L’Office européen des brevets (OEB) offre aux inventeurs une procédure uniforme de demande de brevet, leur permettant d’obtenir une protection par brevet dans un maximum de 40 pays européens. Placé sous le contrôle du Conseil d’administration, l’Office est l’organe exécutif de l’Organisation européenne des brevets.
L’Office soutient l’innovation, la compétitivité et la croissance économique en Europe en et s’engage à fournir une qualité élevée et des services efficaces au titre de la Convention sur le brevet européen.
L’Office a pour activité principale l’examen de demandes de brevet et la délivrance de brevets européens.
Créée à la fin du XIXème siècle, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ou World Intellectual Property Organization (WIPO) est une institution spécialisée des Nations unies. Sa mission officielle est de stimuler la créativité et le développement économique en promouvant un système international de propriété intellectuelle, notamment en favorisant la coopération entre les États. Son siège est situé à Genève en Suisse.
L’institution trouve ses origines dans deux conventions :
La Convention de Paris du 20 mars 1883 (propriété industrielle) ;
La Convention de Berne du 9 septembre 1886 (propriété littéraire et artistique).
Depuis 1994, il existe, au sein de l’OMPI, un Centre d’Arbitrage et de Médiation permettant la résolution extra-judicaire(ou alternative) des litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle.
Désigné comme institution de règlement par l’ICANN, l’OMPI est particulièrement sollicité en matière de noms de domaine.
Le portefeuille de marques d’une personne physique ou d’une personne morale est constitué par l’ensemble des marques déposées à travers le monde au nom de cette entité.
Le terme “propriété intellectuelle” (P.I.) désigne les créations de l’esprit, à savoir les inventions, les œuvres littéraires et artistiques et les symboles, noms, images et dessins et modèles utilisés dans le commerce.
La propriété intellectuelle se divise en deux branches : la propriété industrielle, qui comprend les inventions (brevets), les marques, les dessins et modèles industriels et les indications géographiques; et le droit d’auteur, qui se rapporte aux œuvres littéraires et artistiques telles que romans, poèmes et pièces de théâtre, œuvres cinématographiques et musicales ou encore œuvres relevant des arts plastiques comme les dessins, les peintures, les photographies et les sculptures ainsi que les dessins et modèles architecturaux.
Les droits attachés au droit d’auteur comprennent ceux des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations et exécutions, des producteurs de phonogrammes sur leurs enregistrements et des radiodiffuseurs sur leurs programmes radiophoniques ou télévisuels.
Les recherches d’antériorités sont des recherches qu’il est conseillé de mener préalablement au dépôt d’une marque. Ces recherches s’effectuent parmi les marques, les dénominations sociales et les noms de domaine de l’Internet.
Les recherches et la méthode de recherche à appliquer sont largement fonction du type de signe, des produits et services à protéger et des territoires sur lesquels la protection est demandée.
Les services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine administrés par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI donnent effet aux Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (Principes directeurs UDRP), adoptés par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) le 26 août 1999, et aux Règles d’application des principes directeurs approuvées par l’ICANN le 30 octobre 2009.
Ces mécanismes constituent une solution efficace pour remédier à l’enregistrement abusif et utilisation de mauvaise foi de noms de domaine portant atteinte à des droits attachés à des marques. Cette procédure administrative est sans préjudice d’un recours devant les instances judiciaires compétentes.
Les Principes directeurs UDRP s’appliquent aux domaines .com, .net et .org, ainsi qu’à certains nouveaux TLD génériques, tels .aero, .asia, .biz, .cat, .coop, .info, .jobs, .mobi, .museum, .name, .pro, .travel et .tel. Depuis la création du service UDRP, l’OMPI a traité environ 17,000 litiges UDRP et variantes en relation.
Service de recherche fourni par les registres permettant d’obtenir des informations sur une adresse IP ou un nom de domaine. Elles incluent des éléments comme les dates de création et d’expiration des enregistrements de domaine, les noms des serveurs et l’information de contact entre le registrant et les représentants administratifs et techniques.
Les services WHOIS sont typiquement utilisés pour identifier les propriétaires de domaines à des buts commerciaux et pour identifier les parties capables de corriger les problèmes techniques associés au domaine enregistré.
Depuis le 11 juin 2013, il est possible d’enregistrer des noms de domaine en « .be » comprenant accents ou signes utilisés par les langues officielles de la Belgique, à savoir le français, l’allemand et le néerlandais. D’autres signes issus des langues Européennes, telles que le suédois ou le danois sont également disponibles à l’enregistrement.
En revanche, le DNS.be précisait au mois de mai, que les caractères spéciaux moins courant, à l’instar des caractères en cyrillique, seraient exclus.
L’enregistrement des noms de domaines en « .be » comprenant des caractères spéciaux s’effectue auprès des registres selon la règle habituelle du « premier arrivé, premier servi ».
Notre équipe est à votre disposition pour vous conseiller sur la stratégie à adapter.
L’ouverture de la période prioritaire « Sunrise » du « .GA » gabonais pour les titulaires de marques a eu lieu aujourd’hui même, le 14 juin 2013.
Attention, certaines conditions sont requises :
la marque doit avoir enregistrée avant le 1er avril 2013
il peut s’agir d’une marque nationale, communautaire, internationale ou de tout autre type de marque dans la mesure ou un certificat est produit
il peut s’agir de marque verbale, figurative ou semi figurative
le nom de domaine peut correspondre à une « forme raccourcie » de la marque.
A la fin de la période de Sunrise, le 15 juillet 2013 à 11h59, chaque demande de pré-enregistrement sera minutieusement étudiée pour vérifier que le nom de domaine correspond bien à une marque valide.
Suit alors la période de « Landrush » pour tous les noms de domaine payants du 15 juillet 2013 à midi au 31 août 2013, puis à compter du 1er septembre 2013 l’ouverture est générale.
Notons que certains noms de domaine, dits « Special Domains », sont proposés à l’enregistrement à un prix plus élevé. Ces noms, choisis notamment sur un critère de popularité, n’ont pas été communiqués au public. Les noms de domaine composés d’un, deux ou trois caractères font également partis des Special Domain.
Les risques liés à ces nouvelles conditions d’enregistrement sont réels, notamment en matière d’enregistrements frauduleux et de cybersquatting. En outre, aucune procédure de règlement des conflits du type UDRP n’a été mise en place à ce jour.
Il convient donc d’envisager au cas par cas des enregistrements défensifs. En fonction des noms de domaine qui intéresse votre société, nous pourrons identifier s’ils correspondent à la catégorie Special Domain et nous vous préviendrons au préalable.
Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller.
L’ICANN vient tout juste d’annoncer que la première nouvelle extension pourrait être disponible très prochainement pour l’enregistrement des noms de domaines .
Inscrites dans la racine de l’internet dès le début de l’été, l’activation des nouvelles extensions devrait être suivie d’une période de Sunrise du 29 septembre au 28 octobre de cette année pour les titulaires de marques.
L’ICANN a créé la Trademark Clearing House (TMCH) pour permettre aux titulaires de marques d’avoir un meilleur contrôle sur l’enregistrement des noms de domaine comprenant des marques. Ainsi, les titulaires ayant inscrits leurs marques auprès de la TMCH pourront bénéficier de la période des enregistrements prioritaires – Sunrise Period – et d’être averti lorsqu’un tiers souhaite enregistrer un nom de domaine identique ou similaire.
Dreyfus, agent accrédité TMCH, vous conseille donc d’enregistrer dès à présent vos marques auprès de la TMCH pour bénéficier de cet avantage considérable avant le Landrush et la période de disponibilité générale.
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Written by Nathalie Dreyfus24/06/2013 
