Le marché de la mode, du luxe, de la cosmétique et de l’électronique est confronté à un phénomène en forte croissance : celui des « dupes ». Ces imitations de produits de marque renommées, souvent diffusées via les marketplaces ou les réseaux sociaux, représentent une double menace : elles détournent une partie du marché au profit d’acteurs illicites et elles affaiblissent la valeur des marques.
La lutte contre les dupes ne peut plus se limiter aux seules actions anti-contrefaçon classiques. Elle nécessite une stratégie intégrée, combinant dépôts de droits, surveillance numérique, coopération avec les autorités, et exploitation des nouveaux outils offerts par la réforme européenne des dessins et modèles.
Comprendre les dupes : nature, risques et enjeux
Un dupe est une imitation qui reprend l’apparence d’un produit ou de son packaging sans être une copie servile. Contrairement à la contrefaçon classique qui vise à tromper totalement le consommateur, les dupes s’inscrivent souvent dans une zone grise :
Ils reproduisent l’esthétique ou le style du produit original (formes, couleurs, motifs), parfois avec de légères différences pour éviter un risque juridique immédiat ;
Ils exploitent la notoriété de la marque en se présentant comme « inspirés » de l’original, profitant de la viralité sur les réseaux sociaux ;
Ils nuisent à la valeur de la marque en banalisant son image et en détournant une clientèle vers des produits de qualité inférieure.
Les dupes sont particulièrement répandus dans :
La mode et les accessoires (sacs, sneakers, bijoux) ;
La cosmétique et la parfumerie (flacons et packagings très proches des originaux) ;
Les produits électroniques (écouteurs, montres connectées, accessoires design).
Ils posent aussi un risque pour la réputation : un consommateur trompé par la qualité médiocre d’un dupe associera ce défaut au produit original.
Déployer une stratégie efficace contre les dupes
Lutter contre les dupes suppose d’agir simultanément sur trois axes : protection juridique, surveillance et action.
2.1 Sécuriser ses droits de propriété intellectuelle
Avant toute action, il est essentiel de disposer de titres clairs et opposables :
Déposer ses dessins et modèles auprès de l’EUIPO et/ou de l’INPI pour chaque création significative ;
Protéger les marques tridimensionnelles ou semi-figuratives, notamment pour les packagings iconiques ;
Documenter l’originalité via des prototypes, photos datées, ou certificats de dépôt numérique, afin de démontrer la création en cas de litige.
Une marque ou un design non protégé sera très difficile à défendre contre un dupe.
2.2 Mettre en place une veille proactive
Avec la montée en puissance du commerce en ligne, la surveillance est désormais digitale et multicanale :
L’enregistrement devient plus rapide, avec des dépôts en ligne simplifiés et moins coûteux.
3.2 Application transfrontalière simplifiée
Une seule action peut désormais viser plusieurs États membres ;
Les procédures de saisie et de retrait sont harmonisées et accélérées, permettant d’intervenir avant qu’un dupe ne se diffuse massivement.
3.3 Synergie avec les actions anti-dupes
En combinant :
Dépôts systématiques de designs et marques associées,
Surveillance digitale active,
Exploitation des nouvelles procédures de l’UE,
Les entreprises bénéficient d’une réponse cohérente et efficace face à la multiplication des dupes sur le marché européen.
Conclusion
Les dupes sont un phénomène durable qui menace la valeur des marques et la créativité des industries du luxe, de la mode et des produits technologiques.
Grâce à une stratégie intégrée, combinant dépôts, veille et actions rapides, et en tirant parti de la réforme européenne des dessins et modèles, les entreprises peuvent non seulement protéger leurs créations, mais aussi renforcer leur position concurrentielle.
Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.
Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.
Rejoignez-nous sur les réseaux sociaux !
FAQ
1. Qu’est-ce qu’un dupe ?
Une imitation d’un produit de marque, qui reprend son style sans être une copie exacte.
2. Pourquoi est-ce un problème ?
Les dupes dévalorisent la marque, créent la confusion et nuisent à sa réputation.
3. Comment protéger ses créations ?
Déposer ses dessins et modèles, documenter l’originalité et surveiller le marché.
4. En quoi la réforme européenne aide-t-elle ?
Elle simplifie les dépôts, renforce la protection et permet des actions rapides à l’échelle de l’UE.
5. Quelles étapes prioritaires pour lutter contre les dupes ?
Déposer, surveiller, agir vite (takedown, douanes, procédures judiciaires).
Dans le contexte numérique actuel, les entreprises et particuliers se retrouvent souvent confrontés à des contenus dénigrants ou illicites diffusés en ligne, souvent hébergés à l’étranger. Si la suppression globale de ces contenus peut s’avérer complexe, le géoblocage, qui consiste à restreindre l’accès à un contenu en fonction de la localisation géographique de l’utilisateur, devient une solution efficace et de plus en plus adoptée. Dans son arrêt du 13 juin 2025, la cour d’appel de Paris a reconnu que, dans certaines conditions, le géoblocage d’un contenu depuis la France peut être considéré comme une suppression, répondant ainsi aux exigences légales de retrait. Cette évolution juridique permet de concilier la protection des droits des individus et des entreprises face à des atteintes en ligne, tout en respectant les enjeux de territorialité dans un environnement digital globalisé.
Définition du géoblocage
1.1 Qu’est-ce que le géoblocage ?
Le géoblocage est une technique qui permet de restreindre l’accès à un contenu en ligne en fonction de la localisation géographique de l’utilisateur, généralement identifiée via son adresse IP. Il est ainsi possible de bloquer l’affichage d’un site ou d’une page web aux internautes situés dans un pays donné. Ce mécanisme est largement utilisé dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, de la diffusion audiovisuelle ou pour se conformer à des obligations réglementaires territorialisées. Dans le cadre juridique, il constitue un levier technique permettant d’agir localement sans recourir à la suppression mondiale du contenu. Sa mise en œuvre est de plus en plus fréquente dans les situations de dénigrement ou d’atteinte à la réputation en ligne.
1.2 À quoi sert-il dans le contentieux numérique ?
Le géoblocage joue un rôle essentiel dans la résolution de litiges transfrontaliers liés aux contenus illicites. Lorsqu’un contenu portant atteinte à des intérêts protégés en France est hébergé à l’étranger, sa suppression peut s’avérer juridiquement ou techniquement difficile. Le géoblocage permet alors de limiter son accessibilité aux seuls internautes français, neutralisant ainsi les effets dommageables sur le territoire national. Il représente une alternative pragmatique au retrait global du contenu, notamment lorsqu’une procédure internationale est inenvisageable. C’est un outil de réduction ciblée du risque juridique, reconnu de plus en plus par les juridictions françaises comme une réponse suffisante.
Le géoblocage reconnu comme suppression légale
2.1 Le fondement juridique : l’article 6-I-8 de la LCEN
La loi pour la confiance dans l’économie numérique, dans son article 6-I-8 impose aux hébergeurs de retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’ils en ont connaissance. Longtemps interprétée comme une obligation de suppression totale, cette exigence évolue désormais vers une approche plus territorialisée. Le débat porte sur la question suivante : un contenu rendu inaccessible uniquement depuis la France peut-il être considéré comme « supprimé » au sens de la loi ? Dans un contexte numérique transfrontalier, la réponse affirmative apportée par la cour d’appel de Paris en juin 2025 marque un tournant. Elle reconnaît que le géoblocage, s’il est efficace, peut répondre à l’obligation légale de retrait.
2.2 L’arrêt du 13 juin 2025 : un tournant jurisprudentiel
Par un arrêt du 13 juin 2025, la cour d’appel de Paris a confirmé que le géoblocage d’un contenu depuis la France peut valoir suppression, dès lors qu’il rend le contenu inaccessible aux internautes français. Dans l’affaire opposant Eoservices à Signal-arnaques.com, les commentaires dénigrants, initialement retirés puis remis en ligne, avaient été bloqués par un filtrage IP. La cour a jugé que cette inaccessibilité effective sur le territoire national suffisait à faire cesser l’atteinte, en conformité avec la LCEN. Cette décision marque une évolution importante, en admettant une approche territorialisée de l’obligation de suppression.
Conditions de validité du géoblocage
3.1 L’atteinte doit être localisée sur le territoire français
Pour que le géoblocage soit juridiquement recevable, il est indispensable de démontrer que l’atteinte subie concerne spécifiquement la France. Cela suppose que les contenus litigieux soient rédigés en français, s’adressent à un public français ou visent une entreprise exerçant en France. L’impact doit pouvoir être objectivement établi : atteinte à la réputation, perte de clientèle, ou détournement de trafic. À défaut de localisation claire du préjudice, le géoblocage ne suffira pas. Il revient donc au demandeur de documenter le dommage territorial, ce qui conditionne la recevabilité de la mesure.
3.2 Le blocage doit être techniquement fiable et effectif
La jurisprudence exige que le géoblocage empêche réellement l’accès depuis la France par des moyens usuels. Si le contenu reste aisément accessible via un VPN ou un navigateur courant, la mesure sera considérée comme inefficace. Les juridictions attendent donc une preuve de fiabilité technique, par exemple au moyen de constats d’huissier établis à partir de plusieurs connexions françaises. Le filtrage IP doit être strict, actif et vérifiable, sans quoi la solution ne sera pas jugée suffisante pour faire cesser l’illicéité sur le territoire national.
Conséquences pratiques pour les victimes de contenus dénigrants
4.1 Une stratégie défensive efficace dans un contexte transfrontalier
Solution stratégique : Le géoblocage permet de limiter l’impact des contenus dénigrants hébergés à l’étranger.
Proposition dès la mise en demeure : Il constitue une alternative pour éviter une procédure lourde et obtenir un résultat tangible sur le territoire français.
Moins intrusive qu’une suppression mondiale : Cette mesure est plus flexible et moins conflictuelle, facilitant ainsi les négociations avec l’éditeur du contenu.
Proportionalité et adaptation : Elle s’intègre dans une logique de proportionnalité, répondant aux réalités du numérique moderne.
Efficacité juridique : Lorsqu’elle est techniquement maîtrisée, elle respecte les exigences des juridictions françaises.
4.2 La charge probatoire renforcée du demandeur
Pour qu’un géoblocage soit admis, le demandeur doit apporter une preuve structurée et complète. Cela implique de démontrer l’illicéité du contenu, d’identifier précisément le préjudice en France, et de prouver que le blocage est techniquement opérant. Des constats d’huissier ou audits techniques sont souvent indispensables. Cette exigence renforce la nécessité d’un accompagnement par un conseil expérimenté. Une documentation rigoureuse est essentielle pour anticiper les contestations et garantir l’efficacité juridique de la mesure. La stratégie probatoire conditionne ici le succès de la démarche.
Conclusion et perspectives
La jurisprudence issue de l’arrêt du 13 juin 2025 confirme que géobloquer un contenu litigieux depuis la France peut valoir suppression au sens de la LCEN, dès lors que l’accès est effectivement empêché. Cette solution permet de concilier les impératifs de territorialité du droit, la liberté d’expression hors du territoire et la nécessité de protéger efficacement la réputation des entreprises françaises.
Elle constitue un levier stratégique puissant pour les marques confrontées à des contenus nuisibles hébergés à l’étranger, dans un environnement où la souveraineté numérique est plus que jamais une priorité.
Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne les entreprises dans la protection de leurs intérêts face aux enjeux juridiques liés à l’environnement digital en constante évolution.
Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus
FAQ – Réponses aux questions les plus posées
1. Le géoblocage est-il reconnu systématiquement par les tribunaux ?
Non, le géoblocage n’est reconnu comme équivalent à une suppression que s’il est efficace, ciblé, et répond à une atteinte localisée. Il ne saurait remplacer une suppression totale en cas d’atteinte pénale ou internationale.
2. Comment prouver qu’un géoblocage est opérationnel ?
Par un constat d’huissier réalisé depuis la France, ou via des rapports techniques démontrant que le contenu n’est plus accessible depuis différentes connexions localisées en France.
3. Puis-je toujours demander la suppression mondiale du contenu ?
Oui. Le géoblocage est une solution alternative ou complémentaire, mais la suppression totale peut rester pertinente, notamment si le contenu nuit à l’image d’une marque à l’international.
4. Le géoblocage fonctionne-t-il sur les réseaux sociaux ? Partiellement. Certaines plateformes permettent le filtrage géographique, mais l’efficacité dépend de leur politique interne et du type de publication visée. Une demande formelle ou judiciaire peut s’avérer nécessaire.
5. Cette solution est-elle adaptée aux atteintes à la marque ?
Oui, si l’usage non autorisé de la marque est hébergé hors de France, le géoblocage peut limiter l’impact commercial sur le marché français, dans l’attente d’une action plus large.
L’intelligence artificielle (IA) a transformé les industries créatives, permettant de générer du contenu de manière autonome, que ce soit dans la conception, l’écriture, la musique ou même le développement de logiciels. Cette capacité de l’IA à produire des œuvres créatives soulève toutefois des questions complexes en matière de propriété intellectuelle (PI). Afin d’éviter les conflits, il est essentiel de bien encadrer contractuellement les droits et responsabilités des parties impliquées dans le processus créatif. Cet article examine les clauses clés à inclure dans les contrats pour sécuriser l’usage de l’IA dans ces processus.
Pourquoi utiliser l’IA dans un processus créatif ?
L’IA offre de nombreux avantages pour les créateurs. Elle permet de générer des idées novatrices en analysant d’énormes quantités de données, ce qui ouvre de nouvelles perspectives créatives. De plus, elle permet une augmentation de la productivité en automatisant des tâches répétitives, telles que la génération de contenu, l’ajustement de designs, ou la composition musicale. Ce gain en efficacité permet aux créatifs de se concentrer sur des aspects plus stratégiques de leur travail. L’IA offre également la possibilité de personnaliser des œuvres en fonction des besoins individuels des clients, ce qui est particulièrement utile dans des secteurs comme la mode, le marketing et le divertissement.
Malgré ces avantages, l’utilisation de l’IA dans des processus créatifs doit être accompagnée de précautions juridiques afin d’éviter des risques potentiels.
Les risques liés à l’usage de l’IA dans un processus créatif
L’un des principaux risques réside dans les questions de propriété et d’auteur. En effet, déterminer qui détient les droits sur une œuvre générée par une IA n’est pas toujours évident. Dans de nombreuses juridictions, la législation sur la propriété intellectuelle (PI) n’a pas été pensée pour les créations autonomes d’IA, ce qui peut entraîner des conflits quant à la titularité des droits d’auteur.
Les risques liés à l’usage de l’IA incluent les éléments suivants :
Problèmes de propriété et d’auteur : Déterminer à qui appartiennent les droits sur une œuvre générée par l’IA est un domaine flou. Le créateur de l’IA ou l’utilisateur de l’IA pourrait revendiquer la propriété, mais les lois sur la PI dans de nombreuses juridictions n’ont pas été conçues avec l’IA en tête.
Problèmes de confidentialité des données : L’IA nécessite souvent d’énormes ensembles de données pour fonctionner efficacement. Utiliser des données sans consentement approprié ou ne pas anonymiser les données personnelles pourrait entraîner des violations des lois sur la confidentialité, comme le RGPD en Europe.
Biais et considérations éthiques : Les systèmes d’IA peuvent perpétuer des biais présents dans les données d’apprentissage. Les œuvres créées par l’IA peuvent involontairement renforcer des stéréotypes ou ne pas respecter les normes éthiques, ce qui pourrait entraîner un rejet public ou des conséquences juridiques.
Risques de contrefaçon : Le contenu généré par l’IA pourrait involontairement enfreindre des œuvres existantes, entraînant des conflits juridiques concernant les droits d’auteur ou les violations de marques.
Qui possède les droits sur le contenu généré par l’IA ?
En matière de création, la question de la propriété des droits d’auteur est fondamentale. Dans les processus créatifs traditionnels, le créateur d’une œuvre détient les droits associés. Toutefois, dans le cas de l’IA, la situation est plus complexe. Le créateur de l’outil IA, l’utilisateur ou même un tiers pourrait revendiquer la propriété de l’œuvre générée. Y a-t-il réellement un créateur ?
En général, les droits de propriété doivent être clairement définis dans un contrat. Il convient de préciser si l’utilisateur de l’IA, le créateur de l’IA ou une autre partie possède les droits sur les œuvres générées. Il est également essentiel d’indiquer comment ces droits peuvent être transférés ou concédés sous licence, afin d’éviter toute ambiguïté ou conflit juridique.
L’incertitude entourant les droits sur les contenus générés par l’intelligence artificielle a récemment été illustrée par une affaire retentissante : Getty Images c. Stability AI du 9 juin 2025. Dans cette affaire, Getty Images, l’un des leaders mondiaux de la photographie sous licence, a engagé des poursuites contre Stability AI, créateur du modèle génératif Stable Diffusion, devant les juridictions britanniques et américaines.
Getty accuse Stability AI d’avoir utilisé, sans autorisation, plusieurs millions de ses images protégées pour entraîner son modèle d’IA. L’utilisation massive de ces contenus, parfois reconnaissables jusque dans les images générées (certains visuels reproduisaient même le filigrane “Getty Images”), est au cœur d’un contentieux complexe, fondé notamment sur la violation du droit d’auteur, l’atteinte à la marque, et le non-respect des conditions contractuelles d’accès à ses bases de données.
Toutefois, au début de l’audience du 9 juin 2025, Getty Images a partiellement revu sa stratégie procédurale en abandonnant ses allégations de contrefaçon directe de droit d’auteur devant les juridictions britanniques. L’action se concentre désormais sur trois fondements : la contrefaçon de marque, le passing off et la responsabilité indirecte du fait de la mise à disposition d’un modèle génératif entraîné à partir d’œuvres protégées. Ce repositionnement reflète la difficulté juridique à qualifier en contrefaçon directe les images générées par une IA lorsqu’elles ne reproduisent pas à l’identique les images sources. Néanmoins, les juges ont posé un cadre jurisprudentiel innovant, en admettant que les modèles d’IA, même s’ils ne stockent pas littéralement les œuvres utilisées pour leur entraînement, peuvent néanmoins relever du champ d’application du Copyright, Designs and Patents Act 1988 (CDPA) lorsqu’ils conduisent à la création d’outputs préjudiciables aux ayants droit.
Clauses essentielles pour sécuriser l’usage de l’IA et éviter les conflits de propriété intellectuelle
Afin de sécuriser l’utilisation de l’IA dans un processus créatif, plusieurs clauses doivent être incluses dans le contrat pour éviter des conflits juridiques concernant la propriété intellectuelle.
4.1. Propriété et droit d’auteur
Il est essentiel que le contrat précise de manière claire et détaillée qui détient les droits d’auteur des œuvres générées par l’IA. De plus, il convient de déterminer dans quelles conditions ces droits sont transférés, notamment après le paiement du produit créatif. Cette précision permet de clarifier les attentes des parties et d’éviter des disputes sur la propriété des créations.
4.2. Utilisation des données et confidentialité
Les outils d’IA nécessitent souvent l’accès à des données pour leur apprentissage et leur fonctionnement. Dans le cadre de l’utilisation de l’IA, le contrat doit spécifier les modalités d’utilisation des données, notamment en termes de consentement, de confidentialité et de protection des données personnelles. Il est impératif de respecter les législations telles que le RGPD pour éviter tout risque juridique lié à la gestion des données.
4.3. Responsabilité et risques de contrefaçon
Le contrat doit également définir clairement les responsabilités des parties en cas de violation des droits d’auteur ou de contrefaçon. Il doit établir les conditions dans lesquelles l’une des parties serait responsable des dommages ou des litiges liés aux créations générées par l’IA. Il est aussi important de spécifier les garanties en matière de non-contrefaçon, afin de protéger les intérêts de toutes les parties concernées.
4.4. Éthique et lutte contre les biais
Afin de prévenir les risques de biais ou de discriminations dans les créations générées par l’IA, le contrat peut inclure une clause prévoyant des audits réguliers des résultats produits par l’IA. Il est crucial que les systèmes IA utilisés respectent des normes éthiques et évitent de renforcer des stéréotypes ou des préjugés, ce qui pourrait nuire à la réputation de l’entreprise et entraîner des conséquences juridiques.
4.5. Confidentialité et non-divulgation
Étant donné la nature sensible des informations relatives à l’IA et aux créations générées, il est essentiel d’inclure des clauses de confidentialité dans le contrat. Ces clauses protégeront les informations sensibles échangées entre les parties et garantiront qu’aucune donnée confidentielle ne soit divulguée sans autorisation préalable.
Conclusion
L’utilisation de l’IA dans les processus créatifs offre des opportunités considérables, mais elle nécessite une gestion juridique rigoureuse pour éviter des conflits de propriété intellectuelle. En incluant les clauses nécessaires concernant la propriété, l’utilisation des données, la responsabilité, l’éthique et la confidentialité, les parties peuvent garantir que l’usage de l’IA se fait dans un cadre sécurisé, transparent et juridiquement solide.
Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.
Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.
Rejoignez-nous sur les réseaux sociaux !
Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.
FAQ
1. Qui possède les droits sur le contenu généré par l’IA ?
Les droits de propriété dépendent généralement des termes du contrat, qui peuvent attribuer les droits à l’utilisateur de l’IA, au créateur de l’IA ou à une autre partie.
2. Quels sont les risques liés à l’utilisation de l’IA dans les processus créatifs ?
Les risques incluent des conflits de propriété, des violations de données, des préoccupations éthiques concernant les biais de l’IA, et des risques de violation des droits de PI.
3. Comment éviter les conflits de propriété liés à l’IA ?
Il est important de définir clairement la propriété des droits d’auteur dans le contrat et de garantir que l’IA ne génère pas de contenu enfreignant des droits existants.
4. Quelles sont les implications juridiques de l’IA dans les processus créatifs ?
Les principales implications juridiques concernent la propriété intellectuelle, la protection des données, la responsabilité des résultats de l’IA, et les considérations éthiques.
5. L’IA peut-elle créer des œuvres protégées par le droit d’auteur ?
Dans de nombreuses juridictions, les œuvres générées par l’IA ne sont pas automatiquement protégées par le droit d’auteur, sauf qu’un auteur humain est impliqué dans le processus créatif.
Dans un monde agricole soumis à des mutations profondes, la création de nouvelles variétés végétales constitue un levier stratégique en matière de souveraineté alimentaire, d’innovation agronomique et de durabilité environnementale. Ces variétés, fruits d’un travail scientifique complexe et long, nécessitent une protection juridique adaptée pour sécuriser les investissements des obtenteurs et garantir la traçabilité des semences utilisées sur les marchés. Le certificat d’obtention végétale (COV) constitue à ce titre un droit exclusif comparable au brevet, mais spécifiquement conçu pour les innovations végétales. Il est encadré par un corpus normatif harmonisé à l’échelle nationale, européenne et internationale : en France, par le Code de la propriété intellectuelle ; au sein de l’Union européenne, par le règlement (CE) n° 2100/94 ; et à l’international, par la Convention de l’UPOV.
Les critères pour obtenir un certificat d’obtention végétale (COV)
1.1 Évaluer une variété végétale : les quatre critères techniques de référence
Pour obtenir un certificat d’obtention végétale, une variété doit répondre à quatre critères fondamentaux : nouveauté, distinction, homogénéité et stabilité.
Nouveauté : La variété ne doit pas avoir été mise en marché ou cédée à des tiers avant un délai déterminé. En France et dans l’Union européenne, ce délai est d’un an, et peut atteindre quatre ans pour les pays tiers, voire six ans pour certaines espèces pérennes, telles que les arbres et la vigne.
Distinction : La variété doit être distincte de toute autre variété déjà connue au moment de la demande. Cette distinction repose sur un ou plusieurs critères significatifs comme les caractéristiques morphologiques, phénologiques ou de performance.
Homogénéité : La variété doit être uniforme dans ses caractéristiques essentielles. Cela signifie que ses propriétés doivent être suffisamment stables et reproduites de manière constante d’une génération à l’autre.
Stabilité : La variété doit être stable, c’est-à-dire que ses caractéristiques doivent rester constantes lors de plusieurs cycles de reproduction.
Tous ces critères sont validés par des essais DHS visant Distinction, Homogénéité et Stabilité, effectués par des organismes agréés comme le GEVES en France.
1.2 Une dénomination variétale conforme
La variété déposée doit porter une dénomination qui respecte les standards imposés par l’UPOV. Cette dénomination doit être unique, neutre et ne pas induire en erreur sur l’origine, la nature ou la qualité de la variété. Par exemple, elle ne doit pas contenir de termes laudatifs, de marques commerciales ou d’indications géographiques non justifiées. L’INOV en France ou le CPVO au niveau européen peuvent refuser une dénomination non conforme et exiger une nouvelle proposition de la part du déposant.
1.3 Les exceptions et exclusions
Certaines variétés sont exclues de la protection. Par exemple, les variétés d’origine paysanne ou celles qui ont déjà été commercialisées avant le dépôt ne sont pas éligibles. De même, les variétés sans traçabilité génétique et celles issues de savoirs traditionnels ne peuvent pas être protégées. En outre, les variétés dont les caractères sont déjà connus ou celles qui ne respectent pas les critères techniques sont également exclues de la procédure.
La procédure de dépôt et coût d’un certificat d’obtention végétale
2.1 Le Choix Stratégique du Mode de Protection : INOV, CPVO, ou UPOV
Le choix du système de protection dépend de la stratégie commerciale du déposant. Il peut opter pour une protection nationale via INOV en France, qui est idéale pour des projets locaux, ou pour une protection communautaire via le CPVO, valable dans tous les États membres de l’UE. En revanche, un système international via UPOV permet de protéger la variété dans plusieurs pays signataires, ce qui est adapté aux entreprises visant une expansion mondiale.
2.2 Les étapes du dépôt et examens techniques
Le dépôt commence par la soumission d’un dossier complet incluant la description détaillée de la variété, sa dénomination, sa généalogie et des échantillons biologiques. Ensuite, des essais DHS sont réalisés pour évaluer la distinction, l’homogénéité et la stabilité de la variété. Si les critères sont satisfaits, la demande est publiée et un délai d’opposition est fixé. Une fois ce délai écoulé, si aucune opposition n’a été soulevée, le certificat est délivré et publié au Bulletin officiel.
2.3 Les frais, délais et durée de protection
Les frais de dépôt d’un COV varient généralement entre 3 000 et 6 000 euros, en fonction des espèces et des tests nécessaires. La durée de la protection est généralement de 25 ans, et peut être étendue à 30 ans pour certaines espèces pérennes, comme la vigne, les arbres fruitiers et la pomme de terre. Le traitement d’une demande peut prendre entre un et quatre ans, selon la culture et la procédure choisie.
La valorisation commerciale d’une obtention végétale
3.1 Les modalités d’exploitation exclusive et de licences de semences
Le certificat d’obtention végétale confère au titulaire un droit exclusif d’exploitation de la variété. Le titulaire peut choisir de produire et de commercialiser directement les semences ou bien de concéder des licences à des tiers. Ces licences peuvent être exclusives ou non exclusives, et comporter des conditions contractuelles concernant la durée, le territoire et les volumes de production.
3.2 La structuration des partenariats et mécanismes de royalties
La valorisation commerciale passe souvent par des partenariats avec des producteurs ou des industries agroalimentaires, permettant de mutualiser les investissements et d’accélérer la commercialisation. Les royalties sont souvent basées sur le volume de semences commercialisées et constituent un levier économique essentiel pour assurer la rentabilité des efforts de sélection.
3.3 La promotion scientifique de la variété à travers des projets de recherche et des marchés spécialisés
Les variétés protégées peuvent également être utilisées dans des programmes de recherche agronomique afin de développer des traits spécifiques tels que la résistance aux maladies ou l’adaptabilité au changement climatique. Cela permet non seulement de renforcer leur notoriété mais aussi de promouvoir leur adoption dans des marchés spécialisés et à l’exportation.
Maintenir la compétitivité des variétés protégées
4.1 Une adaptation progressive aux changements climatiques et aux nouvelles attentes agricoles
Les variétés doivent désormais répondre à des critères de résilience face aux changements climatiques, tout en respectant les impératifs d’une agriculture durable. La protection juridique doit être accompagnée d’une évaluation agronomique continue pour garantir la compétitivité des variétés face à l’évolution des besoins agricoles.
4.2 Une innovation génétique grâce aux outils numériques et aux règles de sélection encadrée
Les avancées en génétique et l’utilisation d’outils numériques permettent d’accélérer le processus de sélection des variétés. L’exemption de sélection prévue par l’UPOV permet également l’utilisation des variétés protégées pour créer de nouvelles variétés innovantes.
4.3 Le développement d’une souveraineté semencière au service d’une agriculture responsable
Le COV joue également un rôle dans le cadre d’une politique de souveraineté semencière, en permettant aux États de réduire leur dépendance vis-à-vis des semences étrangères et en favorisant des productions locales adaptées aux besoins agricoles spécifiques et aux enjeux environnementaux.
Actions et recours en cas d’atteinte à une obtention végétale protégée
5.1 Typologie des atteintes
L’exploitation non autorisée d’une variété protégée constitue une contrefaçon. Cela inclut la reproduction illicite des semences, la commercialisation sans licence, ainsi que l’utilisation frauduleuse dans un programme de sélection.
5.2 Sanctions civiles, pénales et douanières
L’article L623-25 et suivants du Le Code de la propriété intellectuelle prévoit des sanctions civiles, telles que la réparation du préjudice, la confiscation des lots litigieux, et l’interdiction d’exploitation. En cas de contrefaçon, le titulaire peut également obtenir une sanction pénale avec des peines allant jusqu’à trois ans de prison et une amende de 300 000 euros, pouvant être doublée en cas de récidive. En matière douanière, des mesures peuvent être prises pour retenir les semences illégales importées.
Une décision récente illustre ces sanctions : dans une affaire italienne, R.G.Dib. 1220/2024 le Tribunale ordinario di Nocera Inferiore a condamné le défendeur à six mois de prison et à une amende de 1 000 euros pour la contrefaçon d’une obtention végétale protégée, mettant ainsi en lumière les sanctions sévères contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle liés aux obtentions végétales.
5.3 Moyens d’action du titulaire
Pour lutter contre la contrefaçon, le titulaire dispose de plusieurs moyens d’action, tels que l’action en contrefaçon devant le tribunal compétent, la saisie-contrefaçon sur autorisation judiciaire, ou encore la notification aux services douaniers pour activer des mesures de surveillance aux frontières.
Conclusion
Le certificat d’obtention végétale est un outil essentiel pour la protection des innovations dans le secteur végétal, assurant une sécurité juridique et favorisant la compétitivité des acteurs du marché. Pour qu’il soit pleinement efficace, il est crucial de comprendre le cadre juridique applicable et de mettre en œuvre des stratégies adaptées de valorisation et de défense contre la contrefaçon.
Le cabinet Dreyfus et Associésaccompagne les acteurs du végétal dans la protection, la valorisation et la défense de leurs obtentions végétales, en France, en Europe et à l’international. Notre expertise couvre l’ensemble du cycle de vie du certificat d’obtention végétale, de la stratégie de dépôt à l’action en contrefaçon.
Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.
FAQ
1. Durée d’un certificat d’obtention végétale
Le certificat est valide pendant 25 ans, ou 30 ans pour certaines espèces (vigne, arbres fruitiers, pomme de terre), avec des annuités à payer pour maintenir la protection.
2. Cumul brevet et certificat d’obtention végétale
Non, une même variété ne peut être protégée par un brevet et un COV, mais un procédé pour obtenir une variété peut être breveté indépendamment du COV.
3. Critères techniques pour obtenir un COV
La variété doit être nouvelle, distincte, homogène et stable, évaluée par des essais DHS réalisés par des organismes agréés comme le GEVES.
4. Revente de semences issues d’une variété protégée
La revente est strictement encadrée. Seuls les titulaires de licence ou certains agriculteurs peuvent utiliser les semences de ferme, sinon c’est une contrefaçon.
5. Que faire en cas de contrefaçon ?
Le titulaire peut engager une action en contrefaçon, demander une saisie-contrefaçon, une interdiction en référé ou activer une retenue douanière. Des sanctions civiles, pénales et douanières peuvent s’appliquer.
Les noms de domaine sont devenus bien plus que de simples adresses Internet : ils constituent des vecteurs essentiels de visibilité, d’image et de confiance pour les entreprises. En parallèle, cette importance stratégique a fait des noms de domaine une cible privilégiée pour les contrefacteurs, escrocs et usurpateurs de tous horizons.
Les atteintes aux marques par l’intermédiaire des noms de domaine, qu’il s’agisse de cybersquatting, de phishing, ou encore d’arnaques commerciales sophistiquées, prolifèrent à mesure que la technologie rend leur mise en œuvre plus simple, rapide et difficile à retracer. Ces pratiques menacent la valeur des portefeuilles de marques, la sécurité des consommateurs, ainsi que la réputation des entreprises.
Dans ce contexte, il est indispensable de bien comprendre les différentes formes d’abus, les moyens juridiques à disposition pour les combattre, et l’intérêt d’une stratégie de surveillance active des noms de domaine.
Comprendre les principales formes d’atteinte aux marques via les noms de domaine
1.1. Le cybersquatting : détourner une marque à des fins spéculatives
Le cybersquatting consiste à enregistrer un nom de domaine correspondant à une marque, avec l’intention de le revendre au titulaire légitime ou de profiter de sa notoriété. Cette pratique s’est industrialisée depuis la mise en ligne des bases de données publiques comme celles de l’EUIPO ou de l’USPTO, permettant à certains acteurs d’automatiser des enregistrements ciblés immédiatement après publication d’une nouvelle marque.
1.2. Le typosquatting : l’erreur de frappe comme outil de fraude
Le typosquatting repose sur des variantes orthographiques ou des erreurs de frappe intentionnelles, exploitant les fautes de l’internaute pour le rediriger vers un site frauduleux ou une page de publicité. Cette technique est particulièrement utilisée pour capter du trafic à des fins commerciales ou pour héberger des malwares.
Par exemple, un internaute qui tape « microsfot.com » au lieu de « microsoft.com » peut être redirigé vers un site contenant un virus ou une fausse mise à jour à télécharger.
1.3. Le phishing et spear phishing : usurpation d’identité numérique
Le phishing consiste à imiter un site officiel dans le but de soutirer des données personnelles ou bancaires. Le nom de domaine utilisé reproduit en général la marque ou une variante crédible. Cette pratique est souvent accompagnée d’emails frauduleux qui renvoient vers le faux site.
Le spear phishing, plus ciblé, vise des collaborateurs internes ou des partenaires commerciaux dans un objectif de fraude (ex. : demande de virement frauduleuse).
Par exemple, l’enregistrement d’un domaine frauduleux reprenant le nom d’une banque qui héberge un site cloné demandant à l’utilisateur de “mettre à jour” ses coordonnées bancaires.
1.4. Arnaques à l’emploi, à la commande ou fausses boutiques : des montages complexes
De nombreux montages frauduleux s’appuient désormais sur des noms de domaine pour donner une apparence de légitimité à de faux sites d’e-commerce, de fausses plateformes de recrutement ou de faux services client. Le nom de domaine devient un outil de tromperie central.
Sites de vente contrefaisants ou fake shops : imitation poussée d’un site officiel pour vendre des produits contrefaits ou obtenir des données bancaires.
Usurpation d’identité et escroqueries à la commande : des noms de domaine proches de centrales d’achat servent à soutirer de l’argent ou détourner des marchandises.
Réagir efficacement face à une usurpation ou un usage abusif d’un nom de domaine
2.1. Recourir aux procédures extrajudiciaires spécialisées
Certaines procédures administratives permettent d’obtenir la suppression ou le transfert d’un nom de domaine sans passer par les juridictions. Elles sont particulièrement utiles lorsque l’atteinte est manifeste et que le titulaire du domaine est difficile à localiser ou agit depuis l’étranger.
Gérée notamment par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, cette procédure internationale s’applique à la plupart des extensions génériques (.com, .net, .org, etc.). Elle permet le transfert ou la suppression d’un nom de domaine lorsque trois conditions sont réunies :
Le nom de domaine est identique ou similaire à une marque antérieure ;
Le titulaire n’a aucun droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine ;
Le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.
Cette procédure s’applique aux noms de domaine en .fr et est administrée par l’AFNIC. Elle présente l’avantage d’être entièrement dématérialisée, plus rapide qu’un procès classique, et permet une décision dans un délai de deux mois.
Alternative simplifiée à l’UDRP, elle vise les cas manifestes de cybersquatting. Elle est particulièrement adaptée pour suspendre un nom de domaine rapidement, sans en obtenir le transfert, lorsque l’atteinte est flagrante et documentée.
La mise en demeure : un levier à ne pas négliger
L’envoi d’une lettre de mise en demeure permet de formaliser une demande de retrait ou de transfert, en démontrant l’antériorité des droits et le caractère abusif de l’usage. Cette démarche est souvent combinée à des notifications techniques (auprès des bureaux d’enregistrement, hébergeurs ou plateformes). Dans les cas simples, elle suffit à obtenir une résolution amiable rapide, notamment lorsque le titulaire n’est pas un professionnel aguerri.
2.2. Actions judiciaires : pour les atteintes graves ou non résolues
Lorsqu’une procédure extrajudiciaire échoue ou n’est pas adaptée à la situation, il est possible d’intenter une action en justice.
Cette disposition permet, par voie de référé, d’obtenir des informations auprès du bureau d’enregistrement ou de l’hébergeur, en levant le voile sur l’identité d’un titulaire de nom de domaine ou d’un administrateur de site.
Action en contrefaçon ou concurrence déloyale
Si l’usage du nom de domaine porte atteinte à une marque enregistrée, l’action en contrefaçon est recevable. Si la marque n’est pas déposée, il est encore possible d’agir sur le fondement de la concurrence déloyale ou du parasitisme, en démontrant une appropriation abusive de la réputation d’autrui.
2.3. Mobiliser les bons intermédiaires
Dans l’écosystème technique des noms de domaine, les tiers impliqués jouent un rôle central pour faire cesser les atteintes.
Le registrar (bureau d’enregistrement)
Il gère la réservation du nom de domaine. Lorsqu’il est saisi d’une décision UDRP ou d’une injonction judiciaire, il peut procéder au blocage, à la suspension ou au transfert du domaine.
L’hébergeur
Il héberge le contenu visible sous le nom de domaine. En cas de diffusion de contenu illicite, il peut être mis en demeure de retirer les contenus concernés sous peine de voir sa responsabilité engagée.
2.4. Collecter les preuves : préalable indispensable à toute action
Une réaction efficace ne peut se faire sans une documentation rigoureuse des faits. Il convient de réunir et conserver les éléments suivants dès la détection de l’atteinte :
Données Whois : elles permettent d’identifier le titulaire ou les coordonnées techniques du nom de domaine.
Captures d’écran du site litigieux, en incluant l’URL complète, l’heure, la date et les éléments visuels ou textuels fautifs.
Courriels frauduleux ou logs techniques : en cas de phishing ou d’utilisation abusive de serveurs de messagerie configurés sur le domaine litigieux.
Correspondances avec les prestataires techniques : elles peuvent démontrer l’inertie d’un hébergeur ou d’un registrar, utile en cas de procédure en responsabilité.
Mettre en place une surveillance proactive pour protéger durablement ses actifs
3.1. Une veille noms de domaine pour prévenir les atteintes
Anticiper avant que le dommage ne survienne
La surveillance systématique des noms de domaine repose sur des systèmes d’alerte analysant en temps réel les nouvelles créations dans les bases WHOIS, les bases d’enregistrement DNS ou les zones de root servers. Ces outils signalent l’enregistrement de noms proches d’une marque protégée :
Ajout ou suppression d’un caractère
Inversion de lettres ou homographes
Enregistrement dans une extension inhabituelle (.shop, .buzz, .store, etc.)
Détecter un nom de domaine malveillant dès son enregistrement, avant qu’un site ne soit mis en ligne ou promu via les moteurs de recherche, permet une intervention préventive, souvent plus rapide et moins coûteuse.
3.2. Mettre en œuvre une stratégie défensive globale : surveiller, enregistrer, neutraliser
Enregistrer les noms stratégiques en amont
Une stratégie efficace combine surveillance et dépôts. Il ne s’agit pas d’enregistrer tous les noms de domaine possibles, mais de cibler les extensions et variantes les plus sensibles :
Extensions génériques à fort trafic : .com, .net, .shop, .store, .vip
Extensions locales des marchés clés : .fr, .de, .cn
Extensions sujettes à détournement : .xyz, .top, .online, .buzz
Les dépôts défensifs permettent de sécuriser les noms critiques avant qu’un tiers ne les exploite à mauvais escient. Cette approche est particulièrement utile lors de lancements de produits, d’événements majeurs ou d’extensions de marque.
Documenter pour mieux agir
Une bonne stratégie de surveillance s’accompagne d’un dispositif de preuve : chaque alerte doit être documentée par une capture d’écran, un horodatage, une extraction du code source si nécessaire, afin de servir de fondement à une action en UDRP ou judiciaire.
Conclusion : Une stratégie de marque efficace passe par une gouvernance proactive des noms de domaine
Face à la montée en puissance des atteintes numériques, il devient indispensable d’intégrer les noms de domaine au cœur de votre stratégie de protection des marques. Identifier, réagir, anticiper : telles sont les trois étapes d’une défense efficace, fondée sur des outils juridiques adaptés, une coopération avec les bons interlocuteurs techniques, et une surveillance constante.
Le cabinet Dreyfus & Associés accompagne depuis plus de 20 ans des entreprises de toutes tailles dans la gestion stratégique, défensive et contentieuse de leurs portefeuilles de noms de domaine.
Le cabinet Dreyfus & Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.
Nathalie Dreyfus, avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus
FAQ
1. Qu’est-ce que le cybersquatting ?
C’est l’enregistrement abusif d’un nom de domaine identique ou proche d’une marque, dans le but de le revendre ou de tirer un avantage indu.
2. Quelles sont les procédures pour récupérer un nom de domaine ?
La procédure UDRP (internationale) ou Syreli (en .fr) permet d’obtenir le transfert ou la suppression du nom.
3. Comment savoir qui a enregistré un nom de domaine ?
En consultant le service Whois, bien que certaines données soient masquées. D’autres actions (judiciaires) peuvent être nécessaires.
4. Que faire si le registrar ou l’hébergeur refuse d’agir ?
Recourir à une procédure judiciaire ou administrative, selon les cas. L’article L.34-1 CPCE peut permettre d’obtenir des mesures d’instruction.
5. Comment détecter les noms de domaine frauduleux ?
Grâce à une veille automatisée, à des outils d’alerte sur l’enregistrement de noms similaires à vos marques.
En droit français, l’usage sérieux d’une marque est une condition essentielle pour maintenir sa validité. Selon l’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle, une marque peut être déchue si elle n’a pas été utilisée de manière sérieuse pour les produits ou services pour lesquels elle a été enregistrée pendant une période ininterrompue de cinq ans. Cette exigence vise à éviter que des marques soient enregistrées sans intention réelle d’exploitation, libérant ainsi des signes distinctifs pour d’autres acteurs économiques.
Cependant, la question se pose : l’usage d’une marque dans une sous-catégorie spécifique suffit-il à maintenir sa protection pour l’ensemble de la catégorie ? Cette problématique soulève la notion de sous-catégories autonomes, un concept qui a été clarifié par la jurisprudence récente.
L’appréciation de l’usage d’une marque en droit français
1.1. Définition de l’usage sérieux
L’usage sérieux d’une marque implique une exploitation réelle et substantielle sur le marché, visant à maintenir ou à créer une part de marché pour les produits ou services désignés. Il ne s’agit pas d’un usage purement symbolique ou interne à l’entreprise. La jurisprudence a précisé que l’usage doit être effectif, continu et réellement destiné à l’exploitation commerciale des produits ou services concernés.
1.2. Moyens de preuve de l’usage
Le titulaire de la marque peut apporter la preuve de l’usage sérieux par tout moyen, tels que :
Documents commerciaux : factures, bons de commande, contrats de distribution.
Témoignages : déclarations de partenaires commerciaux ou de clients.
Présence sur le marché : participation à des salons professionnels, présence dans les points de vente.
1.3. Conséquences de l’absence d’usage
En cas de non-usage sérieux, le titulaire risque la déchéance de ses droits sur la marque pour les produits ou services non exploités. Cette déchéance peut être totale ou partielle, selon que l’usage a été effectué pour l’ensemble ou seulement une partie des produits ou services désignés.
Les sous-catégories autonomes : Une notion jurisprudentielle
2.1. Définition et identification
Une sous-catégorie autonome est une subdivision d’une catégorie plus large de produits ou services, qui présente une cohérence interne et est perçue comme distincte par les consommateurs. Par exemple, au sein de la catégorie « vêtements », les « vêtements de sport » peuvent constituer une sous-catégorie autonome si elle est perçue comme telle par le public.
2.2. Critères de distinction
Pour qu’une sous-catégorie soit considérée comme autonome, plusieurs critères sont pris en compte :
Perception par le consommateur : la sous-catégorie est-elle reconnue comme distincte par le public ?
Caractéristiques spécifiques : la sous-catégorie présente-t-elle des caractéristiques propres (design, usage, distribution) ?
Autonomie commerciale : la sous-catégorie dispose-t-elle de sa propre stratégie marketing et de distribution ?
2.3. Jurisprudence pertinente
La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 mai 2025, a rappelé que lorsque le titulaire d’une marque n’apporte la preuve d’un usage que pour une activité spécifique, le juge doit vérifier si cette activité constitue une sous-catégorie autonome. Si tel est le cas, l’usage ne pourra être pris en compte que pour cette sous-catégorie, et non pour l’ensemble de la catégorie plus large.
Risques et impacts de la notion de sous-catégories autonomes
3.1. Risque de déchéance partielle
Le principal risque lié à la reconnaissance de sous-catégories autonomes est la déchéance partielle de la marque. Si le titulaire n’apporte pas la preuve d’un usage sérieux pour une sous-catégorie autonome, il risque de perdre ses droits sur cette sous-catégorie, même si la marque est utilisée pour d’autres produits ou services de la même catégorie.
3.2. Impact sur la stratégie de marque
Cette notion incite les entreprises à :
Définir précisément les sous-catégories lors du dépôt de la marque.
Assurer une exploitation effective et continue pour chaque sous-catégorie.
Documenter soigneusement l’usage de la marque pour chaque sous-catégorie.
3.3. Conséquences juridiques
En cas de déchéance partielle, le titulaire perd la protection de la marque pour les produits ou services non exploités, ce qui peut permettre à des concurrents d’utiliser des signes similaires pour ces produits ou services.
Comment éviter la déchéance pour défaut d’usage sérieux d’une sous-catégorie autonome ?
4.1. Stratégies préventives
Pour éviter la déchéance, il est recommandé de :
Enregistrer la marque pour des sous-catégories spécifiques et non pour des catégories trop larges.
Exploiter activement la marque pour chaque sous-catégorie, en veillant à sa présence sur le marché.
Collecter et conserver des preuves d’usage pour chaque sous-catégorie (ventes, publicités, contrats).
4.2. En cas de contestation
Si une action en déchéance est engagée, le titulaire peut :
Fournir des preuves d’usage pour chaque sous-catégorie concernée.
Démontrer l’existence d’une sous-catégorie autonome et justifier de son exploitation.
Argumenter sur l’absence de pertinence de la subdivision en sous-catégories autonomes.
L’analyse des risques liés à l’usage de la marque.
La rédaction des classes de produits et services lors du dépôt.
La mise en place d’une stratégie d’exploitation et de documentation de l’usage.
Conclusion
La reconnaissance des sous-catégories autonomes en droit français impose aux titulaires de marques une vigilance accrue quant à l’exploitation de leurs droits. Il est essentiel de définir précisément les sous-catégories lors du dépôt, d’assurer une exploitation effective pour chacune d’elles et de conserver des preuves d’usage. En cas de doute ou de contestation, il est fortement conseillé de consulter un professionnel spécialisé en propriété industrielle pour sécuriser ses droits et éviter les risques de déchéance.
Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.
Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.
Rejoignez-nous sur les réseaux sociaux !
Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.
FAQ
1. Qu'est-ce que l'usage sérieux d'une marque en droit français ?
L'usage sérieux implique une exploitation réelle et substantielle de la marque sur le marché, visant à maintenir ou créer une part de marché pour les produits ou services désignés.
2. Qu'est-ce qu'une sous-catégorie autonome ?
Une sous-catégorie autonome est une subdivision d'une catégorie plus large de produits ou services, perçue comme distincte par les consommateurs et présentant des caractéristiques propres.
3. Comment prouver l'usage sérieux pour une sous-catégorie autonome ?
Par des preuves telles que des ventes, des publicités, des contrats de distribution, des témoignages, et toute autre documentation montrant l'exploitation effective de la marque pour la sous-catégorie concernée.
L’essor des marketplaces dans l’économie numérique
Du Web 1.0 au Web 3.0 : généalogie des plateformes
Les marketplaces sont le résultat d’une évolution technologique rapide du Web. Dans les années 1990, le Web 1.0 se caractérisait par des pages statiques à visée purement informative. Le commerce en ligne y était encore naissant, avec Amazon et eBay comme pionniers dès 1995.
Avec l’avènement du Web 2.0 dans les années 2000, l’internaute devient un acteur actif. L’échange d’informations se généralise via blogs, réseaux sociaux et avis en ligne. Ce contexte donne naissance aux marketplaces, ou place de marché, qui permet à plusieurs vendeurs de proposer simultanément leurs produits ou services via une plateforme unique, généralement dirigée par un tiers.
La marketplace se distingue d’un site e-commerce classique. Elle ne vend pas en direct, mais facilite les transactions entre vendeurs et acheteurs. Elle orchestre l’ensemble de l’expérience commerciale à travers la gestion des paiements, la visibilité, la logistique, ou encore le service client. Ce modèle connaît une expansion fulgurante, d’abord en B2C avec Amazon, Cdiscount ou Fnac, puis en B2B, avec des géants comme Alibaba, et enfin en C2C, avec des plateformes comme Vinted ou Leboncoin.
Aujourd’hui, les marketplaces sont incontournables. Selon la FEVAD, en 2024, 78% des Français ont consulté chaque mois au moins un des sites ou applications du Top 20 des marketplaces. Leur rôle est central dans la distribution mondiale des biens, et leur influence dépasse le commerce. Elles fixent désormais les standards de consommation, en termes de rapidité, d’accessibilité et de confiance.
Le Web 3.0, en cours d’émergence, s’appuie quant à lui sur la décentralisation, la blockchain et l’intelligence artificielle. Il ouvre la voie à de nouvelles formes de marketplaces, notamment dans les secteurs des NFT, du gaming ou des services numériques, où les utilisateurs deviennent eux-mêmes propriétaires ou vendeurs sans passer par un opérateur central.
Poids économique des marketplaces
Les marketplaces sont devenues des acteurs structurants de l’économie numérique, en bouleversant les modèles de distribution traditionnels. En centralisant l’offre de multiples vendeurs sur une interface unique, elles ont fait du e-commerce un écosystème interconnecté.
Ce modèle séduit par sa souplesse : il permet aux commerçants de toucher un public large sans supporter les coûts d’une structure de vente propre. Pour les consommateurs, il garantit une diversité de choix et des conditions d’achat optimisées. Pour les plateformes, enfin, c’est un levier de croissance exponentielle, fondé sur la mutualisation technologique, logistique et marketing.
En France, ce système s’est imposé comme la norme. En 2023, le chiffre d’affaires du commerce en ligne a atteint 160 milliards d’euros, dont près de 70 % sont générés via des marketplaces. Leur poids est tel que le e-commerce représente aujourd’hui environ 11 % du commerce de détail. Et cette dynamique ne concerne pas uniquement les géants internationaux. Des enseignes traditionnelles comme La Redoute, Fnac-Darty, Boulanger ou Carrefour ont intégré des modèles hybrides, combinant offre directe et place de marché, afin d’améliorer leur compétitivité et capter de nouveaux revenus.
Les marketplaces se développent également dans le champ des services, qu’il s’agisse de prestations entre professionnels (B2B), de services aux particuliers, ou encore de plateformes spécialisées dans la logistique, l’intérim ou les solutions techniques. Ce marché s’annonce comme une nouvelle frontière du commerce numérique.
Mais ce succès n’est pas sans risques. En ouvrant massivement l’accès au commerce mondial, les marketplaces ont aussi multiplié les zones de vulnérabilité, notamment en matière de contrefaçon. Cette évolution appelle une réponse juridique et stratégique adaptée, tant pour les plateformes que pour les titulaires de droits.
Un terrain propice aux atteintes aux droits de propriété intellectuelle
Malgré leur légitimité commerciale, les marketplaces demeurent des vecteurs privilégiés pour les infractions aux droits de propriété intellectuelle.
Contrefaçons, usurpations et exploitation des marques
Aujourd’hui, il est possible pour n’importe qui de vendre sur une marketplace, parfois sans fournir de véritables garanties d’identité. Certains vendeurs en profitent pour imiter ou copier des marques connues : sacs à main, cosmétiques, montres ou vêtements sont souvent proposés à des prix cassés, avec des logos, des noms ou des visuels empruntés aux grandes marques.
Le groupe LVMH a signalé en 2024 une hausse de plus de 30 % des publicités frauduleuses diffusées sur les réseaux sociaux, souvent liées à des produits proposés sur des marketplaces. Ces publicités, parfois très bien réalisées, promettent des remises allant jusqu’à 80 %, surfant sur des occasions comme les soldes, pour inciter à l’achat. Une fois le clic effectué, l’internaute est redirigé vers une page qui imite un site officiel ou vers une fiche produit sur une marketplace peu regardante.
L’une des difficultés majeures tient au manque d’efficacité des signalements. Même lorsque des comptes sont fermés, d’autres, liés aux mêmes personnes, restent actifs. Ils partagent souvent un même numéro WhatsApp ou des pseudos similaires, ce qui montre la capacité des fraudeurs à contourner les règles et à se réorganiser rapidement.
Cette exploitation massive des marques sur les marketplaces ne se limite pas au luxe. Tous les secteurs sont touchés, des cosmétiques aux appareils électroniques. Et ce phénomène touche aussi bien les grandes plateformes mondiales que des sites régionaux ou spécialisés, moins bien surveillés.
Mécanismes utilisés par les contrefacteurs
Les fraudeurs utilisent de nombreuses méthodes pour vendre des produits illégaux tout en échappant aux contrôles. La plus répandue consiste à créer des profils de vendeurs éphémères, qui apparaissent le temps d’une vente, puis disparaissent aussitôt. On parle de « ghost merchants », c’est-à-dire des vendeurs qui se présentent comme étant locaux, mais qui expédient en réalité depuis l’étranger, notamment depuis la Chine, avec des identités fictives et sans aucun contrôle KYC (Know Your Customer).
Autre technique : le dropshipping. Ici, les vendeurs ne détiennent pas de stock. Lorsqu’un client passe commande, le produit est directement envoyé depuis un fournisseur tiers, souvent peu ou pas vérifié. Ce système permet de vendre vite, à grande échelle, et sans prendre de risque. Cela complique aussi les recours des marques, qui peinent à identifier les véritables auteurs des infractions.
Certains contrefacteurs vont jusqu’à créer des sites « miroirs », qui imitent à la perfection les pages des grandes marques ou de distributeurs officiels, pour donner un sentiment de légitimité.
Enfin, le phénomène prend une dimension industrielle. Des « kits prêts à l’emploi » sont vendus sur le web et contiennent tout ce qu’il faut pour lancer une boutique de contrefaçon : charte graphique, faux avis clients, photos de produits copiées…
Ces méthodes sont d’autant plus efficaces qu’elles s’appuient sur un écosystème numérique très souple, grâce aux réseaux sociaux, messageries cryptées comme WhatsApp, et plateformes de paiement internationales. Résultat, les titulaires de droits doivent lutter contre des structures opaques, mouvantes et parfois implantées hors d’Europe, ce qui rend les actions juridiques longues et coûteuses.
Les dispositifs mis en place par les marketplaces pour lutter contre la contrefaçon
Face à l’ampleur des atteintes à la propriété intellectuelle sur leurs plateformes, les marketplaces ont dû réagir. Ces dernières années, elles ont mis en place des dispositifs spécifiques pour détecter, signaler et retirer les contenus illicites, notamment les annonces de produits contrefaisants.
Ces programmes, appelés IPP pour Intellectual Property Protection, visent à faciliter la collaboration entre titulaires de droits et plateformes. Parmi les plus notables figurent :
Amazon Brand Registry,
Alibaba IP Protection Platform,
Shopee IP Management System,
TikTok Shop IP Portal.
Grâce à ces systèmes, les marques peuvent enregistrer leurs titres de propriété intellectuelle dans un espace sécurisé, puis signaler directement les annonces litigieuses. Le traitement est en général rapide : certaines plateformes comme Alibaba ou Taobao peuvent supprimer une annonce en moins de 48 heures si le dossier est complet. Des outils de gestion permettent aussi aux titulaires d’agir par l’intermédiaire de mandataires autorisés, ce qui facilite la centralisation des procédures et le traitement simultané sur plusieurs sites.
Les marketplaces françaises ont également mis en place des mécanismes, quoique plus discrets, pour répondre aux exigences croissantes de lutte contre la contrefaçon. Des plateformes telles que Cdiscount, Fnac.com, Darty ou Rue du Commerce disposent chacune d’une procédure dédiée permettant aux titulaires de droits de signaler une annonce illicite. Si ces interfaces ne portent pas toujours la dénomination explicite d’« IPP », elles remplissent néanmoins des fonctions similaires : formulaire de notification, justification des droits, preuve de l’infraction alléguée, et demande de retrait. Fnac-Darty, par exemple, propose un formulaire en ligne accessible via son centre d’assistance juridique, tandis que Cdiscount dispose d’une cellule de contact pour les titulaires de droits, joignable à travers son site ou via son service juridique. Toutefois, ces dispositifs souffrent d’un manque de visibilité et de standardisation, et leur réactivité reste inégale. Une harmonisation de ces mécanismes à l’échelle nationale, voire européenne, permettrait d’en renforcer l’efficacité et de mieux soutenir les titulaires de droits, en particulier les PME souvent démunies face aux démarches en ligne.
Cependant, ces programmes ne suffisent pas à enrayer durablement la prolifération des contenus illicites. D’une part, ils reposent largement sur la vigilance proactive des titulaires de droits, qui doivent déployer des ressources humaines et techniques pour surveiller continuellement les plateformes. D’autre part, leur efficacité varie fortement selon les opérateurs.
Les grandes marketplaces bénéficient généralement d’interfaces fluides, professionnalisées, et d’un traitement rapide des signalements. À l’inverse, les plateformes de plus petite envergure proposent souvent des formulaires sommaires, parfois non traduits, avec des délais de traitement allongés, voire une inertie manifeste en cas de récidive. Certaines plateformes asiatiques ou régionales n’imposent aucun véritable processus de vérification d’identité (KYC), ce qui renforce l’impunité des contrefacteurs.
Enfin, les fraudeurs s’adaptent rapidement : suppression d’un compte, recréation immédiate, modification mineure des visuels ou des intitulés… La course-poursuite est permanente. Les dispositifs IPP, malgré leurs avancées, ne peuvent à eux seuls couvrir tous les cas.
Ces mécanismes représentent donc une avancée significative. Pour être pleinement efficaces, ils doivent être harmonisés, élargis aux plateformes émergentes et intégrés dans une stratégie globale mêlant action juridique, technique, et coopération internationale.
Un cadre européen renforcé : le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA)
L’Union européenne a adopté deux règlements majeurs pour encadrer les grandes plateformes numériques : le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA), tous deux entrés pleinement en vigueur en février 2024. Leur objectif est de renforcer la sécurité de l’espace numérique, mieux protéger les droits des utilisateurs et garantir une concurrence équitable.
Le DSA impose aux plateformes de retirer promptement les contenus manifestement illicites et introduit :
des systèmes de signalement accessibles ;
un droit de recours en cas de suppression abusive ;
un rôle privilégié pour les signaleurs de confiance ;
une transparence accrue sur la publicité ciblée et les algorithmes.
Les Very Large Online Platforms (VLOPs), telles qu’Amazon, Meta ou TikTok, sont soumises à des obligations renforcées : évaluation annuelle des risques systémiques, audits indépendants et coopération étroite avec les autorités nationales et européennes.
Le DMA, quant à lui, cible les gatekeepers, c’est-à-dire les plateformes dominantes comme Google ou Apple, en interdisant certaines pratiques anticoncurrentielles, telles que l’auto-préférence ou le verrouillage des écosystèmes numériques. Il vise à rétablir des conditions de marché équitables et à favoriser l’innovation.
En reconfigurant les responsabilités des acteurs numériques, ces deux textes placent les marketplaces face à leurs obligations en matière de lutte contre la contrefaçon, de protection des consommateurs et de respect de la concurrence. Ils instaurent une logique de transparence, de vigilance et de reddition de comptes, désormais centrale dans la régulation européenne du numérique.
Conclusion
La lutte contre la contrefaçon sur les marketplaces s’impose comme une priorité pour toute entreprise désireuse de préserver son image, son chiffre d’affaires et la confiance de ses clients. La combinaison d’outils juridiques, de systèmes internes de protection des plateformes et de stratégies adaptées à chaque canal de diffusion est la clé d’une action efficace.
Nous accompagnons quotidiennement les titulaires de droits dans la détection et la suppression de contenus illicites sur les places de marché numériques.
Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.
Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus
FAQ
1. Quelles sont les marketplaces les plus concernées par la contrefaçon ?
Les plus exposées sont les plateformes à fort volume comme Alibaba, Amazon, AliExpress, Shopee ou Wish, en raison du nombre élevé de vendeurs tiers.
2. Peut-on agir sans déposer plainte en justice ?
Oui. La plupart des marketplaces proposent des procédures extrajudiciaires de retrait via leurs programmes IPP, sans passer par un tribunal.
3. Quels documents faut-il pour agir contre une contrefaçon sur une marketplace chinoise ?
Un titre de propriété intellectuelle en vigueur (marque, dessin, brevet), une preuve de contrefaçon, et souvent une procuration signée si l’action est menée via un agent.
L’arrêt SkyKick UK Ltd v. Sky Ltd (UKSC/2021/0181) rendu par la Cour suprême du Royaume-Uni le 13 novembre 2024 a clarifié la notion de « mauvaise foi » en matière d’enregistrement de marque. Cette affaire a soulevé la question de savoir si des marques enregistrées pour des produits et services trop larges, sans lien avec l’activité réelle de l’entreprise, peuvent être considérées comme invalides pour mauvaise foi. L’affaire a abouti à une décision historique concernant les critères d’évaluation de la mauvaise foi dans l’enregistrement des marques, ce qui a conduit l’UKIPO à réviser ses lignes directrices.
En réponse à cette décision, l’UKIPO a publié un amendement à ses pratiques le 27 juin 2025, établissant des critères plus stricts pour l’examen des demandes d’enregistrement, notamment en ce qui concerne les spécifications jugées trop larges. Cet article examine les nouvelles orientations de l’UKIPO et leur impact sur le processus d’enregistrement des marques.
1. Les critères d’examen des spécifications par l’UKIPO
1.1 Définition d’une spécification trop large
L’UKIPO considère qu’une spécification est trop large lorsqu’elle inclut une liste excessive de produits ou services, qui ne sont pas directement liés à l’activité réelle ou projetée du déposant. Par exemple, l’UKIPO jugera une demande trop large si elle couvre l’intégralité des 45 classes de Nice, ou des termes vagues tels que « logiciels« , « vêtements », ou « produits alimentaires » sans préciser les sous-catégories ou les détails des produits ou services visés.
Cette approche vise à éviter que des marques soient enregistrées de manière défensive ou abusivement pour des produits ou services qui ne seront jamais réellement exploités par le déposant.
1.2 Conséquences d’une spécification trop large
Lorsque l’UKIPO identifie une spécification trop large, plusieurs actions peuvent être prises :
Rejet de la demande : Lorsque la spécification est jugée trop large et si l’intention d’utilisation réelle ne peut pas être prouvée.
Restriction de la spécification : S’il est estimé que la spécification est trop vaste mais qu’une réduction pourrait la rendre acceptable, il peut demander au déposant de restreindre les produits ou services revendiqués.
Vérification de l’intention d’utilisation : Il peut être demandé au déposant de fournir des preuves concrètes de son intention réelle d’utiliser la marque pour les produits et services spécifiés.
Cette approche permet à l’UKIPO de garantir que les demandes d’enregistrement sont basées sur des intentions commerciales réelles, et non sur un objectif de monopoliser des termes généraux.
2. Prouver une intention réelle d’utilisation
2.1 Preuves acceptées par l’UKIPO
L’UKIPO exige que le déposant prouve son intention réelle d’utiliser la marque pour les produits et services spécifiés. Cela peut être réalisé par la fourniture de documents commerciaux, tels que :
Des plans d’affaires détaillant l’utilisation projetée de la marque.
Des contrats commerciaux ou des accords avec des partenaires commerciaux.
Des preuves de vente ou des campagnes publicitaires qui montrent l’intention d’utiliser la marque pour les produits ou services revendiqués.
2.2 Rôle de la documentation commerciale
La documentation commerciale joue un rôle crucial pour justifier l’utilisation de la marque. Si un déposant ne peut fournir des preuves de l’utilisation prévue ou d’un projet commercial viable, l’office pourrait estimer que la demande a été faite de mauvaise foi. Par conséquent, une documentation insuffisante pourrait entraîner le rejet de la demande.
3. L’annulation partielle d’une marque pour mauvaise foi
3.1 Processus d’annulation partielle
Si une partie de la spécification est jugée déposée de mauvaise foi, l’office peut annuler uniquement cette partie de l’enregistrement tout en maintenant la protection de la marque pour les autres produits ou services où l’intention d’utilisation est prouvée. Cette annulation partielle permet de garantir que seules les portions de la demande qui sont fondées sur une intention réelle d’utilisation restent valides.
3.2 Exemples d’annulation partielle
Si une marque est enregistrée pour des « produits pharmaceutiques » et des « vêtements », mais que le déposant ne prévoit d’utiliser la marque que pour les produits pharmaceutiques, l’UKIPO pourrait annuler la partie des « vêtements » pour mauvaise foi, tout en conservant la protection pour les produits pharmaceutiques.
4. Application des lignes directrices aux marques déjà enregistrées
4.1 Impact sur les marques existantes
Les nouvelles lignes directrices s’appliquent également aux marques déjà enregistrées. Les titulaires de marques doivent donc veiller à ce que leurs enregistrements soient conformes aux critères d’intention d’utilisation réelle définis par l’UKIPO. Si une marque déjà enregistrée est jugée avoir été déposée de mauvaise foi, elle peut être annulée, en tout ou en partie.
4.2 Révision des enregistrements existants
Les titulaires de marques existantes doivent envisager de procéder à un audit de leurs enregistrements pour vérifier leur conformité avec les nouvelles lignes directrices. Cela implique de réévaluer les spécifications de leurs marques et de s’assurer qu’elles reflètent une véritable intention commerciale.
5. La mauvaise foi soulevée par l’UKIPO sans intervention d’un tiers
5.1 Examen proactif de la mauvaise foi
L’office peut soulever la question de la mauvaise foi de manière proactive lors de l’examen d’une demande d’enregistrement. Cela signifie qu’il peut identifier des demandes manifestement abusives et les rejeter, même sans qu’un tiers (comme un concurrent) dépose une opposition. L’office peut désormais agir de manière plus stricte dès le départ, évitant ainsi les abus.
5.2 Conséquences d’une objection d’office
Si l’UKIPO soulève une objection pour mauvaise foi, le déposant devra fournir des justifications concernant son intention réelle d’utilisation de la marque pour les produits ou services spécifiés. Si aucune justification satisfaisante n’est fournie, l’office peut rejeter la demande d’enregistrement.
Conclusion
Les nouvelles lignes directrices de l’UKIPO, suite à l’arrêt SkyKick, apportent des exigences plus strictes en matière d’enregistrement des marques. Les déposants doivent prouver une intention réelle d’utiliser leur marque pour les produits et services désignés, en particulier lorsque les spécifications sont jugées trop larges. Les titulaires de marques existantes doivent également revoir leurs enregistrements pour garantir qu’ils respectent ces exigences révisées. Ces révisions visent à renforcer l’intégrité du système des marques et à prévenir les abus.
FAQ
1. Qu'est-ce qu'une spécification trop large pour l'UKIPO ?
Une spécification est trop large lorsqu'elle inclut des termes vagues ou couvre une trop grande variété de produits et services sans lien avec l'activité réelle du déposant.
2. Comment prouver une intention réelle d'utilisation ?
L’intention réelle d’utilisation peut être prouvée par des documents commerciaux tels que des contrats, des ventes réalisées ou des plans d'affaires.
3. Une marque peut-elle être annulée partiellement pour mauvaise foi ?
Oui, une marque peut être annulée partiellement si une partie de la spécification est jugée déposée de mauvaise foi, mais la marque peut être conservée pour les autres produits ou services.
Le reskinning consiste à reproduire la structure, la logique, le gameplay, les algorithmes et les mécanismes d’un jeu, tout en modifiant simplement son apparence (design graphique, personnages, interface sonore) pour donner l’illusion d’un nouveau jeu.
Ce procédé, fréquent en Chine, vise à réutiliser un gameplay à succès sans en supporter le coût de développement, ni la prise de risque créative. Il en résulte des copies “déguisées” qui nuisent gravement aux ayants droit.
Gameplay désigne l’ensemble des mécaniques et dynamiques de jeu qui définissent l’interaction entre le joueur et le jeu. Cela inclut les règles, les objectifs, les contrôles, la progression du joueur, ainsi que les défis et récompenses présents dans le jeu. C’est l’élément fondamental qui détermine l’expérience de jeu et l’engagement des utilisateurs.
Pourquoi le reskinning est-il problématique ?
Confusion du public : les joueurs ne distinguent pas toujours l’original de la copie.
Atteinte à l’investissement : les clones exploitent indûment le travail de recherche et développement (R&D) d’autrui.
Perte de revenus : les clones détournent les téléchargements et l’engagement.
Frein à l’innovation : en réduisant la valeur des créations originales, le reskinning nuit au progrès technologique.
La réaction des juridictions chinoises
3.1 Une jurisprudence structurante
Dans l’affaire Rise of Kingdoms c. Commander (2024), la Haute Cour populaire du Guangdong a condamné la société Jiujiu à plus de 10 millions de yuans (1,6 million USD) pour avoir copié les mécaniques de jeu d’un concurrent tout en reprenant également les graphismes d’Age of Empires.
Le tribunal a estimé que la combinaison de copier les “os” (mécaniques) et la “peau” (visuels) de deux jeux relevait d’un comportement parasitaire contraire à l’article 2 de la Loi chinoise contre la concurrence déloyale (AUCL).
Trois critères ont été posés pour l’apprécier :
L’originalité et l’importance concurrentielle des éléments copiés ;
L’ampleur de la reprise par rapport aux pratiques du secteur ;
La mauvaise foi ou la violation des usages honnêtes en affaires.
3.2 Un cadre juridique en mutation
Les juridictions chinoises ont évolué : d’abord protectrices via le droit d’auteur (œuvres logicielles ou audiovisuelles), elles s’orientent désormais vers une application plus pragmatique basée sur la concurrence déloyale pour sanctionner les usages abusifs de gameplay.
La Cour suprême a d’ailleurs publié en décembre 2024 une note sur la protection judiciaire de l’innovation technologique, recommandant de mobiliser largement les clauses de principe de l’AUCL pour lutter contre le “free riding” (gain sans effort) dans les secteurs innovants.
Que peuvent faire les développeurs et titulaires de droits?
Tracer les étapes de création : documents de design, versions de code, choix esthétiques.
Constituer un dossier de preuve : comparatifs visuels, tests de confusion, données économiques.
Cumuler les fondements juridiques : droit d’auteur, concurrence déloyale, secrets d’affaires.
Conclusion
Les tribunaux chinois marquent un tournant dans la lutte contre le reskinning de jeux vidéo, en s’appuyant non plus sur le seul droit d’auteur, mais sur une interprétation dynamique du droit de la concurrence déloyale. Une stratégie efficace, désormais appuyée par des sanctions financières lourdes et dissuasives.
Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.
Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.
Rejoignez-nous sur les réseaux sociaux !
Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.
FAQ
Qu’est-ce que le reskinning de jeux vidéo ?
C’est le fait de copier le gameplay d’un jeu en changeant uniquement son apparence.
Pourquoi les tribunaux chinois prononcent-ils des dommages élevés ?
Pour compenser la perte concurrentielle et sanctionner les pratiques déloyales.
Les mécaniques de jeu sont-elles protégées par le droit d’auteur ?
Non, elles sont considérées comme des idées, mais peuvent être protégées via le droit de la concurrence déloyale.
Cette jurisprudence s’applique-t-elle aux jeux étrangers ?
Oui, dès lors qu’ils sont exploités sur le marché chinois.
Quelles preuves faut-il réunir ?
Captures d’écran, comparatifs vidéo, analyses fonctionnelles, données de perte d’audience ou de revenus.
Lorsqu’une entreprise met fin à son activité, la question du sort de ses droits de propriété intellectuelle devient un enjeu central. Brevets, marques, logiciels, droits d’auteur ou noms de domaine ne s’éteignent pas avec la personne morale qui les détient : ces actifs immatériels conservent une valeur patrimoniale propre. Ils peuvent être transmis dans le cadre d’une cession volontaire, cédés judiciairement en procédure collective, ou encore revenir à leurs auteurs lorsque la loi le permet.
La gestion de ces droits soulève des problématiques juridiques, économiques et opérationnelles majeures. En cas de procédure collective, l’intervention d’un mandataire ou d’un liquidateur judiciaire complexifie encore les opérations de transfert, d’évaluation ou d’exploitation. À cela s’ajoutent les contraintes liées aux contrats en cours (licences, accords d’exploitation, partenariats technologiques) et aux garanties prises par les créanciers sur ces actifs.
Mal anticipée, cette situation peut entraîner des pertes de valeur importantes : droits abandonnés, titres non renouvelés, actifs mal désignés, ou encore litiges postérieurs à la cession. Il est donc essentiel de maîtriser le régime juridique applicable pour sécuriser, valoriser et, le cas échéant, contester les opérations portant sur les actifs immatériels d’une entreprise en difficulté.
La titularité des droits de propriété intellectuelle en cas de cessation d’activité
1.1 La qualification des droits de propriété intellectuelle comme actifs cessibles
Les droits de propriété intellectuelle sont juridiquement qualifiés de biens meubles incorporels. À ce titre, ils figurent parmi les actifs cessibles de l’entreprise. Qu’ils soient inscrits à l’actif du bilan ou non, ils peuvent être transmis à un tiers, exploités sous licence, apportés en société ou donnés en nantissement. Cette qualification leur confère une valeur patrimoniale autonome qui peut être valorisée à des fins comptables, fiscales ou stratégiques. Dans le cadre d’un projet de reprise ou d’une restructuration, ces droits peuvent constituer des éléments déterminants pour maintenir la compétitivité ou garantir la continuité d’exploitation de l’activité.
1.2 Les modalités de transfert ou d’abandon
Avant toute procédure collective, l’entreprise peut organiser la cession de ses droits par acte sous seing privé ou authentique, à condition que cette cession soit enregistrée (INPI, EUIPO, OEB). Cette formalité d’inscription conditionne l’opposabilité aux tiers et doit être effectuée dans les plus brefs délais. En cours de liquidation, seule l’autorité du liquidateur, sous contrôle du juge-commissaire, permet de céder les droits de propriété intellectuelle. En cas d’inaction ou de défaut de paiement des taxes officielles, les droits peuvent être abandonnés par le non renouvellement et la déchéance ou revenir aux auteurs dans certaines conditions.
Le rôle du mandataire judiciaire dans la gestion des droits
2.1 En redressement : poursuite ou résiliation des contrats
Dans un contexte de redressement judiciaire, le mandataire judiciaire peut choisir de maintenir ou de résilier les contrats liés aux droits de propriété intellectuelle, notamment les licences ou accords de distribution. Cette décision se fonde sur l’intérêt de la procédure, il s’agit de préserver la valeur économique des actifs, d’éviter l’aggravation du passif et de permettre une reprise de l’activité dans de bonnes conditions. En pratique, les contrats qui génèrent une exploitation active sont généralement maintenus, tandis que les engagements non rentables peuvent être résiliés judiciairement.
2.2 En liquidation : identification, valorisation, cession
Lorsqu’une liquidation est prononcée, le liquidateur doit inventorier l’ensemble des actifs immatériels, les valoriser, puis organiser leur cession. L’objectif est double, désintéresser les créanciers et éviter une perte sèche de valeur. Cette opération peut être réalisée de manière isolée par la cession d’un brevet ou d’un nom de domaine ou via une cession globale du fonds. La réussite de cette cession repose sur une désignation claire des titres, une évaluation économique réaliste et leur opposabilité juridique, grâce à l’inscription régulière aux registres officiels.
La contestation des cessions réalisées pendant la procédure collective
3.1 Les cas de nullité ou d’opposabilité insuffisante
Une cession de droit de propriété intellectuelle non inscrite aux registres est inopposable aux tiers. Cette omission peut être lourdement sanctionnée si un litige survient entre l’acquéreur et un tiers prétendant. Par ailleurs, un acte imprécis peut être contesté pour défaut de consentement éclairé ou d’objet déterminé. La jurisprudence considère que la cession doit porter sur des droits précisément identifiés pour être valable.
3.2 La jurisprudence en matière de droits de propriété intellectuelle non listés
Plusieurs décisions ont invalidé des cessions de droits non expressément mentionnés dans les actes ou les ordonnances de cession. À titre d’exemple, des juges ont écarté de la cession un brevet ou un nom de domaine au motif qu’il n’avait pas été désigné individuellement, même si l’activité qu’il soutenait avait été transférée. Il est donc essentiel de vérifier que tous les droits à transmettre soient listés clairement, accompagnés de leurs numéros d’enregistrement et de leur statut juridique. À défaut, le repreneur s’expose à des contentieux postérieurs.
Les droits des créanciers sur les actifs de propriété intellectuelle
4.1 Le recours au nantissement et aux sûretés
Les droits de propriété intellectuelle peuvent faire l’objet de nantissements au profit des créanciers. Lorsqu’une telle sûreté est enregistrée avant l’ouverture de la procédure collective, le créancier bénéficie d’un droit de préférence sur le produit de la cession. Ces garanties doivent être publiées dans les formes légales, au registre national des brevets, marques ou dessins pour produire leur plein effet. En revanche, les créanciers chirographaires ne disposent d’aucune priorité spécifique et doivent se contenter d’une répartition selon le rang de leur déclaration de créance.
4.2 Le statut particulier des auteurs
Les auteurs disposent d’un droit de récupération automatique de leurs droits en cas de défaillance de leur cocontractant précise l’article L. 132-15 du Code de la propriété intellectuelle. Cette disposition protège leur droit moral et patrimonial, leur permettant d’exploiter à nouveau leur œuvre ou de conclure de nouveaux contrats. Dans certains secteurs culturels comme l’audiovisuel ou l’édition, des mécanismes de préemption ou de rachat prioritaire peuvent être activés par l’auteur, pour éviter que l’œuvre ne soit transférée à un tiers sans son accord.
La continuité d’exploitation des droits de propriété intellectuelle pendant la procédure
5.1 Le maintien des titres et paiements des redevances
Pour éviter la déchéance, les titres de propriété intellectuelle doivent être maintenus via le paiement des taxes, renouvellements, réponses aux offices. Le mandataire peut choisir de les conserver si leur valeur potentielle est avérée, notamment s’ils sont liés à une activité en cours, à un portefeuille client actif ou à un projet de reprise. Ce maintien suppose également d’assurer les relations avec les mandataires locaux dans les pays étrangers.
5.2 La conservation des outils techniques et valeur commerciale
La valeur des droits de propriété intellectuelle repose également sur leur exploitabilité. Sans code source, charte graphique, base de données ou savoir-faire attaché, un droit peut perdre toute valeur commerciale. Par exemple, un nom de domaine sans site internet actif ou sans fichier client peut perdre son attractivité. L’identification, la sécurisation et la préservation de ces éléments sont essentielles, notamment via un inventaire numérique et une externalisation temporaire de l’hébergement ou des serveurs.
Conclusion
La gestion des droits de propriété intellectuelle en situation de cessation d’activité exige une vigilance juridique et une stratégie rigoureuse. L’encadrement par le mandataire judiciaire, la sécurisation des actes de cession, et la collaboration avec les auteurs et les créanciers permettent de protéger au mieux ces actifs immatériels, qui peuvent représenter une véritable valeur de rebond.
Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne les entreprises dans la sécurisation et la valorisation de leurs droits de propriété intellectuelle, y compris dans les phases sensibles de restructuration ou de cessation d’activité. Grâce à une approche stratégique et préventive, nous aidons nos clients à anticiper les risques liés à leurs marques, brevets ou créations, et à préserver la continuité juridique et économique de leurs actifs immatériels, même en contexte de procédure collective.
Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus
FAQ
1. Que deviennent les droits de propriété intellectuelle en cas de cessation d’activité ?
Les brevets, marques, logiciels ou droits d’auteur ne disparaissent pas avec la fermeture d’une entreprise. Ils peuvent être cédés, transmis ou abandonnés selon le contexte juridique. En cas de cessation volontaire, l’entreprise peut organiser la transmission de ses actifs immatériels avant sa radiation. En procédure collective (redressement ou liquidation), ces droits deviennent des éléments du patrimoine soumis à l’intervention du mandataire ou du liquidateur. Leur bonne gestion permet d’en préserver la valeur économique et juridique.
2. Le mandataire judiciaire peut-il vendre une marque ou un brevet ?
Oui, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire agit comme liquidateur et peut céder les droits de propriété intellectuelle de l’entreprise, notamment les marques, brevets ou logiciels. Cette cession est soumise au contrôle du juge-commissaire. Elle doit faire l’objet d’un acte précis et être inscrite aux registres compétents (INPI, EUIPO, OEB) pour être opposable aux tiers. Une cession mal formalisée ou non enregistrée peut être juridiquement inopérante.
3. Peut-on contester une cession de droits de propriété intellectuelle ?
Oui. Une cession d’actifs immatériels peut être remise en cause si elle présente un vice de forme, une absence d’inscription officielle ou une imprécision dans la désignation des titres. La jurisprudence rappelle que seuls les droits mentionnés explicitement et enregistrés peuvent être valablement transférés. À défaut, un tiers, notamment un ancien titulaire ou un créancier, peut engager une action en revendication ou en nullité.
Inscrivez-vous à notre newsletter et restez informés sur les enjeux de la propriété intellectuelle et de l’économie numérique !
Notre site utilise des cookies pour vous offrir le meilleur service, produire des statistiques et mesurer l'audience du site. Vous pouvez changer vos préférences à tout moment en cliquant sur la rubrique "Personnaliser mes choix".
When browsing the Website, Internet users leave digital traces. This information is collected by a connection indicator called "cookie".
Dreyfus uses cookies for statistical analysis purposes to offer you the best experience on its Website.
In compliance with the applicable regulations and with your prior consent, Dreyfus may collect information relating to your terminal or the networks from which you access the Website.
The cookies associated with our Website are intended to store only information relating to your navigation on the Website. This information can be directly read or modified during your subsequent visits and searches on the Website.
Les cookies nécessaires sont absolument essentiels au bon fonctionnement du site Web. Ces cookies assurent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site Web, de manière anonyme.
Les cookies analytiques sont utilisés pour comprendre comment les visiteurs interagissent avec le site Web. Ces cookies aident à fournir des informations sur le nombre de visiteurs, le taux de rebond, la source de trafic, etc.
Le Cabinet Dreyfus & associés (« Dreyfus & associés ») est soucieux de la protection de votre privée et de vos données personnelles (« Données » ; « Données personnelles ») qu’elle collecte et traite pour vous.
Dreyfus & associés, à ce titre, respecte et met en œuvre le droit européen applicable en matière de protection des données et, en particulier, le Règlement Général européen sur la Protection des données personnelles Numéro 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
La présente Politique de Confidentialité a pour objet de vous informer de manière claire et complète sur la manière dont le Cabinet Dreyfus & associés, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et utilise vos données personnelles, et sur les moyens dont vous disposez pour contrôler cette utilisation et exercer vos droits en rapport avec lesdits traitement, collection et utilisation de vos données personnelles.
Notre Politique de Confidentialité vise à vous décrire comment Dreyfus & associés collecte et traite vos données personnelles dans le cadre de vos visites sur notre site Web et d’autres échanges que nous avons par courriel ou par courrier, de la tenue de notre rôle en tant que représentants et conseils en propriété industrielle et des relations d’affaire avec nos clients et confrères, ou à toute autre occasion où vous transmettez vos données personnelles à Dreyfus & associés.
Written by Nathalie Dreyfus05/08/2025 
