classification de Nice ?

Oui, mais en les adaptant à l’activité réelle et en précisant les produits et services pertinents.

5. Comment adapter un libellé pour une stratégie internationale ?

Il faut harmoniser les termes selon les exigences de chaque juridiction et veiller à une cohérence globale du portefeuille de marques.