Nathalie Dreyfus

Définition de l’exclusivité territoriale en franchise

L’exclusivité territoriale est une clause fréquemment insérée dans les contrats de franchise, qui garantit au franchisé un monopole d’exploitation dans une zone géographique précise.

Elle constitue un avantage essentiel accordé au franchisé pour rentabiliser son investissement, à l’abri de la concurrence d’autres membres du même réseau. Cette exclusivité est également une garantie de cohérence commerciale et de respect de la stratégie du franchiseur.

Mais cette protection suppose une stricte délimitation du territoire et un respect scrupuleux des limites imposées par le contrat.

Cadre juridique applicable en droit français

Le fondement principal de la responsabilité du franchisé qui viole une clause d’exclusivité territoriale repose sur l’article 1240 du Code civil, qui dispose que tout fait causant un dommage à autrui engage la responsabilité de son auteur.

La jurisprudence confirme régulièrement que le non-respect d’une clause d’exclusivité territoriale constitue un acte de concurrence déloyale dès lors qu’il porte atteinte aux droits d’un autre franchisé. Par exemple, la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 13 mars 2024, n° 23/17908) a considéré que la diffusion de prospectus dans une zone protégée constituait un trouble manifestement illicite, justifiant une interdiction immédiate de l’activité fautive.

Enfin, la réglementation européenne (règlement n° 330/2010) précise qu’un franchiseur peut valablement interdire les ventes actives dans le territoire exclusif d’un autre franchisé, mais non les ventes passives (commandes spontanées provenant de clients hors territoire).

Concurrence déloyale entre franchisés : comment la reconnaître ?

La concurrence déloyale entre franchisés se matérialise par tout acte de démarchage, publicité, ou communication commerciale ciblée dans la zone réservée à un autre franchisé.

Les situations les plus fréquentes sont :

• L’envoi de courriels promotionnels ou la distribution de tracts dans une zone exclusive ;
• Le référencement local dans les moteurs de recherche ciblant une autre région ;
• La publicité géolocalisée sur les réseaux sociaux hors du territoire concédé.

Il n’est pas nécessaire que le comportement soit intentionnel pour être qualifié de déloyal : l’atteinte suffit, dès lors qu’elle cause un préjudice à l’autre franchisé.

Les risques encourus par le franchisé fautif

Le franchisé qui enfreint l’exclusivité territoriale s’expose à de nombreuses sanctions, tant sur le plan contractuel que judiciaire :

• Action en référé pour faire cesser immédiatement l’infraction ;
• Condamnation à des dommages-intérêts, sur preuve du préjudice subi ;
• Résiliation du contrat de franchise pour faute grave ;
• Atteinte à la réputation du réseau, susceptible de nuire à l’ensemble des franchisés.

La combinaison de ces sanctions démontre l’importance de respecter scrupuleusement les limites territoriales imposées par le contrat.

Mesures préventives et conseils pratiques

Pour éviter toute violation même involontaire de l’exclusivité territoriale, nous recommandons les actions suivantes :

• Préciser rigoureusement les limites géographiques dans le contrat de franchise ;
• Former les franchisés et leurs équipes aux règles de territorialité ;
• Superviser les campagnes marketing locales, en particulier sur le digital ;
• Mettre en place des mécanismes d’alerte ou de médiation, en cas de conflit entre franchisés.

Une vigilance proactive est indispensable à la pérennité du réseau.

Conclusion

La clause d’exclusivité territoriale est un instrument essentiel de régulation au sein des réseaux de franchise.

Sa violation constitue non seulement un manquement contractuel, mais aussi un acte de concurrence déloyale, passible de lourdes conséquences juridiques et économiques.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne les entreprises du secteur alimentaire en offrant des conseils spécialisés en propriété intellectuelle et en réglementation, afin de garantir leur conformité avec les législations nationales et européennes.

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FAQ

Dans un contexte où l’innovation repose de plus en plus sur des partenariats technologiques et des échanges de savoir-faire sensibles, les entreprises doivent redoubler de vigilance pour préserver la confidentialité de leurs informations stratégiques. Une divulgation technique mal encadrée peut en effet compromettre la validité d’un brevet, entraîner une perte de droits ou engager la responsabilité du déposant. Cet article revient sur les risques juridiques liés à la divulgation d’un savoir-faire dans le cadre d’un projet de brevet, à travers l’analyse d’une jurisprudence récente, et propose des bonnes pratiques concrètes pour sécuriser ces échanges.

Les enjeux juridiques de la divulgation d’un savoir-faire

Quand la divulgation confidentielle mène à un conflit de brevet

Utiliser des informations techniques confidentielles pour déposer un brevet peut entraîner :

• Une action en revendication de propriété du brevet ;
• Des dommages et intérêts pour violation contractuelle, notamment en cas de clause de confidentialité ;
• La perte du secret sur les éléments divulgués via la publication du brevet.

Affaire Air Liquide (TJ Paris, 31 janvier 2025)

Dans cette affaire, les sociétés Futura Mechanical Design Project (FMDP) et sa société mère F2M SAS avaient été sollicitées par le groupe Air Liquide pour réaliser une étude technique sur une pompe à hydrogène liquide. Cette étude était encadrée par un accord de confidentialité signé entre les parties, lequel interdisait expressément à la partie réceptrice de déposer un titre de propriété industrielle basé sur les informations reçues.

Malgré cet engagement, une société affiliée au groupe Air Liquide a déposé un brevet français, puis une demande internationale PCT, fondés sur les éléments techniques transmis dans le cadre confidentiel. Les sociétés FMDP et F2M ont alors engagé une action en revendication de la propriété du brevet, soutenant que leur savoir-faire et les résultats de leur étude avaient été indûment exploités.

Le Tribunal judiciaire de Paris a confirmé :

• Que les éléments brevetés étaient antérieurement détenus par FMDP ;
• Que le brevet avait été déposé en violation de l’accord de confidentialité ;
• Que les Conditions Générales d’Achat invoquées par Air Liquide, prévoyant un transfert de droits, n’étaient ni acceptées ni applicables dans les faits.

La juridiction a donc ordonné le transfert de propriété du brevet, condamné Air Liquide à des dommages et intérêts, et rejeté sa demande reconventionnelle. Cette décision souligne l’importance de la preuve de la possession antérieure, de la vigilance contractuelle et de la force contraignante des clauses de confidentialité dans les projets d’innovation.

Obligations de confidentialité et conséquences juridiques

Les clauses standard de confidentialité prévoient généralement que :

• Les informations échangées ne peuvent être utilisées que dans le cadre du projet défini ;
• Aucun titre de propriété industrielle ne peut être déposé sur la base de ces informations.

En cas de violation, la partie fautive s’expose à :

• La nullité du brevet obtenu ;
• Un transfert judiciaire de propriété à la partie lésée ;
• Une condamnation à réparer le préjudice subi.

Les bonnes pratiques en cas de divulgation de savoir-faire dans un contexte de brevet

1. Rédiger des accords de confidentialité solides et adaptés à chaque finalité

Les modèles génériques sont souvent insuffisants. Chaque accord de confidentialité (NDA) doit être soigneusement adapté au contexte, en prévoyant notamment :

• Une définition claire de ce qui constitue une information confidentielle ;
• Des stipulations explicites interdisant (ou encadrant strictement) l’utilisation des informations confidentielles à des fins de dépôt de brevet ;
• Des clauses réservant tous les droits de propriété intellectuelle préexistants au bénéfice de la partie divulgatrice.

2. Sécuriser la preuve de la détention antérieure de l’invention

Il est essentiel de tenir une traçabilité interne rigoureuse des développements techniques, au moyen notamment :

• De fiches de divulgation d’invention datées et signées (Invention Disclosure Forms) ;
• De coffres-forts numériques ou d’enveloppes e-Soleau pour les données sensibles ;
• De journaux internes retraçant les échanges de courriels et les travaux de R&D.

Ces éléments sont déterminants pour prouver l’antériorité des droits et contrer toute revendication indue de propriété.

3. Clarifier les clauses de propriété intellectuelle dans tous les contrats

Au-delà de l’accord de confidentialité, veillez à ce que tous les contrats (bons de commande R&D, accords de collaboration, contrats de licence, etc.) prévoient de manière explicite :

• L’identité du titulaire des résultats et des livrables ;
• L’étendue et les limites des droits de cession ou de licence éventuellement accordés.

4. Rejeter formellement les conditions générales contradictoires

Il ne faut jamais se fier à un simple silence. Dans l’affaire Air Liquide, les conditions générales (GTC) invoquées par l’une des parties ont été jugées inapplicables en raison :

• De l’absence d’acceptation formelle par la partie adverse ;
• D’échanges contradictoires démontrant un désaccord explicite.

Pour éviter toute ambiguïté :

• Toujours confirmer par écrit l’acceptation ou le refus des CGV ;
• Insérer, si nécessaire, des clauses dérogatoires spécifiques dans les contrats ou annexes portant sur la propriété intellectuelle.

5. Mettre en place un protocole interne rigoureux de divulgation

Avant toute communication externe, les entreprises doivent mettre en œuvre un protocole structuré comprenant :

• Une validation juridique préalable du périmètre de divulgation ;
• Une classification des documents (par exemple : « Confidentiel – Ne pas diffuser ») ;
• Un suivi interne des échanges : identification des destinataires, dates, finalités et conditions de la communication.

Conclusion : prévenir les risques de responsabilité en matière de brevet

Une mauvaise gestion des échanges techniques peut compromettre des actifs stratégiques et générer un contentieux complexe, coûteux et médiatique. Chaque NDA, commande ou contrat de partenariat doit faire l’objet d’une analyse approfondie, avec une vigilance accrue sur les clauses de propriété intellectuelle et de confidentialité. Une gouvernance interne solide est indispensable pour sécuriser les démarches d’innovation.

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FAQ

La décision rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni dans l’affaire SkyKick UK Ltd et autre c. Sky Ltd et autres a profondément marqué le droit des marques, en particulier sur la question de l’étendue des libellés et du concept de mauvaise foi. Cette décision met en lumière l’importance d’une cohérence entre les spécifications d’une marque et les intentions commerciales réelles du déposant.

Contexte de l’affaire SkyKick c. Sky

En 2016, Sky Ltd, entreprise de radiodiffusion et de télécommunications bien établie, a engagé une action en justice contre SkyKick, fournisseur américain de logiciels de gestion cloud, pour contrefaçon de marque. Les revendications de Sky reposaient sur plusieurs enregistrements couvrant une large gamme de produits et services. SkyKick a répliqué en contestant la validité de ces marques, invoquant leur enregistrement de mauvaise foi, les libellés étant excessivement larges et sans intention réelle d’usage pour toutes les catégories visées.

Cadre juridique et conclusions de la Cour Suprême

Comprendre la mauvaise foi en droit des marques

Selon l’article 3(6) du UK Trade Marks Act 1994, une marque ne peut être enregistrée si la demande est effectuée de mauvaise foi. La mauvaise foi s’entend d’une absence d’intention sincère d’utiliser la marque pour les produits et services revendiqués au moment du dépôt.

Analyse de la Cour Suprême

La Cour Suprême a retenu les principes suivants :

• Libellés excessivement larges : Le dépôt d’une marque pour une large gamme de produits et services, sans intention réelle d’usage pour chacun d’eux, peut constituer un indice de mauvaise foi.
• Évaluation de l’intention : L’intention du déposant au moment du dépôt est un facteur déterminant. Une absence d’intention d’usage pour certaines catégories, notamment lorsque la spécification est trop large, est révélatrice de mauvaise foi.
• Invalidité partielle : Lorsqu’une mauvaise foi est établie pour certaines catégories, l’enregistrement peut être invalidé partiellement, uniquement pour ces catégories.

Cette décision souligne que les demandes de marques doivent refléter une stratégie commerciale authentique et ne peuvent viser à monopoliser indûment un marché.

Conséquences pour les déposants de marques

Considérations stratégiques

Les déposants de marques devraient :

• Aligner les libellés sur l’activité réelle : S’assurer que les produits et services mentionnés dans la demande correspondent aux activités en cours ou prévues.
• Éviter les catégories vagues ou trop larges : Ne pas inclure de termes génériques ou vastes sans intention claire d’usage.
• Conserver une documentation probante : Garder des preuves de l’intention d’utiliser la marque pour chaque catégorie au moment du dépôt.

Gestion des risques

Les entreprises doivent également prendre en compte que :

• Les actions en contrefaçon peuvent se retourner contre elles : Une action basée sur un libellé trop large peut donner lieu à une demande reconventionnelle en nullité pour mauvaise foi.
• Les audits de portefeuille sont essentiels : Il est nécessaire de vérifier régulièrement que les marques enregistrées sont défendables et cohérentes avec les intentions commerciales réelles.

Conclusion

L’arrêt de la Cour Suprême dans l’affaire SkyKick constitue un rappel fort de l’importance de l’intégrité et de la sincérité dans les dépôts de marques. Les spécifications doivent être précises et reposer sur un usage actuel ou envisagé, afin de garantir leur validité juridique et leur efficacité en matière de protection.

Le cabinet Dreyfus est spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et accompagne ses clients dans la protection de leurs marques, la gestion de portefeuilles et la mise en œuvre de stratégies de défense. Nous veillons à garantir des droits solides et pérennes, dans le respect des standards professionnels les plus élevés.

Le cabinet Dreyfus est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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FAQ

À l’heure où les cyberattaques deviennent plus sophistiquées et transversales, les organisations doivent adopter une gestion du risque cyber structurée, anticipative et collaborative.
Le cadre NIS360, s’impose comme une réponse stratégique : un modèle fondé sur le partage d’informations, la gouvernance et l’amélioration continue. Ce paradigme repose sur une conviction centrale : la sécurité numérique est une responsabilité collective.

NIS360 : une approche intégrée de la cybersécurité

Le modèle NIS360 propose un socle méthodologique complet pour la gestion des cyber-risques dans les organisations, qu’elles soient publiques ou privées. Il s’articule autour d’une stratégie tripartite : identifier, anticiper, réagir.

Les piliers fondamentaux du cadre NIS360

• Évaluation et maîtrise des risques

Identifier les vulnérabilités internes, cartographier les menaces externes et évaluer l’impact potentiel : cette étape conditionne toute stratégie de sécurité.

• Plan de réponse aux incidents

Élaborer des protocoles de réaction à chaud, définir des rôles clairs, et simuler des crises : les entreprises doivent se préparer à l’inévitable.

• Partage d’informations stratégiques

Promouvoir l’échange d’intelligence cyber entre entités publiques, acteurs privés et régulateurs. Un renseignement partagé devient un vecteur de résilience collective.

• Conformité réglementaire et gouvernance

S’aligner avec les exigences de la directive NIS2, du RGPD ou encore des lignes directrices de l’ANSSI est essentiel. La gouvernance cyber doit être pilotée au plus haut niveau de l’organisation.

Mise en œuvre concrète de NIS360

Mobilisation des parties prenantes

La cybersécurité ne peut plus reposer uniquement sur les DSI. Elle doit engager toutes les parties prenantes : direction générale, juristes, responsables RH, fournisseurs et partenaires. Cette transversalité garantit une meilleure cohérence des actions menées.

Surveillance continue et amélioration

Un dispositif efficace s’inscrit dans la durée. Il repose sur :

• La mise à jour régulière des outils de détection et de protection,
• La réalisation d’audits périodiques,
• Et l’adaptation des procédures face à l’évolution constante des menaces.

Le concept de « cycle de vie de la cybersécurité » prôné par NIS360 implique une veille juridique et technologique permanente.

Aspects juridiques et réglementaires

La mise en œuvre du cadre NIS360 suppose une vigilance juridique accrue. Les textes de référence incluent :

• La directive NIS2, qui renforce les obligations des opérateurs de services essentiels,
• Le RGPD, en matière de notification de violations de données,
• Et les recommandations de la CNIL et de l’ANSSI, notamment en matière de prévention.

Une mauvaise gestion juridique peut exposer l’entreprise à des sanctions lourdes, voire à des mises en cause de responsabilité.

Conclusion et perspectives

Le cadre NIS360 redéfinit les standards de gestion des cyber-risques à l’échelle européenne.
Il impose une dynamique proactive, intégrée et gouvernée. Partage, anticipation et conformité sont les trois mots-clés à retenir.

En intégrant ce cadre, les entreprises renforcent leur posture de cybersécurité tout en valorisant leur image de marque face aux partenaires, aux investisseurs et aux autorités.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne les entreprises du secteur alimentaire en offrant des conseils spécialisés en propriété intellectuelle et en réglementaire, afin de garantir leur conformité avec les législations nationales et européennes.

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Le droit relatif à la mode en France constitue une architecture juridique unique, pensée pour protéger et valoriser l’excellence du savoir-faire français. La maîtrise des règles en matière de fabrication, de distribution et de propriété intellectuelle est indispensable pour les maisons spécialisées dans la mode et les produits luxe. Ce corpus juridique français offre aux créateurs français les moyens de demeurer à la pointe de l’innovation tout en bénéficiant d’une protection solide de leurs droits, renforçant ainsi leur rôle central sur la scène internationale.

Un cadre juridique solide pour la fabrication et l’approvisionnement

La réglementation applicable

En France, la fabrication de produits de mode repose d’abord sur le droit commun des contrats (articles 1101 et suivants du Code civil). Néanmoins, elle est enrichie par des normes spécifiques, notamment en matière de :

• Utilisation de matériaux spécifiques : la législation encadre l’utilisation de fourrure, de cuir exotique et de diamants, conformément aux conventions internationales telles que la CITES.​
• Origine des produits : l’apposition du label « Made in France » est soumise à des critères stricts. Le produit doit être principalement fabriqué et assemblé en France. La DGCCRF veille au respect de ces règles, et des contrôles sont effectués par les douanes françaises.​

Par ailleurs, la haute couture, fleuron du luxe français, est juridiquement encadrée. Ce terme est réservé aux maisons agréées par la Chambre syndicale de la Haute Couture, qui doivent notamment posséder un atelier à Paris composé au minimum de 20 artisans-couturières, créer des pièces sur mesure et présenter une collection d’au moins 25 modèles originaux chaque saison.

Les contrats utilisés dans la chaîne de valeur

Les relations entre entreprises, fabricants, façonniers et fournisseurs sont formalisées par des contrats commerciaux détaillés. Les principaux types incluent :

• Contrats de fabrication ou d’assemblage : définissent les modalités de production, les normes de qualité, les délais et les responsabilités.
• Contrats de sous-traitance : précisent les obligations du sous-traitant, notamment en matière de confidentialité et de respect des droits de propriété intellectuelle.
• Contrats d’achat ou de fourniture : avec engagement de volume, qualité et conformité

Chaque contrat doit intégrer des clauses précises sur les délais, les responsabilités, la gestion des litiges, les pénalités en cas de défaut de qualité, ainsi que la propriété des droits de création.

Modèles de distribution et accords d’agence

Sélective, exclusive ou libre : les structures les plus courantes

Les systèmes de distribution sont régis à la fois par le droit français (Code de commerce) et par le droit européen, en particulier le Règlement européen 2022/720 relatif aux accords verticaux. Ce dernier permet certaines exemptions à l’interdiction des ententes, notamment pour la distribution sélective, très répandue dans le secteur du luxe.

Les modèles les plus utilisés sont :

• Distribution sélective : le fournisseur sélectionne ses distributeurs selon des critères objectifs de qualité, permettant de préserver l’image de marque.
• Distribution exclusive : un distributeur est désigné pour une zone géographique spécifique, avec une exclusivité de vente.
• Distribution libre (non exclusive) : chaque partie conserve une grande autonomie contractuelle.

2.2 Les règles spécifiques applicables aux agents commerciaux

Le statut d’agent commercial est strictement encadré par les articles L134-1 et suivants du Code de commerce. Il s’agit d’un mandataire indépendant qui négocie et, dans certains cas, conclut des contrats au nom du commettant.

Ce statut est protecteur :

• Il impose un préavis légal pour toute résiliation
• Il prévoit une indemnité obligatoire en cas de cessation du contrat, sauf faute grave
• L’agent doit être inscrit auprès du registre du commerce compétent

Importations, exportations et matières sensibles

Les produits de mode sont soumis aux règles douanières de l’Union européenne. Les droits de douane sont en général de 12% pour les vêtements et accessoires.

La France applique également les conventions internationales comme :

• La CITES, pour le commerce de matières issues d’espèces protégées (cuir d’alligator, python, etc.)
• Le Processus de Kimberley, pour le commerce des diamants

Enfin, des sanctions économiques encadrent certaines exportations (par exemple, vers la Russie ou la Biélorussie), notamment pour les articles de luxe.

Propriété intellectuelle : le cœur de la valeur des marques

La protection juridique des créations est essentielle dans la mode. Plusieurs outils existent :

• Le droit des marques : protège le nom, le logo, les slogans, les éléments visuels distinctifs
• Les dessins et modèles (déposés à l’INPI ou à l’EUIPO) : protègent l’apparence des produits
• Le droit d’auteur : protège automatiquement les créations originales (coupes, motifs), sans formalité

Ces droits permettent d’agir en cas de contrefaçon par des actions civiles (saisie-contrefaçon), pénales, ou via la surveillance douanière.

En pratique, une stratégie en propriété intellectuelle bien structurée associe enregistrement de marques, dépôts de modèles, et surveillance active sur les canaux de distribution.

Conclusion

Le droit de la mode en France offre aux entreprises du secteur un socle juridique rigoureux et protecteur, tant pour sécuriser la chaîne de production que pour garantir la valeur commerciale et artistique des créations.

Pour rester compétitives et légitimes, les marques doivent intégrer dès la conception de leur projet des outils juridiques adaptés à chaque maillon de leur chaîne de valeur.

Le cabinet Dreyfus & Associés propose des stratégies personnalisées de protection de marque, ancrées dans le droit de la propriété intellectuelle, avec une approche proactive et internationale.

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La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne a profondément modifié le paysage de la protection et de l’exécution des droits de marque. Les entreprises doivent désormais évoluer dans un système scindé, où les marques de l’Union européenne (EUTM) ne couvrent plus le Royaume-Uni, et réciproquement. Le présent article offre un panorama détaillé de la situation actuelle de l’usage des marques au Royaume-Uni dérivées d’enregistrements européens, en mettant en lumière les points d’attention essentiels pour les titulaires de droits opérant dans ces deux juridictions.

Comprendre le paysage post-Brexit des marques

 Séparation des juridictions

Depuis le 1er janvier 2021, les EUTM ne confèrent plus de protection au Royaume-Uni. Pour atténuer les conséquences de cette évolution, l’Office britannique de la propriété intellectuelle (UKIPO) a automatiquement créé des marques UK comparables pour toutes les EUTM existantes. Ces droits conservent les mêmes dates de dépôt et de priorité que les marques européennes correspondantes, mais relèvent désormais du droit et de la juridiction britanniques.

Étendue de la protection

Cette séparation signifie que les EUTM couvrent uniquement les États membres restants de l’Union européenne, tandis que les marques UK – y compris les droits comparables – ne protègent que le territoire britannique. En conséquence, les entreprises souhaitant garantir une protection complète dans les deux zones doivent maintenir des enregistrements distincts.

Conditions d’usage des marques UE et UK

Usage sérieux avant le Brexit

Pour les EUTM comme pour les marques UK comparables, un usage réalisé au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021 est pris en compte comme un usage sérieux valable dans les territoires concernés. Ainsi, un usage antérieur au Brexit sur le sol britannique peut appuyer la validité d’une EUTM, et inversement.

Usage sérieux après le Brexit

Les exigences divergent désormais :

• EUTM : L’usage de la marque doit avoir lieu au sein de l’Union européenne pour maintenir l’enregistrement. Un usage limité au Royaume-Uni depuis le 1er janvier 2021 est insuffisant.
• Marques UK : L’usage doit se faire au Royaume-Uni. Un usage réalisé uniquement dans l’UE après le Brexit ne peut pas justifier l’exploitation sérieuse de la marque au Royaume-Uni.

Conséquences sur la stratégie de défense des marques

Risque de déchéance

L’absence d’usage sérieux dans la juridiction concernée peut entraîner la déchéance de la marque. Par exemple, une marque UK comparable qui n’a pas été utilisée au Royaume-Uni pendant cinq années consécutives après le Brexit peut être annulée pour non-usage.

 Enjeux stratégiques

Les entreprises doivent réévaluer leur portefeuille de marques afin de s’assurer d’une protection adéquate au Royaume-Uni et dans l’UE. Cela peut impliquer :

• Le dépôt de nouvelles demandes au Royaume-Uni ou dans l’UE pour combler d’éventuelles lacunes.
• Un suivi rigoureux de l’usage des marques afin de respecter les critères d’usage sérieux.
• Une adaptation des stratégies de défense et de surveillance en fonction des juridictions distinctes.

Bonnes pratiques pour les titulaires de droits

Pour faire face efficacement à ce nouvel environnement juridique, les titulaires de droits sont invités à :

• Auditer leur portefeuille : Identifier les vulnérabilités potentielles liées à un défaut d’usage dans les juridictions pertinentes.
• Maintenir des enregistrements distincts : S’assurer que les marques sont protégées à la fois dans l’UE et au Royaume-Uni par des titres séparés.
• Surveiller l’usage : Conserver des preuves détaillées de l’exploitation de la marque pour pouvoir justifier son usage sérieux.
• Consulter un expert : Élaborer une stratégie sur mesure avec l’appui d’un conseil en propriété industrielle.

Conclusion

La divergence entre les systèmes de marques britanniques et européens post-Brexit impose une gestion rigoureuse et anticipée des portefeuilles de marques. Les titulaires de droits doivent s’assurer de disposer des enregistrements appropriés et être en mesure de démontrer l’usage sérieux dans chaque juridiction, afin de préserver la validité et la force exécutoire de leurs droits.

Le cabinet Dreyfus et Associés est spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et accompagne les entreprises dans la sécurisation de leurs marques au Royaume-Uni et dans l’Union européenne.

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FAQ

Avec l’essor des modèles d’intelligence artificielle à usage général (GPAI), le droit d’auteur se trouve à un tournant critique. L’Union européenne tente aujourd’hui de concilier innovation technologique et respect des droits fondamentaux des créateurs. C’est dans ce contexte qu’elle propose un Code de bonnes pratiques sur l’IA, destiné à encadrer les usages des GPAI en conformité avec le règlement européen sur l’IA (AI Act). Publiée en mars 2025, la troisième version de ce Code se veut plus opérationnelle et cherche à répondre aux critiques formulées par les titulaires de droits.

Qu’est-ce qu’un GPAI ?

Un modèle d’intelligence artificielle à usage général (GPAI) est un système d’IA conçu pour réaliser un grand nombre de tâches différentes, comme rédiger un texte, traduire une langue, analyser des documents juridiques ou encore générer des images. Il n’est pas limité à un usage précis, ce qui le rend particulièrement polyvalent.

Pour atteindre ce niveau de performance, un GPAI doit être entraîné sur d’immenses volumes de données provenant de contenu partagé en ligne sur internet (livres, articles scientifiques, forums, images ou encore de contenus audios, etc.). Cet entraînement repose sur des techniques d’apprentissage automatique qui permettent au modèle de détecter des régularités dans les données, de comprendre le langage ou encore d’imiter des styles.

Cette capacité à tirer parti de contenus très variés, souvent protégés par des droits d’auteur, soulève des questions juridiques complexes, notamment sur la licéité de l’utilisation du contenu disponible en ligne. La rédaction du Code GPAI est donc nécessaire afin d’accompagner le développement de ces technologies tout en protégeant les créateurs.

Comprendre le troisième projet du Code GPAI

Objectifs clés et architecture du texte

Le troisième projet du Code GPAI poursuit plusieurs finalités :

• Favoriser la transparence dans le développement et l’exploitation des GPAI, via une meilleure documentation des données utilisées à des fins d’entraînement.
• Encadrer l’usage des contenus protégés par le droit d’auteur, en incitant les développeurs à évaluer la légalité des jeux de données et à respecter les exceptions prévues par le droit de l’UE.
• Anticiper les risques systémiques en incitant les fournisseurs à évaluer régulièrement les impacts de leurs modèles GPAI et à adopter des mesures correctives.

Le texte adopte une structure par modules, comprenant des lignes directrices générales, des formulaires de documentation, des recommandations techniques et un guide pratique pour les politiques internes de conformité.

Évolution par rapport aux précédentes versions

Ce troisième projet marque une rupture avec les versions antérieures :

• Des engagements clarifiés et allégés, mieux adaptés pour les opérateurs.
• Des outils standardisés, tels que les « model cards » facilitent la transparence sur les caractéristiques et fonctionnalités des modèles.
• Une approche plus souple, avec le passage de certaines obligations du statut de devoir impératif à celui de bonne pratique recommandée.

Les défis du droit d’auteur à l’ère de l’intelligence artificielle

L’impact des modèles GPAI sur les œuvres protégées

L’entraînement des GPAI repose sur des volumes massifs de données textuelles, visuelles et sonores, dont une part significative est soumise à des droits d’auteur. Cela soulève plusieurs préoccupations majeures :

• Utilisation non autorisée d’œuvres protégées, en l’absence de licence ou de respect des exceptions légales.
• Production de contenus dérivés imitant des œuvres existantes, sans mention ni rétribution des auteurs.
• Effacement de la paternité des œuvres, les modèles générant des contenus sans traçabilité de leurs sources originales.

Les zones grises juridiques

Plusieurs incertitudes juridiques persistent :

• L’utilisation du data mining (TDM), c’est-à-dire la fouille de textes et de données, reste discutée pour les GPAI à vocation commerciale.
• Les problèmes transfrontaliers, notamment lorsque les données sont collectées dans des pays aux législations moins protectrices.
• L’opacité des processus d’entraînement, rendant difficile toute action en contrefaçon faute d’accès à des informations vérifiables.

Comment le troisième projet encadre les questions de droit d’auteur ?

Transparence et traçabilité des données

Le Code de pratique général sur l’IA promeut une culture de la responsabilité des développeurs :

• Formulaires de documentation normalisés pour permettre aux développeurs de décrire les sources, la typologie des données et les justifications légales de leur utilisation.
• Résumé des sources de données recommandé à des fins de clarté.

Engagements des fournisseurs de GPAI

Le texte adopte une approche souple mais structurée :

• Publication d’une politique de respect du droit d’auteur : optionnelle, elle reste fortement encouragée.
• Dialogue avec les titulaires de droits : des mécanismes de remontée d’informations (reporting channels) sont suggérés, sans obligation de réponse immédiate ni d’engagement concernant le retrait du contenu.

Réception du texte par les parties prenantes

La troisième version a suscité des réactions contrastées :

• Le texte est jugé trop permissif concernant l’utilisation d’œuvres protégées et les titulaires de droits d’auteur redoutent une régulation de façade sans réelle force contraignante.
• Les fournisseurs de GPAI, eux, saluent une version plus pragmatique et compatible avec leurs réalités opérationnelles, tout en appelant à davantage de sécurité juridique.

Conclusion

Le troisième projet du Code GPAI de l’Union européenne marque une avancée importante dans l’effort de régulation de l’intelligence artificielle, mais laisse subsister des incertitudes majeures quant à l’effectivité de la protection des droits d’auteur. Si le texte mise sur la coopération volontaire, l’absence d’obligations contraignantes pourrait en limiter l’impact réel sur les pratiques industrielles.

À retenir

• Le troisième projet mise sur la transparence documentaire, mais évite d’imposer des obligations strictes.
• Le recours aux œuvres protégées reste mal encadré, notamment pour les GPAI commerciaux.

Un équilibre reste à trouver entre innovation technologique et préservation des droits des créateurs.

Besoin de conseils d’experts en intelligence artificielle et propriété intellectuelle ? Le cabinet Dreyfus & associés est spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, notamment en matière de marques, de droits d’auteur et de questions juridiques liées à l’IA. Nos experts suivent de près les évolutions du droit en matière d’IA et de propriété intellectuelle !

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Dans une décision récente, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a statué en faveur de Home Box Office, Inc. (HBO), en rejetant la demande d’enregistrement de la marque Game of Döner. L’EUIPO a estimé que cette marque tirerait indûment profit de la réputation de la marque renommée Game of Thrones.

La division d’opposition de l’EUIPO a récemment examiné un litige en matière de marque opposant la célèbre série Game of Thrones, produite par HBO, à la tentative d’un demandeur allemand d’enregistrer la marque Game of Döner pour des services de restauration rapide.
Cette décision illustre la portée de la protection conférée aux marques jouissant d’une renommée, conformément à l’article 8(5) du Règlement sur la marque de l’Union européenne (RMUE).

Contexte de l’affaire

Le demandeur souhaitait enregistrer Game of Döner en tant que marque de l’Union européenne pour des services relevant des classes 35, 43 et 45.
HBO a formé opposition, soutenant que l’usage de cette marque tirerait indûment avantage de la renommée de Game of Thrones.

Cadre juridique : article 8(5) RMUE

Selon l’article 8(5) RMUE, une marque ne peut être enregistrée si elle est identique ou similaire à une marque antérieure jouissant d’une renommée, et si l’usage de la marque postérieure permettrait de tirer indûment avantage du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou leur porterait préjudice.

Appréciation de la division d’opposition

Notoriété de la marque antérieure

La division d’opposition a reconnu que Game of Thrones bénéficiait d’un degré élevé de notoriété dans l’Union européenne, notamment pour les services de divertissement.
HBO a fourni des preuves substantielles à cet effet, incluant de nombreuses distinctions et un merchandising largement diffusé.

Similarité des signes

Les signes Game of Thrones et Game of Döner présentent un certain degré de similarité visuelle et phonétique.
Tous deux comportent la séquence distinctive « Game of », et des éléments de typographie ou d’imagerie analogues, notamment l’emploi d’un emblème en forme de dragon, ont renforcé cette impression de similitude.

Lien entre les marques

La division a estimé que le public pertinent établirait probablement un lien entre les deux marques, compte tenu de leur similarité et de la renommée de Game of Thrones.
L’intégration d’un dragon dans le logo de Game of Döner a été particulièrement relevée comme un facteur renforçant ce lien.

Avantage indu et préjudice

Il a été conclu que le demandeur tirerait un avantage indu en exploitant la notoriété de Game of Thrones sans avoir réalisé d’investissements équivalents.
Cela reviendrait à bénéficier des connotations positives attachées à la marque antérieure, ce qui constitue un avantage injustifié.

Conclusion

La division d’opposition de l’EUIPO a rejeté la demande d’enregistrement de Game of Döner pour l’ensemble des classes visées, au motif qu’elle tirerait un avantage indu de la renommée de la marque Game of Thrones.

Enjeux pour les stratégies de marque

Cette affaire souligne l’importance d’une analyse approfondie avant toute demande d’enregistrement, en particulier lorsque le signe envisagé présente des similitudes avec des marques notoires.
Les entreprises doivent être vigilantes afin d’éviter tout risque de conflit susceptible d’engendrer une opposition et un rejet de leur demande.

À propos du cabinet Dreyfus

Le cabinet Dreyfus est spécialisé en droit de la propriété intellectuelle. Nous accompagnons nos clients dans leurs stratégies de dépôt, dans la gestion des procédures d’opposition et dans la protection globale de leurs actifs immatériels.
Notre partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle garantit une prise en charge complète et sécurisée de vos besoins à l’international.

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