Nathalie Dreyfus

Un dessin ou modèle industriel est constitué par l’aspect ornemental ou esthétique d’un objet. Il peut consister en éléments tridimensionnels, tels que la forme ou la texture d’un objet ou en éléments bidimensionnels, tels que les motifs, les lignes ou la couleur.

Selon la plupart des lois nationales, un dessin ou modèle industriel, pour pouvoir être protégé, doit obligatoirement se caractériser par sa nouveauté ou son originalité par rapport à l’ensemble des dessins ou modèles existants. Un dessin ou modèle est en effet, par nature, essentiellement esthétique, et les caractéristiques techniques de l’objet ne sont pas protégées.

L’inscription d’un dessin ou modèle industriel procure à son titulaire le droit d’en empêcher la copie ou l’imitation non autorisées par un tiers. Cela comprend le droit d’empêcher toutes les parties non autorisées de fabriquer, vendre ou importer tout produit dans lequel est intégré ce dessin ou modèle ou auquel il s’applique. Les droits d’un dessin ou modèle industriel étant territoriaux par nature, ce droit se limite au territoire pour lequel le dessin ou modèle est inscrit.

En règle générale, la protection du dessin ou modèle industriel est limitée au pays dans lequel elle a été accordée. L’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, qui est un traité administré par l’OMPI, prévoit une procédure d’enregistrement international : le déposant peut effectuer un seul dépôt international, auprès de l’OMPI. Le titulaire peut désigner autant de Parties contractantes qu’il le souhaite.

Source : OMPI

Ce document est une copie de la demande antérieure dont la priorité est revendiquée, certifiée conforme par l’administration auprès de laquelle elle a été déposée.

Source : OMPI

Le droit d’auteur est l’ensemble des droits moraux et patrimoniaux dont jouissent les titulaires d’œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques. C’est le droit exclusif dont jouit le titulaire d’une œuvre originale d’exploiter ou d’autoriser à autrui d’exploiter son œuvre.
L’auteur bénéficie d’un droit moral, qui reconnaît dans l’œuvre l’expression de la personnalité de l’auteur, et la protège à ce titre.

Le droit moral est imprescriptible, inaliénable et perpétuel ; comporte les prérogatives suivantes :

• Le droit de divulgation : l’auteur a le pouvoir discrétionnaire de décider du moment et des modalités de la première communication de son œuvre au public ;
• Le droit de paternité : tout utilisateur doit mentionner de façon non équivoque le nom et la qualité de l’auteur de l’œuvre ;
• Le droit à l’intégrité de l’œuvre : c’est le droit accordé à l’auteur d’interdire toute modification, mutilation, ajout ou altération de l’œuvre ;
• Le droit de retrait et de repentir permet à l’auteur de retirer du circuit commercial une œuvre déjà divulguée en contrepartie de l’indemnisation de son ayant droit, et du propriétaire du support le cas échéant

Les droits patrimoniaux confèrent à l’auteur le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute utilisation de ses œuvres. Dans la catégorie des droits patrimoniaux, on distingue principalement :

• Le droit de reproduction, permettant d’autoriser ou non la reproduction de l’œuvre
• Le droit de représentation, qui est le droit d’effectuer une représentation ou une exécution publique de l’œuvre ;
• Le droit de suite qui permet aux auteurs des arts visuels de percevoir une participation économique lors de la revente de leur œuvre sur le marché de l’art.

Les droits patrimoniaux sont accordés à l’auteur pour toute sa vie, et perdurent après sa mort au bénéfice de ses ayants droit, pour une durée 70ans. Passé ce délai, l’œuvre entre dans le domaine public et peut être utilisée librement par tous.

Sources : droits-auteurs.net, atalante-creation.com

La Convention d’Union de Paris de 1883 (CUP) a instauré le droit de priorité, qui permet, sur la base d’un dépôt régulier de marque, brevets, dessin ou modèle, d’étendre la protection de ce titre dans les autres pays membres de la CUP, tout en bénéficiant de la date du 1er dépôt.

La durée du droit de priorité est de 12 mois pour les brevets et de 6 mois pour les marques et les dessins ou modèles. Tout dépôt effectué dans cet intervalle par des tiers est inopposable au déposant.

Source : CNCPI

Ces droits voisins du droit d’auteur sont attribués à des personnes qui ne sont pas des créateurs, et ne peuvent bénéficier du droit d’auteur.

Les droits voisins sont reconnus aux artistes interprètes, aux producteurs de phonogrammes, aux producteurs de vidéogrammes et aux entreprises de communication audiovisuelle.

Le but de ces droits est de protéger les intérêts de personnes physiques ou morales qui contribuent à rendre les travaux accessibles au public. Leur durée est de cinquante ans, à compter de la première communication au public.

Source : CNCPI

Les extensions peuvent être classées selon une hiérarchie au sommet de laquelle on trouve les extensions de premier niveau (Top Level Domains : TLD). Les gTLDs (extensions génériques) sont une catégorie d’extensions de premier niveau. 

Parmi les gTLD, on peut distinguer les extensions de la première génération (.com, .net, .org, .int, .edu, .mil, .gov), les extensions de la seconde génération (.aero, .biz, .coop, .info, .museum, .name, .pro) et les extensions de la dernière génération en date avec le .cat., le .jobs, le .mobi et le travel.

En terme de gestion, chaque gTLD est administré par un NIC (Network Information Centers), appelé aussi registre, lesquel est agréé par l’Icann (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers).

Source : domainesinfo.fr

L’hameçonnage est une fraude habituellement commise par email afin de voler les informations personnelles des internautes.

En général, les emails « d’hameçonnage » font penser qu’ils proviennent d’une organisation connue qui demande des informations personnelles (numéro de carte bancaire, numéro de sécurité social, numéro de compte en banque ou mot de passe).

L’opération consiste à ce que les internautes aillent de l’email jusqu’au site internet où les informations leur seront demandées, en général à l’aide d’un lien présent directement sur l’email.

Contrat qui permet à un tiers d’exploiter, à titre onéreux ou gratuit, un droit de propriété intellectuelle, lequel demeure, toutefois, la propriété de son titulaire.

Elle implique le plus souvent des redevances au profit du titulaire et est qualifiée de contrat de louage. Elle est donc soumise aux règles du droit commun en la matière.

Source : CNCPI

Un logiciel est l’ensemble des éléments informatiques (programmes, procédés et règles, et éventuellement de la documentation) qui permettent d’assurer une tâche ou une fonction (ex. : un logiciel de comptabilité).

Le logiciel est une œuvre de l’esprit au sens de l’article L 112-2 13° du code de la propriété intellectuelle (CPI). La protection par le droit d’auteur est conférée au logiciel à condition qu’il soit original.

Source : Aquitaine Europe Communication