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Sony Computer Entertainment Europe Ltd v. Datel Design and Development Ltd (Case C-15923)

Written by Nathalie Dreyfus04/02/2025

Le 17 octobre 2024, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt clé dans l’affaire Sony Computer Entertainment Europe Ltd contre Datel Design and Development Ltd (affaire C-159/23). Cette décision porte sur l’étendue de la protection des droits d’auteur pour les programmes informatiques en vertu de la directive 2009/24/CE, notamment en ce qui concerne les logiciels modifiant des données variables pendant l’exécution d’un programme, sans altérer le code source ou objet du programme.

Contexte de l’affaire

Sony, développeur et distributeur de consoles PlayStation et de jeux vidéo associés, a engagé une action en justice contre Datel, une société spécialisée dans les logiciels et dispositifs interagissant avec les consoles de jeux. Sony a identifié que Datel commercialisait des produits tels que le logiciel « Action Replay PSP » et le dispositif « TiltFX ». Ces produits permettaient aux utilisateurs de modifier le gameplay en débloquant des fonctionnalités ou en modifiant les contrôles, grâce à une exécution parallèle aux jeux Sony et à des modifications des données variables dans la mémoire vive de la console. Sony a soutenu que ces modifications constituaient une violation de ses droits exclusifs d’autoriser des altérations de ses programmes informatiques, tels que protégés par la directive 2009/24/CE.

Questions juridiques soumises à la CJUE : analyse et décision

Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) a soumis deux questions principales à la CJUE :

Champ de protection : La modification des variables transférées dans la mémoire vive d’un ordinateur par un programme protégé, sans altération de son code source ou objet, relève-t-elle de la protection prévue à l’article 1(1) à (3) de la directive 2009/24/CE ?
Définition d’altération : Une telle modification constitue-t-elle une « altération » au sens de l’article 4(1)(b) de la directive, qui accorde au titulaire des droits d’auteur le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute modification de son programme informatique ?

Dans son analyse, la CJUE s’est concentrée sur l’interprétation des « formes d’expression » d’un programme informatique protégées par l’article 1 de la directive 2009/24/CE. La Cour a souligné que la protection s’étend au code source et au code objet du programme, car ce sont ces expressions qui permettent la reproduction ou la création ultérieure du programme. À l’inverse, des éléments tels que les fonctionnalités, les langages de programmation et les formats de fichiers de données ne constituent pas des formes d’expression protégées.

La Cour a conclu que le contenu des données variables insérées par un programme dans la mémoire vive d’un ordinateur pendant son exécution ne relève pas de la protection conférée par la directive, à condition que ce contenu ne permette pas la reproduction ou la création ultérieure du programme. Par conséquent, la modification de ces variables sans altérer le code source ou objet ne constitue pas une violation des droits exclusifs du titulaire des droits d’auteur en vertu de l’article 4(1)(b).

Implications de la décision

Cet arrêt précise les limites de la protection des droits d’auteur pour les programmes informatiques au sein de l’UE, clarifiant que :

Données variables vs. code source : Les modifications des données variables pendant l’exécution d’un programme, sans impact sur le code source ou objet, échappent au champ de protection de la directive 2009/24/CE.
Modifications fonctionnelles : Les logiciels interagissant avec des programmes existants en modifiant des variables à l’exécution, sans altérer le code du programme, ne violent pas les droits exclusifs du titulaire du programme d’origine.

Cette décision a des répercussions importantes pour les développeurs de logiciels auxiliaires, tels que les outils d’amélioration de jeux ou les applications de personnalisation, en affirmant que certaines modifications au niveau de l’exécution sont permises par le droit d’auteur européen.

Conclusion

L’arrêt de la CJUE dans l’affaire C-159/23 offre des orientations essentielles sur l’interprétation de la protection des droits d’auteur pour les programmes informatiques, notamment en ce qui concerne la distinction entre les formes d’expression protégées et les modifications permises pendant l’exécution d’un programme. Cette clarification est cruciale pour les développeurs de logiciels et les titulaires de droits dans leur compréhension des paramètres juridiques de la modification des programmes et de l’étendue des droits de propriété intellectuelle dans l’Union Européenne.

Le Cabinet Dreyfus, nous mettons à votre disposition notre expertise dans tous les domaines de la propriété intellectuelle, y compris le droit d’auteur, afin de vous offrir le meilleur accompagnement et de garantir la protection de vos droits et de vos innovations.

Le cabinet Dreyfus collabore avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle.

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Written by Nathalie Dreyfus04/02/2025

Les États-Unis constituent un marché clé pour de nombreuses entreprises. Déposer une marque dans ce pays permet de sécuriser son identité commerciale et d’éviter des litiges liés à l’usage non autorisé de son signe distinctif. Cependant, la procédure d’enregistrement aux États-Unis diffère de celle appliquée en Europe et dans d’autres juridictions. Ce guide détaille les options de dépôt, le processus d’enregistrement et les coûts associés.

Pourquoi déposer une marque aux États-Unis ?

Une marque enregistrée aux États-Unis offre plusieurs avantages :

Protection légale : Empêche des tiers d’utiliser un signe identique ou similaire dans un cadre commercial.
Droit exclusif d’exploitation : L’enregistrement confère un monopole d’usage sur la marque pour les biens/services désignés.
Valeur commerciale accrue : Une marque enregistrée peut être cédée, licenciée ou utilisée comme actif dans le cadre d’un investissement.
Recours en justice facilité : En cas de contrefaçon, le titulaire d’une marque enregistrée peut engager des poursuites devant les tribunaux fédéraux.

Les différentes bases pour déposer une marque aux États-Unis

Aux États-Unis, la base juridique d’un dépôt de marque désigne le fondement légal sur lequel repose la demande d’enregistrement. Contrairement à d’autres juridictions, l’USPTO (United States Patent and Trademark Office) exige généralement une preuve d’usage avant de délivrer l’enregistrement définitif. Le choix de la base dépend de la stratégie commerciale du déposant, de l’usage actuel du signe et de l’existence d’un portefeuille international de marques.

Dépôt sur la base de l’usage effectif dans le commerce (§1(a))

Cette option concerne les entreprises qui utilisent déjà la marque aux États-Unis au moment du dépôt. Le demandeur doit fournir une preuve d’usage attestant que le signe est exploité dans le commerce en lien avec les produits ou services revendiqués. Cette preuve peut être un emballage, une étiquette, une capture d’écran de site web, une publicité ou une facture affichant clairement la marque dans un contexte commercial. Le déposant doit également indiquer la date de premier usage et la date de premier usage dans le commerce aux États-Unis.

Le principal avantage de cette base est qu’elle permet une progression rapide vers l’enregistrement sans nécessité de fournir une preuve ultérieure d’usage. Elle est adaptée aux entreprises ayant déjà lancé leurs produits ou services sur le marché américain. Toutefois, l’usage doit être maintenu en continu pour éviter une radiation pour non-usage.

Dépôt sur la base d’une intention d’usage (§1(b))

Cette alternative est réservée aux entreprises ayant un projet sérieux d’exploitation de la marque aux États-Unis, sans qu’elle soit encore utilisée au moment du dépôt. Une fois l’examen de la demande achevé, l’USPTO émet un avis d’acceptation (Notice of Allowance). À partir de cette date, le demandeur dispose de six mois pour prouver l’usage effectif en déposant une déclaration d’usage (Statement of Use). S’il ne peut fournir cette preuve dans ce délai, il peut solliciter jusqu’à cinq prorogations successives de six mois chacune, sous réserve de paiement de frais additionnels.

Cette base permet aux entreprises de réserver un droit sur la marque avant même son exploitation, en garantissant une date de dépôt antérieure à une utilisation effective. Toutefois, l’enregistrement définitif ne sera délivré qu’une fois l’usage prouvé.

Dépôt sur la base d’un enregistrement étranger (§44(e))

Cette option est accessible aux entreprises disposant d’un enregistrement antérieur dans leur pays d’origine. Contrairement aux bases précédentes, l’USPTO n’exige pas de preuve immédiate d’usage aux États-Unis. Toutefois, le demandeur devra fournir la preuve de l’enregistrement étranger et s’assurer qu’il reste valide.

L’un des principaux avantages de cette base est qu’elle évite au déposant d’avoir à prouver immédiatement l’exploitation de la marque aux États-Unis. Cependant, après cinq ans d’enregistrement, une déclaration d’usage devra être soumise à l’USPTO pour éviter la radiation de la marque.

Dépôt sur la base d’une demande étrangère (§44(d))

Lorsqu’une demande de marque a été déposée dans un autre pays au cours des six derniers mois, il est possible de revendiquer un droit de priorité aux États-Unis. Le demandeur bénéficie ainsi de la date de dépôt initiale de la demande étrangère.

Aucune preuve d’usage n’est requise avant la cinquième année suivant l’enregistrement aux États-Unis. Toutefois, pour finaliser la procédure, il faudra fournir une copie de l’enregistrement étranger correspondant. Cette option est particulièrement intéressante pour les entreprises souhaitant sécuriser leurs droits aux États-Unis tout en s’appuyant sur leur dépôt international existant.

Le choix de la base de dépôt dépend des objectifs stratégiques du demandeur et de son niveau de préparation à l’exploitation de la marque sur le marché américain.

Le processus d’enregistrement d’une marque aux États-Unis

L’enregistrement d’une marque auprès de l’USPTO suit plusieurs étapes essentielles :

Étape 1 : Recherche d’antériorité

Avant le dépôt, il est fortement recommandé d’effectuer une recherche de disponibilité pour s’assurer qu’aucune marque similaire ou identique n’existe déjà. Cette recherche peut être faite via la base de données de l’USPTO (TESS) ou par un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.

Étape 2 : Choix du mode de dépôt

L’USPTO propose deux options pour déposer une demande de marque :

TEAS Plus : Moins cher, mais exige que les descriptions de produits/services correspondent strictement au manuel de l’USPTO.
TEAS Standard : Plus flexible dans la rédaction des descriptions, mais plus coûteux.

Étape 3 : Examen par l’USPTO

Une fois la demande soumise, un examinateur de l’USPTO analyse la demande et peut :

L’accepter directement.
Demander des précisions via un Office Action (ex : reformulation des descriptions, preuve de distinctivité, etc.).
La rejeter si elle est trop similaire à une marque existante ou si elle est descriptive.

Étape 4 : Publication au journal officiel

Si la demande est acceptée, la marque est publiée dans le Trademark Official Gazette. Tout tiers estimant que la marque pourrait lui causer un préjudice a 30 jours pour déposer une opposition.

Étape 5 : Enregistrement ou délivrance d’un « Notice of Allowance »

Si la marque était déjà en usage, un certificat d’enregistrement est émis.
Si la demande reposait sur une intention d’usage, l’USPTO émet un Notice of Allowance, et le demandeur doit prouver l’usage sous six mois (avec possibilité d’extensions).

Coût du dépôt d’une marque aux États-Unis

Le coût d’un dépôt dépend de plusieurs facteurs, notamment le nombre de classes et la méthode de dépôt choisie.

Type de dépôt	1ère classe	Classe supplémentaire
TEAS Plus	$665	$455
TEAS Standard	$765	$555

Frais supplémentaires :

Déclaration de premier usage : $350 pour la première classe, $250 par classe supplémentaire.
Extension de 6 mois pour dépôt de la preuve d’usage : $350 pour la première classe, $250 par classe supplémentaire.

Choisir le bon type de marque

Marque verbale seule

Protège uniquement le nom, indépendamment de la police ou du logo.
Offre une protection plus large, car elle couvre toutes les variations typographiques.

Logo seul

Protège le design graphique, sans protéger le nom.
Intéressant si l’identité visuelle est essentielle à la marque.

Marque combinée (nom + logo)

Protège l’ensemble nom + design, mais offre une protection plus restreinte qu’un dépôt séparé.
Idéal si l’identité de marque repose fortement sur un visuel particulier.

Renouvellement et maintien de la marque

Une fois enregistrée, une marque doit être entretenue pour rester valide :

Entre la 5e et la 6e année : Déclaration d’usage obligatoire (Section 8).
Entre la 9e et la 10e année : Déclaration d’usage et renouvellement (Sections 8 et 9).
Tous les 10 ans : Renouvellement nécessaire pour conserver la protection.

Si ces obligations ne sont pas remplies, l’USPTO peut annuler l’enregistrement.

Que faire en cas d’opposition ou de litige ?

Si un tiers conteste la marque après sa publication, une opposition peut être déposée devant le Trademark Trial and Appeal Board (TTAB). En cas de refus ou d’objection de l’USPTO :

Le déposant peut modifier sa demande et répondre à l’Office Action.
Si la contestation persiste, un avocat spécialisé peut être nécessaire pour défendre l’enregistrement.

Conclusion

Déposer une marque aux États-Unis est une étape essentielle pour protéger son activité commerciale. Le choix du bon type de dépôt, l’anticipation des coûts et délais, ainsi qu’une gestion proactive des obligations légales permettent d’assurer une protection optimale de son identité de marque sur le marché américain.

Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans l’ensemble du processus de dépôt et de protection des marques aux États-Unis. Nos experts en propriété intellectuelle réalisent des recherches d’antériorité, assurent la gestion des formalités auprès de l’USPTO, et offrent un suivi personnalisé pour le renouvellement et la défense des marques. Grâce à notre réseau mondial d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle, nous apportons une assistance efficace pour la protection de vos marques aux États-Unis et à l’international.

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FAQ

Comment déposer une marque aux États-Unis ?

Le dépôt se fait en ligne via l’USPTO (United States Patent and Trademark Office) avec le système TEAS. Il faut choisir une base de dépôt (usage effectif, intention d’usage ou enregistrement étranger), remplir le formulaire et payer les frais.

Quel est le coût d’un dépôt de marque ?

TEAS Plus : $665 pour la première classe, $455 par classe supplémentaire.
TEAS Standard : $765 pour la première classe, $555 par classe supplémentaire.
Des frais additionnels peuvent s’appliquer pour des preuves d’usage ou extensions.

Comment déposer une marque à l’international ?

Via le système de Madrid auprès de l’OMPI, ou en déposant directement dans chaque pays cible. Un enregistrement aux États-Unis peut être utilisé pour revendiquer la priorité à l’international.

Quelles sont les conditions pour déposer une marque ?

La marque doit être distinctive, disponible et associée à des biens ou services précis. Une preuve d’usage est requise sauf en cas de dépôt basé sur un enregistrement étranger.

Combien de temps prend l’enregistrement d’une marque ?

Environ 12 à 18 mois, selon les délais d’examen, les éventuelles objections et la nécessité de prouver l’usage.

Dois-je prouver l’utilisation de ma marque ?

Oui, sauf si la demande repose sur un enregistrement étranger. Une preuve d’usage est requise pour finaliser l’enregistrement et tous les 5 à 10 ans après l’enregistrement.

Quelle est la durée de protection d’une marque ?

Une marque enregistrée aux États-Unis est valide indéfiniment, sous réserve du renouvellement et de la preuve d’usage tous les 10 ans.

Peut-on protéger un logo et un nom séparément ?

Oui. Un dépôt en tant que marque verbale protège le nom seul, tandis qu’un dépôt en tant que logo protège le design. Un dépôt combiné couvre les deux ensemble.

Que faire si ma marque est contestée ?

Après publication, des tiers ont 30 jours pour s’opposer. En cas d’opposition, il faut négocier ou défendre son dossier devant le TTAB (Trademark Trial and Appeal Board).

Que se passe-t-il si je ne renouvelle pas ma marque ?

Sans renouvellement ou preuve d’usage, la marque expire et devient disponible pour un autre dépôt.

Written by Nathalie Dreyfus30/01/2025

La gestion efficace des marques en France nécessite une parfaite maîtrise des procédures administratives permettant de contester la validité d’une marque ou d’obtenir sa déchéance. L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) propose des mécanismes simplifiés de nullité et de déchéance, permettant aux acteurs concernés d’assurer des pratiques loyales en matière de marques.

En 2023, les affaires relatives aux marques représentent 91 % de toutes les procédures devant l’INPI. Les actions en nullité ont augmenté à 22 % (contre 19 % en 2022), tandis que les procédures de déchéance ont baissé, passant de 17 % à 9 %.

Introduction aux procédures de nullité et de déchéance devant l’INPI

Les procédures de nullité et de déchéance, introduites par le Paquet Marques de l’UE en 2020, permettent de contester des enregistrements inappropriés ou de révoquer une marque. Ces procédures offrent une alternative rapide et économique par rapport aux procédures judiciaires.

Nullité : La marque était invalide dès son enregistrement. Elle est donc effacée du registre de manière rétroactive.
Déchéance : La marque a perdu sa validité en raison de faits survenus après son enregistrement. Ses effets cessent uniquement pour l’avenir.

Statistiques clés :

En 2023, 60 % des actions en nullité réussies portaient sur des motifs absolus.
Les décisions favorables en déchéance pour non-usage représentent 75 % des affaires introduites depuis 2021.

Ces outils protègent l’intégrité du marché et garantissent des pratiques concurrentielles équitables.

La procédure de nullité

La nullité vise à éliminer les marques qui n’auraient jamais dû être enregistrées.

Motifs absolus de nullité

Une marque peut être annulée si elle :

Manque de caractère distinctif : ex. des termes génériques ou descriptifs.
Est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Induit le public en erreur : ex. sur l’origine géographique ou la qualité des produits.

Motifs relatifs de nullité

Une marque peut être annulée pour atteinte à des droits antérieurs :

Marque identique ou similaire déjà enregistrée.
Droits d’auteur, noms commerciaux ou noms de domaine préexistants.

Approfondissement : Lorsqu’une marque est contestée pour motifs relatifs, il est crucial de présenter une analyse comparative claire des éléments distinctifs, tels que la phonétique, le visuel et le sens des termes. L’appui d’une jurisprudence pertinente renforce l’argumentation.

Exemple jurisprudentiel : En 2022, une marque française a été annulée pour confusion avec une marque de l’UE enregistrée 5 ans plus tôt (Source : INPI).

Cas pratique étendu : Un concurrent a enregistré une marque reprenant la couleur dominante d’une entreprise préexistante, associée à des termes similaires. L’analyse d’experts sur la perception par les consommateurs a été déterminante pour convaincre l’INPI d’une nullité pour motif relatif.

La procédure de déchéance

La déchéance traite des abus ou manquements survenus après l’enregistrement.

Non-usage d’une marque

Si une marque n’est pas exploitée dans les 5 ans suivant son enregistrement, elle peut être révoquée. Par exemple, une marque enregistrée en 2017 sans usage avéré en 2023 peut être déchue.

Focus : Les preuves d’usage peuvent inclure des factures, des publicités ou des échantillons d’emballage. L’absence de ces documents affaiblit la position du titulaire.

Transformation en terme générique

Un usage abusif peut faire perdre à une marque sa distinctivité. Exemples : Aspirin ou Kleenex, devenus des termes génériques dans certains pays.

Caractère trompeur

Un usage qui induit en erreur sur la nature ou l’origine des produits peut entraîner la déchéance.

Exemple récent : En 2021, une marque a été révoquée pour caractère trompeur après avoir été utilisée pour des produits différant radicalement de ceux déclarés dans l’enregistrement.

Processus administratif devant l’INPI

Dépôt de la demande

Identifier la marque ciblée.
Exposer les motifs (nullité ou déchéance).
Joindre les preuves (rapports de non-usage, études de marché, etc.).

Conseil pratique : Pour les demandes complexes, l’appui d’un avocat peut être déterminant afin d’éviter tout rejet pour dossier incomplet.

Phase contradictoire

Chaque partie présente ses arguments et preuves dans des échanges structurés. Les preuves contraires peuvent inclure des témoignages de clients ou des données financières.

Décision finale et recours

Effets des décisions :
- Nullité : Rétroactive.
- Déchéance : Limitée au futur.
Recours possibles devant la Cour d’appel de Paris.

Cas pratiques et exemples jurisprudentiels

Exemple d’action en nullité : Une marque française a été annulée pour non-respect du caractère distinctif (Source : INPI, affaire 2022-03).
Exemple d’action en déchéance : Une marque non exploitée dans les 5 ans suivant son enregistrement a été révoquée en 2023 pour non-usage (Source : Jurisprudence INPI).

Stratégies avancées pour maximiser vos chances de succès

Analyse approfondie des preuves : Compilez des documents convaincants tels que des rapports d’experts, des études de marché ou des enquêtes consommateurs pour étayer vos arguments.
Exploitation de la jurisprudence : Utilisez des cas similaires pour renforcer vos positions.
Préparation d’un dossier stratégique : Veillez à ce que chaque élément de preuve soit présenté de manière cohérente et ordonnée.
Soutien professionnel : Faites appel à des experts en propriété intellectuelle pour maximiser vos chances de succès.

Analyse des tendances récentes dans les actions en nullité

Augmentation des actions internationales

Avec l’essor des échanges commerciaux transfrontaliers, les litiges en matière de marques impliquant des parties internationales ont considérablement augmenté. De nombreuses entreprises cherchent à étendre leur protection de marques au-delà des frontières nationales, ce qui conduit à des conflits avec des marques similaires ou identiques enregistrées dans d’autres juridictions. Cette tendance pousse les titulaires à mieux surveiller leurs actifs de propriété intellectuelle.

Statistiques clés :

Les actions en nullité impliquant des parties internationales ont représenté 35 % des litiges en 2023 (source : INPI).
Une augmentation de 15 % des oppositions à des marques européennes a été observée sur la même période.

Montée en puissance des outils numériques

L’INPI et d’autres organismes ont intégré des plateformes numériques pour simplifier le dépôt et le suivi des procédures. Ces outils permettent une transparence accrue et une gestion plus rapide des litiges. Toutefois, ils imposent aux entreprises de s’adapter rapidement pour garantir la précision et la complétude de leurs demandes.

Accent sur le caractère distinctif

Les demandes de nullité basées sur un manque de caractère distinctif ont été particulièrement nombreuses en 2023. Les entreprises adoptent des approches plus rigoureuses pour démontrer que les marques contestées ne se distinguent pas suffisamment des produits ou services génériques.

Ressources et outils pratiques

Liens utiles pour les professionnels :

Plateforme INPI : Lien vers le portail de dépôt
- Permet le dépôt en ligne des demandes de nullité et de déchéance.
- Fournit des ressources pédagogiques sur les procédures.
Base Marques INPI : Recherche de marques
- Outil pour rechercher des marques enregistrées et identifier d’éventuels conflits.
OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) :
- Plateforme pour surveiller les marques à l’international (Lien OMPI).
Guides pratiques :
- Télécharger le guide sur les litiges de marques (INPI).

Outils d’analyse et de veille :

Semrush / Ahrefs / Ubersuggest : Analyse des mots-clés associés aux marques pour anticiper les litiges.
TrademarkVision : Outil basé sur l’IA pour détecter les similarités visuelles entre des marques.
Google Alerts : Suivi des mentions publiques de votre marque ou d’éventuels conflits.

Notre expertise

Chez Dreyfus & Associés, nous comprenons l’importance de protéger vos actifs de propriété intellectuelle tout en préservant votre compétitivité sur le marché. Nos services incluent :

Audit et stratégie :
- Évaluation des marques et identification des risques potentiels.
- Analyse approfondie des motifs de nullité ou de déchéance.
Représentation devant l’INPI et les tribunaux :
- Préparation rigoureuse des dossiers avec des preuves convaincantes.
- Défense solide dans le cadre de procédures contradictoires.
Veille stratégique :
- Surveillance des marques concurrentes.
- Identification précoce des conflits possibles.
Gestion internationale :
- Coordination des litiges dans plusieurs juridictions.
- Harmonisation des stratégies à l’échelle mondiale.

Contactez-nous pour une consultation personnalisée et découvrez comment nous pouvons vous accompagner dans toutes vos démarches.

FAQ

Quelles sont les différences entre nullité et déchéance ?

La nullité concerne des problèmes lors de l’enregistrement (ex. : manque de caractère distinctif).
La déchéance traite des abus ou manquements après l’enregistrement (ex. : non-usage, caractère trompeur).

Quels sont les délais pour engager une action ?

Il n’y a pas de délai limite pour une action en nullité.
Une action en déchéance peut être introduite dès que le non-usage est constaté (après 5 ans).

Combien coûte une procédure devant l’INPI ?

Les frais de dépôt sont généralement modérés, avec un coût de base de 600 € pour une procédure en nullité ou en déchéance. Les honoraires d’avocat sont en sus.

Puis-je contester une décision de l’INPI ?
Oui, une décision peut être contestée devant la Cour d’appel de Paris dans un délai d’un mois suivant la notification.
Quel est l’intérêt de recourir à un expert en propriété intellectuelle ?
Un expert garantit une analyse stratégique et une gestion rigoureuse du dossier, augmentant significativement vos chances de succès.

Written by Nathalie Dreyfus29/01/2025

Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy (UDRP), mise en place en 1999, constitue depuis son origine un pilier essentiel pour résoudre les litiges liés au cybersquattage et aux noms de domaine. A l’aube de 2025, il est crucial pour les titulaires de marques, les professionnels du droit et les entreprises de comprendre les récentes évolutions et les changements attendus dans ce mécanisme essentiel. La maîtrise de ces développements est indispensable pour protéger efficacement les droits de propriété intellectuelle dans un environnement numérique toujours plus complexe.

Vue d’ensemble de la procédure UDRP

La procédure UDRP offre une alternative simplifiée et économique aux litiges judiciaires pour résoudre les différends concernant les noms de domaine enregistrés de mauvaise foi. Cette procédure non judiciaire est administrée par des prestataires d’arbitrage reconnus, comme l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), et a permis de résoudre plus de 76 000 affaires impliquant plus de 143 000 noms de domaine à travers le monde. En 2023, l’OMPI a traité un nombre record de 5 616 plaintes UDRP, soit une hausse de 7 % par rapport à 2022. Son efficacité réside dans la rapidité des décisions (généralement en 60 jours) et dans son champ d’application mondial couvrant de nombreux domaines de premier niveau (TLD).

Évolutions clés des procédures UDRP

Augmentation du volume des cas et efficacité

Ces dernières années, le nombre de cas traités dans le cadre de la procédure UDRP a considérablement augmenté ces dernières années, démontrant l’efficacité de cette politique pour lutter contre les atteintes aux noms de domaine. En 2023, l’OMPI a enregistré un nombre record de plaintes, reflétant la confiance accordée par les titulaires de marques. Malgré cette croissance, le système continue de garantir des décisions rapides et efficaces, préservant son caractère accessible et fonctionnel. Depuis 2019, le volume d’affaires a bondi de 36 %, montrant une dépendance croissante à cette procédure

Adaptation aux nouveaux gTLD

L’expansion du système des noms de domaine, notamment avec l’introduction de nouveaux domaines génériques de premier niveau (gTLD) comme <.app>, <.tech> ou <.store>, a élargi le paysage des noms de domaine, posant de nouveaux défis aux titulaires de marques. L’UDRP s’est adaptée avec succès à ces évolutions, permettant de gérer les atteintes aux droits de marque sur une gamme de domaines plus vaste. Cette flexibilité contribue à sa pertinence face à l’expansion rapide de l’écosystème numérique. .xyz, .online et .shop, qui représentent désormais près de 30 % des plaintes UDRP

Intégration des procédures électroniques

Pour répondre aux exigences de la digitalisation, la procédure UDRP a modernisé ses outils en intégrant des systèmes électroniques. Désormais, les soumissions et communications se font intégralement en ligne, supprimant ainsi les dépôts papier. L’OMPI a joué un rôle clé dans cette transition, qui simplifie les processus et accélère le traitement des affaires, garantissant la continuité et la pertinence de la procédure à l’ère numérique.

Réformes proposées et perspectives d’avenir

Sanctions financières

Depuis 2015, des discussions portent sur l’introduction de sanctions financières contre les défendeurs reconnus coupables de cybersquattage. Les partisans de cette mesure estiment qu’elle pourrait renforcer l’effet dissuasif de la procédure et réduire les enregistrements abusifs. Cependant, cette proposition suscite des inquiétudes, notamment sur la possibilité de complexifier un processus conçu pour être rapide et accessible, ce qui pourrait dissuader certains plaignants légitimes.

Respect des réglementations sur la confidentialité

Avec l’entrée en vigueur de réglementations telles que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) dans l’Union européenne, l’accès aux informations des titulaires de noms de domaine est devenu plus limité. Cela complique l’identification des contrevenants pour les plaignants. La procédure UDRP explore actuellement des solutions pour concilier le respect des lois sur la confidentialité et la nécessité de transparence dans le cadre de la résolution des litiges.

Conclusion

La procédure UDRP reste un outil central pour protéger les droits de propriété intellectuelle dans le monde numérique. Sa capacité d’adaptation face à l’augmentation des affaires, aux nouveaux gTLD et aux avancées technologiques confirme son rôle clé. Cependant, les discussions en cours sur les sanctions financières et les impacts des réglementations sur la confidentialité montrent que l’UDRP continue d’évoluer pour répondre aux besoins de ses utilisateurs.

En 2025, il est crucial pour les titulaires de marques et les juristes de rester informés de ces changements afin de naviguer efficacement dans les litiges relatifs aux noms de domaine.

Contactez dès aujourd’hui le cabinet Dreyfus & Associés pour discuter de vos besoins en matière de litiges UDRP. Forts d’une expertise reconnue en matière de protection des noms de domaine, nous vous assistons dans toutes les étapes de la procédure, depuis l’identification des infractions jusqu’à la résolution des litiges. Grâce à notre approche stratégique et à notre réseau international, nous vous aidons à sécuriser et défendre votre identité numérique contre les tentatives de cybersquattage.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle.

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Written by Nathalie Dreyfus29/01/2025

Dans un contexte économique où l’innovation joue un rôle clé, protéger ses droits de propriété intellectuelle est devenu indispensable pour les petites et moyennes entreprises (PME). Conscient de cette nécessité, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) relancera le Fonds PME le 3 février 2025, offrant ainsi une aide financière aux PME souhaitant protéger leurs droits de propriété intellectuelle (PI). Ce programme permet aux entreprises de bénéficier d’un remboursement allant jusqu’à 1 000 € pour leurs demandes de protection IP, allégeant considérablement les obstacles financiers associés à ces démarches.

Aperçu du Fonds PME de l’EUIPO

Le Fonds PME est une initiative solide et reconnue de remboursement conçue pour soutenir les PME européennes dans la protection de leurs droits de propriété intellectuelle. En proposant une aide financière, les entreprises sont incitées à enregistrer leurs marques, dessins et modèles, ou brevets, renforçant ainsi leur compétitivité et sécurisant leurs innovations. La relance de 2025 s’inscrit dans la continuité du succès des années précédentes, illustrant l’engagement constant de l’EUIPO à bâtir un environnement de PI robuste et accessible pour les PME.

Critères d’éligibilité pour les PME

Pour être éligible au Fonds PME, une entreprise doit répondre à la définition européenne d’une PME, ce qui inclut :
• Employer moins de 250 personnes.
• Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Les entreprises éligibles peuvent demander des bons couvrant jusqu’à 75 % des frais liés aux services en propriété intellectuelle, incluant notamment l’enregistrement de marques et de dessins ou modèles. Cependant, il est important de noter que les critères spécifiques et les services couverts peuvent varier selon les cas. Une consultation des directives officielles de l’EUIPO est donc indispensable pour plus de clarté.

Processus de candidature

Le processus de candidature au Fonds PME a été conçu pour être clair et accessible, permettant aux PME de tirer parti de cette opportunité sans complexité excessive. Voici les étapes principales :

Préparation : Évaluez vos actifs de PI existants afin d’identifier ceux nécessitant une protection et assurez-vous que votre demande est alignée avec les priorités stratégiques de votre entreprise.
Enregistrement : Créez un compte sur le portail dédié de l’EUIPO pour accéder à toutes les ressources et formulaires nécessaires.
Demande de bon : Soumettez une candidature précisant les services de PI requis et joignez tous les documents nécessaires.
Utilisation du bon : Une fois approuvée, utilisez le bon pour couvrir les frais des services éligibles dans le délai imparti.
Demande de remboursement : Après avoir finalisé les services de PI, fournissez les justificatifs de paiement pour obtenir le remboursement dans la limite de la valeur du bon.

Avantages de la protection de la propriété intellectuelle

La protection des droits de propriété intellectuelle apporte des avantages stratégiques significatifs pour les PME :

Exclusivité sur le marché : Protège vos produits et services contre toute utilisation non autorisée par des concurrents.
• Reconnaissance accrue de la marque : Renforce la valeur et la confiance des consommateurs grâce à l’enregistrement de marques.
• Opportunités de revenus : Permet des accords de licence et de nouvelles sources de revenus.
• Valorisation de l’entreprise : Accroît la valeur globale de l’entreprise en sécurisant ses actifs immatériels.

En En profitant du Fonds PME, les entreprises peuvent surmonter les coûts élevés traditionnellement associés à la protection de leurs droits, favorisant ainsi leur capacité à innover et à croître durablement.

Conclusion

La relance du Fonds PME de l’EUIPO le 3 février 2025 constitue une opportunité unique pour les PME de bénéficier d’un soutien financier à la protection de leur propriété intellectuelle. En répondant aux critères d’éligibilité et en suivant le processus de candidature, les entreprises peuvent obtenir des remboursements pouvant atteindre 1 000 €, leur permettant ainsi de sécuriser leurs actifs innovants et de renforcer leur compétitivité.

Chez Dreyfus & Associés, nous sommes spécialisés dans le droit de la propriété intellectuelle et dévoués à accompagner nos clients dans les démarches complexes de protection de la PI. Notre expertise garantit que vos innovations sont sécurisées et protégées juridiquement.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Contactez-nous dès aujourd’hui pour un accompagnement personnalisé dans l’accès au Fonds PME ou la sécurisation de vos droits de PI.

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Written by Nathalie Dreyfus28/01/2025

Le cabinet Dreyfus est un acteur incontournable dans le paysage français de la propriété intellectuelle. Spécialisé dans la gestion des marques, il accompagne ses clients dans toutes les étapes de leur protection, depuis leur enregistrement jusqu’à leur défense contre la contrefaçon. Cet article détaille les éléments essentiels de la réglementation française en matière de marques, tout en mettant en lumière le rôle de Dreyfus dans ce domaine.

Un Cadre Juridique Solide pour les Marques

Les Fondements Législatifs

En France, la protection des marques repose sur la Loi n° 91-7 du 4 janvier 1991, mise à jour par l’Ordonnance n° 2019-1169 et le Décret n° 2019-1316. Ces textes garantissent une harmonisation avec les standards européens, facilitant ainsi les procédures d’enregistrement et de gestion des marques.

Une Dimension Internationale

La France adhère à plusieurs conventions internationales, notamment la Convention de Paris de 1883 et l’Accord ADPIC de 1994. Elle participe également aux systèmes de Madrid pour l’enregistrement international des marques, permettant aux entreprises françaises de protéger efficacement leurs marques à l’échelle mondiale.

Rôle de l’INPI

L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) joue un rôle central en gérant les dépôts, les oppositions et les actions en nullité. En tant qu’acteur clé de l’écosystème de la propriété intellectuelle, l’INPI assure une application rigoureuse des réglementations et favorise l’innovation.

Processus d’Enregistrement et de Gestion des Marques

Conditions d’Admissibilité

Toute personne, physique ou morale, peut demander l’enregistrement d’une marque, pourvu que le signe soit distinctif. . L’affaire MySunbed (INPI, 27 mai 2024) a mis en lumière les normes évolutives de perception des consommateurs, notamment en ce qui concerne les termes anglais de base utilisés en France. Par ailleurs, les décisions sur le caractère trompeur ont souligné que les demandeurs doivent démontrer un potentiel de tromperie au moment du dépôt, plutôt que de s’appuyer sur des éléments postérieurs à l’enregistrement (INPI, 3 avril 2024).

Les marques doivent également être représentables. Ainsi, les marques non traditionnelles, comme les hologrammes ou les sons, sont également acceptées sous certaines conditions techniques.

Marques Non Enregistrées

Le droit français ne reconnaît pas les marques non enregistrées. Cependant, les marques notoirement connues bénéficient d’une protection renforcée contre l’usurpation, en s’appuyant sur les principes de concurrence déloyale.

Prouver la renommée demeure un défi, nécessitant des preuves solides telles que la reconnaissance judiciaire antérieure ou une large exposition auprès des consommateurs (INPI, 12 juillet 2024, Immo Angels). Dans l’affaire Cadault (INPI, 29 avril 2024), l’intention parasitaire n’a pas été retenue, faute de démonstration d’un lien clair entre la marque contestée et un personnage célèbre de la série Emily in Paris.

Procédures Administratives

Le dépôt d’une marque se fait via la plateforme en ligne de l’INPI. Bien qu’une recherche préalable ne soit pas obligatoire, elle est fortement recommandée pour sécuriser le processus d’enregistrement et prévenir tout conflit potentiel.

Les Bénéfices d’une Marque Enregistrée

Protection Juridique : Une marque enregistrée offre une présomption de validité et permet d’agir en justice en cas de contrefaçon.
Facilité de Gestion : L’enregistrement simplifie les oppositions et les annulations, tout en permettant de bloquer l’importation de produits contrefaits.
Renforcement de l’Identité : Une marque bien protégée renforce la notoriété et la stratégie commerciale de l’entreprise.

Durée de Validité et Renouvellement

Une marque est valide pour une période de 10 ans, renouvelable indéfiniment. Cependant, l’absence d’usage pendant cinq années consécutives expose la marque à une déchéance.

L’INPI a adopté une approche plus souple en matière d’exigences probatoires. Par exemple, des éléments non datés, tels que des captures d’écran marketing, ont été jugés recevables lorsqu’ils sont évalués collectivement avec des preuves datées (ex. : INPI, 2 mai 2024, Bob dépannage!). Toutefois, les tribunaux continuent d’exiger des preuves de pertinence locale, comme illustré dans l’affaire Bureau d’Idées (INPI, 11 mars 2024), où des documents visant des marchés non français se sont révélés insuffisants.

Opposition et Contentieux

Opposition

Toute partie intéressée peut s’opposer à une demande d’enregistrement dans un délai de deux mois suivant sa publication. Cette procédure est cruciale pour protéger les droits préexistants.

Actions en Annulation

Les marques peuvent être annulées sur des bases variées, telles que l’absence de distinctivité ou l’enregistrement de mauvaise foi. Ces actions sont à la fois efficaces et accessibles.

Nouvelles Perspectives : NFT et Intelligence Artificielle

Avec l’émergence des NFT et de l’IA, de nouveaux enjeux apparaissent. Les entreprises doivent adapter leurs portefeuilles de marques pour couvrir ces nouvelles technologies et anticiper les défis juridiques qui en découlent.

Reconnaissance Internationale de l’Excellence du cabinet Dreyfus

Le cabinet Dreyfus a obtenu une reconnaissance internationale pour son expertise exceptionnelle en droit de la propriété intellectuelle, se classant constamment parmi les meilleurs dans ce domaine :

WTR1000 2024 : Nathalie Dreyfus a été classée parmi les meilleurs professionnels en droit de la propriété intellectuelle, reflétant son expertise incomparable et son engagement envers le succès de ses clients.
Legal 500 : Nathalie Dreyfus a été référencée dans l’édition 2024 pour son approche novatrice en gestion de marques et ses conseils stratégiques.
Who’s Who Legal Thought Leaders France 2024 : Nathalie Dreyfus a été distinguée dans ce prestigieux rapport, mettant en avant son leadership intellectuel et ses contributions significatives dans le domaine.

Ces distinctions prestigieuses soulignent le dévouement constant du cabinet Dreyfus à l’excellence, son engagement à fournir des services juridiques de qualité exceptionnelle et sa réputation de partenaire de confiance dans la protection des droits de propriété intellectuelle.

Expertise Judiciaire et Internationale du cabinet Dreyfus

Fondatrice du Cabinet Dreyfus & Associés, Nathalie Dreyfus est experte judiciaire agréée auprès de la Cour d’appel de Paris en droit des marques et des dessins et modèles, ainsi qu’auprès de la Cour de cassation en matière de marques. Son expertise reconnue s’étend également à l’international, en tant qu’experte agréée auprès de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) à Genève, où elle a rendu plus de 20 décisions en 2024, et auprès du Forum (États-Unis). Cette combinaison unique d’expérience judiciaire et internationale fait d’elle une autorité incontournable dans le domaine, offrant des analyses et des solutions inégalées pour les questions complexes de propriété intellectuelle.

Conclusion

En combinant expertise locale et vision internationale, le cabinet Dreyfus offre une approche innovante pour protéger les marques dans un monde en constante évolution. Que ce soit par le conseil, la gestion ou le contentieux, Dreyfus demeure un partenaire privilégié pour les entreprises soucieuses de valoriser leurs actifs immatériels.

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Written by Nathalie Dreyfus27/01/2025

L’industrie du vin représente une confluence unique entre tradition, innovation et commerce. Le droit de la propriété intellectuelle (PI) joue un rôle crucial pour préserver cet équilibre en protégeant les identités de marque, le patrimoine régional et les pratiques innovantes. Cet article explore les subtilités du droit de la PI dans le secteur viticole, en étudiant le rôle des marques, des indications géographiques et d’autres outils de PI pour protéger les intérêts des parties prenantes tout en favorisant l’innovation.

Les piliers de la propriété intellectuelle dans l’industrie du vin

I – Les marques : sécuriser l’identité de la marque

Les marques sont essentielles pour distinguer les produits d’un producteur de ceux d’un autre. Sur un marché compétitif, une marque forte assure une reconnaissance, une fidélité des consommateurs et une protection juridique contre l’imitation.

Les défis de l’enregistrement des marques :

Similarité des produits : De nombreuses marques de vin relèvent de la classe 33 (boissons alcooliques hors bières). La densité des enregistrements entraîne souvent des litiges concernant la similarité des produits et des signes.
- Exemple : Les cas d’opposition où des marques comme « MARQUIS DELATRE » et « MARQUÈS DEL ATRIO » ont été examinées pour leurs ressemblances phonétiques et visuelles.
Caractère distinctif : Des termes comme « Château » ou « Domaine », souvent utilisés de manière descriptive, nécessitent des éléments supplémentaires pour être enregistrés.

Des décisions récentes d’organismes comme l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) français et l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) soulignent la nécessité pour les marques de présenter un caractère distinctif clair et d’éviter toute confusion chez les consommateurs. Par exemple, les décisions concernant des marques comme « LOUIS DE LA ROCHE » et « DOMAINE DE LA ROCHE » illustrent l’importance d’évaluer l’impression globale des signes.

II – Les indications géographiques : préserver le patrimoine régional

Les indications géographiques protègent les noms de régions associés à des qualités ou une réputation spécifiques, garantissant l’authenticité et préservant le patrimoine culturel. Des exemples incluent Champagne, Bordeaux et Chianti.

Le cadre européen, tel que le récent règlement (UE) n° 2024/1143, régit l’utilisation et la protection des indications géographiques dans le secteur du vin notamment.

Il existe des études de cas, notamment :

Évocation et usage abusif : Les tentatives d’enregistrement de termes évoquant des IG protégées, comme « TIZZANO » pour des vins corses, mènent souvent à des défis juridiques. Les tribunaux examinent si de tels termes peuvent induire en erreur les consommateurs.
Modification des spécifications : Les changements apportés aux règles de l’AOP (Appellation d’Origine Protégée), tels que l’introduction de nouveaux cépages, doivent respecter l’essence de l’indication géographique.

III – Innovation et brevets dans la viticulture

Les innovations dans la gestion des vignobles et la vinification—allant des systèmes d’irrigation avancés aux techniques de fermentation—peuvent être brevetées. Une telle protection incite à la recherche et au développement tout en permettant aux producteurs de valoriser leur ingéniosité.

Bien que les brevets favorisent l’innovation, la dépendance du secteur vinicole à la tradition nécessite une attention particulière aux impacts culturels. Par exemple, les brevets liés à des méthodes de production non traditionnelles, comme les vins désalcoolisés, doivent respecter les règles établies des IG.

IV – Protection des designs : emballage et présentation

L’attrait esthétique de l’emballage du vin influence souvent le choix des consommateurs. Les droits de design protègent des éléments comme les formes de bouteilles, les étiquettes et les fermetures, assurant que les présentations uniques restent exclusives à leurs créateurs.

Des designs innovants, tels que les emballages écoresponsables, gagnent en popularité. Protéger ces designs renforce l’engagement d’un producteur envers la durabilité et la différenciation de la marque.

Application et résolution des litiges

Les défis liés à la contrefaçon sont nombreux. Les produits haut de gamme de l’industrie vinicole sont des cibles fréquentes de la contrefaçon. Les mécanismes de mise en œuvre de la PI, tels que les interventions douanières et les litiges, sont essentiels pour combattre ce phénomène.

Par ailleurs, les affaires de cybersquattage, impliquant des noms de domaine imitant des marques de vin célèbres, soulignent la nécessité d’une vigilance accrue dans les espaces numériques. La procédure UDRP (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy) constitue un mécanisme efficace de résolution.

Enfin, étant donné la nature internationale du commerce du vin, des méthodes alternatives de résolution des litiges, telles que l’arbitrage WIPO, offrent des solutions efficaces aux conflits transfrontaliers en matière de PI.

Anticiper l’avenir de la PI dans le secteur viticole

Durabilité et PI

Alors que la durabilité devient une priorité sur le marché, les producteurs exploitent la PI pour protéger les innovations écoresponsables et les stratégies de marque.

Marketing numérique et commerce électronique

Avec l’essor du commerce électronique, la protection des marques et des designs sur les marchés numériques devient de plus en plus cruciale.

Renforcer la coopération internationale

L’harmonisation des normes de PI par le biais d’accords internationaux, tels que l’Accord de Lisbonne et les ADPIC, est essentielle pour assurer une protection robuste à l’échelle mondiale.

Conclusion

La dépendance de l’industrie vinicole au droit de la propriété intellectuelle souligne son engagement à préserver le patrimoine tout en adoptant l’innovation. En naviguant dans les complexités des marques, des indications géographiques, des brevets et des droits de design, les parties prenantes peuvent protéger leurs actifs et assurer un avenir prospère à la viticulture à travers le monde. Une mise en œuvre efficace et une adaptation aux tendances émergentes consolideront davantage le rôle de la PI comme pierre angulaire du succès du secteur vinicole.

Le cabinet Dreyfus et Associés intervient dans la protection et la valorisation des marques vitivinicoles ainsi que dans la gestion des appellations d’origine (AOC/AOP) et des indications géographiques (IG). Forts de notre expertise approfondie en propriété intellectuelle et en droit vitivinicole, nous accompagnons les producteurs, syndicats et autres acteurs du secteur pour protéger et valoriser leurs produits.

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Written by Dreyfus27/01/2025

La procédure Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy (UDRP) est un outil puissant pour résoudre les litiges concernant les noms de domaine portant atteinte aux droits des marques. Face à la montée du cybersquattage et de l’usage abusif des noms de domaine, comprendre le processus UDRP est essentiel pour protéger efficacement vos droits de propriété intellectuelle en ligne. Ce guide offre une explication approfondie de la procédure UDRP, détaillant son fonctionnement, ses applications et des conseils pratiques pour les entreprises souhaitant protéger leurs noms de domaine.

Comprendre l’UDRP : Aperçu général

La procédure UDRP, établie par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) en 1999, offre un cadre international pour résoudre les litiges relatifs aux noms de domaine. Cette politique s’applique aux domaines de premier niveau génériques (gTLD) ainsi qu’à certains domaines de premier niveau nationaux (ccTLD) ayant adopté la procédure UDRP.

L’objectif principal de la procédure UDRP est de lutter contre les enregistrements abusifs de noms de domaine, souvent appelés cybersquatting. En offrant une alternative simplifiée aux procédures judiciaires longues et coûteuses, la procédure UDRP permet aux titulaires de marques de récupérer les noms de domaine portant atteinte à leurs droits de manière efficace et à moindre coût.

Quand utiliser la procédure UDRP

La procédure UDRP est pertinente dans les situations suivantes :

Noms de domaine identiques ou similaires : Le nom de domaine litigieux est identique ou similaire à une marque déposée.
Absence d’intérêt légitime : Le détenteur du nom de domaine n’a aucun droit ou intérêt légitime sur ce nom de domaine.
Enregistrement et usage de mauvaise foi : Le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi. Les exemples incluent :
- L’enregistrement dans le but de le revendre à des prix exorbitants aux titulaires de marques.
- La redirection des consommateurs vers des concurrents.
- L’hébergement de contenu malveillant ou trompeur portant atteinte à l’image de la marque.

Les étapes de la procédure UDRP

Dépôt d’une plainte

La première étape consiste à déposer une plainte auprès d’un fournisseur de résolution de litiges approuvé par l’ICANN, comme l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Les éléments clés de la plainte incluent :

L’identification du nom de domaine litigieux.
La preuve des droits sur la marque.
Des preuves de l’enregistrement et de l’usage de mauvaise foi.
La démonstration de l’absence d’intérêt légitime du détenteur.

Le plaignant doit régler les frais de dépôt et soumettre tous les documents nécessaires.

Réponse à la plainte

Après le dépôt de la plainte, le détenteur du nom de domaine (le défendeur) est informé et dispose de 20 jours pour répondre. Il peut :

Présenter des preuves d’usage légitime.
Contester les accusations de mauvaise foi.
Fournir des preuves de droits ou d’intérêts sur le domaine.

L’absence de réponse entraîne généralement une décision favorable au plaignant.

Décision de la commission administrative

L’affaire est examinée par une commission administrative composé d’un ou trois experts. Le panel évalue les preuves et rend une décision dans un délai de 14 jours. Les résultats possibles incluent :

Transfert du nom de domaine : Le nom de domaine est transféré au plaignant.
Annulation du nom de domaine : Le nom de domaine est supprimé du registre.
Rejet de la plainte : Le détenteur conserve le nom de domaine.

Principaux avantages et limites de l’UDRP

Avantages

Coût réduit : Les procédures UDRP sont considérablement moins coûteuses que les litiges judiciaires.
Rapide : Les affaires sont généralement résolues en 60 jours.
Portée mondiale : Applicable à la majorité des gTLD et à de nombreux ccTLD.

Limites

Pas d’indemnités financières : La procédure UDRP traite uniquement de la propriété du nom de domaine, sans compensation monétaire.
Remèdes limités : Les décisions se limitent au transfert, à l’annulation ou à la conservation du nom de domaine.

Renforcer votre position dans une affaire UDRP

Pour maximiser vos chances de succès, considérez les actions suivantes :

Documentez vos droits de marque : Assurez-vous que vos marques sont correctement enregistrées et activement utilisées.
Surveillez les noms de domaine : Effectuez une surveillance régulière pour identifier rapidement les enregistrements litigieux.
Rassemblez des preuves : Collectez des captures d’écran, des emails et d’autres documents montrant une utilisation de mauvaise foi.
Sollicitez des experts : Travaillez avec des juristes spécialisés en procédures UDRP pour préparer un dossier solide.

Conclusion : Protégez votre marque en toute confiance

La procédure UDRP est un outil essentiel pour les entreprises et les titulaires de marques souhaitant lutter contre le cybersquattage et protéger leurs actifs numériques. En comprenant son fonctionnement et en adoptant des mesures proactives, vous pouvez protéger efficacement la présence en ligne de votre marque.

Au Cabinet Dreyfus & Associés, nous sommes spécialisés dans la protection de la propriété intellectuelle, y compris les procédures UDRP. Notre réseau mondial de spécialistes garantit un accompagnement complet adapté à vos besoins.

Contactez-nous dès aujourd’hui pour discuter de votre affaire UDRP et découvrir comment nous pouvons vous aider à protéger l’identité en ligne de votre marque.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle.

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Written by Dreyfus27/01/2025

Dans le domaine en constante évolution du droit de la propriété intellectuelle, les procédures d’opposition et de nullité constituent des instruments essentiels pour préserver l’intégrité et la pertinence des registres de marques. En 2024, l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) et les juridictions françaises ont rendu des décisions marquantes clarifiant des subtilités procédurales. Cet article analyse ces décisions clés, fournissant aux entreprises des informations précieuses sur les dernières tendances façonnant le contentieux de la propriété intellectuelle en France.

Éléments procéduraux déterminants

Déchéance pour non‑usage : nouvelles attentes probatoires

La déchéance pour non-usage reste un aspect central des litiges en matière de marques. Les récentes décisions confirment l’approche souple mais rigoureuse de l’INPI en matière de preuve. Les pièces non datés ou datées hors période pertinente, tels que des supports marketing, des captures d’écran ou des factures postérieures, sont admissibles dans une appréciation globale, lorsqu’elles sont corroborées par d’autres éléments datés (INPI, 2 mai 2024, Bob dépannage!). Cela souligne la nécessité pour les titulaires de marques de conserver des dossiers d’usage complets et détaillés.

Cependant, le critère de la pertinence géographique est appliqué strictement. Par exemple, des documents en anglais visant un marché étranger (une société suisse) ont été écartés pour établir un usage en France (INPI, 11 mars 2024, Bureau d’Idées). Cette rigueur souligne l’importance d’une documentation spécifiquement adaptée au marché local.

Intérêt à agir et abus de droit

En 2024, la jurisprudence a confirmé que l’intérêt général prime sur l’intérêt individuel dans les actions en nullité, dispensant les demandeurs de démontrer un intérêt personnel à agir (CA Paris, 24 avril 2024, Vape). Ce principe renforce le rôle de ces procédures dans la préservation de l’intégrité des registres des marques.

Les allégations d’abus de droit, quant à elles exigent des preuves substantielles d’une intention malveillante. Dans l’affaire MySunbed (INPI, 27 mai 2024), l’INPI a rejeté des accusations de mauvaise foi lorsque les actions du demandeur n’étaient pas clairement destinées à nuire au titulaire de la marque, établissant ainsi un seuil élevé pour les défenses liées à l’abus de droit.

Champ d’application temporel : due diligence historique

Le droit applicable à la date de dépôt est crucial pour évaluer la validité d’une marque. Des décisions comme Cavalride (INPI, 3 avril 2024) ont réaffirmé que la validité des marques est évaluée en fonction du cadre juridique en vigueur à la date de leur dépôt, rendant la recherche juridique historique indispensable pour les praticiens.

Motifs de nullité approfondis

Distinctivité, caractère trompeur et ordre public

La distinctivité reste une pierre angulaire de l’enregistrement des marques. L’affaire MySunbed (INPI, 27 mai 2024) a mis en lumière les normes évolutives de perception des consommateurs, notamment en ce qui concerne les termes anglais de base utilisés en France. Par ailleurs, les décisions sur le caractère trompeur ont souligné que les demandeurs doivent démontrer un potentiel de tromperie au moment du dépôt, plutôt que de s’appuyer sur des éléments postérieurs à l’enregistrement (INPI, 3 avril 2024).

Concernant l’ordre public, une marque ne peut être rejetée qu’en cas de restriction juridique explicite lors du dépôt. Par exemple, l’emploi du terme « boucher » pour des produits non carnés n’a pas été jugé contraire à l’ordre public en l’absence d’interdiction légale claire (INPI, 18 mars 2024, NL 23-0089).

Renommée et intentions parasitaires

Prouver la renommée demeure un défi, nécessitant des preuves solides telles que la reconnaissance judiciaire antérieure ou une large exposition auprès des consommateurs (INPI, 12 juillet 2024, Immo Angels). Dans l’affaire Cadault (INPI, 29 avril 2024), l’intention parasitaire n’a pas été retenue, faute de démonstration d’un lien clair entre la marque contestée et un personnage célèbre de la série Emily in Paris.

Tendances jurisprudentielles du contentieux PI en France

Les décisions de 2024 révèlent une approche équilibrée : flexibilité pour les preuves d’usage, mais normes rigoureuses pour la distinctivité et la renommée. Cette combinaison favorise un environnement compétitif tout en protégeant l’intégrité des registres.

Les juridictions ont également adopté une approche plus sophistiquée concernant les nuances linguistiques et culturelles. L’affaire La Chicha Loca (INPI, 26 janvier 2024) démontre une reconnaissance croissante des perceptions publiques variées selon les contextes régionaux et linguistiques.

Conclusion

Les décisions de 2024 mettent en avant l’importance d’une préparation stratégique dans les procédures d’opposition et de nullité. Les principaux enseignements incluent :

L’INPI met l’accent sur l’intérêt public dans les actions en nullité.
Les revendications de nullité réussies nécessitent des arguments fondés sur des preuves complètes, notamment en matière de distinctivité et de renommée.
Les contextes culturels et linguistiques jouent un rôle croissant dans l’évaluation des marques.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

1. Quelles différences entre opposition et action en nullité ?

L’opposition vise à empêcher l’enregistrement d’une demande de marque, tandis que la nullité attaque un enregistrement déjà accordé.

2. Quel délai pour engager une action en déchéance pour non usage ?

Après cinq ans d’inexploitation continue ; l’INPI admet une tolérance uniquement si la preuve d’usage est suffisante.

3. La renommée doit elle être nationale ?

Non. Une renommée sectorielle ou régionale peut suffire si elle est objectivement établie.

Written by Dreyfus21/01/2025

La concurrence déloyale et le parasitisme demeurent des domaines dynamiques du droit de la propriété intellectuelle, constamment enrichis par une jurisprudence évolutive. Les décisions récentes des juridictions françaises mettent en lumière un paysage juridique nuancé, offrant des perspectives précieuses pour les entreprises confrontées à ces enjeux. Cet article examine des affaires marquantes, en se concentrant sur les distinctions avec la contrefaçon, l’évaluation des dommages-intérêts, les délais de prescription et la présomption de préjudice, tout en abordant les conséquences économiques telles que le débauchage massif.

La commercialisation de produits : une approche distincte de la contrefaçon : Risque de confusion et « effet de gamme » – Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 2023, n°22-14.651

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a confirmé que la commercialisation d’une gamme entière de produits imitant ceux d’un concurrent peut constituer des actes de concurrence déloyale et de parasitisme. Ces actes se distinguent de la contrefaçon, notamment lorsque des efforts délibérés créent un risque de confusion pour les consommateurs. Cette décision met en exergue l’importance de l’« effet de gamme », où l’imitation d’une ligne complète amplifie le préjudice concurrentiel.

Les victimes de telles pratiques disposent désormais d’un double recours—une action en contrefaçon parallèlement à une action pour concurrence déloyale—à condition d’établir des faits distincts pour chaque action. Cette stratégie renforce l’efficacité de la protection des droits de propriété intellectuelle.

L’évaluation des dommages-intérêts en matière de concurrence déloyale : Une approche proportionnée et adaptée – Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juin 2024, n°23-22.122

Une décision récente a précisé le cadre d’évaluation des dommages-intérêts en matière de concurrence déloyale. La Cour a souligné que ces dommages doivent refléter l’avantage indu obtenu par l’auteur des actes illicites, ajusté en fonction des volumes d’affaires respectifs des parties impliquées. Cela garantit une réparation proportionnée au préjudice subi par la victime, évitant des indemnités excessives.

De plus, la Cour a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 1240 du Code civil, confirmant sa conformité avec les droits et libertés constitutionnels.

Cette décision renforce l’importance d’une quantification précise des gains financiers de l’auteur, tout en assurant une restitution équitable pour la victime.

Les délais de prescription des actions en concurrence déloyale : Une clarification des délais – Cour de cassation, Chambre commerciale, n°18-19.153

Dans son arrêt du 26 février 2020, la Cour a traité de la prescription des actions en concurrence déloyale. Bien que ces actions impliquent souvent des comportements prolongés, le délai de cinq ans commence à courir lorsque la victime a eu ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance des faits. Cette approche équilibre la sécurité juridique et les réalités de la découverte des pratiques illicites.

Une surveillance rigoureuse des marchés est essentielle pour identifier rapidement les atteintes potentielles et agir en conséquence.

Présomption de préjudice en matière de concurrence déloyale et de dénigrement : Allégement de la charge de la preuve – Cour d’appel de Paris (4 octobre 2023, n°21/22383

Cet arrêt a rappelé que les actes de concurrence déloyale ou de dénigrement présument un préjudice pour la victime. Qu’il soit économique ou moral, l’établissement des pratiques déloyales suffit à présumer un dommage, sans exiger une preuve exhaustive.

Cette présomption facilite les recours rapides pour les victimes, leur permettant de se concentrer sur l’atténuation des impacts commerciaux sans exigences probatoires excessives.

Conséquences économiques : débauchage massif et perturbation d’activité : Le cas du recrutement massif

Un exemple frappant des conséquences économiques de la concurrence déloyale est le débauchage massif du personnel d’un concurrent. Dans une affaire significative (Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 avril 2023, n°22-12.808), la Cour a considéré que le recrutement en masse de cadres dirigeants représentant une part importante de l’effectif relevait de manœuvres déloyales provoquant une désorganisation effective. De telles actions ont été qualifiées de concurrence déloyale en raison de leur intention et de leurs effets perturbateurs.

Les entreprises touchées par ces stratégies peuvent solliciter des recours judiciaires, notamment lorsque ces actions compromettent leur stabilité opérationnelle.

Conclusion

L’évolution de la jurisprudence en matière de concurrence déloyale et de parasitisme illustre l’engagement des juridictions à protéger des pratiques commerciales équitables. Les développements clés mettent en avant une approche nuancée des questions liées à l’imitation de produits, à l’évaluation des dommages, aux délais de prescription, à la présomption de préjudice et aux impacts économiques tels que le débauchage massif. En restant informées et en adoptant des stratégies proactives, les entreprises peuvent efficacement protéger leur propriété intellectuelle et leur position sur le marché.

Chez Dreyfus, nous mettons à votre disposition une équipe d’experts reconnue pour :

Identifier les actes de concurrence déloyale et de parasitisme.
Développer des stratégies juridiques sur mesure pour protéger vos intérêts.
Vous représentez efficacement devant les juridictions compétentes.

Contactez-nous dès aujourd’hui

Ne laissez pas la concurrence déloyale porter atteinte à votre activité. Contactez le cabinet Dreyfus pour bénéficier de conseils personnalisés et protéger vos droits avec une stratégie efficace.

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