Nathalie Dreyfus

Contrat qui permet à un tiers d’exploiter, à titre onéreux ou gratuit, un droit de propriété intellectuelle, lequel demeure, toutefois, la propriété de son titulaire.

Elle implique le plus souvent des redevances au profit du titulaire et est qualifiée de contrat de louage. Elle est donc soumise aux règles du droit commun en la matière.

Source : CNCPI

Un logiciel est l’ensemble des éléments informatiques (programmes, procédés et règles, et éventuellement de la documentation) qui permettent d’assurer une tâche ou une fonction (ex. : un logiciel de comptabilité).

Le logiciel est une œuvre de l’esprit au sens de l’article L 112-2 13° du code de la propriété intellectuelle (CPI). La protection par le droit d’auteur est conférée au logiciel à condition qu’il soit original.

Source : Aquitaine Europe Communication

Une marque est un signe qui doit permettre de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. Elle peut prendre différentes formes telles qu’un mot, un nom, un slogan, des chiffres, des lettres, un dessin ou un logo.

A compter de son dépôt à l’INPI, une marque française donne à son propriétaire un monopole sur l’ensemble du territoire national.  Cette protection est valable pour 10 ans sous réserve de son enregistrement. Elle est renouvelable indéfiniment.

Source : INPI

La marque collective simple est un signe garantissant une certaine qualité aux consommateurs.

Elle est destinée à être utilisée par des personnes indépendantes les unes des autres qui doivent respecter un règlement d’usage établi par le propriétaire de la marque.

Source : INPI

La marque collective de certification  a pour fonction de protéger les consommateurs en leur garantissant la conformité des produits ou services revêtus de la marque par rapport à certaines caractéristiques spécifiques proposées par celle-ci.

L’usage de la marque collective de certification doit être ouvert à toute personne – autre que le propriétaire- qui propose des produits ou services satisfaisant aux conditions présentent dans le cahier des charges.

Source : village-justice.com

La notoriété est évoquée à l’article 6 de la Convention de l’Union de Paris, et à l’article L713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Une marque notoire est une marque connue d’une large fraction du public qui n’est pas enregistrée. Son propriétaire bénéficie toutefois des mêmes droits que le titulaire d’une marque enregistrée, pour les produits et services pour lesquels la marque est célèbre. Il peut également défendre son utilisation pour des produits et services différents si cette utilisation peut induire le public en erreur.

Ont été ainsi considérées comme des marques notoires : Coca-Cola, Chanel ou Nike.

Source : INPI

Un modèle ou certificat d’utilité est un droit exclusif octroyé pour une invention et qui permet au titulaire du droit d’empêcher l’utilisation commerciale de l’invention protégée par des tiers, sans son autorisation, pendant une période limitée. Dans la définition qui en est généralement donnée et qui peut varier d’un pays (où ce type de protection est accordé) à un autre, un modèle d’utilité est assimilé à un brevet. En effet, les modèles d’utilité sont parfois dénommés « petits brevets » ou « certificats d’utilité ».

Les principales différences entre les modèles d’utilité et les brevets portent sur les points suivants :

• Les exigences relatives à l’obtention d’un modèle d’utilité sont moins strictes que pour les brevets. Si le critère de nouveauté doit être rempli, l’exigence relative à l’activité inventive ou à la non-évidence peut être moins importante, voire inexistante.
• La durée de la protection par modèle d’utilité est plus courte que celle accordée aux brevets et varie d’un pays à l’autre.
• Dans la plupart des pays où la protection par modèle d’utilité est accordée, les offices de brevets n’examinent pas les demandes sur le fond avant l’enregistrement. La procédure d’enregistrement est souvent sensiblement plus simple et plus rapide.
• Les modèles d’utilité sont beaucoup moins coûteux à obtenir et à maintenir en vigueur.

Source : OMPI

Un nom de domaine est constitué d’une suite de caractères (de A à Z, de 0 à 9 et le tiret) correspondant au nom d’une société, d’une marque, d’une association, d’un particulier, etc. ; et d’un suffixe appelé aussi extensions (.fr, .de, .ca, .jp, .net, .com, etc.).

Deux types de noms de domaine existent :

• les gTLD (generic Top Level Domain) : noms de domaine de premier niveau génériques (.com, .net, .org…). Ils sont gérés par des administrateurs de services d’enregistrement agréés par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) ;

• les ccTLD (country code Top Level Domain) : noms de domaine de premier niveau des codes pays (.fr, .de…). Ils sont gérés par les organismes nationaux chargés de l’enregistrement.

Source : domainesinfo.fr

Créé en 1994, l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), est une institution de l’Union européenne chargée de gérer les systèmes d’enregistrement des marques et des dessins ou modèles, valables dans les 27 États-membres. Son objectif est de garantir l’existence de droits exclusifs sur les signes distinctifs et de protéger les marques et dessins ou modèles de l’UE de façon uniforme sur tout le territoire de l’UE.

Ces enregistrements permettent de protéger les marques et dessins ou modèles communautaires dans l’ensemble de l’Union européenne, qui compte près de 500 millions d’habitants.

L’Office travaille également en étroite collaboration avec les offices nationaux de la propriété intellectuelle des États membres de l’Union européenne, les offices internationaux et la Commission européenne, sur un large éventail de questions affectant les titulaires et les utilisateurs de droits de propriété intellectuelle.Son siège est à Alicante, en Espagne.

Source : OHMI, wikipédia

Organisme gouvernemental ou intergouvernemental qui reçoit les demandes de délivrance de titres de propriété industrielle et qui délivre ces titres et les administre conformément aux législations applicables. Etant donné qu’il existe des titres de propriété industrielle de plusieurs types, il peut y avoir plusieurs offices de propriété industrielle dans un pays (par exemple, un “office des brevets” et un “office des marques”).