Dans un arrêt du 18 juin 2019, le Tribunal de l’Union européenne est venu appliquer l’article 7, alinea 1, m) du règlement n° 2017/1001 qui interdit l’enregistrement des marques qui consistent « en une dénomination d’une variété végétale antérieure enregistrée » conformément au droit applicable « ou la reproduisent dans leurs éléments essentiels, et qui portent sur des variétés végétales de la même espèce ou d’une espèce étroitement liée. »
En l’espèce, la société allemande Kordes a fait une demande d’enregistrement de la marque européenne « KORDES’ ROSE MONIQUE » en classe 31 correspondant à la description suivante : « Roses et rosiers ainsi que produits favorisant la multiplication des roses ». Or, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) s’est opposé à cette demande d’enregistrement au motif que la marque est composée du terme « MONIQUE », correspondant à la dénomination variétale « Monique » enregistrée au registre néerlandais de la protection des obtentions végétales.
Pour s’opposer à cette demande d’enregistrement, l’EUIPO se fonde sur le fait que la dénomination variétale « MONIQUE » est reproduite de manière identique dans la marque demandée, et que ce terme est par ailleurs un élément essentiel de la marque.
La société Kordes a alors déposé un recours devant le Tribunal de l’Union européenne afin de contester ce refus. A cet égard, la société argumentait que le terme « MONIQUE » ne peut être caractérisé comme un « élément essentiel ». Par ailleurs, la société soutenait que le public percevrait la marque comme faisant référence aux roses de la variété « Monique » commercialisées par la société Kordes.
Le Tribunal juge que le seul élément distinctif et dominant de la marque KORDES’ ROSE MONIQUE est l’élément « KORDES », placé en première position, lequel constitue l’élément essentiel de cette combinaison verbale. La dénomination variétale « Monique » n’a pas pour but d’identifier l’origine les produits et reste libre d’utilisation. Par conséquent, le Tribunal considère que la dénomination variétale « Monique » ne saurait constituer un « élément essentiel » de la marque.
En conséquence, le Tribunal annule la décision de l’EUIPO refusant l’enregistrement de la marque KORDES’ ROSE MONIQUE.
Cet arrêt met en lumière les conflits qui peuvent survenir entre marques et variétés végétales.
Dreyfus, expert en matière de droit des marques, vous accompagne dans la gestion de votre portefeuille de marque.
Dans l’arrêt « Société Roche Bobois Groupe c. Société Caravane » du 23 janvier 2019, n° 17-18693, la chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé qu’un signe utilisé pour référencer un meuble peut constituer une contrefaçon de marques. En l’espèce, la société Roche Bobois avait commercialisé des canapés référencés sous la dénomination « Karawan ». La société Caravane, jugeant cette exploitation préjudiciable, avait assigné la société Roche Bobois en contrefaçon de ses marques « Caravane » (marques françaises et internationales).
Arguant que l’usage d’un signe à titre de référencement d’un modèle est usuel dans le secteur de l’ameublement, la société Roche Bobois avait prétendu que le consommateur ne risquait pas de penser que le signe « Karawan » renseignait sur l’origine des produits et qu’il n’était dès lors pas utilisé à titre de marque. Il n’y avait donc pas de contrefaçon de la marque « Caravane » selon la société Roche Bobois. Dans sa décision, la Cour de cassation a donné raison à la société Caravane. Elle relève que « la présence de la marque « Roche Bobois » et la commercialisation des produits dans un magasin dédié à cette marque n’étaient pas de nature à retirer au signe litigieux sa fonction d’indicateur d’origine ».
La Cour a ainsi fait application de l’article L. 713-3 b) du Code de la Propriété Intellectuelle qui interdit « L’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement ».
A ce titre, la société Roche Bobois était donc contrefactrice. En effet, la Cour relève que le signe « Karawan » n’était pas utilisé à titre de référence mais à titre de marque. La Cour se base sur différents indices afin de qualifier l’usage du signe en tant que marque. En effet, le signe « Karawan » était prépondérant sur l’affichage destiné aux consommateurs (écrit en grosse lettre, bien en vue sur les affiches publicitaires, etc.) au détriment de la marque « Roche Bobois » qui était, quant à elle, peu visible pour le consommateur (en bas des affiches, en petits caractères, etc.). Par ailleurs, une recherche Google, associant les termes « canapés » et « Karawan », redirigeait vers les produits de la société Roche Bobois. Le signe n’était dès lors plus utilisé à titre de référencement, mais il permettait de distinguer et d’individualiser les produits comme étant ceux de la société Roche Bobois. Son portait atteinte à la marque « Caravane » en permettant aux consommateurs de distinguer ses produits de ceux des entreprises concurrentes. Il existait alors un risque de confusion dans l’esprit du public entre la marque « Caravane » et la dénomination « Karawan ».
L’utilisation d’un signe pour référencer un modèle est une pratique usuelle dans le secteur de l’ameublement mais la décision de la Cour de cassation oblige les entreprises ayant recours à cette pratique à faire preuve d’une plus grande vigilance lors du choix et de l’utilisation d’un signe à titre de référence. Il est primordial d’éviter tout risque de confusion dans l’esprit du public. La marque associée au produit commercialisé doit donc être facilement visible pour le consommateur et distincte du signe utilisé à titre de référencement.
Notre étude du projet de transposition de la Directive du 16 décembre 2015 (2015/2436 UE), nous amène aujourd’hui à examiner l’action en nullité. Le titulaire d’une marque antérieure agissant en nullité peut désormais s se voir opposer par le défendeur le non-usage de sa marque antérieure. En outre, l’action en nullité devient imprescriptible.
Le non-usage, moyen de défense invocable lors d’une action en nullité
En l’état actuel du droit, une marque ne peut être enregistrée en France si elle est constituée par :
Un signe qui n’est pas susceptible de d’être représenté graphiquement (Article L. 711-1) ;
un signe trompeur ou bien portant atteinte aux bonnes mœurs (Article L. 711-3)
ou bien encore un signe portant atteinte à un droit antérieur (Article L. 711-4).
Seule la nécessité d’une représentation graphique est supprimée par le projet d’ordonnances. Les conditions de validité restantes demeurent autant de fondements possibles pour une action en nullité. Le titulaire d’une marque antérieure peut demander la nullité d’une marque portant atteinte à ses droits, et le ministère public peut agir d’office en nullité sur la base des autres conditions de validité (Article L. 714-3). Le titulaire d’une marque notoire peut également agir en nullité, en vertu de l’article L. 714-4, contre une marque enregistrée postérieurement à la sienne.
Le projet de transposition de la directive « Paquet Marques » introduit la possibilité d’invoquer en défense dans les actions en nullité le non-usage de la marque antérieure. Autrement dit, le titulaire d’une marque attaquée en nullité pourra argumenter en défense que la marque antérieure n’a pas été sérieusement utilisée durant une période ininterrompue de cinq ans. La marque antérieure sera réputée enregistrée uniquement pour les produits et services ayant fait l’objet d’un usage sérieux, et le demandeur à l’action devra apporter la preuve de cet usage sérieux.Le nouvel article L. 716-2 prévoit deux cas de figure :
Si la marque antérieure a été enregistrée depuis plus de cinq ans à compter de la demande en nullité, mais depuis moins de cinq ans avant le dépôt de la marque postérieure : le titulaire devra apporter la preuve d’un usage sérieux durant les cinq ans précédant sa demande en nullité ou bien faire état de justes motifs à son non-usage ;
Si la marque antérieure a été enregistrée depuis plus de cinq ans lors du dépôt de la marque postérieure : le titulaire de la marque devra apporter la preuve d’un usage sérieux durant les cinq ans précédant le dépôt de la marque postérieure et durant les cinq ans précédant sa demande en nullité. Là encore, seuls de justes motifs pourront excuser l’absence d’usage sérieux.
L’action en nullité devient imprescriptible
En application de l’article 2224 du Code civil, l’action en nullité de marques est actuellement soumise à la prescription de droit commun, soit « cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. ». L’article L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle précise en outre que l’action en nullité d’un titulaire de droits antérieurs n’est pas recevable si la marque contestée « a été déposée de bonne foi et s’il en a toléré l’usage pendant cinq ans. ».
Le projet d’ordonnances du Gouvernement rend l’action en nullité imprescriptible (article L. 716-2-6 nouveau). Seule la marque notoirement connue, au sens de l’article 6bis de la Convention de Paris, demeurera soumise à une prescription de cinq ans, et le point de départ de cette prescription demeurera fixé à la date d’enregistrement de la marque, à moins que le déposant n’ait été de mauvaise foi (Article L. 716-2-7 nouveau).
Ce nouveau régime de l’imprescriptibilité de l’action en nullité affaiblit ainsi les droits des titulaires de marques puisque ces droits peuvent être contestés à tout moment.
Ces nouvelles mesures mises en place par le projet de transposition de la direction « Paquet Marques » devraient encourager les titulaires de marques à vérifier diligemment la validité de leur signe avant son enregistrement en tant que marque.
Selon les deux communiqués, ce nouveau service permettra de lutter contre le cybersquatting et les enregistrements de noms de domaine de mauvaise foi. Depuis le 18 mai 2019, les déposants et les titulaires de marques de l’Union européenne peuvent désormais choisir de recevoir une alerte dès qu’un nom de domaine en .eu ou en .ею, identique à leur demande de marque de l’Union européenne, est enregistré.
Il est expliqué que ce nouveau service est avantageux tant par sa rapidité que par son efficacité. En effet, il permet aux déposants et aux titulaires de marques de l’Union européenne d’être informés de l’enregistrement de ces noms de domaine plus rapidement que s’ils devaient effectuer eux-mêmes cette surveillance. Ils peuvent ainsi agir plus rapidement si nécessaire. En outre, ce service permettra de détecter rapidement les enregistrements multiples de noms de domaine de mauvaise foi.
Enfin, ces deux communiqués de presse précisent que l’EUIPO et EURid collaborent depuis 2016 et qu’ils ont signé une deuxième lettre de collaboration lors de la réunion annuelle de l’International Trademark Association (INTA), qui s’est tenu à Boston du 18 au 22 mai 2019, renforçant ainsi la collaboration entre ces deux entités.
Dreyfus est notamment spécialiste en matière de noms de domaine et peut vous assister dans la gestion de votre portefeuille de noms de domaine.
Les réseaux sociaux et avis en ligne constituent aujourd’hui un levier déterminant dans la décision d’achat des consommateurs et dans la perception globale d’une entreprise. Cette visibilité accrue, bien que stratégique, expose les acteurs économiques à des pratiques de concurrence déloyale en ligne, dont les effets peuvent être immédiats et particulièrement préjudiciables. Il n’est plus rare d’observer des campagnes de dénigrement organisées, des publications d’avis frauduleux ou encore des stratégies visant à altérer artificiellement la réputation d’un concurrent.
Dans ce contexte, il devient essentiel pour toute entreprise de comprendre les mécanismes juridiques applicables et de mettre en œuvre une stratégie efficace pour se défendre contre les atteintes à sa réputation numérique.
Comprendre la concurrence déloyale sur les réseaux sociaux
La concurrence déloyale ne se réduit pas à tout comportement fautif causant un dommage à un concurrent. Elle s’inscrit dans le cadre de la responsabilité civile et exige la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. Elle sanctionne les procédés contraires à la loyauté des affaires, dès lors qu’ils portent atteinte aux intérêts d’un opérateur économique.
Transposée à l’environnement numérique, cette qualification juridique prend une ampleur nouvelle en raison de la rapidité de diffusion de l’information et de l’impact direct sur la réputation des entreprises. Les réseaux sociaux ne sont pas seulement des outils de communication : ils constituent un espace concurrentiel où les pratiques commerciales peuvent être détournées à des fins illicites.
L’une des principales difficultés réside dans le caractère souvent diffus et anonyme des atteintes. Une série d’avis négatifs, apparemment isolés, peut en réalité résulter d’une stratégie coordonnée. Cette dilution de la responsabilité rend l’identification des auteurs plus complexe, mais ne fait pas obstacle à la qualification juridique des faits dès lors qu’un comportement fautif et un préjudice peuvent être démontrés.
Identifier les pratiques illicites liées aux avis en ligne
Parmi les pratiques les plus fréquentes figure le dénigrement commercial, qui consiste en la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit ou un service commercialisé par autrui, peu important l’absence de concurrence directe et effective entre les parties, cette information ne constituant pas un sujet d’intérêt général et ne reposant pas sur une base factuelle suffisante et exprimée avec mesure. Cette analyse est régulièrement confirmée par les juridictions (Cass. Com., 9 janvier 2019, n° 17-18.350 ; Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-15.651).
Sur les plateformes numériques, cette pratique se matérialise souvent par la publication d’avis mensongers ou exagérés, visant à détourner la clientèle. La jurisprudence considère que « la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu’elle soit exacte » (Com. 24 sept. 2013, n° 12-19.790).
Les faux avis de consommateurs constituent une autre forme particulièrement répandue de concurrence déloyale. Lorsqu’un avis est publié sans reposer sur une expérience réelle ou lorsqu’il est manipulé à des fins commerciales, il peut être qualifié de pratique trompeuse. Les autorités françaises ont d’ailleurs renforcé leur vigilance sur ce point, considérant que ces pratiques portent atteinte à la loyauté du marché et à la confiance des consommateurs. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a en effet dévoilé que 74 % des internautes ont déjà renoncé à acheter un produit à cause de commentaires ou d’avis négatifs.
Les fondements juridiques pour agir efficacement
L’article 1240 du Code civil constitue le fondement principal de l’action en concurrence déloyale, permettant d’engager la responsabilité civile de toute personne ayant commis une faute causant un dommage. Ce texte permet d’appréhender des situations variées, y compris celles liées aux technologies numériques.
L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse peut également être mobilisé en cas de diffamation, lorsque les propos portent atteinte à l’honneur ou à la réputation d’une entreprise. La qualification juridique des faits est déterminante, car elle conditionne le choix de la procédure et les délais d’action.
Il convient à cet égard de distinguer le dénigrement de la diffamation. Le premier vise les produits ou services d’un concurrent, tandis que la seconde concerne l’atteinte à la réputation d’une personne morale ou physique.
La Cour de cassation a, en outre, précisé les conditions dans lesquelles la liberté d’expression peut faire obstacle à la qualification de diffamation. Lorsque les propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, les juges en apprécient la portée avec une certaine souplesse, étant alors conduits à retenir la bonne foi de leur auteur (Cass. crim., 7 janv. 2020, n° 18-85.159).
Cette distinction, bien que technique, revêt une importance stratégique dans la conduite du litige.
Nouvelles sanctions pour les faux avis en ligne
Si le dénigrement et les pratiques commerciales trompeuses constituaient jusqu’alors les principaux fondements juridiques permettant de sanctionner les avis excessivement négatifs ou mensongers, le législateur a souhaité encadrer plus spécifiquement les faux avis en ligne.
À ce titre, trois décrets d’application de la loi pour une République numérique sont entrés en vigueur le 1er janvier 2018. Codifiés notamment à l’article L111-7-2 du Code de la consommation, ils imposent aux opérateurs dont l’activité consiste à collecter, modérer ou diffuser des avis de consommateurs en ligne de fournir une information loyale, claire et transparente sur les modalités de traitement et de publication de ces avis.
Ainsi, doivent notamment être précisés, à proximité des avis publiés, leur date de publication, la date de l’expérience de consommation correspondante, ainsi que l’existence ou non d’une procédure de contrôle des avis. Ces décrets se substituent ainsi à l’adhésion volontaire de chaque plateforme à la norme Afnor, censée certifier de la loyauté de ces commentaires.
Au‑delà de ces obligations de transparence pesant sur les plateformes, la publication ou l’achat de faux avis est le plus souvent qualifiée de pratique commerciale trompeuse. D’après l’article L132-2 du Code de la consommation, les auteurs encourent alors jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, montant pouvant être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés de la pratique, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité en cause. Lorsque l’infraction est commise au moyen d’un service de communication au public en ligne, les peines sont aggravées et peuvent atteindre cinq ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende, assorties, le cas échéant, de peines complémentaires (interdiction d’exercer une activité commerciale ou de diriger une société, notamment).
Parallèlement, le non‑respect par les plateformes de leurs obligations spécifiques relatives à la gestion et à la présentation des avis en ligne peut donner lieu à des mesures administratives (injonctions de mise en conformité et amendes administratives prononcées par la DGCCRF), en plus des actions civiles fondées sur l’article 1240 du Code civil, permettant aux entreprises victimes d’obtenir réparation de leur préjudice.
Ces nouvelles obligations traduisent une volonté d’encadrement accru de ces pratiques. Elles illustrent le fait que, si le recours à la concurrence déloyale a longtemps constitué un outil juridique pertinent, la généralisation des faux avis à grande échelle a conduit à la mise en place d’un cadre réglementaire spécifique, afin de mieux protéger les entreprises et les consommateurs.
Stratégies concrètes pour se défendre et anticiper
La protection contre la concurrence déloyale en ligne repose avant tout sur une approche proactive. La mise en place d’une veille régulière permet d’identifier rapidement les contenus litigieux et d’agir avant qu’ils ne produisent des effets durables.
Une réponse publique peut être envisagée afin de rassurer les clients et de préserver l’image de l’entreprise, mais elle doit être formulée avec prudence. Parallèlement, des démarches juridiques peuvent être engagées, notamment par l’envoi d’une mise en demeure ou la notification aux plateformes en vue du retrait des contenus.
Dans les situations les plus graves, une action judiciaire peut s’avérer nécessaire. Les procédures en référé permettent d’obtenir rapidement la suppression des contenus litigieux, tandis que les actions au fond offrent la possibilité d’obtenir réparation du préjudice subi. L’efficacité de ces actions repose sur une préparation rigoureuse et une analyse approfondie des éléments de preuve.
Preuves et procédures : sécuriser son action
La constitution d’un dossier probatoire solide constitue un élément central de toute stratégie contentieuse. Il est essentiel de conserver une trace précise des contenus litigieux, notamment par le recours à un constat d’huissier, qui garantit la valeur juridique des éléments recueillis et apporte de la fiabilité (CA Paris, 2 juillet 2010, RG n°09/12757). Les captures d’écran, bien qu’utiles, doivent être complétées par des éléments techniques permettant d’établir l’origine et la diffusion des contenus.
La réactivité est également un facteur déterminant. Dans certains cas, les délais pour agir sont particulièrement courts, ce qui impose d’intervenir sans délai dès la découverte des faits. Une action tardive peut non seulement aggraver le préjudice, mais également compromettre les chances de succès.
Conclusion
Les réseaux sociaux et avis en ligne constituent un espace concurrentiel à part entière, dans lequel les règles juridiques traditionnelles trouvent une application renouvelée. La multiplication des pratiques de concurrence déloyale en ligne impose aux entreprises d’adopter une approche proactive et structurée, combinant surveillance, analyse juridique et action ciblée.
La protection de la réputation numérique ne peut être envisagée comme une simple réaction ponctuelle, mais doit s’inscrire dans une stratégie globale de gestion des risques. Dans ce cadre, l’accompagnement par des professionnels du droit permet d’optimiser les actions entreprises et de sécuriser durablement la position de l’entreprise sur le marché.
Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.
Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.
FAQ
1. Un avis client peut-il engager la responsabilité de son auteur même s’il est publié sur un réseau social ? Oui, dès lors qu’un avis dépasse la simple opinion et devient excessif ou mensonger, il peut engager la responsabilité civile de son auteur, même publié sur une plateforme tierce.
2. Une entreprise peut-elle être tenue responsable des avis publiés par ses employés ? La responsabilité peut être engagée si un lien avec l’entreprise est établi, notamment en cas d’instructions internes ou de stratégie organisée visant à nuire à un concurrent.
3. Quels sont les risques pour une entreprise qui publie de faux avis ? Outre les sanctions civiles, ces pratiques peuvent entraîner des amendes administratives et pénales, ainsi qu’un risque réputationnel important en cas de révélation publique.
4. Est-il possible d’agir contre un concurrent basé à l’étranger ? Oui, sous certaines conditions, notamment si le dommage est subi en France. Des mécanismes de coopération internationale peuvent être mobilisés pour engager une action.
5. Les plateformes ont-elles une obligation de vérifier l’authenticité des avis ? Non. Elles ne sont pas tenues de vérifier les avis ni de surveiller les contenus de manière générale. Leur responsabilité peut être engagée en cas d’inaction après signalement d’un contenu manifestement illicite.
Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.
Ainsi, depuis le 6 mai 2019, l’Office du Royaume-Uni ne perçoit ni ne transmet plus au Bureau international de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) les émoluments et taxes dus en vertu de ces textes.
Autrement dit, tout paiement de ces taxes et émoluments en vertu d’un enregistrement demandé au Bureau du Royaume-Uni doit se faire directement auprès de l’OMPI, comme c’est d’ailleurs déjà le cas en France.
L’Office du Royaume-Uni a retiré sa notification faite en vertu de la règle 34, paragraphe 2, point b), du Règlement d’exécution commun à l’Arrangement de Madrid et au Protocole de Madrid.
Ainsi, depuis le 6 mai 2019, l’Office du Royaume-Uni ne perçoit ni ne transmet plus au Bureau international de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) les émoluments et taxes dus en vertu de ces textes.
Autrement dit, tout paiement de ces taxes et émoluments en vertu d’un enregistrement demandé au Bureau du Royaume-Uni doit se faire directement auprès de l’OMPI, comme c’est d’ailleurs déjà le cas en France.
Suite à ce changement administratif, un paiement peut désormais se faire de quatre manières :
– Par prélèvement sur un compte courant auprès de l’OMPI ;
– Par carte de crédit, uniquement pour des paiements relatifs au renouvellement de l’enregistrement international, à une notification d’irrégularité émise par l’OMPI, ou pour des compléments d’émoluments pour la désignation de parties contractantes supplémentaires, après que la marque ait été enregistrée. De tels paiements se font en francs suisses, et nécessitent de posséder un numéro de référence OMPI;
– Par virement bancaire ;
– Par virement postal pour les paiements intereuropéens.
Pour être traité correctement, les paiements par virement doivent impérativement comporter le nom et l’adresse complète de la personne effectuant le paiement, le code de transaction (EN), ainsi que le numéro de la demande ou de l’enregistrement national ou régional, le nom de la marque ou ses éléments verbaux, et le nom du titulaire de la marque. Si le paiement concerne plusieurs requêtes, une feuille de requêtes indiquant les montants dus pour chaque requête est également nécessaire.
Il est important de payer l’intégralité des taxes, faute de quoi une notification d’irrégularité sera émise. Cette notification mentionnera un délai de paiement au-delà duquel la demande sera réputée abandonnée.
Le bureau d’enregistrement du Royaume-Uni n’effectuant plus ces paiements, c’est au déposant ou à son représentant d’être vigilant et diligent lors du paiement de ces frais d’enregistrement auprès de l’OMPI.
L’adhésion du Canada au Protocole de Madrid permet une harmonisation du droit des marques canadien au niveau international. Avec une unique demande de marque internationale, les demandeurs canadiens ont désormais la possibilité de désigner plus de 80 pays différents. Les demandeurs d’un Etat partie au Protocole de Madrid auront, eux, la possibilité de désigner le Canada dans leurs demandes d’enregistrement de marques internationales. Cet alignement sur la norme internationale apporte de nombreux changements dans la loi canadienne laquelle a été dûment amendée (projet de loi C-31). Les titulaires de marques devront en tenir compte dès le 17 juin prochain.
Ainsi, le classement des produits et services selon la classification de Nice devient obligatoire pour toutes demandes d’enregistrement. La mesure est applicable aux nouveaux dépôts et aux demandes en cours d’instance non publiées. Les marques déjà enregistrées feront l’objet d’un tel classement lors de leur renouvellement.
A cet égard, la durée de protection d’une marque passe de 15 à 10 ans pour toute marque enregistrée après l’entrée en vigueur de ces traités au Canada. Par conséquent, une marque aura une durée de renouvellement de 10 ans lorsque sa date de renouvellement est fixée au 17 juin 2019 ou postérieurement.
L’Office de la propriété intellectuelle du Canada a également instauré un mécanisme permettant aux tiers de porter à la connaissance de l’Office des informations affectant l’enregistrement d’une demande de marque. Cette procédure permet de déterminer si une marque est enregistrable. Elle s’applique dans trois cas uniquement :
s’il existe un risque de confusion avec une marque en cours d’enregistrement et déposée antérieurement ;
s’il existe un risque de confusion avec une marque enregistrée antérieurement ;
si les produits et services de la demande d’enregistrement sont identiques ou similaires à une marque antérieure.
Les preuves d’usage antérieur et les arguments écrits ne seront pas pris en considération et l’Office se réserve le droit d’éliminer cette pratique en cas d’abus.
En outre, une opposition à une demande de marque pourra désormais être partielle, en visant uniquement certains produits et services désignés par la demande d’enregistrement. Si l’opposition aboutit, le déposant conservera sa demande de marque pour les produits et services non visés par l’opposition.
Par ailleurs, une demande en nullité pour défaut d’usage n’est plus obligatoirement formulée à l’encontre de tous les produits et services d’une marque. Désormais, une telle demande peut désigner uniquement un sous-ensemble de produits et services, et non la totalité des produits et services désignés par la marque.
Enfin, l’obligation de déclaration d’utilisation de la marque est supprimée et le dépôt de marques particulières (olfactives, gustatives, etc.) devient possible à condition de rapporter la preuve que la marque est distinctive (au Canada) à la date de dépôt de la demande. En outre, il n’est plus nécessaire d’indiquer si une marque objet d’un dépôt au Canada a déjà été utilisée au Canada ou à l’étranger.
Les titulaires de marques sont donc encouragés à auditer leurs portefeuilles de marques au Canada pour appréhender les possibles conséquences de la nouvelle loi. Par ailleurs, l’entrée du Canada dans le système de la marque internationale constitue une formidable opportunité pour protéger des nouvelles marques au Canada : à utiliser sans modération ! Dreyfus assiste ses clients dans le monde entier sur leurs stratégies de protection et de défense de marque. N’hésitez pas à nous contacter.
Selon ce rapport, le nombre d’enregistrements de noms de domaine de premier niveau (TLDs) a atteint approximativement 348,7 millions à la fin du 4ème trimestre 2018, soit une hausse de près de 16,3 millions ou de 4,9% du nombre d’enregistrements de noms de domaine par rapport à l’année précédente.
Il est intéressant de noter que le nombre d’enregistrements de noms de domaine en .com et .net était de 153 millions à la fin du quatrième trimestre 2018, soit un nombre en hausse de près de 6,6 millions ou 4,5% en un an.
En outre, le nombre d’enregistrements de noms de domaine de premier niveau national (ccTLDs) à la fin du dernier trimestre 2018 a atteint 154,3 millions, soit une hausse de près de 8,2 millions ou 5,6% en un an.
Enfin, le nombre de noms de domaine enregistrés dans les nouvelles extensions (ngTLDs) à la fin du dernier trimestre 2018 était de 23,8 millions, soit une hausse d’environ 3,2 millions ou 15,5% en un an.
Il est important d’établir une stratégie claire en matière d’enregistrement de noms de domaine. Dreyfus peut vous assister dans la gestion de votre portefeuille de noms de domaine.
Ce décret modifie notamment les règles pour protéger la confidentialité des documents saisis durant une saisie-contrefaçon. Désormais, un mécanisme de mise sous séquestre provisoire permet de protéger les documents saisis qui sont susceptibles de contenir des informations relevant du secret des affaires.
Avant l’entrée en vigueur de la loi relative à la protection des affaires, les juges avaient de plus en plus recours à la mise sous séquestre pour protéger la confidentialité des documents saisis lors d’une saisie-contrefaçon. Ce décret vient donc consacrer cette pratique jurisprudentielle avec le nouvel article R 153-1 du code de commerce qui prévoit désormais la faculté pour le juge, autorisant des mesures d’instructions sur la base de l’article 145 du Code de procédure civile, d’ordonner office le placement sous séquestre provisoire des pièces susceptibles de contenir des informations relevant du secret des affaires.
Le décret modifie dans la même logique les articles R. 521-2, R. 615-2, R. 623-51, R. 716-2 et R. 722-2 du Code de la propriété intellectuelle afin de donner les mêmes pouvoirs au juge autorisant une saisie-contrefaçon.
Cependant, cette mise sous séquestre n’est que provisoire. Pendant un délai d’un mois, le juge peut être saisi par la partie ou le tiers invoquant le secret des affaires, d’une demande de modification ou de retrait de son ordonnance.
Selon l’article R. 153-3 du Code de commerce, il appartient à la partie ou le tiers invoquant le secret des affaires, de faire parvenir au juge, dans le délai fixé par celui-ci :
La version confidentielle intégrale de cette pièce
Une version non confidentielle ou un résumé
Un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d’un secret des affaires
Le juge peut également entendre séparément le détenteur de la pièce, assisté ou représenté par toute personne habilitée, et la partie qui demande la communication ou la production de cette pièce.
A défaut d’avoir été saisi dans un délai d’un mois, le juge peut statuer sur la levée totale ou partielle et les pièces pourront ainsi être transmises au requérant.
En conclusion, il ressort de ces nouveaux articles que la partie qui voit ses documents saisis, peut grâce à ce mécanisme protéger la confidentialité de ses documents, du moins à titre provisoire. Dans le même temps, cela permet au requérant d’avoir accès aux documents saisis si aucune demande de rétractation de l’ordonnance n’est formulée dans un délai d’un mois.
Dans un arrêt « Fourth Estate Public Benefit Corp. v. Wall-Street.com , LLC » du 4 mars 2019, la Cour suprême des États-Unis a tranché une question débattue depuis longtemps. Elle a décidé qu’afin de pouvoir intenter une action en contrefaçon, le titulaire d’un copyright sur une œuvre créée aux États-Unis doit préalablement l’avoir enregistré celui-ci auprès du Copyright Office, le bureau d’enregistrement de droits d’auteur américain.
En l’espèce, Fourth Estate Public Benefit Corporation, un producteur de nouvelles en ligne, avait accordé des licences de copyright sur certains de ses articles à Wall-Street.com, un site web de nouvelles. Le contrat de licence exigeait que le licencié supprime tout article produit par Fourth Estate une fois la licence expirée, ce que Wall-Street.com avait refusé de faire. Fourth Estate avait alors intenté une action en violation de son copyright contre Wall-Street.com. Ce dernier avait requis le rejet de cette action au motif que Fourth Estate ne pouvait intenter une action en contrefaçon avant que le Copyright Office n’ait donné suite à sa demande d’enregistrement. Le juge de première instance avait accueilli cette requête, et la Cour d’appel fédérale pour le 11ème Circuit avait confirmé cette décision. Fourth Estate avait alors demandé à la Cour suprême des États-Unis de revoir cette affaire, et celle-ci avait accepté sa requête.
Le débat portait sur l’interprétation de l’article 411 (a) du Copyright Act, la loi sur le droit d’auteur américain. Cet article prévoit qu’ « aucune action civile pour violation du droit d’auteur sur une œuvre des États-Unis ne peut être intentée avant que la demande de pré-enregistrement ou d’enregistrement du droit d’auteur ait été faite conformément au présent titre ».
La question était de savoir si, pour intenter une action en contrefaçon, il suffisait d’avoir déposé une demande d’enregistrement, accompagnée du paiement de la taxe et du dépôt des copies de l’œuvre requises, ou bien s’il fallait que le Copyright Office ait donné suite à cette demande. La Cour suprême a décidé que l’enregistrement du copyright « est effectué » lorsque le Copyright Office a procédé à l’enregistrement du copyright, ou bien s’il a définitivement refusé de procéder à ce dernier, après avoir examiné la demande dûment déposée. Cet arrêt souligne donc l’importance de la procédure d’enregistrement devant le Copyright Office.
A cet égard, il est conseillé de procéder à une demande d’enregistrement de copyright le plus tôt possible. En effet, un enregistrement en amont présente d’importants avantages pour les titulaires de droits. Ainsi, si l’enregistrement est fait dans les cinq ans suivant la publication de l’œuvre, il a valeur probatoire. Si l’enregistrement est effectuédans les trois mois suivant la publication de l’œuvre, en cas d’action en contrefaçon, le titulaire des droits peut obtenir des dommages et intérêts forfaitaires ainsi que le paiement des honoraires de son avocat et non pas seulement une indemnisation du dommage réellement subi. De plus, une fois l’enregistrement effectué, le titulaire d’un copyrightpeut s’opposer à l’importation aux États-Unis d’œuvres contrefaites.
La possibilité pour un titulaire de copyright d’intenter une action en contrefaçon pour protéger ses droits n’est donc qu’un des avantages accordés au titulaire du copyright par la loi fédérale. Suite à cet arrêt de la Cour Suprême, les titulaires de copyright doivent désormais prêter la plus grande attention aux délais d’examen du Copyright Office. Celui-ci met approximativement sept mois pour examiner une demande d’enregistrement. Exceptionnellement, une procédure accélérée, appelée « special handling », conduit l’Office à statuer en cinq jours ouvrés. Il faut néanmoins s’acquitter de de taxes plus élevées que pour la procédure normale. Par conséquent, le déposant a intérêt à anticiper la défense de ses droits. Plus la demande d’enregistrement est déposée tôt, plus le déposant sera assuré de pouvoir défendre ses droits par en intentant une action en contrefaçon.
Selon l’article 411 du Copyright Act, en cas de refus d’enregistrement, le demandeur peut néanmoins intenter une action en contrefaçon si un avis à cet effet et une copie de la plainte sont transmis au Copyright Office. Ce dernier peut également intenter une action en contrefaçon dans les soixante jours suivants la signification en ce qui concerne son refus d’enregistrement. Un titulaire de droits exclusifs sur une œuvre a donc toujours la possibilité d’exercer une action en justice même si l’absence d’enregistrement rend sa situation plus précaire.
En conclusion, les titulaires de droits d’auteur aux États-Unis ont tout intérêt à enregistrer leur copyright. Par ailleurs, rappelons que malgré l’adhésion des États-Unis en 1989 à la Convention de Berne (1886), celle-ci n’est pas directement applicable en droit interne en vertu du Berne Convention Implementation Act de 1988. C’est pourquoi les titulaires de droits dans un pays parti à la convention de Berne, comme la France, ont intérêt à enregistrer leurs droits auprès du Copyright Office afin de pouvoir prétendre à tous les droits conférés par la loi américaine en matière de copyright. Cet enregistrement est particulièrement recommandé si le titulaire souhaite exploiter son œuvre par des contrats de licence (ex : software), ou si l’œuvre est destinée à être mise en ligne (ex : musique).
Inscrivez-vous à notre newsletter et restez informés sur les enjeux de la propriété intellectuelle et de l’économie numérique !
Notre site utilise des cookies pour vous offrir le meilleur service, produire des statistiques et mesurer l'audience du site. Vous pouvez changer vos préférences à tout moment en cliquant sur la rubrique "Personnaliser mes choix".
When browsing the Website, Internet users leave digital traces. This information is collected by a connection indicator called "cookie".
Dreyfus uses cookies for statistical analysis purposes to offer you the best experience on its Website.
In compliance with the applicable regulations and with your prior consent, Dreyfus may collect information relating to your terminal or the networks from which you access the Website.
The cookies associated with our Website are intended to store only information relating to your navigation on the Website. This information can be directly read or modified during your subsequent visits and searches on the Website.
Les cookies nécessaires sont absolument essentiels au bon fonctionnement du site Web. Ces cookies assurent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site Web, de manière anonyme.
Les cookies analytiques sont utilisés pour comprendre comment les visiteurs interagissent avec le site Web. Ces cookies aident à fournir des informations sur le nombre de visiteurs, le taux de rebond, la source de trafic, etc.
Le Cabinet Dreyfus & associés (« Dreyfus & associés ») est soucieux de la protection de votre privée et de vos données personnelles (« Données » ; « Données personnelles ») qu’elle collecte et traite pour vous.
Dreyfus & associés, à ce titre, respecte et met en œuvre le droit européen applicable en matière de protection des données et, en particulier, le Règlement Général européen sur la Protection des données personnelles Numéro 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
La présente Politique de Confidentialité a pour objet de vous informer de manière claire et complète sur la manière dont le Cabinet Dreyfus & associés, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et utilise vos données personnelles, et sur les moyens dont vous disposez pour contrôler cette utilisation et exercer vos droits en rapport avec lesdits traitement, collection et utilisation de vos données personnelles.
Notre Politique de Confidentialité vise à vous décrire comment Dreyfus & associés collecte et traite vos données personnelles dans le cadre de vos visites sur notre site Web et d’autres échanges que nous avons par courriel ou par courrier, de la tenue de notre rôle en tant que représentants et conseils en propriété industrielle et des relations d’affaire avec nos clients et confrères, ou à toute autre occasion où vous transmettez vos données personnelles à Dreyfus & associés.