Actualité

Union européenne : l’harmonisation du secret des affaires est-elle aujourd’hui aboutie ?

Introduction

Longtemps envisagé comme un rempart contre l’espionnage économique et la concurrence déloyale, le secret des affaires occupe désormais une place plus complexe dans le droit de l’Union européenne. En harmonisant sa protection, l’Union a cherché à sécuriser les savoir-faire, l’innovation et les informations commerciales stratégiques des entreprises. Mais cette protection ne peut plus être pensée isolément. Elle doit aujourd’hui s’articuler avec les exigences européennes de transparence, de circulation encadrée des données, d’innovation et de protection de l’intérêt général.

De l’ambition Europe 2020 à la directive relative au secret des affaires : la construction d’un cadre commun

La directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 répond à la nécessité d’harmoniser une protection, jusque-là fragmentée, du secret des affaires au sein de l’Union européenne. Avant son adoption, les informations confidentielles étaient protégées de manière variable selon les États membres, par des règles spécifiques ou par le droit commun de la responsabilité, de la concurrence déloyale, du travail, du droit pénal ou des contrats.

Le texte établit désormais une définition commune du secret des affaires. Une information peut être protégée si

  • elle est secrète;
  • elle possède une valeur commerciale en raison de son caractère secret, et ;
  • son détenteur a pris des mesures raisonnables pour en préserver la confidentialité.

Cette définition impose aux entreprises une démarche active : il ne suffit pas de qualifier une information de confidentielle, encore faut-il pouvoir démontrer son caractère stratégique et les mesures prises pour la protéger.

La directive harmonise également les comportements illicites, tels que l’obtention, l’utilisation ou la divulgation non autorisée d’un secret des affaires, ainsi que les principaux recours civils permettant de faire cesser l’atteinte et d’obtenir réparation. Elle fixe toutefois un socle minimal : les règles de procédure, l’administration de la preuve et l’évaluation du préjudice peuvent encore varier selon les États membres.

Comment la France a-t-elle transposé le régime européen du secret des affaires ?

La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 a transposé la directive en droit français en introduisant, dans le Code de commerce, un régime spécifique de protection du secret des affaires.

L’article L.151-1 du Code de commerce reprend les trois critères européens précédemment énumérés. La protection n’est donc pas automatique : l’entreprise doit pouvoir démontrer qu’elle a identifié ses informations sensibles et mis en place des mesures concrètes pour en préserver la confidentialité.

Ce régime demeure toutefois équilibré par plusieurs exceptions. Le secret des affaires ne peut notamment pas être invoqué pour faire obstacle à la liberté d’expression et d’information, à la révélation de bonne foi d’une activité illégale ou à la protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit. Il protège donc les informations stratégiques des entreprises sans instaurer un droit général à l’opacité.

Le secret des affaires face aux nouveaux régimes européens de transparence et d’accès aux données

Depuis la transposition de la directive, le socle juridique demeure le même. En revanche, le secret des affaires s’inscrit désormais dans un environnement normatif plus large, marqué par le développement de textes européens relatifs à la protection des lanceurs d’alerte, à la gouvernance des données, à l’accès aux données et à l’intelligence artificielle.

  • La directive lanceurs d’alerte de 2019 : le secret des affaires ne doit pas neutraliser l’intérêt général

La directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 ne remet pas en cause la protection du secret des affaires, mais elle renforce la protection des personnes qui signalent certaines violations du droit de l’Union. Elle confirme ainsi que la confidentialité des affaires doit être conciliée avec la protection de l’intérêt général.

Cette directive contribue ainsi à préciser les limites de l’opposabilité du secret des affaires lorsque la divulgation intervient dans un cadre d’alerte protégé. Pour les entreprises, cette articulation impose une gouvernance plus fine. Il ne suffit plus de renforcer les clauses de confidentialité. Il faut aussi mettre en place des canaux d’alerte, des procédures internes fiables et une culture de conformité permettant de distinguer la protection légitime du secret de l’usage abusif de la confidentialité.

  • Le Data Governance Act : vers une circulation encadrée des données

Le règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022 sur la gouvernance des données, dit « Data Governance Act », a introduit une nouvelle logique : favoriser le partage et la réutilisation de certaines catégories de données, notamment celles protégées détenues par des organismes du secteur public, tout en préservant les secrets des affaires, les droits de propriété intellectuelle et les exigences liées à la protection des données personnelles.

Dans cette approche le secret des affaires n’est plus analysé uniquement comme une barrière à l’accès mais devient un élément à intégrer dans des mécanismes de gouvernance, de contrôle et de partage sécurisé. L’Union européenne ne cherche pas à opposer confidentialité et innovation ; elle tente de construire un modèle dans lequel les données peuvent circuler sans détruire la valeur des informations protégées.

  • Le Data Act : le nouveau point de tension entre accès aux données et secret des affaires

Le règlement européen (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023, aussi appelé Data Act marque une évolution encore plus nette. En effet, il organise dans certaines hypothèses, l’accès aux données générées par l’utilisation de produits connectés et de services liés, tout en prévoyant des garanties lorsque ces données contiennent des secrets des affaires.

Les entreprises doivent donc identifier en amont les informations sensibles, prévoir des engagements de confidentialité et documenter les risques liés à leur divulgation.

  • L’AI Act : transparence de l’intelligence artificielle et protection des informations confidentielles

Le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 sur l’intelligence artificielle, dit AI Act, ajoute une nouvelle dimension. Il impose, pour certains systèmes d’intelligence artificielle, des obligations de documentation, de transparence, de gestion des risques et de conformité. Ces obligations peuvent impliquer la production ou la communication d’informations techniques sensibles, susceptibles de relever du secret des affaires.

Ainsi, l’AI Act ne supprime pas la protection du secret des affaires mais impose plutôt d’articuler cette protection avec les exigences de transparence, de sécurité, de documentation et de contrôle applicables à certains systèmes d’intelligence artificielle.

etape harmonisation secret affaires

Conclusion

L’Union européenne a posé un socle commun de protection du secret des affaires, sans pour autant parvenir à une uniformisation complète, les États membres conservant une certaine marge d’appréciation dans sa mise en œuvre. Aujourd’hui s’articule avec de nouveaux textes européens relatifs à l’alerte, à la gouvernance des données, à l’accès aux données et à l’intelligence artificielle.

 

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FAQ

 

1. Quelle est la différence entre secret des affaires et clause de confidentialité ?

La clause de confidentialité est un outil contractuel. Elle impose à une personne ou à une entreprise de ne pas divulguer certaines informations. Le secret des affaires est un régime légal de protection. Les deux peuvent se compléter : une clause de confidentialité bien rédigée peut contribuer à démontrer que l’entreprise a pris des mesures raisonnables pour protéger l’information.

2. Une information simplement marquée “confidentielle” est-elle automatiquement protégée ?

Non. Le marquage “confidentiel” est utile, mais il ne suffit pas à lui seul. L’entreprise doit pouvoir démontrer que les trois critères du secret des affaires sont réunis : le caractère secret de l’information, sa valeur commerciale et l’existence de mesures raisonnables de protection. Le marquage est donc un indice, pas une garantie absolue.

3. Une idée peut-elle être protégée par le secret des affaires ?

Oui, mais seulement si elle est suffisamment concrète et confidentielle. Une idée générale ou abstraite est difficile à protéger. En revanche, une méthode structurée, un concept techniquement documenté, un plan de développement ou une stratégie commerciale précise peuvent relever du secret des affaires s’ils remplissent les conditions légales.

4. Le secret des affaires remplace-t-il le brevet ?

Non. Le brevet donne un droit exclusif en contrepartie d’une divulgation publique de l’invention. Le secret des affaires repose au contraire sur la confidentialité. Une entreprise peut choisir de ne pas breveter une innovation pour éviter de la révéler, mais elle doit alors être capable de maintenir effectivement le secret. Le choix entre brevet et secret dépend donc de la nature de l’innovation, de sa durée de vie, du risque de copie et de la stratégie commerciale.

5. Le secret des affaires peut-il être opposé à un ancien partenaire commercial ?

Oui, si ce partenaire a obtenu l’information dans un cadre contractuel limité et l’utilise ensuite de manière non autorisée. C’est pourquoi les contrats de partenariat, de prestation, de distribution, de recherche ou de négociation doivent prévoir précisément les informations transmises, leur usage autorisé, leur durée de protection et les conséquences d’une divulgation.

 

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

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Nathalie Dreyfus parle du cyber-harcèlement dans l’émission « The 51% » sur France 24

business-dreyfus-81-150x150Avec le web 2.0 et l’avènement des réseaux sociaux, s’est développée le harcèlement en ligne, qui diffère bien du harcèlement physique.

Dans « The 51% », Nathalie Dreyfus évoque avec Olivia Salazar-Winspread les spécificités du harcèlement virtuel, et les moyens pour y remédier. L’acharnement dont peuvent être victimes les femmes est préoccupant. A l’heure actuelle pourtant, les procédures mises en place par les réseaux sociaux sont minces et opaques. Des changements se profilent, mais ils ne seront pas immédiats.

Les horaires de diffusion de l’émission sont les suivants :

16:45:00               Vendredi 14/02
05:45:00               Samedi 15/02
13:10:00               Samedi 15/02
22:45:00               Samedi 15/02
09:45:00               Dimanche 16/02
14:45:00               Dimanche 16/02
19:15:00               Dimanche 16/02
00:45:00               Lundi 17/02
17:45:00               Lundi 17/02
10:16:00               Mardi 18/02
16:16:00               Mardi 18/02

L’émission “The 51%” est également visible sur le site de France 24.

 

Grace à son expertise, Dreyfus & associés peut vous aider à gérer au mieux votre présence sur internet. N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement.

 

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Actualités noms de domaine : Sunrises des new gTLDs

business-dreyfus-81-150x150Le programme de new gTLDs est maintenant bien avancé et les lancements se succèdent à un rythme soutenu. A ce jour, l’ICANN a signé 250 contrats de délégation avec les candidats, 106 nouvelles extensions ont passé les tests techniques et 69 ont déjà eu ou auront une date de Sunrise déterminée.

 

La première période de Sunrise (.shabaka) lancée le 31 octobre 2013 a été close le 29 décembre. 7 périodes de Sunrise se terminent le 25 janvier (bike, clothing, guru, holdings, plumbing, singles et ventures) et 7 autres le 1er février.

 

Parmi les extensions en cours de lancement, le .sexy est une extension sensible par sa signification et par ses règles d’enregistrement qui sont totalement ouvertes. Le cybersquatting dans cette extension peut être extrêmement dommageable en termes d’images et nous recommandons en conséquence d’enregistrer vos marques à titre défensif en profitant de la période prioritaire de Sunrise qui se terminera le 9 février prochain.

 

Nous rappelons que pour participer aux périodes de Sunrise, il est nécessaire d’avoir inscrit ses marques auprès de la Trademark Clearinghouse (TMCH) et d’être en possession des fichiers SMD correspondants.

 

Les extensions Donuts

Le programme de Donuts est sur le point de terminer sa première période de Sunrise. Retrouvez ci-dessous les différentes périodes en cours et à venir :

  • Sunrise du 26 novembre 2013 au 25 janvier 2014 : les extensions proposées sont les .BIKE, .CLOTHING, .GURU, .HOLDINGS, .PLUMBING, .SINGLES et .VENTURES 
  • Sunrise du 3 décembre 2013 au 1 février 2014 : les extensions en vente sont : .CAMERA, .EQUIPMENT, .ESTATE, .GALLERY, .GRAPHICS, .LIGHTING et .PHOTOGRAPHY 
  • Sunrise du 10 décembre 2013 au 8 février 2014 : les extensions sont .CONTRACTORS, .CONSTRUCTION, .DIRECTORY, .KITCHEN, .LAND, .TODAY et .TECHNOLOGY 
  • Sunrise du 17 décembre 2013 au 15 février 2014 : les extensions disponibles sont : .DIAMONDS, .ENTERPRISES, .TIPS, .VOYAGE 
  • Sunrise du 24 décembre 2013 au 22 février 2014 : .CAREERS, .PHOTOS, .RECIPES, .SHOES 
  • Sunrise du 31décembre 2013 au 1 mars 2014 : les extensions sont les suivantes : .LIMO, .DOMAINS, .CAB 
  • Sunrise du 31décembre 2013 au 8 mars 2014 : l’extension en vente est le .COMPANY 
  • Sunrise du 7 janvier au 8 mars 2014 : les extensions disponibles sont : .COMPUTER, .CENTER, .SYSTEMS, .ACADEMY, .MANAGEMENT 
  • Sunrise du 14 janvier au 15 mars 2014 : les extensions proposées sont : .EMAIL, .SOLUTIONS, .SUPPORT, .BUILDERS, .TRAINING 
  • Sunrise du 21 janvier au 22 mars 2014 : les extensions sont : .EDUCATION, .INSTITUTE, .REPAIR, .CAMP, .GLASS 
  • Sunrise du 28 janvier au 29 mars 2014 : les extensions en vente seront : .SOLAR, .COFFEE, .INTERNATIONAL, .HOUSE, .FLORIST

 

Les premières périodes de Early Access Program commenceront le 29 janvier 2014 pour les extensions BIKE, .CLOTHING, .GURU, .HOLDINGS, .PLUMBING, .SINGLES et .VENTURE. L’Early Access Program est une période où les noms seront proposés à un prix fixe chaque jour sur la base du 1er arrivé, 1er servi, le prix variant de $ 10 500 le premier jour à $ 125 les 5, 6 et 7ème jours.

 

Les Sunrises du .MENU et du .UNO

Les Sunrises pour les .MENU et .UNO sont ouvertes depuis le 9 décembre 2013 et se termineront le 7 février 2014.

Les cibles du .MENU sont les restaurants, les chefs et toutes les personnes intéressées de près par la cuisine. Puisque le mot « menu » est utilisé dans 33 langues différentes, le .MENU sera amené à rassembler une large communauté en ligne partout dans le monde.

Le registre Dot Latin LLC propose son .UNO afin de connecter les communautés espagnoles et latines et cherche à faire reconnaître instantanément les sites internet par les entreprises et les consommateurs.

 

Sunrise pour le . みんな, le premier et seul IDN japonais

Google a lancé sa Sunrise pour son premier new gTLD, l’IDN japonais みんな(minna) qui signifie « tout le monde ». La période d’enregistrement s’étendra jusqu’au 14 février 2014.

 

Les Sunrises pour les new gTLDs géographiques

  • Le registre regiodot propose le .RUHR pour la région allemande éponyme lors de la Sunrise en cours qui se terminera le 20 février 2014. Une présence locale en Allemagne est demandée pour les enregistrements des noms de domaine. Une « RUHR phase » sera réservée aux habitants et sociétés de la région entre la période de Sunrise et l’ouverture générale.
  • Le registre dotkiwi a d’ores et déjà lancé sa Sunrise pour le .KIWI. Cette période s’étendra jusqu’au 17 mars. Il n’y a pas de restriction d’origine géographique pour l’enregistrement des noms de domaine.
  • Le .BERLIN sera proposé à partir du 14 février 2014 et sera disponible jusqu’au 16 mars 2014. Il conviendra que l’un des contacts (titulaire, administratif ou technique) du nom de domaine ait une adresse à Berlin.

 

 

Sunrise Uniregistry des .SEXY et .TATOO

La Sunrise pour les deux extensions .SEXY et .TATOO sera ouverte aux titulaires de marque jusqu’au 9 février 2014.

 

Le .CEO en ‘Start-Date Sunrise’

L’ouverture de la Sunrise pour le .CEO sera pour le 10 février 2014 et durera donc 30 jours jusqu’au 12 mars 2014. En tant que « Start-Date Sunrise », les noms seront enregistrés selon une base de « 1er arrivé, 1er servi » contrairement aux enchères des Sunrises de type End-Date.

 

Le .ONL pour se faire reconnaître ONLINE !

La Sunrise pour le .ONL sera ouverte jusqu’au 15 mars 2014. Posséder un .ONL permet aux internautes de retrouver rapidement les sites comprenant cette extension s’ils tapent le mot « onl » ou « online » dans le moteur de recherche.

 

Sunrise des gTLDs chinois .在线 et .中文网

TLD registry, le registre chinois pour les deux extensions .在线(online) et .中文网(website) a annoncé que la Sunrise aura lieu du 16 janvier au 17 mars 2014.

 

Le .BUZZ disponible à partir du 15 janvier 2014

dotStrategy a remporté le .BUZZ auprès de l’ICANN et l’extension sera proposée à la vente lors d’une Sunrise qui aura lieu du 15 janvier au 18 mars 2014.

 

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Nouvelle procédure de vérification dans le cadre du contrat d’accréditation de l’ICANN

business-dreyfus-81-150x150Dans le cadre du nouveau contrat de Registrar de l’ICANN (Registrar Accreditation Agreement – RAA), applicable depuis le 1er janvier 2014, les titulaires de noms de domaine dans une extension générique seront susceptibles de recevoir les 3 emails suivants:

  • Un mail de confirmation de l’adresse email du titulaire
  • Un mail invitant à mettre à jour les informations du whois si nécessaire
  • Un mail d’information concernant l’expiration du nom, 15 jours avant la date d’expiration, que le nom ait été renouvelé ou non.

Le mail de confirmation de l’adresse email du titulaire est une opération impérative dans un délai de 15 jours à compter de sa réception.

A défaut de confirmation, le nom de domaine sera suspendu mais pourra néanmoins être réactivé en confirmant l’adresse.

 

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La Landrush du .CN a coûté déjà plus de 50 millions de Yuan !

business-dreyfus-81-150x150Les ventes aux enchères des noms préenregistrés ont déjà généré plus de 50 millions de Yuan, soit près de 6 millions d’euros.

 

Les enchères pour le nom de domaine GAME.CN est en première place avec près de 3 millions de Yuan après 700 offres.

En deuxième position, le nom GW.CN qui est l’abréviation de « gou wu » ou de « guo wang« , signifiant « shopping », « réseau national » a vu ses enchères monter jusqu’à plus de 2 millions de Yuan.

Le nom LB.CN arrive ensuite avec plus d’1 million de Yuan. Il peut signifier « lao ban« , « libao » ou « lian bang » ce qui évoque respectivement « boss », « cadeau » et « fédéral ».

La quatrième meilleure enchère est pour le nom de domaine CM.CN désiré par les investisseurs et les « domainers » chinois et qui a rapporté plus d’1 million de Yuan.

 

Les fonds récupérés – après déduction de taxes – grâce à ces enchères seront reversés à une œuvre de charité.

 

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Extension du .eu à de nouveaux pays de l’Espace Economique Européen (EEE)

business-dreyfus-81-150x150Depuis le 8 janvier 2014, les résidents, les sociétés et les organisations d’Islande, du Lichtenstein et de la Norvège peuvent enregistrer des noms de domaine en .eu.

Cette décision prise par la Commission Européenne est basée sur le règlement EC 733/2002 du Parlement Européen et du Conseil qui prévoyait l’extension du .eu à toute l’EEE.

 

Les politiques d’enregistrement et du Whois ainsi que les conditions relatives à la vie privée ont également été mises à jour.

 

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Dreyfus élu Boutique IP Law Firm of the Year par le magazine « Acquisition International »

Boutique IP Law Firm of the Year - France logo2Dans le cadre des « Legal Awards 2013 » décernés par le magazine « Acquisition International », Dreyfus a été élu « Boutique IP Law Firm of the Year »(1).

Nathalie Dreyfus explique dans une interview que le cabinet n’aurait pu recevoir un tel prix sans son expertise dans la stratégie de protection et de défense des marques sur Internet.

 

Depuis 10 ans, Dreyfus traite les litiges au quotidien et a acquis une expérience l’aidant à anticiper l’issue des contentieux.

Dreyfus informe également qu’il existe des tendances dans le domaine de la propriété intellectuelle. On évoque les marques internationales pouvant être déposées – et protégées – en même temps dans plusieurs pays mais aussi « la relation entre la propriété intellectuelle et l’économie numérique » avec le lancement des nouvelles extensions génériques qui accentueront « le besoin d’ajuster les stratégies juridiques des entreprises liées à la présence de leurs marques sur Internet ».

 

Dreyfus a également été qualifié d’ « excellent » dans le classement des meilleurs cabinets de conseils en propriété industrielle du magazine « Décideurs »(2).  On y retrouve ce qui différencie le cabinet : un approfondissement du « lien entre la protection de la propriété intellectuelle et les nouvelles technologies, notamment sur les noms de domaine » et un investissement actif « auprès des centres d’arbitrage et de l’Icann notamment».

                                                                
(1)    http://acquisition-intl.com
(2)    Magazine « Décideurs – Marketing, Médias », édition 2013.

 

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Focus sur le placement de produits : quelles règles juridiques et quelles stratégies pour une exploitation performante et sécurisée ?

Introduction

Le placement de produits est un outil largement utilisé par les entreprises pour gagner en visibilité, notamment face à la saturation des formats publicitaires classiques. Son efficacité repose sur une intégration subtile dans les contenus audiovisuels et numériques, mais cette intégration n’est pas juridiquement neutre.

Entre droit de la consommation, droit européen et propriété intellectuelle, sa mise en œuvre nécessite une attention particulière afin de sécuriser les opérations et protéger les intérêts de l’entreprise.

Placement de produits : une technique marketing reconnue et encadrée

Le placement de produits se définit comme l’insertion, moyennant contrepartie, d’un produit, d’un service ou d’une marque dans un programme audiovisuel. Cette définition, issue de l’article 1er de la directive 2007/65/CE du 11 décembre 2007 relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle, consacre juridiquement cette pratique comme une forme de communication commerciale.

Avant cette reconnaissance, le droit européen reposait sur un principe d’interdiction du placement de produits, sauf exceptions limitées, notamment au cinéma. Cette approche traduisait une volonté de préserver la séparation entre contenu éditorial et message publicitaire.

La directive de 2007 opère une rupture en autorisant le placement de produits tout en l’encadrant. Dès lors, celui-ci ne peut plus être appréhendé comme un simple élément narratif. Il devient un acte promotionnel réglementé, soumis à une exigence fondamentale : garantir l’identification du message commercial par le public.

Quel est le cadre juridique applicable au placement de produits en France ?

Le cadre juridique actuel du placement de produits trouve notamment son origine dans la transposition de la directive 2007/65/CE (citée ci-dessus), opérée par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009, qui a introduit le placement de produits en droit français tout en en fixant les limites. Cette transposition ne constitue pas une libéralisation, mais une autorisation encadrée. Le législateur a entendu concilier les impératifs économiques du secteur audiovisuel avec la protection du consommateur, en imposant notamment des obligations strictes de transparence.

La mise en œuvre de ce cadre a été précisée par la délibération n° 2010-4 du 16 février 2010, adoptée par le CSA (devenu ARCOM) qui encadre concrètement les pratiques en imposant que le placement de produits soit clairement signalé au public. Cette obligation constitue le pivot du dispositif.

Ce régime s’inscrit dans un cadre européen plus large, défini par la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 relative aux services de médias audiovisuels. Cette directive harmonise les règles applicables au sein de l’Union européenne et consacre le principe d’une autorisation encadrée du placement de produits, assortie de plusieurs exigences :

• L’identification claire du placement,
• L’interdiction de toute influence indue sur le contenu éditorial,
• L’absence d’incitation directe à l’achat,
• L’exclusion de certains produits ou programmes sensibles, notamment ceux destinés à la jeunesse ou les émissions d’information.

Elle constitue ainsi le socle harmonisé à l’échelle de l’Union européenne, sur lequel s’appuie le droit français, qui en a assuré la transposition par l’adaptation de dispositions législatives et réglementaires.

Aujourd’hui, la directive (UE) 2018/1808 du 14 novembre 2018 étend ces principes aux nouveaux environnements numériques et aux plateformes de diffusion.

Influenceurs et encadrement du placement de produits sur les réseaux sociaux

L’essor des réseaux sociaux a profondément renouvelé les modalités du placement de produits. Les contenus diffusés sur les plateformes numériques telles que Youtube, Instagram ou TikTok relèvent désormais du Code de la consommation, notamment des articles L.121-2 et L.121-3, relatifs aux pratiques commerciales trompeuses.

Le principe est clair : toute communication commerciale doit être identifiable comme telle. L’absence de mention explicite d’un partenariat constitue une dissimulation de l’intention commerciale, susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.

La DGCCRF exerce d’ailleurs un contrôle accru sur ces pratiques et sanctionne régulièrement les manquements. Ce dispositif a été renforcé par la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, qui encadre spécifiquement l’influence commerciale et impose des obligations de transparence renforcées.

Quels sont les risques juridiques liés au placement de produits non-conforme ?

Le premier risque réside dans la requalification en publicité clandestine, prohibée par l’article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 relatif à la publicité audiovisuelle. Cette qualification intervient lorsque le caractère commercial du message n’est pas clairement identifiable. À ce titre, le droit de la consommation sanctionne toute dissimulation de l’intention commerciale comme une pratique commerciale trompeuse, susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.

Le placement de produits expose également à des risques en matière de propriété intellectuelle. L’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle sanctionne l’usage non autorisé d’une marque. De même, l’intégration d’une œuvre protégée sans autorisation constitue une contrefaçon au sens de l’article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

La jurisprudence a également reconnu des situations de parasitisme économique, notamment dans un arrêt du 26 janvier 1999 rendu par la Cour de cassation (Cass. com., 26 janvier 1999, n° 96-22.457), lorsque l’exploitation de la notoriété d’un tiers est réalisée sans autorisation ni contrepartie. Enfin, les risques contractuels et réputationnels doivent être pleinement intégrés. Une campagne mal encadrée peut générer des litiges entre les parties et porter atteinte à l’image de la marque, en particulier dans un environnement numérique où la viralité amplifie les controverses.

risques juridiques placement

Comment sécuriser une opération de placement de produits ?

La sécurisation d’une opération de placement de produits repose avant tout sur une approche contractuelle rigoureuse. Le contrat doit définir précisément les modalités de diffusion, les obligations de transparence et les droits d’exploitation des éléments protégés.

Une vérification préalable de la conformité réglementaire est indispensable. Elle doit porter sur le respect des obligations issues du droit audiovisuel et du Code de la consommation, notamment en matière d’identification du message commercial.
Enfin, une veille juridique active permet d’anticiper les évolutions normatives et d’adapter les stratégies en conséquence. Cette approche garantit une exploitation sécurisée et pérenne du placement de produits.

Conclusion

Le placement de produits constitue un levier de communication particulièrement efficace, à condition d’être juridiquement maîtrisé. Il ne s’agit pas d’un simple outil marketing, mais d’un dispositif encadré dont la mise en œuvre exige rigueur et anticipation.

Une stratégie performante repose sur l’articulation entre conformité juridique, cohérence éditoriale et optimisation digitale. Cette approche permet de sécuriser les opérations tout en maximisant leur impact.

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FAQ

1. Le placement de produits doit-il obligatoirement être rémunéré pour être qualifié juridiquement ?
Non. La qualification de placement de produits ne repose pas uniquement sur l’existence d’une rémunération financière. Une contrepartie en nature, comme la mise à disposition gratuite d’un produit, un voyage ou tout autre avantage, peut suffire à caractériser une communication commerciale. Dans ce cas, les obligations de transparence demeurent pleinement applicables.

2. Un simple envoi de produit à un influenceur sans obligation de publication est-il encadré ?
La situation est plus nuancée. En l’absence d’engagement de publication, il n’existe pas nécessairement de relation commerciale formalisée. Toutefois, dès lors qu’une attente, même implicite, entoure cet envoi ou que l’influenceur décide de communiquer sur le produit, les règles relatives aux pratiques commerciales peuvent s’appliquer, notamment en matière de transparence.

3. Le placement de produits peut-il concerner autre chose que des biens matériels ?
Oui. Le placement de produits ne se limite pas aux biens physiques. Il peut porter sur des services, des applications, des plateformes numériques ou encore sur la promotion d’une marque en tant que telle. Ce qui importe juridiquement est la présence d’une intention promotionnelle intégrée dans un contenu.

4. Existe-t-il des restrictions sectorielles en matière de placement de produits ?
Oui, certains secteurs comme les produits de santé, l’alcool ou les jeux d’argent sont strictement encadrés, voire interdits dans certains types de contenus.

5. Une marque peut-elle réutiliser librement le contenu créé dans le cadre d’un placement de produits ?
Non. En principe, le contenu reste la propriété de son auteur, sauf stipulation contraire. Toute réutilisation par la marque, notamment à des fins publicitaires, suppose l’obtention préalable d’une autorisation ou d’une cession de droits. À défaut, cela peut constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

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La Trademark Clearinghouse étend une partie de son Trademark Claims Service indéfiniment !

Symbole copyrightLe Trademark Claims Service est un service offert par la Trademark Clearinghouse (TMCH). Pendant les 90 premiers jours de l’ouverture générale, des alertes sont envoyées aux demandeurs désirant enregistrer un nom identique à la marque enregistrée dans la TMCH ainsi qu’aux titulaires de ladite marque si le nom venait à être enregistré.

 

La nouveauté réside dans le service d’envoi de notifications post-enregistrement envoyées aux titulaires de marques qui sera étendu indéfiniment alors que celui des alertes de pré-enregistrement dirigées vers le demandeur ne restera actif que pendant la période de 90 jours initiale.

 

Cette extension du service est un avantage pour les titulaires de marques puisqu’ils pourront être informés de l’enregistrement des noms et pourront agir en conséquence même après la période initiale de 90 jours. Cependant, les alertes de pré-enregistrement cesseront d’être envoyées, mais cette situation pourra être amenée à changer si les unités d’enregistrement décident de coopérer en ce sens.

 

Ce service présente un intérêt particulier dans la mesure où il permet de maintenir une surveillance – certes limitée – sur les marques enregistrées dans la TMCH. Il est alors parfaitement adapté à la défense de marques secondaires ne faisant pas l’objet de surveillances étendues.

 

A suivre…

 

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Nouvelles extensions de noms de domaine : .HEALTH, première décision suite à une objection basée sur l’intérêt public

business-dreyfus-81-150x150Le 6 novembre 2013, la Chambre de Commerce Internationale de Paris a publié une décision importante pour le processus développement des nouvelles extensions : les experts désignés ont rejeté l’objection limitée d’intérêt public (Limited Public Interest objection) déposée par l’Objecteur Indépendant à l’encontre de la postulation de la société Afilias ltd à la délégation de l’extension .HEALTH (voir décision sur http://newgtlds.icann.org/sites/default/files/drsp/15nov13/determination-1-1-868-3442-en.pdf).

Cette décision est une première : il s’agit de la première décision rendue à la suite d’une objection basée sur l’intérêt public.

Pour rappel, 4 types d’objections étaient disponibles pour s’opposer à la délégation d’une des nouvelles extensions : les String Confusion Objections, les Legal Rights Objections, les Community Objections  et enfin les Limited Public Interest Objection (http://newgtlds.icann.org/en/program-status/odr).

 

Les objections basées sur l’intérêt public ne peuvent être déposées que par l’Objecteur Indépendant quand il estime que l’extension était « contraire à la moralité et à l’ordre public définis par les principes généraux du droit international » (Guide du postulant, art 3.5.3).  Cette formule recouvre les actions violentes injustifiées, le racisme, la pédopornographie ainsi que tout ce qui serait contraire aux principes du droit international selon les conventions internationales (précisées dans le Guide du déposant, 11 au total, allant de de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme à la Convention sur les Droits de l’Enfant).

L’Objecteur Indépendant a pour mission de défendre les intérêts des utilisateurs du réseau Internet et doit être représenté devant la Chambre de Commerce Internationale de Paris (CCIP). Nommé par l’ICANN en mai 2012, l’Objecteur Indépendant est actuellement le Professeur Alain Pellet (site officiel http://www.independent-objector-newgtlds.org).

Ainsi, l’Objecteur Indépendant, considérant que la délégation du .HEALTH à la société Afilias ltd serait contraire aux intérêts des internautes, a déposé une objection à son encontre. Pour l’Objecteur Indépendant, le terme « health » (« santé » en anglais) ne désigne pas quelque chose d’anodin mais « un besoin crucial et existentiel pour chaque être humain » reconnu comme droit fondamental dans plusieurs Conventions internationales, telle la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948.

Se basant sur ce constat, l’Objecteur Indépendant affirme que l’utilisation qui serait faite du mot « health » par Afilias ltd ne respecterait pas le droit fondamental de l’accessibilité à la santé, n’assurerait pas la promotion de ce droit dans l’intérêt public et serait traité à l’instar des autres extensions auxquelles la société Afilias ltd a candidaté, telles « .wine » ou « .casino ».  En outre, il rapporte que plusieurs ONG, mais également les gouvernements Français et Malien, ont exprimé leur inquiétude quant à la fiabilité et la loyauté d’une extension .HEALTH en cas de délégation à une entreprise privée.

 

Pour sa défense, Afilias ltd met en avant le fait que l’extension .HEALTH ne pouvait aucunement être considérée comme « contraire à la moralité et à l’ordre public définis par les principes généraux du droit international » et qu’une appréciation de ce caractère sur l’éventuel usage de l’extension, et non sur l’extension elle-même, dépasse les prérogatives du mandat de l’objecteur.
De plus, Affilias ltd met en avant les différentes procédures de protection des droits qu’elle a volontairement mis en place, notamment  une hotline de non-conformité au .HEALTH et des moyens de communication spécifiques avec les autorités nationales et les organisations internationales afin de s’assurer que le fonctionnement du .HEALTH soit réalisé en accord avec les règles applicables.

Les experts de la CCIP rejettent l’interprétation d’Afilias ltd. Ils affirment qu’ils ne peuvent évaluer la compatibilité d’une extension avec l’ordre public et la moralité sans prendre en compte le contexte de la demande, y compris les effets probables du fonctionnement de l’extension sur les internautes. Ils reconnaissent également que l’extension .HEALTH opère dans un domaine sensible dans lequel les risques de négligence ou d’abus, comme la fraude, sont particulièrement élevés. Les parties sont en accord sur ce point, considérant que le mot « health », lié au secteur de la santé, génère un haut degré de confiance des consommateurs en leur faisant croire que les informations disponibles sous un tel nom de domaine sont scientifiquement prouvées.

 

Néanmoins, les experts ne partagent pas la méfiance de l’Objecteur Indépendant envers la gestion de l’extension .HEALTH par une entreprise privée. Les experts affirment qu’en l’absence de preuves, ils ne peuvent soutenir l’assertion de l’objecteur selon laquelle une entreprise privée ne peut, sérieusement et de manière responsable, gérer cette extension. Par ailleurs, les experts font remarquer à l’objecteur que, même si quelques ONG et deux pays (la France et le Mali) appuient cette vue, l’Organisation Mondiale de la Santé, jouissant d’une position unique dans le cadre de la santé publique au niveau international, a implicitement rejetée cette position.

Sur la base de ces éléments, les experts de la CCIP rejettent l’objection.

 

L’importance de cette décision ne se résume pas à sa nouveauté : elle fournit de précieux éléments d’appréciations des objections limitées basée sur l’intérêt public. Ainsi, il est désormais admis que les objections basées sur l’intérêt public ne seront pas appréciées uniquement sur leur formulation mais également sur leurs usages potentiels.

 

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