Le 8 septembre 2011 marque l’entrée en vigueur de la nouvelle sur les marques au Kosovo. Celle-ci s’inscrit dans une réforme plus générale de la propriété intellectuelle du droit des dessins et modèles et des brevets dans le but d’une harmonisation avec la législation européenne.
Désormais, seul l’enregistrement permet d’acquérir un droit de marque, l’usage n’est plus suffisant. Il en va de même pour la marque notoire. Il n’est même plus nécessaire de prouver un usage lors du dépôt de la marque.
Un tiers peut présenter des observations dans un délai de trois mois à compter de la notification de la publication au journal officiel mais ce tiers ne prendra pas part pour autant à la procédure.
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