Nathalie Dreyfus

Introduction

Lorsqu’un déposant reçoit une notification d’opposition contre une marque qu’il vient de déposer, l’enjeu dépasse la simple formalité : il s’agit de protéger l’identité commerciale, le positionnement stratégique et la valeur économique des actifs immatériels de l’entreprise. En droit des marques, l’opposition est un contentieux administratif permettant à un tiers de demander le rejet d’une demande d’enregistrement de marque au motif qu’elle porterait atteinte à des droits antérieurs.

Dans cet article, nous explorerons comment un déposant peut construire une réponse structurée, convaincante et conforme aux exigences procédurales, tant devant l’INPI en France qu’auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) dans l’Union Européenne.

Le cadre juridique de l’opposition en France et dans l’Union Européenne

En droit français, l’opposition est prévue par les articles L.712-4 suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI). Elle permet au titulaire d’un droit antérieur de s’opposer à l’enregistrement d’une marque nouvelle. Le délai pour former opposition est de deux mois à compter de la publication de la marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).

Au niveau européen, l’opposition est encadrée par les articles 46 et suivants du Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne. Le délai pour former opposition est de trois mois à compter de la publication de la demande de marque de l’Union européenne.

Ces délais sont non prorogeables et conditionnent l’admissibilité de la procédure opposante. Une action hors délai entraîne l’irrecevabilité automatique de l’opposition.

L’opposition repose principalement sur l’existence d’un risque de confusion, notion centrale définie à l’article L.713-3 du CPI et à l’article 8 §1 b) du Règlement (UE) 2017/1001. Ce mécanisme ne vise pas à sanctionner une violation de droits mais à empêcher l’enregistrement d’un signe susceptible d’induire en erreur le public ou de diluer des droits antérieurs.

La notification de l’opposition : point de départ de la stratégie de défense

À compter de la publication au BOPI, toute personne estimant que la marque porte atteinte à ses droits antérieurs (notamment une marque déjà enregistrée, un nom commercial, une dénomination sociale ou encore un nom de domaine, etc.) dispose d’un délai de 2 mois pour former opposition. Ce délai ne peut pas être prolongé. Si aucune opposition n’est déposée dans ce laps de temps, la marque poursuit normalement sa procédure d’enregistrement.

Dans ce délai, il est possible de déposer une opposition dite “formelle” et d’acquitter la redevance, sans développer immédiatement l’argumentation : l’exposé des moyens (mémoire) et certaines pièces peuvent en conséquence être produits dans un délai supplémentaire d’un mois courant à compter de l’expiration du délai d’opposition.

Ce délai supplémentaire a une logique pratique : il permet de rédiger et documenter l’exposé des moyens (risque de confusion/atteinte aux droits antérieurs, etc.) après avoir “sauvegardé” le délai d’opposition. En revanche, ce complément est encadré : l’opposant ne peut pas étendre la portée de l’opposition ni invoquer de nouveaux droits antérieurs, ni de nouveaux produits/services par rapport à ce qui a été indiqué dans le délai initial.

L’acte d’opposition doit impérativement comporter (article R.712-14 du Code de la propriété intellectuelle) :

1. L’identité de l’opposant + indications établissant l’existence, la nature, l’origine et la portée des droits antérieurs ;
2. Les références de la demande contestée + désignation des produits/services visés par l’opposition ;
3. La justification du paiement de la redevance.

Pour en savoir plus sur cette procédure française d’opposition, vous pouvez consulter notre article spécifique.

Une fois l’opposition déclarée recevable, l’office compétent  la notifie au déposant.

Devant l’EUIPO, la procédure comporte une particularité notable : une phase dite de « cooling-off », période de négociation amiable initialement fixée à deux mois et pouvant être prolongée d’un commun accord des parties. À défaut d’accord, la phase contradictoire formelle s’engage. Pour en savoir plus vous pouvez consulter notre article dédié sur notre page blog.

À ce stade, l’enjeu consiste à déterminer la stratégie la plus adaptée parmi plusieurs options juridiquement encadrées.

L’analyse stratégique de l’avis d’opposition

La première étape pour le déposant consiste à analyser l’avis d’opposition qui repose sur trois critères essentiels :

• La comparaison des signes : L’analyse doit porter sur l’impression d’ensemble produite par les signes en présence. L’analyse est conduite selon trois dimensions : visuelle, phonétique et conceptuelle.
• La comparaison des produits et services : L’analyse porte sur leur nature, leur destination, leur fonction, leur complémentarité éventuelle et leurs circuits de distribution. La seule appartenance à une même classe de la classification de Nice ne suffit pas à caractériser leur similarité.
• L’appréciation globale du risque de confusion : Le risque de confusion s’apprécie globalement, en tenant compte de l’interdépendance des facteurs. Un faible degré de similitude des signes peut être compensé par une forte proximité des produits et services, et inversement.

Une argumentation efficace ne consiste pas à isoler un critère, mais à déconstruire méthodiquement la démonstration adverse.

La rédaction du mémoire de réponse et éléments probatoires

A la suite de l’analyse de l’opposition, la rédaction du mémoire en réponse constitue un moment stratégique décisif. Il ne s’agit pas d’une simple réponse formelle, mais d’un raisonnement juridique structuré visant à démontrer, de manière claire et convaincante, l’absence d’atteinte aux droits antérieurs invoqués.

Le mémoire doit d’abord rappeler avec exactitude les éléments procéduraux : office saisi, numéro d’opposition, référence de la demande contestée et droits antérieurs invoqués. Cette mise en contexte permet d’inscrire l’argumentation dans un cadre juridique précis.

Il convient ensuite d’exposer les arguments de l’opposant afin de les analyser et de les contester point par point. Cette étape démontre la compréhension des griefs soulevés et permet d’identifier les éventuelles faiblesses du raisonnement adverse. L’argumentation doit replacer les signes et les produits ou services dans leur contexte économique réel afin de démontrer l’absence de confusion pour le public pertinent.

Enfin, le mémoire doit être soutenu par des pièces pertinentes et expliquées comme des preuves d’usage, documents commerciaux ou éléments de marché qui doivent être intégrés de manière argumentée. La cohérence globale du mémoire est essentielle : chaque développement doit contribuer à un objectif unique, convaincre l’examinateur que la marque contestée peut être enregistrée sans porter atteinte aux droits invoqués.

Preuve d’usage et négociations alternatives

• Demander la preuve d’usage : un levier procédural décisif

Lorsque la marque antérieure invoquée est enregistrée depuis plus de cinq ans, le déposant peut demander que l’opposant rapporte la preuve d’un usage sérieux pour les produits ou services invoqués. Cette faculté existe tant devant l’INPI que devant l’EUIPO.

La charge de la preuve repose sur l’opposant qui doit démontrer un usage réel, public et commercialement justifié au cours des cinq dernières années sur le territoire pertinent.

Les éléments probatoires admis comprennent notamment des factures, catalogues, publicités, supports promotionnels, données de vente et documents contractuels. L’usage doit être sérieux et non symbolique. À défaut de preuves suffisantes, l’opposition peut être rejetée pour les produits ou services non justifiés.

Cette étape constitue fréquemment un tournant stratégique de la procédure.

• Limitation du libellé

Le déposant peut choisir de restreindre volontairement la liste des produits ou services visés par la demande de marque. Cette limitation permet d’éliminer les éléments entrant en conflit avec le droit antérieur invoqué. Elle peut conduire au retrait partiel de l’opposition ou à son rejet.

Toutefois, la limitation est définitive. Elle réduit le champ de protection de la marque et doit être évaluée au regard des perspectives d’exploitation future.

En pratique, cette option constitue souvent un levier de négociation, notamment dans le cadre de la phase de cooling-off devant l’EUIPO.

Conclusion

Répondre à une opposition de marque exige une maîtrise technique du droit des marques, une analyse factuelle approfondie et une stratégie rédactionnelle adaptée aux exigences des offices en charge. Une réponse construite sur une démonstration solide d’absence de risque de confusion, étayée par des preuves circonstanciées, permet non seulement de neutraliser l’opposition, mais aussi de renforcer la sécurité juridique de votre marque.

Maîtriser cette étape procédurale est un enjeu stratégique majeur pour la protection de votre identité commerciale et la valorisation de vos actifs immatériels.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Que se passe-t-il si le déposant ne répond pas à l’opposition ?

L’absence de réponse entraîne la clôture de la phase contradictoire et conduit généralement à un rejet total ou partiel de la demande pour les produits ou services visés par l’opposition. Le silence vaut renonciation à présenter des arguments de défense.

2. Peut-on demander un délai supplémentaire pour préparer la réponse ?

Il n’est en principe pas possible d’obtenir une prorogation du délai pour répondre. Devant l’INPI comme devant l’EUIPO, les délais impartis pour produire des observations sont strictement encadrés et ne peuvent pas être prolongés sur simple demande. Seules certaines hypothèses spécifiques de suspension de la procédure peuvent être envisagées, notamment en cas de négociations en vue d’un accord amiable, et sous réserve du respect des conditions procédurales applicables.

3. Une opposition peut-elle être retirée en cours de procédure ?

Oui, l’opposant peut retirer son opposition à tout moment, que ce soit dans le cadre d’un accord amiable ou de manière unilatérale. Le retrait met fin à la procédure pour les produits ou services concernés. Toutefois, les frais engagés par l’opposant ne sont pas automatiquement remboursés. Il est donc essentiel d’encadrer tout accord par écrit afin de sécuriser les engagements réciproques.

4. Peut-on produire de nouvelles preuves après le dépôt du mémoire en réponse ?

En principe, les offices fixent des délais précis pour la production des pièces. Des éléments complémentaires peuvent parfois être admis, mais leur recevabilité dépend du stade procédural et de la justification apportée. Une stratégie probatoire anticipée est donc essentielle

5. Le déposant peut-il invoquer sa bonne foi pour écarter l’opposition ?

La bonne foi n’est pas un critère déterminant dans l’analyse du risque de confusion. L’examen porte principalement sur la comparaison objective des signes et des produits ou services. Toutefois, la démonstration d’une coexistence pacifique antérieure ou d’un usage indépendant peut constituer un élément contextuel utile dans certaines stratégies de défense.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Dans le domaine de l’intelligence artificielle (IA), les modèles entraînés représentent une avancée technologique majeure, issus de vastes bases de données d’apprentissage. Contrairement aux données brutes qui composent ces bases initiales, le modèle d’IA capture les relations et patterns appris au cours de l’entraînement. Une fois entraîné, il devient un actif immatériel autonome, matérialisant un savoir technique extrait des données d’origine.

La protection de ce modèle constitue de fait, un enjeu juridique croissant. Si la question de la protection des créations générées par l’IA, de la titularité des droits d’auteur ou encore de la responsabilité en cas de contrefaçon a déjà fait l’objet d’une analyse dans ce domaine, la qualification juridique et le régime de protection applicables au modèle entraîné lui-même soulèvent des difficultés spécifiques qui appellent une analyse distincte.

Le droit sui generis des bases de données : une protection inadaptée au modèle d’IA

L’entraînement d’un système d’intelligence artificielle repose sur une base de données servant de « réservoir » d’informations. Toutefois, le modèle qui en résulte ne se confond pas avec cette base de données initiale. Contrairement à une simple agrégation de données structurées, le modèle d’IA incorpore des relations, des pondérations et des patterns appris au cours du processus d’entraînement. Il constitue ainsi une représentation abstraite permettant la prédiction, la classification ou l’analyse de nouvelles données.

Cette spécificité soulève une difficulté de qualification juridique. Le droit sui generis des bases de données, issu de la directive 96/9/CE et transposé à l’article L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle, protège l’investissement substantiel consenti dans l’obtention, la vérification ou la présentation de données organisées de manière systématique. Or, un modèle d’IA ne consiste pas en un ensemble structuré de données accessibles individuellement, mais en une configuration dynamique issue d’un apprentissage algorithmique. Il ne reproduit pas la base d’origine et ne permet pas l’extraction des données initiales en tant que telles.

Dès lors, bien qu’il repose sur une base d’entraînement éventuellement protégée, le modèle d’IA échappe en principe au champ d’application du droit sui generis. Sa nature algorithmique et relationnelle le distingue fondamentalement de la logique statique et organisationnelle propre aux bases de données.

Le droit d’auteur : une protection partielle centrée sur l’expression du code

La protection par le droit d’auteur pourrait, en théorie, s’appliquer à certains éléments d’un modèle d’IA s’ils traduisent des choix libres et créatifs constitutifs d’un apport intellectuel propre, au sens de la jurisprudence Pachot (Cass, Ass. Plén., 7 mars 1986, 83-10.477). En pratique, cette protection concerne principalement le code source ou l’architecture logicielle implémentant le modèle, dès lors qu’ils relèvent du régime des logiciels (art. L.112-2, 13° CPI). À ce jour, aucune décision n’a toutefois reconnu la protection autonome d’un modèle d’IA entraîné en tant que tel.

L’arrêt SAS Institute (CJUE, 2 mai 2012, C-406/10) rappelle que si le programme d’ordinateur est protégé, ses fonctionnalités ainsi que les idées et principes qui le sous-tendent ne le sont pas. Transposé aux modèles d’IA, ce raisonnement conduit à distinguer le code implémentant le modèle, susceptible de protection, des fonctionnalités (génération de texte, classification, prédiction) et des principes statistiques ou architecturaux sous-jacents, qui relèvent d’idées non protégeables.

La difficulté principale concerne les poids et paramètres d’un réseau neuronal entraîné : peuvent-ils être qualifiés d’« expression » au sens du droit d’auteur ? L’approche restrictive issue de l’arrêt SAS conduit à exclure de la protection les idées, principes et méthodes mathématiques sous-jacents. La qualification des poids et paramètres, qui matérialisent le résultat d’un apprentissage algorithmique, demeure toutefois incertaine, faute de jurisprudence spécifique.

Le brevet : la nécessité d’un effet technique supplémentaire

Le brevet ne permet pas de protéger un modèle d’IA en tant que construction mathématique abstraite. En effet, les algorithmes, méthodes mathématiques et programmes d’ordinateur sont exclus de la brevetabilité « en tant que tels » conformément à l’article L.611-10 du Code de la propriété intellectuelle.

En revanche, une invention mettant en œuvre un modèle d’IA peut être brevetable dès lors qu’elle apporte une solution technique à un problème technique et produit un effet technique supplémentaire comme précisé par la Chambre de recours technique de l’OEB (T 1173/97- Produit programme d’ordinateur- 01-07-1998 ). Autrement dit, ce n’est pas le modèle en lui-même qui peut faire l’objet d’un monopole, mais son intégration dans une application technique concrète : amélioration du fonctionnement d’un système informatique, optimisation d’un procédé industriel, traitement technique de signaux ou d’images, gestion d’un dispositif matériel, etc.

La brevetabilité suppose ainsi que le modèle contribue effectivement au caractère technique de l’invention, au-delà de la simple exécution d’un calcul ou d’un apprentissage statistique. En pratique, la protection directe d’un modèle d’IA isolé semble peu probable; seule son inscription dans une architecture ou un procédé produisant un effet technique identifiable peut ouvrir la voie à la protection par brevet.

Le secret des affaires : une protection pragmatique des paramètres entraînés

Le secret des affaires constitue, en pratique, le mécanisme le plus pertinent pour protéger les modèles d’IA entraînés. En vertu des articles L.151-1 et suivants du Code de commerce, est protégée toute information qui n’est pas généralement connue ou aisément accessible, qui présente une valeur commerciale du fait de son caractère secret et qui fait l’objet de mesures raisonnables de protection.

Les poids, paramètres et configurations internes d’un modèle d’IA remplissent fréquemment ces conditions : non publics, issus d’investissements substantiels en données et en calcul, ils confèrent un avantage concurrentiel déterminant. La protection suppose toutefois une politique effective de sécurisation, incluant notamment le contrôle d’accès technique, la limitation contractuelle de la diffusion et des mesures organisationnelles adaptées. Dans cette perspective, le secret des affaires apparaît comme l’outil juridique le plus cohérent pour préserver la valeur économique des modèles d’IA propriétaires.

Conclusion

Le modèle d’IA entraîné ne s’inscrit pleinement dans aucun régime classique de propriété intellectuelle. Il ne constitue ni une base de données au sens du droit sui generis, ni une œuvre protégée en tant que telle par le droit d’auteur, ni une invention brevetable isolément en l’absence d’effet technique supplémentaire.

Sa protection repose donc sur une approche combinée : le droit d’auteur pour le code, le brevet pour certaines applications techniques et, surtout, le secret des affaires pour préserver la valeur des poids et paramètres entraînés. Plus qu’un droit unique, c’est une stratégie juridique cohérente et anticipée qui permet d’assurer la sécurisation effective de cet actif immatériel stratégique.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

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Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Les modèles dérivés d’un modèle open source sont-ils juridiquement indépendants ?
Cela dépend des termes de la licence. Certaines licences imposent des obligations de partage des modifications.

2. Les clauses de non-concurrence sont-elles pertinentes pour protéger un modèle ?
Elles peuvent compléter la stratégie contractuelle, notamment pour éviter la réutilisation d’un savoir-faire équivalent par des collaborateurs ou partenaires.

3. L’entraînement d’un modèle sur des données protégées peut-il contaminer juridiquement le modèle ?
En principe non, le modèle ne reproduisant pas les données. Toutefois, si des données protégées sont identifiables ou restituables, un risque de contrefaçon peut exister.

4. La protection des modèles d’IA appelle-t-elle une réforme législative ?
Le débat doctrinal existe. Certains plaident pour une protection sui generis des systèmes d’IA, mais aucune réforme spécifique n’est actuellement prévue en ce sens.

5. Le modèle peut-il constituer un actif stratégique en matière de valorisation ou d’investissement ?
Oui. Il peut faire l’objet d’une due diligence spécifique lors d’opérations de M&A ou de levées de fonds.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

En 2026, déposer une marque ne se résume plus à « réserver un nom ». Le dépôt est devenu un acte juridique et stratégique engageant directement la responsabilité du déposant et conditionnant la solidité future du portefeuille. Cette évolution résulte d’un triptyque désormais structurant : l’augmentation continue du nombre de dépôts, le durcissement des pratiques des offices (INPI, EUIPO et offices étrangers) et la montée des comportements opportunistes.

Une stratégie mal anticipée expose à des refus dès l’examen, à des oppositions, puis à des actions en nullité ou en déchéance. Surtout, l’enregistrement ne confère qu’une présomption de propriété. Une marque peut être enregistrée sans opposition faute de surveillance, puis contestée lorsque le projet est déjà implanté, fragilisant des investissements marketing parfois considérables.

En 2026, l’objectif est donc clair : déposer mieux, puis gérer activement. Il s’agit de sécuriser l’enregistrement, structurer le portefeuille, anticiper la preuve et organiser la défense dans une logique durable.

Distinctivité, descriptivité et fraude : sécuriser la validité du dépôt

Le durcissement des pratiques en matière de distinctivité et de descriptivité constitue aujourd’hui un paramètre fondamental. Les offices et juridictions exigent plus strictement qu’un signe remplisse sa fonction essentielle d’identification d’une origine commerciale. Cette sévérité est directement liée à la saturation progressive des registres, les dépôts ayant été multipliés par trois en vingt ans.

Les signes proches d’un jargon professionnel, évoquant des caractéristiques, ou porteurs d’une connotation sectorielle forte sont désormais examinés avec une vigilance accrue. L’appréciation se fait exclusivement à la date du dépôt, au regard de la perception du public pertinent, sans effet de précédent tiré de marques antérieures.

Cette exigence s’étend aux signes descriptifs. À cet égard, l’annulation par l’EUIPO des marques « GPT », « GPT-3 », « GPT-4 » et « GPT-5 » d’OpenAI constitue une illustration particulièrement significative. L’Office a considéré que le terme « GPT », signifiant « Generative Pre-Trained Transformer », désigne une architecture de modèles de langage fondée sur l’apprentissage automatique, couramment utilisée dans le domaine de l’intelligence artificielle. En raison de son usage généralisé pour décrire une technologie et non une origine commerciale, ce terme a été jugé générique et dépourvu de caractère distinctif.

Parallèlement, la mauvaise foi est devenue un fondement central des contentieux. Les autorités examinent notamment la connaissance d’un droit antérieur, l’absence d’intention d’usage, les stratégies de refiling ou la captation de marques abandonnées. Les tentatives de réactivation de marques « zombies » sont ainsi scrutées à la lumière du contexte économique et de la réputation effective au jour du dépôt.

Sécuriser la validité du dépôt suppose donc une analyse préalable approfondie, intégrant à la fois la distinctivité intrinsèque du signe et le risque de contestation fondée sur la mauvaise foi.

Usage et preuve d’exploitation : anticiper la défense dès l’origine

La cohérence entre le libellé et l’usage réel ou prévisible constitue un point de fragilité majeur en 2026. Dès le dépôt, le titulaire doit anticiper la constitution d’un dossier probatoire structuré.

Ce dossier repose sur des éléments concrets : supports commerciaux, emballages, étiquettes, factures, catalogues, contenus marketing, attestations, études et données chiffrées. Leur valeur probatoire est renforcée lorsqu’ils mentionnent clairement la marque, la date, les produits concernés et le territoire.

Cette anticipation est stratégique. Dans certains pays, l’usage conditionne directement la validité ou le maintien des droits. En outre, dès que la marque dépasse cinq ans, l’adversaire peut exiger des preuves d’usage dans plusieurs cadres procéduraux.

La notion de sous-catégories renforce cette exigence. Lorsque le libellé couvre une catégorie large, l’usage doit parfois être démontré pour chaque sous-segment autonome pertinent. L’exploitation d’un produit isolé ne suffit pas nécessairement à maintenir les droits sur l’ensemble du périmètre.

L’anticipation probatoire devient ainsi un pilier de la gouvernance du portefeuille.

Libellés et pratiques des offices étrangers : focus États-Unis et Canada

Aux États-Unis et au Canada, la rédaction du libellé constitue un enjeu procédural majeur. La conformité aux référentiels administratifs conditionne directement le coût, les délais et le risque d’objections.

Depuis 2025, l’USPTO impose un choix structurant : recourir aux termes préapprouvés du Trademark ID Manual ou opter pour une rédaction libre. Le premier favorise la fluidité et réduit les taxes, tandis que le second entraîne un examen renforcé et un risque accru de refus provisoires.

Le Canada applique une logique comparable, avec une sévérité renforcée sur les produits et services, dans un contexte d’automatisation croissante du premier examen.

Dans cette configuration, un libellé rédigé selon des standards purement européens peut s’avérer inadapté. Intégrer les contraintes nord-américaines dès l’origine permet souvent d’éviter une internationalisation fragmentée et coûteuse.

Recherche d’antériorités et stratégie territoriale

La recherche d’antériorités constitue aujourd’hui un investissement préventif indispensable. Le dépôt sans recherche sérieuse, ou fondé sur une simple vérification informelle, expose à des risques disproportionnés.

Dans un environnement saturé, une recherche approfondie permet d’identifier les obstacles potentiels, d’adapter le signe, de renforcer sa distinctivité ou d’ajuster le libellé avant tout engagement financier important.

La stratégie territoriale doit être pensée conjointement. Limiter le dépôt au pays du siège social ne suffit plus. Il convient d’intégrer les pays de production, de distribution et les zones à risque structurel.

Cumul des protections et structuration du portefeuille

Une protection fondée exclusivement sur une marque verbale n’est pas toujours optimale. Selon les secteurs, le cumul de droits renforce la défendabilité globale.

La marque protège le signe distinctif. Le dessin et modèle protège l’apparence. La marque figurative ou semi-figurative sécurise certains éléments visuels. Chaque titre obéit à ses propres critères et offre des leviers complémentaires.

Dans les secteurs créatifs, notamment la mode et les cosmétiques, cette articulation permet de mieux lutter contre les phénomènes de duplication et de parasitisme économique.

La réforme européenne des dessins et modèles, applicable progressivement à partir de 2026, renforce encore l’intérêt d’une approche intégrée et anticipative.

Rationalisation et optimisation : audit et article 4bis du Protocole de Madrid

En 2026, la gestion d’un portefeuille relève d’un pilotage stratégique. L’audit permet d’évaluer l’adéquation entre activité réelle et titres détenus, d’identifier les vulnérabilités et d’éliminer les coûts inutiles.

Les situations de doublons, notamment issues du Brexit, illustrent l’importance de cette démarche. Sans audit, des titres redondants continuent à générer des frais sans valeur ajoutée.

L’article 4bis du Protocole de Madrid constitue un outil complémentaire de rationalisation. Il permet, sous conditions strictes, qu’une marque internationale remplace des titres nationaux tout en conservant l’antériorité.

L’assimilation d’usage renforce la continuité des droits. Toutefois, la période de dépendance et les pratiques variables des offices imposent une mise en œuvre prudente et documentée.

Conclusion

En 2026, la stratégie de marque repose sur un équilibre exigeant entre sécurisation juridique, anticipation des risques et maîtrise des coûts. Le dépôt constitue un investissement structurant qui suppose rigueur, cohérence territoriale, précision rédactionnelle et organisation probatoire.

La protection ne s’arrête pas à l’enregistrement. Elle implique une gestion active, des audits réguliers et une politique de surveillance continue afin de préserver durablement la distinctivité et la valeur économique des signes.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

1. Quelles vérifications mener avant d’investir sur un signe “court” pour limiter les oppositions en cascade ?

Au-delà d’une recherche d’identités, il faut analyser la proximité phonétique/visuelle, la densité du registre dans les classes visées, et la “charge descriptive” du signe au regard des produits, afin d’évaluer le risque réel d’attaques multiples.

2. Comment calibrer un libellé “ni trop large ni trop étroit” quand l’offre évolue vite ?

Il est préférable de raisonner par usages commerciaux prévisibles et sous-catégories, en couvrant le cœur d’activité et ses extensions réalistes, tout en évitant les formulations génériques susceptibles d’objections ou d’alimenter un grief de mauvaise foi.

3. Quels signaux doivent alerter sur un risque de nullité pour mauvaise foi avant même le dépôt ?

Un libellé disproportionné, l’absence de projet d’exploitation crédible, un historique de dépôts défensifs “sans usage”, ou un contexte de conflit (ancien partenaire, salarié, distributeur) sont des alertes majeures à traiter avant dépôt.

4. Quand faut-il mettre en place une surveillance de marque, et sur quel périmètre minimal ?

Dès le dépôt, idéalement dès le lancement, car l’absence de surveillance peut laisser passer l’opposition. Un socle “marques + dénominations sociales + noms de domaine” sur les territoires clés limite les surprises lorsque la marque commence à gagner en valeur.

5. Dans quel cas une marque figurative ou de position est plus judicieuse qu’une marque verbale seule ?

Lorsque le verbal est faible (évocateur/descriptif) ou très encombré, un droit sur une configuration graphique ou une position distinctive peut offrir un angle d’attaque plus solide et mieux adapté aux atteintes visuelles sur le marché.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Une due diligence en propriété intellectuelle est réalisée avant une transaction importante, comme une acquisition, une fusion, une levée de fonds ou une cession d’actifs. Elle permet de vérifier la situation juridique et financière des actifs de propriété intellectuelle d’une entreprise avant de prendre une décision stratégique majeure, et a ainsi une finalité transactionnelle.

Trop souvent perçue comme un simple audit documentaire, elle conditionne pourtant directement la valorisation des actifs immatériels, la stabilité des droits transférés et la maîtrise des risques futurs.

En quoi la due diligence en propriété intellectuelle constitue un atout ?

La propriété intellectuelle représente un actif crucial pour la valorisation des entreprises innovantes, particulièrement dans les secteurs à forte composante technologique ou créative. Une due diligence en propriété intellectuelle va au-delà de la simple vérification des droits : elle permet de sécuriser les investissements en évaluant l’impact des risques juridiques sur la transaction. Cela inclut l’examen des droits revendiqués (marques, brevets, licences, etc.), la vérification de leur validité, leur opposabilité et l’identification des zones de vulnérabilité qui pourraient affecter la valorisation de l’actif ou les conditions de la transaction.

En termes de risques de contentieux, la due diligence en propriété intellectuelle va plus loin qu’un simple audit en évaluant l’impact potentiel des litiges en cours ou futurs (actions en contrefaçon, oppositions, actions collectives) sur le prix de la transaction, la stabilité des droits transférés et la gestion des garanties. Par exemple, un litige potentiel non résolu pourrait entraîner une réduction du prix d’achat ou l’inclusion de mécanismes de compensation dans un contrat.

La due diligence permet ainsi de prédire les risques financiers et d’adapter la stratégie de négociation pour minimiser l’exposition et sécuriser l’opération. En clarifiant ces risques, la due diligence contribue à la mise en place de mécanismes de garantie (indemnités, clauses de non-responsabilité, etc.) et à une gestion optimisée du prix et des conditions de la transaction.

Comment structurer une due diligence IP efficace ?

Une due diligence efficace en propriété intellectuelle repose sur un cadrage précis de son étendue afin de garantir une stratégie pertinente. Avant de débuter l’analyse, il est primordial de définir le contexte de l’opération, en tenant compte des différents objectifs, des zones géographiques concernées, ainsi que des technologies ou marques stratégiques à protéger. Il faut aussi évaluer les enjeux concurrentiels et les contraintes réglementaires qui peuvent impacter la gestion de ces droits. Ce premier cadrage permet de focaliser l’analyse sur les éléments les plus critiques pour la transaction.

La réussite de cette démarche repose également sur la qualité des informations collectées. Une base de données structurée est indispensable pour centraliser les documents clés nécessaires à l’analyse, tels que les certificats d’enregistrement des droits, les contrats de cession et de licence, les clauses de confidentialité, ainsi que les registres d’inventions. L’accès à ces documents permet de mieux comprendre les droits détenus, leur exploitation et les risques juridiques associés.

Quels actifs et risques analyser en priorité ?

L’audit des marques et des noms de domaine constitue souvent la base de l’analyse, en vérifiant la titularité réelle, la validité des enregistrements, l’étendue territoriale, ainsi que les risques d’opposition et les procédures en cours. Une marque stratégique exploitée sans renouvellement, par exemple, expose l’acquéreur à une perte immédiate de droits. Concernant les brevets et les innovations, l’analyse nécessite une approche technique et juridique, en vérifiant la chaîne de titularité, les inventions de salariés, les copropriétés, les licences croisées, et la liberté d’exploitation. Un brevet valide mais contournable perd une partie significative de sa valeur. En ce qui concerne les droits d’auteur, les logiciels et les bases de données, il est crucial de contrôler les contrats de développement, les cessions de droits, les licences open source, ainsi que la conformité avec le RGPD, car des manquements à la réglementation peuvent constituer un frein majeur. Enfin, une due diligence complète intègre également l’analyse des contentieux passés, en cours ou potentiels : procédures judiciaires, mises en demeure, oppositions administratives, arbitrages ou règlements amiables. Tous les risques latents doivent être soigneusement identifiés, quantifiés et documentés pour évaluer leur impact potentiel sur la transaction.

Comment exploiter juridiquement et financièrement les résultats ?

Pour exploiter juridiquement et financièrement les résultats d’une due diligence, il est essentiel de rédiger un rapport structuré et opérationnel. Ce rapport ne doit pas se limiter à un simple inventaire des droits et risques, mais doit inclure une hiérarchisation des risques, une analyse de criticité, des recommandations concrètes et des scénarios d’impact. Chaque élément doit être présenté de manière à être directement exploitable par les décideurs pour faciliter les prises de décisions.

Les conclusions de la due diligence doivent ensuite être intégrées dans la négociation. Elles servent de base pour la définition des clauses de garanties d’actif et de passif, des conditions suspensives, des mécanismes d’ajustement de prix et des engagements post-closing.

Enfin, la due diligence doit conduire à l’élaboration d’un plan de remédiation, qui inclut la régularisation des titres, la refonte des contrats, les dépôts complémentaires pour sécuriser certains droits, des actions contentieuses ciblées pour résoudre les conflits existants et des politiques internes renforcées pour prévenir tout risque futur. Ainsi, la due diligence devient un outil stratégique pour corriger, sécuriser et optimiser les actifs immatériels dans une perspective transactionnelle.

Conclusion : maîtriser la due diligence en propriété intellectuelle pour sécuriser la valeur

Savoir comment conduire des due diligences sur la propriété intellectuelle constitue aujourd’hui une compétence stratégique indispensable pour toute entreprise engagée dans une opération structurante.

Une approche rigoureuse, transversale et documentée permet non seulement de réduire les risques juridiques, mais aussi d’optimiser la valorisation, de renforcer la négociation et de sécuriser les investissements.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.                 

FAQ

1. Une due diligence en propriété intellectuelle est-elle juridiquement obligatoire ?
Non. Elle n’est pas légalement obligatoire, mais elle constitue une obligation de prudence pour tout acquéreur ou investisseur souhaitant limiter sa responsabilité et sécuriser son investissement.

2. Une due diligence incomplète peut-elle engager la responsabilité des dirigeants ?
Oui. En cas de préjudice avéré, une diligence insuffisante peut être qualifiée de manquement au devoir de gestion ou de faute de gouvernance.

3. Peut-on transférer des droits de propriété intellectuelle non encore enregistrés ?
Oui, mais sous réserve de formalisation contractuelle précise. L’absence d’enregistrement fragilise toutefois l’opposabilité aux tiers.

4. Une due diligence doit-elle inclure les réseaux sociaux ?
Oui. Les comptes officiels, noms d’utilisateur, contenus et communautés constituent aujourd’hui des actifs stratégiques à part entière.

5. Faut-il analyser les accords de coexistence de marques ?
Absolument. Ces accords peuvent restreindre l’exploitation future et impacter la stratégie commerciale post-acquisition.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Lorsque l’on envisage de déposer une marque figurative (logo, image ou signe graphique sans mot), une question fondamentale se pose : toutes sont-elles automatiquement valables ? La réponse, en droit des marques français et européen, est négative. La validité d’une marque figurative dépend de critères juridiques précis liés à sa capacité à identifier l’origine commerciale d’un produit ou service, comme illustré dans le Code de la propriété intellectuelle, droit de l’Union européenne, la jurisprudence récente, comme l’arrêt Mercedes Benz Group AG c. EUIPO (aff. T 400/24) du 19 mars 2025, ou encore, la pratique des offices de droits de marque (INPI, EUIPO…).

Qu’est-ce qu’une marque figurative ?

Une marque figurative se compose exclusivement d’éléments graphiques, dessins, logos, symboles, couleurs, sans élément verbal indépendant. Elle vise à protéger visuellement un signe qui distingue les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

Aux côtés de la marque figurative, on distingue notamment :

• La marque verbale : composée uniquement de mots ou de lettres.
• La marque semi-figurative : combinaison de texte et d’éléments visuels.

Cette distinction est importante car les exigences de validité, bien que communes en droit de fond, se traduisent différemment selon le type de signe que l’on dépose.

Conditions légales de validité d’une marque figurative

Pour qu’une marque figurative soit reconnue valable et puisse être enregistrée, elle doit satisfaire à plusieurs conditions cumulatives.

Caractère distinctif

La distinctivité est la condition première : la marque doit permettre au consommateur d’identifier l’origine commerciale d’un produit ou service. Elle ne doit pas être descriptive, générique ou simplement fonctionnelle.

Un logo arbitraire ou stylisé, sans lien direct avec les produits/services, présente en général un caractère distinctif fort.

En revanche, un graphisme qui représente simplement le produit lui-même ou une caractéristique attendue de ce produit est rarement jugé distinctif.

Licéité et conformité à l’ordre public

Comme en démontre l’article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle, la marque ne peut pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Elle doit aussi être licite et ne pas violer des droits existants (par exemple, droits de la personnalité, armoiries d’État, accords internationaux).

Disponibilité

Une marque figurative ne peut être enregistrée si des antériorités identiques ou similaires existent déjà dans les mêmes classes de produits ou services. Des recherches d’antériorité approfondies sont indispensables avant tout dépôt.

llustrations jurisprudentielles de refus ou d’acceptation : l’affaire Mercedes Benz Group AG c. EUIPO (aff. T 400/24) du 19 mars 2025

Faits

En l’espèce, Mercedes Benz a demandé l’enregistrement de comme marque de l’Union européenne (EUTM no 018805110), représentant un véhicule tout terrain montant une pente, pour des produits de la classe 12 (notamment véhicules, pièces détachées, pneus) et des produits de la classe 18.

Toutefois, l’EUIPO a refusé partiellement la demande en raison d’un manque de caractère distinctif pour les produits de la classe 12. Il a été considéré que le signe représentait une image typique d’un véhicule tout terrain en situation et ne comportait aucun élément distinctif susceptible d’indiquer l’origine commerciale aux consommateurs.

Décision du Tribunal de l’EUIPO

Dans une décision du 19 mars 2025 (aff. T 400/24), le Tribunal de l’EUIPO a rejeté l’appel de Mercedes Benz, confirmant que le signe ne possède pas de caractère distinctif au sens du Règlement 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne.

Dans son raisonnement, le Tribunal a rappelé la jurisprudence selon laquelle un signe étroitement inspiré des représentations habituelles du produit lui même ne peut être considéré comme distinctif que s’il s’écarte de façon significative des normes visuelles du secteur. Le dessin en cause n’est pas suffisamment différent des représentations usuelles d’un véhicule tout terrain pour que le public pertinent l’associe à une origine commerciale particulière.

La simplicité et le caractère générique de l’image renforcent cette absence de distinctivité, même si le public visé accorde une attention particulière aux produits concernés.

Portée de la décision

Cette décision illustre un seuil élevé de distinctivité requis pour les marques figuratives qui représentent le produit ou sa performance attendue.

Un dessin qui se contente de représenter le produit de manière classique ou générique, sans éléments suffisamment singuliers ou inhabituels, risque d’être considéré comme dénué de caractère distinctif et donc irrecevable à l’enregistrement comme marque.

Stratégies pour maximiser la validité de votre marque figurative

Voici quelques bonnes pratiques issues de l’expérience pratique et jurisprudentielle :

– Concevez un signe visuel original : un dessin ou logo qui s’écarte des représentations usuelles des produits/services facilite l’obtention d’un enregistrement.

– Combinez distinctivité et créativité : une stylisation inhabituelle, des éléments graphiques distinctifs ou une composition unique renforcent le caractère distinctif.

– Réalisez une recherche d’antériorités préalable : avant le dépôt, une recherche exhaustive des marques existantes (verbalement et visuellement) réduit les risques d’oppositions ou de refus.

– Envisagez des dépôts multiples : dépôt parallèle d’une marque verbale et d’une marque semi-figurative peut renforcer la protection, surtout pour des marques qui reposent à la fois sur un logo et un nom.

Conclusion

Toutes les marques figuratives ne sont pas valables par principe. Leur validité juridique dépend principalement de leur caractère distinctif, de leur conformité aux règles d’ordre public et de leur disponibilité par rapport aux antériorités. Un logo générique ou trop descriptif sera souvent refusé à l’enregistrement, tandis qu’un dessin original et distinctif permettra d’obtenir une protection solide.
Pour garantir le succès d’un enregistrement et sécuriser vos droits, il est indispensable de travailler sur la création d’un signe visuel fort et de mener les vérifications nécessaires avant dépôt.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Est-ce qu’un logo simple est toujours valable comme marque figurative ?
Non, il doit aussi être distinctif et non descriptif pour être enregistrable.

2. Est-ce qu’une marque figurative peut être refusée pour des raisons autres que le manque de distinctivité ?
Oui, une marque figurative peut être refusée si elle contrevient à l’ordre public, si elle est déjà utilisée par un autre titulaire, ou si elle ne respecte pas les conditions de représentabilité ou de licéité exigées par la loi.

3. Puis-je modifier un logo figuratif déjà déposé ?
Tout changement significatif nécessite généralement un nouveau dépôt.

4. Est-ce qu’un dessin très proche d’un dessin existant est valable ?
Non : si cela crée une similitude avec une antériorité, l’enregistrement pourra être refusé ou l’acte annulé.

5. Une couleur seule peut-elle constituer une marque figurative ?
Oui, mais la couleur doit être revendiquée précisément et présentée avec des codes internationaux (ex : Pantone).

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique

Dans un environnement économique où la valeur des entreprises repose majoritairement sur leurs actifs immatériels, le contentieux de la propriété intellectuelle (PI) connaît une complexification notable. La judiciarisation croissante des affaires, couplée à la technicité des nouveaux enjeux numériques (Web3, IA, Data), impose aux praticiens du droit une rigueur absolue. Pour les avocats d’affaires, les directeurs juridiques et les décideurs, s’appuyer sur un partenaire technique ne suffit plus : il devient impératif de collaborer avec des professionnels dont la compétence est reconnue et validée par les plus hautes juridictions.

C’est dans ce contexte que le double statut d’Expert Judiciaire agréé près la Cour de cassation (Spécialité Marques) et d’Expert près la Cour d’appel de Paris (Spécialité Marques, Dessins et Modèles) prend toute sa dimension stratégique. Au-delà du titre honorifique, c’est une méthodologie probatoire et une vision anticipatrice du risque judiciaire qui sont mises au service de la stratégie de l’entreprise. Cette qualification offre une sécurité juridique renforcée, essentielle pour préserver la responsabilité professionnelle des conseils et la pérennité des droits des titulaires.

Le statut d’expert judiciaire : une garantie d’excellence technique et déontologique

L’inscription sur les listes des experts judiciaires ne relève pas d’une simple formalité administrative. Elle est l’aboutissement d’un processus de sélection drastique, validant une compétence technique indiscutable et une probité morale absolue.

Être Expert Judiciaire agréé près la Cour de cassation constitue le plus haut niveau de reconnaissance pour un technicien du droit en France. Cela implique que la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire reconnaît l’expert comme une référence faisant autorité dans sa spécialité. De même, l’agrément près la Cour d’appel de Paris, juridiction centrale traitant la grande majorité des contentieux de PI en France, atteste d’une pratique éprouvée des dossiers complexes.

Pour l’avocat ou le client final, collaborer avec un Expert Judiciaire offre trois garanties majeures, indispensables à la solidité d’un dossier :

1. L’Indépendance : L’expert est tenu à une objectivité totale, gage de crédibilité lors de l’établissement de rapports ou d’audits.
2. La Compétence Technique : Une maîtrise des aspects les plus pointus de la matière (distinctivité, risque de confusion, déchéance, matérialité de la contrefaçon).
3. La Déontologie : Le respect strict des principes directeurs du procès, notamment le principe du contradictoire, qui imprègne toute sa pratique, y compris en conseil.

Vous pouvez vérifier ces inscriptions officielles via les annuaires de la justice :

• Consulter la liste des experts près la Cour d’appel de Paris (2026)
• Consulter la liste des experts agréés près la Cour de cassation (2025)
• Consulter l’annuaire du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice (CNCEJ)

La valeur ajoutée de l’expert judiciaire dans le cycle de vie des droits

Une idée reçue consiste à penser que l’Expert Judiciaire n’intervient qu’une fois le litige né. Or, c’est précisément en amont, dans la gestion quotidienne des portefeuilles, que l’état d’esprit de l’expert judiciaire apporte une sécurité juridique supérieure. Chaque acte est posé avec la perspective de son opposabilité future devant un tribunal.

Audit et recherches d’antériorité : l’œil du juge avant l’heure

Une recherche d’antériorité classique liste des obstacles potentiels. Une recherche menée avec « l’œil de l’Expert Judiciaire » qualifie le risque avec la perspective du magistrat. L’expert, habitué à éclairer les tribunaux, sait comment les juges du fond apprécient in concreto la similitude des signes ou des produits et services.

Lors de l’analyse de vos recherches d’antériorité, nous n’appliquons pas seulement des critères théoriques. Nous évaluons la probabilité qu’un juge retienne le risque de confusion, en intégrant les tendances jurisprudentielles les plus récentes. Cela permet d’écarter les faux positifs (risques théoriques mais judiciairement faibles) et d’identifier les vrais risques contentieux, protégeant ainsi l’entreprise contre des actions en nullité futures.

Dépôts et procédures : la rigueur procédurale au service de la protection

La solidité d’un titre de propriété industrielle se joue dès son dépôt. Un libellé mal rédigé ou une classification imprécise sont autant de brèches dans lesquelles la partie adverse s’engouffrera lors d’une action en nullité ou en déchéance.

La pratique du contentieux pathologique nous enseigne a contrario comment rédiger des libellés robustes. Nous anticipons les arguments de non-usage ou de défaut de distinctivité. Cette approche préventive est au cœur de notre service de gestion de portefeuille, où chaque classe est pesée pour résister à l’épreuve du feu judiciaire, garantissant une opposabilité maximale du titre.

Gestion et valorisation : la crédibilité en audit (M&A)

Dans le cadre de fusions-acquisitions (M&A) ou de levées de fonds, la valorisation des actifs IP est critique. L’intervention d’un Expert agréé Cour de cassation pour auditer un portefeuille apporte un « signal de confiance » majeur aux investisseurs et aux commissaires aux comptes.

L’évaluation financière des marques requiert une méthodologie rigoureuse (méthodes des redevances, des surprofits, etc.) que l’expert judiciaire maîtrise parfaitement pour la présenter régulièrement devant les cours. Cette rigueur sécurise la valorisation et minimise les risques de garantie de passif, protégeant ainsi la responsabilité des avocats d’affaires pilotant la transaction.

Surveillance et défense : qualifier la contrefaçon avec précision

La surveillance de marques génère souvent beaucoup de « bruit ». Le tri entre une atteinte mineure et une contrefaçon avérée nécessitant une action immédiate est crucial pour la maîtrise des coûts et la stratégie de défense.

L’Expert Judiciaire dispose de l’acuité nécessaire pour détecter les éléments constitutifs de la contrefaçon (reproduction à l’identique, imitation, risque d’association) et constituer un faisceau d’indices probants. Cette qualification précise permet de conseiller la riposte graduelle la plus adaptée, de la lettre de mise en demeure à la saisie-contrefaçon, en évitant les actions téméraires.

La synergie avocat – expert CPI dans les contentieux complexes

Le succès d’un contentieux en propriété intellectuelle repose souvent sur l’alliance entre la stratégie procédurale de l’avocat et l’analyse technique du Conseil en Propriété Industrielle (CPI). Lorsqu’un avocat spécialisé collabore avec un CPI ayant le statut d’Expert Judiciaire, il renforce considérablement la force probatoire de son dossier.

Cette collaboration technique se matérialise à plusieurs niveaux :

• Consultation de sachant (Expertise de partie) : Avant même l’introduction de l’instance, nous pouvons rédiger une consultation technique indépendante. Bien que réalisée à la demande d’une partie, la signature d’un Expert agréé Cour de cassation confère au document un poids technique majeur. Ce rapport permet d’objectiver les faits techniques et de fournir à l’avocat des arguments robustes pour ses écritures.
• Assistance lors des Saisies-Contrefaçon : La préparation de la requête et l’assistance à l’huissier lors des opérations nécessitent une précision chirurgicale pour éviter la nullité du procès-verbal. L’expertise judiciaire garantit le respect scrupuleux des limites de l’ordonnance et la bonne description des faits matériels.
• Analyse de validité et demandes reconventionnelles : Dans une stratégie de défense, nous aidons l’avocat à identifier les failles techniques du brevet ou de la marque adverse (art antérieur, défaut de nouveauté, caractère descriptif) pour construire une demande reconventionnelle en nullité solide.

Cette synergie permet de livrer au juge un dossier « clés en main », où le droit et la technique s’articulent parfaitement, maximisant les chances de succès lors du contentieux.

FAQ : L’expertise judiciaire en pratique

Quelle est la différence entre un expert de partie et un expert judiciaire nommé par la Cour ?
L’expert judiciaire commis est nommé par le juge (ordonnance ou jugement) pour éclairer le tribunal sur une question technique en toute impartialité. L’expert de partie (ou conseil technique) est mandaté par l’une des parties. Toutefois, lorsque l’expert de partie est aussi titulaire de l’agrément Cour de cassation ou Cour d’appel, sa consultation privée bénéficie d’une autorité morale et technique supérieure. Il reste lié par sa déontologie et son devoir de rigueur, ce qui confère à son analyse une force probante plus importante qu’une simple note technique.

Comment l’expertise judiciaire sécurise-t-elle une évaluation financière de marque dans un contexte de fusion-acquisition ?
L’évaluation financière d’actifs immatériels est souvent contestée par l’administration fiscale ou lors de litiges entre actionnaires. L’expert judiciaire applique des méthodologies standardisées et reconnues par les tribunaux. Son rapport d’évaluation est argumenté, documenté et justifié point par point. En cas de contrôle ou de litige post-acquisition, ce rapport constitue une pièce maîtresse pour justifier le prix de cession retenu, protégeant ainsi les dirigeants et leurs conseils juridiques.

Peut-on solliciter un expert judiciaire agréé pour une consultation privée en amont d’un litige ?
Absolument, et c’est fortement recommandé. Solliciter un Expert Judiciaire pour une consultation pré-contentieuse permet d’évaluer objectivement les chances de succès d’une action (analyse de la matérialité de la contrefaçon, validité du titre). Cela permet à l’avocat et au client de définir la meilleure stratégie : transiger, attaquer ou renoncer. C’est un outil de gestion du risque indispensable pour éviter les procédures longues, coûteuses et incertaines.

Quel est l’apport de l’expert lors d’une saisie-contrefaçon ?
Lors d’une saisie-contrefaçon, l’huissier de justice décrit ce qu’il voit, mais il n’a pas toujours la compétence technique pour identifier les éléments précis de la contrefaçon, notamment dans des domaines complexes (logiciels, dessins et modèles). L’expert assistant l’huissier guide ce dernier pour s’assurer que les preuves saisies correspondent exactement à l’ordonnance du juge, évitant ainsi les saisies hors-périmètre qui pourraient entraîner la nullité du procès-verbal.

Pourquoi faire confiance au cabinet Dreyfus ?

Le cabinet Dreyfus ne se contente pas d’être un cabinet de Conseils en Propriété Industrielle ; il est une référence en matière de Propriété Intellectuelle et Droit du Numérique.

Fondé par Nathalie Dreyfus, Expert près la Cour de cassation et Expert près la Cour d’appel de Paris, le cabinet allie l’agilité d’une équipe dédiée à la puissance d’un réseau mondial. Notre approche transversale nous permet d’accompagner les avocats et les directions juridiques sur l’ensemble de la chaîne de valeur : de la stratégie de dépôt à la défense agressive des droits sur Internet (Noms de domaine, UDRP, Phishing) et dans le monde physique.

Choisir Dreyfus, c’est choisir la sécurité d’une expertise technique reconnue par les plus hautes juridictions françaises pour protéger vos actifs les plus précieux et sécuriser vos stratégies contentieuses.

Vous êtes avocat ou directeur juridique et souhaitez sécuriser le volet technique d’un dossier complexe ?

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Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Introduction

La protection des variétés végétales constitue un enjeu stratégique majeur pour les obtenteurs, groupes semenciers, instituts de recherche et investisseurs. Dans l’Union européenne, le certificat d’obtention végétale (COV) offre un cadre juridique harmonisé, exigeant et particulièrement technique. Certaines erreurs — souvent commises en amont du dépôt — peuvent entraîner une perte définitive des droits.

C’est le règlement (CE) n° 2100/94 du 27 juillet 1994, dit règlement de base, qui a instauré au niveau de l’Union européenne un régime spécifique de protection des obtentions végétales, dénommé Protection communautaire des obtentions végétales (PCOV).
Ce régime prévoit la délivrance d’un titre de propriété intellectuelle unique : le Certificat d’Obtention Végétale communautaire (COV communautaire) par l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV), seule autorité compétente au niveau de l’Union européenne pour l’application de ce régime de protection.

À la différence des COV nationaux, délivrés par les offices nationaux et dont la portée territoriale est strictement circonscrite à l’État concerné, le COV communautaire permet, par un dépôt unique, de sécuriser des droits exclusifs couvrant l’intégralité du marché européen.

L’objectif de cet article est de proposer une check-list complète, structurée et chronologique, permettant d’anticiper les risques et de sécuriser efficacement une demande d’obtention végétale dans l’Union européenne.

S’assurer, en amont, de l’éligibilité de la variété à la protection

Avant toute démarche, il est indispensable de vérifier que la variété envisagée remplit effectivement les conditions de protection prévues par le droit de l’Union, surtout, la variété doit résulter d’une activité de sélection caractérisée, excluant toute simple découverte.

Au-delà de cette première vérification, l’attention doit se porter sur le respect des critères fondamentaux de protection : la nouveauté, la distinction, l’homogénéité et la stabilité.

• La nouveauté suppose que la variété n’ait pas été commercialisée, avec l’accord de l’obtenteur, au-delà des délais autorisés avant le dépôt. Une mise sur le marché, même limitée ou indirecte, peut suffire à faire perdre ce caractère.
• La distinction implique que la variété se différencie clairement de toute autre variété connue à la date de dépôt, par au moins une caractéristique pertinente et observable.
• L’homogénéité exige que les plantes constituant la variété présentent une uniformité suffisante dans l’expression de leurs caractères, compte tenu de leur mode de reproduction.
• Enfin, la stabilité signifie que les caractéristiques essentielles de la variété demeurent inchangées au fil des générations ou des cycles de reproduction.

Ces critères sont appréciés de manière globale dans le cadre de l’examen technique mené par le CPVO. L’absence de l’un d’eux suffit à justifier le rejet de la demande.

En pratique, la nouveauté constitue très souvent le point de vigilance majeur. Une commercialisation, même limitée, intervenue avant le dépôt peut entraîner une perte irréversible du droit. Des essais terrain, des échanges de matériel végétal ou des communications techniques insuffisamment encadrées sont fréquemment à l’origine de difficultés ultérieures.

Sécuriser la titularité de l’obtention végétale dès l’origine

La question de la titularité des droits constitue un enjeu central de la procédure d’obtention végétale. Il est essentiel d’identifier avec précision l’obtenteur au sens juridique, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale.

Lorsque la variété résulte d’un travail collectif impliquant des salariés, des partenaires industriels ou des instituts de recherche, une analyse approfondie des relations contractuelles s’impose. Les contrats de travail, accords de collaboration ou conventions de recherche peuvent contenir des clauses déterminantes quant à la titularité des résultats. À défaut de clarification en amont, le titulaire s’expose à des revendications ultérieures susceptibles de fragiliser durablement la protection.

Préparer rigoureusement le dossier administratif de dépôt

La constitution du dossier de dépôt ne doit pas être abordée comme une simple formalité administrative. Elle suppose la réunion d’informations techniques précises et cohérentes relatives à la variété, à son origine et à son mode de sélection.

Le dossier de dépôt comprend notamment :
• L’identité complète de l’obtenteur et, le cas échéant, de son mandataire,
• La désignation botanique exacte de la variété,
• La dénomination variétale proposée, conforme aux règles européennes,
• Un questionnaire technique détaillé, spécifique à l’espèce concernée.

Une attention particulière doit être portée à la dénomination variétale. Celle-ci est soumise à des règles spécifiques, distinctes du droit des marques, et doit permettre une identification claire, stable et non trompeuse de la variété. Une dénomination mal choisie peut donner lieu à des objections, retarder la procédure ou conduire à un refus.

Les demandes auprès du CPVO peuvent être déposées dans plusieurs langues officielles de l’Union, mais l’anglais demeure toutefois la langue de travail privilégiée.
La représentation par un conseil spécialisé permet d’éviter les irrégularités formelles susceptibles de retarder la procédure.

Dépôt de la demande et déroulement de la procédure devant le CPVO

Une fois la demande déposée et les taxes acquittées, un examen formel est réalisé avant l’ouverture de la phase d’examen technique. Cette phase implique la désignation d’un office d’examen compétent pour l’espèce concernée, chargé de conduire les tests de distinction, d’homogénéité et de stabilité.

Le choix de cet office peut avoir un impact significatif sur la durée de la procédure et sur les échanges techniques à venir. Par ailleurs, la transmission du matériel végétal dans les délais et selon les conditions requises constitue une étape critique. Tout manquement à ces obligations peut entraîner un rejet de la demande ou un allongement substantiel des délais.

L’examen DUS : une phase longue et déterminante

L’examen DUS constitue le cœur de la procédure d’obtention végétale. Il repose sur des tests comparatifs approfondis, généralement étalés sur plusieurs cycles culturaux.

En pratique, cet examen est confié à un office d’examen (OE) habilité, compétent pour l’espèce concernée, conformément à l’article 55 du règlement.

L’examen implique généralement :
• la fourniture de matériel végétal conforme,
• des essais conduits sur un ou plusieurs cycles culturaux,
• le respect d’un calendrier strict, variable selon l’espèce et la période de dépôt.

La durée de l’examen dépend notamment de la saison de culture applicable à la variété. En pratique, la procédure complète s’étend le plus souvent sur deux à trois ans, voire davantage pour certaines espèces pérennes.

À ce stade, des objections peuvent être soulevées si la variété apparaît insuffisamment distincte de variétés existantes ou si des difficultés sont identifiées en matière d’homogénéité ou de stabilité.

Cette phase exige une préparation technique rigoureuse et une anticipation des attentes de l’office d’examen. Une mauvaise appréciation des critères ou une documentation insuffisante peut conduire à un échec, parfois après plusieurs années de procédure.

Déposants hors Union européenne : points de vigilance réglementaires

Lorsque le déposant est établi en dehors de l’Union européenne, des contraintes réglementaires supplémentaires doivent être prises en compte dès l’amont du projet. La transmission de matériel végétal vers l’Union peut être soumise à des règles phytosanitaires strictes, à des formalités douanières spécifiques et, selon les pays d’origine et les espèces concernées, à des autorisations préalables.

En outre, certains États appliquent des restrictions particulières à l’exportation de ressources biologiques ou des régimes fiscaux spécifiques susceptibles d’affecter la circulation du matériel végétal ou la structuration des flux financiers.

Une mauvaise anticipation de ces aspects peut entraîner des retards, des coûts imprévus, voire empêcher la poursuite de la procédure. Une analyse préalable des contraintes réglementaires, douanières et fiscales applicables est donc essentielle.

Anticiper les erreurs fréquentes et l’articulation internationale

Parmi les erreurs les plus fréquentes on retrouve :

• Une divulgation prématurée de la variété, ainsi une traçabilité stricte des premières utilisations de la variété est essentielle.
• Une dénomination non conforme ou conflictuelle, il est donc nécessaire d’effectuer en amont du dépôt une recherche de disponibilité approfondie, non seulement au regard des dénominations variétales existantes, mais également des droits antérieurs pertinents.
• Une mauvaise coordination entre dépôts nationaux, européens et internationaux.

Le dépôt d’un COV communautaire ne constitue que l’un des volets d’une stratégie internationale de protection. Il doit être coordonné avec les systèmes mis en place dans les pays tiers membres de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), qui, bien que reposant sur des principes communs, présentent des spécificités nationales importantes.

Une chronologie mal maîtrisée entre la première commercialisation, le dépôt communautaire, et les dépôts dans des pays tiers (États-Unis, Amérique latine, Asie, Afrique), peut conduire à une perte irréversible de protection sur des territoires stratégiques.

Conclusion

Le dépôt d’une obtention végétale dans l’Union européenne doit être appréhendé comme un véritable projet juridique et stratégique. Il implique une anticipation rigoureuse, une coordination étroite entre les dimensions techniques et juridiques, ainsi qu’une attention particulière portée aux contraintes internationales le cas échéant.

Une approche structurée permet non seulement de sécuriser les droits obtenus, mais également d’en maximiser la valeur économique et la pérennité.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1.Qu’est-ce qu’un certificat d’obtention végétale (COV) communautaire ?
Le certificat d’obtention végétale communautaire est un titre de propriété intellectuelle unitaire délivré par l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV). Il confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation sur une variété végétale nouvelle, distincte, homogène et stable, sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.

2.Quelle est la différence entre un COV national et un COV communautaire ?
Un COV national produit ses effets uniquement sur le territoire de l’État qui l’a délivré. À l’inverse, le COV communautaire offre une protection uniforme dans tous les États membres de l’Union européenne, au moyen d’un dépôt unique. Il constitue ainsi une solution privilégiée pour les obtenteurs visant le marché européen dans son ensemble.

3.En quoi consistent les essais DHS réalisés dans le cadre de la procédure ?
Les essais DHS visent à vérifier que la variété est distincte, homogène et stable. Ils sont réalisés par des offices d’examen habilités et portent sur des caractères techniques précis. Ces essais peuvent s’étendre sur plusieurs cycles culturaux et représentent l’étape la plus longue et la plus technique de la procédure d’obtention du COV.

4.À quel moment faut-il déposer une demande d’obtention végétale ?
Idéalement avant toute commercialisation ou communication publique susceptible d’affecter la nouveauté de la variété.

5.Une variété peut-elle être protégée à la fois par une obtention végétale et une marque ?
Oui, mais ces protections répondent à des logiques distinctes. La dénomination variétale obéit à des règles propres et ne se confond pas avec une marque commerciale.

6.Combien de temps dure la procédure d’obtention végétale ?
La durée varie selon les espèces, mais l’examen DUS s’étend généralement sur plusieurs années.

7.Que se passe-t-il en cas d’erreur dans la titularité des droits ?
Une erreur de titularité peut conduire à des revendications, à des contentieux ou, dans certains cas, à la nullité de l’obtention.

8.Un déposant hors UE peut-il déposer une obtention végétale européenne ?
Oui, mais il doit anticiper les règles phytosanitaires, douanières et réglementaires applicables à l’exportation du matériel végétal vers l’Union européenne.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

À l’approche du prochain cycle de candidatures aux nouveaux domaines génériques de premier niveau (gTLD) prévu en 2026, le programme d’évaluation des opérateurs techniques de registre (RSP) mis en place par l’ICANN redéfinit les fondements techniques et juridiques de l’écosystème des noms de domaine.

Ce programme marque une évolution structurelle majeure dans la manière dont les opérateurs de registre sont évalués, certifiés et intégrés à l’infrastructure mondiale du DNS. Pour les titulaires de marques, les professionnels de la propriété intellectuelle, les registres, la maîtrise de ce cadre est désormais un impératif stratégique.

Comprendre le programme d’évaluation des prestataires de services de registre

Un nouveau modèle de qualification technique

Le programme d’évaluation RSP instaure un modèle d’évaluation dissocié, séparant la validation technique des candidatures individuelles aux gTLD.

Dans l’ancien cadre, chaque candidat devait démontrer de manière autonome ses capacités opérationnelles. Cette approche entraînait :

• Des audits techniques redondants
• Une augmentation des coûts de conformité
• Des délais d’examen prolongés
• Des standards de qualité hétérogènes

Le modèle RSP repose désormais sur un mécanisme centralisé de pré-qualification, dans lequel les prestataires sont évalués une seule fois et reconnus pour plusieurs candidatures.

Services couverts par le cadre RSP

Les RSP certifiés doivent démontrer des capacités solides en matière de :

• Exploitation du système des noms de domaine (DNS)
• Gestion des clés DNSSEC et sécurité cryptographique
• Publication des données de registre et conformité au RDAP
• Continuité des systèmes et plans de reprise d’activité
• Mécanismes d’entiercement et d’intégrité des données

Ces fonctions constituent désormais le socle technique de la gouvernance des gTLD.

Phases d’évaluation et cadre opérationnel

Phase de pré-évaluation (2024–2025)

La phase initiale de pré-évaluation a permis aux premiers candidats de faire valider leurs capacités techniques en amont du cycle principal.

Ses objectifs comprenaient :

• La constitution d’un vivier d’opérateurs certifiés
• L’amélioration de la transparence pour les candidats
• La facilitation des négociations contractuelles anticipées

Les prestataires validés sont inscrits sur une liste publique, servant de référence pour les futurs candidats.

Phase d’évaluation concomitante (à partir de 2026)

Une seconde période d’évaluation accompagnera l’ouverture du cycle de candidatures en 2026.

Elle s’adresse notamment :

• Aux nouveaux entrants
• Aux prestataires techniques tardifs
• Aux candidats développant des systèmes internes

Infrastructures de test : OT&E et RST v2.0

Les environnements OT&E (Operational Test and Evaluation) et RST v2.0 (Registry System Testing) sont des plateformes de validation obligatoires mises en place par l’ICANN pour vérifier qu’un opérateur de registre ou un prestataire RSP est réellement capable de gérer un nom de domaine de premier niveau de manière fiable, sécurisée et continue.

Ils permettent d’évaluer :

• La résilience aux charges
• Les capacités de gestion des incidents
• Les procédures de récupération des données
• L’interopérabilité des systèmes

Ces dispositifs renforcent la fiabilité opérationnelle à la racine de la gouvernance du DNS.

Implications juridiques et techniques pour les parties prenantes

La fiabilité technique comme garantie juridique

Du point de vue de l’application des droits de propriété intellectuelle, la stabilité des registres conditionne directement l’efficacité des mécanismes suivants :

• Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy (UDRP)
• Uniform Rapid Suspension (URS)
• Mécanismes de la Trademark Clearinghouse (TMCH)
• Services d’enregistrement prioritaire et des revendications 

En l’absence d’un RSP qualifié, ces dispositifs perdent leur efficacité pratique.

Impact sur l’exécution des droits et le règlement des litiges

Les procédures administrées en coordination avec des institutions telles que l’OMPI reposent sur l’exactitude des données de registre et sur la continuité des opérations.

Un RSP certifié garantit :

• Une identification fiable des titulaires
• Une traçabilité effective des abus
• La conservation des éléments de preuve

Ces éléments sont déterminants dans les contentieux judiciaires et administratifs.

Opportunités stratégiques pour les titulaires de marques et ayants droit

Rationalisation des coûts et prévisibilité budgétaire

Le modèle de pré-certification permet de réduire sensiblement :

• Les frais d’audit technique
• Les provisions pour risques juridiques
• Les coûts de remédiation d’urgence

Les candidats peuvent ainsi réallouer leurs ressources vers :

• L’architecture des portefeuilles de marques
• Les programmes d’enregistrement défensif
• Les politiques de conformité numérique

Renforcement des modèles de gouvernance des .marques

Pour les entreprises développant des stratégies en .marque, la certification RSP permet :

• La création d’écosystèmes centralisés
• La maîtrise des canaux de diffusion
• Une gouvernance unifiée de la cybersécurité
• Des cadres de conformité intégrés

Recommandations pratiques pour les candidats à l’horizon 2026

Nous recommandons aux candidats d’intégrer les enjeux liés aux RSP dès les premières phases de leur planification stratégique.

Points d’action prioritaires

• Identifier des RSP pré-évalués au moins 18 mois à l’avance
• Intégrer les calendriers RSP dans les stratégies de dépôt de marques
• Réaliser des audits juridiques des contrats de registre
• Aligner la gouvernance DNS avec les politiques de protection des marques
• Mettre en place des comités internes de supervision

Intégration des ressources internes et externes

Les candidats doivent assurer une coordination étroite entre :

• Les équipes juridiques
• Les unités de gouvernance informatique
• Les départements de cybersécurité
• Les conseils externes en propriété intellectuelle
• Les opérateurs de registre

Cette approche transversale limite la fragmentation opérationnelle.

Conclusion

Le programme d’évaluation des opérateurs techniques de registre constitue une évolution structurelle majeure de la gouvernance du DNS. Il transforme la qualification technique en instrument juridique stratégique et place la fiabilité des infrastructures au cœur de la protection des marques.

Pour les acteurs des noms de domaine, ce programme n’est plus une option. Il constitue un prérequis à un positionnement numérique durable.

Le programme d’évaluation des opérateurs techniques de registre doit désormais être comprise comme un pilier des stratégies modernes en matière de noms de domaine.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. La certification RSP garantit-elle l’acceptation d’une candidature ?
Non. Elle valide uniquement la capacité technique. Les examens juridiques, financiers et réglementaires demeurent applicables.

2. Combien de temps dure en moyenne l’évaluation RSP ?
Entre 6 et 12 mois, selon la complexité des systèmes et les mesures correctives nécessaires.

3. Les titulaires de marques doivent-ils privilégier les prestataires pré-évalués ?
Oui. Un engagement anticipé réduit les incertitudes réglementaires et opérationnelles.

4. Quels sont les principaux risques juridiques liés à un prestataire non certifié ?
Le rejet de la candidature, l’inefficacité des mécanismes de protection, les manquements de conformité et les atteintes à la réputation.

5. Quand faut-il engager les négociations avec un RSP ?
Idéalement, 24 mois avant l’ouverture du cycle de candidatures.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

La réception de factures frauduleuses est devenue l’un des risques les plus récurrents et les plus coûteux pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle. Le schéma est désormais bien connu : des fraudeurs exploitent les données publiques issues des registres officiels, reproduisent les codes visuels et le langage institutionnel, puis réclament des paiements pour des prestations inexistantes ou sans utilité juridique. Au-delà de la perte financière, ces pratiques fragilisent la confiance dans l’écosystème de la propriété intellectuelle et imposent aux entreprises d’adopter une véritable gouvernance du risque.

Quand la facturation devient un outil de fraude : vigilance accrue pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle

Une facture frauduleuse est une demande de paiement qui cherche à se confondre avec une communication officielle, en se référant à un dépôt de marque, une publication, une période d’opposition ou un renouvellement. Elle propose fréquemment une inscription dans des « registres privés » présentés comme indispensables, alors qu’ils n’ont aucune portée officielle.

La fraude repose sur l’ambiguïté entre taxes officielles et services facultatifs dépourvus d’intérêt, tout en insinuant qu’un non-paiement pourrait compromettre des droits. Les offices, dont l’EUIPO, publient des avertissements et des exemples de communications trompeuses sur leurs sites internet en répertoriant les entreprises impliquées dans ce type d’escroquerie.

A titre d’exemple, en 2023, une série d’e-mails frauduleux a été signalée. Ces derniers provenaient de boîtes mails utilisant des noms de domaine proches de ceux de l’EUIPO. Ces e-mails, appelés phishing, prétendaient faussement provenir du directeur exécutif adjoint de l’office et demandaient le paiement d’une prétendue taxe d’enregistrement sur un compte bancaire étranger qui n’appartient pas du tout à l’office.

Cela constitue une fraude par usurpation d’identité, matérialisés par un faux certificat d’enregistrement imitant le nom, l’acronyme et le logo de l’office.

La vulnérabilité des titulaires de droits

L’exposition des titulaires de droits démarre dès la publication d’une demande et se poursuit jusqu’au renouvellement. La publication agit comme un déclencheur, car elle rend visibles l’identité du déposant, la date du dépôt, et l’état procédural. Un second moment critique correspond aux délais d’opposition, lorsque l’organisation interne peut hésiter sur les démarches à accomplir face au titulaire d’un droit antérieur. Enfin, l’approche des renouvellements offre un terrain favorable aux fraudeurs, notamment lorsque des équipes reçoivent de prétendus « derniers rappels » avant même que l’office n’émette une communication officielle. Le risque est accentué lorsque la gestion de propriété intellectuelle est répartie entre plusieurs filiales ou marques, et lorsque les circuits de paiement privilégient la rapidité.

Identification des signaux d’alerte

La méthode la plus fiable consiste à vérifier les éléments structurants plutôt que de discuter le style du message. L’authenticité dépend de l’identité de l’émetteur, du canal de paiement, et du compte bancaire bénéficiaire. Dès lors qu’un office met à disposition un espace sécurisé, les paiements et notifications légitimes doivent être recherchés prioritairement via ce canal, et non via un courriel non sollicité. Les fraudeurs recourent classiquement à des noms de domaine très proches des domaines officiels, avec de légères fautes, et avec des pièces jointes imitant certificats ou décisions. En entreprise, le réflexe décisif est procédural : aucun paiement lié à la propriété intellectuelle ne doit être validé sans vérification du dossier dans le portail officiel ou dans les archives internes, et sans confirmation formelle de la qualité du bénéficiaire.

L’effet d’accélération de l’intelligence artificielle (IA)

L’IA générative augmente la crédibilité et l’industrialisation. Elle facilite la rédaction multilingue de messages au ton juridique maîtrisé, réduit les indices grossiers, et permet une personnalisation de masse à partir des données publiques. Elle favorise également l’optimisation du « timing » : en observant les habitudes de traitement des entreprises, les fraudeurs peuvent cibler les périodes où la probabilité de paiement est la plus élevée. Les constats des autorités européennes et des acteurs de coopération anti-fraude décrivent un phénomène structuré, alimenté par des gains importants réinvestis dans des outils, des prête-noms et une logistique internationale. La conséquence pratique est nette : la sensibilisation devient insuffisante, et la sécurité repose davantage sur les contrôles internes.

Les bons réflexes de la lutte contre la fraude

Face à une demande suspecte, la bonne réaction n’est pas de supprimer l’e-mail frauduleux. En interne, les équipes juridiques et la personne en charge de la propriété intellectuelle doivent être informées pour vérifier si une taxe officielle est réellement due, et la comptabilité doit être alertée pour bloquer l’exécution du paiement. Si un paiement a déjà été effectué, il convient de contacter immédiatement la banque afin d’envisager une annulation ou une procédure de récupération, la rapidité étant souvent déterminante. En externe, le signalement n’est pas accessoire : il alimente les enquêtes, permet aux offices d’alerter et contribue à démanteler les campagnes. Sur le plan probatoire, il est essentiel de conserver le message dans sa forme d’origine afin de préserver les en-têtes et données techniques, un simple transfert pouvant faire disparaître des informations utiles.

Conclusion

Les factures frauduleuses exploitent la transparence des registres, ce qui impose une réponse structurée : procédures de validation, canaux sécurisés, formation, et culture interne où l’urgence ne supplante jamais la vérification.

Le cabinet Dreyfus & Associés accompagne ses clients dans la mise en place de dispositifs de prévention, la gestion d’incidents, les échanges avec les offices et autorités, ainsi que l’analyse des volets phishing et usurpation d’identité lorsqu’ils se cumulent.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

1.Quels types de factures frauduleuses circulent le plus fréquemment dans le domaine de la propriété intellectuelle ?
Les plus fréquentes concernent des inscriptions dans des registres privés sans valeur juridique, des faux avis de renouvellement ou d’opposition, ainsi que des offres de services prétendument obligatoires. Certaines imitent directement les communications des offices ou des conseils afin de créer une confusion sur le caractère officiel de la demande.
2. À quelles étapes clés de la vie d’un titre de propriété intellectuelle le risque de fraude est-il le plus élevé ?
Le risque est particulièrement élevé lors de la publication d’un titre, pendant les délais d’opposition et à l’approche des renouvellements. Ces étapes rendent les informations publiques et créent une pression temporelle propice aux paiements non vérifiés.
3. Comment distinguer une demande légitime d’une tentative de fraude ?
Toute demande de paiement doit être vérifiée via les canaux officiels sécurisés des offices ; les courriels non sollicités, urgents ou comportant des comptes bancaires atypiques doivent alerter.
4. Comment organiser efficacement un circuit interne de validation des paiements liés à la propriété intellectuelle ?
Tout paiement doit être validé par la fonction juridique ou la personne en charge du portefeuille, à partir des portails officiels ou de références bancaires préalablement vérifiées. Aucun règlement ne devrait intervenir sur la seule base d’un courriel non sollicité ou présenté comme urgent.
5. Faut-il signaler une tentative même sans paiement ?
Oui, le signalement permet d’alimenter les enquêtes, de prévenir d’autres utilisateurs et de renforcer l’efficacité des dispositifs collectifs de lutte contre la fraude.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

L’intelligence artificielle (IA) connaît une diffusion rapide au sein des entreprises. Automatisation de tâches, aide à la prise de décision, génération de contenus, optimisation des processus internes : les usages se multiplient, souvent à l’initiative des salariés eux-mêmes, dans un contexte de forte accessibilité des outils.

Cette adoption rapide peut donner l’illusion d’une liberté d’usage. En réalité, l’utilisation de l’IA au travail s’inscrit dans un cadre juridique dense et désormais structuré, issu de la combinaison du droit du travail, du règlement général sur la protection des données (RGPD), des conventions collectives de travail (CCT) et, plus récemment, du règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act).

L’IA n’est donc ni un outil neutre, ni un simple instrument technique. Elle ne peut pas être utilisée librement au travail, dès lors qu’elle affecte l’organisation, les droits des salariés ou le traitement des données.

Le cadre juridique général de l’utilisation de l’IA en entreprise : une approche multiniveau

L’usage de l’IA au travail repose sur un enchevêtrement de normes nationales et européennes qui s’appliquent pleinement dès lors qu’un outil algorithmique influence l’organisation du travail, la prise de décision ou le traitement de données personnelles.

L’IA Act : Un nouveau pilier, mais non autonome

Le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (AI Act), adopté en juin 2024, constitue le premier cadre juridique européen spécifiquement dédié à l’IA. Il introduit une approche fondée sur le niveau de risque des systèmes utilisés.

Sont notamment qualifiés de systèmes d’IA à haut risque ceux utilisés pour :

• Le recrutement et la sélection des candidats,
• L’évaluation ou la notation des salariés,
• La gestion des performances,
• La surveillance ou le contrôle des comportements professionnels.

Le règlement impose, dès à présent pour certaines dispositions, des obligations structurantes aux employeurs, parmi lesquelles :

• L’interdiction de certaines pratiques d’IA jugées incompatibles avec les droits fondamentaux ;
• L’obligation de garantir une formation appropriée des personnes amenées à utiliser des systèmes d’IA.

Toutefois, les retours d’expérience montrent que l’AI Act ne saurait être appréhendé isolément : il s’inscrit dans un cadre juridique préexistant qui continue de produire pleinement ses effets.

Le RGPD : Le socle juridique central de l’IA au travail

Dans la quasi-totalité des cas, l’IA utilisée en entreprise implique un traitement de données personnelles. Le RGPD constitue donc le point d’entrée juridique incontournable.

L’employeur conserve, en principe, la qualité de responsable de traitement, y compris lorsque l’outil d’IA est fourni par un prestataire tiers. À ce titre, il lui appartient notamment de :

• Définir une finalité précise, explicite et légitime ;
• Identifier une base légale valable ;
• Respecter les principes de minimisation, de proportionnalité et de sécurité ;
• Assurer une information claire et transparente des salariés.

La CNIL rappelle régulièrement que les systèmes algorithmiques ne sauraient échapper aux exigences fondamentales de protection des droits des personnes.

Le RGPD encadre par ailleurs strictement les décisions fondées exclusivement sur des traitements automatisés produisant des effets juridiques ou significatifs. En pratique, l’intervention humaine demeure un impératif, notamment dans les processus de recrutement, d’évaluation ou de sanction.

Le droit du travail et les conventions collectives : un encadrement social déterminant

Au-delà des textes européens, le droit du travail et les conventions collectives de travail (CCT) jouent un rôle central dans l’encadrement de l’IA en entreprise.

L’IA est juridiquement assimilée à une nouvelle technologie de travail, ce qui déclenche, dans de nombreux secteurs, des obligations spécifiques d’information et de consultation des représentants du personnel.

Les conventions collectives encadrent fréquemment :

• L’introduction de nouvelles technologies affectant l’organisation ou les conditions de travail ;
• Les dispositifs de contrôle, de surveillance ou d’évaluation des salariés ;
• Les mesures susceptibles d’avoir un impact sur l’emploi, les compétences ou les méthodes de management.

Ainsi, un projet d’IA peut être conforme au RGPD et à l’AI Act, tout en étant juridiquement fragilisé s’il méconnaît les obligations conventionnelles applicables. Ce niveau d’encadrement reste encore trop souvent sous-estimé par les entreprises.

Quelles obligations pour l’employeur face à l’IA au travail ?

L’employeur peut recourir à l’IA pour organiser le travail, améliorer la performance ou sécuriser les processus internes, à condition de respecter un principe fondamental : la responsabilité décisionnelle demeure humaine.

L’IA peut assister, éclairer ou automatiser certaines tâches, mais elle ne peut jamais se substituer à la responsabilité de l’employeur, tant à l’égard des salariés que des autorités de contrôle.

L’usage croissant des outils d’IA générative soulève, en outre, un risque spécifique : la divulgation involontaire de données personnelles ou confidentielles via les prompts. Ces données peuvent être traitées hors de l’Union européenne ou réutilisées à des fins d’entraînement des modèles.

Les employeurs doivent donc :

• Encadrer strictement les usages autorisés,
• Former les salariés aux risques juridiques,
• Sélectionner des prestataires offrant des garanties élevées en matière de confidentialité et de sécurité.

Déployeur ou fournisseur d’IA : une frontière juridique particulièrement fragile

L’un des apports structurants de l’AI Act réside dans la distinction entre déployeur et fournisseur d’IA.

En apparence, la distinction est simple :

• Le fournisseur conçoit ou met sur le marché un système d’IA ;
• Le déployeur utilise ce système dans le cadre de son activité professionnelle.

En pratique, l’AI Act adopte une approche fonctionnelle. Un employeur peut être qualifié de fournisseur dès lors qu’il dépasse une utilisation passive de l’outil, notamment lorsqu’il :

• Entraîne ou réentraîne un modèle sur ses propres données internes ;
• Modifie les paramètres de fonctionnement ;
• Intègre l’IA dans un système décisionnel interne ;
• Combine plusieurs outils pour créer une solution algorithmique propre.

Ces situations sont fréquentes dans les projets RH, de conformité ou de pilotage de la performance, et emportent des obligations renforcées en matière de gouvernance, de documentation et de gestion des risques.

Quelles mesures les entreprises doivent-elles prendre pour encadrer l’IA ?

Pour sécuriser l’usage de l’IA au travail, les entreprises doivent mettre en place une gouvernance juridique et organisationnelle claire, reposant notamment sur :

• Une charte interne d’utilisation de l’IA ;
• Des règles précises de gestion des données et des prompts ;
• Une formation des équipes aux risques juridiques ;
• Un encadrement contractuel rigoureux des fournisseurs d’IA.

Cette approche permet de réduire significativement les risques contentieux, de renforcer la conformité réglementaire et d’instaurer un climat de confiance avec les salariés.

Conclusion

L’intelligence artificielle constitue un outil puissant, mais elle ne peut être utilisée au travail de manière libre ou incontrôlée. Son usage engage directement la responsabilité de l’employeur et suppose une maîtrise juridique aussi rigoureuse que la maîtrise technique.

Une stratégie claire, associée à des règles internes adaptées, est indispensable pour concilier innovation, performance et sécurité juridique. L’encadrement de l’IA au travail impose une approche globale, intégrant le RGPD, le droit du travail, les conventions collectives, la propriété intellectuelle et le règlement européen sur l’intelligence artificielle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. L’employeur est-il responsable des décisions prises par une IA ?
Oui. L’employeur demeure pleinement responsable des décisions prises au sein de l’entreprise, même lorsque celles-ci sont assistées ou préparées par un système d’IA. L’IA peut constituer un outil d’aide à la décision, mais elle ne peut jamais se substituer à la responsabilité humaine, notamment en matière de recrutement, d’évaluation ou de sanction des salariés.

2. L’AI Act remplace-t-il le RGPD et le droit du travail ?
Non. L’AI Act ne se substitue ni au RGPD ni au droit du travail. Il vient compléter un cadre juridique existant. Un même outil d’IA peut être soumis simultanément à l’AI Act, au RGPD, aux règles du droit du travail et aux conventions collectives, ce qui impose une lecture croisée et une approche globale de la conformité.

3. Un salarié peut-il refuser d’utiliser un outil d’IA imposé par l’employeur ?
En principe, le salarié est tenu d’exécuter les directives de l’employeur relevant de son pouvoir de direction. Toutefois, un refus peut être légitime si l’outil d’IA n’a pas été correctement porté à la connaissance des salariés, s’il porte atteinte à leurs droits fondamentaux, ou s’il n’a pas fait l’objet des consultations obligatoires des représentants du personnel. L’absence de formation ou une utilisation contraire aux règles de protection des données peut également fragiliser la légitimité de l’outil.

4. Que se passe-t-il si un salarié utilise un outil d’IA non autorisé dans son travail ?
L’utilisation d’un outil d’IA non autorisé peut constituer un manquement aux obligations professionnelles, notamment en matière de confidentialité et de sécurité des données. Toutefois, toute sanction suppose que les règles applicables aient été clairement définies, portées à la connaissance des salariés et proportionnées. En l’absence de charte ou de politique interne, la marge de manœuvre disciplinaire de l’employeur est réduite.

5. Un salarié peut-il revendiquer des droits de propriété intellectuelle sur un contenu généré avec l’aide de l’IA ?
Oui, mais dans des cas très limités. Un salarié ne peut revendiquer des droits de propriété intellectuelle sur un contenu généré avec l’aide de l’IA que si son intervention humaine est créative, déterminante et identifiable. À défaut d’un apport intellectuel personnel (choix créatifs, structuration, modification substantielle du contenu), le résultat produit par l’IA n’est pas protégeable par le droit d’auteur. En outre, lorsque le contenu est créé dans le cadre des fonctions du salarié, les droits d’exploitation appartiennent en principe à l’employeur ou sont encadrés contractuellement.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.