Nathalie Dreyfus

Introduction

L’expansion des nouvelles extensions génériques de domaines (gTLDs) a révolutionné la manière dont les entreprises et les particuliers créent des identités numériques uniques. Ainsi, les détenteurs de droits de propriété intellectuelle font face à des défis importants pour protéger leurs marques contre le cybersquattage. Pour répondre à ces préoccupations, le système Uniform Rapid Suspension (URS) a été introduit, offrant un moyen rapide et rentable de résoudre les conflits de noms de domaine. Le National Arbitration Forum (NAF) a été choisi en 2013 comme premier centre pour administrer cette procédure, il joue un rôle essentiel dans la protection des marques dans l’univers numérique. Aujourd’hui, l’Asian Domain Name Dispute Resolution Centre (ADNDRC) est également en charge d’une partie des procédures URS mais sont utilisation est plus marginale.

Qu’est-ce que l’Uniform Rapid Suspension (URS) ?

L’URS est une procédure de résolution des conflits de noms de domaine, mise en place par l’ICANN, conçue pour offrir une solution rapide et économique aux détenteurs de marques cherchant à suspendre des noms de domaine qui enfreignent leurs droits, et qui sont identiques ou similaires à leurs marques déposées. Contrairement à d’autres mécanismes de résolution de conflits comme la Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (UDRP), qui peut aboutir au transfert du nom de domaine contesté, l’URS offre uniquement une suspension du nom de domaine concerné. Le nom de domaine suspendu reste enregistré au nom du défendeur mais il est désactivé, ne peut plus être utilisé ni transféré et la suspension court jusqu’à l’expiration du nom de domaine.

Le rôle du National Arbitration Forum (NAF)

Le NAF, fondé en 1986, est l’un des principaux acteurs mondiaux de résolution alternative des conflits. Choisi par l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) en 2013 pour gérer la procédure de l’URS, il est compétent pour les nouveaux gTLDs (types .online, .site, .shop ) et complète l’UDRP qui reste compétent pour les gTLDs historiques (types .com, .net, .org).

Les détenteurs de marques qui estiment que leurs droits de propriété intellectuelle sont violés peuvent déposer une plainte auprès du NAF.

Le NAF examine la plainte et les preuves fournies par les deux parties, en prenant en considérant notamment :

• La propriété de la marque : Le plaignant détient-il une marque antérieure déposée valide et identique ou similaire au nom de domaine litigieux ?
• L’enregistrement de mauvaise foi : Le nom de domaine a-t-il été enregistré ou utilisé de mauvaise foi, ce qui est souvent indiqué par l’intention d’exploiter la réputation du détenteur de la marque ?
• L’absence d’intérêt légitime ou de droit sur le nom de domaine.

Si ces critères sont remplis, le NAF procédera à la suspension du nom de domaine pour la durée restante de son enregistrement. La suspension, bien que temporaire, peut être prolongée pour un délai d’un an supplémentaire.

Les avantages de l’URS pour les détenteurs de marques

L’URS, administrée par le NAF, offre de nombreux avantages aux détenteurs de marques qui cherchent à résoudre rapidement et efficacement les problèmes de cybersquattage :

• Rapidité et efficacité : La procédure de l’URS est conçue pour être rapide, la plupart des cas étant résolue en 48 heures à 14 jours civils. Cela est particulièrement important lorsque l’infraction cause des préjudices immédiats (lorsque des consommateurs sont induits en erreur en pensant qu’ils interagissent avec un site officiel ou qu’ils achètent des produits contrefaits par exemple).

• Solution économique : Les procédures juridiques et l’UDRP peuvent être coûteuses et prendre du temps, surtout pour les entreprises disposant de ressources limitées. L’URS offre une solution avec des frais réduits et une gestion administrative simplifiée.

• Suspension temporaire : L’URS permet la suspension temporaire du nom de domaine en cause, ce qui permet au détenteur de la marque de résoudre rapidement l’incident et de réduire les dommages réputationnels qui y seraient rattachés.

Le processus d’arbitrage du NAF

Les arbitres du NAF sont des experts en droit des noms de domaine et en propriété intellectuelle. En offrant une alternative rapide et abordable aux procédures traditionnelles, le NAF veille à ce que les détenteurs de marques ne soient pas laissés sans recours face au cybersquattage et aux autres acteurs malveillants.

Conclusion

L’URS, administrée par le NAF, constitue un outil essentiel pour les détenteurs de marques, leur permettant de résoudre rapidement et efficacement les conflits liés au cybersquattage et aux noms de domaine.

Le NAF se positionne comme un acteur clé dans la protection des droits de propriété intellectuelle sur Internet, son rôle ne faisant que croître, parallèlement aux extensions de domaines. En offrant aux détenteurs de marques une solution efficace, le NAF garantit une protection indispensable des actifs en ligne.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

1. Quels types de litige noms de domaine peuvent être traités par l’URS ?
L’URS est conçu pour résoudre les conflits où un nom de domaine est enregistré de mauvaise foi, c’est-à-dire dans le but d’exploiter la notoriété d’une marque existante. Les cas typiques incluent l’enregistrement de noms de domaine identiques ou similaires à des marques déposées.

2. Quel choix effectuer entre l’URS et l’UDRP ?
L’URS et l’UDRP sont deux mécanismes de résolution des conflits de noms de domaine, mais ils diffèrent par leurs objectifs et leurs procédures. L’URS permet uniquement la suspension du nom de domaine, tandis que l’UDRP peut mener à un transfert du nom de domaine au titulaire de la marque. Le choix entre ces deux procédures relève de la mise en place d’une stratégie efficace de la part du titulaire de la marque. (Pour plus d’informations, se référer à cet article).

3. Quelles sont les preuves nécessaires pour lancer une procédure URS ?
Pour qu’une procédure URS soit mise en place, le plaignant doit prouver qu’il possède une marque déposée valide, que le domaine est identique ou similaire à la marque, et que le domaine a été enregistré de mauvaise foi. Des preuves comme des captures d’écran du site Web du domaine en question, des copies de l’enregistrement de la marque, ou des preuves de l’intention de nuire à la marque peuvent être exigées.

4. Que se passe-t-il si le domaine est suspendu via l’URS ?
Si un domaine est suspendu via l’URS, il ne sera plus accessible au public pendant la durée de l’enregistrement, mais le titulaire du domaine ne perd pas nécessairement sa propriété.

5. Quels recours un cybersquatter a-t-il si son domaine est suspendu par l’URS ?
Si un cybersquatter estime que la suspension de son domaine est injustifiée, il peut contester la décision dans le cadre de la procédure de recours prévue par l’URS. Il devra fournir des preuves pour démontrer qu’il a un droit légitime sur le domaine, comme des preuves de l’utilisation commerciale du domaine ou des droits antérieurs sur le terme.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique. 

Introduction

La résolution des litiges liés aux noms de domaine est devenue un enjeu majeur avec la croissance exponentielle d’Internet. Les conflits concernant la propriété des noms de domaine sont ainsi de plus en plus fréquents et leurs règlements de plus en plus fastidieux par la surcharge des tribunaux mais également par les coûts élevés que peuvent engendrer des procédures judiciaires classiques. Face à ces défis, des mécanismes extrajudiciaires de résolution de litige ont été mis en place pour offrir des solutions plus rapides, moins coûteuses et accessibles, afin de répondre efficacement aux besoins des parties concernées.

Contexte historique du règlement des litiges de noms de domaine en France

Depuis son introduction en 2011, la procédure SYRELI (Système de Résolution de Litiges) est la procédure extrajudiciaire la plus ancienne proposée par l’AFNIC (Association française pour le nommage Internet en coopération). Elle permet au requérant de demander à l’AFNIC la suppression ou la transmission d’un nom de domaine enregistré en .fr lorsque celui-ci porterait atteinte à des droits antérieurs tels qu’une marque, un nom commercial, un droit de la personnalité…

Cette procédure s’adresse généralement aux litiges relativement simples et évidents, où l’application de l’article L.45 2 du CPCE est manifeste.

La jurisprudence de la Cour d’appel de Versailles (2011)

La même année, le 15 septembre 2011, la Cour d’appel de Versailles (RG n°2009/07860) a été confrontée à une affaire mettant en évidence les limites de la responsabilité de l’AFNIC dans la gestion de noms de domaine en .fr. La juridiction a jugé que l’AFNIC ne pouvait être tenue responsable de la publication ou du maintien d’un nom de domaine litigieux parce qu’elle n’avait pas une compétence juridictionnelle autonome pour trancher des litiges de propriété intellectuelle. En substance, l’arrêt a souligné que l’AFNIC, en tant que bureau d’enregistrement, ne pouvait se substituer aux juridictions nationales pour apprécier l’existence ou la violation de droits de propriété intellectuelle. Cette décision a mis en lumière une problématique majeure : l’absence d’un mécanisme impartial et indépendant capable de trancher efficacement ces litiges en dehors de la sphère judiciaire.

Nécessité d’un mode de règlement extrajudiciaire de litige des noms de domaine amélioré

C’est cette question de partialité potentielle, inhérente à des décisions rendues sans l’intervention de tiers totalement indépendants (l’AFNIC étant en charge de la gestion des noms de domaine en .fr), qui a conduit le législateur et les praticiens à prévoir une réponse plus structurée dans le cadre législatif de 2013. L’objectif était de fournir un cadre équilibré, rapide et accessible pour les conflits liés aux noms de domaine en .fr, tout en respectant les droits des titulaires et des requérants.

L’intégration de nouveaux principes législatifs

Un cadre législatif mis à jour

Bien que la procédure SYRELI ait été mise en place dès 2011, le pouvoir législatif a fortement réformé le cadre entourant la gestion des litiges de noms de domaine en France. Elle a imposé une mise à jour de la procédure de résolution extrajudiciaire des litiges, en intégrant l’intervention de tiers indépendants dans les conflits entre les titulaires de droits et les détenteurs de noms de domaine.

Cette réforme visait à renforcer l’impartialité du processus de règlement extrajudiciaire des litiges et à améliorer la gestion des conflits de cybersquatting et de violation de marques. Elle a permis de mieux encadrer les procédures en instaurant des mécanismes plus transparents mais également en permettant une analyse juridique de la situation bien plus approfondie, nécessaire à la résolution de litiges complexes.

La promesse d’une procédure impartiale : la procédure PARL EXPERT

Cette procédure vient en réponse à la promesse des réformes successives aux alentours de 2013 et a été introduite en 2016 en partenariat avec l’OMPI, permettant ainsi une alternative à la procédure SYRELI grâce à l’intervention d’experts indépendants sélectionnés par l’OMPI et l’AFNIC pour examiner les demandes.

Ces procédures s’appliquent aux noms de domaine sous les extensions gérées par l’AFNIC :

• .fr
• .re (La Réunion)
• .yt (Mayotte)
• .tf (les Terres australes et antarctiques)
• .wf (Wallis-et-Futuna)
• .pm (Saint-Pierre-et-Miquelon)

Ces procédures sont ouvertes à toute personne justifiant d’un intérêt à agir en vertu de l’article L.45 2 CPCE (atteinte aux droits de propriété intellectuelle, droit de la personnalité, ordre public, etc.).

L’objectif essentiel est d’accroître l’indépendance du décideur dans les affaires qui soulèvent des questions plus complexes ou nécessitant une analyse juridique approfondie, en dehors du collège interne de l’AFNIC.

Médiation AFNIC : vers une résolution amiable

En parallèle des procédures SYRELI et PARL EXPERT, qui, bien que de nature extrajudiciaire demeurent particulièrement formelles, le règlement des litiges devant l’AFNIC obéit à un cadre proche du contentieux judiciaire. En effet, le consentement des deux parties quant à leur présence à la procédure n’est pas requis, la décision rendue par l’AFNIC s’impose aux parties (sous réserve d’un éventuel recours judiciaire) et la procédure implique également des frais de procédure. Le fonctionnement de ces mécanismes présente ainsi de fortes analogies avec celui des litiges judiciaires.

C’est dans ce contexte que l’AFNIC a introduit, depuis 2023, une procédure de médiation entièrement gratuite, reposant sur l’assentiment des deux parties, encourageant, de fait, une résolution amiable des différends en amont ou en complément de l’une des procédures de règlements amiable des litiges. Cette médiation se distingue par sa rapidité, sa brièveté (généralement limitée à quelques jours ), son caractère strictement confidentiel et l’absence de gel automatique du nom de domaine concerné.

Conclusion

Les règlements des litiges extrajudiciaires relatifs aux noms de domaine en .fr enrichie par les dispositifs SYRELI et PARL EXPERT, constitue aujourd’hui un ensemble de solutions efficaces, rapides et adaptées. Tandis que la SYRELI demeure appropriée pour les litiges simples, où l’atteinte au nom est évidente, la PARL EXPERT offre une véritable analyse impartiale par un expert indépendant, répondant à la problématique historique de neutralité mise en lumière par la jurisprudence. Enfin, la procédure de médiation récente introduite par l’AFNIC complète ces options pour renforcer l’utilisation des résolutions de conflits amiables.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

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Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1.Qu’est-ce qu’une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges ?
La procédure extrajudiciaire permet de résoudre un conflit sans passer par les tribunaux. Elle repose sur l’intervention d’un tiers qui prend une décision sur le fond du litige, offrant ainsi une solution rapide et souvent moins coûteuse que les actions judiciaires classiques.

2.Les décisions prises dans le cadre de ces procédures sont-elles contraignantes ?
Les décisions prises dans le cadre des procédures SYRELI et PARL EXPERT ne sont pas directement contraignantes pour les parties. Elles sont contraignantes pour l’AFNIC, qui doit mettre en œuvre la décision. Toutefois, si l’une des parties n’est pas satisfaite de la décision, elle peut saisir les juridictions compétentes pour faire appel de la décision, notamment pour demander un examen judiciaire du fond du litige.

3.Quelle est la durée d’une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges ?
La durée d’une procédure extrajudiciaire varie en fonction de la complexité du litige. En général, les procédures comme la SYRELI sont plus rapides (quelques semaines), tandis que les litiges complexes traités par la PARL EXPERT peuvent prendre un peu plus de temps, en fonction des éléments à examiner.

4.Est-il possible de recourir à une procédure extrajudiciaire pour un litige portant sur un nom de domaine hors des extensions gérées par l’AFNIC ?
Non, les procédures SYRELI et PARL EXPERT sont uniquement applicables aux noms de domaine enregistrés sous les extensions gérées par l’AFNIC (comme .fr, .re, .yt, etc.). Pour d’autres extensions, il existe des mécanismes similaires gérés par d’autres organisations de registre.

5.La médiation AFNIC peut-elle être utilisée après la décision de PARL EXPERT ?
Non, la médiation doit être initiée avant ou en parallèle des procédures formelles. Une fois qu’une décision a été rendue dans le cadre de PARL EXPERT, il n’est plus possible de recourir à la médiation. .

6.Les parties doivent-elles être représentées par un avocat dans le cadre des procédures SYRELI ou PARL EXPERT ?
Non, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire dans ces procédures. Toutefois, dans les litiges complexes, il peut être recommandé de se faire assister par un avocat ou un expert en propriété intellectuelle pour maximiser les chances de succès.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique

Introduction

Le nom de domaine en .fr ne relève pas d’un simple mécanisme de réservation commerciale. Il s’inscrit dans un cadre juridique structuré, reposant sur la Charte de nommage de l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC), laquelle fixe les règles d’enregistrement et de gestion des extensions françaises.

Cette Charte constitue le socle normatif du .fr. Elle encadre non seulement les conditions techniques d’attribution, mais surtout les critères d’éligibilité, les obligations d’identification des titulaires, les mécanismes de contrôle et les pouvoirs correctifs de l’AFNIC. Contrairement aux extensions génériques, l’accès au .fr est donc conditionné par des exigences juridiques liées à l’ancrage territorial et à la responsabilité du titulaire.

Les nouveaux critères d’éligibilité applicables aux noms de domaine en .fr, introduits par la Charte en 2011 et consolidés depuis, traduisent une évolution profonde : ouvrir l’extension aux acteurs européens tout en renforçant la sécurité juridique, la traçabilité et la lutte contre les usages abusifs. Ces règles ont des implications directes pour les entreprises françaises, les groupes internationaux, les titulaires de marques et les équipes juridiques et digitales.

Le cadre juridique et réglementaire de l’éligibilité au .fr

L’AFNIC administre l’extension .fr dans le cadre d’une délégation de service public. À ce titre, elle ne se limite pas à une fonction technique : elle met en œuvre une politique d’attribution fondée sur des objectifs d’intérêt général, parmi lesquels la sécurité des échanges, la fiabilité de l’identification des acteurs et la protection des droits des tiers.

La Charte de nommage s’impose à l’ensemble des bureaux d’enregistrement (registrar) et des titulaires. Elle confère à l’AFNIC le pouvoir de vérifier l’éligibilité à tout moment, de demander des justificatifs et, le cas échéant, de suspendre ou supprimer un nom de domaine en cas de non-conformité.

Le régime du .fr trouve son fondement dans le Code des postes et des communications électroniques (dit CPCE). Cette base légale confère aux critères d’éligibilité une portée juridique contraignante, bien au-delà d’une simple relation contractuelle entre le titulaire et son registrar.

Les nouveaux critères d’éligibilité applicables aux noms de domaine en .fr

La réforme a profondément modifié la philosophie de l’éligibilité. Désormais, la nationalité du titulaire est indifférente. Le critère déterminant est l’existence d’un lien territorial objectif avec l’Europe.

Peuvent enregistrer un nom de domaine en .fr :

• les personnes physiques résidant sur le territoire de l’un des Etats membres de l’Union européenne ; sur le territoire de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège, ou de la Suisse ;
• les personnes morales établies dans ces mêmes territoires.

Les noms de domaine enregistrés avant l’entrée en vigueur de ces critères n’ont pas été remis en cause. Les titulaires historiques peuvent continuer à renouveler et exploiter leurs noms de domaine, sous condition que la situation juridique ne change pas.

Ce mécanisme de maintien des droits acquis garantit la stabilité juridique et protège les investissements numériques existants.

Les nouveaux critères s’accompagnent d’une exigence accrue de qualité et de véracité des données titulaires. Le titulaire doit être joignable et identifiable à tout moment. L’AFNIC peut procéder à des contrôles ponctuels ou ciblés, notamment en cas de litige ou de signalement.

L’éligibilité en pratique : personnes physiques et personnes morales

Ainsi, une personne physique est éligible dès lors qu’elle justifie d’une résidence effective dans un territoire éligible. Une simple adresse de domiciliation ou de complaisance est insuffisante. L’AFNIC peut exiger des éléments démontrant la réalité de cette résidence.

De même, les sociétés doivent démontrer un établissement effectif : siège social, succursale, filiale ou établissement stable. Pour les groupes internationaux, la création d’une entité européenne constitue souvent un levier stratégique pour sécuriser un portefeuille de noms de domaine en .fr.

L’alignement entre la titularité du nom de domaine et la structure juridique réelle de l’entreprise est ici déterminant.

Les impacts stratégiques pour les entreprises, les marques et le SEO

L’extension .fr demeure un marqueur fort de crédibilité pour les utilisateurs français. Il renforce la confiance des consommateurs, facilite l’identification de l’opérateur économique et améliore la visibilité locale sur les moteurs de recherche.

L’éligibilité n’emporte aucun droit privatif. Un nom de domaine peut être parfaitement éligible tout en constituant une atteinte à une marque antérieure, à une dénomination sociale ou à un nom commercial.

L’analyse doit donc être double :

• Conformité aux critères AFNIC d’une part ;
• Licéité au regard des droits antérieurs d’autre part.

Éligibilité, conformité et mécanismes de contrôle et de contentieux

L’éligibilité n’est pas appréciée uniquement au moment de l’enregistrement. Elle constitue une obligation continue. Toute modification de situation (restructuration, déménagement, cession) peut avoir un impact sur la validité du nom de domaine.

En cas d’enregistrement abusif ou de mauvaise foi, les titulaires de droits disposent de procédures spécifiques permettant d’obtenir la suppression ou le transfert du nom de domaine (procédure UDRP notamment). L’identification fiable du titulaire constitue alors un atout procédural majeur.

Conclusion

Les nouveaux critères d’éligibilité des noms de domaine en .fr, tels qu’issus de la Charte de nommage de l’AFNIC, traduisent une volonté claire : maintenir un espace numérique français fiable, traçable et juridiquement sécurisé, tout en l’ouvrant aux acteurs économiques européens.

L’extension .fr demeure un actif stratégique, dont la gestion exige une approche juridique rigoureuse et anticipative.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

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FAQ

1. Le recours à un prestataire ou à un registrar français suffit-il à satisfaire les critères d’éligibilité ?
Non. L’éligibilité s’apprécie exclusivement au niveau du titulaire du nom de domaine. Le recours à un intermédiaire établi en France ne permet pas de contourner l’exigence de lien territorial effectif.

2. Un changement de structure juridique au sein d’un groupe peut-il fragiliser un portefeuille en .fr ?
Oui. Une fusion, une cession ou un transfert d’activité peut rompre l’alignement entre le titulaire et l’entité éligible, exposant le nom de domaine à un risque de non-conformité.

3. L’éligibilité garantit-elle une protection contre les actions fondées sur des droits de marque ?
Absolument pas. Le respect des règles AFNIC n’exclut ni la contrefaçon ni le parasitisme. Un nom de domaine conforme peut néanmoins être contesté sur le terrain des droits antérieurs.

4. Le .fr est-il adapté à une stratégie numérique internationale ?
Oui, à condition d’être intégré dans une architecture cohérente de noms de domaine. Le .fr doit être articulé avec d’autres extensions pour éviter les conflits et optimiser la protection territoriale.

5. Pourquoi l’anticipation juridique est-elle essentielle dans la gestion d’un nom de domaine .fr ?
Parce que le .fr est régi par un cadre juridique spécifique, au-delà des seuls aspects techniques. Une approche anticipative et proactive permet de garantir la conformité du nom de domaine aux règles de l’AFNIC, de prévenir les atteintes aux droits de tiers et de sécuriser la titularité et l’exploitation de l’actif. Elle limite ainsi les risques de suspension, de transfert forcé ou de contentieux, et assure la continuité de l’activité.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Adoptée en 2004, la loi pour la confiance dans l’économie numérique a posé les bases de la régulation de l’Internet en France. Près de sept ans plus tard, le décret d’application de l’article 6 II, publié en 2011 (décret n° 2011-219 du 25 février 2011), est venu préciser les obligations de conservation des données d’identification pesant sur les intermédiaires techniques. Plus de quinze ans après l’entrée en vigueur de ce décret, et dans un environnement numérique profondément transformé, les effets concrets de ce dispositif méritent aujourd’hui d’être réévalués.

La question n’est donc plus celle de l’attente d’un texte d’application, mais celle de sa pertinence actuelle. À l’heure de la massification des données, de la structuration des grandes plateformes et de l’essor des régulations européennes, le cadre issu de la LCEN permet-il encore de répondre efficacement aux enjeux contemporains du numérique, ou révèle-t-il les limites d’un dispositif conçu pour un Internet désormais révolu ?

L’évolution de l’article 6 II de la LCEN dans un environnement numérique transformé

Le cadre juridique de l’article 6 II de la LCEN institue l’un des piliers du droit français de l’Internet. Affirmée dès 2004 dans un contexte technologique antérieur à la structuration des grandes plateformes, cette obligation a été pensée pour un Internet aux usages encore largement linéaires et centralisés. Elle s’est néanmoins déployée dans un environnement numérique en mutation constante, marqué par la diversification des services, l’émergence d’intermédiaires globaux et la croissance exponentielle des volumes de données traitées.

En imposant aux fournisseurs d’accès à internet et aux hébergeurs de conserver les données permettant d’identifier les auteurs de contenus mis en ligne, le législateur a établi la contrepartie essentielle du régime de responsabilité limitée dont bénéficient les intermédiaires techniques. Ce régime repose sur une exonération de responsabilité conditionnelle, fondée sur l’absence de connaissance préalable des contenus et l’obligation d’agir promptement dès notification, excluant toute obligation générale de surveillance. La conservation des données constitue dès lors la contrepartie procédurale de cette neutralité, en permettant l’identification a posteriori des auteurs d’atteintes sans transformer les intermédiaires en acteurs de contrôle.

Toutefois, ce dispositif était, dès l’origine, conçu comme incomplet. Le législateur avait expressément renvoyé à un décret le soin de préciser la nature des données à conserver et leurs modalités, afin d’en garantir la proportionnalité et la sécurité juridique. L’absence prolongée de ce texte a généré une insécurité juridique durable. En pratique, les opérateurs ont dû s’appuyer sur des interprétations jurisprudentielles et des recommandations hétérogènes, conduisant à des pratiques de conservation inégales, parfois excessives, parfois insuffisantes. Le décret était donc attendu comme un outil de clarification normative et d’alignement avec les exigences européennes, notamment en matière de protection des données personnelles.

Le bilan du décret d’application face aux mutations de l’écosystème numérique

À l’époque, du décret d’application de l’article 6 II de la LCEN,  le législateur cherchait avant tout à encadrer les premiers acteurs de l’hébergement et de l’accès à Internet, dans un environnement technique relativement stable et largement dominé par des opérateurs identifiables. Vingt ans plus tard, l’écosystème numérique a radicalement changé. Les plateformes se sont démultipliées.

Dans ce contexte, la liste détaillée des catégories de données d’identification imposées par le décret est apparue, avec le recul, à la fois nécessaire et structurellement décalée. Si elle a apporté, dans un premier temps, une clarification formelle attendue par les opérateurs, elle s’est rapidement heurtée aux limites d’un modèle de conservation pensé pour un Internet du début des années 2000.

Transposée à un environnement numérique en 2026 marqué par la fragmentation des services, l’automatisation des échanges et la généralisation des architectures distribuées, cette logique s’est révélée partiellement inadaptée. Les durées et modalités de conservation ont fait l’objet de contestations récurrentes, notamment au regard des principes contemporains de proportionnalité et de minimisation des données.

Loin d’avoir clos le débat, le décret a ainsi contribué, au fil des années, à nourrir un contentieux structurel portant sur la compatibilité entre exigences d’identification, protection des données personnelles et réalités techniques.

Les impacts opérationnels pour les acteurs du numérique

L’entrée en vigueur du décret s’est traduite, dans les années suivant sa publication, par des exigences opérationnelles importantes pour les hébergeurs, éditeurs et les plateformes notamment une obligation légale de conservation et de sécurisation des données d’identification. Cette obligation, conditionnant le régime de responsabilité limitée prévu par la LCEN a imposé aux opérateurs la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles substantielles, portant notamment sur la traçabilité des connexions, l’intégrité des données conservées et leur sécurisation, au sens de l’article 32 du RGPD. Avec le recul, ces obligations se sont inscrites dans un mouvement plus large de normalisation des fonctions de conformité au sein des acteurs du numérique. Elles se sont progressivement intégrées à des dispositifs globaux combinant exigences issues de la LCEN, du RGPD et, plus récemment, des règlements européens relatifs aux services numériques.

En 2026, cette superposition normative apparaît comme l’un des principaux défis opérationnels du secteur, tant en termes de coûts que de gouvernance juridique interne notamment en matière de répartition des responsabilités, de gestion du risque contentieux et de traçabilité des décisions de conformité.

Du point de vue des titulaires de droits de propriété intellectuelle, le décret a renforcé les instruments procéduraux permettant, sous le contrôle du juge, l’identification des auteurs d’atteintes en ligne. La précision apportée sur les catégories de données conservées comme l’adresse IP, les horodatages de connexion, les données d’abonnement conservées par l’hébergeur ou le registrar, a permis dans plusieurs contentieux, d’améliorer l’efficacité des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale.

Toutefois, l’expérience contentieuse acquise depuis 2011 montre que ce mécanisme demeure largement tributaire de la coopération effective des intermédiaires et de l’interprétation jurisprudentielle des obligations mises à leur charge. Le décret n’a donc pas instauré un droit automatique à l’identification, mais un cadre procédural dont la portée reste variable selon les situations.

Les risques juridiques et contentieux à anticiper

Les principaux risques juridiques liés au décret d’application de la loi pour la confiance dans l’économique numérique de 2004 tiennent à la conciliation délicate entre l’objectif légitime d’identification des auteurs de contenus illicites et la protection des libertés fondamentales, au premier rang desquelles figurent le droit au respect de la vie privée et la protection des données personnelles. En pratique, ces tensions se sont cristallisées autour des exigences de proportionnalité lequel impose que les obligations de conservation et de communication des données soient strictement nécessaires, limitées dans leur portée et encadrées par des garanties procédurales effectives.

Ces dernières ont donné lieu, au fil des années, à un contentieux nourri devant les juridictions nationales et européennes, portant tant sur la durée de conservation que sur les conditions d’accès aux données.

C’est le cas par exemple de cet arrêt en date du 25 mars 2021 (Cass. civ. 2e, 25 mars 2021, n°18-18.824), dans lequel la Cour de cassation a précisé les conditions d’accès aux données d’identification.

En l’espèce, la Haute juridiction était saisie d’une demande de communication de données formée par une partie privée dans le cadre d’un litige civil, fondée sur les obligations issues de l’article 6 II de la LCEN. La Cour a jugé que l’obligation de conservation instituée par la LCEN ne confère pas aux particuliers un droit automatique d’accès aux données, mais s’inscrit dans un cadre procédural strict, soumis au contrôle du juge.

Elle rappelle ainsi que la communication des données d’identification doit respecter les principes de proportionnalité, de finalité et de nécessité, conformément aux exigences issues tant du droit interne que du droit européen. Cette décision illustre la volonté de la Cour de cassation de maintenir un équilibre entre l’efficacité de la lutte contre les contenus illicites et la protection des données personnelles. Elle limite, en pratique, les possibilités d’identification directe par les titulaires de droits, et renforce le rôle du juge comme garant de cet équilibre.

Conclusion

Longtemps attendu, le décret d’application de l’article 6 II de la LCEN a indéniablement contribué à structurer les obligations de conservation des données d’identification en France. Avec le recul de plus de quinze années d’application, il apparaît toutefois qu’il n’a constitué ni une solution définitive, ni un instrument pleinement adapté aux mutations du numérique.

S’il a renforcé la traçabilité des usages en ligne, il a également accentué les tensions avec le droit des données personnelles et multiplié les zones de friction contentieuse, notamment en matière de proportionnalité, de responsabilité et de gouvernance des données.

Dans un environnement désormais dominé par les régulations européennes et les logiques de plateformes globales, ce dispositif révèle les limites d’une approche essentiellement nationale. Il invite les acteurs du numérique à adopter une stratégie juridique intégrée, articulant conformité, gestion des risques et anticipation des évolutions réglementaires.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

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FAQ

1. Toutes les plateformes sont-elles soumises aux obligations de l’article 6 II de la LCEN ?

Non. Le régime dépend de la qualification de l’acteur : hébergeur, éditeur, fournisseur d’accès, ou acteur hybride. En pratique, de nombreux services combinent plusieurs fonctions (hébergement, publication, modération), ce qui rend la qualification plus délicate. L’analyse doit être menée service par service, en tenant compte du rôle réel joué dans la mise en ligne et le contrôle des contenus.

2. Les obligations de conservation prévues par la LCEN sont-elles compatibles avec le RGPD ?

Oui en principe, mais sous conditions strictes. La conservation doit reposer sur une base légale, être nécessaire et proportionnée, et respecter la minimisation et la limitation de durée. Le risque principal est de surconserver « par précaution », ce qui expose à un contentieux RGPD et à des critiques sur la proportionnalité.

3. Dans quelles conditions un juge peut-il ordonner la communication des données d’identification ?

En pratique, le juge exige une demande ciblée, justifiée par un objectif légitime (ex. identification d’un auteur d’acte illicite), et respecte un contrôle de nécessité et proportionnalité.

4. Les obligations de la LCEN s’appliquent-elles aux acteurs établis hors de France ?

Potentiellement oui, selon les critères de rattachement : ciblage du public français, activité dirigée vers la France, présence d’infrastructures ou d’un établissement. En pratique, l’exécution peut être plus difficile, ce qui renforce l’intérêt d’outils européens (DSA) ou de mécanismes de coopération transfrontalière.

5. L’IA et l’automatisation changent-elles la donne en matière d’identification ?

Elles changent surtout les volumes et la vitesse : modération automatisée, détection de comportements anormaux, corrélation d’événements. Mais elles n’allègent pas les obligations juridiques. Au contraire, elles exigent une gouvernance renforcée : explicabilité minimale, contrôle humain, et traçabilité des décisions.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

L’Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA) est un traité international qui a suscité de nombreux débats et préoccupations depuis sa création. La mise à jour de cet accord introduit des changements significatifs qui affectent le domaine de la propriété intellectuelle, en particulier en ce qui concerne la lutte contre la contrefaçon et la piraterie en ligne. Cet article se penche sur les récentes évolutions de l’ACTA, les objectifs poursuivis, ainsi que les réactions des différents acteurs impliqués.

Qu’est-ce que l’ACTA ?

L’Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA) est un accord international visant à renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle. Il a été conçu pour lutter contre la contrefaçon, la piraterie et d’autres formes d’atteinte aux droits d’auteur, tant dans le monde physique que numérique. Ce traité a été signé par plusieurs pays, mais sa mise en œuvre a été freinée par des inquiétudes concernant la protection de la vie privée et des libertés individuelles.

Pourquoi cet accord est-il pertinent ?

L’ACTA intervient dans un contexte mondial où la contrefaçon et la piraterie en ligne sont en constante augmentation. De plus, les avancées technologiques et les nouveaux défis numériques rendent d’autant plus crucial le renforcement des règles internationales concernant la propriété intellectuelle. Cette mise à jour est donc pertinente pour toutes les entreprises et les créateurs de contenu, car elle modifie la manière dont la propriété intellectuelle sera protégée à l’échelle mondiale.

Objectifs de l’ACTA mis à jour

Les principales modifications de l’ACTA ont pour but de renforcer la coopération internationale dans la lutte contre la contrefaçon, en particulier sur Internet. Elles incluent des mesures strictes en matière de responsabilité des intermédiaires en ligne, ainsi que des sanctions plus sévères pour les contrefacteurs. L’ACTA vise également à harmoniser les législations des différents pays pour une meilleure efficacité de la lutte contre la piraterie numérique.

Les parties prenantes de l’ACTA

L’ACTA implique plusieurs acteurs clés, notamment les gouvernements des pays signataires (Australie, Canada, Japon, Marruecos (Maroc), Nouvelle-Zélande , Singapour, Corée du Sud, États-Unis), les entreprises de l’industrie numérique, les organisations de défense des droits d’auteur et les utilisateurs finaux. Les parties prenantes sont principalement les entreprises ayant des droits de propriété intellectuelle à protéger, telles que celles du secteur de la mode, des médias et de la musique. La société civile a également un rôle important à jouer, notamment en surveillant l’impact des mesures proposées sur les libertés individuelles et la protection de la vie privée.

Les préoccupations soulevées par l’ACTA

Malgré ses objectifs louables, l’ACTA suscite des préoccupations, notamment en ce qui concerne le respect des droits de l’homme et de la vie privée. Certains opposants à l’ACTA estiment que les mesures proposées pourraient entraîner des abus, comme la surveillance excessive des internautes ou des actions injustifiées contre les utilisateurs innocents. Les critiques ont souligné le manque de transparence dans les négociations et le risque d’une gouvernance mondiale excessive dans le domaine numérique.

La position de la commission européenne

La Commission Européenne a soutenu l’ACTA au départ, mais a modifié sa position après les réactions négatives de la société civile et des gouvernements européens. Elle a décidé de suspendre sa signature de l’ACTA, en invoquant le besoin de plus de clarté et de garanties concernant la protection des droits fondamentaux des citoyens européens. La position actuelle de la Commission consiste à réévaluer l’impact de l’ACTA sur les droits de l’homme avant toute réintroduction dans les législations européennes.

L’obsolescence de l’ACTA et l’émergence de nouveaux mécanismes de lutte contre la contrefaçon

L’ACTA (Accord commercial anti-contrefaçon), bien qu’initialement signé en 2011 par plusieurs pays, n’est plus utilisé aujourd’hui. En effet, l’accord a été largement contesté et a échoué à obtenir une ratification universelle, notamment en raison de son rejet par le Parlement européen en 2012. Depuis, l’ACTA n’a pas été mis en œuvre et est considéré comme obsolète dans le cadre de la régulation internationale de la contrefaçon. Aujourd’hui, la lutte contre la contrefaçon est encadrée par d’autres instruments juridiques, notamment les accords de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), comme l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), ainsi que par des législations nationales et des systèmes de protection des marques et des brevets. De plus, des mécanismes comme la directive européenne sur l’application des droits de propriété intellectuelle (Directive 2004/48/CE) permettent de répondre efficacement aux problèmes de contrefaçon au sein de l’Union européenne. Ainsi, bien que l’ACTA ait eu une influence sur les discussions initiales, d’autres outils juridiques et accords internationaux ont pris le relais pour assurer la protection des droits de propriété intellectuelle.

Conclusion

En conclusion, la mise à jour de l’ACTA représente une étape importante dans la lutte contre la contrefaçon et la piraterie numérique à l’échelle mondiale. Cependant, elle a soulevé des préoccupations légitimes concernant la protection des droits individuels. Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

1. Qu’est-ce que l’ACTA ?
L’ACTA est un accord commercial international visant à renforcer l’application des droits de propriété intellectuelle et à lutter contre la contrefaçon et le piratage.

2. Qui sont les principaux signataires de l’ACTA ?
Les principaux signataires de l’ACTA sont des pays comme les États-Unis, le Japon, l’Union Européenne et d’autres pays développés.

3. Quel est l’objectif principal de l’ACTA ?
L’objectif principal de l’ACTA est de promouvoir l’harmonisation des règles internationales pour une meilleure lutte contre la contrefaçon et le piratage.

4. L’ACTA affecte-t-il les droits des citoyens européens ?
Non, selon la Commission Européenne, l’ACTA ne modifie pas les droits des citoyens européens, mais harmonise les règles d’application de la propriété intellectuelle.

5. Quel est le prochain événement important concernant l’ACTA ?
Le prochain round des négociations sur l’ACTA est prévu pour juin 2010.

Introduction

En décembre 2009, est entré en vigueur le nouveau règlement monténégrin applicable aux noms de domaine en .me, intitulé Regulation on Procedures for the Registration and Use of Domain Names under the National .ME Domain, lequel a ouvert la voie à l’introduction d’un mécanisme d’arbitrage en complément de la procédure UDRP (Uniform Domain-Name Dispute Resolution Policy), jusqu’alors privilégiée pour le traitement des litiges portant sur cette extension.

Cet arbitrage constitue une évolution structurante du dispositif de règlement des différends, en ce qu’il permet désormais d’appréhender des situations plus complexes, dépassant le cadre strict du cybersquatting, et d’intégrer des problématiques contractuelles, commerciales ou stratégiques étroitement liées aux usages contemporains des noms de domaine.

Le cadre juridique et institutionnel du .me

Dès son lancement en 2007, l’extension .me a connu un engouement immédiat et sans équivalent. Bien que rattachée au Monténégro, elle s’est imposée d’emblée comme une extension à vocation internationale, avec plus de 320 000 noms de domaine enregistrés en quelques mois, un rythme inédit pour un ccTLD et révélateur de son attractivité auprès des acteurs économiques et des titulaires de marques du monde entier.

Le .me est un ccTLD exploité selon des standards internationaux, tout en restant soumis au droit monténégrin. Cette hybridation explique l’intégration précoce de la procédure UDRP et l’ouverture progressive à des mécanismes nationaux complémentaires.

La procédure UDRP appliquée aux noms de domaine .me

L’UDRP et l’arbitrage ne s’excluent pas. Ils répondent à des finalités distinctes et complémentaires, offrant aux titulaires de droits une palette stratégique élargie. La procédure UDRP est souvent qualifiée d’arbitrage, mais en réalité, il s’agit d’une procédure administrative extrajudiciaire spécifique.

La procédure UDRP se caractérise par un champ d’application volontairement limité aux situations d’abus manifeste, reposant sur des critères strictement encadrés et aboutissant exclusivement à des mesures techniques de transfert ou de suppression du nom de domaine, sans produire d’autorité de chose jugée, les juridictions étatiques demeurant en toute hypothèses compétentes. Elle demeure particulièrement adaptée aux situations de mauvaise foi caractérisée, mais montre ses limites face aux litiges contractuels ou commerciaux complexes.

Pour en savoir plus concernant le cadre de la procédure UDRP, nous vous invitons à consulter notre guide précédemment publié.

La procédure d’arbitrage appliquée aux noms de domaine .me

Le règlement monténégrin applicable aux noms de domaine en .me prévoit la mise en place d’un mécanisme d’arbitrage autonome, distinct de la procédure UDRP. La coexistence de ces deux voies de règlement suppose une réflexion stratégique préalable, fondée sur la nature du litige, les intérêts économiques en cause et l’effet juridique recherché.

Relevant pleinement du droit de l’arbitrage, ce mécanisme repose sur l’existence d’une convention d’arbitrage, expresse ou implicite. Il se distingue par sa capacité à traiter des différends complexes, intégrant des éléments contractuels, commerciaux ou concurrentiels, là où la UDRP demeure circonscrite aux hypothèses d’enregistrement et d’usage abusifs de noms de domaine, notamment le cybersquatting. La procédure permet une instruction approfondie, avec une administration étendue des éléments de preuve, et aboutit à une sentence arbitrale susceptible de reconnaissance et d’exécution à l’international, notamment sur le fondement de la Convention de New York.

Pour les titulaires de marques, l’arbitrage constitue ainsi un outil complémentaire à forte valeur stratégique. Il offre un cadre de résolution plus souple et plus structuré lorsque le nom de domaine s’inscrit dans une relation d’affaires existante, tout en garantissant une appréhension globale du différend et une décision dotée d’une portée juridique renforcée.

Conclusion

L’arrivée de l’arbitrage pour les .me au Monténégro, en plus de la procédure UDRP, renforce considérablement les moyens d’action des titulaires de droits. Elle permet d’adapter la réponse juridique à la complexité croissante des usages des noms de domaine.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la définition de stratégies sur mesure, intégrant l’ensemble des leviers de résolution des litiges numériques.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

1. L’arbitrage permet-il d’obtenir autre chose que le transfert ou la suppression du nom de domaine ?

Oui. Contrairement à la UDRP, l’arbitrage peut, selon le cadre retenu, permettre d’aborder des demandes plus larges, telles que des obligations contractuelles, des mesures correctrices ou des engagements futurs entre les parties.

2. L’arbitrage est-il plus risqué pour un titulaire de marque que la procédure UDRP ?

L’arbitrage n’est pas plus risqué, mais plus exigeant. Il suppose une préparation juridique approfondie, une argumentation factuelle solide et une vision stratégique claire, là où la UDRP repose sur des critères stricts et limités.

3. Peut-on choisir librement entre la procédure UDRP et l’arbitrage pour un litige en .me ?

Oui, dans la majorité des cas. Le choix dépend de la nature du litige, des objectifs poursuivis et du profil du défendeur. Une analyse préalable est essentielle pour éviter une procédure inadaptée ou inefficace.

4. L’arbitrage est-il confidentiel contrairement à la procédure UDRP ?

Oui. La confidentialité constitue l’un des atouts majeurs de l’arbitrage, particulièrement appréciée par les entreprises souhaitant éviter l’exposition publique de différends sensibles ou stratégiques.

5. L’arbitrage est-il adapté aux litiges impliquant des groupes internationaux ?

Absolument. L’arbitrage offre une flexibilité procédurale, linguistique et juridique qui le rend particulièrement adapté aux groupes internationaux opérant sur plusieurs marchés et confrontés à des enjeux transfrontaliers.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique. 

Le Cloud Computing est aujourd’hui une technologie incontournable pour les entreprises de toutes tailles, largement intégrée dans les pratiques quotidiennes. Si, à ses débuts, cette solution était perçue comme une révolution technologique, elle fait désormais partie intégrante du paysage informatique moderne. Le cloud permet aux organisations d’accéder à des services informatiques, tels que le stockage de données, les applications ou la puissance de calcul, via des serveurs distants, sans avoir à investir dans une infrastructure physique complexe.

L’adoption du Cloud Computing a profondément modifié la manière dont les entreprises gèrent leurs ressources informatiques. Grâce à sa flexibilité, sa capacité à évoluer rapidement selon les besoins et ses coûts optimisés, le cloud est devenu un levier stratégique essentiel. De la start-up à la multinationale, en passant par le secteur public, cette technologie offre une solution simple et efficace pour répondre aux exigences croissantes de performance, de sécurité et d’accessibilité des données.

Introduction au Cloud Computing

Le cloud computing (ou informatique en nuage) a émergé dans les années 2000 comme une réponse aux besoins croissants des entreprises en matière de flexibilité, évolutivité et réduction des coûts. Auparavant, les entreprises devaient investir massivement dans des serveurs physiques et des infrastructures informatiques complexes pour stocker leurs données et faire fonctionner leurs applications. Ces systèmes, bien qu’efficaces, représentaient un investissement lourd en termes de coûts d’achat, de maintenance et d’upgrade.

L’apparition du cloud computing a permis de changer cette donne en offrant une solution en ligne, où les ressources informatiques (telles que le stockage, le calcul, les applications) sont fournies par des serveurs distants accessibles via Internet. Ce modèle a non seulement éliminé la nécessité d’une infrastructure locale coûteuse, mais a également permis une gestion plus souple et plus scalable des données.

Le cloud computing repose sur la virtualisation, une technologie qui permet de partager des ressources physiques à travers plusieurs serveurs distants. Ainsi, au lieu d’acheter et d’entretenir des serveurs individuels, une entreprise peut accéder à une infrastructure virtuelle partagée, de manière flexible et à la demande. Ce modèle « à la demande » permet aux entreprises de louer uniquement les ressources dont elles ont besoin, en fonction de leurs besoins actuels, et d’adapter rapidement ces ressources en fonction de l’évolution de la demande.

Les différents types de Cloud Computing

Le cloud computing prend plusieurs formes adaptées aux besoins des entreprises. Chacune de ces formes présente des avantages distincts en termes de contrôle, sécurité et flexibilité.

Public Cloud

Le public cloud est la forme la plus courante de cloud computing. Dans ce modèle, les services informatiques sont hébergés sur des serveurs publics et sont accessibles par Internet. Des acteurs comme Amazon Web Services (AWS), Microsoft Azure et Google Cloud Platform offrent des ressources de calcul et de stockage de manière flexible et à la demande.

Private Cloud

Le private cloud ou cloud privé est un modèle où une entreprise conserve un contrôle total sur ses ressources et ses données, souvent sur des serveurs dédiés. Ce modèle est couramment adopté par les grandes entreprises qui nécessitent un niveau élevé de personnalisation, de sécurité et de contrôle.

Virtual Private Cloud (VPC)

Le Virtual Private Cloud offre une solution hybride, alliant la sécurité du cloud privé à la flexibilité du cloud public. Il permet de créer un environnement isolé au sein du cloud public, ce qui garantit un niveau de sécurité et de contrôle élevé tout en bénéficiant de la flexibilité du cloud.

Hybrid Cloud

Le hybrid cloud combine plusieurs types de clouds, permettant aux entreprises de bénéficier à la fois des avantages du public et du privé. Cela permet de transférer des charges de travail entre les clouds selon les besoins spécifiques, créant ainsi un environnement informatique plus flexible et évolutif.

Les avantages du Cloud Computing

Le cloud computing offre de nombreux avantages aux entreprises de toutes tailles. Ces avantages, qui concernent aussi bien les aspects financiers que techniques, permettent aux entreprises d’optimiser leurs processus tout en réduisant leurs coûts.

Optimisation des coûts

L’un des avantages majeurs du cloud computing est la réduction des coûts liés à l’infrastructure informatique. Contrairement à un modèle traditionnel où une entreprise doit investir massivement dans des serveurs et des infrastructures, le cloud permet de ne payer que pour ce que l’on utilise. Cette facturation à l’usage offre ainsi une grande souplesse et permet une gestion plus fine des ressources.

Scalabilité et flexibilité

Le cloud permet aux entreprises d’adapter rapidement leurs ressources en fonction de leurs besoins. Les capacités de stockage et de traitement peuvent être augmentées ou diminuées en quelques minutes, offrant ainsi une souplesse incomparable, notamment lors de pics d’activité.

Fiabilité et accessibilité

Grâce à la virtualisation, les services de cloud computing sont hautement fiables. En cas de défaillance d’un serveur, le service peut basculer automatiquement vers un autre serveur sans interruption pour l’utilisateur. De plus, les services sont accessibles de n’importe où, à tout moment, depuis n’importe quel appareil connecté à Internet, ce qui favorise le télétravail et les équipes distribuées.

Les risques et défis du Cloud Computing

Malgré ses nombreux avantages, le cloud computing présente également des défis auxquels les entreprises doivent être attentives. Ces risques touchent principalement à la sécurité et à la dépendance au fournisseur.

Sécurité des données

La sécurisation des données dans le cloud reste une préoccupation majeure pour de nombreuses entreprises. Bien que les fournisseurs de cloud investissent massivement dans des technologies de sécurité, il existe des risques liés à l’accès non autorisé, à la perte de données et à la violation de la confidentialité. Il est essentiel pour les entreprises de vérifier les conditions générales de service et de s’assurer que le fournisseur offre des garanties suffisantes en matière de sécurité.

Dépendance à Internet

Le cloud computing étant dépendant d’une connexion Internet stable, une panne ou une déconnexion pourrait rendre les services inaccessibles. De plus, la dépendance à un fournisseur unique implique un risque en cas de défaillance de ce dernier, ou si l’entreprise décide de changer de prestataire.

Conclusion

Le cloud computing représente une révolution technologique majeure pour les entreprises. Il permet non seulement de réduire les coûts et d’augmenter la flexibilité, mais aussi d’offrir un accès à des ressources informatiques puissantes sans la nécessité d’investir dans des infrastructures coûteuses. Toutefois, pour en tirer pleinement parti, les entreprises doivent soigneusement choisir leurs fournisseurs de cloud et mettre en place des mesures de sécurité robustes pour protéger leurs données sensibles.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle. Notre expertise nous permet de vous accompagner efficacement dans la gestion des défis juridiques liés à l’adoption du cloud computing.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

Qu’est-ce que le cloud computing et comment cela fonctionne-t-il ?

Le cloud computing permet d’accéder à des services informatiques (tels que le stockage, le calcul, ou les applications) via Internet, en utilisant des serveurs distants. Plutôt que d’investir dans des infrastructures physiques coûteuses, les entreprises peuvent louer ces services à la demande, en fonction de leurs besoins.

Quels sont les principaux types de cloud computing ?

Il existe plusieurs types de cloud computing :

• Public Cloud : Services hébergés sur des serveurs publics, accessibles par Internet.
• Private Cloud : Infrastructure dédiée à une seule entreprise, offrant un contrôle total.
• Virtual Private Cloud (VPC) : Combine les avantages du cloud privé et public, avec un environnement sécurisé.
• Hybrid Cloud : Combine plusieurs types de clouds, offrant flexibilité et sécurité.

Quels sont les principaux avantages du cloud computing pour une entreprise ?

Les avantages incluent la réduction des coûts d’infrastructure, la possibilité de scalabilité (ajouter ou réduire les ressources en fonction des besoins) et une accessibilité accrue grâce à la possibilité de travailler de n’importe où, à tout moment, sur n’importe quel appareil connecté.

Quels sont les risques associés à l’utilisation du cloud computing ?

Les risques comprennent la sécurité des données, notamment le risque d’accès non autorisé ou de violation de la confidentialité, et la dépendance à Internet et au fournisseur de services. Une connexion Internet défaillante ou un fournisseur qui rencontre des difficultés peut entraîner une interruption du service.

Comment garantir la sécurité des données dans le cloud ?

Pour garantir la sécurité des données, il est crucial de choisir un fournisseur de cloud réputé, d’utiliser des technologies de chiffrement et de vérifier les garanties de sécurité offertes dans les conditions générales de service. Les entreprises doivent aussi mettre en place des politiques strictes d’accès et de gestion des données.

Introduction

Le double proxy s’est imposé, en quelques années, comme l’un des mécanismes techniques les plus redoutables utilisés par les cybersquatteurs professionnels. Derrière une apparente sophistication technique se cache une réalité juridique très concrète : une opacité organisée, destinée à ralentir l’identification des responsables, à neutraliser en pratique les actions de retrait et à accroître les atteintes portées aux marques, aux noms de domaine et à la réputation des entreprises.

Dans un contexte de criminalité organisée croissante, le double proxy ne constitue plus un simple outil d’anonymisation. Il permet désormais le déploiement de campagnes industrielles de phishing, de fraude à l’emploi, de contrefaçon numérique ou d’usurpation d’identité, conçues pour résister aux mécanismes classiques de réaction juridique.

Comprendre le double proxy : un mécanisme d’opacité en cascade

Le double proxy repose sur l’interposition successive de plusieurs intermédiaires techniques distincts entre l’utilisateur final et le serveur effectivement contrôlé par l’attaquant. Concrètement, le nom de domaine litigieux pointe vers un premier proxy, souvent opéré par un prestataire de type CDN ou reverse proxy, lequel redirige ensuite vers un second intermédiaire avant d’atteindre l’infrastructure finale.

Ces acteurs se présentent généralement comme de simples prestataires techniques et revendiquent, en pratique, le bénéfice du régime de responsabilité des hébergeurs, sous réserve de la qualification retenue au regard de leurs fonctions effectives. L’objectif poursuivi est clair : rompre le lien juridique et technique entre le contenu illicite et son exploitant réel. Chaque couche agit comme un écran supplémentaire, rendant l’identification du véritable hébergeur et du responsable du traitement particulièrement complexe.

Une architecture conçue pour fragmenter responsabilités et actions

Contrairement à un simple proxy, le double proxy repose sur une segmentation volontaire des rôles techniques et juridiques, qui fragmente la chaîne de responsabilité et complique toute action rapide et coordonnée.

Dans la pratique, la chaîne d’intermédiation fonctionne selon une logique bien rodée. Le bureau d’enregistrement identifie un point de contact technique et renvoie vers un prestataire CDN, dont la mission officielle consiste à optimiser la disponibilité et la performance des contenus. Ce prestataire redirige ensuite vers un hébergeur intermédiaire, qui n’est pas nécessairement l’exploitant réel du site. Enfin, cet hébergeur s’appuie sur un serveur d’origine dissimulé, parfois localisé hors de l’Union européenne.

Chaque acteur se présente alors comme un intermédiaire passif et renvoie la responsabilité vers le maillon suivant. Cette architecture en cascade exploite les zones grises du droit de la responsabilité des intermédiaires techniques : sans neutraliser juridiquement les mécanismes de notification et de retrait, elle en vide largement l’effectivité en diluant la connaissance effective des contenus illicites et la capacité d’action immédiate.

Pourquoi le double proxy est devenu l’arme ultime du cybersquatteur

Le premier effet du double proxy est une neutralisation systémique, en pratique, des procédures de takedown. Chaque prestataire sollicité invoque son statut d’intermédiaire, exige des décisions judiciaires locales ou renvoie vers un autre acteur de la chaîne. Une demande de retrait pourtant fondée se transforme alors en un parcours procédural fragmenté, incompatible avec l’urgence des fraudes en cours.

Le second effet est un accélérateur de campagnes frauduleuses à grande échelle. Le double proxy permet le recyclage quasi instantané des infrastructures : lorsqu’un site est suspendu, le contenu est répliqué ailleurs, le nom de domaine redirigé, et la chaîne de proxy reconfigurée en quelques minutes.

Enfin, cette architecture entraîne une dilution des responsabilités juridiques. Chaque intermédiaire invoque sa conformité locale, ses conditions contractuelles ou l’absence de connaissance effective, compliquant la démonstration de la mauvaise foi, pourtant centrale en matière de cybersquatting et de litiges de noms de domaine.

Les impacts pour les titulaires de droits

Le double proxy affaiblit l’effectivité des droits de marque et des mécanismes extrajudiciaires. Les procédures de type UDRP ou les actions de blocage menées auprès des bureaux d’enregistrement perdent en efficacité lorsque le contenu frauduleux demeure accessible malgré la suspension ou le gel du nom de domaine litigieux.

Chaque jour de maintien en ligne d’un site frauduleux génère un préjudice économique et réputationnel immédiat, marqué par une perte de confiance des clients et un risque accru de détournement de données à caractère personnel.

Sur le plan probatoire, le double proxy complique fortement la collecte des preuves. La rotation des adresses IP, la conservation limitée des journaux et l’instabilité volontaire des chaînes d’intermédiation rendent l’identification de l’exploitant réel particulièrement délicate.

Quelles solutions face au double proxy ?

Face au double proxy, l’efficacité de la réponse repose sur une approche juridique multi-niveaux. Celle-ci combine des notifications coordonnées auprès des registrars, prestataires CDN et hébergeurs, des mises en demeure juridiquement qualifiées et, lorsque les faits le justifient, des actions extrajudiciaires ou judiciaires ciblées. L’objectif est d’identifier, au sein de la chaîne technique, les acteurs disposant d’une capacité concrète d’intervention et d’éviter la dilution des responsabilités.

L’anticipation par la preuve technique est déterminante. La documentation précise des chaînes de proxy, les captures horodatées des redirections, l’analyse DNS dynamique et la conservation rapide des éléments techniques permettent d’établir le rôle effectif de chaque intermédiaire et de contester utilement la qualification d’intermédiaire purement passif.

À cet égard, la jurisprudence récente confirme l’intérêt de cette approche. Dans un jugement du 2 octobre 2025 (RG n° 24/10705) relatif à une affaire de fraude au streaming, le Tribunal judiciaire de Paris a admis qu’un prestataire d’infrastructure pouvait voir sa responsabilité engagée en tant qu’hébergeur indirect lorsque celui-ci était dûment notifié du contenu illicite du moment que cette qualification reste proportionnelle eu regard de ses fonctions techniques et de sa capacité d’action.

Conclusion

Le double proxy constitue aujourd’hui l’un des outils les plus sophistiqués et les plus déstabilisants du cybersquatting moderne. Son impact dépasse largement la question technique : il remet en cause l’effectivité des droits, la rapidité des recours et la protection des utilisateurs.

Face à cette arme, seule une stratégie globale, combinant expertise juridique, maîtrise technique et anticipation probatoire, permet de restaurer un rapport de force équilibré.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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FAQ

1. Le recours au double proxy est-il en soi illégal ?

Non. Le recours à un proxy, y compris multiple, est juridiquement neutre en soi. Ce n’est pas la technologie qui est illicite, mais l’usage qui en est fait. En revanche, lorsque le double proxy est utilisé pour dissimuler des activités manifestement illicites, il devient un indice fort de mauvaise foi dans l’analyse juridique globale.

2. Peut-on contraindre un intermédiaire à conserver ses logs ?

En principe, non sans intervention judiciaire. Les obligations de conservation sont strictement encadrées. En revanche, des mesures conservatoires rapides peuvent être sollicitées afin d’éviter la suppression automatique de données techniques essentielles.

3. Le recours à des serveurs hors UE empêche-t-il toute action juridique ?

Non, mais il complique les démarches. Il impose souvent des actions combinées (administratives,  judiciaires) et un recours plus fréquent à l’entraide internationale ou aux acteurs situés en amont de la chaîne.

4. Les outils automatisés de détection sont-ils efficaces contre le double proxy ?

Ils sont utiles mais insuffisants seuls. Ils doivent être combinés à une analyse juridique et technique, capable d’interpréter les redirections, la structure des infrastructures et les signaux faibles.

5. Un site protégé par un CDN est-il forcément suspect ?

Non. Les CDN sont largement utilisés à des fins légitimes. C’est l’usage combiné de plusieurs couches de proxy, associé à des contenus illicites, qui peut devenir problématique.

6. Les hébergeurs sont-ils toujours en mesure d’agir rapidement ?

Pas nécessairement. Certains intermédiaires n’ont qu’un contrôle partiel sur l’infrastructure et doivent eux-mêmes se tourner vers d’autres prestataires avant de pouvoir intervenir.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.