Le 25 janvier dernier, la Commission européenne annonçait qu’un aggiornamento allait être réalisé concernant la protection des données personnelles. Dans son communiqué de presse, la Commission mentionne le droit à l’oubli numérique qui serait alors consacré grâce à cette nouvelle réforme qui se veut être une révision de la directive de 1995 relative à la protection des données (directive 95/46/CE). Aujourd’hui, le droit à la protection des données personnelles est protégé par l’article 8[1] de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Une ordonnance récente du Tribunal de Grande Instance de Paris datant du 15 février dernier[2] permet de remettre sur le devant de la scène la question du droit à l’oubli numérique. En l’espèce, une jeune femme occupant la position de secrétaire juridique souhaitait procéder au retrait des stigmates de son passé qui consistaient en des vidéos à caractère pornographiques disponibles sur Internet. La jeune femme avait dû faire face aux producteurs et réalisateurs desdits films qui n’avaient pas fait droit à ses demandes de suppression des contenus litigieux et étaient restés apathiques. Le Tribunal reconnaît que l’association d’un nom patronymique à des vidéos pornographiques lui cause un trouble manifestement illicite en portant atteinte au droit au respect de sa vie privée. Elle a obtenu la suppression des liens URL litigieux par Google sous astreinte de 1000 euros par jour.
Cette jurisprudence se fait l’écho d’une jurisprudence antérieure[3] dans laquelle une institutrice avait demandé à ce que des liens pointant vers des sites pornographiques soient désindexés compte tenu de la position qu’elle occupait en tant que professeur. Les demandes de désindexation s’avèrent en réalité d’une certaine inanité, Internet faisant preuve d’une résilience à toute épreuve.
La démultiplication des réseaux sociaux, des plateformes et du cloud-computing étendent la gamme des possibles. Il devient alors difficile d’effacer son empreinte digitale numérique. Ces instruments sont autant d’occasions d’infractions aux données personnelles, les justiciables doivent alors faire face à des problèmes prosaïques, techniques et juridiques. Intenter une action afin de protéger ses données personnelles s’avère alors chronophage. En effet, il convient tout d’abord obtenir des informations quant à l’auteur de l’infraction et aux moyens d’exercer leurs droits. Inutile se souligner, si l’on peut se permettre cette prétérition, que les individus qui exercent leur droit de rectification se réduisent à la portion congrue. Il est cependant de prime importance aujourd’hui de se protéger contre ce que les sociologues appellent l’effet boomerang. De manière incrémentale, c’est l’individu lui-même qui nuit à ses intérêts en publiant des informations confidentielles sur des réseaux sociaux, lesdites informations pouvant nuire à son recrutement par exemple. Pour limiter les conséquences néfastes de cet effet boomerang il s’avère crucial de prévoir des modes de régulation ex ante qui permettront d’exercer un droit de rectification.
La loi de finances de 2012 met en place deux mesures plus strictes, pour limiter les abus des sociétés concessionnaires de brevets qui bénéficiaient d’une déductibilité à taux plein (33%) sur les redevances de licence de brevets des sociétés concédantes, quant à elles, étaient imposées au taux de 15%.
Désormais cette déduction est conditionnée à ce que la société licenciée démontre qu’elle dégage une valeur ajoutée tirée de la concession du brevet qui lui a été concédée et que l’exploitation ne constitue pas un montage artificiel pour contourner la législation fiscale française
De même, la déduction des redevances de sous- licences ou de procédés sera, à présent, soumise au taux plein à hauteur du résultat net de la société concédante.
Depuis sa création en 2004, Dreyfus & associés ne cesse d’être cité dans de multiples guides professionnels. Une fois encore, le cabinet voit sa pratique spécialisée en matière de conflits en droit des marques et droit de l’internet reconnue par les milieux professionnels. Nathalie Dreyfus, fondatrice de Dreyfus & associés, est notamment considérée comme une “étoile montante” dans le domaine. « Avec beaucoup d’expérience et de savoir-faire, elle fournit des conseils pratiques et offre un travail très efficace » précise le World’s Leading Trademark Professionals 2012. Dreyfus & associés ne peut que se féliciter d’une telle reconnaissance.
Les candidats aux new gTLDs avaient jusqu’au 29 mars dernier pour se déclarer auprès de l’Icann, et pour ceux qui se sont laissés tenter par l’aventure, les dossiers devront être déposés avant le 12 avril prochain. Quelques jours avant la date fatidique du 29 mars, l’Icann a indiqué avoir enregistré 839 candidats, certains pouvant être porteurs de plusieurs projets de new gTLDs. Les estimations actuelles donnent une fourchette de 1000 à 1500 nouvelles extensions candidates.
L’Icann pourra-t-elle traiter toutes ces demandes ?
Dès le début du programme des new gTLDs, l’Icann a indiqué qu’elle ne serait pas en mesure de traiter plus de 500 dossiers simultanément. En cas d’affluence aux portes des new gTLDs, l’Icann a prévu de mettre en place une procédure de traitement des dossiers par lots, un lot en attente ne pouvant être traité qu’une fois que 80% des dossiers du lot précédents auront été finalisés. Avec pour conséquence que les candidatures ne se trouvant pas dans le premier lot seront probablement retardées de 1 à 2 ans par rapport au premier lot. Se pose dès lors la question de l’ordre de traitement des candidatures.
Le jeu de « l’’archer digital »
Pour éviter tout favoritisme et dans la mesure où l’Icann a décidé de ne pas appliquer la règle du « premier déposant, premier servi », un « jeu » d’adresse est mis en place pour répartir les candidats dans différents groupes de traitement. Le demandeur sera invité à s’inscrire sur ledit site pour fixer une date et une heure butoirs auxquelles il déposera son dossier en bonne et due forme. L’ICANN classera les groupes en fonction de la capacité des demandeurs à évaluer avec justesse leur date effective de dépôt. Cette capacité sera établie grâce à une variance qui calculera la différence entre le temps estimé et le temps réel du dépôt de la demande.
De façon plus détaillée, les déposants devront suivre trois étapes :
Les candidats sélectionnent une date et une heure sur le site de l’ICANN ;
Un e-mail de confirmation rappelant la date et l’heure présélectionnées est envoyé aux candidats ;
Le candidat doit se rendre sur le site de l’ICANN et cliquer sur le bouton « soumettre » dans un temps le plus proche possible de celui qu’il avait estimé.
Plus la date et l’heure de dépôt effective sera proche de l’estimation, plus le demandeur aura de chances de faire partie d’un lot traité en priorité.
L’ICANN a mis en place ce système de « batching » afin d’éviter toute poursuites pour loterie illégale. Le dessein sous-jacent du lancement des nouvelles extensions était de libéraliser le système des noms de domaine en élargissant l’offre disponible tout en assurant une diversité géographique notable. Pour éviter qu’une partie du monde soit surreprésentée dans le premier lot, l’ICANN a prévu des garde-fous en introduisant un modèle proportionnel qui assurera une certaine équité dans la représentation géographique des demandeurs. Ce système proportionnel sera le miroir de la diversité géographique mais prendra également en compte les résultats de la variance heure et date estimées/ heure et date de dépôt.
L’ICANN a également prévu un système pour les déposants qui ne souhaiteraient pas voir leur demande traitée dans les premiers lots (opt-out). Ces déposants seront toujours obligés de passer par le système en ligne afin d’obtenir un second horodatage mais auront la possibilité de cocher une case « opt-out ». Leur demande en sera inéluctablement déclassée vers la fin des lots. Ce système d’opt-out s’avère stratégique pour les déposants qui veulent retirer leur demande s’ils constatent que leur concurrent direct n’a pas déposé de dossier.
Ce système a fait l’objet de critiques lors de sa présentation au dernier meeting de l’ICANN au Costa Rica, la dissidence provenant de l’ICANN elle-même. Certains membres de l’organisation soulèvent que ce système est aléatoire, alors qu’il avait été pensé pour ne pas l’être et qu’en sus il repose sur le principe du « premier arrivé, premier servi » que l’ICANN souhaitait proscrire. Des membres de l’institution de Marina Del Rey se pencheraient actuellement sur la conception d’une autre alternative qui reposerait sur un système d’enchères.
Le 30 avril prochain, l’ICANN révélera la liste des candidats pour les nouvelles extensions. Cependant, cette date est susceptible d’être ajournée, selon les dires du Président de l’ICANN lui-même (1), si les candidatures sont trop nombreuses.
C’est un truisme d’affirmer qu’Internet a suscité bon nombre de questionnements liés au forum shopping. Compte tenu du caractère mondial d’Internet, de nombreux fors pouvaient se déclarer compétents pour un même litige. Cette acception, par trop extensive, a été cantonnée par la jurisprudence des Etats membres.
L’opinion de l’avocat général Pedro Cruz Villalon rendue le 16 février dernier est éloquente. En sus de remettre sur le devant de la scène la problématique complexe des Google AdWords, s’y mêlent des questions épineuses de Droit International privé qui ne sont pas dénuées de tout intérêt. Le demandeur, une société autrichienne, est titulaire de la marque WINTERSTEIGER enregistrée tant en Allemagne qu’en Autriche pour des machines d’entretien de skis et de snowboards. Son concurrent allemand, Products 4U, la fournissait en matériel pour ses machines d’entretien. Products 4U avait réservé la marque WINTERSTEIGER à titre de mot clé via Google AdWords. Le lien commercial n’était accessible que par l’entremise de Google.de et était rédigé en allemand. L’annonce comprenait les termes suivants : « matériel d’atelier de réparation de skis », « machines pour skis et snowboards », « entretien et réparation ». Lorsque les internautes cliquaient sur le lien commercial, ils étaient redirigés vers le site de la société allemande Products 4U avec le titre « Accessoires Wintersteiger ».
La société autrichienne a saisi le Tribunal de première instance autrichien qui s’est déclaré incompétent au motif que le moteur de recherche Google.de visait seulement les internautes allemands. Un appel a été interjeté par Wintersteigen devant la Cour d’Appel qui s’est déclaré compétente car le lien commercial était rédigé en allemand. L’Allemagne et l’Autriche étant germanophones, la compétence du for autrichien est retenue. La Cour d’Appel autrichienne a toutefois débouté la société de skis et de snowboards sur le fond. Les juges ont considéré que le lien commercial ne laissait pas supposer qu’il existait un lien économique entre la société allemande et la société autrichienne. La société autrichienne se pourvoit alors en cassation, la Cour Suprême autrichienne pose alors trois questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union Européenne portant sur l’interprétation de l’article 5(3) du Règlement 44/2001 :
1.1 Le Tribunal autrichien peut-il être compétent dans la mesure où une marque a été réservée à titre de lien commercial par le biais d’un moteur de recherche portant sur une extension allemande?
1.2 Puisque le lien commercial est accessible grâce à un moteur de recherche autrichien, ce lien est-il suffisant pour déclencher la compétence des Tribunaux autrichiens ?
1.3 La compétence d’un Tribunal est-elle retenue au regard d’un faisceau d’indices et notamment de critères qui viennent s’ajouter à celui de l’accessibilité du site sur le territoire du for saisi ?
De manière sous-jacente se posait la question de savoir quel tribunal pouvait être compétent lorsqu’un délit a été commis dans un autre Etat membre tout en tenant compte du sacrosaint principe de territorialité inhérent au droit des Marques.
L’avocat général donne l’interprétation suivante de l’article 5(3) du Règlement 44/2001 :
-La juridiction compétente peut être celle de l’Etat membre dans lequel la marque a été enregistrée. En l’espèce la marque WINTERSTEIGER a été enregistrée en Autriche dès 1993 mais également en Allemagne.
-Le tribunal compétent s’entend également du Tribunal dans lequel «sont utilisés les moyens nécessaires à la réalisation de l’atteinte effective à la marque enregistrée dans un autre Etat membre ». Ce qui permettrait de saisir les tribunaux allemands puisque le lien commercial a été enregistré auprès de Google.de.
La Cour de Justice de l’Union européenne devrait rendre prochainement sa décision au vu de l’opinion de l’avocat général, dont la valeur n’est simplement que consultative mais généralement suivi. Cette décision rajoutera une pierre à la tour de Babel formée par les jurisprudences en matière de Google AdWords.
Le système de brevet unitaire européen a reçu son coup d’envoi en mars 2011. Pour son adoption, la procédure de coopération renforcée est mise en place. Elle permet à un groupe d’Etats membres d’intégrer une législation, même dans le cas où d’autres sont en désaccord. Cette procédure permet d’éviter le blocage d’une union à 27 pays. L’Espagne et l’Italie sont les deux pays réfractaires au système du brevet unitaire européen. Le désaccord de ces deux pays provient notamment de la non-reconnaissance de leurs langues comme langues officielles. Cependant, il semblerait que l’Italie commence à changer de position, ce qui devrait entrainer l’Espagne à évoluer aussi.
Le « volet sur le brevet unitaire européen » comprend une directive européenne concernant le brevet unitaire européen, le régime des langues, ainsi qu’un accord international sur la juridiction unitaire. Un brevet unitaire européen permettrait d’obtenir celui-ci plus simplement, à moindre coût et de manière plus opportune. Il va très certainement promouvoir l’innovation au sein des PME. A l’heure actuelle, un brevet national coûte dix fois plus cher qu’un brevet américain. Cet accord est ainsi une étape majeure pour la compétitivité des industries européennes.
La présidence polonaise du Conseil affirme « que sur la substance, tout a déjà été résolu, mais qu’il reste encore du travail ». En effet, après le Conseil de la compétitivité qui a eu lieu à Bruxelles le 5 décembre dernier, seul le siège de la division central du futur tribunal européen reste en suspens. Trois candidats en course : Paris, le Royaume-Uni et l’Allemagne. La Cour d’Appel sera située à Luxembourg, le centre de médiation et d’arbitrage à Lisbonne et Ljubljana.
La commission des affaires juridiques a donné son feu vert au brevet européen. La prochaine étape du brevet communautaire sera l’approbation par le Parlement dans son ensemble, sûrement lors de la session plénière de février.
Cette Charte constitue le socle normatif du .fr. Elle encadre non seulement les conditions techniques d’attribution, mais surtout les critères d’éligibilité, les obligations d’identification des titulaires, les mécanismes de contrôle et les pouvoirs correctifs de l’AFNIC. Contrairement aux extensions génériques, l’accès au .fr est donc conditionné par des exigences juridiques liées à l’ancrage territorial et à la responsabilité du titulaire.
Les nouveaux critères d’éligibilité applicables aux noms de domaine en .fr, introduits par la Charte en 2011 et consolidés depuis, traduisent une évolution profonde : ouvrir l’extension aux acteurs européens tout en renforçant la sécurité juridique, la traçabilité et la lutte contre les usages abusifs. Ces règles ont des implications directes pour les entreprises françaises, les groupes internationaux, les titulaires de marques et les équipes juridiques et digitales.
Le cadre juridique et réglementaire de l’éligibilité au .fr
L’AFNIC administre l’extension .fr dans le cadre d’une délégation de service public. À ce titre, elle ne se limite pas à une fonction technique : elle met en œuvre une politique d’attribution fondée sur des objectifs d’intérêt général, parmi lesquels la sécurité des échanges, la fiabilité de l’identification des acteurs et la protection des droits des tiers.
La Charte de nommage s’impose à l’ensemble des bureaux d’enregistrement (registrar) et des titulaires. Elle confère à l’AFNIC le pouvoir de vérifier l’éligibilité à tout moment, de demander des justificatifs et, le cas échéant, de suspendre ou supprimer un nom de domaine en cas de non-conformité.
Le régime du .fr trouve son fondement dans le Code des postes et des communications électroniques (dit CPCE). Cette base légale confère aux critères d’éligibilité une portée juridique contraignante, bien au-delà d’une simple relation contractuelle entre le titulaire et son registrar.
Les nouveaux critères d’éligibilité applicables aux noms de domaine en .fr
La réforme a profondément modifié la philosophie de l’éligibilité. Désormais, la nationalité du titulaire est indifférente. Le critère déterminant est l’existence d’un lien territorial objectif avec l’Europe.
Peuvent enregistrer un nom de domaine en .fr :
les personnes physiques résidant sur le territoire de l’un des Etats membres de l’Union européenne ; sur le territoire de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège, ou de la Suisse ;
les personnes morales établies dans ces mêmes territoires.
Les noms de domaine enregistrés avant l’entrée en vigueur de ces critères n’ont pas été remis en cause. Les titulaires historiques peuvent continuer à renouveler et exploiter leurs noms de domaine, sous condition que la situation juridique ne change pas.
Les nouveaux critères s’accompagnent d’une exigence accrue de qualité et de véracité des données titulaires. Le titulaire doit être joignable et identifiable à tout moment. L’AFNIC peut procéder à des contrôles ponctuels ou ciblés, notamment en cas de litige ou de signalement.
L’éligibilité en pratique : personnes physiques et personnes morales
Ainsi, une personne physique est éligible dès lors qu’elle justifie d’une résidence effective dans un territoire éligible. Une simple adresse de domiciliation ou de complaisance est insuffisante. L’AFNIC peut exiger des éléments démontrant la réalité de cette résidence.
De même, les sociétés doivent démontrer un établissement effectif : siège social, succursale, filiale ou établissement stable. Pour les groupes internationaux, la création d’une entité européenne constitue souvent un levier stratégique pour sécuriser un portefeuille de noms de domaine en .fr.
L’alignement entre la titularité du nom de domaine et la structure juridique réelle de l’entreprise est ici déterminant.
Les impacts stratégiques pour les entreprises, les marques et le SEO
L’extension .fr demeure un marqueur fort de crédibilité pour les utilisateurs français. Il renforce la confiance des consommateurs, facilite l’identification de l’opérateur économique et améliore la visibilité locale sur les moteurs de recherche.
L’éligibilité n’emporte aucun droit privatif. Un nom de domaine peut être parfaitement éligible tout en constituant une atteinte à une marque antérieure, à une dénomination sociale ou à un nom commercial.
L’analyse doit donc être double :
Conformité aux critères AFNIC d’une part ;
Licéité au regard des droits antérieurs d’autre part.
Éligibilité, conformité et mécanismes de contrôle et de contentieux
L’éligibilité n’est pas appréciée uniquement au moment de l’enregistrement. Elle constitue une obligation continue. Toute modification de situation (restructuration, déménagement, cession) peut avoir un impact sur la validité du nom de domaine.
En cas d’enregistrement abusif ou de mauvaise foi, les titulaires de droits disposent de procédures spécifiques permettant d’obtenir la suppression ou le transfert du nom de domaine (procédure UDRP notamment). L’identification fiable du titulaire constitue alors un atout procédural majeur.
Conclusion
Les nouveaux critères d’éligibilité des noms de domaine en .fr, tels qu’issus de la Charte de nommage de l’AFNIC, traduisent une volonté claire : maintenir un espace numérique français fiable, traçable et juridiquement sécurisé, tout en l’ouvrant aux acteurs économiques européens.
L’extension .fr demeure un actif stratégique, dont la gestion exige une approche juridique rigoureuse et anticipative.
Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.
Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.
FAQ
1. Le recours à un prestataire ou à un registrar français suffit-il à satisfaire les critères d’éligibilité ? Non. L’éligibilité s’apprécie exclusivement au niveau du titulaire du nom de domaine. Le recours à un intermédiaire établi en France ne permet pas de contourner l’exigence de lien territorial effectif.
2. Un changement de structure juridique au sein d’un groupe peut-il fragiliser un portefeuille en .fr ?
Oui. Une fusion, une cession ou un transfert d’activité peut rompre l’alignement entre le titulaire et l’entité éligible, exposant le nom de domaine à un risque de non-conformité.
3. L’éligibilité garantit-elle une protection contre les actions fondées sur des droits de marque ?
Absolument pas. Le respect des règles AFNIC n’exclut ni la contrefaçon ni le parasitisme. Un nom de domaine conforme peut néanmoins être contesté sur le terrain des droits antérieurs.
4. Le .fr est-il adapté à une stratégie numérique internationale ?
Oui, à condition d’être intégré dans une architecture cohérente de noms de domaine. Le .fr doit être articulé avec d’autres extensions pour éviter les conflits et optimiser la protection territoriale.
5. Pourquoi l’anticipation juridique est-elle essentielle dans la gestion d’un nom de domaine .fr ? Parce que le .fr est régi par un cadre juridique spécifique, au-delà des seuls aspects techniques. Une approche anticipative et proactive permet de garantir la conformité du nom de domaine aux règles de l’AFNIC, de prévenir les atteintes aux droits de tiers et de sécuriser la titularité et l’exploitation de l’actif. Elle limite ainsi les risques de suspension, de transfert forcé ou de contentieux, et assure la continuité de l’activité.
Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.
Nous avons le plaisir de vous informer de la parution de l’ouvrage « Marques et Internet », éditions Lamy signé Nathalie Dreyfus. Ce livre offre une analyse des dernières avancées des droits français et international sur la protection et la défense des marques sur l’Internet tant au niveau du Web 1.0 que du Web 2.0. Disponible à partir du 8 décembre 2011.
Après avoir découvert, le 11 octobre dernier, qu’il n’avait plus accès à sa page Facebook, le groupe pharmaceutique allemand Merck KGaA vient d’engager une action en justice aux Etats-Unis contre Facebook.
Cette action s’entend d’une requête (1) aux fins de constat auprès de la Cour Suprême de l’Etat de New York. Merck KGaA entend que soient détaillées les raisons pour lesquelles Facebook ne lui permet plus d’utiliser son identifiant “facebook.com/merk” pour sa page Facebook. Merck reconnaît que : « Facebook est un outil marketing important et d’une grande valeur pour la société » (2).
Il s’avère que la dite page est désormais utilisée par le concurrent américain de la firme allemande Merck & Co. L’action que Merck entend initier semble se fonder sur la responsabilité contractuelle, délictuelle et la fraude.
Cette action confirme encore une fois que les identifiants (« usernames ») sur les réseaux sociaux sont aujourd’hui tout aussi importants qu’un nom de domaine ou une marque. Cela attire également l’attention sur le flou juridique qui règne en la matière: il n’existe effectivement pas de procédure juridique du type UDRP pour régler les conflits entre titulaires d’une marque et identifiants (« username »).
Il faut noter que les deux sociétés Mercks sont devenues distinctes à la suite du Traité de Versailles, dans le cadre des réparations de l’Allemagne après la première guerre mondiale, chacune détenant des droits sur la marque Merck dans différentes zones géographiques.
A suivre …
1) New York State Supreme Court, New York Country (Manhattan), Index Number Search: 11113215-2011
2) Ibid
Le 12 septembre 2011, le Conseil de l’Union européenne a modifié la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection par le droit d’auteur et de certains droits voisins (Directive 2011/77/UE). Ainsi, la durée de protection des prestations des artistes interprètes et les premières fixations des phonogrammes par les producteurs de phonogramme est désormais fixée à 70 ans.
Cette nouvelle disposition permet d’aligner la durée de protection des droits voisins sur celle des droits d’auteurs. Il convient néanmoins de rappeler que la protection des droits voisins prend effet à la date de la publication de l’œuvre, tandis que celle des droits d’auteur débute à la mort de l’auteur.
Cette augmentation de la durée de protection apparait comme une sorte de récompense pour les artistes interprètes. En effet, l’espérance de vie ayant augmentée, la protection désormais étendue à 70 ans va permettre d’assurer à ces artistes interprètes des revenus tout au long de leur existence.
Les Etats membres devront avoir transposé la directive 2011/77/UE avant le 1er novembre 2013.
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Written by Nathalie Dreyfus19/04/2012 
