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UDRP Le Syndicat des Vins Côtes de Provence perd son combat pour le nom de domaine cotesdeprovence.com

Written by Nathalie Dreyfus24/02/2025

La présente procédure – Syndicat des Vins Côtes de Provence v. Pascal Leemann-Pluot – Case No. D2024-5223 – porte sur le nom de domaine <cotesdeprovence.com>, enregistré le 29 janvier 2007 par le Défendeur, un particulier domicilié aux États-Unis. Le Plaignant, Syndicat des Vins Côtes de Provence, estimait que ce nom de domaine portait atteinte à ses droits, notamment ses marques françaises et son appellation Côtes de Provence protégée par les réglementations françaises et européennes.

Contexte et Position du Plaignant

Appellation et missions du Syndicat
Le Plaignant est un syndicat créé en 1933 pour défendre et promouvoir l’appellation d’origine contrôlée (AOC) “Côtes de Provence”, qui désigne une zone géographique viticole recouvrant plusieurs communes en région Provence. Il souligne sa notoriété importante, ses productions conséquentes (plus de 130 millions de bouteilles en 2022), ainsi que ses marques enregistrées en France.
Marques revendiquées
Le Plaignant s’appuie principalement sur deux marques françaises :
1. Une marque purement figurative (no 1432164) représentant une bouteille de vin (sans élément textuel pertinent).
2. Une marque semi-figurative (no 3753570) comportant notamment la mention « SYNDICAT DES VINS COTES DE PROVENCE ».
  Il souligne en outre être titulaire de plusieurs noms de domaine contenant l’expression « cotesdeprovence », tels que <cotesdeprovence.fr>, <odg-cotesdeprovence.fr> ou <odg-cotesdeprovence.com>.
Arguments sur la similarité et la confusion
Le Plaignant considère que le nom de domaine <cotesdeprovence.com> reproduit à l’identique l’élément essentiel de ses signes, à savoir « COTES DE PROVENCE ». Malgré la forme semi-figurative de sa marque, il estime que l’élément verbal dominant est « Côtes de Provence » et qu’il existe donc un risque de confusion.
Droits et intérêts légitimes
Le Plaignant avance que le Défendeur n’a reçu aucune autorisation pour exploiter l’appellation, ni pour enregistrer un nom de domaine correspondant à ses marques ou à son AOC/PDO. Il ajoute que l’utilisation du site associé au nom de domaine (pages de liens publicitaires pay-per-click en rapport avec la vente ou la livraison de vin) ne constitue pas un usage légitime ou de bonne foi.
Enregistrement et usage de mauvaise foi
Le Plaignant soutient que l’expression « Côtes de Provence » jouit d’une forte renommée et qu’il est peu vraisemblable que le Défendeur ait ignoré l’existence de l’AOC et des droits afférents. L’association du nom de domaine à un site de liens sponsorisés visant le domaine viticole témoignerait d’une volonté de tirer profit de la notoriété de l’appellation et de créer une confusion auprès des internautes, ce qui caractériserait la mauvaise foi.

Position du Défendeur

Le Défendeur n’a pas participé à la procédure et n’a soumis aucun argument en réponse. Les seules informations disponibles sont celles communiquées par le Plaignant et les constatations du Centre, notamment que le site lié au nom de domaine affichait des liens PPC relatifs au vin et qu’aucun usage actif par le Défendeur (comme un site commercial propre) n’a été prouvé.

Analyse du Panel

a) Similarité entre le nom de domaine et les marques

Le Panel relève que la marque entièrement figurative du Plaignant (no 1432164) n’inclut pas d’élément verbal, et ne peut donc être comparée textuellement au nom de domaine <cotesdeprovence.com>.
La seconde marque (no 3753570), enregistrée en 2010 (soit après l’enregistrement du nom de domaine en 2007), comporte l’élément « SYNDICAT DES VINS COTES DE PROVENCE », mais n’est pas strictement équivalente à « COTES DE PROVENCE » seul. Le Panel reconnaît que le Plaignant la considère comme intégrant un élément dominant « Côtes de Provence », mais relève l’absence d’éléments concrets pour démontrer que ce segment verbal serait isolément protégé ou considéré comme la partie prééminente de la marque.

b) Droits ou intérêts légitimes du Défendeur

Compte tenu de la conclusion du Panel sur la mauvaise foi (voir ci-dessous), il n’a pas été jugé nécessaire de trancher définitivement la question des droits ou intérêts légitimes. Dans la logique de la procédure UDRP, l’échec à prouver la mauvaise foi d’enregistrement et d’usage suffit à rejeter la plainte, sans qu’il soit obligatoire d’analyser le deuxième élément.

c) Enregistrement et utilisation de mauvaise foi

Antériorité de la marque par rapport au nom de domaine
La marque semi-figurative mentionnant « Côtes de Provence » date de 2010, tandis que le nom de domaine a été enregistré en 2007, ce qui rend peu probable une intention initiale de cibler spécifiquement la marque du Plaignant.
Notoriété du Plaignant vs. notoriété de la région viticole
Même si l’appellation « Côtes de Provence » est reconnue dans le domaine du vin, le Panel constate que l’argumentation du Plaignant ne prouve pas que le Défendeur ait eu connaissance du syndicat ni de ses marques pour exploiter leur renommée. Il est plausible que le Défendeur ait voulu capitaliser sur l’intérêt pour la région ou le vin « Côtes de Provence », sans nécessairement viser le titulaire des marques ou l’organisation gestionnaire de l’AOC.
Liens publicitaires (pay-per-click)
Le contenu publicitaire du site est axé sur la thématique viticole, mais ne démontre pas en soi l’intention d’exploiter la marque du Plaignant. Pour caractériser la mauvaise foi, il aurait fallu établir que le Défendeur avait connaissance du Syndicat et de ses droits ou qu’il ciblait spécifiquement la marque.
Conclusion du Panel
Ne pouvant constater d’éléments probants prouvant une intention délibérée de s’approprier la notoriété du Syndicat ou de ses marques, et relevant en outre que l’enregistrement est antérieur à la marque semi-figurative, le Panel juge que le Plaignant ne remplit pas la condition de mauvaise foi au sens de la Politique UDRP.

Décision

Faute de preuve suffisante concernant la mauvaise foi lors de l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine, la plainte est rejetée. Le nom de domaine <cotesdeprovence.com> reste donc en possession du Défendeur.

Conclusion

Le Panel, appliquant les règles de l’UDRP, conclut que le Plaignant ne satisfait pas à l’exigence d’établir un enregistrement et un usage de mauvaise foi par le Défendeur. En conséquence, la plainte est rejetée.

En effet, l’UDRP vise à résoudre les conflits entre marques et noms de domaine, et non pas entre indications géographiques et noms de domaine. En l’espèce, en l’absence de marque similaire, et de preuve de la mauvaise foi du titulaire du nom de domaine, l’issue de cette décision est conforme aux règles de l’UDRP.

Cette décision met en évidence l’importance de posséder une marque pour défendre efficacement ses intérêts face à l’enregistrement d’un nom de domaine.

Le Syndicat des Vins Côtes de Provence a également agit, cette fois-ci avec succès, via la procédure administrative française PARL-EXPERT pour récupérer le même nom de domaine en <.fr> : ajouter lien.

Le Cabinet Dreyfus, fort de son expertise en propriété intellectuelle et protection des noms de domaine, accompagne ses clients dans la défense de leurs droits face aux risques de cybersquattage et d’atteintes à leurs droits de PI. Nous intervenons dans le cadre de litiges UDRP, en analysant chaque dossier sous l’angle du droit des marques et des réglementations spécifiques aux indications géographiques protégées (IGP) et appellations d’origine contrôlée (AOC). Grâce à notre expérience en gestion stratégique des portefeuilles de noms de domaine, nous mettons en place des solutions adaptées pour anticiper, surveiller et défendre les actifs numériques de nos clients, qu’il s’agisse de producteurs, de syndicats professionnels ou d’entreprises du secteur viticole et agroalimentaire.

FAQ

Qu’est-ce que la procédure UDRP et quand est-elle applicable ?

La procédure UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) est un mécanisme mis en place par l’ICANN pour résoudre les litiges liés aux noms de domaine. Elle s’applique lorsque le plaignant estime qu’un nom de domaine est identique ou similaire à une marque qu’il détient, que le défendeur n’a aucun droit ou intérêt légitime sur le domaine et qu’il a enregistré et utilise le domaine de mauvaise foi.

Peut-on récupérer un nom de domaine reprenant une appellation d’origine protégée (AOP) ?

La protection des appellations d’origine est régie par des réglementations spécifiques (françaises et européennes, par exemple). Cependant, l’UDRP ne reconnaît généralement que les droits liés aux marques commerciales. Il peut donc être plus difficile de revendiquer un nom de domaine sur cette seule base. Une action en justice basée sur les lois sur les AOP ou la concurrence déloyale pourrait être une alternative.

Une marque semi-figurative peut-elle suffire pour obtenir un nom de domaine via l’UDRP ?

Tout dépend des éléments textuels de la marque. Si le nom de domaine en question reprend uniquement une partie d’une marque semi-figurative, les chances de succès peuvent être réduites, notamment si cette partie n’est pas clairement identifiée comme dominante.

Un nom de domaine enregistré avant une marque peut-il être récupéré sous l’UDRP ?

En règle générale, si le nom de domaine a été enregistré avant la marque revendiquée par le plaignant, il est difficile de prouver la mauvaise foi. Cependant, certaines exceptions existent, notamment si le défendeur avait déjà connaissance de la marque et avait l’intention de l’exploiter de manière abusive.

L’affichage de liens publicitaires (pay-per-click) sur un site est-il une preuve de mauvaise foi ?

Pas nécessairement. Bien que certains cas de cybersquatting soient caractérisés par l’exploitation d’un nom de domaine pour des liens sponsorisés, la mauvaise foi doit être démontrée. Si le domaine contient un terme générique ou géographique et que le défendeur ne cible pas spécifiquement une marque, il peut être difficile de prouver un usage abusif.

Peut-on invoquer un droit sur une appellation d’origine si elle est très connue ?

La notoriété d’une appellation d’origine peut être un facteur, mais elle ne confère pas automatiquement un droit dans le cadre de l’UDRP. La procédure étant axée sur les marques, il est souvent préférable de recourir à des actions basées sur la réglementation spécifique des appellations ou sur le droit de la concurrence déloyale.

Que faire si une plainte UDRP est rejetée ?

Si une plainte UDRP est rejetée, d’autres options existent :

Action en justice : selon le pays, il peut être possible d’invoquer le droit des marques, des appellations d’origine ou la concurrence déloyale.
Négociation : une approche amiable peut être tentée avec le titulaire du domaine.
Surveillance et actions futures : surveiller d’éventuelles nouvelles utilisations du domaine et intervenir si un usage abusif est constaté.

Comment protéger efficacement un nom associé à une appellation d’origine ?

Déposer une marque verbale incluant l’appellation dès que possible.
Enregistrer les noms de domaine pertinents avant qu’un tiers ne le fasse.
Surveiller activement les dépôts de domaines et les usages en ligne.
Agir rapidement en cas d’enregistrement litigieux, via une procédure UDRP ou une action judiciaire.

Le cabinet Dreyfus & Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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Written by Nathalie Dreyfus19/02/2025

La récente décision britannique de la High Court dans Getty Images (US) Inc et autres c. Stability AI Ltd ([2025] EWHC 38 (Ch)) a suscité un vif intérêt, marquant un tournant important dans l’intersection entre l’intelligence artificielle (IA) et le droit de la propriété intellectuelle (PI). Cette affaire soulève des questions complexes liées à l’utilisation de matériaux protégés par le droit d’auteur pour l’entraînement des modèles d’IA et établit un précédent pour les futurs litiges dans ce domaine en constante évolution.

I – Contexte de l’affaire

Getty Images, un fournisseur mondial de contenus visuels, a engagé une action en justice contre Stability AI Ltd, une entreprise spécialisée dans l’IA générative open-source, connue pour avoir développé Stable Diffusion, un modèle d’apprentissage profond capable de générer des images à partir de descriptions textuelles.

Getty Images allègue que Stability AI a illégalement « scrapé », c’est-à-dire copié, des millions d’images de ses sites web sans consentement et les a utilisées pour entraîner et développer le modèle Stable Diffusion. En outre, Getty soutient que les images générées par Stable Diffusion reproduisent des parties substantielles de ses œuvres protégées par le droit d’auteur et, dans certains cas, conservent ses filigranes (watermarks), ce qui constitue une violation du droit d’auteur, une atteinte aux droits sur les bases de données, une contrefaçon de marque et des actes de concurrence déloyale.

II – Cadre juridique

A – Violation du droit d’auteur

En vertu du Copyright, Designs and Patents Act 1988 (CDPA) au Royaume-Uni, une œuvre protégée est violée lorsqu’une partie substantielle en est reproduite sans autorisation. Getty Images soutient que l’utilisation de ses images pour entraîner le modèle d’IA de Stability AI constitue une reproduction non autorisée, empiétant ainsi sur ses droits exclusifs.

B – Droits sur les bases de données

Getty revendique également la violation de ses droits sur les bases de données, affirmant que la compilation de ses images constitue une base de données protégée au sens du CDPA. Stability AI aurait extrait et réutilisé ces images sans autorisation, ce qui constituerait une infraction à ces droits.

C – Contrefaçon de marque et concurrence déloyale

La présence des filigranes Getty dans les images générées par Stable Diffusion est à l’origine des allégations de contrefaçon de marque et de concurrence déloyale. Getty soutient que cette utilisation peut induire le public en erreur sur l’origine des images, nuisant potentiellement à sa réputation de marque.

III – Analyse et conclusions du tribunal

L’une des principales questions soulevées portait sur la compétence territoriale et la localisation des actes incriminés. Stability AI soutenait que l’entraînement et le développement du modèle Stable Diffusion avaient été intégralement réalisés hors du Royaume-Uni, principalement aux États-Unis.

Cependant, la High Court a relevé des incohérences dans les déclarations de M. Emad Mostaque, PDG de Stability AI, notamment en ce qui concerne l’implication de ressources et d’employés basés au Royaume-Uni. Dès lors, la Cour a estimé qu’il existait des éléments plausibles suggérant que certaines activités litigieuses s’étaient déroulées sur le territoire britannique, justifiant ainsi un examen approfondi au procès.

Getty souhaitait agir au nom d’un groupe d’environ 50 000 titulaires de droits d’auteur lui ayant concédé des licences exclusives. Toutefois, la Cour a rejeté cette demande, jugeant la définition du groupe trop imprécise, car elle dépendait de l’issue du litige. Par ailleurs, elle a souligné la difficulté pratique d’identifier précisément les œuvres utilisées pour l’entraînement de Stable Diffusion au Royaume-Uni, ce qui constituait un obstacle supplémentaire à la recevabilité de l’action collective.

Enfin, la Cour s’est interrogée sur la possibilité de qualifier le logiciel Stable Diffusion d’« article » au sens des articles 22 et 23 du CDPA, qui encadrent la contrefaçon secondaire en lien avec l’importation, la détention ou la distribution de copies illicites. Historiquement réservées aux biens tangibles, ces dispositions pourraient, selon la Cour, être étendues aux objets immatériels tels que les logiciels, ouvrant ainsi la voie à une évolution majeure du droit d’auteur à l’ère numérique.

IV – Implications de la décision

A – Pour le développement de l’IA

Cette affaire met en évidence la nécessité, pour les développeurs d’IA, d’être extrêmement prudents lorsqu’ils utilisent des contenus tiers pour entraîner leurs modèles. La reconnaissance par la Cour que les logiciels peuvent être considérés comme des « articles » dans le cadre de la contrefaçon secondaire pourrait renforcer la responsabilité juridique des développeurs utilisant des œuvres protégées sans autorisation.

B – Pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle

Cette décision illustre les difficultés rencontrées par les titulaires de droits de PI pour protéger leurs œuvres contre une utilisation non autorisée dans le cadre du développement de l’IA. L’approche de la Cour sur la compétence territoriale et l’interprétation des cadres juridiques existants pourrait influencer la manière dont les titulaires de droits rédigent leurs contrats et définissent leurs stratégies de protection, notamment face aux avancées technologiques.

Conclusion

L’affaire Getty Images c. Stability AI représente une évolution importante dans l’application du droit de la propriété intellectuelle aux technologies d’IA. Les conclusions du tribunal sur la compétence territoriale, les actions collectives et l’interprétation des dispositions légales témoignent de l’adaptation progressive du cadre juridique aux innovations numériques.

À mesure que l’IA s’intègre dans divers secteurs, cette décision constituera un précédent clé tant pour les développeurs que pour les titulaires de droits cherchant à protéger leurs œuvres dans un environnement numérique en mutation.

Besoin de conseils d’experts en intelligence artificielle et propriété intellectuelle ? Le cabinet Dreyfus & Associés est spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, notamment en matière de marques, de droits d’auteur et de questions juridiques liées à l’IA. Nos experts suivent de près les évolutions du droit en matière d’IA et de propriété intellectuelle !

Dreyfus & Associés collabore avec un réseau mondial d’avocats spécialisés propriété intellectuelle.

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Written by Nathalie Dreyfus18/02/2025

Dans l’économie numérique actuelle, les noms de domaine jouent un rôle essentiel en tant qu’actifs stratégiques pour les entreprises, constituant à la fois une vitrine en ligne et un outil clé pour la gestion de leur image de marque. Cependant, le cybersquatting, ou enregistrement non autorisé de noms de domaine, représente un obstacle majeur à la protection des marques. La Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy (UDRP) offre un mécanisme pour résoudre ces litiges, mais son application varie, notamment pour les domaines de premier niveau nationaux (ccTLDs). Cet article propose une analyse approfondie de la procédure UDRP et des meilleures pratiques pour récupérer un nom de domaine local.

Comprendre la procédure UDRP et son application aux ccTLDs

La procédure UDRP, mise en place par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), propose un processus simplifié pour résoudre les litiges relatifs aux enregistrements de noms de domaine réalisés de mauvaise foi. Tandis que l’UDRP s’applique universellement aux domaines génériques de premier niveau (gTLDs) tels que .com, .net et .org, son adoption pour les ccTLDs reste inconstante.

Chaque registre de ccTLD dispose de règles spécifiques et décide de manière autonome de l’adoption de la procédure UDRP ou d’une variante. Par exemple, l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) gère les services de règlement des litiges pour de nombreux ccTLDs ayant adopté la procédure UDRP ou ses variantes. Les entreprises doivent donc examiner attentivement les politiques en vigueur pour le ccTLD visé.

Points clés pour récupérer des noms de domaine locaux

Politiques du registre
Avant de lancer une procédure, vérifiez si le ccTLD ciblé applique la procédure UDRP ou une procédure équivalente. Cette information est généralement disponible sur le site officiel du registre ou via les ressources de l’OMPI.
Critères d’éligibilité
Pour réussir sous la procédure UDRP, vous devez prouver les éléments suivants :
- Le nom de domaine est identique ou confusément similaire au point de prêter à confusion avec votre marque.
- Le titulaire du nom de domaine n’a aucun intérêt légitime dans celui-ci.
- Le domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

Les droits de marque, même non enregistrés dans certaines juridictions, jouent un rôle crucial dans la démonstration de votre cas.

Variations procédurales
Soyez attentif au fait que certains ccTLDs ont adopté des variantes de la procédure UDRP des règles spécifiques quant aux des délais et des frais spécifiques. Prenez connaissance de ces particularités pour éviter tout manquement aux exigences procédurales.

Étapes pour initier un litige relatif à un nom de domaine sous la procédure UDRP

Préparation
Rassemblez les preuves soutenant votre plainte, telles que vos droits de marque, des exemples d’utilisation de mauvaise foi du domaine, et toute correspondance pertinente avec le titulaire du domaine.
Dépôt de la plainte
Soumettez une plainte formelle auprès d’un prestataire accrédité, tel que l’OMPI ou le FORUM. Votre plainte doit exposer clairement les fondements du litige et la solution demandée, généralement le transfert du nom de domaine.

Procédure administrative
Une fois votre plainte acceptée, le titulaire du domaine sera informé et disposera d’un délai pour répondre. Un panel d’experts analysera les arguments des deux parties et rendra une décision dans un délai habituel de 60 jours.
Exécution de la décision
Si la décision vous est favorable, le transfert du nom de domaine sera effectué après une période d’attente, sauf si une action judiciaire est intentée par le titulaire.

Conclusion

Récupérer un nom de domaine ccTLD enregistré de mauvaise foi nécessite une solide compréhension de la procédure UDRP et des particularités des règles des registres locaux. Une préparation minutieuse de votre dossier, une navigation maîtrisée dans les procédures spécifiques, et l’engagement de professionnels expérimentés sont les clés pour récupérer des noms de domaine en lien avec vos droits de marque.

Le cabinet Dreyfus & Associés est spécialisé dans la gestion des litiges relatifs aux noms de domaine et les questions de propriété intellectuelle. Grâce à notre partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés, nous offrons des solutions stratégiques adaptées à vos besoins, même dans les cas les plus complexes.

FAQ

Quel est le ccTLD pour la France ?

Le ccTLD (Country-Code Top-Level Domain) attribué à la France est .fr. Il est géré par l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération).

Comment trouver le bureau d’enregistrement d’un nom de domaine ?

Pour connaître le bureau d’enregistrement d’un nom de domaine :

Effectuez une recherche WHOIS sur des sites spécialisés comme l’AFNIC (www.afnic.fr) pour les .fr, ou sur des plateformes comme whois.domaintools.com pour d’autres extensions.
Consultez le site du registre correspondant (ex. : ICANN Lookup pour les gTLDs, ou les registres nationaux pour les ccTLDs).
Utilisez des services de recherche de domaine proposés par des bureaux d’enregistrement accrédités comme OVH, Gandi, Namecheap ou GoDaddy.

Qu’est-ce qui est obligatoire pour enregistrer un nom de domaine ?

L’enregistrement d’un nom de domaine nécessite :

Le choix d’un bureau d’enregistrement accrédité (registrar).
Un nom disponible, non réservé par une autre entité.
Des informations d’identification valides (nom, adresse, email du titulaire).
Le paiement des frais d’enregistrement, renouvelables annuellement.
Pour certains TLDs, des critères spécifiques peuvent s’appliquer (ex. : .fr peut exiger une présence en France).

Quel est le meilleur site pour réserver un nom de domaine ?

Le choix du site dépend de vos besoins :

OVH, Gandi (France) : recommandés pour les .fr et autres TLDs avec un bon support en français.
Namecheap, GoDaddy : populaires pour l’enregistrement de noms de domaine internationaux.
Google Domains : apprécié pour sa simplicité et intégration avec les services Google.
Porkbun, Dynadot : offrent des prix attractifs sur certains TLDs.
Avant de choisir, il est conseillé de comparer les tarifs, les options de protection WHOIS et les services complémentaires (hébergement, DNS).

Qui administre les extensions de domaine ?

L’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) supervise la gestion des TLDs. Cependant, chaque type de domaine est administré par des entités spécifiques :

gTLDs (.com, .org, .net, etc.) : gérés par des registres comme Verisign (.com, .net) ou PIR (.org).
ccTLDs (.fr, .de, .uk, etc.) : administrés par des organismes nationaux comme l’AFNIC pour le .fr, Nominet pour le .uk.

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Written by Nathalie Dreyfus17/02/2025

La réunion générale annuelle d’ICANN constitue un moment clé pour discuter de la gouvernance de l’Internet, du développement des politiques et des avancées techniques. La 81ᵉ édition organisée à Istanbul n’a pas dérogé à cette règle et a offert une plateforme permettant à une grande diversité d’acteurs d’influencer l’évolution du paysage numérique mondial.

Points clés à retenir

Mise en avant des nouveaux gTLDs

Une partie significative des discussions de l’ICANN 81 a été consacrée à la prochaine fenêtre de candidature pour de nouveaux domaines génériques de premier niveau (gTLDs), prévue pour le deuxième trimestre de 2026. Il s’agit de la première opportunité depuis 2012 pour les entreprises et organisations de déposer des candidatures pour de nouveaux noms de domaine de premier niveau, marquant ainsi une évolution majeure dans l’expansion du système des noms de domaine.

Un nouveau Guide du Candidat sera publié début 2025, garantissant un processus plus fluide et plus efficace pour les futurs demandeurs.

Améliorations en matière de sécurité DNS

La lutte contre les abus liés au DNS et le renforcement des protocoles de sécurité ont été des priorités majeures lors des sessions. Les discussions ont porté sur la mise en œuvre de mesures robustes pour atténuer les menaces et assurer un système de noms de domaine plus sécurisé et résilient.

Mise en avant du modèle multipartite

ICANN a réaffirmé son engagement envers le modèle multipartite (Multistakeholder Model), qui favorise une approche inclusive de la gouvernance de l’Internet. La participation d’un large éventail d’acteurs (gouvernements, entreprises privées, société civile, experts techniques) est essentielle pour assurer une prise de décision équilibrée et efficace.

Aperçu détaillé des sessions

Mise en œuvre du programme des nouveaux gTLDs

Cette session a exploré les détails du processus de candidature pour les futurs gTLDs. Les thèmes abordés incluaient :

Mécanismes de soutien aux candidats
Critères d’évaluation
Calendrier du processus de candidature

Ces discussions ont permis de donner aux futurs demandeurs des informations essentielles pour préparer leur dépôt.

Stratégies de lutte contre les abus du DNS

Les experts présents ont présenté des stratégies de lutte contre les abus liés au DNS, notamment :

La collaboration entre les registres et les bureaux d’enregistrement
Le rôle des forces de l’ordre dans la détection et la prévention des activités malveillantes

L’accent a été mis sur la nécessité d’une approche proactive pour réduire les cybermenaces et protéger l’intégrité du système des noms de domaine.

Initiatives pour l’acceptation universelle des noms de domaine

L’acceptation universelle vise à garantir que tous les noms de domaine et adresses e-mail valides soient reconnus, indépendamment du script ou de la longueur. ICANN a présenté des initiatives visant à assurer une véritable universalité de l’accès à Internet, en particulier pour les langues non latines et les nouveaux TLDs.

Perspectives pour ICANN 82

Après l’ICANN 81, l’organisation se projette vers ICANN 82, qui se tiendra du 8 au 13 mars 2025 au Hyatt Regency Seattle Hotel, aux États-Unis.

ICANN 82 sera une réunion communautaire axée sur :

Les travaux internes des organisations de soutien et des comités consultatifs
Les interactions entre les différentes parties prenantes
Des sessions plénières sur des enjeux transversaux de gouvernance Internet

Les participants pourront s’attendre à des discussions approfondies sur le développement des politiques, les évolutions techniques et les stratégies à long terme pour l’avenir de l’Internet.

Conclusion

ICANN 81 à Istanbul a marqué une étape majeure dans l’évolution continue de la gouvernance de l’internet. Les délibérations et décisions prises lors de cette réunion ont posé les bases des développements futurs, garantissant que l’internet reste sécurisé, inclusif et résilient. En tant qu’expert reconnu en droit des noms de domaine et en protection des marques numériques, le cabinet Dreyfus & Associés suit de près ces évolutions réglementaires et leur impact sur les entreprises. Nous apportons des conseils stratégiques pour aider nos clients à naviguer dans la complexité de la gouvernance de l’internet, à faire valoir leurs droits contre le cybersquattage et à anticiper les nouvelles obligations de conformité. Grâce à notre expertise approfondie des politiques de l’ICANN et de la résolution des litiges relatifs aux noms de domaine, nous accompagnons les entreprises dans la protection de leur présence en ligne et leur adaptation à un environnement numérique en constante évolution.

FAQ – Questions fréquemment posées

Qu’est-ce qu’ICANN ?

ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) est une organisation à but non lucratif chargée de coordonner la gestion des bases de données essentielles à l’Internet, notamment le système des noms de domaine (DNS), afin d’assurer un fonctionnement stable et sécurisé du réseau mondial.

Qu’est-ce qu’un gTLD ?

Un gTLD (generic Top-Level Domain) est une extension de domaine générique de premier niveau. Exemples : .com, .org, .net. ICANN supervise leur gestion et leur attribution.

Quand ouvrira la prochaine fenêtre de candidature pour les nouveaux gTLDs ?

La prochaine fenêtre de candidature pour de nouveaux gTLDs est prévue pour le deuxième trimestre de 2026.

Qu’est-ce que le modèle multipartite (Multistakeholder Model) ?

Le modèle multipartite est un modèle de gouvernance qui rassemble divers acteurs (entreprises, société civile, gouvernements, experts techniques) afin de développer des politiques Internet équilibrées et inclusives.

Où puis-je trouver plus d’informations sur les réunions ICANN ?

Toutes les informations sur les réunions passées et futures d’ICANN sont disponibles sur le site officiel :

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Written by Nathalie Dreyfus17/02/2025

Lorsqu’un cabinet spécialisé en propriété intellectuelle est cité et sollicité par les médias spécialisés, cela témoigne non seulement de sa crédibilité, mais aussi de sa capacité à innover et à proposer des solutions concrètes face aux défis juridiques actuels. C’est précisément le cas de Dreyfus, dont l’expertise dans le domaine du droit des dessins et modèles, ainsi que dans la protection de la propriété intellectuelle de manière plus globale, a récemment été mise en avant au sein de la publication Expert Guide 2025 – Intellectual Property, éditée par Corporate LiveWire.

Dans cet article, nous revenons sur cette parution, en soulignant les points clés abordés dans l’interview consacrée à Nathalie Dreyfus, fondatrice du cabinet, et en montrant comment cette reconnaissance de la presse spécialisée renforce le statut de Dreyfus en tant qu’expert incontournable en Europe sur la modernisation du droit des dessins et modèles. Nous évoquerons également les enjeux soulevés dans l’article paru au sein de l’Expert Guide 2025, et comment le cabinet met en pratique ces connaissances pour accompagner ses clients.

Dreyfus à l’honneur dans l’Expert Guide 2025

La publication Expert Guide 2025 – Intellectual Property

L’Expert Guide 2025 dédié à la propriété intellectuelle est édité par Corporate LiveWire, un média international qui propose régulièrement des analyses et des ressources approfondies sur les tendances du droit et de l’économie. Dans cette édition, plusieurs spécialistes de renom et cabinets d’expertise abordent des sujets cruciaux tels que :

Le régime unifié du brevet (Unified Patent Court).
La transformation des règles de protection des marques dans certains pays d’Afrique.
Les évolutions autour du droit d’auteur pour les objets utilitaires.
La nouvelle vague de réglementation numérique touchant la protection des secrets d’affaires ou l’essor de la 3D.

C’est dans ce contexte qu’une place toute particulière a été faite à la modernisation du droit des dessins et modèles en Europe, thématique au cœur des débats actuels et qui connaît un nouvel élan avec l’entrée en vigueur progressive de dispositions législatives révisées à partir de 2025.

L’article « The Modernisation of EU Design Protection: A New Era for European Creativity »

Rédigé par Nathalie Dreyfus, fondatrice du cabinet Dreyfus, cet article paru dans l’Expert Guide 2025 explique les tenants et aboutissants de la réforme européenne en matière de dessins et modèles, notamment :

Le passage d’une de la terminologie de «Dessins et modèles communautaire » à celle de « Dessins et modèles de l’union européenne » (DMUE), symbolisé par l’adoption du Ⓓ pour aligner l’identité visuelle avec celle du ® pour les marques ou du © pour le droit d’auteur.
L’élargissement de la notion de «dessins et modèles » et de « produit » pour intégrer les objets virtuels ou animés, ainsi que les éléments d’interface utilisateur.
Une procédure de dépôt plus flexible, permettant de regrouper jusqu’à 50 designs dans une seule demande, quelle que soit leur classification selon la classification de Locarno.
Des droits renforcés pour les titulaires, couvrant désormais plus clairement la reproduction 3D ou l’usage non autorisé de fichiers numériques destinés à la fabrication additive.

Grâce à cet article, disponible sur le site de Corporate LiveWire, le public peut saisir toute l’ampleur de la réforme et les opportunités qu’elle offre, tout en mesurant les risques et défis qui en découlent.

L’expertise de Dreyfus spécialiste en propriété intellectuelle reconnue par la presse spécialisée

Une légitimité construite sur le terrain

Depuis sa création, le cabinet Dreyfus se démarque par une approche multidisciplinaire alliant compétences juridiques, techniques et stratégiques. Cette polyvalence permet au cabinet :

D’anticiper les évolutions du marché et de la législation, notamment dans des domaines en pleine mutation (numérique, IA, impression 3D).
De conseiller de nombreux clients (grandes entreprises, PME, start-up ou créateurs indépendants) pour la constitution et la défense de leur portefeuille de droits sur les dessins, modèles, marques et brevets.
De jouer un rôle actif dans les débats européens, par le biais de conférences, d’articles de fond et d’initiatives de place (retours d’expérience, consultations publiques).

Par ailleurs, l’implication directe de Nathalie Dreyfus dans des publications de référence témoigne de la reconnaissance du cabinet au plus haut niveau. Être invité à signer une analyse dans une publication telle que l’Expert Guide 2025 signifie non seulement une validation professionnelle, mais aussi la mise en lumière de solutions concrètes et pragmatiques pour relever les défis du droit des dessins et modèles.

Des engagements concrets face à la modernisation du droit des dessins et modèles

Dans son article, Nathalie Dreyfus souligne plusieurs points cruciaux pour lesquels le cabinet accompagne déjà ses clients :

Adaptation au symbole Ⓓ : informer les entreprises sur l’intérêt de signaler clairement la protection de leurs créations, et les conseiller sur la stratégie d’usage de ce symbole (logo, packaging, communication).
Gestion du cycle de vie du dessin et modèle : de la phase de conception à la mise sur le marché, en passant par l’éventuel renouvellement et la défense contre la contrefaçon.
Prise en compte des nouveaux formats numériques : assistance à la rédaction de dossiers techniques incluant des rendus 3D, des animations ou des captures d’écran.

Ces domaines d’intervention illustrent la capacité de Dreyfus à agir de manière proactive et à proposer aux entreprises des moyens de valoriser leurs créations.

Enjeux soulevés par la réforme et solutions concrètes

Pourquoi cette réforme est-elle cruciale ?

Uniformité : L’un des objectifs principaux de la réforme est de mieux harmoniser les règles à travers l’Union européenne, en tenant compte des spécificités nationales et de la nécessité d’évoluer avec l’ère numérique.
Nouvelles formes de piratage : L’impression 3D, le partage de fichiers STL ou encore l’essor du métavers imposent de repenser les droits accordés aux concepteurs et aux entreprises.
Renforcement de la compétitivité : Une meilleure protection favorise l’investissement dans le design et encourage la création, deux leviers de compétitivité à l’échelle internationale.

Les apports de Dreyfus expert en propriété intellectuelle

Face à ces évolutions :

Audit des portefeuilles : le cabinet propose un audit complet des dessins et modèles détenus, afin d’identifier les lacunes, les opportunités de dépôt ou les stratégies de renouvellement les plus adaptées à la nouvelle tarification et à la nouvelle durée de protection.
Accompagnement en contentieux : si une contrefaçon est constatée, Dreyfus dispose d’une solide expérience des procédures devant l’EUIPO, les tribunaux français et d’autres juridictions européennes.
Formation et sensibilisation : Nathalie Dreyfus et son équipe animent régulièrement des webinaires et des conférences pour vulgariser les évolutions législatives et faire monter en compétence les équipes internes de leurs clients.

Liens externes et ressources complémentaires

Afin de vous permettre d’approfondir les sujets abordés dans cet article, voici quelques liens utiles :

Expert Guide 2025 – Intellectual Property (Corporate LiveWire) : vous y retrouverez l’article complet intitulé « The Modernisation of EU Design Protection: A New Era for European Creativity », rédigé par Nathalie Dreyfus.
EUIPO – European Union Intellectual Property Office : l’office européen en charge de l’enregistrement des marques et des dessins ou modèles dans l’UE, et organisme pivot de la réforme évoquée.

Ces ressources vous permettront de comprendre plus en détail les défis et opportunités découlant de la nouvelle législation européenne sur les dessins et modèles, et d’envisager les stratégies qui s’offrent aux entreprises et aux créateurs.

Conclusion : Dreyfus, un partenaire de confiance pour la nouvelle ère du design européen

La presse spécialisée, à travers l’Expert Guide 2025 publié par Corporate LiveWire, souligne la pertinence du travail accompli par Dreyfus dans le domaine de la propriété intellectuelle. La modernisation du droit des dessins et modèles en Europe, et la prise en compte renforcée des créations numériques, représente un tournant majeur pour les entreprises et les créateurs.

En étant reconnu et cité comme expert, Dreyfus confirme sa position de leader dans l’accompagnement stratégique, juridique et technique de ses clients, qu’ils soient grandes entreprises, PME ou indépendants, souhaitant sécuriser et valoriser leurs actifs immatériels. Le cabinet se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, étude de cas personnalisée ou accompagnement sur mesure.

Besoin d’accompagnement sur la protection de vos dessins et modèles ?

Contactez Dreyfus :

Téléphone : +33 1 56 59 11 00
E-mail : contact@dreyfus.fr
Site Web : www.dreyfus.fr

Profitez de l’expertise de Nathalie Dreyfus et de son équipe pour anticiper les effets de la réforme, et mettre en place les meilleures pratiques pour préserver votre créativité et votre compétitivité sur le marché européen.

Written by Nathalie Dreyfus11/02/2025

Le 7 octobre 2024, l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a rendu une décision très attendue dans l’affaire NL 23-0255. Ce jugement, qui examinait les interactions entre marques, noms commerciaux et noms de domaine dans le droit de la propriété intellectuelle, a rejeté les demandes de nullité de LPB SAS à l’encontre de la marque contestée « Les P’tites Bombes LPB ». Cette décision met en lumière des principes clés dans les procédures d’opposition de marque, notamment en ce qui concerne le risque de confusion, la preuve d’usage et les nuances procédurales.

Résumé de l’affaire

Parties et contexte

Le différend opposait LPB SAS, le demandeur, à la marque « Les P’tites Bombes LPB », déposée en mai 2019. L’opposition s’appuyait sur des droits antérieurs, notamment :

Le nom commercial « LPB » ;
Le nom commercial « Les P’tites Bombes » ;
Le nom de domaine com.

LPB SAS a soutenu que la marque contestée présentait un risque de confusion en raison de la similitude des signes et de l’intersection des produits et services.

Analyse juridique

Législation applicable

La marque contestée a été évaluée selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle en vigueur au moment de son enregistrement. Les articles L.711-2, L.711-3 et L.714-3 définissent les conditions de nullité, qui requièrent :

La preuve de droits antérieurs, tels que des noms commerciaux ou des noms de domaine ;
L’existence d’un risque de confusion entre la marque contestée et ces droits antérieurs.

Évaluation des droits antérieurs

En vertu du droit français, les marques peuvent être contestées sur la base de droits antérieurs. L’INPI a examiné trois revendications spécifiques :

Dénomination sociale « LPB »

L’INPI a confirmé l’utilisation antérieure de la dénomination sociale par LPB SAS pour des activités de commerce en gros de textile et prêt-à-porter.
Cependant, aucun lien n’a été établi entre cette dénomination sociale et les produits/services couverts par la marque contestée. De plus, les différences visuelles et phonétiques ont réduit le risque de confusion.

Nom commercial « Les P’tites Bombes »

Bien que LPB SAS ait démontré un usage limité de ce nom commercial, l’INPI a jugé que la notoriété nationale n’était pas prouvée.

Nom de domaine lespetitesbombes.com

LPB SAS a affirmé une exploitation prolongée de ce domaine pour le commerce électronique.
Toutefois, la majorité des preuves fournies, telles que les données web et les ventes, étaient datées après l’enregistrement de la marque. L’INPI a donc exclu tout usage effectif avant mai 2019.

Risque de confusion : une analyse globale

L’INPI a évalué le risque de confusion en tenant compte de plusieurs facteurs :

Différences visuelles et phonétiques : Les similitudes entre la marque contestée et les droits antérieurs étaient limitées.
Caractère distinctif : Le demandeur n’a pas démontré que ses droits antérieurs possédaient une distinctivité suffisante pour induire une confusion.
Perception des consommateurs : Un consommateur moyen, doté d’une attention modérée, n’était pas susceptible de confondre la marque contestée avec les droits antérieurs.

L’analyse cumulative a conduit à la conclusion de l’absence de risque de confusion.

Implications pratiques pour les entreprises

Clarification de la charge de la preuve

La décision souligne l’importance pour les demandeurs de fournir des preuves robustes et contemporaines de l’usage et de la reconnaissance de leurs droits antérieurs. Les documents postérieurs à l’enregistrement de la marque ne peuvent pas être utilisés pour établir des revendications antérieures.

Les demandeurs doivent démontrer :

Un usage effectif des droits antérieurs ;
Une reconnaissance nationale, lorsque cela est applicable.

Portée de la nullité des marques

Cette décision met en avant la nécessité de formuler des demandes de nullité précises et ciblées, en s’assurant que :

Il existe une correspondance claire entre les droits antérieurs et les produits/services de la marque contestée.
Des preuves directes démontrent l’intersection et la confusion potentielle.

Enjeux juridiques et stratégiques plus larges

Du point de vue stratégique, cette affaire illustre les défis liés à la protection des droits historiques face à des marques plus récentes. Les entreprises doivent maintenir des archives complètes et datées de leurs usages, réputations et reconnaissances afin de protéger leur propriété intellectuelle et de soutenir leurs litiges ou oppositions futures.

Changements procéduraux dans les oppositions de marque

Cette affaire reflète les évolutions procédurales du droit français des marques, notamment :

Des exigences probatoires plus strictes.
Une simplification du processus d’opposition.

Pour réussir dans une demande de nullité, les opposants doivent présenter :

Une documentation détaillée de l’usage antérieur.
Des preuves de reconnaissance par les consommateurs.
Une justification claire du préjudice découlant de la confusion potentielle.

Conclusion

La décision de l’INPI dans l’affaire NL 23-0255 fixe un niveau d’exigence élevé pour les demandes de nullité, soulignant l’importance d’une gestion proactive des droits de propriété intellectuelle. Pour les titulaires de marques, ce jugement rappelle l’importance de documenter et protéger leurs droits de manière rigoureuse.

À propos du cabinet Dreyfus

Dreyfus & Associés est spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et offre une expertise en matière de protection de marque, d’opposition et de nullité. Grâce à un réseau mondial d’avocats spécialisés, nous proposons des solutions complètes et adaptées aux besoins de votre entreprise.

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FAQ

Comment faire opposition à une marque ?

L’opposition à une marque est une procédure qui permet à un titulaire de droits antérieurs (marque, dénomination sociale, nom commercial, etc.) de s’opposer à l’enregistrement d’une marque qui porte atteinte à ses droits. En France, cette opposition doit être déposée auprès de l’INPI dans un délai de deux mois à compter de la publication de la marque au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). L’opposant doit démontrer un risque de confusion avec sa marque antérieure.

Quels sont les critères de validité d’une marque ?

Pour être valable, une marque doit respecter plusieurs critères définis par le Code de la propriété intellectuelle :

Distinctivité : La marque ne doit pas être descriptive des produits et services désignés.
Disponibilité : Elle ne doit pas être identique ou similaire à une marque antérieure enregistrée pour des produits et services identiques ou similaires.
Licéité : La marque ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Non-trompeuse : Elle ne doit pas induire le consommateur en erreur sur la nature, la qualité ou l’origine des produits et services.

Quel délai pour faire opposition à une marque publiée au bulletin ?

L’opposition doit être formée dans un délai strict de deux mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). Passé ce délai, il n’est plus possible d’introduire une opposition administrative, mais des actions en nullité restent envisageables devant les juridictions compétentes.

Quelle est la procédure de dépôt d’une marque ?

Le dépôt d’une marque en France se déroule en plusieurs étapes :

Vérification de disponibilité : Il est conseillé d’effectuer une recherche d’antériorité pour s’assurer que la marque n’est pas déjà enregistrée.
Dépôt auprès de l’INPI : Le demandeur remplit un formulaire précisant le signe à protéger, la liste des produits et services concernés, et s’acquitte des frais de dépôt.
Examen par l’INPI : L’INPI vérifie la conformité formelle et peut émettre des objections si la marque ne respecte pas les critères légaux.
Publication au BOPI : La demande est publiée, ouvrant la période d’opposition de deux mois pour les tiers.
Enregistrement : En l’absence d’opposition ou après son rejet, la marque est enregistrée et le titulaire reçoit un certificat de dépôt.

Qui peut prononcer la déchéance d’une marque ?

La déchéance d’une marque peut être prononcée par une juridiction ou l’INPI si le titulaire ne l’a pas exploitée pendant une période ininterrompue de cinq ans. Toute personne intéressée peut introduire une action en déchéance afin de faire annuler la marque pour non-usage.

Comment calculer la notoriété d’une marque ?

La notoriété d’une marque est évaluée en fonction de plusieurs critères :

Le volume des ventes et la part de marché associée à la marque.
La durée et l’intensité de son usage sur le marché.
Les investissements publicitaires et la visibilité auprès du public.
La reconnaissance par les consommateurs et les enquêtes d’opinion.
L’usage de la marque dans les médias et les publications spécialisées.

Une marque bénéficiant d’une forte notoriété peut obtenir une protection renforcée contre des usages qui, même sans risque de confusion, pourraient tirer indûment profit de sa renommée.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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Written by Nathalie Dreyfus11/02/2025

Le paysage numérique a connu des transformations significatives avec l’introduction des nouvelles extensions génériques de premier niveau (gTLDs). Cette expansion offre à la fois des opportunités et des défis, notamment en ce qui concerne la procédure uniforme de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP). En tant qu’experts en droit de la propriété intellectuelle, nous souhaitons mettre en lumière les complexités auxquelles les titulaires de marques sont confrontés lorsqu’ils naviguent dans la procédure UDRP dans un contexte de prolifération des nouvelles gTLDs. Cet article examine les tenants et aboutissants de la procédure UDRP, met en lumière les défis engendrés par les nouvelles gTLDs et propose des recommandations pratiques pour une protection optimale des marques.

Comprendre la procédure UDRP : un cadre pour résoudre les litiges relatifs aux noms de domaine

Définition et objectif

Créée en 1999 par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), la procédure UDRP est un mécanisme simplifié visant à résoudre les litiges relatifs aux noms de domaine. Son objectif principal est de traiter les cas où des noms de domaine sont enregistrés et utilisés de mauvaise foi, portant atteinte aux droits des marques.

Critères clés pour déposer une plainte

Pour initier une procédure UDRP, le plaignant doit démontrer que :

Le nom de domaine litigieux est identique ou similaire à une marque sur laquelle le plaignant a des droits.
Le défendeur n’a aucun droit ou intérêt légitime sur le nom de domaine.
Le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

Ces critères garantissent que la procédure UDRP cible les cas évidents d’abus dans l’enregistrement des noms de domaine.

L’impact des nouvelles gTLDs sur le paysage des noms de domaine

Expansion du système de noms de domaine

En 2012, l’ICANN a lancé le programme des nouvelles gTLDs, élargissant considérablement le nombre de gTLDs disponibles au-delà des extensions traditionnelles telles que .com, .org et .net. Cette initiative a introduit une multitude de nouvelles extensions, comme .shop, .tech et .paris, dans le but de renforcer le choix des consommateurs et de stimuler la concurrence. Par exemple, .shop a été largement adopté par les entreprises de commerce électronique, tandis que .tech a gagné en popularité auprès des entreprises technologiques.

Selon l’ICANN, ces nouvelles extensions ont permis une plus grande diversité et accessibilité dans l’écosystème des noms de domaine.

Opportunités et risques pour les titulaires de marques

Si les nouvelles gTLDs offrent aux titulaires de marques la possibilité d’acquérir des noms de domaine alignés sur leurs marques et secteurs d’activité, elles augmentent également les risques de cybersquatting. La diversification des extensions augmente les points d’entrée pour les cybersquatteurs, rendant plus difficile la surveillance et la protection des marques.

Défis posés par les nouvelles gTLDs à la procédure UDRP

Augmentation du potentiel de cybersquatting

La montée en puissance des gTLDs a conduit à une augmentation correspondante des incidents de cybersquatting. Selon l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), le nombre de plaintes UDRP a atteint des records ces dernières années, avec une augmentation de 20 % des cas entre 2015 et 2020.

Complexité des stratégies de protection des marques

Les titulaires de marques doivent désormais relever le défi complexe de surveiller et de protéger leurs marques dans un paysage de noms de domaine considérablement élargi. Cette complexité nécessite des stratégies de surveillance et d’application des droits plus complètes pour protéger efficacement la propriété intellectuelle.

Enjeux juridictionnels et procéduraux

L’introduction de nombreuses gTLDs a également entraîné des défis juridictionnels, car différents registres peuvent avoir des politiques et des procédures variées. Cette fragmentation peut compliquer l’application des décisions UDRP et le processus global de résolution des litiges. Par exemple, les différences dans les politiques des registres entre l’Europe et l’Asie créent souvent des obstacles à une application uniforme des décisions UDRP.

Adaptations et réponses

Évolution du cadre de la procédure UDRP

Face à l’évolution du paysage des noms de domaine, des discussions ont été engagées sur la réforme de la procédure UDRP pour répondre efficacement aux nouveaux défis. Les propositions incluent l’introduction de sanctions financières pour les cybersquatteurs et l’extension des délais de réponse pour les défendeurs. Toutefois, ces changements doivent être équilibrés avec la nécessité de maintenir l’efficacité et la rapidité de l’UDRP.

Introduction de la procédure URS

Pour compléter la procédure UDRP, l’ICANN a introduit le système Uniform Rapid Suspension (URS), conçu pour les cas évidents d’infraction. Le système URS offre un moyen plus rapide et plus économique de suspendre les noms de domaine contrefaits, mais ne permet pas leur transfert au plaignant.

Recommandations pour les titulaires de marques

Face aux complexités introduites par les nouvelles gTLDs, les titulaires de marques devraient :

Développer une stratégie robuste d’enregistrement de noms de domaine incluant leurs marques principales sur les gTLDs pertinents.
Mettre en œuvre une surveillance continue pour détecter et traiter rapidement les infractions potentielles.
Utiliser des mécanismes comme le Trademark Clearinghouse pour protéger leurs droits lors du lancement de nouvelles gTLDs.
Envisager l’utilisation d’outils basés sur l’IA pour automatiser la surveillance des enregistrements de noms de domaine sur plusieurs gTLDs.

Conclusion

La prolifération des nouvelles gTLDs a indéniablement transformé l’écosystème des noms de domaine, offrant à la fois des opportunités et des défis aux titulaires de marques. Bien que la procédure UDRP reste un outil essentiel pour lutter contre le cybersquatting, elle doit évoluer pour répondre aux nuances introduites par l’expansion des gTLDs. À mesure que le paysage des noms de domaine continue d’évoluer, il est essentiel de rester vigilant et de mettre en œuvre des stratégies adaptatives qui exploitent les avancées juridiques et technologiques.

Contactez le cabinet Dreyfus pour un accompagnement stratégique et personnalisé, et tirez parti de notre réseau mondial d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle.

FAQ

Quelle est la différence entre un TLD et un gTLD ?

Un TLD (Top-Level Domain) est l’extension d’un nom de domaine, située à la fin d’une adresse Internet (ex. : .com, .fr, .org).
On distingue deux grandes catégories de TLD :

Les gTLDs (Generic Top-Level Domains) : Extensions génériques ouvertes à tous ou à certaines catégories d’utilisateurs (ex. : .com, .net, .shop).
Les ccTLDs (Country-Code Top-Level Domains) : Extensions spécifiques à un pays ou un territoire (ex. : .fr pour la France, .de pour l’Allemagne).

Quels sont les nouveaux gTLDs ?

Les nouveaux gTLDs ont été introduits par l’ICANN en 2012 pour offrir plus de diversité aux noms de domaine. Voici quelques exemples :

gTLDs sectoriels : .law, .bank, .tech
gTLDs géographiques : .paris, .nyc, .berlin
gTLDs de niche : .guru, .photography, .luxury
gTLDs génériques : .shop, .blog, .online

Quels TLDs sont restreints ?

Certains TLDs sont soumis à des restrictions et ne sont accessibles qu’à certaines entités ou professionnels. Parmi eux :

.bank : Réservé aux institutions financières réglementées.
.law : Réservé aux avocats et cabinets juridiques.
.gov : Exclusivement réservé aux organismes gouvernementaux américains.
.edu : Destiné aux établissements d’enseignement supérieur agréés.
.mil : Exclusif aux institutions militaires américaines.

Qui fait les TLDs ?

Les TLDs sont gérés par des registres de domaines supervisés par l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers).

L’ICANN délègue la gestion des gTLDs à des registreurs comme Verisign (.com, .net) ou Afilias (.info).
Les ccTLDs sont administrés par des organismes nationaux comme l’AFNIC pour le .fr ou Nominet pour le .uk.

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Written by Nathalie Dreyfus10/02/2025

L’évolution de l’IA et du droit d’auteur

L’U.S. Copyright Office a publié le 29 janvier 2025 la seconde partie de son étude approfondie sur l’intelligence artificielle et le droit d’auteur, soulevant l’une des questions juridiques les plus complexes de notre époque : Une œuvre générée par une intelligence artificielle peut-elle bénéficier de la protection du droit d’auteur ?

Alors que les outils d’IA générative tels que ChatGPT, MidJourney et DALL·E évoluent rapidement, de nombreux créateurs exploitent ces technologies pour enrichir leurs processus artistiques. Cependant, où s’arrête la créativité humaine et où commence l’automatisation ?

Ce rapport apporte un éclairage crucial sur la manière dont le U.S. Copyright Office considère les œuvres créées avec l’assistance d’une intelligence artificielle et leur éventuelle protection par le droit d’auteur.

Contexte : un rappel de la première partie, les répliques numériques

Avant d’aborder la question des œuvres générées par l’IA, il convient de revenir sur les conclusions de la première partie du rapport de l’U.S. Copyright Office, qui portait sur les répliques numériques (deepfakes et clonage vocal par IA). Les principaux enseignements de la première partie :

Les répliques numériques (ex. deepfakes de célébrités, clonage de voix) posent d’importants enjeux juridiques et éthiques.
L’étude a mis en évidence l’absence de cadre législatif clair pour protéger les individus contre l’usurpation de leur image et de leur voix par des IA.
Le Copyright Office a recommandé une évolution législative pour lutter contre les abus liés aux répliques numériques.

Avec cette deuxième partie, l’attention se porte désormais sur la protection juridique des œuvres créées par IA.

Les œuvres générées par l’IA et leur protection juridique

L’enjeu fondamental soulevé par cette étude est le suivant : Dans quelle mesure une œuvre créée à l’aide d’une intelligence artificielle peut-elle être protégée par le droit d’auteur ?

1 – L’exigence d’une paternité humaine

Selon le Copyright Act des États-Unis, une œuvre doit être créée par un auteur humain pour bénéficier de la protection du droit d’auteur. La position du Copyright Office est claire :

Une œuvre générée entièrement par une IA ne peut pas être protégée par le droit d’auteur.
Les œuvres créées avec une intervention humaine significative peuvent être protégées.
Chaque cas doit être évalué individuellement pour déterminer si l’apport humain est suffisant pour justifier la protection.

Un précédent juridique important : Thaler v. Perlmutter (2023) – La justice américaine a confirmé que les œuvres produites exclusivement par IA ne peuvent pas être enregistrées au titre du droit d’auteur.

Le rôle de l’IA dans la création artistique

Le Copyright Office distingue deux types d’usages de l’IA dans la création :

L’IA comme outil d’assistance: lorsqu’une IA est utilisée pour aider un humain à créer, l’œuvre finale peut être protégée par le droit d’auteur.
L’IA comme créateur autonome: Lorsqu’une IA génère un contenu sans intervention humaine significative, l’œuvre ne peut pas être protégée.

Exemple : Si un artiste utilise Photoshop ou une IA générative pour affiner son œuvre, il peut revendiquer la protection du droit d’auteur. En revanche, si une image est générée automatiquement par IA sans modification humaine elle ne peut pas être protégée.

L’importance des prompts

Un des points les plus débattus dans ce rapport concerne la valeur juridique des « prompts », c’est-à-dire les instructions textuelles données à une IA pour générer du contenu.

La position du Copyright Office :

Un simple prompt ne suffit pas à revendiquer un droit d’auteur.
L’utilisateur doit démontrer une contribution créative significative.
Si une personne sélectionne, modifie ou organise du contenu généré par IA, elle pourrait revendiquer une protection partielle.

Une conséquence majeure : Une œuvre générée par IA sur la base d’un prompt n’appartient pas automatiquement à son utilisateur, sauf s’il ajoute une valeur artistique humaine claire.

Une analyse juridique et les approches internationales

Différentes juridictions adoptent des positions variées sur la question du droit d’auteur et de l’IA :

États-Unis : Les œuvres générées par IA ne sont pas protégées, sauf en cas d’intervention humaine substantielle.
Royaume-Uni : Les œuvres générées par IA peuvent bénéficier d’une protection limitée.
Union Européenne : Le règlement sur l’Intelligence artificielle affirme l’obligation pour les sytèmes d’IA de respecter les droits de propriété intellectuelle.
Chine : Les œuvres produites par IA peuvent être protégées sous certaines conditions.

Cette divergence de régimes crée une incertitude juridique majeure pour les créateurs exploitant l’IA.

III – Conséquences et évolutions juridiques possibles

L’U.S. Copyright Office suggère plusieurs pistes d’évolution :

La clarification des critères d’intervention humaine significative.
De nouvelles directives sur l’enregistrement des œuvres contenant du contenu généré par IA.
La possibilité d’un cadre juridique sui generis spécifique aux œuvres générées par IA.

Pour l’instant, aucune réforme législative n’a été recommandée, mais le débat reste ouvert.

Conclusion : L’avenir du droit d’auteur face à l’IA

En résumé, cette étude confirme que :

Les œuvres générées exclusivement par IA ne peuvent pas être protégées.
Les prompts seuls ne permettent pas de revendiquer un droit d’auteur.
Le cadre juridique existant reste adapté mais nécessite des précisions.

Dreyfus & Associés collabore avec un réseau mondial d’avocats spécialisés propriété intellectuelle afin d’offrir des solutions juridiques sur mesure dans le domaine en constante évolution de l’IA et du droit d’auteur.

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1. Une œuvre générée par intelligence artificielle peut-elle être protégée par le droit d’auteur ?

Actuellement, non, si elle est entièrement générée sans intervention humaine significative. Le droit d’auteur américain, comme précisé par le rapport de l’US Copyright Office, exige une contribution humaine pour qu’une œuvre soit protégée.

2. Quelles sont les responsabilités de l’utilisateur d’une IA générative dans la création d’une œuvre ?

L’utilisateur peut être considéré comme co-auteur si sa contribution est créative et substantielle. L’USCO précise qu’une simple demande textuelle (« prompt ») ne suffit pas toujours à revendiquer la titularité du droit d’auteur.

3. Le rapport du Copyright Office a-t-il un effet juridique immédiat ?

Non, il s’agit d’un rapport consultatif qui oriente les futures réformes et décisions judiciaires. Toutefois, il joue un rôle important dans la compréhension actuelle des limites du droit d’auteur face à l’IA.

Written by Nathalie Dreyfus10/02/2025

La décision de l’INPI du 13 septembre 2024 dans l’affaire NL 23-0183 aborde la question cruciale de la mauvaise foi en droit des marques. L’annulation de la marque « POMPON », déposée dans le but de monopoliser un nom associé au célèbre sculpteur François Pompon, illustre l’abus des droits de propriété intellectuelle pour un avantage commercial indu. Cet article analyse le raisonnement juridique, les preuves et les implications de cette décision pour les entreprises opérant dans les secteurs de la propriété intellectuelle et du patrimoine culturel.

Résumé de l’affaire

Contexte

La marque « POMPON », déposée par un exploitant de boutiques de musées, a fait l’objet d’une procédure d’annulation initiée par la société Dixit Arte SAS. Cette dernière a soutenu que l’enregistrement visait à monopoliser le nom « Pompon », associé au sculpteur François Pompon, dont les œuvres appartiennent au domaine public.

Arguments clés

Au cœur de l’affaire se trouvaient des allégations de mauvaise foi. La partie demanderesse a affirmé que le titulaire de la marque cherchait à exploiter le statut de domaine public du nom de François Pompon en imposant des redevances aux autres utilisateurs légitimes. Cette démarche était perçue comme une tentative d’obtenir un contrôle indu sur un nom qui devrait rester accessible à tous les acteurs du secteur artistique et patrimonial. Le déposant a répondu que la marque avait été enregistrée pour protéger l’intégrité de l’héritage de Pompon et garantir des reproductions de haute qualité.

Analyse juridique

Établir la mauvaise foi

L’INPI a fondé sa décision sur l’article L.714-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui permet l’annulation des marques déposées de mauvaise foi. Cette analyse exige une évaluation complète de l’intention du déposant au moment du dépôt, conformément à la jurisprudence européenne. Des éléments tels que la connaissance d’utilisations antérieures par des tiers et le contexte général de l’enregistrement sont déterminants pour établir la mauvaise foi.

Rôle des preuves pour démontrer l’intention

Les éléments décisifs incluaient l’activité du déposant en tant que gestionnaire de boutiques de musées à Dijon, ce qui lui donnait un accès direct aux produits de Dixit Arte. De plus, des courriers électroniques proposant des licences payantes ont renforcé l’affirmation selon laquelle l’enregistrement visait délibérément à monétiser un nom essentiel au domaine public. L’argument du déposant concernant la protection de l’héritage de l’artiste a été jugé peu crédible au vu des motivations financières mises en évidence par les preuves.

Décision et implications

Annulation de la marque

L’INPI a conclu que la marque « POMPON » avait été déposée dans l’intention de créer un monopole indu sur un nom appartenant au domaine public. En restreignant l’accès à un terme essentiel à la reproduction et à la vente des œuvres de François Pompon, le déposant a exploité le système de marques de manière contraire à son objectif.

Implications pour les futures demandes de marque

Cette décision souligne la nécessité d’assurer la bonne foi dans les demandes de marque, notamment dans les cas impliquant des éléments du domaine public. Les entreprises doivent faire preuve de diligence raisonnable pour garantir que leurs dépôts respectent les principes d’équité et n’entravent pas les pratiques commerciales légitimes. Ce jugement met également en lumière l’importance de préserver l’accès aux symboles du patrimoine culturel pour tous les acteurs.

Leçons générales de la décision

La protection du domaine public

La décision souligne que les noms liés aux œuvres du domaine public, tels que ceux de François Pompon, doivent rester librement accessibles aux parties prenantes. Les tentatives d’imposer une exclusivité par le biais de l’enregistrement de marques risquent de contrevenir aux principes du droit de la propriété intellectuelle.

Pratiques éthiques en matière de licences

Cette affaire rappelle l’importance de la transparence et de l’équité dans les accords de licence. L’utilisation des marques pour percevoir des redevances sur des noms du domaine public va à l’encontre de l’esprit de la libre concurrence et de l’innovation.

Conclusion

L’annulation de la marque « POMPON » par l’INPI établit un précédent contre les dépôts de mauvaise foi, mettant en avant la nécessité de pratiques éthiques en matière de gestion des droits de propriété intellectuelle. Les entreprises doivent aligner leurs stratégies de marque sur les principes d’équité et de concurrence.

Pour des conseils d’experts sur les stratégies de dépôt et de protection des marques, abonnez-vous à notre newsletter et suivez-nous sur LinkedIn et Twitter. Bénéficiez de notre expertise pour protéger l’intégrité de votre marque.

Le cabinet Dreyfus & Associés est spécialisé dans la protection des marques, garantissant le respect des cadres juridiques tout en maximisant la valeur commerciale. Contactez-nous pour discuter de stratégies adaptées à vos besoins professionnels.

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FAQ

Quelles sont les conséquences d’un dépôt de marque ?

Le dépôt d’une marque confère à son titulaire un monopole d’exploitation sur le signe pour les produits et services désignés, lui permettant d’agir contre toute utilisation non autorisée. Il s’agit d’un droit exclusif qui peut être opposé aux tiers, sous réserve des droits antérieurs et des exigences de validité de la marque.

Comment s’opposer à un dépôt de marque ?

Il est possible de s’opposer à un dépôt de marque en introduisant une opposition devant l’INPI (ou d’autres offices compétents) dans un délai déterminé après la publication de la demande. L’opposition doit être fondée sur des droits antérieurs, tels qu’une marque déjà enregistrée, une dénomination sociale, ou une indication géographique.

Quels sont les motifs qui permettent de demander la nullité de la marque ?

Une marque peut être annulée pour plusieurs raisons, notamment :

L’absence de distinctivité : si le signe est descriptif ou générique.
La mauvaise foi : si la demande a été déposée avec l’intention de nuire ou d’entraver les droits d’un tiers.
L’atteinte à des droits antérieurs : si elle porte atteinte à une marque préexistante ou à un autre droit protégé.
Le non-respect de l’ordre public et des bonnes mœurs : si la marque est contraire aux principes juridiques fondamentaux.

Qu’est-ce que la déchéance de la marque ?

La déchéance d’une marque signifie la perte de ses droits en raison de son non-usage pendant une période continue de cinq ans. Un tiers peut engager une action en déchéance pour libérer l’usage du signe concerné.

Quelles sont les 4 conditions auxquelles doit répondre une marque ?

Pour être valide, une marque doit remplir les conditions suivantes :

Distinctivité : elle ne doit pas être générique ou descriptive.
Disponibilité : elle ne doit pas porter atteinte aux droits d’un tiers.
Licéité : elle ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Non-trompeuse : elle ne doit pas induire le public en erreur sur la nature, la qualité ou la provenance des produits ou services.

Comment s’opposer à une marque ?

L’opposition à une marque s’effectue en déposant une requête motivée auprès de l’INPI ou d’un autre office compétent. L’opposition doit être fondée sur des droits antérieurs et démontrer que l’enregistrement de la nouvelle marque créerait un risque de confusion pour le public.

Written by Nathalie Dreyfus05/02/2025

Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy (UDRP), établie par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) en 1999, vise à offrir une procédure rapide, simplifiée et économique pour résoudre les litiges liés à l’enregistrement des noms de domaine. Cette politique jour un rôle clé dans la protection des marques, répondant efficacement aux défis posés par le cybersquattage et la violation des marques dans un environnement numérique en constante évolution. Au cours des deux dernières décennies, la jurisprudence UDRP a évolué de manière significative, établissant des principes de références essentiels pour guider les résolutions actuelles et futures des litiges relatifs aux noms de domaine.

Les cas emblématiques qui façonnent la jurisprudence UDRP

Madonna.com : Protection des noms de célébrités

Dans Ciccone p/k/a Madonna v. Parisi (2000), Madonna a déposé une plainte contre Dan Parisi pour contester l’enregistrement de « madonna.com », utilisé pour rediriger les utilisateurs vers un contenu inapproprié. Le panel de l’OMPI a statué en faveur de Madonna, mettant en avant ses droits d’artiste de renommée mondiale et la protection conférée par ses marques enregistrées. Ce cas a souligné le rôle de la procédure UDRP dans la protection des identités des célébrités contre les usages abusifs.

À retenir : Il est crucial de démontrer la notoriété et les droits sur les marques, même pour des noms personnels, afin de réussir la procédure UDRP.

Panavision.com : Lutte contre le cybersquattage

Dans Panavision Int’l, L.P. v. Toeppen (1999), le défendeur, Dennis Toeppen, avait enregistré « panavision.com » pour demander une compensation financière au titulaire de la marque. Le panel d’experts a jugé que ce comportement était un exemple clair de cybersquattage, illustrant l’utilité de la procédure UDRP pour contrer ces pratiques abusives.

À retenir : Enregistrer des noms de domaine principalement dans le but d’extorquer de l’argent constitue une preuve évidente de mauvaise foi.

Sting.com : Naviguer entre les termes génériques

Dans Sumner p/k/a Sting v. Urvan (2000), le musicien Sting n’a pas pu récupérer le domaine « sting.com », le défendeur ayant démontré son caractère générique et son absence d’association exclusive avec le plaignant. Le panel a rappelé que la procédure UDRP protège les marques, mais pas les termes génériques à usage commun, sauf si un sens secondaire est prouvé.

À retenir : La nature générique d’un nom de domaine complique les procédures UDRP, sauf si des droits clairs sur la marque sont démontrés.

Wal-MartSucks.com: Protéger les Marques contre les Abus

Ce cas portait sur le domaine « wal-martsucks.com », enregistré par Richard MacLeod. Le panel d’expert a conclu que MacLeod avait enregistré le domaine de mauvaise foi, dans le but d’attirer des utilisateurs en exploitant une confusion avec la marque Wal-Mart. La décision a souligné la position de la procédure UDRP contre les domaines qui incorporent des marques pour tromper ou critiquer sans usage non commercial légitime.

À retenir : La procédure UDRP réaffirme que les noms de domaine intégrant des marques ne peuvent pas être utilisés pour tromper, ternir ou exploiter la réputation d’une marque sous prétexte de critique, sauf en cas d’usage non commercial légitime.

Tendances et recommandations pratiques pour les praticiens de la procédure UDRP

Augmentation des cas

L’OMPI a signalé plus de 6 000 affaires en 2023, marquant une augmentation de 7 % par rapport à l’année précédente. Cette hausse reflète les défis croissants auxquels les titulaires de marques font face pour protéger leurs marques en ligne. Notamment, 82 % de ces cas ont abouti au transfert des noms de domaine contestés aux plaignants, soulignant l’efficacité de la procédure UDRP pour lutter contre le cybersquattage. Avec l’introduction de nouvelles extensions de domaine (gTLDs), une stratégie proactive de protection est essentielle.

Éléments critiques pour réussir

Les plaignants doivent prouver :

Que le nom de domaine est identique ou similaire au point de prêter à confusion avec leur marque.
Que le défendeur n’a aucun droit ou intérêt légitime sur le domaine.
Que le domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

Recommandations stratégiques

Enregistrements préventifs : Sécurisez les domaines clés avant que des tiers n’aient l’opportunité de les enregistrers.
Collecte de preuves : Documentez les comportements des défendeurs indiquant une mauvaise foi, tels les demandes financières excessives ou les utilisations nuisibles.
Réponses supplémentaires : Traitez immédiatement les lacunes ou les répliques de manière proactive lorsque les panels les permettent.

Exemples pratiques :

JuliaRoberts.com : Ce cas a démontré l’importance de réagir rapidement pour récupérer un nom utilisé à mauvais escient lors d’une mise aux enchères.
Armani.com : A mis en lumière la nécessité de démonter la mauvaise foi de manière exhaustive, au-delà d’une utilisation commerciale légitime.

Conclusion : Le rôle de l’expertise dans les litiges relatifs aux noms de domaine

L’évolution de la jurisprudence UDRP au cours des deux dernières décennies a fourni un cadre solide et largement reconnu à l’international pour résoudre efficacement les litiges relatifs aux noms de domaine. Les décisions emblématiques ont clarifié l’application de cette politique, équilibrant les droits des titulaires de marques et ceux des détenteurs légitimes de noms de domaine. À mesure que le paysage numérique continue d’évoluer, il est essentiel pour les propriétaires de marques et les praticiens du droit de rester informés des développements et des meilleures pratiques des procédures UDRP.

FAQ sur la jurisprudence UDRP et les litiges relatifs aux noms de domaine

Quels sont les trois éléments de l’UDRP ?
L’UDRP impose au requérant de prouver : (1) que le nom de domaine est identique ou similaire à une marque sur laquelle il a des droits, (2) que le titulaire du domaine n’a aucun droit ou intérêt légitime sur celui-ci, et (3) que le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.
Quels sont les motifs d’un litige sur un nom de domaine ?
Un litige sur un nom de domaine survient lorsqu’un domaine enregistré est accusé de violer les droits d’une marque. Les motifs les plus fréquents incluent le cybersquattage, l’enregistrement de mauvaise foi et l’usage commercial non autorisé d’un terme protégé par une marque.
Quelle est la politique de règlement des litiges UDRP ?
L’UDRP (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy) est une procédure établie par l’ICANN pour régler les litiges relatifs aux noms de domaine portant atteinte aux marques. Elle permet aux titulaires de marques de récupérer des domaines via un arbitrage, sans passer par une action judiciaire.
Quels sont les trois types de domaines ?
Dans les litiges liés aux noms de domaine, on distingue trois types de domaines principaux : (1) les domaines génériques de premier niveau (gTLDs) comme .com, .net et .org, (2) les domaines nationaux de premier niveau (ccTLDs) tels que .fr ou .uk, et (3) les nouveaux gTLDs, introduits pour élargir l’espace des noms de domaine (ex. : .store, .tech).

Pour une assistance complète dans la gestion des litiges relatifs aux noms de domaine et la protection de vos droits de propriété intellectuelle, notre cabinet offre des services juridiques experts adaptés à vos besoins. Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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Actualité

Contexte et Position du Plaignant

Position du Défendeur

Analyse du Panel

Décision

Conclusion

FAQ

I – Contexte de l’affaire

II – Cadre juridique

III – Analyse et conclusions du tribunal

IV – Implications de la décision

Conclusion

Comprendre la procédure UDRP et son application aux ccTLDs

Points clés pour récupérer des noms de domaine locaux

Étapes pour initier un litige relatif à un nom de domaine sous la procédure UDRP

Conclusion

FAQ

Points clés à retenir

Aperçu détaillé des sessions

Perspectives pour ICANN 82

Conclusion

FAQ – Questions fréquemment posées

Dreyfus à l’honneur dans l’Expert Guide 2025

La publication Expert Guide 2025 – Intellectual Property

L’article « The Modernisation of EU Design Protection: A New Era for European Creativity »

L’expertise de Dreyfus spécialiste en propriété intellectuelle reconnue par la presse spécialisée

Une légitimité construite sur le terrain

Des engagements concrets face à la modernisation du droit des dessins et modèles

Enjeux soulevés par la réforme et solutions concrètes

Pourquoi cette réforme est-elle cruciale ?

Les apports de Dreyfus expert en propriété intellectuelle

Liens externes et ressources complémentaires

Conclusion : Dreyfus, un partenaire de confiance pour la nouvelle ère du design européen

Résumé de l’affaire

Analyse juridique

Évaluation des droits antérieurs

Risque de confusion : une analyse globale

Implications pratiques pour les entreprises

Changements procéduraux dans les oppositions de marque

Conclusion

FAQ

Comprendre la procédure UDRP : un cadre pour résoudre les litiges relatifs aux noms de domaine

L’impact des nouvelles gTLDs sur le paysage des noms de domaine

Défis posés par les nouvelles gTLDs à la procédure UDRP

Adaptations et réponses

Conclusion

FAQ

L’évolution de l’IA et du droit d’auteur

Contexte : un rappel de la première partie, les répliques numériques

Les œuvres générées par l’IA et leur protection juridique

Le rôle de l’IA dans la création artistique

L’importance des prompts

Une analyse juridique et les approches internationales

III – Conséquences et évolutions juridiques possibles

Conclusion : L’avenir du droit d’auteur face à l’IA

1. Une œuvre générée par intelligence artificielle peut-elle être protégée par le droit d’auteur ?

2. Quelles sont les responsabilités de l’utilisateur d’une IA générative dans la création d’une œuvre ?

3. Le rapport du Copyright Office a-t-il un effet juridique immédiat ?

Résumé de l’affaire

Analyse juridique

Décision et implications

Leçons générales de la décision

Conclusion

FAQ

Les cas emblématiques qui façonnent la jurisprudence UDRP

Tendances et recommandations pratiques pour les praticiens de la procédure UDRP

Conclusion : Le rôle de l’expertise dans les litiges relatifs aux noms de domaine

FAQ sur la jurisprudence UDRP et les litiges relatifs aux noms de domaine

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