Actualité

Union européenne : licéité d’une vidéo YouTube intégrée sur un site tiers (framing)

Les Etats membres de l’Union européenne sont particulièrement attachés à la protection conférée par le droit d’auteur. Toutefois, l’Union européenne, fondée sur des principes d’économie de marché, s’est récemment montrée beaucoup moins protectrice. En la matière, l’ordonnance de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) du 21 octobre 2014 a abordé la question de la technique du framing. Cette technique consiste à incorporer une page web d’un site au sein d’un autre site grâce à un cadre. L’intérêt du framing est notamment de permettre d’augmenter de façon automatique le nombre de connexions.

En Allemagne, la société BestWater avait réalisé un film publicitaire qui s’était par la suite retrouvé sans son autorisation sur YouTube. La vidéo avait été reprise par deux agents commerciaux indépendants chargés de valoriser les produits d’une société concurrente. BestWater a lancé une procédure en contrefaçon exigeant la cessation de cette diffusion. Ses demandes ont été rejetées par les juridictions de fond allemandes aux motifs que l’œuvre, c’est-à-dire la vidéo, a déjà fait l’objet d’une communication au public du fait de sa première diffusion sur YouTube. Par conséquent, une nouvelle communication au public, selon le même mode technique, ne peut être qualifiée de communication auprès d’un public nouveau. BestWater a interjeté appel devant la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof) qui s’est retrouvée confrontée à une difficulté liée à l’interprétation de la directive 2001/29 sur le droit d’auteur et les droits voisins. En effet, l’article 3§1 de ladite directive nécessite en principe l’autorisation de l’ayant droit, dès lors qu’un acte de communication est effectué auprès du public.

La Cour fédérale allemande a alors posé à la CJUE la question préjudicielle suivante : « Le fait que l’œuvre d’un tiers mise à la disposition du public sur un site Internet soit insérée sur un autre site Internet dans des conditions telles que celles en cause au principal peut-il être qualifié de ‘communication au public’, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29, même lorsque l’œuvre en question n’est ni transmise à un public nouveau ni communiquée suivant un mode technique spécifique différent de celui de la communication d’origine ? ». En clair, que se passe-t-il quand ladite vidéo est intégrée, ou « embedée », sur un site tiers ? Le critère du « public nouveau » est-il vérifié et faut-il une nouvelle autorisation de l’ayant droit ?

Pour trancher cette question, la CJUE s’est inspirée de l’arrêt Svensson du 13 février 2014 sur les liens Internet. Elle considère que les vidéos « embedées » ne peuvent être qualifiées de « communication au public, (…) dans la mesure où l’œuvre en cause n’est ni transmise à un public nouveau ni communiquée suivant un mode technique spécifique, différent de celui de la communication d’origine ». Ainsi, si le titulaire de droit a initialement autorisé la mise en ligne sur YouTube, il ne peut interdire l’intégration ou l’« embeding » sur des sites tiers. A contrario, une solution inverse aurait mis en responsabilité l’ensemble des utilisateurs de Facebook qui partagent des vidéos avec leurs « amis ». Soit une belle pagaille judiciaire ! En outre, d’un autre point de vue, la technique du framing permettrait ainsi de s’approprier l’œuvre d’un tiers tout en évitant de tomber dans le champ d’application des dispositions relatives au droit de reproduction. On peut également se poser la question du caractère loyal de cette technique.

Ainsi, cette solution concernant le framing est venue conforter la jurisprudence de la Cour de justice déjà bien établie en matière de liens hypertextes.

Read More

Juillet 2015 : modification des règles UDRP afin de contrecarrer le « cyberflight »

A partir du juillet 2015, les cybersquatteurs ne pourront plus « voler » vers un autre bureau d’enregistrement quand ils sont visés par une plainte UDRP !

L’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), organisation en charge du nommage de l’Internet a récemment annoncé l’approbation de nouvelles règles UDRP (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy). Le changement essentiel qui a été apporté a pour but de lutter contre le « Cyberflight ».

Ce changement trouve ses origines dans les recommandations du GNSO (Generic Names Supporting Organization, instance qui représente les Etats au sein de l’ICANN), formulées dans le Rapport sur le blocage des noms de domaine sujet d’une plainte UDRP du 5 juillet 2013.

Le Cyberflight est une pratique relativement courante des cybersquatteurs qui dès réception d’une plainte UDRP transfèrent le domaine vers un autre bureau d’enregistrement. Le GNSO remarque dans leur rapport que la plupart des bureaux d’enregistrement bloquaient les noms de domaine suite à une notification de l’introduction de la plainte UDRP. Pourtant, la pratique n’est pas uniforme dans la mesure où il n’y avait pas de règle UDRP concernant le blocage. Ainsi, dans les cas où le nom de domaine n’était pas bloqué, le cybersquatteur pouvait changer de bureau d’enregistrement et ainsi éviter le litige UDRP.

Selon les nouvelles règles, un bureau d’enregistrement accrédité devra, sous 2 jours, bloquer le nom de domaine concerné dès notification d’une procédure UDRP (règle 4(b)). Cette mesure technique empêche le transfert mais n’affecte ni la résolution du domaine, ni son renouvellement. Ainsi, le titulaire du nom de domaine litigieux ne pourra plus modifier le réservataire ou le bureau d’enregistrement. Le blocage du nom de domaine ne changera rien sur l’obligation du bureau d’enregistrement de fournir l’identité réelle du réservataire.

Un autre changement visant à limiter le cyberflight consiste dans la suppression de l’obligation du requérant d’envoyer une copie de la plainte au défendeur (règle 3(b)(xii)). Ainsi, le titulaire du nom de domaine litigieux n’est plus averti dès l’origine de la procédure UDRP avant que le nom de domaine soit bloqué par le bureau d’enregistrement. Il lui sera aussi proscrit d’en avertir le titulaire.

Dans les situations où la plainte sera retirée ou rejetée, le bureau d’enregistrement devra retirer le blocage un jour ouvrable.

On ne peut que se féliciter de ces nouvelles règles qui prendront effet le 31 juillet 2015 et s’appliqueront à tous les bureaux d’enregistrement accrédités par l’ICANN.

Read More

Abu Dhabi (Emirats Arabes Unis) adopte une réglementation afin d’éradiquer les conflits entre les marques et les noms commerciaux

Abu Dhabi, Etat appartenant aux Emirats Arabes Unis, a récemment adopté une loi afin de réglementer les noms commerciaux, notamment pour empêcher d’amplifier les conflits avec les marques.

Cette loi est d’application locale et a été établie dans le respect de la législation sur les marques des Emirats. Elle s’applique aux entreprises ayant une activité à Abu Dhabi et utilisant des noms commerciaux. La présente loi réglemente quels sont les noms commerciaux qui peuvent être enregistrés.

La loi vise les conflits persistants entre les marques et les noms commerciaux dans le pays, qui constituent un véritable problème à l’heure actuelle car les deux bases de données n’ont jamais été recoupées. De nombreux titulaires de marques ont longtemps souffert du fait que leurs marques étaient enregistrées et utilisées à titre de noms commerciaux. En effet, les noms commerciaux ne sont pas publiés comme le sont les marques, et de ce fait, il n’est pas possible de faire opposition à leur adoption. Ainsi la nouvelle réglementation va permettre d’interdire l’enregistrement de noms commerciaux qui seraient identiques ou similaires à des marques nationales ou internationales enregistrées. En l’absence d’autorisation du titulaire d’une marque, il sera donc impossible d’enregistrer un nom commercial identique ou similaire.

A l’avenir, cette nouvelle loi devrait permettre de réduire les conflits entre les noms commerciaux et les marques enregistrées.

Read More

France : « Je suis Charlie » n’est pas une marque

Je suis charlie

Les évènements bénéficiant d’un important retentissement médiatique, quel qu’en soit leur nature, sont souvent l’occasion pour de nombreux opportunistes d’en profiter à des fins mercantiles. Ainsi, sans le moindre scrupule, certains ont cherché à profiter des tragiques attentats survenus à Paris. En effet, quelques heures à peine après l’attaque contre la rédaction du journal Charlie Hebdo dans la matinée du 7 janvier 2015, l’INPI, Institut National de la Propriété Industrielle, a reçu une cinquantaine de dépôts pour la marque « Je suis Charlie » ou des dérivés.

La diffusion de ce slogan une demi-heure après l’attentat, créé par Joachim Roncin, directeur artistique du magazine Stylist, a été sans commune mesure. La planète entière, grâce aux réseaux sociaux en première ligne, a repris et popularisé presque instantanément le visuel. Face à une telle ampleur le créateur du visuel s’est formellement opposé à toute utilisation commerciale du message et de l’image. L’INPI a réagi le jour même en publiant un communiqué annonçant le rejet de tels dépôts au motif que « ce slogan ne peut pas être capté par un acteur économique du fait de sa large utilisation par la collectivité ». Ainsi, quelques heures auront suffi à rendre « Je suis Charlie » mondialement connu et inappropriable. Au-delà de l’aspect éthique, l’usage massif de ce visuel l’aurait donc rendu dépourvu de tout caractère distinctif ?

Ce rejet n’est pas aussi évident et peut être contestable juridiquement. Conformément à l’article L711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, « sont dépourvus de caractère distinctif : les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ; les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service (…) ; les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit ». Or, au moment du dépôt de la marque, le slogan n’était pas rentré dans le langage courant ou professionnel pour désigner un produit ou service, ni l’une de ses caractéristiques et ne pouvait pas forcément être considéré comme un signe constituant la forme d’un produit. Par conséquent, le slogan aurait pu être reconnu distinctif. L’argumentaire de l’INPI rejetant le caractère distinctif est donc contestable. L’INPI aurait plutôt dû choisir celui de l’ordre public pour s’opposer aux demandes de marque dans la mesure où un monopole sur le slogan pourrait restreindre la liberté d’expression.

Malgré tout, l’intention de l’INPI reste louable. A situation extrême, solution extrême et l’on ne peut que se féliciter de la position citoyenne prise par l’INPI. En effet, l’INPI a pour rôle d’examiner les demandes de marques et peut les rejeter si elles ne répondent pas aux conditions de fond d’enregistrement exigées par la loi. Après que la marque soit déposée, l’INPI publie le dépôt de la marque sous un délai de six semaines. A l’issue de cette période l’examinateur étudie au fond la demande et peut éventuellement émettre des objections. Les tiers ont également la possibilité de présenter des observations ou de former opposition à l’enregistrement de la marque, une fois cette dernière publiée. En l’espèce l’INPI a émis une objection de refus provisoire à l’égard de ces enregistrements. Cette objection pourrait donc faire l’objet d’une réponse de la part de chacun des déposants concernés. En effet, s’ils le souhaitent, ces derniers auront deux mois pour réagir et répondre à cette objection. Néanmoins au regard de la situation exceptionnelle, leurs réponses n’auront que peu de chance d’aboutir.

Ainsi, le sombre business autour de Charlie ne devrait pas avoir lieu, tout du moins légalement en France. Il en va autrement en pratique et l’INPI n’a pu stopper la profusion ces derniers jours de multiples produits à l’effigie du fameux visuel sur eBay, tels que des autocollants ou des t-shirts. En outre, du fait de l’effervescence médiatique internationale entourant ces attentats, d’autres offices étrangers, comme l’Office du Benelux ou des Etats-Unis, ont reçu des demandes similaires. Concernant le Benelux, la procédure est en cours et la décision devrait être prise d’ici deux mois. Aux Etats-Unis, Steven Stanwyck et Kelly Ashton ont également déposé la marque à l’USPTO (l’Office des marques et brevets américains) pour des services de communication et de publicité en classe 35. Par ailleurs, ils ont précisé lors de l’enregistrement qu’ils souhaitaient utiliser cette marque à des fins caritatives. L’Office des marques américain ne s’est pour l’heure pas prononcé.

Plus récemment, un dépôt pour la même marque a été effectué auprès de l’Office communautaire des marques (OHMI) pour une demande de marque communautaire, c’est-à-dire susceptible d’être protégée sur l’ensemble du territoire des 28 pays de l’Union européenne. Il est fort probable que la demande d’enregistrement soit rejetée au motif qu’elle est susceptible de porter atteinte à l’intérêt public. En effet, cette marque devrait être considérée comme contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. S’agissant de tels enregistrements hors du territoire français, l’INPI n’a aucun pouvoir pour s’y opposer et ne peut donc pas empêcher que des entreprises étrangères diffusent la marque « Je suis Charlie » à l’avenir.

En outre, parallèlement à ces dépôts, des noms de domaines tels que « charliehebdomassacre.com » ou « je-suischarlie.com » ont été mis à la vente. Ce dernier est par exemple affiché à la vente pour 349 euros sur la plateforme de ventes de noms de domaine Sedo, leadeur sur son marché. Face à ce commerce sans morale, les bureaux d’enregistrement ne font rien et se retranchent derrière la règle du premier arrivé, premier servi et allèguent qu’ils doivent rester neutres et passifs. Néanmoins, en cas de litige sur l’enregistrement ou l’utilisation d’un nom de domaine, il est toujours possible d’initier des actions notamment en cas de fraude comme la procédure UDRP.

Compte-tenu du contexte actuel, il aurait été souhaitable que les bureaux d’enregistrement, au moins français, s’alignent sur la position de l’INPI en refusant d’enregistrer de tels noms de domaine pour des raisons d’ordre public…

Read More

Développement de nouveaux outils de lutte contre le cybersquatting : DPML et MPML et dérivés… une opportunité pour les titulaires de marques

Introduction

Le développement des outils de lutte contre le cybersquatting, notamment les dispositifs DPML (Domains Protected Marks List) et MPML (Mind + Machines’ Protected Marks List), est une inflexion majeure dans la protection des marques en ligne. Face à la multiplication des extensions génériques et à l’industrialisation des pratiques d’appropriation frauduleuse de noms de domaine, la seule réaction contentieuse ne suffit plus.

La question n’est pas de savoir comment récupérer un nom de domaine litigieux, mais comment empêcher son enregistrement. Dans cette perspective, les mécanismes de blocage préventif constituent une opportunité stratégique décisive pour les titulaires de marques.

Un contexte numérique propice au cybersquatting massif

L’expansion des extensions génériques (new gTLDs), orchestrée par l’ICANN, a profondément modifié l’environnement numérique des titulaires de droits. Là où la surveillance se concentrait historiquement sur quelques extensions stratégiques telles que .com, .net ou .fr, le paysage comprend désormais plusieurs centaines d’extensions thématiques ou sectorielles.

Cette fragmentation a créé un terrain particulièrement favorable au cybersquatting. Les pratiques se sont diversifiées et sophistiquées : enregistrements spéculatifs massifs lors d’annonces publiques, typosquatting ciblé, exploitation de failles SEO, campagnes de phishing ou d’usurpation d’identité.
Pour en savoir plus concernant les atteintes en ligne, nous vous invitons à consulter notre article précédemment publié.

Les limites des procédures classiques de lutte contre le cybersquatting

Les titulaires de marques disposent traditionnellement de mécanismes tels que l’UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy), l’URS (Uniform Rapid Suspension System) ou les actions judiciaires nationales. Ces outils demeurent indispensables, mais leur logique est fondamentalement curative.

Chaque procédure suppose la démonstration d’une mauvaise foi, d’un droit antérieur et d’un risque de confusion. Elles impliquent des coûts, des délais variables et une mobilisation interne. Surtout, elles interviennent après que l’atteinte est survenue, parfois après que la réputation de la marque a été affectée.

À mesure que le nombre d’extensions augmente, le coût cumulatif des procédures individuelles peut devenir disproportionné. L’enjeu stratégique consiste donc à inverser la logique et à privilégier une approche préventive.

La DPML : un outil de blocage préventif à grande échelle

La DPML (Domains Protected Marks List) repose sur un principe simple mais puissant : empêcher l’enregistrement d’un nom de domaine correspondant à une marque sur un ensemble d’extensions gérées par un registre donné.

Accessible aux titulaires de marques inscrites à la Trademark Clearinghouse (TMCH), ce dispositif ne confère pas la titularité des noms de domaine, mais en bloque l’enregistrement par des tiers. Il s’agit d’un mécanisme de neutralisation préventive.

La valeur stratégique de la DPML réside dans son effet multiplicateur. Au lieu d’enregistrer défensivement la marque sur chaque extension pertinente, le titulaire active un mécanisme global couvrant un portefeuille d’extensions. Le coût global s’en trouve rationalisé et la gestion administrative simplifiée.

Pour des marques fortement exposées ou internationalisées, la DPML constitue une réponse proportionnée au risque de cybersquatting industriel.

La MPML : un outil de blocage propre au registre Minds + Machines

La MPML (Mind + Machines’ Protected Marks List) est le dispositif de blocage mis en place par le registre Minds + Machines (MMX).

Inspirée du modèle DPML, elle permet aux titulaires de marques :

• enregistrées,
• composées d’au moins trois caractères,
• validées dans la TMCH,

d’obtenir un blocage à l’identique, et, selon les options proposées, un blocage élargi, sur les extensions exploitées par Minds + Machines.

Contrairement à une logique de mutualisation inter-registres autonome, la MPML s’applique exclusivement au portefeuille de TLDs opérés par ce registre (par exemple : .law, .fashion, etc.).

Certains noms peuvent être exclus du mécanisme (notamment les noms réservés ou bloqués au niveau de l’ICANN). La durée et les modalités du blocage varient selon les conditions applicables.

La MPML s’inscrit donc dans une logique comparable à celle de la DPML : un outil préventif, attaché à un registre déterminé, permettant d’optimiser la couverture au sein de son portefeuille d’extensions.

Une opportunité économique et réputationnelle pour les titulaires de marques

L’intérêt des dispositifs de blocage dépasse la simple réduction des litiges. Il touche à la protection de la réputation et à la sécurisation des lancements stratégiques.

Lors du lancement d’un nouveau produit ou d’une nouvelle marque, la fenêtre temporelle précédant l’annonce publique est particulièrement sensible. Les enregistrements spéculatifs interviennent souvent dans les heures suivant une communication officielle. L’activation préalable d’un mécanisme de blocage permet d’éviter ce phénomène.

Un cas fréquemment observé concerne les entreprises technologiques ou financières dont la marque est ciblée pour des campagnes de phishing. Le blocage préventif limite drastiquement les vecteurs d’usurpation.

avantages blocage marques

Conclusion

La DPML et la MPML représentent aujourd’hui une opportunité stratégique majeure pour les titulaires de marques souhaitant anticiper les risques liés au cybersquatting. Leur activation dans le cadre d’une politique coordonnée de gestion des noms de domaine renforce la solidité du portefeuille immatériel et la crédibilité numérique de l’entreprise.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

1. La DPML empêche-t-elle totalement toute utilisation de la marque dans un nom de domaine ?
Non. La DPML bloque l’enregistrement exact du signe protégé dans les extensions couvertes, mais elle ne neutralise pas automatiquement les combinaisons complexes ou les ajouts de termes distinctifs. Une surveillance complémentaire demeure nécessaire.

2. Peut-on lever un blocage DPML pour exploiter soi-même un nom de domaine ?
Oui. Le titulaire de la marque peut généralement lever le blocage pour enregistrer et utiliser le nom de domaine concerné, sous réserve des conditions prévues par le registre. Cette flexibilité permet d’ajuster la stratégie en fonction des besoins marketing.

3. Les dispositifs DPML et MPML couvrent-ils les extensions nationales (.fr, .de, .cn) ?
Non, ces mécanismes concernent principalement certaines extensions génériques (gTLD). Les extensions nationales relèvent de politiques propres à chaque registre et nécessitent une stratégie spécifique.

4. Une marque non enregistrée peut-elle bénéficier de la DPML ?
L’accès aux mécanismes de blocage suppose un droit de marque enregistré et validé via la Trademark Clearinghouse, ce qui exclut les simples usages ou dénominations commerciales non protégées.

5. La mise en place d’une DPML dispense-t-elle d’une surveillance des noms de domaine ?
Non. Le blocage réduit significativement le risque, mais il ne remplace pas une veille active, notamment pour détecter les usages frauduleux sur des extensions non couvertes ou des variantes non incluses dans le dispositif.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Read More

Lancement de l’ouvrage « L’élu(e) face au numérique »

Noucouverture livres avons le plaisir de vous informer de la parution de l’ouvrage « L’élu(e) face au numérique », éditions Berger Levrault, signé Pascale Luciani-Boyer. Ce livre se propose de configurer les rôles des élus en charge des questions numériques et d’en proposer des modèles d’organisation pertinente.

Nathalie Dreyfus a contribué à cet ouvrage et a ainsi mis en lumière l’épineux sujet de la protection du nom des collectivités territoriales à titre de marque. Le livre est disponible à partir du janvier 2015.

« L’élu(e) face au numérique, De la puissance publique à la puissance citoyenne, un défi majeur des territoires », Pascale Luciani-Boyer, Ed. Berger Levrault, Paris, 2015, 200 pages
http://boutique.berger-levrault.fr/ouvrages/collectivites-locales/missions-et-pouvoirs-de-l-elu-local/l-elu-face-au-numerique.html

 

Read More

France : publication du décret de la loi Hamon précisant les informations « précontractuelles » et « contractuelles » à fournir

La loi française Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation vise à accroître la protection des consommateurs en imposant notamment aux commerçants de fournir des informations sur la commande sur un « support durable ». En outre, dans un de nos précédents articles, nous rappelions que cette loi avait également pour but d’allonger le délai de rétraction de 7 à 14 jours et de fixer un certain nombre d’obligations relatives à l’information précontractuelle du professionnel sur un site de e-commerce.

Désormais, un décret du 17 septembre 2014 relatif aux informations précontractuelles et contractuelles des consommateurs et au droit de rétractation, pris en application de la loi Hamon, est venu préciser la nature des informations dites « précontractuelles » à fournir par le professionnel avant la conclusion du contrat. En effet ces informations « précontractuelles » et « contractuelles » doivent servir à protéger les consommateurs sur l’Internet. Il s’agit plus concrètement de préciser l’identité et les coordonnées du professionnel, les modalités de paiement, de livraison, d’exécution et du traitement des réclamations, les garanties légales et commerciales, et enfin, les fonctionnalités et interopérabilité des contenus numériques. Concernant le formulaire de rétraction, le décret exige qu’il soit obligatoirement intégré au contrat avec des explications sur les modalités d’exercice du droit de rétractation.

Enfin, ce décret étant d’application immédiate il est entré en vigueur depuis le 20 septembre 2014 et la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes peut dès à présent mettre en œuvre des contrôles afin de garantir le respect de ces nouvelles mesures.

Afin d’être en conformité, il est ainsi vivement conseillé aux professionnels concernés de mettre à jour  leurs informations contractuelles pour y intégrer, entre autres, le formulaire de rétractation et les modalités d’exercice du droit de rétractation.

Read More

Est-ce que les services de vente au détail peuvent être protégés à titre de marques en classe 35 ?

Introduction

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a apporté une clarification essentielle : les services de vente au détail, lorsqu’ils sont correctement définis, peuvent être protégés en tant que services relevant de la classe 35 de la classification de Nice. Cette reconnaissance concerne non seulement la vente de produits mais également la vente de services, élargissant ainsi le champ de la protection des marques pour les entreprises opérant dans des environnements commerciaux hybrides. Comprendre le cadre juridique, les conditions d’admissibilité et les implications pratiques est indispensable pour toute société soucieuse de sécuriser sa marque.

Le cadre juridique des services de vente au détail en classe 35

Le droit des marques dans l’Union européenne était harmonisée par la directive 2008/95/CE, aujourd’hui remplacée par la directive (UE) 2015/2436. La classe 35 de la classification de Nice regroupe notamment les services de publicité, de gestion d’entreprise et de commerce de détail.

La question longtemps débattue était de savoir si l’acte de commercialiser des produits ou des services constituait en lui-même un service autonome pouvant bénéficier d’une protection par marque. La CJUE y a répondu positivement, à condition que les demandes respectent l’exigence de clarté et de précision posée par le droit de l’Union.

Les conditions d’admissibilité des services de vente au détail

Pour être acceptés en classe 35, les services de vente au détail doivent :

  • Préciser les types de biens ou de services concernés (cosmétiques, vêtements, services financiers, etc.) ;
  • Être présentés comme une activité distincte des produits eux-mêmes ;
  • Être rédigés de façon à ce que les autorités et les concurrents puissent comprendre l’étendue de la protection revendiquée.

protection marque 35

Cette exigence découle directement de l’arrêt IP Translator (CJUE, C-307/10), qui impose une rédaction précise et non équivoque des libellés de marques.

L’arrêt Netto Marken-Discount : portée et implications pratiques

Dans son arrêt du 10 juillet 2014 aff. C-420/13, la CJUE a confirmé que les services de vente au détail couvrent tant les produits que les services. Ces activités relèvent donc de la classe 35 dès lors que leur libellé est suffisamment précis.

Implication concrète : un enregistrement de marque peut désormais protéger aussi bien la vente physique de produits (supermarchés, boutiques de mode) que la vente de services immatériels (agences de voyages en ligne, plateformes de services financiers).

Cela renforce les moyens d’action contre les tiers qui chercheraient à exploiter une marque dans un contexte de distribution.

La frontière entre produits et services en matière de vente au détail

L’arrêt clarifie une distinction longtemps délicate. Traditionnellement, les produits relevaient des classes 1 à 34 et les services des classes 35 à 45. En reconnaissant la vente au détail de services, la CJUE prend acte de l’évolution du commerce, où les entreprises endossent souvent le rôle de producteur et de prestataire.

Exemple : un opérateur télécom commercialise des téléphones (produits) mais aussi des abonnements mobiles (services). La protection de marque doit refléter cette double réalité.

L’évolution jurisprudentielle en 2025

Depuis la décision de 2014, la pratique de l’EUIPO s’est affinée. En 2025, la jurisprudence confirme :

  • Les libellés du type « services de vente au détail de préparations pharmaceutiques » sont recevables ;
  • Les formulations trop larges telles que « tous services de vente au détail » sont refusées ;
  • Les juridictions exigent que la preuve d’usage porte spécifiquement sur les services de vente au détail, en application de l’article 18 du RMUE.

Le Tribunal de l’UE a récemment souligné que ces services doivent présenter une valeur économique propre pour justifier leur protection.

Conseils pratiques pour les déposants de marques

Pour optimiser la protection, les entreprises devraient :

  • Rédiger des descriptions spécifiques de services de vente au détail ;
  • Préparer en amont des éléments de preuve d’usage ;
  • Anticiper les divergences internationales, car certains pays (États-Unis, Chine) ne reconnaissent pas de la même manière les services de vente au détail.

Une stratégie intégrée est donc essentielle pour éviter tout angle mort dans la protection des marques.

Conclusion

La reconnaissance des services de vente au détail en classe 35 constitue un progrès majeur pour la protection des marques. L’approche de la CJUE reflète les mutations du commerce et offre aux entreprises un outil efficace pour sécuriser leurs activités, tant pour les biens que pour les services.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

 

Rejoignez-nous sur les réseaux sociaux !

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

 

FAQ

1. La CJUE reconnaît-elle les services de vente au détail comme protégeables en classe 35 ?
Oui, à condition qu’ils soient définis avec clarté et précision.

2. Cette protection couvre-t-elle uniquement les produits ?
Non, elle s’étend également aux services immatériels.

3. Quelles précisions doit contenir la demande ?
Elle doit spécifier les types de biens ou services concernés.

4. Que risque une formulation trop large ou vague ?
La demande peut être refusée pour manque de précision.

5. Quelle est l’importance pratique de l’arrêt Netto Marken-Discount ?
Il élargit la protection des marques aux nouvelles formes de commerce.

Read More

Une consultation numérique, quels objectifs ?

Une importante consultation numérique a été lancée le 4 octobre par le premier ministre français Manuel Valls.  Elle est pilotée par le Conseil national du numérique (CNNum) et accessible à tous sur contribuez.cnnumerique.fr jusqu’au mois de janvier 2015.

Le CNNum invite les Français à donner leur avis et expertise afin d’identifier les grandes problématiques du numérique. Ainsi, entreprises, associations, citoyens peuvent répondre aux questions relatives à l’impact des technologies digitales sur l’économie et la société.   Des pistes de solutions sont aussi proposées afin que le public puisse se prononcer sur leur faisabilité.

La consultation est ouverte depuis le 4 octobre et couvre des thèmes  comme « Croissance, innovation, disruption »  ou   « Loyauté dans l’environnement numérique ». Depuis le 3 novembre, 2 autres thématiques sont disponibles : «  La transformation numérique de l’action publique » et « La société face à la métamorphose numérique ».Pourtant, le calendrier est assez serré, seulement quelques semaines pour collecter les propositions des Français sur des sujets de grande importance. Axelle Lamaire, secrétaire d’Etat au Numérique, justifie ces délais par l’urgence, car « certains voudraient récupérer l’espace Internet pour en faire un objet de puissance ».

Pour chaque thématique, des journées contributives seront organisées partout en France.  A travers cette consultation, tout le monde peut évaluer les propositions du CNNum, d’argumenter leur vote pour ou contre  et de faire des nouvelles propositions. Une synthèse sera rédigée suite à des analyses quantitatives et qualitatives des contributions. Sur cette base, les membres du CNNum construiront une vision globale par thème. Cette expertise permettra d’adresser au gouvernement plusieurs propositions d’actions en vue d’un projet de loi.

Le programme est vaste… Mais selon Manuel Valls et Benoît Thieulin, président du CNNum, la consultation doit aider à « définir quelle est la société dans laquelle nous voulons vivre demain ». La réussite de ces objectifs dépendra du succès de cette consultation et du gouvernement par la suite.

A suivre.

Read More

La marque Google peut-elle devenir une appellation générique ou reste-t-elle une marque valable ?

Introduction

Le terme GOOGLE constitue l’un des exemples les plus parlants d’une marque entrée dans le langage courant sans avoir, à ce jour, perdu sa fonction essentielle. Il est fréquent d’entendre qu’un utilisateur va “googler” une personne, une entreprise, un produit ou une question juridique. Pour un titulaire de marque, ce succès linguistique peut sembler ambivalent : il traduit une notoriété exceptionnelle, mais il peut aussi soulever un risque de dégénérescence.

Dans l’affaire Elliott v. Google, les juridictions américaines ont confirmé que la marque GOOGLE n’était pas devenue générique pour les services de moteurs de recherche sur Internet. Cette affaire reste aujourd’hui une référence pour distinguer la popularité d’un terme de sa perte de distinctivité.

L’affaire Elliott v. Google : une tentative d’annulation de la marque GOOGLE

Le litige faisait suite à l’enregistrement, par David Elliott et Chris Gillespie, de plusieurs centaines de noms de domaine intégrant le terme “google”, souvent associé à des marques, des personnalités ou des lieux.

Google avait d’abord obtenu le transfert de ces noms de domaine dans le cadre d’une procédure UDRP. Les titulaires des noms de domaine avaient ensuite tenté d’obtenir l’annulation de la marque GOOGLE en soutenant que le terme était devenu un verbe générique signifiant “rechercher sur Internet”.

En droit américain, l’analyse repose sur le « primary significance test ». Il s’agit de déterminer quelle est la signification principale du signe pour le public pertinent. Si le public perçoit encore le signe comme une indication d’origine commerciale, la marque peut demeurer valable. Dans l’affaire Google, les demandeurs ont insisté sur l’usage verbal du terme, mais ils n’ont pas démontré que le public comprenait principalement GOOGLE comme le nom générique des moteurs de recherche.

Dans une décision du 16 mai 2017, la Cour d’appel fédérale du 9e Circuit a validé la décision rendue en faveur de Google. La portée de la décision d’appel peut être résumée ainsi :

  • L’usage courant d’une marque dans le langage quotidien ne suffit pas, à lui seul, à entraîner sa dégénérescence.
  • L’emploi d’une marque comme verbe, par exemple « googler » ou « to google », n’implique pas automatiquement que la marque soit devenue un nom commun.
  • Le critère central est celui de la perception du public pertinent : il faut déterminer si le signe désigne principalement une origine commerciale ou une catégorie de produits ou services.
  • Une marque très connue peut donc rester protégée, même si elle est largement utilisée dans le langage courant.
  • La décision rappelle néanmoins l’importance, pour les titulaires de marques, de surveiller et d’encadrer les usages de leur signe afin d’éviter qu’il ne devienne progressivement une désignation générique.

Quelle est l’approche en droit français et en droit de l’Union européenne ?

Le droit français et le droit de l’Union européenne connaissent également le mécanisme de la dégénérescence.

  • En France, l’article L.714-6 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le titulaire d’une marque encourt la déchéance de ses droits lorsque la marque est devenue, de son fait, la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service. Dans ce cas, la marque n’est plus distinctive, en ce qu’elle ne permet plus d’identifier l’origine commerciale du produit ou service en cause.
  • Au niveau de l’Union européenne, l’article 58(1)(b) du règlement (UE) 2017/1001 prévoit la déchéance d’une marque de l’Union européenne lorsque, par l’activité ou l’inactivité de son titulaire, elle est devenue le nom commun dans le commerce du produit ou du service pour lequel elle est enregistrée.

Quels réflexes adopter pour protéger une marque technologique forte contre la dégénérescence ?

L’affaire GOOGLE est particulièrement utile pour les entreprises actives dans l’intelligence artificielle, les logiciels SaaS, les plateformes numériques, les applications mobiles, les marketplaces et les moteurs de recherche spécialisés. Dans ces secteurs, un service peut devenir rapidement un réflexe de langage.

Il est essentiel, pour les marques connues d’une fraction significative du public, de rappeler régulièrement qu’elles ne constituent pas un nom commun, mais bien une marque désignant les produits ou services qu’elles couvrent, afin d’éviter qu’elles ne deviennent usuelles. Quelle forme peut prendre cette stratégie ?

Vous pouvez

  • Utiliser la marque comme un adjectif et l’associer à une désignation générique du produit ou du service ;
  • Publier des lignes directrices d’usage ;
  • Corriger les communications des partenaires ;
  • Surveiller les noms de domaine ou contenus en ligne qui présentent la marque comme un terme générique.

  • Pour en savoir plus concernant les bonnes pratiques afin d’éviter la dégénérescence de sa marque, nous vous invitons à consulter notre article précédemment publié.

Conclusion

La marque GOOGLE demeure valable car il n’a pas été démontré que le public la comprend principalement comme le nom générique des moteurs de recherche. L’usage d’une marque comme verbe peut créer un risque, mais il ne suffit pas, à lui seul, à établir une dégénérescence.

L’enseignement est plus large : plus une marque rencontre le succès, plus elle doit être encadrée. Les titulaires doivent surveiller les usages, corriger les emplois génériques et préserver la fonction d’indication d’origine du signe.

Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

FAQ

La dégénérescence d’une marque est-elle irréversible ?

Pas nécessairement, mais elle est difficile à combattre une fois installée. Plus le signe est perçu comme un terme générique par le public, plus il devient compliqué de rétablir sa fonction distinctive. C’est pourquoi la prévention est essentielle.

Une marque peut-elle devenir générique seulement pour certains produits ou services ?

Oui. La dégénérescence s’apprécie par rapport aux produits ou services concernés. Une marque peut perdre sa distinctivité pour une catégorie précise, tout en conservant une protection pour d’autres activités si le public continue de l’y percevoir comme une indication d’origine commerciale.

Une start-up doit-elle se préoccuper de la dégénérescence dès le lancement de sa marque ?

Oui. Même si le risque semble lointain au départ, les bons réflexes doivent être mis en place dès le lancement : choix d’une marque distinctive, communication cohérente, mentions appropriées, surveillance des usages et sensibilisation des équipes marketing. Il est plus simple de prévenir la banalisation que de la corriger une fois installée.

Une entreprise peut-elle encourager l’usage de sa marque tout en évitant sa banalisation ?

Oui, mais elle doit trouver un équilibre. Une entreprise peut naturellement chercher à rendre sa marque visible et mémorisable, mais elle doit éviter d’encourager son emploi comme nom commun. Les campagnes de communication doivent donc renforcer l’association entre le signe et l’entreprise, et non présenter la marque comme le nom générique du service.

Une marque très célèbre est-elle plus exposée au risque de devenir générique ?Plus une marque devient dominante dans son secteur, plus elle peut être utilisée par le public pour désigner une catégorie de produits ou de services. La notoriété est donc un atout commercial, mais elle impose aussi une vigilance accrue pour éviter que la marque ne devienne le nom commun du produit ou du service.

Read More