Actualité

La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne a profondément modifié le paysage de la protection et de l’exécution des droits de marque. Les entreprises doivent désormais évoluer dans un système scindé, où les marques de l’Union européenne (EUTM) ne couvrent plus le Royaume-Uni, et réciproquement. Le présent article offre un panorama détaillé de la situation actuelle de l’usage des marques au Royaume-Uni dérivées d’enregistrements européens, en mettant en lumière les points d’attention essentiels pour les titulaires de droits opérant dans ces deux juridictions.

Comprendre le paysage post-Brexit des marques

 Séparation des juridictions

Depuis le 1er janvier 2021, les EUTM ne confèrent plus de protection au Royaume-Uni. Pour atténuer les conséquences de cette évolution, l’Office britannique de la propriété intellectuelle (UKIPO) a automatiquement créé des marques UK comparables pour toutes les EUTM existantes. Ces droits conservent les mêmes dates de dépôt et de priorité que les marques européennes correspondantes, mais relèvent désormais du droit et de la juridiction britanniques.

Étendue de la protection

Cette séparation signifie que les EUTM couvrent uniquement les États membres restants de l’Union européenne, tandis que les marques UK – y compris les droits comparables – ne protègent que le territoire britannique. En conséquence, les entreprises souhaitant garantir une protection complète dans les deux zones doivent maintenir des enregistrements distincts.

Conditions d’usage des marques UE et UK

Usage sérieux avant le Brexit

Pour les EUTM comme pour les marques UK comparables, un usage réalisé au Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021 est pris en compte comme un usage sérieux valable dans les territoires concernés. Ainsi, un usage antérieur au Brexit sur le sol britannique peut appuyer la validité d’une EUTM, et inversement.

Usage sérieux après le Brexit

Les exigences divergent désormais :

• EUTM : L’usage de la marque doit avoir lieu au sein de l’Union européenne pour maintenir l’enregistrement. Un usage limité au Royaume-Uni depuis le 1er janvier 2021 est insuffisant.
• Marques UK : L’usage doit se faire au Royaume-Uni. Un usage réalisé uniquement dans l’UE après le Brexit ne peut pas justifier l’exploitation sérieuse de la marque au Royaume-Uni.

Conséquences sur la stratégie de défense des marques

Risque de déchéance

L’absence d’usage sérieux dans la juridiction concernée peut entraîner la déchéance de la marque. Par exemple, une marque UK comparable qui n’a pas été utilisée au Royaume-Uni pendant cinq années consécutives après le Brexit peut être annulée pour non-usage.

 Enjeux stratégiques

Les entreprises doivent réévaluer leur portefeuille de marques afin de s’assurer d’une protection adéquate au Royaume-Uni et dans l’UE. Cela peut impliquer :

• Le dépôt de nouvelles demandes au Royaume-Uni ou dans l’UE pour combler d’éventuelles lacunes.
• Un suivi rigoureux de l’usage des marques afin de respecter les critères d’usage sérieux.
• Une adaptation des stratégies de défense et de surveillance en fonction des juridictions distinctes.

Bonnes pratiques pour les titulaires de droits

Pour faire face efficacement à ce nouvel environnement juridique, les titulaires de droits sont invités à :

• Auditer leur portefeuille : Identifier les vulnérabilités potentielles liées à un défaut d’usage dans les juridictions pertinentes.
• Maintenir des enregistrements distincts : S’assurer que les marques sont protégées à la fois dans l’UE et au Royaume-Uni par des titres séparés.
• Surveiller l’usage : Conserver des preuves détaillées de l’exploitation de la marque pour pouvoir justifier son usage sérieux.
• Consulter un expert : Élaborer une stratégie sur mesure avec l’appui d’un conseil en propriété industrielle.

Conclusion

La divergence entre les systèmes de marques britanniques et européens post-Brexit impose une gestion rigoureuse et anticipée des portefeuilles de marques. Les titulaires de droits doivent s’assurer de disposer des enregistrements appropriés et être en mesure de démontrer l’usage sérieux dans chaque juridiction, afin de préserver la validité et la force exécutoire de leurs droits.

Le cabinet Dreyfus et Associés est spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et accompagne les entreprises dans la sécurisation de leurs marques au Royaume-Uni et dans l’Union européenne.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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FAQ

Avec l’essor des modèles d’intelligence artificielle à usage général (GPAI), le droit d’auteur se trouve à un tournant critique. L’Union européenne tente aujourd’hui de concilier innovation technologique et respect des droits fondamentaux des créateurs. C’est dans ce contexte qu’elle propose un Code de bonnes pratiques sur l’IA, destiné à encadrer les usages des GPAI en conformité avec le règlement européen sur l’IA (AI Act). Publiée en mars 2025, la troisième version de ce Code se veut plus opérationnelle et cherche à répondre aux critiques formulées par les titulaires de droits.

Qu’est-ce qu’un GPAI ?

Un modèle d’intelligence artificielle à usage général (GPAI) est un système d’IA conçu pour réaliser un grand nombre de tâches différentes, comme rédiger un texte, traduire une langue, analyser des documents juridiques ou encore générer des images. Il n’est pas limité à un usage précis, ce qui le rend particulièrement polyvalent.

Pour atteindre ce niveau de performance, un GPAI doit être entraîné sur d’immenses volumes de données provenant de contenu partagé en ligne sur internet (livres, articles scientifiques, forums, images ou encore de contenus audios, etc.). Cet entraînement repose sur des techniques d’apprentissage automatique qui permettent au modèle de détecter des régularités dans les données, de comprendre le langage ou encore d’imiter des styles.

Cette capacité à tirer parti de contenus très variés, souvent protégés par des droits d’auteur, soulève des questions juridiques complexes, notamment sur la licéité de l’utilisation du contenu disponible en ligne. La rédaction du Code GPAI est donc nécessaire afin d’accompagner le développement de ces technologies tout en protégeant les créateurs.

Comprendre le troisième projet du Code GPAI

Objectifs clés et architecture du texte

Le troisième projet du Code GPAI poursuit plusieurs finalités :

• Favoriser la transparence dans le développement et l’exploitation des GPAI, via une meilleure documentation des données utilisées à des fins d’entraînement.
• Encadrer l’usage des contenus protégés par le droit d’auteur, en incitant les développeurs à évaluer la légalité des jeux de données et à respecter les exceptions prévues par le droit de l’UE.
• Anticiper les risques systémiques en incitant les fournisseurs à évaluer régulièrement les impacts de leurs modèles GPAI et à adopter des mesures correctives.

Le texte adopte une structure par modules, comprenant des lignes directrices générales, des formulaires de documentation, des recommandations techniques et un guide pratique pour les politiques internes de conformité.

Évolution par rapport aux précédentes versions

Ce troisième projet marque une rupture avec les versions antérieures :

• Des engagements clarifiés et allégés, mieux adaptés pour les opérateurs.
• Des outils standardisés, tels que les « model cards » facilitent la transparence sur les caractéristiques et fonctionnalités des modèles.
• Une approche plus souple, avec le passage de certaines obligations du statut de devoir impératif à celui de bonne pratique recommandée.

Les défis du droit d’auteur à l’ère de l’intelligence artificielle

L’impact des modèles GPAI sur les œuvres protégées

L’entraînement des GPAI repose sur des volumes massifs de données textuelles, visuelles et sonores, dont une part significative est soumise à des droits d’auteur. Cela soulève plusieurs préoccupations majeures :

• Utilisation non autorisée d’œuvres protégées, en l’absence de licence ou de respect des exceptions légales.
• Production de contenus dérivés imitant des œuvres existantes, sans mention ni rétribution des auteurs.
• Effacement de la paternité des œuvres, les modèles générant des contenus sans traçabilité de leurs sources originales.

Les zones grises juridiques

Plusieurs incertitudes juridiques persistent :

• L’utilisation du data mining (TDM), c’est-à-dire la fouille de textes et de données, reste discutée pour les GPAI à vocation commerciale.
• Les problèmes transfrontaliers, notamment lorsque les données sont collectées dans des pays aux législations moins protectrices.
• L’opacité des processus d’entraînement, rendant difficile toute action en contrefaçon faute d’accès à des informations vérifiables.

Comment le troisième projet encadre les questions de droit d’auteur ?

Transparence et traçabilité des données

Le Code de pratique général sur l’IA promeut une culture de la responsabilité des développeurs :

• Formulaires de documentation normalisés pour permettre aux développeurs de décrire les sources, la typologie des données et les justifications légales de leur utilisation.
• Résumé des sources de données recommandé à des fins de clarté.

Engagements des fournisseurs de GPAI

Le texte adopte une approche souple mais structurée :

• Publication d’une politique de respect du droit d’auteur : optionnelle, elle reste fortement encouragée.
• Dialogue avec les titulaires de droits : des mécanismes de remontée d’informations (reporting channels) sont suggérés, sans obligation de réponse immédiate ni d’engagement concernant le retrait du contenu.

Réception du texte par les parties prenantes

La troisième version a suscité des réactions contrastées :

• Le texte est jugé trop permissif concernant l’utilisation d’œuvres protégées et les titulaires de droits d’auteur redoutent une régulation de façade sans réelle force contraignante.
• Les fournisseurs de GPAI, eux, saluent une version plus pragmatique et compatible avec leurs réalités opérationnelles, tout en appelant à davantage de sécurité juridique.

Conclusion

Le troisième projet du Code GPAI de l’Union européenne marque une avancée importante dans l’effort de régulation de l’intelligence artificielle, mais laisse subsister des incertitudes majeures quant à l’effectivité de la protection des droits d’auteur. Si le texte mise sur la coopération volontaire, l’absence d’obligations contraignantes pourrait en limiter l’impact réel sur les pratiques industrielles.

À retenir

• Le troisième projet mise sur la transparence documentaire, mais évite d’imposer des obligations strictes.
• Le recours aux œuvres protégées reste mal encadré, notamment pour les GPAI commerciaux.

Un équilibre reste à trouver entre innovation technologique et préservation des droits des créateurs.

Besoin de conseils d’experts en intelligence artificielle et propriété intellectuelle ? Le cabinet Dreyfus & associés est spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, notamment en matière de marques, de droits d’auteur et de questions juridiques liées à l’IA. Nos experts suivent de près les évolutions du droit en matière d’IA et de propriété intellectuelle !

Nous collaborons avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle.

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Dans une décision récente, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a statué en faveur de Home Box Office, Inc. (HBO), en rejetant la demande d’enregistrement de la marque Game of Döner. L’EUIPO a estimé que cette marque tirerait indûment profit de la réputation de la marque renommée Game of Thrones.

La division d’opposition de l’EUIPO a récemment examiné un litige en matière de marque opposant la célèbre série Game of Thrones, produite par HBO, à la tentative d’un demandeur allemand d’enregistrer la marque Game of Döner pour des services de restauration rapide.
Cette décision illustre la portée de la protection conférée aux marques jouissant d’une renommée, conformément à l’article 8(5) du Règlement sur la marque de l’Union européenne (RMUE).

Contexte de l’affaire

Le demandeur souhaitait enregistrer Game of Döner en tant que marque de l’Union européenne pour des services relevant des classes 35, 43 et 45.
HBO a formé opposition, soutenant que l’usage de cette marque tirerait indûment avantage de la renommée de Game of Thrones.

Cadre juridique : article 8(5) RMUE

Selon l’article 8(5) RMUE, une marque ne peut être enregistrée si elle est identique ou similaire à une marque antérieure jouissant d’une renommée, et si l’usage de la marque postérieure permettrait de tirer indûment avantage du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou leur porterait préjudice.

Appréciation de la division d’opposition

Notoriété de la marque antérieure

La division d’opposition a reconnu que Game of Thrones bénéficiait d’un degré élevé de notoriété dans l’Union européenne, notamment pour les services de divertissement.
HBO a fourni des preuves substantielles à cet effet, incluant de nombreuses distinctions et un merchandising largement diffusé.

Similarité des signes

Les signes Game of Thrones et Game of Döner présentent un certain degré de similarité visuelle et phonétique.
Tous deux comportent la séquence distinctive « Game of », et des éléments de typographie ou d’imagerie analogues, notamment l’emploi d’un emblème en forme de dragon, ont renforcé cette impression de similitude.

Lien entre les marques

La division a estimé que le public pertinent établirait probablement un lien entre les deux marques, compte tenu de leur similarité et de la renommée de Game of Thrones.
L’intégration d’un dragon dans le logo de Game of Döner a été particulièrement relevée comme un facteur renforçant ce lien.

Avantage indu et préjudice

Il a été conclu que le demandeur tirerait un avantage indu en exploitant la notoriété de Game of Thrones sans avoir réalisé d’investissements équivalents.
Cela reviendrait à bénéficier des connotations positives attachées à la marque antérieure, ce qui constitue un avantage injustifié.

Conclusion

La division d’opposition de l’EUIPO a rejeté la demande d’enregistrement de Game of Döner pour l’ensemble des classes visées, au motif qu’elle tirerait un avantage indu de la renommée de la marque Game of Thrones.

Enjeux pour les stratégies de marque

Cette affaire souligne l’importance d’une analyse approfondie avant toute demande d’enregistrement, en particulier lorsque le signe envisagé présente des similitudes avec des marques notoires.
Les entreprises doivent être vigilantes afin d’éviter tout risque de conflit susceptible d’engendrer une opposition et un rejet de leur demande.

À propos du cabinet Dreyfus

Le cabinet Dreyfus est spécialisé en droit de la propriété intellectuelle. Nous accompagnons nos clients dans leurs stratégies de dépôt, dans la gestion des procédures d’opposition et dans la protection globale de leurs actifs immatériels.
Notre partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle garantit une prise en charge complète et sécurisée de vos besoins à l’international.

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FAQ

À l’ère où l’intelligence artificielle (IA) intervient massivement dans les processus créatifs et décisionnels, une interrogation essentielle émerge : l’IA peut-elle être juridiquement poursuivie pour contrefaçon ou plagiat ?

Alors que les IA génèrent des textes, images et musiques à un rythme inédit, la maîtrise du cadre juridique devient impérative pour les entreprises souhaitant sécuriser leur usage de ces technologies.

Dans cet article, nous analysons les responsabilités juridiques en matière de violation de droits de propriété intellectuelle impliquant l’IA, les défis posés par le droit actuel et les stratégies permettant de limiter les risques.

Responsabilité juridique de l’IA : état des lieux

L’IA n’a pas de personnalité juridique

À ce jour, aucune législation, y compris le récent règlement européen 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (AI Act), ne reconnaît à l’IA la qualité de sujet de droit.

L’IA demeure un outil, sans autonomie juridique propre. En vertu de l’article 1240 du Code civil et suivants et des principes fondamentaux de responsabilité délictuelle, seules les personnes physiques ou morales utilisant, développant ou commercialisant l’IA peuvent être tenues responsables.

L’IA Act, tout en instaurant un régime de responsabilité spécifique pour les systèmes à haut risque, confirme que l’obligation de conformité incombe exclusivement aux opérateurs humains ou juridiques, jamais aux IA elles-mêmes.

Des lois inadaptées aux créations autonomes

Le droit d’auteur, notamment la Convention de Berne et la Directive 2001/29/CE, protège les œuvres de l’esprit créées par des personnes humaines.

Les productions entièrement autonomes des IA, sans intervention humaine significative, échappent ainsi à la protection classique, ce qui complique l’attribution de droits ou la reconnaissance de violations lorsque de tels contenus reproduisent, sans autorisation, des œuvres existantes.

L’AI Act n’instaure pas de régime de propriété intellectuelle autonome pour les créations générées par IA. Il impose toutefois, via son article 50, des obligations de transparence pour informer l’utilisateur lorsqu’il interagit avec du contenu généré artificiellement. En parallèle, son article 52 organise la procédure de désignation et de surveillance des modèles d’IA à usage général présentant un risque systémique.

Quand les productions de l’IA mènent à la contrefaçon : qui est responsable ?

Responsabilité des personnes physiques ou morales exploitant l’IA

Lorsqu’une personne physique ou morale utilise une IA pour générer un contenu qui porte atteinte aux droits d’un tiers, elle est assimilée à l’auteur du contenu litigieux au regard du droit de la propriété intellectuelle.

La responsabilité est engagée indépendamment de toute faute intentionnelle, dès lors que l’exploitation du contenu cause un préjudice au titulaire de droits protégés.

Les exploitants doivent mettre en œuvre :

• Une vérification préalable systématique des contenus générés ;
• Des mécanismes de contrôle interne adaptés aux spécificités de l’IA utilisée.

Responsabilité des développeurs et fournisseurs d’IA

Le développeur ou le fournisseur d’une IA, personne physique ou morale, peut également voir sa responsabilité engagée dans deux cas principaux :

• En cas de manquement à son obligation de garantir un contrôle humain effectif, notamment en ne fournissant pas les informations indispensables à la compréhension, au contrôle et à l’intervention sur le système d’IA à haut risque, conformément à l’article 14 du règlement AI Act ;
• En cas d’utilisation illicite d’œuvres protégées lors de l’entraînement des modèles, ce qui constitue une violation distincte du droit de la propriété intellectuelle.

L’AI Act impose ainsi aux fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque :

• D’assurer la qualité, la représentativité et la pertinence statistique des jeux de données d’entraînement, de validation et de test, conformément aux exigences de l’article 10 ;

• D’établir une documentation technique rigoureuse, précisant les caractéristiques, les processus de développement et les mesures de conformité du système, en application de l’article 11 ;
• D’informer les utilisateurs finaux sur la nature et les limites des contenus générés par l’IA, afin de garantir la transparence et de prévenir toute utilisation abusive, conformément aux dispositions de l’article 50.

L’affaire DeepSeek : illustration des risques de plagiat par l’IA

En mars 2024, l’entreprise chinoise DeepSeek a été accusée d’avoir plagié du contenu soumis à conditions d’utilisation, sans respect des mentions obligatoires.

Des analyses ont démontré que l’ IA reproduisait mot pour mot des contenus préexistants, sans transformation ni création originale.

Face aux accusations, DeepSeek a soutenu que ses sources étaient publiques et que les extraits constituaient une forme de transformation. Toutefois, conformément au droit de la propriété intellectuelle, la simple agrégation ou reformulation superficielle ne suffit pas pour écarter la contrefaçon lorsque l’original est reconnaissable.

Cette affaire illustre les risques auxquels s’exposent les entreprises qui ne vérifient pas suffisamment la provenance et l’utilisation des jeux de données d’entraînement, soulignant la nécessité :

• D’auditer rigoureusement les bases d’entraînement,
• De tracer les sources exploitées,
• D’assurer une transparence effective vis-à-vis des utilisateurs.

Stratégies pour protéger votre entreprise

Mettre en place des politiques internes de conformité

• Vérifier systématiquement les contenus IA avant publication ;
• Former les équipes aux enjeux de propriété intellectuelle appliqués aux technologies émergentes ;
• Limiter l’usage de l’IA aux cas où le risque d’atteinte est maîtrisé.

Sécuriser les relations contractuelles

• Exiger des garanties précises sur la qualité des données d’entraînement ;
• Négocier des clauses d’indemnisation couvrant les atteintes aux droits de propriété intellectuelle ;
• Refuser toute clause de limitation de responsabilité déraisonnable au profit des fournisseurs.

Utiliser des outils technologiques et juridiques

• Employer des logiciels avancés de détection de plagiat ;
• Mettre en place un dispositif interne d’audit et de signalement rapide des risques.

Conclusion : anticiper pour sécuriser son activité

L’intelligence artificielle, en l’état actuel du droit, ne peut être tenue pour responsable.
Ce sont toujours les personnes physiques ou morales exploitant, développant ou commercialisant les systèmes d’IA qui assument la responsabilité juridique en cas de contrefaçon ou de plagiat.

Face aux nouvelles obligations issues du règlement européen sur l’intelligence artificielle, il est indispensable d’adopter une approche préventive, intégrant conformité technique, gouvernance contractuelle et vigilance permanente.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne les entreprises du secteur alimentaire en offrant des conseils spécialisés en propriété intellectuelle et en réglementation, afin de garantir leur conformité avec les législations nationales et européennes.

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FAQ

Les atteintes numériques ne se limitent plus aux marketplaces ou aux noms de domaine anonymes. Aujourd’hui, le paysage des menaces est marqué par une mutation structurelle du comportement des consommateurs et des stratégies des vendeurs : on passe des sites e-commerce classiques à des plateformes centrées sur les médias, à la messagerie directe et aux formats de contenus courts.

Le commerce social se développe à une vitesse fulgurante, mais fragmente les efforts de protection, obligeant les détenteurs de marques à s’adapter, surveiller et intervenir rapidement sur des canaux décentralisés.

Principales menaces visant les marques de luxe sur les réseaux sociaux

Comptes d’usurpation d’identité et faux profils

Plus de 22 millions d’utilisateurs suivent actuellement de faux comptes imitant des marques de mode et de luxe. Entre fin 2023 et le premier semestre 2024, le nombre moyen de followers de ces profils contrefaits a augmenté de 20 %.

Ces comptes exploitent généralement :

• Des techniques d’usurpation intégrale à partir d’images volées
• Des variantes de noms comme « marquenom.official » ou adaptées par pays
• Des fermes de bots contrôlés pour gonfler artificiellement la crédibilité

Réseaux de contrefaçon multi-canaux

Les contrefacteurs les plus aguerris utilisent des écosystèmes multi-plateformes, mêlant Instagram, TikTok, WhatsApp et des sites de vente frauduleux :

• Publication de « listings zombies »
• Conversion vers des canaux de vente dissimulés par messagerie privée
• Suppression des éléments visibles de transaction pour éviter toute détection

Contenus éphémères et invisibles

L’exploitation des formats éphémères comme les Stories Instagram ou les publications Snapchat, disparaissant en 24 heures, rend la détection très complexe :

• Lancements de ventes flash de produits contrefaits
• Évitement de toute traçabilité traditionnelle
• Attaques coordonnées de reposts via botnets avec empreinte numérique minimale

Exploitation de la publicité payante

Les contrefacteurs achètent des espaces publicitaires pour promouvoir activement leurs produits frauduleux. Ces campagnes publicitaires, autrefois synonymes de confiance, renforcent désormais la légitimité perçue des produits contrefaits si elles ne sont pas surveillées en continu.

Culture du « dupe » alimentée par les influenceurs

Un nombre croissant d’influenceurs participent, consciemment ou non, à la promotion de contrefaçons via des programmes d’affiliation malveillants. En échange de commissions, ils diffusent ces produits auprès de larges audiences sous l’argument d’« alternatives abordables au luxe ».
Cette tendance banalise la contrefaçon, fragilise la crédibilité des marques et profite de cycles viraux rapides.

Une stratégie de protection des marques fondée sur trois piliers

Surveillance et mise en application

Toute stratégie efficace repose sur une surveillance fine et des actions hiérarchisées :

• Identification des contrefacteurs à fort impact
• Suppression des publicités sponsorisées et des faux avis
• Définition de seuils d’intervention juridique pour optimiser les ressources
• Veille des échanges entre vendeurs et sur l’évolution des plateformes
• Évaluation des pertes financières et élaboration de stratégies de compensation

Engagement avec les plateformes et escalade proactive

Il est essentiel de passer de la plainte isolée à un dialogue structuré avec les plateformes :

• Audit de leurs politiques de retrait et délais de traitement
• Transmission de listes de mots-clés et visuels sensibles en temps réel
• Organisation de réunions régulières avec leurs équipes de conformité

Collaboration avec les titulaires de droits et institutions

Une protection efficace passe par :

• Des actions coordonnées avec les autorités judiciaires et offices de propriété intellectuelle
• Des échanges d’informations entre marques et partenaires sectoriels
• Des équipes pluridisciplinaires alliant propriété intellectuelle, cybersécurité, marketing et juridique

Indicateurs clés pour évaluer la protection des marques

L’analyse du ROI est indispensable pour ajuster la stratégie. Les indicateurs incluent :

• Pertes de revenus par engagement : Portée du post × 0,05 $ (valeur moyenne d’un engagement légitime)
• Valeur des listings illicites supprimés :
  Nombre de listings supprimés × stock moyen × prix moyen × 60 % taux de vente × 40 % taux de conversion × marge brute
• Sentiment et réputation de marque :
  Scores d’analyse du sentiment, incidents de réclamation, retours distributeurs
• Confiance des consommateurs :
  Engagements via authentification (blockchain), taux de réachat, taux de remboursement et litiges

Conclusion : renforcer la protection, restaurer la confiance

Le secteur du luxe est à un tournant : agir avec fermeté ou céder du terrain aux contrefacteurs numériques. Grâce à des mesures fondées sur les données, un dialogue renforcé avec les plateformes et une collaboration active, les marques peuvent transformer cette menace en levier de fidélisation et de rentabilité.

Le cabinet Dreyfus & Associés propose des stratégies personnalisées de protection de marque, ancrées dans le droit de la propriété intellectuelle, avec une approche proactive et internationale.

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FAQ

L’Union Européenne a introduit le Règlement (UE) 2025/40 concernant les emballages et les déchets d’emballages, qui, bien qu’encore en cours de mise en œuvre, aura un impact significatif sur les titulaires de droits de propriété intellectuelle (PI), notamment les marques et dessins et modèles. Alors que ce règlement vise principalement des objectifs environnementaux, tels que la réduction des déchets et la durabilité, il introduit des changements cruciaux que les détenteurs de droits de PI doivent prendre en compte afin de protéger leurs intérêts et s’adapter à ce nouvel environnement juridique.

Le Règlement (UE) 2025/40 a été adopté le 19 décembre 2024 et entrera en vigueur le 12 août 2026. Ce règlement met à jour et remplace la Directive 94/62/CE et s’inscrit dans la logique du Green Deal européen, avec l’objectif de réduire les déchets d’emballages et de promouvoir les alternatives durables. Il impose des exigences strictes concernant la conception, la production et la gestion des emballages.

Le règlement établit des règles précises obligeant les fabricants et importateurs à concevoir les emballages en tenant compte de la durabilité. L’objectif principal est de limiter les emballages inutiles et de favoriser des solutions réutilisables et recyclables. Bien que ces mesures visent principalement des bénéfices environnementaux, elles touchent directement les droits des titulaires de marques et de dessins et modèles dont les produits sont représentés par des emballages.

Les implications pour les titulaires de marques

Les emballages protégés par des marques ou dessins et modèles

Les titulaires de marques doivent être conscients qu’il existe une exemption concernant les emballages qui présentent des éléments protégés par une marque enregistrée ou un dessin et modèle. Les emballages dotés de caractéristiques distinctives protégées par le droit des marques ou des dessins et modèles ne seront pas soumis aux exigences de réduction de volume si cela compromet l’aspect distinctif de la marque.

Par exemple, si un emballage présente une forme ou un élément visuel qui est enregistré en tant que marque (telle qu’une forme de contenant spécifique), le règlement ne permettra pas de réduire le volume de l’emballage ou de modifier ses caractéristiques de manière à compromettre la distinctivité de la marque. Cette exemption s’applique aux emballages protégés avant le 11 février 2025, et est essentielle pour les propriétaires de marques qui souhaitent préserver leurs droits.

Conformité des nouveaux emballages

Les nouveaux designs d’emballages comprenant une marque ou un modèle enregistré après le 11 février 2025 devront se conformer à l’exigence de réduction du volume de l’emballage. Cela signifie que les nouveaux emballages ne pourront pas inclure des composants inutiles comme des doubles parois, des fonds ou des couches superflues qui augmentent artificiellement le volume. Bien que l’exemption permette de protéger les marques et dessins et modèles existants, les nouvelles inscriptions devront trouver un équilibre entre leur attractivité esthétique et les contraintes environnementales.

Conséquences en cas de non-conformité

Le non-respect des nouvelles règles relatives à la conception des emballages pourrait entraîner des sanctions substantielles, bien que les amendes ne soient pas encore spécifiées. Le règlement laisse aux États membres le soin de définir les sanctions applicables, et celles-ci devront être en place au plus tard le 12 février 2027. Les entreprises doivent donc suivre l’évolution de la législation nationale pour éviter les risques juridiques.

Les implications pour les titulaires de dessins et modèles

Protection des caractéristiques de design

Pour les titulaires de droits de dessins et modèles, le règlement reconnaît que les changements imposés par les préoccupations environnementales ne doivent pas compromettre le caractère distinctif du design. Cependant, comme pour les marques, les dessins et modèles enregistrés avant le 11 février 2025 bénéficient d’une exemption concernant certaines exigences de réduction du volume. Cela est particulièrement important pour les entreprises ayant investi dans des designs d’emballage uniques et reconnaissables.

Nouveaux dessins et modèles et conformité

Les dessins et modèles enregistrés après février 2025 devront respecter des règles plus strictes concernant la réduction des composants inutiles. Les titulaires de ces nouveaux dessins devront intégrer des pratiques durables dans leurs créations sans perdre leur caractère distinctif et leur capacité à se distinguer sur le marché.

Exceptions pour les indications géographiques

Le règlement prévoit également une exception importante pour les emballages contenant des produits bénéficiant d’une indication géographique (IG), tels que le vin, le fromage ou d’autres produits protégés par des IG. Ces produits sont exemptés des exigences de réduction des emballages, peu importe quand l’IG a été accordée.

Conclusion : La voie à suivre pour les titulaires de droits de Propriété Intellectuelle

Face à ces nouvelles régulations, il est crucial que les titulaires de marques et de dessins et modèles réévaluent leurs stratégies d’emballage. Alors que la durabilité devient un enjeu majeur pour les entreprises, il est essentiel que les propriétaires de droits de PI alignent leurs pratiques avec les exigences en matière de protection des droits de Propriété Intellectuelle et de durabilité environnementale. Pour se conformer, les entreprises doivent commencer à auditer leurs designs d’emballages existants pour s’assurer qu’ils respectent les critères nécessaires tout en préservant la distinctivité de leurs marques et dessins et modèles.

En se tenant informés de ces changements réglementaires, les titulaires de droits de Propriété Intellectuelle peuvent protéger leurs droits et rester compétitifs dans un marché de plus en plus axé sur l’environnement. Alors que le règlement prendra pleinement effet en 2026, des démarches proactives permettront de prévenir des écueils juridiques et de maintenir une forte présence de marque.

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FAQ

Le texte législatif irlandais adopté en 2023 et publié sous la référence S.I. No. 249/2023, imposant des mentions sanitaires obligatoires sur les étiquettes des boissons alcoolisées, constitue une première en Europe et suscite un débat nourri. En s’appuyant sur des données scientifiques récentes, l’Irlande a choisi d’introduire un étiquetage dissuasif comprenant des avertissements textuels, des pictogrammes, une indication en grammes de l’alcool pur et un lien vers un site officiel de prévention.

Ce choix soulève des interrogations sur sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne, en particulier en matière de libre circulation des marchandises, de proportionnalité, et de répartition des compétences en matière d’étiquetage des denrées alimentaires. Cet article examine les marges d’action laissées aux États membres dans ce domaine sensible, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et des principes de précaution et de subsidiarité.

L’encadrement juridique de l’étiquetage alimentaire dans l’Union européenne

 Le fondement du droit à l’information sanitaire dans l’UE

Les articles 168 et 169 du TFUE consacrent un double objectif : garantir un haut niveau de protection de la santé publique et renforcer l’information des consommateurs. Le Règlement européen n° 1169/2011 constitue le socle de la législation européenne en matière d’étiquetage des denrées alimentaires, mais il ne prévoit aucune obligation d’apposer des avertissements sanitaires sur les boissons alcoolisées.

La seule avancée concrète concerne les vins, à travers le Règlement européen 2021/2117, qui impose l’indication des ingrédients et de la valeur nutritionnelle, sans intégrer les messages de santé envisagés par la Commission dans le cadre du Plan européen de lutte contre le cancer (2021).

Un pouvoir d’intervention résiduel des États membres

En l’absence d’harmonisation, les États peuvent introduire des exigences supplémentaires, en vertu de l’article 39 du Règlement 1169/2011, à condition de les notifier à la Commission via la procédure TRIS et de respecter les principes de proportionnalité et de non-discrimination.

L’Irlande a suivi cette procédure et motivé sa législation par des données épidémiologiques alarmantes sur la consommation des jeunes, l’ignorance des risques sanitaires, et les coûts sociaux liés à l’alcool.

La législation irlandaise : contours, justification et portée

 Un contenu normatif rigoureux et inédit

Le décret irlandais impose notamment :

• Trois messages sanitaires obligatoires (risques de cancer, hépatopathies, grossesse)
• L’indication du taux d’alcool en grammes et de la valeur calorique
• Des pictogrammes standardisés et un lien vers un site gouvernemental
• Des exigences précises sur la typographie, la taille des caractères et la position des mentions

Cette législation concerne l’ensemble des boissons alcoolisées, y compris les vins, sans distinction de degré d’alcool ou de mode de fabrication.

Une mesure motivée par un impératif sanitaire reconnu

Les statistiques citées indiquent que :

• Un jeune Irlandais sur cinq présente un trouble lié à l’alcool
• La majorité des jeunes de 17 ans ont déjà été ivres
• La méconnaissance des effets de l’alcool est massive (notamment sur le lien avec le cancer)

Sur cette base, l’étiquetage est présenté comme un outil central de prévention primaire, complémentaire d’autres mesures de santé publique.

Compatibilité avec le droit de l’Union : libre circulation et proportionnalité

L’encadrement jurisprudentiel de la CJUE

La CJUE a admis à plusieurs reprises (affaires Bacardi, Gourmet, Scotch Whisky Association) que la protection de la santé peut justifier des restrictions à la libre circulation (article 36 TFUE), à condition qu’elles soient :

• Adaptées à l’objectif poursuivi
• Nécessaires et appropriées
• Proportionnées aux effets attendus

 Une mesure critiquée mais difficilement contestable

Bien que des États membres aient formulé des avis circonstanciés contestant la législation irlandaise, la Commission n’a pas formellement bloqué son adoption. La jurisprudence actuelle laisse aux États une marge de manœuvre pour fixer leur niveau de protection, même en l’absence de consensus scientifique absolu, dès lors que le risque n’est pas hypothétique.

L’absence de « niveau de consommation sans risque » identifié par l’OMS permet d’ailleurs de légitimer une approche préventive généralisée, y compris à l’égard du vin.

Vers une nécessaire harmonisation européenne

 Un dialogue suspendu depuis 2021

L’échec du Parlement européen à adopter les propositions de la Commission sur l’étiquetage sanitaire de l’alcool a conduit à une fragmentation réglementaire, exposant les producteurs à des exigences divergentes selon les marchés.

 Les bénéfices attendus d’une intervention communautaire

Une réglementation harmonisée permettrait :

• D’assurer la sécurité juridique pour les opérateurs
• De limiter les obstacles au commerce intra-UE
• D’éviter des mesures unilatérales perçues comme stigmatisantes

Il est impératif de relancer un dialogue européen sur les modalités, la portée et la formulation des messages sanitaires, en évitant la diabolisation globale de produits ayant une valeur culturelle, économique et historique.

Conclusion : Vers un équilibre entre prévention sanitaire et cohésion du marché intérieur

La législation irlandaise s’inscrit dans une logique de santé publique légitime, appuyée par des données scientifiques sérieuses. Mais en l’absence de cadre harmonisé, elle fragilise l’unité du marché intérieur, génère des incertitudes juridiques pour les opérateurs économiques, et pose la question de la proportionnalité des restrictions imposées.

Seule une initiative législative européenne ambitieuse, combinant exigence de transparence, respect des traditions et efficacité préventive, permettra d’atteindre les objectifs de protection de la santé sans heurter les fondements du droit de l’Union.

À retenir :

• L’étiquetage sanitaire de l’Irlande est juridiquement fondé mais contesté sur le terrain de la proportionnalité.
• L’Union européenne ne dispose pas encore d’un cadre harmonisé sur les avertissements liés à la consommation d’alcool.
• Une réponse européenne est indispensable pour éviter les conflits normatifs et préserver un équilibre entre protection de la santé, liberté de circulation et stabilité réglementaire.

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