Actualité

Liens sponsorisés contrefaisants sur Yahoo : la plainte est recevable

Illustration nom de domaineLe 9 juin 2014, un tribunal fédéral de Californie a refusé d’écarter la plainte déposée par Parts.com contre la société américaine Yahoo pour la deuxième fois en moins de six mois.

Parts.com est une société spécialisée dans la vente sur internet de pièces détachées automobiles. Elle allègue que le mot clé « parts » renvoie sur le moteur de recherche Yahoo à un concurrent direct. Sa marque serait donc utilisée comme mot clé, en contrefaçon de ses droits. Elle a donc assigné la société Yahoo ainsi que son concurrent qui bénéficie du mot clé pour son référencement.

En décembre dernier, Yahoo arguait que le terme « parts » (« pièces détachées » en français) était descriptif et ne pouvait être protégé à titre de marque. Pourtant le tribunal fédéral avait écarté la question, jugeant l’argumentaire de Yahoo prématuré. De fait l’instance avait été autorisée à se poursuivre sur ce point.

L’essentiel de l’argumentaire de Parts.com se concentre sur les liens sponsorisés du moteur de recherche. La société indique que ces liens pointant sur des sites concurrents détournent les internautes et les profits financiers de Parts.com à des sociétés non affiliées. Cela résulte en une baisse des ventes, du retour sur investissement, en la dilution de la marque ainsi qu’en des préjudices distincts selon le plaignant.

Dans sa réponse, Yahoo n’a pas dévié son argumentaire et a demandé que l’instance soit écartée en l’absence de droit de marque sur la dénomination « parts.com ». Le géant américain a également demandé au tribunal que Parts.com soit sanctionné pour procédure abusive. Il citait en effet le Communication Decency Act, qui prévoit que le prestataire d’un service interactif ne peut en aucun cas être considéré comme éditeur d’informations fournies par un tiers.

Le tribunal n’a donc pas fait droit à la seconde demande de Yahoo, estimant que les conclusions de Parts.com étaient suffisamment sérieuses pour que l’affaire soit examinée au fond. Il reste donc à la juridiction à se prononcer quant au caractère générique de la dénomination « parts.com » et à la responsabilité de Yahoo pour contrefaçon de marque.

Plusieurs tribunaux fédéraux se sont déjà prononcés sur l’absence de caractère distinctif des noms <hotels.com> et <1800mattress.com>, qui n’ont donc pu bénéficier de la protection accordée aux marques.

Cette affaire n’est pas sans rappeler les jurisprudences Google Adwords, où la société s’était vue condamnée à plusieurs reprises pour avoir joué un rôle actif dans la sélection des mots clés et la rédaction des annonces publicitaires. Reste à savoir si le juge californien suivra cette jurisprudence déjà bien établie.

Dreyfus peut vous aider en cas d’atteinte à votre marque par le biais de mots clés. N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement.

Read More

France : la Cour d’Appel de Paris accorde le statut d’hébergeur à Google pour son service AdWords

Le 9 avril 2014, la Cour d’Appel de Paris[1] a rendu un arrêt sur le statut de Google pour son service AdWords. Les juges ont reconnu sa qualité d’hébergeur pour ce service de publicité, offrant ainsi à Google la responsabilité limitée réservée aux hébergeurs par la Directive E-commerce.[2]

Le service de publicité AdWords est régulièrement source de contentieux. L’arrêt en cause fait notamment suite à un arrêt de la Cour Européenne de Justice (CJUE) affirmant que l’utilisation d’une marque comme mots-clés ne constitue pas un « usage dans la vie des affaires » auquel le titulaire de la marque peut s’opposer.[3]

En janvier 2009, en première instance, les juges ont engagé la responsabilité de Google pour concurrence déloyale et publicité trompeuse. En appel, la Cour a exclu le caractère trompeur de la publicité en affirmant que la mise en page permettait à l’internaute moyen de différencier la publicité du référencement naturel.

La Cour s’est ensuite intéressée au rôle de Google dans la sélection des mots-clés AdWords. L’intervention de Google a, selon les juges, un « caractère purement technique, automatique et passif, qui implique que le prestataire de services de la société de l’information n’a pas la connaissance ni le contrôle des informations transmises ou stockées ». La Cour a aussi rappelé l’absence d’obligation des hébergeurs de surveiller la licéité des contenus.

En effet, le droit européen distingue les éditeurs de contenu des hébergeurs qui se voient offrir une immunité partielle. Cette immunité limite la responsabilité des hébergeurs relativement au contenu illégal mis en ligne par des tiers sur la plateforme hébergée. Toutefois, si l’hébergeur a eu connaissance d’informations, faits ou circonstances de nature illégale et qu’il n’a pris aucune mesure pour les retirer ou désactiver, sa responsabilité pourra être engagée.

La décision de la Cour d’appel de Paris s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence française, mais aussi espagnole avec l’arrêt récent Telecinco contre Youtube[4] selon lequel les services automatiques ne contreviennent pas à la neutralité de leur caractère. Ainsi, les juridictions ont réaffirmé leur responsabilité limitée du fait de leur statut d’hébergeur au titre de la Directive E-commerce.

Dans le cadre de ses activités de veille, Dreyfus offre des services de surveillance de campagnes AdWords ainsi que de noms de domaine et des réseaux sociaux.

 

[1] CA Paris, 9 avril 2014, Google France, Inc. et Ireland / Voyageurs du monde, Terres d’aventures

[2] Directive 2000/31/CE sur le commerce électronique

[3] CJUE, 23 mars 2010, Google France v Louis Vuitton Malletier, affaires jointes C-236/08 à C-238/08

[4] CA Madrid, 14 janvier 2014, Telecinco v Youtube, N° 11/2014

Read More

La confusion entourant les nouvelles obligations sur les réseaux sociaux prouvée par un tweet de la FDA

Noms de domaineRécemment, l’Agence américaine des produits alimentaires et médicamenteux – la FDA – a publié des nouvelles règlementations encadrant l’usage des réseaux sociaux par les entreprises pharmaceutiques, d’instruments médicaux et de médicaments sur ordonnance. Ces règlementations concernaient notamment Twitter qui limite le nombre de caractères des messages, afin de fournir efficacement les informations utiles aux consommateurs.  La FDA s’inquiétait de la bonne régulation des communications relatives aux instruments médicaux et aux médicaments sur ordonnance avec leurs bienfaits et leurs risques. Cependant, la FDA, @FDAMedia, a tweeté le 27 juin dernier, pour annoncer l’approbation d’un nouveau produit pour soigner le diabète, « insuline par inhalation agissant rapidement ». Or, ce tweet ne respecte la règlementation que la FDA a elle-même instaurée. Ces nouvelles règles rappellent aux entités règlementées que « les effets bénéfiques des produits promus doivent être contrebalancés par une information sur les risques » (Agence américaine des produits alimentaires et médicamenteux, Encadrement pour l’Industrie Internet/Plateformes de Réseaux Sociaux limités en nombre de caractères – présentant les informations relatives aux risques et bienfaits des médicaments sur ordonnance et des instruments médicaux (Juin 2014). Un examen accru de cet encadrement révèle que l’entité réglementée est soumises aux obligations suivantes :

  • Etre pertinent et réactif face aux informations erronées ;
  • Limiter et en réponse pour une fausse information ;
  • Ne pas faire de promotion par sa nature, son ton et sa présentation ;
  • Etre exact ;
  • Etre cohérent quant à l’étiquetage de produits exigé par la FDA ;
  • Se fonder sur des preuves suffisantes, notamment des preuves substantielles quand nécessaire, pour les médicaments sur ordonnance ;
  • Soit être posté en liaison avec une information erronée dans le même espace de forum (si posté directement sur un forum par l’entreprise), soit référencer la fausse information  avec l’intention de le poster en liaison avec cette fausse information  (si elle est proposée par l’administrateur ou l’auteur du forum) ; et
  • Révéler si la personne fournissant l’information correcte est affiliée à la société qui produit, emballe ou distribue le produit.

Le tweet de la FDA, “FDA approves Afrezza, a rapid-acting inhaled insult to treat diabetes go.usa.gov/97P9”, ne comporte aucune information quant aux risques et l’appellation chimique n’est pas donnée. Mark Senak de Fleishman-Hillard’s, bureau de Washington, D.C., qui est l’auteur du blog Eye on FDA, a noté que la FDA ne semble pas se soumettre à ses propres règles, ce qui tend à se confirmer avec ce tweet. A l’avenir, il peut être attendu que la FDA respecte et se soumette à ses propres règles dans ses messages sur les réseaux sociaux, dans le cas contraire, espérer soumettre les entreprises à cet encadrement n’est pas réaliste.

Read More

Qu’est-ce que la « Loi Consommation » vient changer ?

Noms de domaineLa loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation est entrée en vigueur le 13 juin dernier. C’est la transposition d’une directive européenne de 2011 visant à accroitre la protection des consommateurs.

 

 

 

 

Récapitulatif des changements apportés par la loi :

Obligation d´information précontractuelle du professionnel sur un site e-commerce en application des nouveaux articles L111-1, L111-2, L.121-17, et L.121-19 du Code de la Consommation : Où doivent concrètement figurer ces informations dans votre boutique en ligne ?
Informations relatives à l´identité du professionnel, à savoir : nom du marchand et forme juridique le cas échéant,

 adresse postale,

 numéro de téléphone et numéro de fax

 adresse mail

 

Mentions légales
Les caractéristiques essentielles du bien ou du service Page produit et sur la dernière page du processus de commande (avant la validation)
Informations sur les fonctionnalités et l’interopérabilité du contenu numérique le cas échéant Page produit
Le prix du bien ou du service, ou le mode de calcul du prix Page produit et sur la dernière page du processus de commande (avant la validation de la commande)
Pour les contrats à durée indéterminée ou les contrats assortis d´un abonnement : indication du montant total des frais pour chaque période de facturation Page produit et dernière page du processus de commande
Indication des coûts de l´utilisation de la technique de communication à distance (ex : numéro surtaxé) Directement à l’endroit où cette technique de communication est proposée (ex : à côté du numéro de téléphone)
La date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service « Avant la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible »Sur une page du site, dans le tunnel de commande, sur les pages produit…
Frais de livraison pour la France et toutes les zones couvertes Lien vers une page « livraison » accessible depuis toutes les pages produitsDirectement sur la page produit
Moyens de paiement proposés et restrictions (par ex. géographiques) de livraison Page produitAu plus tard dans le panier (« au début du processus de commande »)
L´existence d´un droit de rétractation, les conditions, le délai et les modalités d´exercice de ce droit, ainsi que le formulaire type de rétractation. CGV« Avant la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible »
Le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractationMontant (le cas échéant estimé) des frais de retour pour les produits pesant plus de 30 kg CGV
L’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation CGVAu moment de la demande expresse du consommateur (processus de commande)
L’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation en vertu d’une exception légale ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation CGVPage produit concernée si des règles différentes s’appliquent

Juste avant l’acte entrainant la perte du droit de rétractation

Les informations relatives à l´existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie commerciale) CGV
L´existence de codes de bonne conduite (le cas échéant)Modes de règlement des litiges

Possibilité de recours à un mode alternatif de règlement des différends

CGVLabel sur le site avec lien vers le certificat
S´il y a lieu, informer de la durée minimale des obligations de l´acheteur au titre du contrat CGVPage descriptive des services objet du contrat

Rappel dans le tunnel de commande avant la validation

Pour les contrats à durée indéterminée : informer de la durée de vie du contrat, des modalités de résiliation du contrat et le cas échéant de la reconduction automatique du contrat CGV
S´il y a lieu communiquer les informations et les modalités relatives aux cautions CGV

 

La loi Hamon impose de fournir au consommateur un certain nombre d’informations relatives à sa commande sur un “support durable” après la conclusion du contrat. Concrètement, sont visées les CGV contenant la clause complète sur le droit de rétractation et le formulaire standard de rétractation, ainsi que les données récapitulant la commande (produit ou service commandé, prix, délai de livraison). En pratique, 3 possibilités :

  • Envoyer les CGV et le formulaire standard de rétractation sous format PDF en pièce jointe du courriel de confirmation
  • Intégrer le texte des CGV et le formulaire au corps du courriel de confirmation
  • Imprimer les CGV et le formulaire, et les joindre sur papier au colis contant la marchandise commandée

 

Ce qui ne s’applique pas aux sites B2B

  • bouton de commande “commande avec obligation de paiement”
  • droit de rétractation
  • prise en charge automatique du risque de transport
  • régime de pénalités et de retrait du contrat en cas de retard de livraison

 

Ce qui continue de s’appliquer aux sites B2B

  • obligations relatives à la protection des données personnelles (mentions CNIL, politique de protection des données, règlementation pour l’usage de cookies)
  • mentions légales complètes
  • tunnel de commande avec bouton permettant de confirmer la commande

 

Il ne s’agit pas de nouveautés apportées par la loi Hamon.

 

Cet article contient des recommandations générales mais n’est en aucun cas un avis juridique propre à engager la responsabilité de Dreyfus en cas d’inexactitude. N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements adaptés à votre situation.

Read More

La sanction de l’influence et la popularité dans les résultats des moteurs de recherche par le juge français ?

@ pour symboliser l'internet

Le 30 juin 2014, le TGI de Bordeaux a condamné en référé la bloggeuse française Caroline Doudet à modifier son article de blog sur Il Giardino, un restaurant de la région Aquitaine, et à payer plusieurs milliers d’euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé et en frais de procédure. La propriétaire du restaurant, qui travaille tous les jours depuis quinze ans, a demandé le retrait de la totalité de l’article nuisant à la réputation de son restaurant. Toutefois la décision du TGI s’est limitée à son titre : « L’endroit à éviter au Cap-Ferret : Il Giardino ». Pour la bloggeuse, selon une interview accordée à la BBC, « [cette] décision crée un nouveau crime, « être trop haut placé dans les moteurs de recherches ou avoir une influence trop importante ». »

Le blog de mode et littérature de Caroline Doudet est suivi par environ 3000 lecteurs.  Ces derniers, ainsi que le public ayant accès à ce site, ont pu lire qu’elle avait été confrontée un service de mauvaise qualité pendant sa visite en août 2013, notamment à cause de la gérante. Le restaurateur a commenté, via le site Arrêt sur Images, « peut-être qu’il y a eu des erreurs dans le service, ça arrive parfois en plein mois d’août, je le reconnais. Mais cet article montait dans les résultats Google et faisait de plus en plus de tort à mon commerce ». La gérante estimait que la critique n’était pas appropriée.

Quel impact va avoir cette décision ?

Caroline Doudet estime que sa condamnation est liée à sa popularité sur la blogosphère. Ainsi, cette décision ne rime pas avec début de la censure pour les bloggeurs. En effet, il demeure impératif d’obtenir une ordonnance de référé pour imposer la cessation d’activités considérées comme préjudiciables. Par ailleurs, il faut toujours rapporter la preuve d’un préjudice causé par le défendeur au requérant ainsi qu’un lien de causalité entre la cause et le dommage.

La bloggeuse, après s’être représentée au tribunal, a affirmé ne pas vouloir faire appel de la décision rendue. Bien que la loi française demeure relativement inchangée, cette décision semble être un avertissement pour les bloggeurs, qui doivent rester vigilants quant à ce qu’ils écrivent et où ils mangent !

Read More

Une décision de la CJUE introduit un seuil très élevé pour pouvoir contester des modèles non enregistrés

Symbole copyrightLe territoire non délimité des dessins et modèles, qui avait besoin d’un bon coup de neuf à la fois de la part de la communauté de propriété intellectuelle et des Cours luxembourgeoises, a enfin reçu l’attention qu’il attendait de la part de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La récente décision de la Cour suprême irlandaise, Karen Millen Fashions Ltd contre Dunnes Stores (Limerick) Ltd [2013] a commencé à influer sur la jurisprudence du Royaume-Uni relative aux modèles en gommant certaines ambiguïtés existant en matière de dessins et modèles non enregistrés.

Cette affaire a débuté lorsque Dunnes a copié et fabriqué des vêtements féminins de luxe : un chemisier rayé et un haut en mailles noires, originellement fabriqués et vendus par Karen Millen. En 2007, Karen Millen a répondu à ces agissements en introduisant une procédure contre Dunnes devant la High Court irlandaise au cours de laquelle la société arguait d’une contrefaçon d’un modèle communautaire non enregistré en vertu du Règlement sur les dessins et modèles 6/2002.

Pour sa défense, Dunnes arguait que ses vêtements étaient nouveaux et contestait, en outre, la validité des modèles communautaires non enregistrés de Karen Millen en invoquant le manque de « caractère individuel ». Dunnes estime que les modèles de Millen étaient simplement une combinaison d’éléments provenant de modèles antérieurs comme un haut à mailles grises de chez Dolce&Gabana et un chemisier bleu rayé de chez Paul Smith. Enfin, Dunnes alléguait que Karen Millen devait également prouver que ses modèles possédaient un caractère individuel.

Cette évaluation de Dunnes concernant les modèles de Karen Millen formait la base des questions posées à la CJUE. Après que les demandes de Karen Millen furent accueillies par la High Court irlandaise, Dunnes a interjeté appel devant la Cour suprême, qui décida de renvoyer la décision à l’examen de la CJUE.

L’issue de cette décision concernant les modèles définit la manière dont les tribunaux peuvent évaluer le caractère individuel, l’impression générale et l’importance de la charge de la preuve relatifs aux modèles ; accessoires essentiels de la validité de tout modèle non enregistré. La concision de la décision permet également de protéger des marques de créateurs grâce à des instruments juridiques de protection contre les imitations et les reproductions à l’identique de modèles qui cherchent à imiter ces marques à des prix inférieurs. Par conséquent, cette décision sera certainement bien accueillie par les créateurs et détaillants haut-de-gamme. Dans le même temps, les créateurs bas-de-gamme, pour ainsi dire les détaillants « fast fashion », doivent maintenant prendre davantage de précautions lorsqu’ils tenteront de répliquer les looks haut-de-gamme pour un prix inférieur compte tenu du plus grand seuil introduit dans cette affaire pour contester la validité d’un modèle non enregistré.

La CJUE devra statuer sur les questions suivantes: en vertu du Règlement sur les modèles communautaires n° 6/2002, l’impression générale du modèle produite sur un utilisateur averti devra-t-elle être appréciée selon qu’elle diffère de l’impression générale produite sur un tel utilisateur par tout modèle individuel rendu public ou bien par toute combinaison de modèles connus et/ou de leurs caractéristiques, tirés de plus de l’un de ces modèles antérieurs ? Par ailleurs, en vertu de l’article 85(2) du Règlement n° 6/2002, un tribunal de dessin et modèle communautaire est-il tenu de faire respecter la validité d’un modèle communautaire non enregistré pour lequel le titulaire des droits indique seulement ce qui constitue le caractère individuel du modèle ou bien le titulaire des droits est-il tenu de prouver que le modèle possède un caractère individuel afin de revendiquer sa validité ?

Comme il a été décidé, l’article 6 doit être interprété comme énonçant que l’impression générale produite sur un utilisateur averti doit être différente de tout dessin ou modèle individuel rendu public, non d’une combinaison de différents modèles et/ou de leurs éléments. Ensuite, l’article 85(2) du Règlement 6/2002 doit être interprété comme déclarant que le titulaire des droits doit seulement indiquer ce qui constitue le caractère individuel du modèle en attirant l’attention sur certains éléments qui, selon lui, donnent une individualité à son modèle, et n’a pas à prouver que le modèle lui-même présente un caractère individuel.

Dans la communauté de la mode et du design, comme il a pu être relevé, les effets de cette décision dépendront de l’endroit où la marque sera commercialisée. On ne peut toujours pas savoir si cette décision peut être considérée comme une puissante jurisprudence, mais les futures affaires l’indiqueront. Les modèles non enregistrés constituent, tout spécialement dans le monde de l’industrie de la mode, un important droit de propriété intellectuelle, la courte vie des dessins et modèles étant incompatible avec le coût d’un dépôt du modèle.

Cette décision va donc retourner devant la Cour suprême irlandaise où la décision finale est attendue. Il semble que cette décision suivra les instructions et les conseils de la CJUE.

Read More

Le Parlement européen adopte le label « made in »

@ pour symboliser l'internet

Le 15 avril dernier, le Parlement européen a adopté une proposition renforçant la sécurité des produits de consommation. Cette nouvelle règlementation crée un label obligatoire « made in » (« fabriqué en ») pour tous les produits de consommation non-comestibles.

Les fabricants, importateurs et distributeurs se verront dans l’obligation d’indiquer l’Etat d’origine du produit, qu’il ait été fabriqué en Europe ou non. Si le bien a été produit dans l’Union européenne, le fabricant peut choisir de mentionner le pays de production ou l’UE en général. Afin de prévenir les abus quant à l’utilisation de ce label, des sanctions proportionnées et dissuasives seront instaurées.
Le but de cette réglementation est de renforcer la surveillance du marché. Ce nouveau label constitue un progrès important pour la transparence de la chaîne d’approvisionnement.
Aujourd’hui, les pays dont l’économie repose en partie de l’industrie du luxe, tels que la France, sont favorables à cette proposition qui favoriserait la promotion de ces biens.

Toutefois, plusieurs Etats, dont l’Allemagne et le Royaume-Uni, s’opposent à cette nouvelle règle. En effet, leurs produits sont réputés pour leur qualité mais la majorité d’entre eux sont désormais fabriqués en dehors de l’UE. Ainsi, le label « made in » risque d’avoir des conséquences négatives sur la réputation de ces biens. Cette réglementation est vue comme une forme de protectionnisme pouvant nuire au commerce équitable.
La proposition est maintenant en attente de validation par le Conseil de l’UE, son entrée en vigueur reste incertaine.

Affaire à suivre…

Read More

Le label coffre-fort numérique de la CNIL : d’un outil de certification à un référentiel de conformité à l’ère du RGPD

Introduction

La création du label « coffre-fort numérique » par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) s’est inscrit dans une évolution structurante du  droit du numérique, marquée par la montée en puissance de la dématérialisation et par l’exigence croissante de sécurisation des données. À mesure que les entreprises externalisaient la conservation de leurs informations stratégiques, la fiabilité des dispositifs de stockage est devenue un enjeu juridique central, tant au regard de la protection des données personnelles que de la preuve électronique.

Toutefois, l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD) en 2018 a profondément modifié les instruments de régulation mobilisables par les autorités de contrôle. Dans ce contexte, la CNIL a progressivement abandonné son système de labels nationaux au profit de mécanismes européens de certification, fondés notamment sur l’article 42 du RGPD.

Dès lors, le label « coffre-fort numérique » ne constitue plus aujourd’hui un outil opérationnel. Il demeure néanmoins une référence essentielle pour comprendre les exigences juridiques et techniques applicables aux services de stockage sécurisé.

La définition du coffre-fort numérique selon la CNIL

Dans son référentiel du 23 janvier 2014, la CNIL a défini le coffre-fort numérique comme un espace de stockage sécurisé accessible en ligne, permettant la conservation de documents électroniques sous différents formats.

Ce dispositif repose sur une architecture garantissant que les données et leurs métadonnées demeurent accessibles exclusivement à leur titulaire ou aux personnes qu’il autorise. Cette maîtrise des accès constitue un élément fondamental de la protection des données personnelles.

Sur le plan juridique, le coffre-fort numérique repose sur trois garanties essentielles :

  • la confidentialité,
  • l’intégrité,
  • la disponibilité des informations conservées.

Il ne s’agit donc pas uniquement d’un outil technique, mais d’un mécanisme assurant à la fois la sécurisation des données et la préservation de leur valeur probatoire.

La logique du label coffre-fort numérique de la CNIL

La création du label CNIL répondait à un besoin croissant de structuration du marché face à la conservation électronique de documents à forte valeur juridique, tels que les contrats, les données sociales ou les documents comptables. Fondé sur la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, ce mécanisme permettait à la CNIL de certifier la conformité de services numériques à des standards élevés de protection des données.

Le label poursuivait un double objectif :

  • D’une part, il offrait aux utilisateurs un repère de confiance leur permettant d’identifier des solutions sécurisées.
  • D’autre part, il contribuait à structurer le marché en imposant des critères objectifs de fiabilité et de sécurité.

Toutefois, cette approche a été profondément remise en cause par l’harmonisation européenne introduite par le RGPD. Celui-ci privilégie désormais des outils de certification à portée européenne, destinés à assurer une cohérence du marché numérique au sein de l’Union. En conséquence, la CNIL ne délivre plus aujourd’hui de labels au sens de la loi Informatique et Libertés.

Les conditions d’obtention du label

Le référentiel élaboré par la CNIL reposait sur vingt-deux exigences cumulatives, couvrant l’ensemble du cycle de vie des données. Il imposait notamment que le prestataire assure à la fois l’exploitation technique du service et sa mise à disposition, afin de garantir une responsabilité complète sur les traitements effectués.

Les exigences portaient sur la sécurisation des accès, la gestion des habilitations, la robustesse des mécanismes cryptographiques, ainsi que sur les conditions de conservation et de restitution des données. Une attention particulière était également portée à la traçabilité des opérations et à la transparence des informations fournies aux utilisateurs.

Le dispositif impliquait enfin une démarche continue de conformité, reposant sur des audits réguliers et une gestion active des risques. Bien que cet outil ne soit plus en vigueur, ces exigences demeurent aujourd’hui pleinement pertinentes au regard des obligations issues du RGPD, notamment en matière de sécurité des traitements.

conditions obtentions label

Le régime spécifique des données sensibles

Le référentiel CNIL opérait une distinction claire entre les données ordinaires et les données sensibles, en particulier les données de santé, qui faisaient l’objet d’un encadrement renforcé. En raison de leur nature, ces données ne pouvaient être stockées dans un coffre-fort numérique sans respecter des exigences spécifiques, notamment en matière d’hébergement agréé (article L1111-8 Code de la santé publique).

Cette approche anticipait la logique du RGPD, qui consacre un niveau de protection accru pour les données sensibles et impose des garanties supplémentaires en matière de sécurité et de traitement. Elle s’inscrit dans une conception fondée sur la hiérarchisation des risques, aujourd’hui au cœur du droit européen de la protection des données.

L’impact en matière de conformité et de preuve électronique

Le référentiel CNIL, bien qu’antérieur au RGPD, en anticipe les principes fondamentaux, notamment en matière de sécurité des traitements et de gestion des risques. Toutefois, en l’absence de maintien du système de labellisation, le recours à un coffre-fort numérique ne saurait plus être présenté comme une preuve de conformité formelle.

Il constitue en revanche un indice pertinent de mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, au sens de l’article 32 du RGPD, contribuant à la démonstration du principe d’accountability. La valeur du dispositif s’est ainsi déplacée : d’un outil de labellisation, il devient un référentiel technique et probatoire, mobilisable dans le cadre d’un contrôle ou d’un contentieux.

Par ailleurs, les exigences associées aux coffres-forts numériques peuvent être mises en perspective avec le règlement eIDAS du 23 juillet 2014, qui encadre les services de confiance et vise à garantir la valeur juridique des documents électroniques au sein de l’Union européenne.

Sans régir directement les dispositifs de stockage, ce règlement renforce la fiabilité des documents conservés en assurant leur intégrité, leur traçabilité et leur opposabilité, notamment par le recours à des mécanismes tels que la signature électronique ou l’horodatage.

Conclusion

Si la création du label coffre-fort numérique par la CNIL a constitué une étape importante dans l’encadrement juridique des services de stockage numérique, son abandon au profit des mécanismes européens de certification marque une évolution significative du modèle de régulation.

Cette évolution illustre le passage d’une logique nationale de labellisation à une approche européenne fondée sur la responsabilité des acteurs et la démonstration continue de leur conformité, confirmant le rôle central du principe d’accountability dans la régulation du numérique.

 

Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

 

FAQ

 

1. Quelle est la différence entre un coffre-fort numérique et une solution de cloud classique ?

Un coffre-fort numérique se distingue d’un service de cloud par son encadrement juridique et ses garanties renforcées. Il intègre des mécanismes assurant la traçabilité des opérations, l’horodatage des documents et leur conservation dans des conditions permettant d’en garantir l’opposabilité. Ces exigences, bien qu’elles ne reposent plus sur un label formel de la CNIL, demeurent conformes aux standards de sécurité attendus au regard du RGPD et du règlement eIDAS.

2. Le label CNIL pour les coffres-forts numériques existe-t-il encore ?

Le système de labels de la CNIL, tel qu’il existait avant l’entrée en vigueur du RGPD, a été progressivement abandonné. Il a été remplacé par des mécanismes de certification prévus par l’article 42 du RGPD, qui visent une harmonisation européenne. À ce jour, il n’existe toutefois pas de certification équivalente spécifiquement dédiée aux coffres-forts numériques.

3. Existe-t-il aujourd’hui des exigences équivalentes au label CNIL ?

Oui. Bien que le label ait disparu, les exigences qu’il consacrait subsistent à travers le RGPD, notamment l’obligation de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (article 32), ainsi que via des référentiels sectoriels et des standards de sécurité. Le référentiel CNIL de 2014 reste à cet égard une source de bonnes pratiques.

4. En quoi un coffre-fort numérique contribue-t-il au respect du principe d’accountability ?

L’utilisation d’un coffre-fort numérique conforme aux standards de sécurité permet de démontrer la mise en œuvre de mesures adaptées à la protection des données. S’il ne constitue plus une preuve formelle de conformité, il demeure un élément probatoire pertinent dans le cadre du principe d’accountability, en complément de l’analyse des risques et des politiques internes.

5. Les documents conservés dans un coffre-fort labellisé sont-ils opposables à l’étranger ?

Oui, sous réserve de pouvoir démontrer leur intégrité, leur traçabilité et leur fiabilité. L’utilisation d’un coffre-fort respectant des standards élevés peut renforcer la valeur probatoire des documents, notamment dans un contexte européen, en articulation avec le règlement eIDAS, même si leur reconnaissance dépend des règles procédurales applicables dans chaque juridiction.

 

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Read More

Important projet de réforme du droit des marques canadien

Symbole copyrightLe 28 mars dernier, dans le cadre du Plan d’Action Economique 2014, le gouvernement canadien a présenté des propositions d’amendements de la Loi sur les marques de commerce. Ces changements sont les plus importants depuis l’adoption du texte en 1953.

Selon le gouvernement, l’objectif est de mettre le Canada en adéquation avec les grands traités internationaux relatifs aux marques. Mais pour certains observateurs professionnels du droit des marques, ces changements sont davantage liés aux gains d’efficacité des administrations qu’à la mise en conformité avec ces traités.

Parmi les grands changements, le Canada souhaite un élargissement de la notion de marque est proposé pour couvrir « un signe ou une combinaison de signe ». Aussi, la classification internationale des produits et services de Nice par classes de 1 à 45 sera adoptée.

 

La question la plus délicate reste celle d’accepter l’enregistrement des marques sans prendre en compte un usage antérieur au Canada ou à l’étranger. Il existe actuellement un lien étroit entre le droit des marques et la bonne foi au Canada. Une telle dissociation remettrait en question 140 ans de jurisprudence fondée sur l’usage comme prérequis de la protection d’une marque canadienne et la bonne foi dans l’usage de celle-ci. Cette exigence d’usage évite la multitude de dépôt de marques que l’on connait en Europe.

La conséquence principale sera l’augmentation des oppositions aux dépôts de marque par les utilisateurs légitimes ou en cas de non-usage de plus de 3 ans. En effet, ce projet de loi pourrait accroître le risque de dépôt de marques de mauvaise foi. Cette simplification de processus peut constituer une perte de valeur de la marque en elle-même.

La qualification commerciale de ce projet par son intégration au Plan Economique semble disparaitre avec le reniement de l’obligation d’usage antérieur des marques. Ainsi, pour certains, cette nouveauté constitue une violation de la Constitution canadienne.

D’importantes évolutions sont donc à attendre en réponse à cette proposition de réforme du droit des marques canadien.

 

 

Read More

Made in France : quelles obligations juridiques et quels risques pour les entreprises en 2026 ?

Introduction

La mention « Made in France » s’impose aujourd’hui comme un levier stratégique majeur pour les entreprises souhaitant valoriser leur image de marque. À l’heure où les consommateurs privilégient la traçabilité, la qualité et la souveraineté économique, l’origine des produits devient un critère déterminant d’achat.

Toutefois, derrière cet argument marketing se cache un cadre juridique complexe, souvent mal maîtrisé, exposant les entreprises à des risques significatifs en cas d’usage abusif.

Nous analysons ici les règles applicables, les conditions d’utilisation, les risques juridiques et les bonnes pratiques, afin de sécuriser l’usage de cette mention.

Comprendre la définition juridique du « Made in France »

Une notion non définie mais encadrée par le droit douanier

Contrairement à une idée répandue, la mention « Made in France » n’est pas définie en tant que telle par un texte unique. Elle repose principalement sur les règles d’origine non préférentielle issues du Code des douanes de l’Union européenne.

Pour apposer cette mention, le fabricant doit démontrer que le produit répond à l’un des deux critères suivants :

• Produit entièrement obtenu en France : tous les composants sont d’origine française et toutes les étapes de fabrication sont réalisées en France ;
• Produit ayant subi une transformation substantielle en France : le produit doit avoir subi en France sa dernière transformation significative, laquelle doit conduire soit à la création d’un produit nouveau, soit à la réalisation d’une étape essentielle de fabrication conférant au produit ses caractéristiques déterminantes.

La notion de transformation substantielle s’apprécie selon plusieurs critères alternatifs :

• Changement de classification douanière : le produit fini relève d’un code douanier différent de celui des matières premières ou composants ;
• Ouvraison spécifique : certaines opérations déterminantes (ex. : tissage, confection complète dans le textile) confèrent l’origine française ;
• Seuil maximal de composants étrangers : limitation du pourcentage de matières non originaires de France dans le produit final ;
• Valeur ajoutée minimale réalisée en France : part significative du prix « sortie d’usine » générée sur le territoire (ex. : 45 % pour certains produits industriels).

critère apposition label

Une distinction essentielle : produits alimentaires vs produits manufacturés

Le cadre juridique applicable à la mention d’origine varie sensiblement selon la nature du produit.

S’agissant des produits alimentaires, certaines obligations d’indication d’origine s’imposent aux opérateurs, dans un contexte de réglementation européenne stricte visant à garantir la traçabilité et la sécurité sanitaire. Cette exigence répond à un objectif prioritaire de protection du consommateur, notamment en matière de santé publique et d’information loyale.

À l’inverse, pour les produits manufacturés, l’apposition de la mention « Made in France » demeure facultative. Elle s’inscrit dans une logique de liberté du commerce, encadrée par les règles du droit de la consommation relatives aux pratiques commerciales trompeuses. En l’absence d’harmonisation européenne complète, ce régime laisse une marge d’appréciation aux entreprises, tout en les exposant à une responsabilité accrue quant à la véracité des allégations d’origine.

Quelles obligations légales pour les entreprises ?

Respect du droit de la consommation : une exigence de loyauté

L’utilisation de la mention « Made in France » constitue une allégation commerciale. À ce titre, elle est soumise aux dispositions du Code de la consommation relatives aux pratiques commerciales trompeuses.

Une entreprise engage sa responsabilité si :

• L’information est inexacte ou ambiguë
• Elle est susceptible d’induire le consommateur en erreur
• Elle confère un avantage concurrentiel injustifié

À ce titre, l’usage de mentions telles que « conçu en France », « designé en France », « artisanat français » ou « marque française » doit être manié avec une vigilance particulière. Afin de prévenir tout risque, il est indispensable d’adopter une communication précise et loyale, en indiquant clairement la répartition des opérations.

Contrôles de la DGCCRF et risques en cas d’utilisation abusive du « Made in France »

La DGCCRF joue un rôle central dans la vérification de la loyauté des mentions d’origine. Elle dispose de pouvoirs étendus lui permettant d’exiger des justificatifs, de réaliser des contrôles sur site et de sanctionner toute pratique non conforme.

En cas d’irrégularité, les entreprises s’exposent à des amendes administratives, au retrait des produits du marché, ainsi qu’à une atteinte significative à leur réputation.

Plus largement, l’utilisation abusive du « Made in France » constitue un risque juridique majeur. Elle peut entraîner :

• Des poursuites pour pratiques commerciales trompeuses
• Une responsabilité civile pour préjudice concurrentiel
• Des sanctions pénales dans les cas les plus graves

Les conséquences ne sont pas uniquement juridiques. Sur le plan stratégique, cela peut entrainer :

• Perte de confiance des consommateurs
• Bad buzz médiatique
• Dégradation de l’image de marque

Comment prouver l’origine française d’un produit ?

La charge de la preuve repose sur l’entreprise

Toute entreprise utilisant la mention « Made in France » doit être en mesure de justifier objectivement cette origine. Les éléments de preuve incluent notamment :

• Dossiers techniques de fabrication
• Factures fournisseurs
• Traçabilité des composants
• Processus industriels détaillés

Il est impératif de constituer un dossier complet clair, structuré et accessible en cas de contrôle.

Cette documentation participe à la transparence vis-à-vis du consommateur et renforce la crédibilité de la marque.

L’intérêt du rescrit douanier (RCO)

Afin de sécuriser leur position, les entreprises peuvent solliciter un Renseignement Contraignant sur l’Origine (RCO) auprès des autorités douanières. Ce dispositif permet d’obtenir une prise de position officielle et opposable sur l’origine d’un produit au regard des règles d’origine non préférentielle.

Le RCO permet :

• D’obtenir un élément probatoire solide ;
• De sécuriser juridiquement l’usage de la mention ;
• De limiter les risques contentieux.

En pratique, le recours au RCO s’inscrit dans une démarche de conformité proactive, particulièrement recommandée pour les chaînes de production complexes ou internationalisées.

Conclusion

Le « Made in France » constitue un avantage concurrentiel déterminant, à condition d’en maîtriser les implications juridiques. Son utilisation exige rigueur, transparence et anticipation des risques.

Une approche sécurisée repose sur une analyse précise des chaînes de production, une documentation probante et une communication loyale, afin de prévenir tout risque de qualification en pratique commerciale trompeuse et de préserver durablement la crédibilité de l’entreprise et de sa marque.

Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Le Made in France est-il obligatoire ?
Non, sauf exceptions pour certains produits alimentaires. Pour les produits manufacturés, il reste facultatif.

2. Qu’est-ce qu’une transformation substantielle ?
Il s’agit de la dernière étape de fabrication ayant modifié de manière significative le produit.

3. Peut-on indiquer « Made in France » si les matières premières sont importées ?
Oui, si la transformation principale est réalisée en France.

4. Existe-t-il un label officiel ?
Il existe plusieurs labels privés ou semi-publics (ex : Origine France Garantie).

5. Quelle différence entre Made in France et Origine France Garantie ?
Le second repose sur un cahier des charges plus strict et une certification.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Read More