Actualité

INTRODUCTION

L’adhésion de la Bulgarie au brevet unitaire marque une avancée décisive dans l’unification de la protection des innovations en Europe. Ce nouveau territoire intégré renforce la couverture géographique du système, tout en consolidant la cohérence juridique offerte par la Juridiction unifiée du brevet (JUB).

Derrière cette évolution discrète se cache un signal fort : le brevet unitaire s’impose comme un levier stratégique pour les entreprises innovantes, en particulier dans les secteurs technologiques. Décryptage des enjeux, des chiffres-clés 2025 et des perspectives concrètes pour les titulaires de droits.

Enjeux stratégiques de l’adhésion de la Bulgarie au brevet unitaire

1.1. Une avancée européenne pour l’harmonisation des brevets

Depuis le 1er juin 2023, la Bulgarie fait officiellement partie des États membres participant au brevet européen à effet unitaire et à la Juridiction unifiée du brevet. Cette adhésion marque une étape importante dans le renforcement du système de protection des innovations à l’échelle européenne.

1.2. Une extension territoriale de la protection unitaire

L’intégration de la Bulgarie au système du brevet unitaire permet désormais aux titulaires de bénéficier d’une protection juridique uniforme dans 18 États membres de l’Union européenne, sans nécessiter de démarches de validation nationale dans ce pays. Pour rappel, le brevet unitaire est un titre unique délivré par l’Office européen des brevets (OEB), qui produit les mêmes effets dans tous les États participant au régime. Ce système s’accompagne d’une compétence juridictionnelle exclusive de la Juridiction unifiée du brevet (JUB), une instance spécialisée chargée de trancher les litiges en matière de contrefaçon et de nullité, de manière centralisée et cohérente à l’échelle européenne. L’adhésion de la Bulgarie renforce ainsi l’attractivité et l’efficacité de ce dispositif paneuropéen.1.3. Avantages économiques et administratifs pour les déposants

Les entreprises et inventeurs bulgares profitent d’une procédure moins coûteuse, sans traduction obligatoire, ni taxes de validation multiples. Le dépôt unique, la gestion centralisée des annuités et l’accès à une juridiction spécialisée contribuent à démocratiser la protection industrielle.

État des lieux en 2025 : croissance du système et adhésion active

 2.1 Chiffres-clés au 1er semestre 2025 d’après la Commission Européenne

• Plus de 48 000 brevets unitaires délivrés.
• 700+ litiges enregistrés devant la JUB, incluant des actions liées à la Bulgarie
• 57 % des demandes d’effet unitaire émanent de PME ou d’universités

Ces données soulignent une montée en puissance rapide du système.

2.2 Montée en compétence des acteurs nationaux

L’Office bulgare des brevets a renforcé sa coopération avec l’OEB et a formé des magistrats spécialisés. Plusieurs contentieux impliquant des entreprises bulgares ont été traités devant les chambres locales ou centrales de la JUB, ce qui témoigne d’une appropriation rapide du mécanisme.

Ce que démontre l’adhésion de la Bulgarie sur l’efficacité du brevet unitaire

L’adhésion de la Bulgarie confirme que le brevet unitaire fonctionne et répond aux attentes des États membres.

• Efficacité du contentieux centralisé : Moins de fragmentation, décisions applicables immédiatement dans 18 États.

• Attractivité économique : Le système est adopté par les secteurs innovants, notamment dans les biotechnologies, l’IA et les dispositifs médicaux.

• Simplification administrative réelle : Les simplifications sur les traductions et les redevances favorisent la compétitivité des structures plus modestes.

En clair, la dynamique enclenchée par l’adhésion bulgare renforce la légitimité du brevet unitaire comme outil stratégique pour les titulaires de droits.

Perspectives d’évolution du système unitaire à l’horizon 2026–2030

L’adhésion de la Bulgarie peut être interprétée comme un signal encourageant pour une extension future du système à d’autres États membres de l’Union européenne qui ne participent pas encore au brevet unitaire (notamment l’Espagne, la Croatie ou l’Irlande). L’expérience bulgare pourrait servir de modèle pour lever certaines réticences, en démontrant les bénéfices tangibles d’une intégration : sécurité juridique accrue, simplification des démarches pour les déposants, et meilleure lisibilité du droit applicable.

Par ailleurs, l’extension de la compétence de la Juridiction unifiée du brevet aux contentieux de licences ou de copropriété pourrait faire l’objet de discussions futures, afin de renforcer la centralisation des litiges et l’unification du droit matériel.

 Conclusion

L’entrée de la Bulgarie dans le système du brevet unitaire constitue donc une confirmation du succès de cette réforme européenne. Elle renforce la portée territoriale, la sécurité juridique et la cohérence du contentieux pour les entreprises européennes et étrangères.

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Aperçu et cadre juridique

Définition des pièces de rechange dans le droit européen des dessins et modèles

Les pièces de rechange sont des composants qui remplacent ou restaurent l’apparence de produits complexes, tels que les véhicules, les appareils électroniques ou les appareils électroménagers. Si l’apparence d’une pièce de rechange est « nouvelle » et présente un « caractère individuel », elle peut bénéficier d’une protection au titre du règlement européen sur les dessins et modèles (articles 4 à 7 du règlement EUDR), des lois nationales sur les dessins et modèles et même du droit d’auteur.

Monopoles historiques

Historiquement, les fabricants d’équipements d’origine (OEM), c’est-à-dire les constructeurs automobiles et les producteurs d’origine de composants de véhicules, se sont appuyés sur les droits de conception et le droit d’auteur pour exercer leur contrôle sur le marché des pièces de rechange. Bien que le marché indépendant des pièces de rechange automobiles (IAM) opère en dehors des réseaux des OEM, il reste étroitement lié à ces derniers d’un point de vue économique, car il fournit des pièces compatibles ou équivalentes pour la réparation et l’entretien des véhicules fabriqués par les OEM. En 2023, le marché indépendant représentait environ 62 % du marché européen des pièces détachées, soit 73 milliards d’euros sur un total de 118 milliards, tandis que les équipementiers conservaient les 38 % restants (Roland Berger – Panorama européen du marché indépendant de l’automobile – 2024).

Évolution – Réformes législatives

Libéralisation du marché français (2021-2023)

Avec la loi Climat et Resilience du 22 août 2021, la France a modifié son Code de la propriété intellectuelle afin de faciliter le retrait des logos par les équipementiers et d’ouvrir à la concurrence les pièces détachées visibles des véhicules.

Avant cette réforme, les droits de conception accordaient aux équipementiers l’exclusivité sur la fabrication et la commercialisation de ces pièces pendant une période de 25 ans, ce qui limitait fortement l’accès des producteurs indépendants. La modification législative a réduit cette exclusivité au profit d’une concurrence accrue, avec un régime transitoire prenant fin le 1er janvier 2023, date à partir de laquelle les fournisseurs indépendants ont été autorisés à fabriquer et à vendre des pièces (telles que des phares, des capots et des pare-chocs) sans enfreindre les dessins et modèles enregistrés, à condition qu’aucun logo ou signe protégé ne reste apposé.

Paquet de réformes de l’UE en matière de dessins et modèles (2024-2027)

L’UE a adopté une réforme globale par le biais :

• du règlement EUDR 2024/2822 (applicable à partir du 1er mai 2025, certaines dispositions à partir du 1er juillet 2026),
• de la directive 2024/2823 (à transposer avant le 9 décembre 2027).

Modernisation et extension du champ d’application

• Modernisation de la terminologie : le « dessin ou modèle communautaire » devient le « dessin ou modèle de l’UE » (symbole Ⓓ).
• Les définitions sont élargies pour inclure les interfaces numériques, les éléments animés et les dépôts multiples (jusqu’à 50 par demande), avec des règles harmonisées en matière de report.

Clause de réparation et pièces de rechange essentielles

• Une clause de réparation exempte certaines « pièces de rechange essentielles » de la protection des dessins ou modèles afin de favoriser la concurrence et de soutenir les objectifs de l’économie circulaire.
• Exemple : dans l’affaire historique Volkswagen c. W + S Autoteile GmbH (affaire I‑20 U 291/22), la Cour d’appel régionale de Düsseldorf a examiné si un boîtier de clé de voiture pouvait être considéré comme un « composant d’un produit complexe » au sens de la clause de réparation du droit communautaire des dessins ou modèles (article 110, paragraphe 1, du RDC).

o Faits : Volkswagen détenait un dessin ou modèle communautaire enregistré pour son boîtier de clé n° 001342174-0001 :

W + S commercialisait un boîtier de clé de voiture visuellement similaire, considéré comme portant atteinte à l’enregistrement du dessin ou modèle :

W + S a formé une demande reconventionnelle, invoquant la nullité et arguant que la clause de réparation exemptait la pièce.

o Motifs de la Cour : La Cour a confirmé que le boîtier de clé est un produit complexe à part entière, et non un composant physiquement fixé à la voiture. L’utilisateur averti ne le perçoit pas comme une partie fonctionnelle du véhicule. De plus, W + S n’a pas démontré que son produit serait uniquement utilisé à des fins de réparation, une exigence stricte prévue à l’article 110, paragraphe 1.

o Résultat juridique : La clause de réparation n’était pas applicable. Le boîtier de clé est un accessoire et non un « composant » de la voiture, il est donc entièrement soumis à la protection des dessins et modèles. Cette décision précise que pour bénéficier de la clause de réparation, une pièce de rechange doit :

a) être physiquement intégrable dans le produit complexe ;

b) être utilisée uniquement à des fins de réparation ;

c) être perçue par un « utilisateur averti » comme faisant partie du produit complexe.

Elle souligne l’interprétation restrictive de la notion de « composant », limitant la clause aux pièces physiquement assemblées, contrairement aux accessoires ou aux dispositifs électroniques.

Les fabricants d’accessoires doivent désormais évaluer avec soin si leurs produits relèvent véritablement de la clause de réparation ou s’ils restent exposés à des actions en contrefaçon de dessin ou modèle.

Impact sur les fabricants, les réparateurs et les consommateurs

Concurrence sur le marché et droits à la réparation

La libéralisation progressive du marché des pièces de rechange a supprimé des obstacles juridiques et économiques de longue date pour les réparateurs indépendants et les fournisseurs du marché secondaire. En limitant la portée de la protection des dessins et modèles pour les pièces de rechange visibles, les réformes nationales et européennes ont favorisé une plus grande concurrence sur le marché, permettant à d’autres acteurs d’offrir des composants compatibles sans craindre de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

La « clause de réparation » de l’UE joue un rôle central dans cet équilibre. Elle vise à concilier l’intérêt légitime des titulaires de droits de propriété intellectuelle à protéger la valeur esthétique de leurs produits et la nécessité de garantir la disponibilité des pièces de rechange essentielles. Cette disposition contribue à protéger le droit des consommateurs à la réparation, soutient l’économie circulaire et lutte contre les pratiques anticoncurrentielles en limitant la capacité des équipementiers à revendiquer l’exclusivité sur les pièces nécessaires pour restaurer l’apparence d’origine d’un produit.

Qualité, litiges et application

L’ouverture du marché des pièces de rechange a également des implications importantes pour la qualité des produits et la responsabilité juridique. Les équipementiers ont exprimé leurs préoccupations quant à la prolifération de pièces non conformes, ce qui les a incités à renforcer leurs régimes d’octroi de licences, à imposer des spécifications techniques et à exiger des clauses d’indemnisation dans leurs accords avec les fournisseurs tiers. Cela est particulièrement important dans les applications critiques pour la sécurité, telles que les systèmes d’éclairage, les rétroviseurs ou les composants de carrosserie soumis à des réglementations en matière de collision.

Du point de vue de l’application de la loi, les outils de propriété intellectuelle restent essentiels pour permettre aux équipementiers de surveiller et de lutter contre l’utilisation non autorisée :

• les saisies douanières au titre du règlement (UE) n° 608/2013 continuent de constituer un mécanisme de première ligne pour intercepter les marchandises contrefaites aux frontières.
• Des injonctions provisoires et des procédures accélérées sont régulièrement demandées devant les tribunaux nationaux, en particulier dans les cas où les pièces sont mal étiquetées ou ne relèvent pas de l’exception restrictive de la clause de réparation.

Les réparateurs indépendants et les producteurs du marché secondaire doivent donc évaluer avec soin si une pièce peut être considérée comme « essentielle » au titre de la clause de réparation et si sa reproduction est limitée à ce qui est strictement nécessaire pour restaurer l’apparence d’origine. En cas d’incertitude juridique, ils s’appuient de plus en plus sur les mécanismes de clarification et de recours introduits par le paquet « dessins et modèles » de l’UE de 2024, notamment l’amélioration des procédures de nullité, des orientations plus claires sur les composants et une interprétation harmonisée entre les États membres.

Conclusion

En résumé, le contrôle historique des équipementiers sur les pièces de rechange par le biais du droit des dessins et modèles a été fortement remis en cause par les réformes françaises et européennes. La clause de réparation, la modification des cadres de propriété intellectuelle et la clarification des procédures font pencher la balance en faveur de la concurrence et de la protection des consommateurs, tout en préservant les incitations à la propriété intellectuelle.

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FAQ

Introduction

Dans le domaine de la propriété intellectuelle, la protection des marques est un enjeu majeur pour les entreprises. Au-delà de l’enregistrement d’une marque, il existe des stratégies permettant d’anticiper les conflits et d’éviter les litiges coûteux. Le précontentieux en droit des marques est une phase cruciale où les actions préventives permettent de résoudre les différends avant qu’ils ne prennent des proportions judiciaires. Ce processus est indispensable pour sécuriser les droits d’une entreprise et préserver sa réputation tout en évitant des dépenses juridiques inutiles.

Cet article explore le rôle du précontentieux en droit des marques, la manière dont il aide à éviter les conflits et les moyens à mettre en place pour en tirer parti efficacement.

Protéger sa marque : un enjeu stratégique incontournable

La protection d’une marque est essentielle pour garantir à une entreprise l’exclusivité de son signe distinctif. Cette protection, par l’enregistrement auprès de l’INPI en France et l’EUIPO pour l’Union européenne, permet d’éviter toute usurpation de l’identité de l’entreprise et de conserver l’unicité de son image.

1.1 Se distinguer efficacement sur un marché concurrentiel

Une marque déposée est un symbole de reconnaissance et de fidélité des consommateurs. Elle garantit à l’entreprise que son signe est protégé contre l’utilisation non autorisée, ce qui permet de distinguer ses produits et services de ceux de ses concurrents.

1.2 Une marque, un actif valorisable pour l’entreprise

La marque n’est pas seulement un signe, c’est également un actif précieux. Une marque protégée permet à l’entreprise de renforcer sa position sur le marché, de valoriser son image, et même de générer des revenus à travers son exploitation, sa cession ou sa licence d’exploitation.

Le précontentieux en droit des marques : une réponse stratégique avant le procès

Le précontentieux désigne les démarches engagées avant toute procédure judiciaire dans le but de résoudre un différend de façon amiable ou préventive. L’objectif est de régler un conflit potentiel de marque sans passer par des procédures longues et coûteuses.

2.1 Détecter les risques avant qu’ils ne deviennent des litiges

Un des moyens principaux du précontentieux est la surveillance. En détectant rapidement toute violation de marque, l’entreprise peut réagir efficacement pour protéger ses droits avant que la situation ne se complique. La surveillance peut concerner à la fois les marques déposées et les utilisations non autorisées de signes distinctifs sur des plateformes en ligne, telles que les réseaux sociaux, où des tiers pourraient utiliser des marques similaires ou identiques à des fins commerciales, ainsi que sur les sites de commerce électronique.

2.2 Réagir tôt : la mise en demeure et la négociation comme outils-clés

Lorsqu’un conflit est détecté, la première action précontentieuse est souvent l’envoi d’une lettre de mise en demeure. Celle-ci consiste à demander à l’autre partie de cesser l’utilisation de la marque litigieuse. Si cette démarche échoue, une négociation de type accord de coexistence peut être envisagée.

Le précontentieux : un levier pour éviter l’escalade judiciaire

3.1 Maîtriser les coûts et éviter les procédures longues

Les procédures judiciaires peuvent s’avérer extrêmement coûteuses, aussi bien en termes de frais juridiques que de temps. Le précontentieux permet d’identifier les problèmes dès leur apparition et de les résoudre avant qu’ils ne dégénèrent en litiges. Cela permet d’éviter des frais importants liés aux procédures judiciaires.

3.2 Protéger son image de marque en toute discrétion

Les contentieux peuvent être perçus négativement par les consommateurs. Un procès public, même gagné, peut ternir l’image de la marque. Le précontentieux permet de maintenir une réputation positive en résolvant les conflits discrètement et rapidement.

3.3 Optimiser ses ressources : temps, énergie, finances

Un conflit juridique nécessite des ressources humaines et financières importantes. Le recours au précontentieux permet à l’entreprise de rester concentrée sur son cœur de métier et d’éviter que des énergies ne soient détournées vers un conflit prolongé.

Litiges de marque : des coûts invisibles mais redoutables

Les litiges coûteux ne se limitent pas aux seuls frais juridiques, ils peuvent également avoir des conséquences sur la stratégie de l’entreprise. En voici les principales :

• Frais juridiques et d’expertise : Les honoraires des avocats, les frais de justice et les coûts des expertises peuvent atteindre des montants conséquents.
• Perturbation des activités commerciales : L’entreprise passe un temps considérable à se défendre, au lieu de se concentrer sur son développement.
• Perte d’opportunités : L’engagement dans un conflit peut bloquer des partenariats, nuire à l’image et faire perdre des opportunités économiques.

L’anticipation permet d’éviter que l’entreprise se retrouve dans une situation où elle doit faire face à une longue procédure judiciaire qui pourrait bien lui coûter beaucoup plus que la solution préventive.

Construire une stratégie efficace pour éviter les litiges coûteux

5.1 Organiser une surveillance rigoureuse des marques

Mettre en place un système de surveillance des marques est essentiel. Cela inclut la vérification régulière des nouveaux dépôts de marques et des activités en ligne. Cela permet d’identifier toute possible atteinte aux droits de marque avant qu’elle ne devienne un problème majeur.

5.2 Négocier intelligemment avec les marques similaires

Dans certains cas, il peut être utile de négocier des accords de coexistence avec d’autres entreprises ayant des marques similaires. Cela permet d’établir des limites claires concernant l’utilisation des marques, évitant ainsi les conflits.

5.3 Agir sans procès : la voie amiable comme premier réflexe

Si un conflit survient, il est souvent judicieux d’envoyer une lettre de mise en demeure. Si cette démarche ne suffit pas, une médiation ou une négociation peuvent permettre de résoudre le problème sans passer par les tribunaux. Ces démarches amiables sont généralement moins coûteuses et plus rapides.

5.4 Être bien conseillé : l’importance d’un accompagnement juridique précoce

Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des marques pour obtenir des conseils juridiques précis et adaptés. Une analyse détaillée permet de déterminer les meilleures démarches précontentieuses à adopter.

6. Les outils du précontentieux : anticiper pour mieux protéger

Les outils suivants peuvent être utilisés pour éviter des litiges coûteux en droit des marques :

• Veille juridique et commerciale : Surveillance des bases de données de marques et des sites en ligne.
• Opposition à l’enregistrement d’une marque : S’opposer à l’enregistrement de marques similaires lors de leur dépôt.
• Médiation et résolution amiable : Utiliser des services de médiation pour parvenir à un accord sans passer par la voie judiciaire.

Conclusion : Prévenir, c’est protéger sa marque durablement

Le précontentieux en droit des marques est un outil indispensable pour toute entreprise souhaitant protéger son identité sans avoir recours à des litiges coûteux. Grâce à des actions proactives, il est possible de minimiser les risques juridiques, préserver la réputation de la marque et optimiser les ressources de l’entreprise.

Le cabinet Dreyfus et Associés dispose d’une expertise reconnue en matière de précontentieux et de gestion des conflits de marques. Nous accompagnons nos clients dans l’élaboration de stratégies préventives pour anticiper les risques et protéger efficacement leurs actifs immatériels.

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FAQ :

Résumé exécutif de l’ICANN 83 Prague (9–12 juin 2025)

L’ICANN 83, tenue en mode hybride au Centre de congrès de Prague, a réuni des parties prenantes mondiales pour faire avancer les politiques de nomination sur Internet, la gouvernance des données et la collaboration intercommunautaire. Les rapports complets de la réunion peuvent être consultés dans les publications officielles. Cet article résume le communiqué du GAC (Comité consultatif gouvernemental), les minutes du Conseil GNSO (Organisation de soutien aux noms génériques), et les rapports politiques de l’ICANN afin de synthétiser des informations autorisées pour les professionnels.

Principaux développements politiques et avancées réglementaires

Cadre WHOIS / Données d’enregistrement & Évolution du RDS

Mécanismes de divulgation : Le GAC a mis en lumière le projet pilote du SSAD (Système d’accès normalisé/Divulgation) / RDRS (Service de demande de données d’enregistrement), ainsi que les mécanismes de divulgation urgente, en accord avec le RGPD. L’accent a été mis sur l’équilibre entre la protection de la vie privée des détenteurs de domaines et l’accès réglementaire, ainsi que sur l’amélioration du contrôle de l’exactitude des données pour les phases futures.
Prochaines étapes : Le GAC a exhorté l’ICANN à affiner le langage des politiques en collaboration avec le GNSO. Les experts juridiques devraient suivre les futurs indicateurs d’évaluation de l’exactitude.

 Progrès du programme des nouveaux gTLD & Prochaine vague

Mise à jour du Guide des candidats : Le GAC a examiné le dernier projet de guide, en particulier les avertissements précoces du GAC, les PICs/RVCs (Engagements volontaires des registres), les sauvegardes pour les geoTLD et les ensembles de contention.
Ce que cela signifie : Les registres de domaines doivent se préparer à des outils de protection géographique plus stricts, à un contrôle plus rigoureux des candidats et à des procédures d’objection du GAC en évolution.

WSIS+20 et initiatives de gouvernance de l’Internet

Alignement du cadre : Dans le cadre de la révision de WSIS+20 (Sommet mondial sur la société de l’information), l’ICANN a réaffirmé sa contribution aux engagements mondiaux de gouvernance de l’Internet, renforçant l’ouverture, l’inclusivité et l’engagement des parties prenantes.
Stratégie de sensibilisation : Des plans ont été présentés pour renforcer le rôle de l’ICANN dans la gouvernance multilatérale, avec des opportunités pour les praticiens de la propriété intellectuelle de contribuer à travers les IGF régionaux et les dialogues politiques.

Communiqué du GAC & Collaboration GNSO/GAC

Brouillon du communiqué du GAC : Des sessions intensives de rédaction (sessions 13.a–13.f) se sont concentrées sur l’expression des attentes communes — recommandations sur la précision de WHOIS, l’avancement du projet pilote RDS, les goulots d’étranglement des gTLD.
Coordination inter-comités : Lors des réunions conjointes GAC/GNSO, les parties ont convenu des calendriers pour le développement de la politique de la prochaine phase de WHOIS, avec un coaching croisé des conseils pour guider le processus.

Impacts pratiques pour les professionnels de la propriété intellectuelle et les entreprises

1. Pour les titulaires de marques, les registres de domaines, les bureaux d’enregistrement et les avocats :

• Surveillance des domaines : Prévoir des obligations de précision WHOIS plus strictes et des systèmes d’accès améliorés.
• Stratégie gTLD : Respect accru des avertissements précoces du GAC et des restrictions géographiques pour les nouvelles extensions de domaine.
• Préparation réglementaire : Adapter les opérations aux normes évolutives du SSAD/RDRS — important pour la résolution des litiges.

Conclusion

L’ICANN 83 a renforcé l’importance de l’élaboration collaborative des politiques dans un écosystème numérique en rapide évolution. Avec des progrès significatifs concernant les cadres de données WHOIS, le nouveau tour de gTLD et la gouvernance multilatérale, les professionnels de la propriété intellectuelle et les parties prenantes des domaines doivent rester attentifs aux changements réglementaires qui impactent directement l’application des droits et les stratégies de marque numérique. Alors que l’ICANN affine ses outils pour la divulgation des données, la supervision des candidats et les protections géographiques, une participation proactive et une vision juridique anticipée seront essentielles pour maintenir la conformité et l’influence dans les structures mondiales de gouvernance de l’Internet.

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FAQ

Faire renaître une marque ancienne peut s’avérer une stratégie marketing brillante… ou une erreur juridique coûteuse. Désignées sous le terme de « marques zombies », ces marques abandonnées mais encore familières évoluent dans une zone grise entre nostalgie commerciale et concurrence déloyale. Sont-elles un terrain libre pour les repreneurs ou doivent-elles être protégées par la bonne foi résiduelle de leur propriétaire initial ?

Examinons comment les systèmes juridiques internationaux traitent ces marques ressuscitées et quelles en sont les implications pour les titulaires de droits, les investisseurs et les praticiens de la propriété intellectuelle.

I – Qu’est-ce qu’une marque zombie ?

Une marque zombie est une marque juridiquement abandonnée — du fait de son expiration ou de son absence d’usage — mais qui conserve une notoriété résiduelle auprès du public. Elle est reprise par un tiers, sans lien avec le propriétaire initial, dans l’objectif d’exploiter la notoriété, la fidélité des consommateurs ou l’identité historique associées à la marque.

Pour être qualifiée de marque zombie :
• L’enregistrement initial a expiré ou a été annulé ;
• La marque n’est plus exploitée par son titulaire ;
• Le public continue d’associer le signe à son origine historique.

On pense ici à des marques automobiles emblématiques, des cosmétiques vintages ou des enseignes commerciales oubliées réactivées à travers des campagnes digitales ou physiques.

II – Approches juridiques de l’abandon et de la reprise

États-Unis (Lanham Act, §45)
Une marque est présumée abandonnée si elle n’est pas utilisée pendant trois années consécutives, sans intention de reprise. Toutefois, une activité commerciale minimale (par exemple, des ventes symboliques ou des licences) peut suffire à renverser cette présomption.

Union européenne (Règlement EUTMR, art. 58(1)(a) & 7(1)(g))
Une marque de l’UE est susceptible de déchéance après cinq ans d’inexploitation. En outre, la demande peut être refusée si elle est trompeuse ou si elle exploite de manière déloyale une renommée résiduelle susceptible d’induire le consommateur en erreur.

France (Code de la propriété intellectuelle, art. L.714-5 & L.711-3(c))
Une marque française est considérée comme abandonnée après cinq ans sans usage ni intention de reprise. Sa réactivation peut être refusée ou annulée si elle est de nature à induire en erreur ou à constituer un acte de concurrence déloyale (ex. : parasitisme au sens de l’article 1240 du Code civil).

III – Jurisprudences marquantes : de Macy’s à Nehera

Aux États-Unis, l’affaire Macy’s Inc. c. Strategic Marks LLC, n°3:2011cv06198 (2011-2016), a confirmé que même un usage limité (T-shirts comportant d’anciens logos) suffisait à maintenir les droits. De même, dans USFL c. Fox Sports, n°2:2022cv01350 (2022), le tribunal a reconnu la validité de licences ponctuelles pour empêcher l’appropriation de marques sportives historiques.

En Europe, l’affaire Nehera (T-250/21) a précisé que la simple connaissance historique d’une marque ne suffit pas. Le tribunal exige une reconnaissance contemporaine du consommateur pour établir la mauvaise foi. À l’inverse, dans Simca (T-327/12), Peugeot a réussi à faire annuler l’enregistrement en prouvant l’intention spéculative du déposant, sans intention réelle d’usage.

IV – La bonne foi résiduelle : un dilemme juridique

La bonne foi résiduelle désigne la perception persistante d’une marque dans l’esprit du public, malgré la cessation de son exploitation. La jurisprudence varie selon les juridictions :

• Dans Ferrari c. Roberts (6th Cir. 1991), l’association persistante du public a justifié la protection juridique.
  • Dans Peter Luger c. Silver Star, n°97-273 (W.D. Pa., 1999), l’impact sur les ventes et la confusion ont prouvé l’existence d’une bonne foi active.

Mais en Europe, comme dans l’affaire Nehera, cette bonne foi n’est pas présumée. Le demandeur doit prouver une notoriété actuelle, et non une simple renommée historique.

Ce décalage révèle une tension : faut-il protéger la mémoire des consommateurs ou permettre à de nouveaux acteurs de revitaliser des marques dormantes ?

V – Enjeux stratégiques pour les professionnels de la PI

Pour les titulaires originels :
• Conserver ses droits par des usages symboliques, des licences ou une stratégie de rebranding ;
• Surveiller les dépôts pour détecter les tentatives de reprise ;
• Valoriser la bonne foi historique en le reliant à de nouveaux actifs de PI.

Pour les repreneurs de marques zombies :
• Éviter toute tromperie : utiliser des avertissements ou des clauses de non-affiliation ;
• Recréer une bonne foi légitime via un usage transparent et cohérent en qualité ;
• Anticiper les litiges potentiels en matière de concurrence déloyale ou de publicité trompeuse.

Conclusion

Les marques zombies se situent au carrefour de l’opportunité économique et du flou juridique. Leur légitimité dépend du contexte de réactivation, de l’existence d’une bonne foi résiduelle et de la perception du public.

Pour les entreprises envisageant une stratégie de revival — ou la défense d’un portefeuille historique — l’accompagnement juridique est indispensable. Notre cabinet vous aide à naviguer entre risques et opportunités, tout en assurant la conformité avec les règles nationales et transfrontalières en matière de marques.

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FAQ

Introduction

La confiance numérique est devenue un enjeu stratégique. Pourtant, les faux avis pullulent sur les plateformes, faussant la perception des consommateurs et nuisant à la loyauté du marché. Qu’ils soient rédigés à des fins commerciales ou commandés discrètement, ces avis trompeurs ne sont plus tolérés. Aujourd’hui, les autorités européennes, à l’instar de la France, et en dehors de l’Union européenne comme le Royaume Uni, renforcent leur arsenal afin d’en finir avec ces pratiques et un nouveau standard de vigilance s’impose aux entreprises.

Manipulation de l’e-réputation : les pratiques et enjeux liés aux faux avis

Lorsque l’on évoque le terme de « faux avis » il est fait référence à une pratique commerciale déloyale englobant différents types de fraude.

• La rédaction ou diffusion d’avis prétendument authentiques mais fondés sur des expériences fictives

• Les avis incitatifs dissimulés, qui consiste en une offre de réductions ou produits gratuits en échange d’un avis positif non signalé de manière explicite.

• La présentation trompeuse des avis, qui regroupe toute pratique visant à manipuler le consommateur en supprimant ou dissimulant les avis négatifs, en mettant en avant les avis exclusivement positifs, en utilisant des notes agrégées biaisées (étoiles, pouces bleus, etc.), ou encore en détournant les avis d’un produit vers un autre (« review hijacking »)

• Les services de facilitation, prestataires proposant de contourner les systèmes de détection ou de générer des faux avis automatisés.

En France, la DGCCRF estime qu’environ 55% des sites contrôlés présentent des irrégularités en matière de collecte, modération ou publication des avis. Ces pratiques, en plus d’induire le consommateur en erreur, portent atteinte au bon fonctionnement du marché et à la loyauté de la concurrence.

Encadrement juridique en France et dans l’Union européenne

Depuis la transposition de la directive européenne 2019/216, dite « Omnibus », en droit français via l’ordonnance n° 2021‑1734, le cadre juridique impose aux professionnels une transparence accrue. L’article L.121-4 du Code de la consommation interdit explicitement la publication de faux avis, les assimilant à des pratiques commerciales trompeuses. L’article L.132-2 de ce même code les sanctionne de deux ans d’emprisonnement, 300 000 euros d’amende. Le montant de l’amende pouvant être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.

Pour renforcer l’efficacité des contrôles, la DGCCRF a déployé un outil algorithmique baptisé « Polygraphe ». Capable d’analyser en temps réel des schémas de langage, de fréquence de publication ou de provenance géographique, ce dispositif permet de détecter les campagnes organisées de manipulation d’opinion.

À l’échelle européenne, la directive Omnibus a introduit une obligation d’information renforcée sur les modalités de vérification des avis en ligne. Elle s’appuie notamment sur la norme ISO 20488, qui impose des standards élevés en matière de fiabilité, de traçabilité et de modération. Le règlement 2022/2065, dit « Digital Services Act » (DSA), entré en vigueur en 2024, complète ce dispositif en imposant aux plateformes, en particulier celles des GAFAM, des obligations strictes de retrait de contenu illicite et de coopération avec les autorités.

La France a récemment illustré une position répressive à l’égard de ces pratiques dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 14 mars 2025 (n° 22/16356). Dans cette affaire, baptisée « La Loco et Le Wagon c. La Capsule », et opposant des sociétés concurrentes de formation au codage informatique, la Cour d’appel de Paris a sanctionné la publication de faux avis négatifs anonymes visant à dénigrer l’offre de formation de la société La Capsule. Ces avis avaient été publiés par des personnes n’ayant jamais suivi les services critiqués, sans identification claire de l’auteur, en véhiculant des informations erronées et sans révéler l’intention commerciale sous-jacente.

La Cour a retenu plusieurs fondements juridiques : les articles L.121-1 à L.121-3 du Code de la consommation, relatifs aux pratiques commerciales trompeuses, dont l’article L.121-2, 3°, qui qualifie de trompeuse toute pratique mise en œuvre au nom d’une personne non identifiable ; les obligations issues de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), imposant l’identification claire des éditeurs de contenus en ligne. Il a été accordé à la société victime une indemnisation du préjudice économique, et moral subi, résultant d’une perte de clientèle mesurée à hauteur de 40% et de l’atteinte à l’image et à la réputation.

Cette décision illustre la fermeté croissante des juridictions françaises face aux pratiques de dénigrement numérique, particulièrement lorsque l’anonymat est utilisé pour masquer une stratégie concurrentielle malveillante. Mais cette position n’est pas nouvelle, à l’image de l’arrêt du 19 mars 2008 (n° 07/2506) où la Cour d’appel de Paris avait lourdement sanctionné la société DDI pour dénigrement. Cette dernière avait publié sur son site internet des avis exclusivement négatifs concernant les produits de la société L&S, puis avait remplacé ces avis par un message précisant qu’ils avaient été retirés à la demande de L&S, qui les jugeait dénigrants. La Cour a estimé que tant les avis initiaux que le message de remplacement jetaient le discrédit sur la qualité des produits de L&S et constituaient donc des actes de dénigrement fautifs.

Le Royaume-Uni et la nouvelle DMCCA : un cadre encore plus contraignant

Depuis le 6 avril 2025, le Royaume-Uni a adopté un texte particulièrement ambitieux : le Digital Markets, Competition and Consumers Act (DMCCA). Cette loi interdit non seulement la publication de faux avis, mais aussi celle d’avis incitatifs non signalés ou importés depuis des fiches produit différentes. La Competition and Markets Authority (CMA) peut désormais imposer directement des amendes pouvant atteindre 300 000 livres, et possiblement portées, de la même façon qu’en France, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, proportionnellement aux avantages tirés du délit.

La DMCCA prévoit également l’obligation pour les grandes plateformes de mettre en œuvre des politiques de vérification robustes, de réaliser des audits internes réguliers, et de publier leurs procédures de modération. Elle consacre ainsi une logique de conformité proactive, plaçant la responsabilité au cœur de la stratégie digitale des entreprises.

Prévenir les risques juridiques liés aux faux avis et gérer sa e-réputation

Les entreprises sont aujourd’hui confrontées à un double impératif stratégique : d’une part, éviter toute implication dans la diffusion de faux avis, qui pourrait engager leur responsabilité pénale ou administrative ; d’autre part, se prémunir activement contre les contenus mensongers ou malveillants publiés à leur encontre, susceptible de nuire à leur réputation en ligne. Il en découle nécessairement une organisation interne structurée autour de ces deux axes.

Sur le plan de la conformité, il est indispensable de mettre en place une politique officielle de gestion des avis clients, formalisée, transparente et conforme à la norme ISO 20488. Cette politique doit notamment encadrer la collecte, la vérification, la modération et l’archivage des avis. Les avis sponsorisés ou incitatifs doivent être explicitement signalés. Toute intervention directe ou indirecte de l’entreprise dans la création ou la publication d’avis doit pouvoir être documentée et justifiée.

Parallèlement, la gestion de l’e-réputation suppose une veille active et rigoureuse. Cela implique de détecter rapidement les faux avis négatifs, les campagnes de dénigrement organisées ou les tentatives d’usurpation d’identité numérique. En cas de contenu litigieux, les entreprises doivent être prêtes à mobiliser les leviers juridiques disponibles : notifications aux plateformes, procédures de déréférencement, mises en demeure, voire actions judiciaires pour atteinte à l’image ou à la réputation.

Cette stratégie globale ne peut être efficace sans une formation ciblée des équipes concernées, notamment marketing, relation client, content management et service juridique. Ces équipes doivent être sensibilisées aux obligations réglementaires européennes (Directive Omnibus, DSA), françaises (Code de la consommation, DGCCRF) et, pour les entreprises internationales, au DMCCA britannique.

Il ne s’agit donc plus uniquement de respecter des obligations formelles, mais de développer une véritable culture interne de la transparence, de la traçabilité et de la maîtrise du risque numérique. Cette posture préventive est aujourd’hui essentielle pour préserver la crédibilité d’une marque dans un environnement en ligne de plus en plus surveillé, tant par les consommateurs que les autorités, et les concurrents.

Conclusion

La réglementation sur les faux avis en ligne est entrée dans une phase de maturité. La France et l’Union européenne disposent aujourd’hui d’un corpus juridique solide, complété par des outils de détection avancés. Le Royaume-Uni, de son côté, a franchi un cap en introduisant une approche intégrée via la DMCCA, marquant un tournant dans la lutte contre les contenus frauduleux.

Pour les entreprises, se conformer ne relève plus du choix stratégique mais d’une nécessité opérationnelle, tant les risques pesant sur leur image, leur position concurrentielle et leur sécurité juridique sont élevés.

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