En termes informatiques, une base de données est un ensemble structuré et organisé permettant le stockage de grandes quantités d’informations afin d’en faciliter l’exploitation (ajout, mise à jour, recherche de données) qui se traduit physiquement par un ensemble de fichiers sur disque.
Au sens juridique, le terme de base de données couvre des réalités plus vastes qu’au sens informatique. L’article L 112-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu’une base de données est « un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen ».
Cette définition englobe toutes les bases de données quelle que soient leur forme et leur support (électronique et papier).
Le confère un droit exclusif sur une invention, qui est un produit ou un procédé offrant, en règle générale, une nouvelle manière de faire quelque chose ou apportant une nouvelle solution technique à un problème. Pour pouvoir être brevetée, une invention doit remplir certaines conditions : nouveauté, application industrielle, activité inventive.
Le brevet garantit à son titulaire la protection de l’invention. Cette protection est octroyée pour une durée limitée, qui est généralement de 20 ans. La protection par brevet signifie que l’invention ne peut être réalisée, utilisée, distribuée ou vendue commercialement sans le consentement du titulaire du brevet. Il confère à son titulaire un monopole d’exploitation.
Les brevets sont délivrés par les offices nationaux des brevets, ou par des offices régionaux qui desservent plusieurs pays, par exemple l’Office européen des brevets et l’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle.
Dans le cadre de ces systèmes régionaux, le déposant demande la protection de son invention dans un ou plusieurs pays, et chaque pays décide d’accorder ou non cette protection dans les limites de ses frontières. Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) administré par l’OMPI prévoit le dépôt d’une demande internationale unique, qui a le même effet que des demandes nationales qui auraient été déposées dans les pays désignés. Le déposant peut, en déposant une seule demande, demander la protection dans autant d’états signataires qu’il le souhaite.
À l’heure actuelle, il n’existe pas de « brevets mondiaux » ni de « brevets internationaux ».
Le brevet européen à effet unitaire (« brevet unitaire ») constituera une option supplémentaire pour les utilisateurs, en sus des brevets nationaux et européens existants. Le brevet unitaire consistera en un brevet européen délivré par l’OEB au titre de la CBE, auquel sera conféré après la délivrance un effet unitaire sur le territoire des 25 Etats participants, à la demande du titulaire du brevet. S’agissant des modalités de traduction du brevet unitaire, il a été décidé d’appliquer le régime linguistique de l’OEB qui repose sur trois langues officielles, à savoir l’allemand, l’anglais et le français.
Le brevet unitaire pourra être demandé à compter du 1er janvier 2014 ou de la date d’entrée en vigueur de l’accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets.
L’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) a mis en place le système des domaines de premier niveau nationaux, appelés ccTLD (country code Top Level Domain), dont la gestion est confiée, pour chaque territoire, à un organisme gestionnaire désigné au niveau national. Des règles spécifiques définissent les conditions d’enregistrement et d’utilisation de ces extensions, en fonction des exigences locales.
Le choix d’un ccTLD adapté permet d’indiquer clairement aux moteurs de recherche et aux utilisateurs le public cible visé, renforçant ainsi la pertinence des contenus à l’échelle nationale ou régionale. À ce titre, le ccTLD constitue un levier juridique, technique et stratégique essentiel pour toute entreprise développant une activité en ligne, qu’elle soit nationale ou internationale.
Chaque ccTLD correspond à une zone géographique identifiée, par exemple .fr pour la France, .de pour l’Allemagne, .it pour l’Italie, .es pour l’Espagne ou encore .cn pour la Chine.
En complément, certains territoires se sont vu attribuer des codes spécifiques selon la norme ISO, notamment les DOM-TOM, afin de tenir compte de leur situation géographique particulière. Ainsi, à l’extension française .fr s’ajoutent notamment celles de la Guyane française (.gf), de la Martinique (.mq), de La Réunion (.re), de la Nouvelle-Calédonie (.nc), de Mayotte (.yt) ainsi que de la Guadeloupe (.gp).
Des exceptions existent, notamment pour le Royaume-Uni, pour lequel on n’utilise pas le codage ISO standard.gb, mais plutôt le ccTLD .uk. Bien que, l’Union européenne ne constitue pas un État, le ccTLD .eu est largement utilisé par les institutions et organisations afin de renforcer leur visibilité et leur identification à l’échelle européenne.
Le rôle des autorités de gouvernance
Sur le plan institutionnel, l’attribution de tous les ccTLDs est régulée par l’ICANN. La gestion et l’enregistrement de domaines nationaux s’effectue en revanche sur les NICs (Network Information Center ou bureaux d‘enregistrement) des pays respectifs.
Ainsi, un ccTLD ne constitue pas une simple extension technique : il est l’expression d’une souveraineté numérique nationale, avec des règles propres, souvent ancrées dans le droit local.
Quelles sont les conditions d’enregistrement d’un ccTLD ?
Chaque ccTLD obéit à ses propres règles, souvent plus strictes que celles applicables aux gTLD (.com, .net, .org). Certaines extensions imposent une présence locale, une immatriculation nationale ou un représentant juridique sur le territoire concerné.
Ainsi, l’enregistrement d’un nom de domaine en .fr est réservé aux personnes physiques ou morales domiciliées dans l’Union européenne, ainsi qu’en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse. Pour en savoir plus concernant les règles d’éligibilités de l’extension .fr, nous vous invitons à consulter notre article précédemment publié.
De son côté, le ccTLD canadien .ca est strictement réservé aux entreprises et aux particuliers disposant d’un siège ou d’une résidence au Canada.
Ainsi, les ccTLD ne sont pas soumis à un régime uniforme. Les conditions d’enregistrement varient selon la politique du registre concerné.
Quels sont les avantages des ccTLD pour les entreprises ?
Un levier de crédibilité et de confiance locale
Un ccTLD constitue un signal de proximité géographique fort pour les utilisateurs. Il renforce la confiance, la lisibilité de l’offre et la crédibilité commerciale, en particulier sur des marchés où la dimension locale est déterminante.
Pour de nombreux consommateurs, une extension nationale est spontanément associée à une entreprise implantée localement et soumise au droit du pays concerné.
Un avantage stratégique en matière de référencement naturel
En matière de SEO, un ccTLD indique clairement la cible géographique aux moteurs de recherche. Il améliore le positionnement sur les recherches locales et permet de construire une stratégie de référencement international plus précise qu’avec un simple nom de domaine générique.
Un outil de protection des marques et des actifs numériques
Les ccTLD jouent un rôle clé dans la lutte contre le cybersquatting, le phishing et les usages frauduleux.
La réservation préventive des extensions pays stratégiques permet de réduire les risques d’atteinte à la marque, de détournement de trafic ou d’usurpation d’identité en ligne, tout en facilitant les actions de récupération fondées sur le droit local.
Conclusion
Le ccTLD s’impose aujourd’hui comme un outil structurant au cœur des stratégies numériques des entreprises. Bien au-delà d’une simple extension géographique, il constitue un vecteur de crédibilité, un levier de référencement local et un instrument juridique essentiel pour la protection des marques et des actifs immatériels en ligne.
Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.
Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus
FAQ
1. L’enregistrement d’un nom de domaine sous un ccTLD protège-t-il automatiquement une marque ?
Non, mais il constitue un outil efficace de prévention et de lutte contre les atteintes en ligne.
2. Toutes les extensions ccTLD sont-elles soumises aux mêmes conditions d’enregistrement ?
Non. Il n’existe aucun régime uniforme applicable aux ccTLD. Les conditions d’enregistrement varient selon la politique du registre concerné. Certaines extensions sont ouvertes sans condition particulière, tandis que d’autres exigent une présence locale, une immatriculation nationale ou la désignation d’un représentant sur le territoire.
3. Un ccTLD peut-il servir d’indice de ciblage territorial dans un litige ?
Oui. Les juridictions et offices tiennent fréquemment compte de l’extension nationale pour apprécier le public visé, notamment en matière de contrefaçon ou de concurrence déloyale.
4. Un nom de domaine en ccTLD peut-il être supprimé si les conditions d’éligibilité ne sont plus respectées ?
Oui. De nombreux registres prévoient la suppression ou la suspension du nom de domaine si le titulaire ne remplit plus les critères requis, notamment en cas de perte de présence locale.
5. Les procédures de règlement des litiges sont-elles identiques pour tous les ccTLD ?
Non. Chaque ccTLD applique ses propres mécanismes, qui peuvent reposer sur l’UDRP, des procédures alternatives locales ou les juridictions nationales.
La classification internationale des brevets (CIB), créée par l’Arrangement de Strasbourg de 1971, est un système hiérarchique de symboles indépendants de la langue pour le classement des brevets et des modèles d’utilité selon les différents domaines technologiques auxquels ils appartiennent.
La CIB divise la technologie en 8 sections comptant environ 70 000 subdivisions. À chaque subdivision est attribué un symbole consistant en des chiffres arabes et des caractères latins.
Les symboles pertinents de la CIB sont indiqués sur chaque document de brevet, dont plus d’un million ont été établis chaque année au cours des 10 dernières années. Les symboles de la CIB sont attribués par l’office national ou régional de propriété industrielle qui publie le document de brevet. Pour les documents PCT, les symboles de la CIB sont attribués par l’administration chargée de la recherche internationale (ISA).
Il s’agit d’un système de classement international utilisé pour classer des produits et des services aux fins de l’enregistrement de marques. L’Arrangement de Nice est un traité multilatéral, administré par l’OMPI, portant création de la classification de Nice. Il a été signé à Nice le 15 juin 1957 et est entré en vigueur le 8 avril 1961. Il a été révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977, et modifié le 28 septembre 1979. En janvier 2013, 83 États étaient parties à l’Arrangement de Nice.
La classification de Nice consiste en une liste de classes assortie de notes explicatives et en une liste alphabétique de produits et services. Il existe 34 classes de produits et 11 classes de services.
C’est un système de classification international utilisé pour classer les produits aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industriels. L’Arrangement de Locarno est le traité multilatéral administré par l’OMPI qui institue la classification de Locarno. Il a été adopté le 8 octobre 1968 et modifié le 28 septembre 1979.
L’utilisation de la classification de Locarno par les offices nationaux compétents des États parties à l’Arrangement de Locarno est obligatoire. En janvier 2011, le nombre de ces États était de 52.
La classification de Locarno comprend une liste de 32 classes et 219 sous-classes accompagnées de notes explicatives, ainsi qu’une liste alphabétique de 6797 produits dans lesquels sont incorporés les dessins ou modèles industriels.
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a été instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004, qui la qualifie d’autorité administrative indépendante. Elle a pour mission essentielle de protéger les données personnelles et est chargée de veiller au respect de l’identité humaine, de la vie privée et des libertés dans le monde numérique.
Le terme « contrefaçon » se dit de tout acte portant atteinte aux droits conférés par un titre de propriété industrielle, à un droit d’auteur ou à un droit voisin (par exemple, la fabrication, la distribution, la vente et l’offre en vente, l’importation, l’exportation d’un produit contrefait, l’imitation, la reproduction, l’apposition d’une marque contrefaisante).
La contrefaçon est également le terme généralement usité pour désigner un produit contrefaisant. Il est à noter qu’en France le simple fait de déposer une marque identique ou similaire à une marque antérieure est susceptible de constituer un acte de contrefaçon indépendamment de toute exploitation commerciale.
Le dépôt de marque est une procédure par laquelle l’individu ou l’entreprise à l’initiative de la création d’une marque, la dépose auprès d’un organisme gestionnaire national ou international pour en détenir les droits d’exploitation.
Pour une marque française, le dépôt de marque se fait auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) en choisissant les classes de produits ou services pour lesquelles on souhaite effectuer le dépôt.
Lorsque le dépôt de marque est validé et enregistré, l’utilisation de la marque est protégée sur le territoire correspondant.
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Written by Nathalie Dreyfus24/06/2013 
