Actualité

L’usage sérieux d’une marque de l’Union européenne constitue une exigence fondamentale pour le maintien des droits conférés par son enregistrement. À travers l’arrêt rendu le 5 mars 2025 dans l’affaire T-118/24, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) précise à nouveau les contours de cette notion ainsi que la portée de l’obligation de motivation pesant sur l’EUIPO. Cet article expose les fondements juridiques et les implications pratiques de cette décision pour les titulaires de marques et les professionnels du droit des marques.

L’usage sérieux d’une marque de l’Union : cadre et enjeux

Le droit sur une marque de l’Union européenne (MUE), prévu par le règlement (UE) 2017/1001, repose sur un principe fondamental : l’usage. Passé un délai de cinq ans à compter de l’enregistrement, une marque qui n’a pas été utilisée de manière sérieuse pour les produits ou services enregistrés peut faire l’objet d’une déchéance (art. 58, §1, a)).

Un usage est considéré comme sérieux lorsqu’il est effectif, réel, et conforme aux pratiques du marché. Il ne doit pas être purement symbolique ou destiné uniquement à contourner les règles. Même un usage limité peut être jugé sérieux s’il est cohérent avec la nature du marché d’après la jurisprudence Sunrider/OHMI (CJUE, C-416/04).

Les preuves admissibles sont variées :

• Factures et bons de commande,
• Supports publicitaires,
• Captures de réseaux sociaux ou sites web,
• Documents montrant l’apposition de la marque sur les produits ou leur conditionnement.

L’usage doit intervenir dans l’Union et concerner les produits et services effectivement enregistrés.

2. L’obligation de motivation des décisions de l’EUIPO

Selon l’article 94 du règlement (UE) 2017/1001, l’EUIPO doit motiver ses décisions de manière claire, complète et compréhensible. Cette exigence vise à :

• Permettre aux parties de comprendre la décision,
• Garantir au juge de l’Union un contrôle effectif de la légalité de l’acte.

Un défaut de motivation peut entraîner l’annulation d’une décision, notamment si la chambre des recours omet d’analyser un argument pertinent ou de justifier ses conclusions sur les preuves versées au dossier.

L’arrêt TUE 5 mars 2025, aff. T-118/24 : faits et portée

Dans cette affaire, une demande en déchéance est formée contre une MUE enregistrée en classe 14 (bijoux). L’EUIPO rejette la demande en partie, considérant que l’usage sérieux est démontré pour certains produits. La requérante forme alors un recours devant le TUE, invoquant deux griefs :

• L’absence d’usage sérieux (qualité des preuves contestée),
• Le défaut de motivation de la décision de l’EUIPO.

La preuve de l’usage

Le TUE confirme la position de l’EUIPO. L’usage sérieux est démontré par :

• 112 factures, dont 64 portant sur des bijoux,
• Des captures d’écran de publicités sur Facebook, YouTube et Twitter,
• Une présentation commerciale sur le site web de la titulaire.

Même en l’absence d’apposition physique de la marque sur les produits, ces éléments sont jugés suffisants pour établir un lien entre la marque et la commercialisation.

Le Tribunal rappelle aussi que le volume de ventes doit être apprécié dans son contexte économique. La faible quantité peut être justifiée si les produits sont coûteux ou de niche.

L’usage à l’export

S’agissant des ventes hors UE, le TUE rappelle que l’article 18, §1, b) impose une exigence stricte. En effet, la marque doit apparaître sur les produits ou leur conditionnement pour valider un usage uniquement à des fins d’exportation.

Toutefois, en l’espèce, la majorité des preuves concernait le territoire de l’Union. Le défaut d’examen de cette exigence par l’EUIPO n’a donc pas entaché la légalité de la décision.

Le défaut de motivation

La requérante reprochait à l’EUIPO de ne pas avoir motivé :

• L’interprétation des preuves relatives à l’exportation,
• Le rejet implicite de son argument sur les services de vente au détail, prétendument visés par l’usage.

Le TUE écarte ces griefs :

• L’argument relatif à la classe 35 n’a pas été soulevé devant l’EUIPO, et ne peut donc être invoqué pour contester la motivation.
• Même à supposer une insuffisance de motivation sur certains aspects, celle-ci serait sans incidence, dès lors que l’usage sur le territoire de l’Union est amplement démontré.

Enseignements pratiques pour les titulaires de marques

L’arrêt T-118/24 illustre parfaitement les exigences actuelles en matière d’usage de marque au sein de l’Union :

• Documenter en amont toute activité commerciale : des factures, des publicités, des captures d’écrans peuvent constituer un faisceau probant.
• Penser à la portée géographique : l’usage dans l’UE doit être identifiable et localisable.
• Adapter la stratégie probatoire à la nature du marché : pour des produits de luxe ou à forte valeur unitaire, un volume de ventes limité peut suffire à démontrer un usage sérieux.

Par ailleurs, l’arrêt est un signal fort adressé à l’EUIPO. Effectivement, chaque décision doit être rigoureusement motivée, notamment sur l’appréciation des preuves.

Conclusion

L’affaire T-118/24 renforce la jurisprudence européenne sur deux axes essentiels : l’interprétation exigeante de l’usage sérieux, et la nécessité d’une motivation transparente des décisions de l’EUIPO. Pour les titulaires de marques, cet arrêt rappelle l’importance d’anticiper les actions en déchéance par une gestion rigoureuse des preuves d’usage. Pour les praticiens, il souligne la valeur contentieuse d’un défaut de motivation, même si celui-ci ne suffit pas toujours à renverser une décision.

À retenir : Pour préserver ses droits, un titulaire de MUE doit démontrer un usage sérieux conforme à la réalité économique. En parallèle, toute décision de l’EUIPO doit être suffisamment motivée pour satisfaire aux exigences du droit à un recours effectif.

Le cabinet Dreyfus & associés assiste ses clients dans la préparation de preuves d’usage pertinentes, ainsi que dans la gestion des procédures devant l’EUIPO et les juridictions européennes. Fort d’une pratique approfondie du droit des marques, le cabinet intervient à chaque étape pour sécuriser les droits de propriété industrielle et anticiper les risques contentieux.

Le cabinet Dreyfus & Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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FAQ

La copropriété d’un brevet ou d’une marque est fréquente en cas de collaboration entre inventeurs, partenaires industriels ou associés d’une start-up. Cette configuration juridique demeure particulièrement délicate, en particulier lorsque l’un des titulaires procède à la cession de sa quote-part sans notification préalable à l’autre copropriétaire.

La jurisprudence récente rendue par le tribunal judiciaire de Paris le 7 février 2025 éclaire les obligations qui pèsent sur les copropriétaires en matière de cession de droits, en rappelant l’importance du formalisme et du respect des règles de notification. Cet article en expose les implications pratiques et stratégiques pour les titulaires de droits.

Cadre juridique de la copropriété en propriété intellectuelle

La copropriété de brevet : règles de cession strictes

L’article L. 613-29 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose qu’un copropriétaire de brevet peut céder sa quote-part à tout moment. Toutefois, les autres copropriétaires disposent d’un droit de préemption de trois mois, qui ne peut être exercé qu’à condition d’avoir été préalablement notifiés par acte extrajudiciaire.

Cette obligation, reprise à l’article 815-14 du Code civil, impose de transmettre les informations essentielles : prix, conditions de cession, et identité de l’acquéreur.

La copropriété de marque : un régime moins explicite mais contraignant

Bien que la copropriété de marque soit moins formellement encadrée, elle est reconnue par l’article L. 712-1 CPI. En l’absence d’accord entre copropriétaires, la cession d’une part sans notification ou accord préalable est considérée comme fautive, surtout si elle prive l’autre copropriétaire de ses droits patrimoniaux ou d’une chance d’en tirer revenu.

L’affaire « Ares Trailer » (TJ Paris, 7 février 2025)

Contexte et faits principaux

Dans l’affaire jugée le 7 février 2025 (TJ Paris, RG n° 21/07225), deux inventeurs étaient copropriétaires d’un brevet, d’un modèle et d’une marque (« Ares Trailer »). L’un d’eux a cédé l’ensemble des droits à une société tierce, sans notifier son co-titulaire. En outre, les actes de cession en cause étaient affectés d’une irrégularité substantielle, en l’occurrence une falsification de signature.

Enseignements tirés de la décision

Le tribunal a annulé les cessions pour défaut de consentement et rappelé que même une cession de quote-part licite ne pouvait intervenir sans notification préalable. Toutefois, la société cessionnaire a été protégée en raison de sa bonne foi, sur le fondement de la théorie de l’apparence. En revanche, le cédant fautif a été condamné à verser 17 500 € de dommages-intérêts à son co-inventeur pour préjudice moral et économique.

Les risques d’une cession unilatérale sans notification

Le non-respect des obligations de notification dans le cadre d’une copropriété de brevet ou de marque peut entraîner :

• L’annulation de la cession (en cas de défaut de consentement ou de faux)
• Une action en responsabilité du copropriétaire lésé
• Une perte de revenus ou d’opportunités économiques
• Des litiges longs, coûteux et publics

Bien que l’acquéreur puisse bénéficier d’une protection en raison de sa bonne foi, le cédant n’en demeure pas moins juridiquement responsable.

Bonnes pratiques pour gérer la copropriété de droits IP

Nous recommandons aux copropriétaires d’adopter les mesures suivantes :

• Notifier formellement tout projet de cession ou de licence à l’autre copropriétaire
• Rédiger une convention de copropriété définissant les règles de gestion, d’exploitation et de cession
• Vérifier la continuité des transmissions de droits en cas d’acquisition d’un titre détenu en copropriété
• Solliciter un accompagnement juridique dès qu’un changement de situation est envisagé

Conclusion

La copropriété d’un brevet ou d’une marque exige une vigilance constante. En l’absence de notification ou d’accord entre co-titulaires, la cession d’une part, même partielle, peut entraîner la nullité de l’opération et des condamnations pour le cédant. L’affaire « Ares Trailer » rappelle avec force l’importance d’une gestion rigoureuse, transparente et anticipée des droits de propriété intellectuelle partagés.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne les entreprises du secteur alimentaire en offrant des conseils spécialisés en propriété intellectuelle et en réglementation, afin de garantir leur conformité avec les législations nationales et européennes.

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Définition de l’exclusivité territoriale en franchise

L’exclusivité territoriale est une clause fréquemment insérée dans les contrats de franchise, qui garantit au franchisé un monopole d’exploitation dans une zone géographique précise.

Elle constitue un avantage essentiel accordé au franchisé pour rentabiliser son investissement, à l’abri de la concurrence d’autres membres du même réseau. Cette exclusivité est également une garantie de cohérence commerciale et de respect de la stratégie du franchiseur.

Mais cette protection suppose une stricte délimitation du territoire et un respect scrupuleux des limites imposées par le contrat.

Cadre juridique applicable en droit français

Le fondement principal de la responsabilité du franchisé qui viole une clause d’exclusivité territoriale repose sur l’article 1240 du Code civil, qui dispose que tout fait causant un dommage à autrui engage la responsabilité de son auteur.

La jurisprudence confirme régulièrement que le non-respect d’une clause d’exclusivité territoriale constitue un acte de concurrence déloyale dès lors qu’il porte atteinte aux droits d’un autre franchisé. Par exemple, la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 13 mars 2024, n° 23/17908) a considéré que la diffusion de prospectus dans une zone protégée constituait un trouble manifestement illicite, justifiant une interdiction immédiate de l’activité fautive.

Enfin, la réglementation européenne (règlement n° 330/2010) précise qu’un franchiseur peut valablement interdire les ventes actives dans le territoire exclusif d’un autre franchisé, mais non les ventes passives (commandes spontanées provenant de clients hors territoire).

Concurrence déloyale entre franchisés : comment la reconnaître ?

La concurrence déloyale entre franchisés se matérialise par tout acte de démarchage, publicité, ou communication commerciale ciblée dans la zone réservée à un autre franchisé.

Les situations les plus fréquentes sont :

• L’envoi de courriels promotionnels ou la distribution de tracts dans une zone exclusive ;
• Le référencement local dans les moteurs de recherche ciblant une autre région ;
• La publicité géolocalisée sur les réseaux sociaux hors du territoire concédé.

Il n’est pas nécessaire que le comportement soit intentionnel pour être qualifié de déloyal : l’atteinte suffit, dès lors qu’elle cause un préjudice à l’autre franchisé.

Les risques encourus par le franchisé fautif

Le franchisé qui enfreint l’exclusivité territoriale s’expose à de nombreuses sanctions, tant sur le plan contractuel que judiciaire :

• Action en référé pour faire cesser immédiatement l’infraction ;
• Condamnation à des dommages-intérêts, sur preuve du préjudice subi ;
• Résiliation du contrat de franchise pour faute grave ;
• Atteinte à la réputation du réseau, susceptible de nuire à l’ensemble des franchisés.

La combinaison de ces sanctions démontre l’importance de respecter scrupuleusement les limites territoriales imposées par le contrat.

Mesures préventives et conseils pratiques

Pour éviter toute violation même involontaire de l’exclusivité territoriale, nous recommandons les actions suivantes :

• Préciser rigoureusement les limites géographiques dans le contrat de franchise ;
• Former les franchisés et leurs équipes aux règles de territorialité ;
• Superviser les campagnes marketing locales, en particulier sur le digital ;
• Mettre en place des mécanismes d’alerte ou de médiation, en cas de conflit entre franchisés.

Une vigilance proactive est indispensable à la pérennité du réseau.

Conclusion

La clause d’exclusivité territoriale est un instrument essentiel de régulation au sein des réseaux de franchise.

Sa violation constitue non seulement un manquement contractuel, mais aussi un acte de concurrence déloyale, passible de lourdes conséquences juridiques et économiques.

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Dans un contexte où l’innovation repose de plus en plus sur des partenariats technologiques et des échanges de savoir-faire sensibles, les entreprises doivent redoubler de vigilance pour préserver la confidentialité de leurs informations stratégiques. Une divulgation technique mal encadrée peut en effet compromettre la validité d’un brevet, entraîner une perte de droits ou engager la responsabilité du déposant. Cet article revient sur les risques juridiques liés à la divulgation d’un savoir-faire dans le cadre d’un projet de brevet, à travers l’analyse d’une jurisprudence récente, et propose des bonnes pratiques concrètes pour sécuriser ces échanges.

Les enjeux juridiques de la divulgation d’un savoir-faire

Quand la divulgation confidentielle mène à un conflit de brevet

Utiliser des informations techniques confidentielles pour déposer un brevet peut entraîner :

• Une action en revendication de propriété du brevet ;
• Des dommages et intérêts pour violation contractuelle, notamment en cas de clause de confidentialité ;
• La perte du secret sur les éléments divulgués via la publication du brevet.

Affaire Air Liquide (TJ Paris, 31 janvier 2025)

Dans cette affaire, les sociétés Futura Mechanical Design Project (FMDP) et sa société mère F2M SAS avaient été sollicitées par le groupe Air Liquide pour réaliser une étude technique sur une pompe à hydrogène liquide. Cette étude était encadrée par un accord de confidentialité signé entre les parties, lequel interdisait expressément à la partie réceptrice de déposer un titre de propriété industrielle basé sur les informations reçues.

Malgré cet engagement, une société affiliée au groupe Air Liquide a déposé un brevet français, puis une demande internationale PCT, fondés sur les éléments techniques transmis dans le cadre confidentiel. Les sociétés FMDP et F2M ont alors engagé une action en revendication de la propriété du brevet, soutenant que leur savoir-faire et les résultats de leur étude avaient été indûment exploités.

Le Tribunal judiciaire de Paris a confirmé :

• Que les éléments brevetés étaient antérieurement détenus par FMDP ;
• Que le brevet avait été déposé en violation de l’accord de confidentialité ;
• Que les Conditions Générales d’Achat invoquées par Air Liquide, prévoyant un transfert de droits, n’étaient ni acceptées ni applicables dans les faits.

La juridiction a donc ordonné le transfert de propriété du brevet, condamné Air Liquide à des dommages et intérêts, et rejeté sa demande reconventionnelle. Cette décision souligne l’importance de la preuve de la possession antérieure, de la vigilance contractuelle et de la force contraignante des clauses de confidentialité dans les projets d’innovation.

Obligations de confidentialité et conséquences juridiques

Les clauses standard de confidentialité prévoient généralement que :

• Les informations échangées ne peuvent être utilisées que dans le cadre du projet défini ;
• Aucun titre de propriété industrielle ne peut être déposé sur la base de ces informations.

En cas de violation, la partie fautive s’expose à :

• La nullité du brevet obtenu ;
• Un transfert judiciaire de propriété à la partie lésée ;
• Une condamnation à réparer le préjudice subi.

Les bonnes pratiques en cas de divulgation de savoir-faire dans un contexte de brevet

1. Rédiger des accords de confidentialité solides et adaptés à chaque finalité

Les modèles génériques sont souvent insuffisants. Chaque accord de confidentialité (NDA) doit être soigneusement adapté au contexte, en prévoyant notamment :

• Une définition claire de ce qui constitue une information confidentielle ;
• Des stipulations explicites interdisant (ou encadrant strictement) l’utilisation des informations confidentielles à des fins de dépôt de brevet ;
• Des clauses réservant tous les droits de propriété intellectuelle préexistants au bénéfice de la partie divulgatrice.

2. Sécuriser la preuve de la détention antérieure de l’invention

Il est essentiel de tenir une traçabilité interne rigoureuse des développements techniques, au moyen notamment :

• De fiches de divulgation d’invention datées et signées (Invention Disclosure Forms) ;
• De coffres-forts numériques ou d’enveloppes e-Soleau pour les données sensibles ;
• De journaux internes retraçant les échanges de courriels et les travaux de R&D.

Ces éléments sont déterminants pour prouver l’antériorité des droits et contrer toute revendication indue de propriété.

3. Clarifier les clauses de propriété intellectuelle dans tous les contrats

Au-delà de l’accord de confidentialité, veillez à ce que tous les contrats (bons de commande R&D, accords de collaboration, contrats de licence, etc.) prévoient de manière explicite :

• L’identité du titulaire des résultats et des livrables ;
• L’étendue et les limites des droits de cession ou de licence éventuellement accordés.

4. Rejeter formellement les conditions générales contradictoires

Il ne faut jamais se fier à un simple silence. Dans l’affaire Air Liquide, les conditions générales (GTC) invoquées par l’une des parties ont été jugées inapplicables en raison :

• De l’absence d’acceptation formelle par la partie adverse ;
• D’échanges contradictoires démontrant un désaccord explicite.

Pour éviter toute ambiguïté :

• Toujours confirmer par écrit l’acceptation ou le refus des CGV ;
• Insérer, si nécessaire, des clauses dérogatoires spécifiques dans les contrats ou annexes portant sur la propriété intellectuelle.

5. Mettre en place un protocole interne rigoureux de divulgation

Avant toute communication externe, les entreprises doivent mettre en œuvre un protocole structuré comprenant :

• Une validation juridique préalable du périmètre de divulgation ;
• Une classification des documents (par exemple : « Confidentiel – Ne pas diffuser ») ;
• Un suivi interne des échanges : identification des destinataires, dates, finalités et conditions de la communication.

Conclusion : prévenir les risques de responsabilité en matière de brevet

Une mauvaise gestion des échanges techniques peut compromettre des actifs stratégiques et générer un contentieux complexe, coûteux et médiatique. Chaque NDA, commande ou contrat de partenariat doit faire l’objet d’une analyse approfondie, avec une vigilance accrue sur les clauses de propriété intellectuelle et de confidentialité. Une gouvernance interne solide est indispensable pour sécuriser les démarches d’innovation.

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La décision rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni dans l’affaire SkyKick UK Ltd et autre c. Sky Ltd et autres a profondément marqué le droit des marques, en particulier sur la question de l’étendue des libellés et du concept de mauvaise foi. Cette décision met en lumière l’importance d’une cohérence entre les spécifications d’une marque et les intentions commerciales réelles du déposant.

Contexte de l’affaire SkyKick c. Sky

En 2016, Sky Ltd, entreprise de radiodiffusion et de télécommunications bien établie, a engagé une action en justice contre SkyKick, fournisseur américain de logiciels de gestion cloud, pour contrefaçon de marque. Les revendications de Sky reposaient sur plusieurs enregistrements couvrant une large gamme de produits et services. SkyKick a répliqué en contestant la validité de ces marques, invoquant leur enregistrement de mauvaise foi, les libellés étant excessivement larges et sans intention réelle d’usage pour toutes les catégories visées.

Cadre juridique et conclusions de la Cour Suprême

Comprendre la mauvaise foi en droit des marques

Selon l’article 3(6) du UK Trade Marks Act 1994, une marque ne peut être enregistrée si la demande est effectuée de mauvaise foi. La mauvaise foi s’entend d’une absence d’intention sincère d’utiliser la marque pour les produits et services revendiqués au moment du dépôt.

Analyse de la Cour Suprême

La Cour Suprême a retenu les principes suivants :

• Libellés excessivement larges : Le dépôt d’une marque pour une large gamme de produits et services, sans intention réelle d’usage pour chacun d’eux, peut constituer un indice de mauvaise foi.
• Évaluation de l’intention : L’intention du déposant au moment du dépôt est un facteur déterminant. Une absence d’intention d’usage pour certaines catégories, notamment lorsque la spécification est trop large, est révélatrice de mauvaise foi.
• Invalidité partielle : Lorsqu’une mauvaise foi est établie pour certaines catégories, l’enregistrement peut être invalidé partiellement, uniquement pour ces catégories.

Cette décision souligne que les demandes de marques doivent refléter une stratégie commerciale authentique et ne peuvent viser à monopoliser indûment un marché.

Conséquences pour les déposants de marques

Considérations stratégiques

Les déposants de marques devraient :

• Aligner les libellés sur l’activité réelle : S’assurer que les produits et services mentionnés dans la demande correspondent aux activités en cours ou prévues.
• Éviter les catégories vagues ou trop larges : Ne pas inclure de termes génériques ou vastes sans intention claire d’usage.
• Conserver une documentation probante : Garder des preuves de l’intention d’utiliser la marque pour chaque catégorie au moment du dépôt.

Gestion des risques

Les entreprises doivent également prendre en compte que :

• Les actions en contrefaçon peuvent se retourner contre elles : Une action basée sur un libellé trop large peut donner lieu à une demande reconventionnelle en nullité pour mauvaise foi.
• Les audits de portefeuille sont essentiels : Il est nécessaire de vérifier régulièrement que les marques enregistrées sont défendables et cohérentes avec les intentions commerciales réelles.

Conclusion

L’arrêt de la Cour Suprême dans l’affaire SkyKick constitue un rappel fort de l’importance de l’intégrité et de la sincérité dans les dépôts de marques. Les spécifications doivent être précises et reposer sur un usage actuel ou envisagé, afin de garantir leur validité juridique et leur efficacité en matière de protection.

Le cabinet Dreyfus est spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et accompagne ses clients dans la protection de leurs marques, la gestion de portefeuilles et la mise en œuvre de stratégies de défense. Nous veillons à garantir des droits solides et pérennes, dans le respect des standards professionnels les plus élevés.

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À l’heure où les cyberattaques deviennent plus sophistiquées et transversales, les organisations doivent adopter une gestion du risque cyber structurée, anticipative et collaborative.
Le cadre NIS360, s’impose comme une réponse stratégique : un modèle fondé sur le partage d’informations, la gouvernance et l’amélioration continue. Ce paradigme repose sur une conviction centrale : la sécurité numérique est une responsabilité collective.

NIS360 : une approche intégrée de la cybersécurité

Le modèle NIS360 propose un socle méthodologique complet pour la gestion des cyber-risques dans les organisations, qu’elles soient publiques ou privées. Il s’articule autour d’une stratégie tripartite : identifier, anticiper, réagir.

Les piliers fondamentaux du cadre NIS360

• Évaluation et maîtrise des risques

Identifier les vulnérabilités internes, cartographier les menaces externes et évaluer l’impact potentiel : cette étape conditionne toute stratégie de sécurité.

• Plan de réponse aux incidents

Élaborer des protocoles de réaction à chaud, définir des rôles clairs, et simuler des crises : les entreprises doivent se préparer à l’inévitable.

• Partage d’informations stratégiques

Promouvoir l’échange d’intelligence cyber entre entités publiques, acteurs privés et régulateurs. Un renseignement partagé devient un vecteur de résilience collective.

• Conformité réglementaire et gouvernance

S’aligner avec les exigences de la directive NIS2, du RGPD ou encore des lignes directrices de l’ANSSI est essentiel. La gouvernance cyber doit être pilotée au plus haut niveau de l’organisation.

Mise en œuvre concrète de NIS360

Mobilisation des parties prenantes

La cybersécurité ne peut plus reposer uniquement sur les DSI. Elle doit engager toutes les parties prenantes : direction générale, juristes, responsables RH, fournisseurs et partenaires. Cette transversalité garantit une meilleure cohérence des actions menées.

Surveillance continue et amélioration

Un dispositif efficace s’inscrit dans la durée. Il repose sur :

• La mise à jour régulière des outils de détection et de protection,
• La réalisation d’audits périodiques,
• Et l’adaptation des procédures face à l’évolution constante des menaces.

Le concept de « cycle de vie de la cybersécurité » prôné par NIS360 implique une veille juridique et technologique permanente.

Aspects juridiques et réglementaires

La mise en œuvre du cadre NIS360 suppose une vigilance juridique accrue. Les textes de référence incluent :

• La directive NIS2, qui renforce les obligations des opérateurs de services essentiels,
• Le RGPD, en matière de notification de violations de données,
• Et les recommandations de la CNIL et de l’ANSSI, notamment en matière de prévention.

Une mauvaise gestion juridique peut exposer l’entreprise à des sanctions lourdes, voire à des mises en cause de responsabilité.

Conclusion et perspectives

Le cadre NIS360 redéfinit les standards de gestion des cyber-risques à l’échelle européenne.
Il impose une dynamique proactive, intégrée et gouvernée. Partage, anticipation et conformité sont les trois mots-clés à retenir.

En intégrant ce cadre, les entreprises renforcent leur posture de cybersécurité tout en valorisant leur image de marque face aux partenaires, aux investisseurs et aux autorités.

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Le droit relatif à la mode en France constitue une architecture juridique unique, pensée pour protéger et valoriser l’excellence du savoir-faire français. La maîtrise des règles en matière de fabrication, de distribution et de propriété intellectuelle est indispensable pour les maisons spécialisées dans la mode et les produits luxe. Ce corpus juridique français offre aux créateurs français les moyens de demeurer à la pointe de l’innovation tout en bénéficiant d’une protection solide de leurs droits, renforçant ainsi leur rôle central sur la scène internationale.

Un cadre juridique solide pour la fabrication et l’approvisionnement

La réglementation applicable

En France, la fabrication de produits de mode repose d’abord sur le droit commun des contrats (articles 1101 et suivants du Code civil). Néanmoins, elle est enrichie par des normes spécifiques, notamment en matière de :

• Utilisation de matériaux spécifiques : la législation encadre l’utilisation de fourrure, de cuir exotique et de diamants, conformément aux conventions internationales telles que la CITES.​
• Origine des produits : l’apposition du label « Made in France » est soumise à des critères stricts. Le produit doit être principalement fabriqué et assemblé en France. La DGCCRF veille au respect de ces règles, et des contrôles sont effectués par les douanes françaises.​

Par ailleurs, la haute couture, fleuron du luxe français, est juridiquement encadrée. Ce terme est réservé aux maisons agréées par la Chambre syndicale de la Haute Couture, qui doivent notamment posséder un atelier à Paris composé au minimum de 20 artisans-couturières, créer des pièces sur mesure et présenter une collection d’au moins 25 modèles originaux chaque saison.

Les contrats utilisés dans la chaîne de valeur

Les relations entre entreprises, fabricants, façonniers et fournisseurs sont formalisées par des contrats commerciaux détaillés. Les principaux types incluent :

• Contrats de fabrication ou d’assemblage : définissent les modalités de production, les normes de qualité, les délais et les responsabilités.
• Contrats de sous-traitance : précisent les obligations du sous-traitant, notamment en matière de confidentialité et de respect des droits de propriété intellectuelle.
• Contrats d’achat ou de fourniture : avec engagement de volume, qualité et conformité

Chaque contrat doit intégrer des clauses précises sur les délais, les responsabilités, la gestion des litiges, les pénalités en cas de défaut de qualité, ainsi que la propriété des droits de création.

Modèles de distribution et accords d’agence

Sélective, exclusive ou libre : les structures les plus courantes

Les systèmes de distribution sont régis à la fois par le droit français (Code de commerce) et par le droit européen, en particulier le Règlement européen 2022/720 relatif aux accords verticaux. Ce dernier permet certaines exemptions à l’interdiction des ententes, notamment pour la distribution sélective, très répandue dans le secteur du luxe.

Les modèles les plus utilisés sont :

• Distribution sélective : le fournisseur sélectionne ses distributeurs selon des critères objectifs de qualité, permettant de préserver l’image de marque.
• Distribution exclusive : un distributeur est désigné pour une zone géographique spécifique, avec une exclusivité de vente.
• Distribution libre (non exclusive) : chaque partie conserve une grande autonomie contractuelle.

2.2 Les règles spécifiques applicables aux agents commerciaux

Le statut d’agent commercial est strictement encadré par les articles L134-1 et suivants du Code de commerce. Il s’agit d’un mandataire indépendant qui négocie et, dans certains cas, conclut des contrats au nom du commettant.

Ce statut est protecteur :

• Il impose un préavis légal pour toute résiliation
• Il prévoit une indemnité obligatoire en cas de cessation du contrat, sauf faute grave
• L’agent doit être inscrit auprès du registre du commerce compétent

Importations, exportations et matières sensibles

Les produits de mode sont soumis aux règles douanières de l’Union européenne. Les droits de douane sont en général de 12% pour les vêtements et accessoires.

La France applique également les conventions internationales comme :

• La CITES, pour le commerce de matières issues d’espèces protégées (cuir d’alligator, python, etc.)
• Le Processus de Kimberley, pour le commerce des diamants

Enfin, des sanctions économiques encadrent certaines exportations (par exemple, vers la Russie ou la Biélorussie), notamment pour les articles de luxe.

Propriété intellectuelle : le cœur de la valeur des marques

La protection juridique des créations est essentielle dans la mode. Plusieurs outils existent :

• Le droit des marques : protège le nom, le logo, les slogans, les éléments visuels distinctifs
• Les dessins et modèles (déposés à l’INPI ou à l’EUIPO) : protègent l’apparence des produits
• Le droit d’auteur : protège automatiquement les créations originales (coupes, motifs), sans formalité

Ces droits permettent d’agir en cas de contrefaçon par des actions civiles (saisie-contrefaçon), pénales, ou via la surveillance douanière.

En pratique, une stratégie en propriété intellectuelle bien structurée associe enregistrement de marques, dépôts de modèles, et surveillance active sur les canaux de distribution.

Conclusion

Le droit de la mode en France offre aux entreprises du secteur un socle juridique rigoureux et protecteur, tant pour sécuriser la chaîne de production que pour garantir la valeur commerciale et artistique des créations.

Pour rester compétitives et légitimes, les marques doivent intégrer dès la conception de leur projet des outils juridiques adaptés à chaque maillon de leur chaîne de valeur.

Le cabinet Dreyfus & Associés propose des stratégies personnalisées de protection de marque, ancrées dans le droit de la propriété intellectuelle, avec une approche proactive et internationale.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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