Actualité

Introduction

Dans un environnement juridique de plus en plus complexe, un contrat de licence de marque peut être requalifié en franchise, entraînant des conséquences juridiques et financières importantes. Cette situation, dite de « franchise accidentelle », survient fréquemment lorsque les entreprises se développent à l’international sans anticiper les obligations légales spécifiques aux franchises. Cet article présente les risques, les signaux d’alerte et les bonnes pratiques pour sécuriser vos accords.

Qu’est-ce qu’une franchise accidentelle ?

La franchise accidentelle désigne une situation où une entreprise croit conclure une simple licence de marque, mais où les clauses contractuelles et les pratiques révèlent les critères légaux d’une franchise.

En droit français, la franchise implique généralement :

• La mise à disposition d’une marque ou d’un signe distinctif.
• Le versement d’une rémunération par le franchisé.
• La transmission d’un savoir-faire substantiel et une assistance continue.

La licence de marque, en revanche, se limite à autoriser l’usage du signe sous contrôle de qualité, et exploitation limitée à un territoire donné sans encadrement opérationnel du licencié. La frontière est fine mais déterminante.

Les risques juridiques et financiers de la requalification

La requalification d’une licence en franchise peut générer :

• Sanctions réglementaires : nullité du contrat ou amendes en cas d’absence de Document d’Information Précontractuelle ou du non-respect du formalisme lié aux deux actes
• Responsabilité civile : demandes d’indemnisation des franchisés, restitution des sommes versées.
• Risques fiscaux : redressements liés à la nature des redevances.
• Atteinte à l’image de marque : médiatisation des litiges et perte de crédibilité.

Exemple: une société française de prêt-à-porter impose à ses licenciés un concept architectural uniforme et une stratégie marketing obligatoire. Le juge requalifiera les contrats en franchise, entraînant la nullité des accords et des dommages-intérêts.

Les signaux d’alerte dans les contrats

a) Contrôle excessif du licencié

Clauses imposant des méthodes de gestion, des politiques tarifaires ou des manuels d’exploitation détaillés.

b) Redevances assimilables à des droits d’entrée

Paiements initiaux pour formation, publicité ou assistance.

c) Exclusivités territoriales rigides

Accords couplés à des obligations marketing strictes.

d) Assistance continue obligatoire

Transmission permanente de savoir-faire et suivi quotidien.

Les bonnes pratiques pour sécuriser vos accords

• Anticiper les législations locales : vérifier les obligations en matière de franchise avant de rédiger un contrat de licence.
• Limiter l’assistance : encadrer uniquement l’usage de la marque et le respect de standards de qualité.
• Rédaction claire : préciser les obligations financières pour éviter toute assimilation à des droits d’entrée.
• Recourir à un conseil spécialisé : un conseil en propriété intellectuelle ou un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et en franchise peut ajuster la rédaction aux pratiques locales.
• Audit régulier : réexaminer périodiquement les contrats pour s’assurer de leur conformité.

Cas illustratif : Une start-up française du secteur cosmétique a structuré ses licences à l’étranger avec l’aide de conseils spécialisés. En limitant les obligations au contrôle qualité, elle a évité la requalification en franchise et protégé son modèle économique.

Conclusion

Éviter la franchise accidentelle est un enjeu stratégique pour protéger la valeur des marques et assurer la sécurité juridique des accords de licence. Une vigilance accrue et une rédaction adaptée permettent de prévenir les contentieux et d’optimiser le développement commercial.

À retenir : distinguer clairement licence et franchise est essentiel pour sécuriser vos opérations et préserver votre réputation.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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FAQ

Qu’est-ce qui distingue une franchise d’une licence de marque ?
La franchise implique un concept global avec assistance et contrôle, la licence se limite à l’usage d’une marque sous contrôle qualité.

Qu’est-ce qu’une « franchise accidentelle » en pratique ?
Une franchise accidentelle survient lorsqu’un contrat de licence est requalifié en franchise faute d’avoir respecté le formalisme légal.

Quels sont les principaux risques pour l’entreprise en cas de requalification ?
Les risques sont la nullité du contrat, des sanctions financières et la responsabilité du concédant.

Quelles obligations pèsent sur les franchiseurs en France ?
Les franchiseurs doivent fournir le DIP (loi Doubin), transmettre un savoir-faire et assurer une assistance continue.

Quels signaux d’alerte doivent être identifiés dans un contrat ?
Des obligations trop précises d’exploitation, un contrôle excessif ou l’existence d’un savoir-faire secret imposé.

Comment éviter qu’un manuel d’exploitation soit assimilé à un savoir-faire de franchise ?
Limiter le manuel à des standards de qualité sans transmission structurée d’un savoir-faire confidentiel.

Introduction

Avant de lancer une marque, la recherche d’antériorité est indispensable. Elle permet de vérifier l’existence de droits antérieurs (marques, dénominations, noms de domaine, usages non enregistrés) susceptibles de bloquer l’enregistrement ou d’interdire l’usage de la marque. En France comme dans l’Union européenne ou plus généralement dans le monde, cette vérification relève de la responsabilité du déposant.

Ignorer cette étape peut avoir des conséquences lourdes : actions en opposition, contentieux en contrefaçon, voire obligation de changer de nom après des investissements marketing considérables. A contrario, une recherche bien conduite permet non seulement de sécuriser le dépôt, mais aussi d’anticiper les litiges et de négocier sereinement avec les titulaires de droits antérieurs.

Pourquoi une recherche d’antériorité est-elle incontournable ?

Définition et impératif juridique (France et Union européenne)

La recherche d’antériorité vise à identifier les signes existants susceptibles de faire obstacle à un dépôt. En France comme pour la marque de l’Union européenne, les offices de marque INPI et EUIPO ne vérifient pas les conflits potentiels dans la mesure où l’analyse incombe au déposant. Dans les procédures de marque internationale, l’OMPI ne fait que transmettre aux différents offices désignés la demande de marque.

Enjeux réels et risques concrets

Sans recherche d’antériorité, vous risquez :

• Action en opposition devant les Office de marque lorsque la demande de marque est seulement publiée ;
• Action en annulation devant les Offices de marque une fois que la marque est enregistrée ;
• Action en contrefaçon avec dommages-intérêts lorsque la marque est sur le marché ;
• Interdiction d’usage et rebranding coûteux ;
• Retards de lancement et perte d’avantages concurrentiels.

À l’inverse, une recherche solide évalue le risque de confusion, anticipe les objections et optimise le périmètre de produits et services.

Cadres comparés : États-Unis, France et Union Européenne

Exemple américain éclairant : l’affaire Huella (TTAB, 7 mai 2025)

Aux États-Unis, l’Office des marques américain USPTO refuse l’enregistrement lorsqu’il existe un risque de confusion (likelihood of confusion) entre les signes et que les produits et services sont liés. C’est l’un des motifs de refus les plus fréquents. En effet, l’USPTO effectue une recherche d’antériorité lors de l’examen de la marque.

Dans l’affaire Huella du 7 mai 2025, l’enregistrement d’une marque pour des sacs en cuir (classe 18) a été refusé en raison d’une marque antérieure enregistrée pour des cosmétiques (classe 3). Le tribunal a relevé :

• de nombreuses preuves d’usage croisé par des marques tierces (cosmétiques et sacs vendus sous la même marque) ;
• une relation inhérente : les « sacs en cuir » inclut les trousses en cuir destinées aux cosmétiques ;
• l’absence de limites aux canaux de distribution dans l’identification, d’où le chevauchement présumé des circuits et du public.

Le refus a donc été confirmé. Même si les classes diffèrent, les produits peuvent être jugés liés. Une recherche d’antériorité doit donc couvrir non seulement les classes d’intérêt mais aussi les classes liées et tenir compte des circuits de distribution.

Référentiel français et européen (INPI, EUIPO, OMPI)

En France, les recherches passent par la base de l’INPI ; au niveau européen, par l’EUIPO. Pour une stratégie mondiale, il est nécessaire de recourir également aux bases de l’OMPI. Ces outils permettent de repérer les signes antérieurs, mais l’interprétation reste toujours une question d’expertise juridique, tenant compte du risque de confusion, des usages de marché et de la notoriété éventuelle des marques en présence. Il est aussi préférable d’avoir recours à un conseil spécialisé pour effectuer la recherche comme pour interpréter les résultats. En effet, les conseils spécialisés disposent de bases de données plus fournies et plus adaptées afin d’obtenir un résultat optimal.

Bonnes pratiques pour des recherches complètes et stratégiques

Étapes clés à suivre sans omission

1. Définir précisément le signe à protéger (forme verbale, logo, variantes).
2. Identifier les classes pertinentes et les classes liées selon la classification de Nice.
3. Faire effectuer des recherches d’antériorités parmi es marques protégées en France, dans l’Union européenne, voire aux Etats-Unis si une expansion aux Etats-Unis est envisagée et également dans tout pays de fabrication commercialisation ou projet.
4. Etudier l’analyse des résultats effectués par le conseil qui examine les résultats sous l’angle visuel, phonétique et conceptuel tout en tenant compte des dernières jurisprudences.
5. Tenir compte de l’évaluer du risque de confusion en fonction des produits et services et du public pertinent.
6. Déterminer la stratégie adaptée : dépôt, ajustement du signe, accord de coexistence, ou abandon du projet.

Recherches complémentaires conseillées à faire mener en même temps : noms d’entreprise, noms de domaine, droits d’auteur

Au-delà des marques déposées, il convient de vérifier :

• Les dénominations sociales et noms commerciaux (Infogreffe, SIRENE).
• Les noms de domaine et l’usage sur les réseaux sociaux.
• Les droits d’auteur et/ou les dessins et modèles.

Ces éléments peuvent constituer des obstacles juridiques tout aussi sérieux qu’une marque protégée.

Conclusion et appel à l’action

La recherche d’antériorité constitue la première assurance contre l’incertitude juridique. Elle permet d’investir en confiance, d’éviter des litiges coûteux et de consolider la stratégie de marque. C’est une démarche indispensable, qui requiert l’expertise d’un professionnel capable de lire entre les lignes et de mesurer l’impact commercial des signes existants.

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FAQ

En quoi une recherche d’antériorité diffère-t-elle d’une simple recherche sur Google ?
Une recherche sur internet ne couvre pas les registres officiels et ne permet pas d’évaluer le risque juridique. Les bases INPI, EUIPO ou OMPI sont incontournables. Il convient aussi d’être un juriste ou un avocat spécialisé en propriété intellectuelle pour interpréter les résultats et proposer une stratégie de libération du signe s’il est encombré.

Une recherche est-elle obligatoire avant le dépôt ?
Non, mais elle est fortement recommandée : l’absence de recherche transfère tout le risque juridique sur le déposant et fait peser une épée de Damoclès sur sa tête puisqu’à tout moment et même plusieurs années après le lancement il risque une action en contrefaçon et s’expose à des dommages-intérêts importants. En outre le coût d’un changement de marque plusieurs années après son lancement peut être très important.

Les recherches dans les classes de produits/services correspondant précisément à l’activité suffisent-elles à éviter les conflits ?
Pas toujours. Certaines décisions montrent qu’un lien de marché (par exemple mode et cosmétique) peut suffire à caractériser un risque de confusion. Il est donc important d’avoir recours à un conseil ou à un avocat spécialiste en propriété intellectuelle qui déterminera comment effectuer la recherche et dans quelles classes.

Peut-on déposer une marque malgré une antériorité proche ?
Oui, à condition d’obtenir une autorisation ou de signer un accord de coexistence ou de limiter les produits/services visés.

Une marque non déposée peut-elle bloquer un dépôt ?
Oui, si elle est notoire ou exploitée de manière significative, elle peut être opposée à un dépôt de marque en France. Il existe également des marques de Common Law qui ne sont pas déposée et sur le quel droit nait par l’usage. Tel est notamment le cas au Royaume-Uni, aux Etats-Unis et au Canada.

Introduction

Une marque internationale est une marque enregistrée auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur la base de l’Arrangement ou du Protocole de Madrid. Ce système permet à un titulaire de marque de demander une protection à titre de marque dans plusieurs pays en une seule procédure, simplifiant ainsi les démarches administratives et optimisant les coûts de protection internationale. Une marque internationale est reconnue par tous les pays signataires du système de Madrid, à condition que la marque de base soit déjà déposée ou enregistrée dans un pays membre.

Dans cet article nous présentons l’article 4bis du Protocole de Madrid comme un levier stratégique permettant la substitution d’enregistrements de marque nationales ou régionales par un enregistrement international, consolidant ainsi les droits, rationalisant le portefeuille et offrant une sécurité juridique optimale.

Qu’est-ce que l’article 4bis ?

L’article 4bis du Protocole de Madrid dispose que lorsqu’une marque, déjà enregistrée au niveau national ou régional (marque de l’Union Européenne ou marque Benelux), devient également l’objet d’un enregistrement international au nom du même titulaire, et que la désignation prend effet après la date de la marque précédente, l’enregistrement international est réputé remplacer l’enregistrement antérieur, sans préjudice des droits acquis sous ce dernier. Cette disposition ne supprime pas l’enregistrement initial, mais en reconnaît l’équivalence juridique avec l’enregistrement international pour la protection dans la juridiction concernée.

Que prévoit-il ?

Le remplacement s’applique dès que les conditions suivantes sont remplies: titulaire identique, marque identique, produits et service sidentiques, date ultérieure. Aucune formalité n’est obligatoire outre la demande, mais elle est très vivement recommandée.
Sur demande, l’office national doit inscrire une mention dans son registre, puis la communiquer au Bureau international de l’OMPI, qui enregistrera l’information dans le Registre international. Cette mention apporte une visibilité accrue aux tiers et facilite la gestion administrative du portefeuille.

Enjeux stratégiques de l’usage de l’article 4bis

Intérêts et atouts

• Rationaliser le portefeuille de marques en éliminant progressivement les enregistrements redondants.
• Conserver les droits tels que la priorité antérieure ou l’usage antérieur de la marque.

La priorité attachée à la marque nationale est automatiquement préservée lors du remplacement. Ainsi, si la marque nationale a bénéficié d’une revendication de priorité en vertu de l’article 4 de la Convention de Paris, cette priorité est transférée de plein droit vers la marque internationale qui la remplace. Le titulaire conserve donc l’avantage de la date de priorité, même si la marque nationale n’est pas renouvelée par la suite. Il n’est pas nécessaire d’accomplir de formalités particulières, la protection découle directement de l’article 4bis du Protocole de Madrid.

De la même manière, l’usage effectué sous la marque nationale est considéré comme un usage valable de la marque internationale. Autrement dit, l’exploitation continue de la marque nationale permet de démontrer l’usage de la marque internationale et de prévenir toute action en déchéance pour non-usage. Cette assimilation de l’usage se fait automatiquement, sans qu’il soit besoin de démarches administratives spécifiques. En pratique, il demeure toutefois essentiel de conserver les preuves d’exploitation réalisées sous la marque nationale, celles-ci pouvant être invoquées en faveur de la marque internationale en cas de litige.

• Sécurité juridique renforcée pour les tiers via une mention officielle dans les registres. En effet, une mention officielle est portée dans les registres qui précise que la marque nationale a été remplacée par un enregistrement international dans certains pays. Cela signifie que les tiers, comme les concurrents ou les potentiels titulaires de marques, sont informés d’un changement dans le statut de la marque, garantissant ainsi qu’ils savent que l’enregistrement national a été remplacé par un enregistrement international et que la protection internationale s’applique désormais.
• Optimiser les coûts, en concentrant les renouvellements sur une seule procédure internationale au lieu d’avoir à renouveler plusieurs enregistrements de marque.

À quoi s’attendre / points de vigilance

• Les deux enregistrements (national/régional et international) coexistent tant que l’un ou l’autre est renouvelé.
• La période de dépendance de cinq ans de l’enregistrement international peut présenter un risque si la marque nationale est contestée durant cette période. Ainsi, la perte ou l’annulation de la marque nationale de base dans ce délai entraîne la radiation de l’enregistrement international dans toutes les juridictions désignées.

Limites

• Tous les États ne reconnaissent pas le remplacement automatique de la marque nationale par la marque internationale ou l’option partielle. Il est donc important de de contacter les offices.
• Le remplacement partiel est possible dans certaines juridictions par exemple aux Etats-Unis depuis 2021 avec la règle 21 modifiée.

Aussi, depuis le 21 novembre 2024, le Royaume-Uni a mis en place une règle autorisant le remplacement partiel des enregistrements nationaux par des enregistrements internationaux. Cette règle permet aux titulaires de marques de demander le remplacement partiel de leur enregistrement national par un enregistrement international couvrant une partie seulement des produits ou services. Il doit y avoir un chevauchement entre les produits ou services couverts par l’enregistrement national et ceux de l’enregistrement international.

• Il ne s’agit pas d’un transfert des droits, mais d’une mention administrative dans le registre accessible aux tiers. l’article 4bis du Protocole de Madrid n’entraîne pas un transfert de droits de propriété de la marque nationale ou régionale vers l’enregistrement international. En d’autres termes, le titulaire de la marque conserve tous les droits acquis sur la marque nationale, même après que l’enregistrement international ait pris effet.

La mention administrative dans le registre signifie simplement qu’une inscription est effectuée dans les registres officiels pour signaler que l’enregistrement international remplace juridiquement l’enregistrement national ou régional dans les juridictions concernées. Cela permet une meilleure visibilité pour les tiers

Stratégie à adopter

• Réaliser un audit du portefeuille pour identifier les marques nationales/régionales susceptibles d’être remplacées.
• Vérifier que l’enregistrement international couvre l’ensemble des produits et services, y compris dans leurs formulations exactes ou équivalentes.
• Déposer une demande d’inscription auprès de l’office national pour inscrire la substitution et sécuriser l’information.
• Surveiller la période de dépendance de cinq ans et maintenir l’enregistrement national actif si nécessaire.
• Tirer parti des mécanismes de remplacement partiel dans les pays où cela est admis, pour ajuster la protection aux besoins réels.

Dans certains États, comme le Royaume-Uni, ce remplacement peut être partiel : seuls certains produits ou services basculent sous l’international, les autres restant couverts par la marque nationale. Cela permet d’éviter les doublons et d’ajuster la protection aux besoins réels.

Conclusion

En définitive, l’article 4bis constitue un outil précis pour consolider des droits de marque au plan international tout en préservant les droits initiaux. Bien utilisé, il permet de rationaliser la gestion d’un portefeuille, de sécuriser les droits acquis et d’optimiser les coûts de protection. Cet outil qui permet de gagner du temps et de l’argent mais il nécessite une analyse poussée de chacun des droits de marques nationaux et régionaux que l’on envisage de transformer et de loger dans la marque internationale.

Le cabinet Dreyfus et Associés connait bien le sujet et la technicité des marques internationales. Le cabinet accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

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FAQ

Quelles sont les conditions pour que le remplacement s’applique ?
Le remplacement s’applique lorsque le titulaire de la marque est identique, la marque est identique, les produits/services sont équivalents, et la désignation internationale prend effet après l’enregistrement national ou régional.

L’enregistrement national disparaît-il après le remplacement ?
Non, l’enregistrement national continue d’exister, mais il est remplacé sur le plan juridique par l’enregistrement international pour les juridictions désignées.

Est-il obligatoire d’enregistrer la mention du remplacement auprès de l’office national ?
Non, l’enregistrement de la mention n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé pour sécuriser la substitution et garantir une visibilité juridique. Nous vous recommandons de contacter un expert en propriété industrielle afin de vérifier que votre stratégie de protection est adaptée et correctement sécurisée.

La marque de base peut-elle être remplacée ?
Oui, la marque de base peut être remplacée par un enregistrement international sous réserve que les conditions du remplacement soient remplies. En effet cela sera possible après les 5 ans de dépendance prévus par le système de Madrid.

La période de dépendance de cinq ans a-t-elle un impact sur la stratégie ?
Oui, la période de dépendance de cinq ans implique que l’enregistrement international dépend du maintien de la marque de base, ce qui peut introduire des risques si la marque nationale est contestée.

Décret 18 juillet 2025

Le Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 marque une étape décisive dans l’évolution du procès civil en France. Il place désormais l’accord amiable entre les parties au cœur de la procédure, reléguant l’intervention du juge à un rôle de soutien et de garantie.

L’objectif est clair : réduire la lourdeur et la lenteur des procédures, offrir aux justiciables plus de liberté et encourager la coopération plutôt que l’affrontement. Les parties peuvent désormais définir elles-mêmes, avec l’aide de leurs avocats, l’organisation et le rythme de leur litige.

Concrètement, deux voies s’ouvrent : une instruction conventionnelle souple, pour les dossiers simples, et une procédure participative plus encadrée, adaptée aux affaires complexes. Dans tous les cas, le juge intervient comme arbitre secondaire, garantissant l’équilibre et la sécurité du processus.

Autre avancée majeure, le juge peut désormais obliger les parties à rencontrer un médiateur. Refuser sans motif légitime expose à une sanction financière pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Cette mesure traduit la volonté d’installer une véritable « culture de l’amiable » dans le paysage judiciaire français.

Pour les entreprises, cette réforme se traduit par des litiges résolus plus rapidement, à moindre coût et avec davantage de prévisibilité. Pour les avocats, elle permet non seulement de défendre, mais aussi construire des solutions sur mesure.

L’instruction conventionnelle : un nouveau principe directeur

Une logique inversée : l’accord avant le juge

Jusqu’ici, la mise en état d’un litige civil était dominée par le calendrier imposé par le juge. Le décret renverse cette logique, ce sont désormais les parties qui définissent, avec leurs avocats, les modalités de l’instruction. Le juge n’intervient qu’en cas de blocage ou d’échec.

Ce basculement n’est pas anodin. Il traduit une volonté politique de désengorger les tribunaux tout en rendant la justice plus efficace. Il valorise aussi la responsabilité des parties, qui deviennent actrices de leur litige plutôt que simples spectatrices d’une procédure imposée.

Prenons l’exemple d’un litige en contrefaçon de marque. Plutôt que d’attendre des audiences espacées sur plusieurs mois, les parties peuvent convenir d’un calendrier adapté à leurs contraintes économiques, sous validation simplifiée du juge. Cela permet de réduire les délais et d’éviter des stratégies purement dilatoires.

Deux procédures adaptées selon la complexité du litige

Le décret distingue :

• L’instruction conventionnelle de droit commun, plus souple, idéale pour les litiges simples ou techniques.
• La procédure participative aux fins de mise en état, plus formalisée, pensée pour les dossiers complexes où un cadre clair est indispensable.

Cette dualité offre une véritable flexibilité et permet de répondre aux besoins très variés des justiciables, qu’il s’agisse d’un simple contentieux contractuel ou d’un conflit économique d’ampleur.

Les modes amiables renforcés : la justice « multi-portes »

Le rôle de guide confié au juge

Le décret redéfinit la mission du juge : il n’est plus seulement un arbitre qui tranche, mais un guide procédural chargé d’orienter les parties vers la voie la plus adaptée à leur différend. Ce rôle s’inspire des modèles de « justice multi-portes », déjà développés dans d’autres pays, où le juge propose plusieurs options de règlement : judiciaire, médiation, conciliation, ou encore procédure participative.

Cette logique permet de personnaliser la réponse judiciaire. Un différend entre associés, un conflit de consommation ou une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ne trouvent pas nécessairement leur solution dans la même voie. Le juge devient alors un acteur pivot qui favorise la meilleure orientation.

L’injonction de médiation et ses sanctions

Le juge peut désormais ordonner une rencontre avec un médiateur. Il ne s’agit pas d’imposer un accord, mais d’obliger les parties à au moins explorer cette possibilité.

• Si les parties participent : elles conservent la liberté d’accepter ou de refuser un accord, mais ont pu dialoguer dans un cadre sécurisé.
• Si elles refusent sans motif légitime : elles risquent une amende civile allant jusqu’à 10 000 €.

Cette sanction, inédite dans le paysage procédural français, illustre la volonté ferme d’ancrer la culture de l’amiable dans les pratiques.

Dans ce contexte, Dreyfus & Associés se positionne comme un acteur de confiance, capable d’intervenir dans les démarches amiables encouragées par le décret.
En tant qu’experts judiciaires, nous sommes régulièrement nommés par les tribunaux et les parties pour accompagner et sécuriser les démarches amiables, faisant de nous un partenaire privilégié pour résoudre vos litiges avec efficacité.

Une recodification pour plus de clarté et de sécurité juridique

Un corpus unifié et lisible

Avant cette réforme, les textes relatifs aux modes amiables étaient dispersés dans différents chapitres du Code de procédure civile, parfois difficiles à repérer pour les praticiens. Le décret regroupe désormais ces règles dans un titre unique, créant un corpus lisible et cohérent.

Cet effort de codification facilite l’accès au droit et renforce la sécurité juridique. Les avocats, magistrats et entreprises disposent ainsi d’une meilleure visibilité pour anticiper leurs démarches.

Des implications pratiques pour les entreprises et les avocats

Pour les entreprises, la réforme représente un gain concret :

• une meilleure maîtrise des délais,
• des coûts de procédure réduits,
• une possibilité accrue de préserver leurs relations commerciales grâce à des accords équilibrés.

Dans le domaine de la propriété intellectuelle, une société peut par exemple résoudre un différend sur l’usage d’un nom de domaine en s’appuyant sur une médiation encadrée, plutôt que d’engager une longue procédure judiciaire.

Pour les avocats et experts, le rôle évolue profondément : il s’agit non seulement de défendre les droits, mais aussi de construire et sécuriser des solutions amiables.

Conclusion : vers une culture de l’amiable durable

Le Décret du 18 juillet 2025 consacre un changement profond de culture juridique. L’amiable devient la voie principale, le contentieux l’ultime recours. Cette évolution favorise des règlements plus rapides, plus souples et souvent mieux adaptés aux intérêts des parties.

En tant que cabinet spécialisé en propriété intellectuelle et en résolution de litiges complexes, Dreyfus & Associés se tient aux côtés des entreprises et des parties prenantes pour appliquer ces nouvelles règles, en apportant notre expertise en résolution amiable et judiciaire, afin de garantir la meilleure issue à vos différends.

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FAQ

La médiation devient-elle obligatoire ?
Non, mais le juge peut imposer une rencontre avec un médiateur, et sanctionner un refus injustifié par une amende.

Quels sont les avantages pour une entreprise ?
Des délais réduits, des coûts mieux maîtrisés, et une solution plus adaptée aux réalités économiques.

Quelles sont les sanctions en cas de refus d’amiable ?
Une amende civile pouvant atteindre 10 000 €, prononcée par le juge.

Comment ce décret concerne-t-il la propriété intellectuelle ?
Les litiges en matière de marques, brevets ou noms de domaine peuvent désormais être résolus plus efficacement par médiation ou conciliation.

Pourquoi parle-t-on de justice « multi-portes » ?
Parce que le juge oriente vers plusieurs modes de règlement, selon la nature du différend : procès classique, médiation, conciliation ou procédure participative.

Introduction

Nous observons l’émergence d’un phénomène inédit dans la contrefaçon de produits de luxe: les Pingti. Copies haut de gamme reproduisant matière, design et finitions, sans logo ni marque apparente, ils défient la loi et séduisent les consommateurs tout en fragilisant les stratégies de protection des marques.

Qu’est-ce qu’un Pingti ?

Définition et caractéristiques

Le terme « Pingti » vient du mandarin et peut se traduire par « leurre » ou « faux sophistiqué ». Il désigne des reproductions ultra-réalistes de produits de luxe qui :

• Reprennent fidèlement le design, les proportions et les finitions des articles originaux ;
• Utilisent souvent les mêmes matériaux ou des matériaux de qualité équivalente ;
• Sont parfois fabriqués dans les mêmes usines que les originaux, en dehors des chaînes officielles de production ;
• Ne comportent aucun logo, nom de marque ou signe distinctif protégé, ce qui rend leur identification juridique plus complexe ;
• S’inscrivent dans la tendance du « quiet luxury », privilégiant l’élégance discrète et la reconnaissance par le design plutôt que par la marque affichée.

Attractivité auprès des consommateurs

Proposés jusqu’à dix fois moins chers, les Pingti séduisent un public recherchant la qualité et le prestige d’un produit de luxe sans en payer le prix fort. Leur diffusion est amplifiée par les réseaux sociaux comme Tiktok, les vidéos comparatives et les forums spécialisés.

Zone grise juridique

En l’absence de marque apposée, les Pingti échappent souvent aux lois classiques sur la contrefaçon. Toutefois, lorsqu’ils reproduisent un design protégé par un dépôt de dessin et modèle ou par le droit d’auteur, ils peuvent être sanctionnés. Leur qualification juridique dépend donc largement du type de protection dont bénéficie le produit copié.

Risques associés aux Pingti

Érosion de l’exclusivité

En multipliant les imitations visuellement proches, les Pingti altèrent le caractère unique et exclusif des produits de luxe.

Impact économique

• Détournement d’une partie des ventes vers des produits non officiels ;
• Pression à la baisse sur les prix et sur la marge des maisons de luxe ;
• Augmentation des coûts de surveillance et de mise en œuvre des actions judiciaires.

Risques sur l’image de marque

L’association d’un design iconique avec un produit vendu à bas prix, même de bonne qualité, dégrade le prestige et la valeur perçue de la marque.

Stratégies pour lutter contre les Pingti

Renforcer les droits de propriété industrielle

Le dépôt de dessins et modèles protège l’apparence esthétique des produits. C’est un outil efficace et rapide à mettre en œuvre dans l’Union européenne.

Outils juridiques complémentaires

Selon les cas, le recours au droit d’auteur peut protéger les créations originales. Les brevets peuvent sécuriser les innovations techniques intégrées aux produits.

Contrats fournisseurs stricts

Des clauses d’exclusivité et de confidentialité doivent être intégrées aux contrats de fabrication afin de limiter les risques de détournement des designs.

Actions juridiques non liées aux marques

En l’absence de marque apposée, il est possible d’engager des actions sur le fondement de la concurrence déloyale, du parasitisme ou de l’atteinte à la notoriété.

Surveillance et intervention douanière

La mise en place de systèmes de veille sur les marketplaces et la collaboration avec les douanes permettent de détecter et intercepter ces produits avant leur mise sur le marché.

Conclusion & appel à l’action

La lutte contre les Pingti exige une approche combinant protection juridique, vigilance contractuelle et surveillance active des marchés. Les marques de luxe doivent agir de manière coordonnée pour préserver leur exclusivité, protéger leur image et anticiper les nouvelles formes de contrefaçon.

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FAQ

1. Qu’est-ce qu’un Pingti exactement ?
Un produit de luxe reproduit à l’identique dans ses matériaux et son design, mais sans logo ni marque apparente.

2. Quelle différence avec un « dupe » ou une contrefaçon classique ?
Le Pingti vise une qualité quasi identique à l’original, alors que le « dupe » est une imitation assumée de moindre qualité, et la contrefaçon classique reproduit aussi la marque.

3. Peut-on agir sans logo ni marque visible ?
Oui, via la protection des dessins et modèles, le droit d’auteur ou les actions en concurrence déloyale et parasitisme.

4. Quels outils juridiques sont les plus efficaces contre les Pingti ?
Les dépôts de dessins et modèles, le droit d’auteur, la concurrence déloyale et l’intervention des douanes.

5. Comment surveiller et réagir rapidement face aux apparitions de Pingti ?
En combinant veille active sur les marketplaces, alertes automatisées et procédures de retrait immédiat.

Introduction

Les avancées récentes en intelligence artificielle générative, incarnées par des outils comme ChatGPT, Bard ou encore Claude, ont profondément transformé la manière dont nous concevons et produisons des contenus. Du texte à l’image, en passant par la vidéo ou l’audio, les créations assistées par IA sont désormais omniprésentes dans les stratégies de communication, de marketing et de production. Cependant, derrière cette révolution technologique se cache une question juridique majeure : à qui appartiennent réellement ces contenus ? Le droit d’auteur, pensé pour des créations humaines, se trouve confronté à un nouveau paradigme. Comprendre les règles en vigueur, les risques et les solutions à mettre en place est aujourd’hui un enjeu stratégique pour les entreprises, créateurs et institutions qui souhaitent conjuguer innovation et conformité légale.

Cadre juridique applicable aux contenus générés par IA

Seule la création humaine est protégée

En droit français, l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle précise que seul l’auteur, entendu comme une personne physique, peut revendiquer la protection d’une œuvre de l’esprit. Cette exigence d’empreinte de la personnalité exclut d’emblée les productions générées exclusivement par un algorithme. Une image, un texte ou une composition musicale produits sans intervention humaine significative ne remplissent pas le critère d’originalité requis. La jurisprudence et les positions doctrinales confirment cette interprétation, alignée sur la directive européenne 2001/29/CE et les lignes directrices de l’OMPI. L’IA, simple outil, ne peut se voir attribuer la qualité d’auteur.

Obligation de transparence et évolution législative

Si le droit actuel ne reconnaît pas d’autonomie créative à l’IA, les textes évoluent pour encadrer son utilisation. La directive (UE) 2019/790 introduit déjà un régime d’exceptions pour la fouille de textes et de données, tout en prévoyant des garde-fous pour les œuvres protégées.

Le futur AI Act, en cours de finalisation, imposera aux fournisseurs d’IA de documenter et publier un résumé des données protégées utilisées lors de l’entraînement de leurs modèles. Cette obligation vise à renforcer la traçabilité et à limiter le risque de réutilisation illicite de contenus préexistants, offrant ainsi aux titulaires de droits un levier de contrôle inédit.

Attribution et titularité des droits d’auteur

Utilisateur ou programmeur : qui est l’auteur ?

La détermination de l’auteur dans un contexte d’IA conversationnelle repose sur la nature et l’étendue de l’intervention humaine. Si l’utilisateur élabore des instructions précises, affine les résultats et intègre des choix créatifs substantiels, il pourra prétendre à la titularité des droits sur la partie originale de l’œuvre. À l’inverse, le programmeur de l’IA conserve uniquement les droits sur le logiciel, l’architecture et le code, non sur les outputs spécifiques. Cette distinction, consacrée par la doctrine et les clauses contractuelles, est essentielle pour éviter les confusions sur la propriété intellectuelle des contenus générés.

Le rôle déterminant des conditions générales d’utilisation

Les conditions générales d’utilisation (CGU) des plateformes d’IA sont déterminantes dans la répartition des droits. Celles d’OpenAI, par exemple, stipulent que l’utilisateur détient les droits sur les résultats, sous réserve du respect des lois applicables, notamment en matière de droits d’auteur. Cependant, ces clauses ne sauraient exonérer l’utilisateur de sa responsabilité en cas de violation de droits tiers. Une vigilance particulière s’impose donc lors de l’exploitation commerciale, afin de s’assurer que le contenu généré ne reproduit pas, même partiellement, une œuvre protégée.

Risques juridiques liés à l’utilisation d’un chatbot

Risques de contrefaçon directe ou indirecte

L’utilisation d’un chatbot n’exonère pas de la responsabilité en cas de contrefaçon. Un contenu généré peut, volontairement ou non, reproduire tout ou partie d’une œuvre protégée existante. La reproduction d’un texte littéraire, d’un passage musical ou d’un visuel protégé, même modifiée, peut constituer une atteinte aux droits. Ce risque est accentué par la capacité des IA à mémoriser et restituer des fragments appris lors de l’entraînement. Les entreprises doivent donc mettre en place des procédures de vérification systématique avant toute diffusion publique.

Données d’entraînement et œuvres préexistantes

Les modèles d’IA sont alimentés par des ensembles massifs de données, incluant parfois des œuvres protégées collectées sans autorisation explicite. Cette pratique soulève des enjeux juridiques majeurs, notamment en matière de reproduction et de communication au public. L’affaire opposant le New York Times à OpenAI et Microsoft illustre parfaitement cette problématique : le journal accuse les IA d’avoir utilisé ses contenus rédactionnels sans licence pour entraîner leurs modèles. De telles actions pourraient se multiplier à mesure que les titulaires de droits prennent conscience de l’usage de leurs œuvres.

Stratégies pour sécuriser l’exploitation des contenus IA

Intervention humaine créative et documentée

Pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur, l’utilisateur doit démontrer une véritable contribution créative. Cette exigence implique :

• Conserver les prompts et instructions ayant servi à générer le contenu, afin de retracer le processus créatif.
• Documenter les choix artistiques et éditoriaux (sélection, modifications, ajouts) apportés au résultat généré par l’IA.
• Archiver les différentes étapes de production pour établir une preuve chronologique du travail réalisé.
• Mettre en évidence la valeur ajoutée humaine par rapport à la simple production automatisée de l’IA.
• Renforcer la crédibilité et la valeur juridique de l’œuvre grâce à un dossier complet pouvant être présenté en cas de litige.

Clauses contractuelles et audit de conformité

Les contrats conclus avec des prestataires ou partenaires devraient intégrer des clauses précises encadrant l’usage de l’IA. Il est recommandé de prévoir des garanties de non-violation de droits tiers, des obligations de transparence sur l’origine des contenus et une répartition claire des responsabilités. Un audit régulier, notamment via des outils de détection de similarités, permet de sécuriser la diffusion et d’éviter les contentieux coûteux. Cette démarche est particulièrement pertinente pour les entreprises opérant dans des secteurs à forte intensité créative.

Perspectives internationales et évolutions législatives

Approches divergentes entre juridictions

En France et dans l’Union européenne, l’exigence d’originalité humaine reste incontournable. Aux États-Unis, l’US Copyright Office refuse l’enregistrement des œuvres générées sans contribution humaine significative. En revanche, certains pays comme le Royaume-Uni ou l’Inde explorent des régimes hybrides où le programmeur pourrait être reconnu comme auteur. Ces divergences compliquent la gestion internationale des droits, obligeant les entreprises à adapter leur stratégie selon les juridictions ciblées.

Réformes à venir et impact sur les utilisateurs

Le futur AI Act européen marquera un tournant en imposant une obligation de transparence sur les données d’entraînement et en encadrant les usages des IA à haut risque. Parallèlement, l’OMPI mène des consultations pour proposer un cadre international harmonisé, susceptible d’inclure de nouvelles formes de protection adaptées à l’IA. Ces réformes, bien qu’adoptées mais non encore pleinement applicables, pourraient profondément modifier la manière dont les contenus générés par IA sont exploités et protégés, incitant les acteurs à anticiper dès aujourd’hui leurs obligations futures.

Conclusion

La protection des contenus générés par IA reste conditionnée à l’intervention créative substantielle d’un humain. Les entreprises et créateurs doivent intégrer cette exigence dans leurs processus, en combinant documentation, vérification et contractualisation. L’enjeu n’est pas seulement juridique : il touche à la valorisation économique des œuvres et à la maîtrise des risques.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle
Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Un contenu généré par ChatGPT est-il automatiquement protégé par le droit d’auteur ?
Non, seule une création comportant une contribution humaine originale peut bénéficier de cette protection.

2. Qui détient les droits : l’utilisateur ou le concepteur de l’IA ?
Généralement l’utilisateur, sauf stipulation contraire dans les CGU ou accord contractuel.

3. Quels sont les principaux risques de contrefaçon liés aux chatbots ?
Reproduction non autorisée d’œuvres protégées ou utilisation de données d’entraînement couvertes par des droits.

4. Les règles sont-elles identiques entre l’Europe et les États-Unis ?
Non, les deux exigent une intervention humaine, mais avec des critères et pratiques différents.

5. Quelles clauses inclure dans un contrat pour encadrer l’usage de l’IA ?
Clauses sur la titularité des droits, les garanties de non-contrefaçon, la transparence et les responsabilités.

Introduction

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, la 13ᵉ édition de la Classification internationale de Nice (« NCL 13-2026 ») est entrée en vigueur dans les juridictions signataires de l’Arrangement de Nice. Cette mise à jour concerne tous les dépôts nouveaux de marques à partir de cette date ; les libellés de produits et services ayant évolué significativement dans plusieurs classes, emportant des conséquences directes sur la stratégie de dépôt, la protection et la gestion de vos portefeuilles de marques mondiaux.

Comprendre la Classification de Nice

Origines et rôle juridique

La Classification de Nice est une nomenclature internationale qui répartit les produits et services en 45 classes utilisées pour l’enregistrement des marques :

• Produits : classes 1 à 34
• Services : classes 35 à 45

Elle a été établie dans le cadre de l’Arrangement de Nice (1957) afin d’harmoniser les classifications entre offices de marques nationaux et internationaux, facilitant ainsi les dépôts, les recherches d’antériorités, les oppositions et les négociations contractuelles.

Pourquoi une 13ᵉ édition en 2026 ?

La version précédente (NCL 12-2023) ne reflète plus adéquatement les évolutions réelles des marchés et des technologies. La NCL 13-2026 a été élaborée pour :

• Clarifier des classes surchargées (ex. classe 9)
• Adapter la classification aux nouveaux usages et technologies
• Réduire les chevauchements et ambiguïtés dans les libellés

Principales nouveautés de la NCL 13-2026

Reclassifications majeures de produits

– Produits optiques (lunettes, lentilles, accessoires)
Les lunettes de vue, lunettes de soleil, montures et lentilles de contact sont transférés de la classe 9 vers la classe 10 (dispositifs médicaux) ; cette réorganisation repose sur leur usage médical ou thérapeutique plutôt qu’électronique.

– Essences et huiles essentielles
La classification de ces produits dépend désormais de l’usage final qu’il en est fait :

• Huiles essentielles à usage cosmétique → Classe 3
• Huiles essentielles à usage médical/thérapeutique → Classe 5
• Huiles essentielles à usage alimentaire/arôme → Classe 30

– Véhicules de secours et d’urgence
Les camions de pompiers, ambulances, bateaux de sauvetage et similaires migrent de la classe 9 vers la classe 12, regroupant tous les véhicules dans la même classe.

– Autres reclassements

• Vêtements chauffants → de la classe 11 à la classe 25
• Clarification des équipements électroniques et logiciels dans la classe 9

Services et nouvelles définitions

La NCL 13-2026 intègre aussi des changements dans l’univers des services. Par exemple, certains services liés à l’intelligence artificielle (AI as a Service, AIaaS) sont désormais clarifiés dans des provisions de la classe 42, reflétant les réalités du marché numérique moderne.

Impacts pratiques sur les dépôts de marques

Choix des classes pour vos dépôts à compter de 2026

À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, toutes les demandes de marque (nationales, régionales, internationales via le système de Madrid) déposées devront impérativement être classifiées selon la NCL 13-2026 ; toute erreur entraînera des observations, retards ou coûts supplémentaires.

Dépôts en cours et risques d’observations

Les demandes déposées avant le 1ᵉʳ janvier 2026 continueront d’être examinées selon la NCL 12 2025, mais peuvent faire l’objet d’observations si le libellé correspond déjà à une entrée nouvelle de la NCL 13-2026.

Conséquences pour les portefeuilles existants

Recherches d’antériorité et veille de marques

Dès 2026, les pratiques de recherche et de surveillance devront être élargies pour inclure simultanément l’ancienne et la nouvelle classification, afin d’éviter tout angle mort dans vos stratégies de surveillance.

Renouvellements et taxation : INPI vs EUIPO/OMPI

L’INPI pourrait exiger une reclassification des libellés lors du renouvellement à partir de 2026, avec potentiellement des taxes supplémentaires, tandis que l’EUIPO et l’OMPI ne procèdent généralement pas à une reclassification automatique.

Stratégies proactives à adopter

Audit approfondi de vos libellés

Un audit complet des libellés de vos demandes actuelles et en préparation est indispensable pour éviter toute lacune de protection, notamment dans les domaines affectés par les reclassements les plus significatifs.

Contrats de licence et accords de coexistence

Les contrats référant uniquement à des classes, sans description détaillée des produits ou services, risquent d’être rendus obsolètes ou sources de litige ; un audit juridique et une révision des libellés contractuels sont fortement recommandés.

Ajustement des outils de gestion de portefeuille

Vos bases de données internes, outils de surveillance et protocoles de classification doivent être mis à jour pour intégrer la NCL 13-2026, cela inclut aussi vos modèles-types de dépôts.

Conclusion

La Classification de Nice NCL 13-2026 n’est pas une simple mise à jour administrative : elle entraîne des reclassifications significatives, des impacts opérationnels directs sur la protection de vos marques et impose des ajustements structurés dans votre stratégie de propriété intellectuelle.

Une anticipation minutieuse demeure essentielle pour sécuriser vos droits, optimiser vos dépôts à venir et garantir une couverture juridique robuste.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. La Classification de Nice 2026 modifie-t-elle l’étendue juridique de ma protection ?

Non, la classification n’a pas d’effet rétroactif sur l’étendue intrinsèque des droits conférés par une marque. En revanche, la formulation exacte du libellé demeure déterminante. Une reclassification future peut influencer l’interprétation d’un libellé imprécis en cas de contentieux.

2. La mise à jour 2026 aura-t-elle un impact sur les procédures d’opposition ?

Indirectement, oui. Les oppositions continueront de s’appuyer sur la comparaison des produits et services tels qu’enregistrés. Cependant, les modifications de classification peuvent influencer la manière dont les offices apprécient la similarité entre certains produits.

3. La Classification de Nice est-elle obligatoire dans tous les pays ?

La majorité des juridictions appliquent la Classification de Nice, mais certaines peuvent adopter des pratiques administratives spécifiques. Il convient notamment d’être attentif aux particularités nationales lors de dépôts stratégiques.

4. Une erreur de classification peut-elle invalider une marque ?

Une erreur de classe ne rend pas automatiquement la marque nulle. En revanche, une désignation inadaptée ou trop restrictive peut limiter la portée de la protection ou fragiliser la marque en cas d’action en déchéance pour non-usage.

5. La mise à jour 2026 impacte-t-elle les recherches d’antériorité internationales ?

Oui. Les outils de recherche devront intégrer les correspondances entre anciennes et nouvelles classes. Une recherche limitée à une seule édition pourrait omettre des droits antérieurs pertinents, en particulier pour les secteurs concernés par les transferts de classe.

Cette publication est destinée à fournir des orientations générales au public et à mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Le 10 avril 2025, le Tribunal judiciaire de Paris (RG n° 22/10720) a rendu une décision majeure qui marque un tournant pour l’industrie de la mode et du luxe. Elle oppose Hermès, icône mondiale de l’artisanat et de la haute couture, à un atelier d’upcycling ayant transformé des foulards Hermès de seconde main en vestes en jean décorées.
Cette affaire illustre les tensions croissantes entre la mode durable, qui encourage la réutilisation et la transformation des produits existants, et la protection stricte des droits de propriété intellectuelle. Si l’upcycling séduit par son approche écologique et créative, il ne peut constituer une excuse pour violer les droits exclusifs attachés aux marques et aux œuvres. L’arrêt rappelle que la valorisation éthique et esthétique d’un produit doit s’inscrire dans un cadre légal respectueux de la propriété intellectuelle.

L’affaire Hermès : les faits et la décision

1.1 Contexte de l’affaire

Une maison de mode indépendante proposait à la vente des vestes composées de foulards Hermès de seconde main, en boutique en ligne et via Instagram. Chaque produit était présenté comme unique, mettant en avant le nom « Hermès » dans les descriptifs et hashtags. L’entreprise ne disposait d’aucune autorisation officielle de la marque ou de ses ayants droit. Hermès a alors saisi la juridiction civile pour contrefaçon de marque et atteinte aux droits d’auteur, estimant que l’activité détournait ses créations à des fins commerciales.

1.2 Sanctions prononcées par le tribunal

Dans son jugement, le Tribunal judiciaire de Paris a reconnu la double contrefaçon et ordonné la cessation immédiate des ventes. L’entreprise a été condamnée à des dommages-intérêts substantiels pour préjudice matériel et moral. Les vestes litigieuses ont été saisies et promises à la destruction. Les juges ont souligné que la visibilité de la marque et la transformation non autorisée des foulards rendaient la violation manifeste. Cette décision constitue désormais une jurisprudence de référence pour les pratiques d’upcycling en France.

Marque et droit d’auteur : quelles protections ?

2.1 La protection des marques de luxe

La marque Hermès, déposée dès 1936, bénéficie d’une protection renforcée au titre des articles L.711‑1 et suivants du CPI. L’utilisation d’un logo, d’un nom ou de tout élément distinctif sans autorisation est constitutive de contrefaçon, même en cas de transformation créative. L’épuisement du droit de marque ne s’applique pas aux produits substantiellement modifiés. Un foulard transformé en empiècement sur une veste devient un produit nouveau, échappant à cette exception légale. Les créateurs doivent donc être extrêmement vigilants à chaque usage du nom Hermès dans leurs projets d’upcycling.

2.2 Les foulards Hermès comme œuvres originales

Chaque foulard Hermès est une œuvre graphique originale, protégée par le droit d’auteur dès sa création. Les choix de couleurs, motifs et compositions témoignent d’un apport créatif suffisant pour bénéficier de cette protection. Transformer un foulard pour l’intégrer à un vêtement destiné à la vente constitue un acte de reproduction ou de représentation, nécessitant l’accord de l’auteur ou de ses ayants droit. Dans cette affaire, le tribunal a écarté tout argument d’épuisement des droits d’auteur, puisque la transformation créait une nouvelle exploitation commerciale.

L’argument écologique ne suffit pas

3.1 L’upcycling invoqué comme justification

Les défendeurs ont invoqué la mode durable et la lutte contre la surconsommation textile pour justifier leurs créations. L’argument reposait sur l’idée de donner une seconde vie à des foulards existants, donc de réduire l’impact environnemental. Si cette approche séduit l’opinion publique, elle n’a aucune valeur exonératoire devant un tribunal en matière de contrefaçon. Les juges examinent avant tout l’exploitation économique et l’atteinte aux droits des titulaires de marques et d’œuvres originales. L’intention écologique ne suffit pas à neutraliser la violation.

3.2 Le rejet des arguments environnementaux par le juge

Le Tribunal judiciaire de Paris a confirmé que la finalité écologique ne justifie pas une exploitation commerciale illicite. Les vestes étaient destinées à la vente, et leur promotion reposait sur l’image Hermès, sans autorisation. La jurisprudence française rappelle que l’argument environnemental ne peut primer sur le droit de propriété intellectuelle. Pour les créateurs, cela signifie qu’une démarche d’upcycling doit s’accompagner d’une sécurisation juridique préalable, faute de quoi le risque de condamnation reste élevé.

Ce que dit la jurisprudence sur l’usage d’éléments de marque

4.1 L’épuisement des droits et ses limites

L’épuisement des droits de marque permet de revendre un produit authentique déjà mis sur le marché par le titulaire ou avec son consentement. Mais cette exception cesse en cas de modification substantielle du produit. Dans cette affaire, la transformation des foulards en vestes a été jugée suffisante pour écarter toute application de l’épuisement. Cette logique protège les marques contre la dilution et les détournements commerciaux qui pourraient nuire à leur image. Les créateurs doivent intégrer cette règle pour éviter la contrefaçon.

4.2 L’usage nécessaire prévu par le Code de la propriété intellectuelle

L’article L.713‑6 3° CPI autorise un usage de la marque uniquement s’il est strictement nécessaire à la description du produit. Or, l’entreprise incriminée utilisait « Hermès » dans ses titres, descriptions et hashtags à des fins marketing. Cette stratégie a été jugée abusive, car elle visait à tirer profit de la réputation de la marque. Les créateurs pratiquant l’upcycling doivent donc veiller à ce que toute mention d’une marque reste neutre, informative et limitée, pour éviter le risque de contrefaçon.

Comment créer en toute légalité avec des textiles de luxe

5.1 Bonnes pratiques pour un upcycling légal

• Utiliser des tissus neutres : sans logos ni éléments reconnaissables.
• Obtenir une autorisation : en cas d’usage d’un élément protégé.
• Éviter toute référence visible : retirer le nom de la marque des créations.
• Limiter la communication : ne pas promouvoir ses produits via la notoriété de la marque.

5.2 Consultation d’experts avant commercialisation

• Faire appel à un conseil ou un avocat spécialsite en propriété intellectuelle : pour sécuriser juridiquement le projet.
• Auditer les créations : identifier les risques en amont.
• Éviter les litiges : anticiper plutôt que réparer.
• Favoriser les partenariats officiels : pour concilier créativité et légalité.

Conclusion

L’affaire Hermès démontre que l’upcycling ne dispense pas du respect des droits de propriété intellectuelle. Les marques de luxe et leurs créations bénéficient d’une protection solide en droit français, qui prime sur les arguments écologiques ou créatifs. Les créateurs qui souhaitent transformer des produits existants doivent impérativement obtenir des autorisations ou adapter leurs pratiques. Une approche préventive, associée à une consultation juridique, est la clé pour conjuguer innovation et légalité.

Le cabinet Dreyfus & Associés s’appuie sur un réseau mondial d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle, permettant ainsi d’accompagner ses clients dans leurs projets créatifs à dimension internationale, tout en assurant le respect des droits des titulaires.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Puis-je transformer un foulard Hermès pour mon usage personnel ?
Oui, tant que l’usage reste strictement privé et non commercial.

2. L’upcycling commercial constitue-t-il une exception légale ?
Non, aucune exception spécifique n’existe dans le Code de la propriété intellectuelle.

3. Puis-je citer Hermès sur mon site si j’utilise ses foulards ?
Seulement à titre descriptif et de manière neutre, sans objectif publicitaire.

4. Comment éviter la contrefaçon en upcycling ?
En retirant les logos, en utilisant des tissus non protégés ou en obtenant une licence officielle.

5. Un partenariat avec la marque est-il nécessaire pour vendre ?
Oui, dès lors que les éléments identifiables de la marque sont conservés dans vos créations.

Introduction

En 2026, le contentieux des noms de domaine s’inscrit dans un environnement numérique toujours plus dense : selon le Domain Name Industry Brief, le premier trimestre 2026 s’est clôturé avec 392,5 millions de noms de domaine enregistrés toutes extensions confondues. Pour les entreprises, cette croissance multiplie les points de contact avec les internautes, mais aussi les risques d’enregistrements abusifs, d’usurpation ou de confusion avec leurs signes distinctifs.

Un nom de domaine usurpé peut détourner des internautes, faciliter des fraudes en ligne ou porter atteinte à l’image d’une marque. L’ampleur du phénomène se confirme : selon un communiqué publié le 14 janvier 2026, l’OMPI a traité en 2025 plus de 6 200 litiges relatifs aux noms de domaine, soit son volume le plus élevé à ce jour. La réaction doit donc être rapide et adaptée à l’extension concernée.

Les mécanismes de règlement varient en effet selon les extensions : l’UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) demeure la procédure de référence pour de nombreux domaines génériques, tels que .com, .net ou .org, tandis que certaines extensions nationales disposent de dispositifs propres, comme SYRELI ou PARL Expert pour le .fr. Cette diversité impose d’identifier dès l’origine la voie la plus pertinente pour obtenir la suppression, la suspension ou le transfert du nom de domaine litigieux.

Qu’est-ce qu’un litige de nom de domaine ?

Un litige de nom de domaine apparaît lorsqu’un nom enregistré par un tiers entre en conflit avec les droits ou intérêts légitimes d’une autre personne, notamment en créant un risque de confusion avec une marque ou un signe distinctif. Les droits invocables varient toutefois selon l’extension et la procédure applicable : l’UDRP est centrée sur les marques, tandis que certaines procédures nationales, comme SYRELI ou PARL Expert, ont un champ plus large.

Ces litiges trouvent souvent leur origine dans le principe du « premier arrivé, premier servi » : un nom de domaine disponible peut être enregistré rapidement, sans contrôle préalable systématique des droits des tiers. Cette souplesse facilite le développement de projets en ligne, mais elle peut aussi permettre des enregistrements abusifs destinés à détourner du trafic, tromper les internautes ou tirer profit de la réputation d’une entreprise.

Les situations rencontrées sont variées et l’analyse doit donc toujours tenir compte du nom concerné, de son usage, des droits invoqués et de l’intention apparente du titulaire.

La procédure UDRP : le standard international des litiges de noms de domaine

La procédure UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) est le principal mécanisme extrajudiciaire de règlement des litiges de noms de domaine. Mise en place par l’ICANN, elle s’applique à de nombreuses extensions génériques, notamment les .com, .net, .org, .info, ainsi qu’à plusieurs nouvelles extensions.

Son objectif est simple : permettre au titulaire d’une marque d’obtenir rapidement le transfert ou la l’annulation d’un nom de domaine abusivement enregistré, sans engager une procédure judiciaire classique. La procédure est administrée par des centres agréés, dont le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI.

Pour obtenir le transfert d’un nom de domaine litigieux dans le cadre d’une procédure UDRP, le requérant doit démontrer trois conditions cumulatives :

L’UDRP est particulièrement adaptée aux cas de cybersquatting, de typosquatting, de phishing, de faux sites officiels ou de redirection abusive. Elle est en revanche moins appropriée aux litiges commerciaux complexes, aux conflits entre anciens partenaires ou aux situations nécessitant une analyse judiciaire approfondie des droits des parties.

Procédure accélérée UDRP : une nouvelle voie pour les dossiers simples

Depuis le 9 mars 2026, l’OMPI propose un service facultatif de traitement prioritaire des plaintes UDRP, appelé UDRP Priority Service. Ce mécanisme permet d’accélérer certains dossiers, sans modifier les critères de fond de l’UDRP : le requérant doit toujours démontrer la similarité avec sa marque, l’absence de droit ou d’intérêt légitime du titulaire, ainsi que l’enregistrement et l’usage de mauvaise foi du nom de domaine.

Ce service présente plusieurs caractéristiques pratiques :

– il est facultatif et soumis à l’acceptation du Centre de l’OMPI ;
– il concerne les dossiers pouvant être examinés par un paneliste unique ;
– il est limité à un maximum de cinq noms de domaine détenus par un même titulaire ;
– toute demande de panel à trois membres entraîne le retour à la procédure UDRP classique ;
– une décision peut être rendue dans un délai d’environ un mois à compter du commencement de la procédure, sous réserve de l’acceptation du dossier au service prioritaire et du déroulement normal de la procédure.
– les frais annoncés sont de 4 000 USD pour une plainte portant sur un à cinq noms de domaine détenus par un même titulaire, ce montant comprenant 1 000 USD de frais administratifs et 3 000 USD d’honoraires du paneliste.

La procédure accélérée UDRP se distingue de l’URS (Uniform Rapid Suspension System). L’URS permet de suspendre rapidement un nom de domaine dans certains cas manifestes, mais ne permet ni son transfert ni son annulation définitive. Le service prioritaire UDRP peut donc être utile lorsque l’atteinte est claire, que le transfert du nom de domaine est recherché et que la rapidité constitue un enjeu stratégique.

SYRELI et PARL Expert : les procédures françaises pour le .fr

Les litiges relatifs aux noms de domaine en .fr, ainsi qu’à certaines extensions ultramarines gérées par l’AFNIC comme .re, .yt, .pm, .wf, .tf, relèvent de mécanismes spécifiques fondés sur le droit français. Deux procédures extrajudiciaires peuvent être envisagées : SYRELI et PARL Expert. Elles permettent toutes deux de demander la suppression ou la transmission d’un nom de domaine litigieux, sans obtenir toutefois de dommages et intérêts.

Ces procédures se distinguent de l’UDRP par leur champ d’application. Là où l’UDRP est centrée sur les marques, les procédures françaises peuvent prendre en compte d’autres droits protégés, tels qu’une dénomination sociale, un nom commercial, un nom patronymique, un nom de domaine antérieur ou certains droits de la personnalité. Le demandeur doit établir que le nom de domaine entre dans l’un des cas prévus par l’article L.45-2 du CPCE et qu’il dispose d’un intérêt à agir. Lorsque le litige porte sur une atteinte à des droits antérieurs, il doit également démontrer que le titulaire ne justifie pas d’un intérêt légitime ou d’un usage de bonne foi.

En pratique, SYRELI est souvent privilégiée lorsque l’atteinte est claire : reproduction d’un signe distinctif, page de parking, typosquatting ou absence manifeste d’intérêt légitime. PARL Expert peut être plus adapté lorsque le dossier appelle une analyse juridique plus fine, par exemple en présence d’un usage descriptif allégué, d’une contestation sérieuse du titulaire ou d’un risque de recours judiciaire.

Dans les deux cas, il convient de réunir des preuves précises : titres de marque ou éléments établissant les droits invoqués, captures d’écran, historique d’usage du nom de domaine, échanges éventuels, indices de mauvaise foi, redirections ou éléments techniques révélant un usage frauduleux.

Procédures étrangères et extensions nationales : une approche au cas par cas

La procédure applicable à une extension dépend d’abord de l’extension concernée et des règles incorporées au contrat d’enregistrement. Pour les gTLD, l’UDRP est généralement intégrée aux contrats conclus avec les bureaux d’enregistrement. Pour les extensions nationales ou régionales, chaque registre peut prévoir son propre mécanisme de règlement des litiges ou adopter un modèle proche de l’UDRP.

Une certaine convergence existe toutefois : de nombreux mécanismes exigent la démonstration de droits antérieurs, l’absence d’intérêt légitime du titulaire et/ou un comportement abusif dans l’enregistrement ou l’usage du nom de domaine. Mais les droits invocables, les critères de mauvaise foi, les délais, les coûts et les issues possibles varient selon l’extension concernée.

Comment identifier la procédure applicable ?

La procédure applicable dépend d’abord de l’extension concernée, mais aussi des règles incorporées au contrat d’enregistrement du nom de domaine. Pour les extensions génériques comme .com, .net ou .org, l’UDRP est généralement intégrée au contrat conclu avec le bureau d’enregistrement. Pour un nom de domaine en .fr, les procédures SYRELI et PARL Expert sont en principe les voies à examiner en priorité. Pour certaines extensions nationales ou sectorielles, il convient de vérifier les règles propres au registre concerné, qui peuvent prévoir une procédure spécifique, un mécanisme inspiré de l’UDRP ou, au contraire, renvoyer vers une action judiciaire ou amiable.

Le choix de la procédure dépend ensuite de l’objectif poursuivi. L’UDRP permet de demander le transfert ou la suppression d’un nom de domaine, tandis que l’URS est limitée à sa suspension. Les procédures françaises permettent, quant à elles, de solliciter la suppression ou la transmission d’un nom de domaine relevant de l’AFNIC. Si le litige implique un ancien partenaire, un contrat, une demande de dommages et intérêts ou une contestation complexe des droits des parties, une action judiciaire peut être plus adaptée.

Exemples pratiques de situations fréquentes

Des décisions récentes permettent d’illustrer ces situations sans modifier l’analyse de principe. En matière de phishing ou d’usurpation d’identité, l’affaire Forvis Mazars Group v. Name Redacted, OMPI n° D2025-0175, décision du 13 mars 2025, relative au nom de domaine mazarsfrance.com, montre que l’usage frauduleux d’un nom de domaine reprenant une marque avec l’ajout d’un terme géographique, aux fins d’usurpation d’identité ou de fraude par email, peut caractériser l’absence de droits ou d’intérêts légitimes ainsi que la mauvaise foi, et justifier le transfert du nom de domaine dans le cadre de l’UDRP.

Pour les noms de domaine en .fr, les décisions PARL Expert n° EXPERT-2025-01154, e-sas-carrefour.fr, du 1er juillet 2025, et n° EXPERT-2025-01159, mgmt-carrefour.fr, du 7 août 2025, illustrent l’intérêt de la procédure lorsque le nom de domaine litigieux reprend un signe distinctif connu sans autorisation apparente. Elles rappellent également que l’absence de site actif, ou la redirection vers une simple page blanche ou page d’attente, ne suffit pas nécessairement à écarter l’atteinte, dès lors que les circonstances du dossier révèlent un risque de confusion, une absence d’intérêt légitime et, le cas échéant, un risque d’usage frauduleux

À l’inverse, l’affaire Dietmar Hopp SAS v. Franck Chantoiseau, SCI Les Amis Vino, OMPI n° D2026-1131, décision du 4 mai 2026, relative au nom de domaine domaineterreblanche.com, rappelle les limites de ces procédures. Lorsque le nom de domaine est composé de termes évocateurs, usuels ou susceptibles d’un usage indépendant, la seule existence d’une marque antérieure ne suffit pas à obtenir son transfert : il appartient au requérant de démontrer, de manière précise et circonstanciée, l’absence de droits ou d’intérêts légitimes du titulaire ainsi que son enregistrement et son usage de mauvaise foi.

Prévenir les litiges de noms de domaine

La meilleure stratégie reste préventive. Une entreprise doit d’abord s’assurer que ses noms de domaine essentiels sont correctement enregistrés, renouvelés et centralisés. De nombreux incidents naissent d’un oubli de renouvellement, d’une perte d’accès au compte registrar ou d’une titularité mal documentée. Il est donc recommandé d’identifier les noms stratégiques, de vérifier les titulaires déclarés, de sécuriser les accès et de mettre en place des alertes de renouvellement.

La surveillance est également essentielle. Elle permet de détecter rapidement les enregistrements proches d’une marque, les variantes typographiques, les nouvelles extensions pertinentes et les noms susceptibles d’être utilisés pour des fraudes. Plus la détection est précoce, plus les actions disponibles sont efficaces. Cette vigilance doit également tenir compte du nouveau cycle ICANN des extensions génériques, dont la fenêtre de candidature 2026 est ouverte du 30 avril au 12 août 2026.

L’arrivée progressive de nouvelles extensions pourra modifier les périmètres de surveillance, en particulier pour les marques fortement exposées à l’international.

Les entreprises exposées à l’international ont intérêt à identifier les extensions pertinentes pour leur activité, afin d’anticiper les risques d’enregistrements abusifs ou de confusion avec leurs marques.

Les entreprises doivent aussi conserver des preuves. En cas de litige, il est utile de disposer de captures d’écran datées, d’éléments relatifs à l’usage du nom de domaine, de preuves de la notoriété de la marque, de copies de courriels frauduleux, ou encore d’informations techniques sur le site et son hébergement. Ces éléments peuvent être déterminants dans une procédure UDRP, SYRELI ou PARL Expert.

Enfin, la stratégie de noms de domaine doit être coordonnée avec la stratégie de marque. Le dépôt d’une marque, l’enregistrement de noms de domaine cohérents, la surveillance des extensions importantes et la réaction rapide aux atteintes permettent de limiter les risques de confusion et de préserver la confiance des clients.

Conclusion

Un litige de nom de domaine ne se résume pas à un conflit technique ou administratif. Lorsqu’un nom reprend une marque, détourne des internautes ou sert de support à une fraude, il peut affecter directement la confiance des clients, des partenaires et des collaborateurs.

Les procédures UDRP, SYRELI, PARL Expert ou les mécanismes propres à certaines extensions offrent des réponses rapides, mais leur efficacité dépend de la qualification du dossier : droits invocables, usage constaté, indices de mauvaise foi, urgence et objectif recherché.

Pour les entreprises, les noms de domaine doivent donc être traités comme des actifs de confiance : ils doivent être identifiés, surveillés, sécurisés et défendus avec la même rigueur que les autres signes distinctifs.

FAQ

Que faire lorsqu’un tiers a enregistré un nom de domaine reprenant ma marque ?
La première étape consiste à conserver les preuves : capture d’écran du site, date de consultation, identité apparente du titulaire, usage du nom de domaine et éventuels courriels associés. Il faut ensuite identifier l’extension concernée afin de déterminer la procédure applicable : UDRP pour de nombreuses extensions génériques, SYRELI ou PARL Expert pour le .fr, ou procédure locale pour certaines extensions nationales.

L’UDRP permet-elle d’obtenir des dommages et intérêts ?
Non. L’UDRP permet uniquement d’obtenir le transfert ou la suppression du nom de domaine litigieux. Si l’entreprise souhaite obtenir une indemnisation, elle devra envisager une action judiciaire distincte.

Quelle est la différence entre UDRP et URS ?
L’UDRP permet d’obtenir une décision pouvant conduire au transfert ou à la suppression du nom de domaine. L’URS est une procédure plus rapide, mais limitée à la suspension du nom de domaine. Elle ne permet pas de récupérer le nom.

Peut-on agir contre un nom de domaine inactif ?
Oui, dans certains cas. L’absence de site actif ne suffit pas à exclure la mauvaise foi. Il faut analyser les circonstances : notoriété de la marque, identité du nom de domaine, absence d’explication légitime, configuration technique, historique du titulaire ou indices de préparation d’un usage frauduleux.

Une entreprise peut-elle récupérer automatiquement un nom de domaine correspondant à sa marque ?
Non. La titularité d’une marque ne donne pas automatiquement droit à tous les noms de domaine correspondants. Le demandeur doit démontrer les conditions propres à la procédure choisie, notamment l’absence d’intérêt légitime du titulaire et, en UDRP, l’enregistrement et l’usage de mauvaise foi.

Quelle procédure choisir pour un nom de domaine en .fr ?
Pour un nom de domaine en .fr, les procédures SYRELI et PARL Expert sont généralement les voies à examiner en priorité. Le choix entre les deux dépendra de la complexité du dossier, des droits invoqués, de l’urgence et de la stratégie recherchée.