À l’ère du digital, la mise en place d’une stratégie de compliance fiable et efficace mais également la mobilisation des compétences des professionnels sont devenues un élément déterminant de la performance des entreprises, notamment en matière de propriété intellectuelle.
D’emblée, il semble important de rappeler que la compliance regroupe l’ensemble des processus destinés à assurer qu’une entreprise, ses dirigeants et ses salariés respectent les normes juridiques et éthiques qui leur sont applicables.
Dans le même sens, les enjeux et les risques de la propriété intellectuelle se sont démultipliés dans le monde virtuel. Les noms de domaine ainsi que les réseaux sociaux sont susceptibles d’être les cibles d’une multiplicité d’atteintes.
Les enjeux incontournables de la compliance en matière de propriété intellectuelle (I) conduisent à s’interroger à la fois sur le rôle du « compliance officer » dans ce cadre (II) mais également sur les conséquences pratiques de la compliance dans l’ensemble des aspects de la propriété intellectuelle (III).
Les enjeux de la compliance en matière de propriété intellectuelle
L’environnement ainsi que les décisions juridiques concernent le développement à long terme de l’entreprise et justifient que soit instaurée une véritable ingénierie juridique au sein des entreprises dont la propriété intellectuelle est déterminante. C’est l’enjeu majeur de la compliance qui est à la fois un cadre de pensée et une méthode de résolution de problèmes, comprenant un grand nombre d’outils et de composants orientés par la stratégie des entreprises.
Les contraintes légales, réglementaires et fiscales sont de plus en plus rigoureuses et font porter aux entreprises une responsabilité accrue en cas de négligence, voire de simple inaction. La réglementation est particulièrement exigeante en matière de protection des données personnelles et de protection des consommateurs.
Dans le champ de la propriété intellectuelle, les noms de domaine sont des actifs clés à prendre en compte lors de l’analyse des risques et de la mise en place d’un plan de compliance. S’ils constituent un actif indéniable et essentiel au fonctionnement de l’entreprise (par exemple pour la messagerie électronique), ils sont aussi vecteurs de risque : phishing, fraude, usurpation d’identité, e-mail forgés…
Les fraudes en ligne sont susceptibles d’engendrer une perte de chiffres d’affaires, de mettre en danger les consommateurs, et le cas échéant, d’engager la responsabilité civile et pénale des dirigeants pour défaillance ou non-respect des lois et règlements en vigueur. En outre, ce type de fraudes nuisent à la réputation de la société et de ses dirigeants, et peuvent potentiellement impacter le cours de bourse engendrant ainsi une perte de clientèle.
Il est donc nécessaire de mettre en place les stratégies appropriées pour anticiper les dangers, réagir efficacement en cas d’atteinte et ainsi protéger l’entreprise.
Les conséquences pratiques de la compliance dans tous les aspects de la propriété intellectuelle et du numérique
Au-delà de son acception juridique de conformité aux exigences voulues par les lois, les règlements, les Codes, les directives, la compliance ambitionne de protéger l’entreprise et les professionnels de la propriété intellectuelle contre tout non-respect des normes internes et externes et de ses valeurs. Elle a pour objectif d’éviter les conséquences défavorables pour l’entreprise et ses dirigeants. Elle s’inscrit finalement dans une volonté de croissance pérenne de l’ensemble des aspects de la propriété intellectuelle tant en France qu’à l’international.
Pour répondre à ces exigences, les entreprises doivent mettre en place une politique de gouvernance à même de minimiser leur exposition au risque vis à-vis de leurs clients, de leurs actionnaires mais aussi des autorités de régulation.
Tout d’abord, il est essentiel de commencer par identifier les risques au moyen d’audits pertinents. Ensuite, il est important de bien évaluer et cartographier ces risques. La politique de gestion des risques sera définie en conséquence.
En particulier, une politique de gestion des risques liés à la propriété intellectuelle nécessite de mettre en place un système de surveillance quasi-systématique des marques parmi les noms de domaine.
Le rôle du « compliance officer »
Le compliance officer doit prémunir l’entreprise de tout risque de non-conformité, et donc s’assurer que l’organisation adopte une bonne conduite dans la pratique des affaires, respecte les règles de déontologie et enfin, soit conforme aux différentes législations, aux règlementations, ou encore aux directives européennes. Il se doit donc de s’inscrire dans une démarche proactive, d’organiser et mettre en œuvre les moyens nécessaires au respect de la règlementation.
De même, il est important d’anticiper les risques : une fois ceux-ci définis et encadrés, la mission du compliance officer étant de protéger le groupe et sa réputation, il devra analyser les règles et les normes selon le contexte, l’activité, et le secteur de l’entreprise.
Selon une étude Qui sont les professionnels de la compliance ?» publiée le 27 mars 2019 et réalisée par le cabinet Fed Legal, 92% des compliance officers ont un cursus de juriste. Ce sont des professionnels opérationnels qui possèdent une vision stratégique ainsi qu’une multiplicité de soft skills, notamment une capacité à persuader ou encore une appétence pour la pédagogie. Par ailleurs, 60% des compliance officers sont rattachés aux services juridiques dans lesquels les recrutements sont nombreux, autant dans les grandes que dans les plus petites entreprises.
Lorsqu’une entreprise est mise en cause, les conséquences sont tout à la fois financières, commerciales et humaines : la société en question va forcément pâtir de la réputation qui lui est faite. Le compliance officer veille ainsi à préserver son entreprise des risques financiers, juridiques et de réputation qu’encourt l’organisation dans le cas où elle ne respecte pas les lois, la règlementation, des conventions, ou tout simplement une certaine éthique ou déontologie.
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Source : OMPI, centre d’arbitrage et de médiation, 24 nov. 2020, aff. DRO2020-0007, NAOS c/ Bioderm Medical Center
La marque Biodermaest dotée d’une renommée mondiale mais cette renommée était-elle déjà établie en Roumanie au début des années 2000 ? Le Centre Médical Bioderm, clinique exerçant son activité en Roumanie, répond non à la question.
NAOS, titulaire de la marque Bioderma, a détecté l’enregistrement par le Centre Médical Bioderm d’un nom de domaine reprenant sa marque à l’identique, à savoir <bioderma.ro> ; nom toutefois ancien puisque réservé le 24 février 2005.
Le 4 septembre 2020, NAOS a déposé une plainte auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI en vue d’obtenir le transfert de ce nom de domaine. Cette plainte s’appuie sur une marque internationale Bioderma, protégée depuis 1997 en Roumanie.
Cependant, la défenderesse affirme avoir utilisé Bioderma comme nom commercial pendant plusieurs années, d’où l’enregistrement du nom <bioderma.ro> et le changement de dénomination sociale par la suite.
L’expert en charge du litige se montre particulièrement rigoureux dans l’appréciation de l’intérêt légitime et des droits de la défenderesse.
Il considère que même si cette dernière a produit un extrait Kbis démontrant que son nom commercial, en 2003, était bien Bioderma, celui-ci est insuffisant pour prouver un intérêt légitime ou des droits sur le nom de domaine. La défenderesse aurait dû apporter des preuves démontrant qu’elle était connue sous le nom Bioderma.
L’expert relève en outre que le nom de domaine litigieux renvoie vers une page web inactive et en conclut l’absence d’usage bona fide du nom en lien avec une offre de produits et services et l’absence d’usage légitime non commercial du nom.
En revanche, c’est sur le terrain de la mauvaise foi que l’expert donne finalement raison au Centre Médical Bioderm.
Ce dernier constate que l’enregistrement international de la marque Bioderma de la requérante est bien antérieur de plusieurs années au nom de domaine litigieux et que cette marque est actuellement renommée. Cependant, les preuves apportées par la requérante sont jugées insuffisantes pour démontrer la connaissance possible ou réelle de cette marque par la défenderesse au moment de l’enregistrement du nom de domaine contesté, en 2005.
En effet, bien que la marque antérieure ait été établie dans les années 70 en France et qu’elle ait été enregistrée pour la première fois en Roumanie en 1997, la première filiale de la requérante, établie en Italie, a été ouverte en 2001 : véritable point de départ de l’internationalisation de la marque.
Or, la défenderesse a été constituée en 2003 et a exercé son activité sous le nom commercial Bioderma jusqu’en 2008.
Dès lors il n’est pas possible d’établir qu’elle avait ciblé la requérante ou sa marque pour induire en erreur ou semer la confusion chez les internautes. De surcroît, la défenderesse n’a pas dissimulé son identité et a répondu à la plainte, ce qui abonde dans le sens de la bonne foi.
Cette décision permet de rappeler qu’il est essentiel de se placer au jour de l’enregistrement du nom de domaine pour analyser l’état d’esprit du réservataire. Même si la marque est renommée au jour de la plainte et que le nom la reproduit à l’identique, le plongeon dans le passé est inévitable : il convient de déterminer si le défendeur avait connaissance des droits ou de la renommée de la marque dans le pays.
Dans la présente affaire, l’expert a notamment pris en compte le fait que la défenderesse utilisait le nom commercial « Bioderma » en 2005. Il est donc essentiel de se renseigner sur le réservataire et sur sa situation à l’époque de la réservation du nom de domaine, ici particulièrement ancien. Pour ce faire, le recours à un conseil en propriété industrielle, spécialiste des questions afférentes à l’UDRP, est fortement recommandé.
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A compter du 24 mai 2021, le système de Madrid accueillera officiellement son 108ème membre : la République islamique du Pakistan.
Le 24 février 2021, le Pakistan a déposé son instrument d’adhésion au système de Madrid auprès du directeur général de l’Office Mondial de la Propriété Intellectuelle (OMPI). L’arrivée de ce nouveau membre porte à 124 le nombre de pays couverts par le système de Madrid, et souligne au passage l’importance de ce système international de dépôt et d’enregistrement des marques.
Le système de Madrid offre une solution à la fois pratique et économique pour l’enregistrement et la gestion des marques dans le monde entier. Plus d’1,5 million de marques internationales ont été enregistrées depuis sa création en 1891. Alors que le système est en place depuis plus de 125 ans, les trois quarts de ses États membres l’ont rejoint au cours des trois dernières décennies. Après les récentes arrivées du Canada, du Samoa, de la Thaïlande, et du Sultanat de Brunei c’est donc désormais au Pakistan de rejoindre le protocole.
L’adhésion du Pakistan au Protocole de Madrid permet l’harmonisation du droit des marques pakistanais au niveau international. Avec le dépôt d’une demande unique de marque internationale, les demandeurs pakistanais ont désormais la possibilité de demander une protection dans 124 pays. De même, le Pakistan pourra être désigné par les demandes d’enregistrement de tout Etat partie au système de Madrid et les titulaires de marques internationales peuvent facilement étendre leur protection sur le marché pakistanais.
Le système de la marque internationale est un atout majeur pour l’enregistrement de vos marques à l’étranger à moindre coût.
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Le 20 novembre 2020, la Cour d’appel de Paris a condamné la société Webedia, ayant pour activité la gestion de médias en ligne, pour concurrence déloyale à l’égard de la société Bonpoint.
La société Bonpoint est spécialisée dans la confection et la vente de vêtements haut de gamme pour enfants, commercialisant ses fins de série par le biais de revendeurs en ligne de vêtements multimarques, dont Yoox.com.
La société Webedia quant à elle, exploite la place de marché de shopoon.fr qui se présente comme un guide d’achat d’articles de mode et de décoration en ligne permettant la mise en relation des internautes avec des sites marchands de commerce en ligne. Elle propose notamment des produits figurant sur le site yoox.com.
Jusqu’ici tout va bien. Cependant, la société Bonpoint a constaté que 93% des produits de sa marque affichés sur le site shopoon.fr sont indisponibles à la vente, et que lorsque l’internaute est amené à cliquer sur ces produits indisponibles, il se retrouve redirigé vers des produits similaires et concurrents appartenant à d’autres marques.
La Cour d’appel de Paris a considéré que la présentation des produits sur le site shopoon.fr permettait au consommateur de distinguer clairement les articles disponibles des articles indisponibles. En conséquence, cette présentation n’était pas susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif qui, en cas d’indisponibilité du produit de marque souhaité, se tournerait vers des articles d’une autre marque.
La Cour juge donc que Webedia n’a pas commis de pratiques commerciales trompeuses.
En revanche, elle rappelle que si la société Webedia ne vend pas directement les articles qu’elle présente sur son site, elle est néanmoins rémunérée dès lors qu’elle met en avant les produits de sites et de marques différents, en cas d’indisponibilité du produit initialement recherché. Elle tire donc un avantage financier à ce que l’internaute soit redirigé vers ceux-ci.
Dès lors, les juges ont considéré sur ce point que la société Webedia s’était rendue coupable d’un acte de concurrence déloyale, en présentant sur le site shopoon.fr 93% d’articles de la société Bonpoint qu’elle savait indisponibles, et en « renvoyant l’internaute à la possibilité de voir des produits similaires concurrents ».Ils estiment que la société Webedia a ainsi utilisé la force d’attraction de la marque Bonpoint pour générer un trafic d’internautes orientés vers d’autres produits.
La Cour condamne ainsi la société Webedia à payer à la société Bonpoint la somme de 22.043 euros à titre de dommages et intérêts dont 20.000 euros en réparation du préjudice moral et 2.043 euros au titre du détournement de clientèle.
Il est fréquent que des marques déposées auprès de l’INPI le soient par des personnes physiques agissant pour le compte d’une société en cours de formation.
Le fondateur de la société en cours de formation est le titulaire régulier de la marque déposée jusqu’à ce que la société en question reprenne ses engagements. Le fondateur peut donc agir en contrefaçon pour la défense de la marque dans l’intervalle.
Que se passe-t-il lorsque la société qui devait être créée et donc être titulaire de la marque, n’est finalement jamais formée ?
La Cour de Cassation s’est exprimée sur ce point dans une décision rendue le 14 octobre 2020. L’affaire opposait Madame T, qui avait déposé la marque « Dousè Péyi » au nom de la société Dousè Péyi en cours de formation, à la société Sérénade des saveurs (Cass. Comm. 14 oct 2020, n°18-23-965 T.c/ Sté Sérénade des saveurs).
Le litige concernait le dépôt de la marque « Doucè Péyi », quasiment identique à la marque antérieure.
Suite à ce dépôt, Madame T avait assigné en contrefaçon de marque et concurrence déloyale la société Sérénade des saveurs. Cette dernière avait soulevé une fin de non-recevoir, tirée du défaut d’intérêt à agir du fondateur de la société, en défense de la marque déposée pour le compte de la société non encore créée (cf. article 31 du Code de procédure civile).
La société Sérénade des saveurs avait invoqué la non titularité de la marque à titre personnel par Madame T. D’après la défenderesse, la société n’ayant jamais été créée, Madame T aurait dû procéder à une inscription auprès de l’INPI pour mettre à jour la titularité de la marque.
Les premiers juges ont déclaré irrecevable l’action en contrefaçon de Madame T, faute d’intérêt à agir, ce qu’a confirmé par la suite la Cour d’appel en affirmant que Madame T « ne peut revendiquer la propriété de cette marque à titre personnel sans en avoir fait la modification au Registre national des marques préalablement à l’engagement de toute action réservée au titulaire de celle-ci ». À défaut, le changement est inopposable et toute action en défense de la marque est irrecevable.
Madame T a formé un pourvoi en cassation. A raison, puisque la Chambre commerciale de la Cour de cassation, a estimé que la Cour d’appel avait violé l’article L210-6, alinéa 2, du Code du commercequi prévoit un système de reprise des actes réalisés pour le compte de la société en cours de formation : « les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation avant qu’elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne, les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société ».
La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel et a affirmé qu’en l’absence de personnalité juridique, le fondateur de la société, qui a déposé la marque, est titulaire de la marque et donc que Madame T pouvait tout à fait agir en contrefaçon de marque.
Cette solution permet de garantir la sécurité juridique des porteurs de projet. En effet, la création d’une société peut prendre du temps. Et, pendant ce délai, plusieurs actes doivent être accomplis, auxquels la loi reconnaît un effet rétroactif.
Déposer une marque au nom d’une société en cours de formation est une pratique intéressante pour valoriser l’actif marque et se défendre contre les tiers qui pourraient déposer une marque identique ou similaire tandis que la société n’est pas encore formée.
La jurisprudence en la matière n’est cependant pas constante et exige d’être rigoureux au moment du dépôt de la marque.
Afin que la société devienne automatiquement propriétaire de la marque au moment de son immatriculation, il convient de créer un état des actes accomplis pour le compte de la société en cours de formation, qui sera annexé aux statuts et d’y mentionner le dépôt de la marque en indiquant que la société reprend l’acte juridique de dépôt à son compte.
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Depuis l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD) en 2018, l’accès aux données d’enregistrement de noms de domaine via le WHOIS a été profondément bouleversé. Face à l’opacité croissante qui pénalise titulaires de marques, professionnels de la cybersécurité et autorités judiciaires, l’ICANN a engagé une refonte structurelle de son architecture d’accès aux données. Du projet SSAD au RDRS, en passant par l’adoption du protocole RDAP et la nouvelle Registration Data Policy, le cadre normatif se réinvente, avec des implications concrètes et immédiates pour tout acteur de la propriété intellectuelle.
Le WHOIS à l’épreuve du RGPD : une remise en cause structurelle
Pendant plus de trente ans, la base WHOIS a constitué l’outil de référence pour identifier le titulaire d’un nom de domaine. À la suite de l’entrée en vigueur du RGPD en 2018, l’ICANN a demandé aux bureaux d’enregistrement de retirer ou de masquer les données à caractère personnel des titulaires dans la base publique WHOIS, donnant naissance à ce que la pratique a qualifié de « blackout du WHOIS ».
Pour les praticiens de la propriété intellectuelle, l’impact est à la fois immédiat et durable : l’opacité nouvelle entourant l’identité des titulaires complique directement la mise en œuvre des droits en matière de contrefaçon. Désormais, l’unique possibilité consiste à solliciter le bureau d’enregistrement concerné, sans aucune assurance quant à l’issue de la demande, ni quant aux délais de traitement ou à l’existence d’une procédure harmonisée.
Cette évolution place l’ICANN dans une situation particulièrement sensible : elle doit concilier sa mission de préservation de la stabilité et de la sécurité du DNS mondial avec le respect d’obligations légales en matière de protection des données, dont la portée extraterritoriale est désormais acquise. La réponse institutionnelle à cet enjeu s’est construite par étapes successives, chacune visant à affiner et structurer davantage le dispositif.
Le SSAD : une ambition normative freinée par sa propre complexité
La genèse du projet
Le SSAD (System for Standardized Access/Disclosure) constitue un projet de système centralisé destiné à encadrer le traitement des demandes d’accès aux données d’enregistrement non publiques et publié en 2022 par l’ICANN. Il s’inscrit dans la continuité des recommandations 1 à 18 issues du rapport final de la phase 2 EPDP (Expedited Policy Development Process) de la GNSO (Generic Names Supporting Organization). L’objectif poursuivi est de mettre en place un point d’accès unique permettant à des demandeurs accrédités d’obtenir des données, le cas échéant anonymisées, dans des conditions prévisibles, transparentes et conformes aux exigences du RGPD.
Sur le plan opérationnel, ce dispositif envisage notamment l’instauration d’un processus unifié de création et de vérification des comptes des demandeurs, un mécanisme standardisé de soumission des requêtes, ainsi qu’une automatisation partielle des divulgations dans certaines hypothèses limitées, afin d’alléger la charge d’identification pesant sur les parties contractantes.
Les obstacles qui ont mis le projet en suspens
Malgré sa cohérence conceptuelle, le SSAD s’est heurté à des contraintes économiques et techniques déterminantes, de nature à en compromettre la viabilité. Selon l’évaluation de la conception opérationnelle publiée par l’ICANN, sa mise en œuvre aurait nécessité un investissement initial compris entre 20 et 27 millions de dollars au titre des coûts de développement, auquel se seraient ajoutés des coûts d’exploitation annuels susceptibles d’excéder 100 millions de dollars, en fonction du niveau d’adoption du dispositif.
À ces contraintes financières s’ajoutait un calendrier de déploiement particulièrement long : le développement du système, externalisé auprès d’un prestataire, était estimé entre 31,5 et 42 mois, auxquels s’étaient déjà ajoutées près de deux années de travaux préparatoires conduits par l’équipe de révision interne de l’ICANN.
Dans ce contexte, en février 2023 , soit près de cinq ans après l’entrée en vigueur du RGPD, l’ICANN a officiellement décidé de mettre le projet SSAD en suspense. Elle a donc choisi d’abandonner, à ce stade, le projet initial au profit d’une solution plus progressive et moins ambitieuse sur le plan normatif, mais pouvant être mise en œuvre plus rapidement : le RDRS.
Le RDRS : le pont opérationnel jusqu’en 2027
Architecture et fonctionnement du service
Le RDRS (Registration Data Request Service) est un dispositif mondial, gratuit et centralisé de gestion des demandes d’accès aux données d’enregistrement non publiques des gTLD (Domaines génériques de premier niveau). Il fonctionne comme une plateforme de mise en relation entre, d’une part, les demandeurs justifiant d’un intérêt légitime et, d’autre part, les bureaux d’enregistrement accrédités par l’ICANN qui ont choisi d’y adhérer.
Concrètement, le service propose un cadre unifié pour le dépôt des requêtes, permet de joindre des pièces juridiques à l’appui, d’enregistrer des modèles de demandes réutilisables, de suivre l’avancement des dossiers et d’acheminer directement les requêtes vers les bureaux d’enregistrement participants.
L’accès au RDRS est réservé à certaines catégories d’utilisateurs, notamment les autorités publiques , les praticiens de la propriété intellectuelle, les acteurs de la protection des consommateurs, les spécialistes de la cybersécurité ainsi que les représentants d’organismes publics.
Exemple pratique : Un cabinet spécialisé en propriété intellectuelle, mandaté pour identifier le titulaire d’un nom de domaine reproduisant une marque de renommée, peut déposer via le RDRS une demande d’accès aux données d’enregistrement accompagnée des justificatifs pertinents (titre de propriété industrielle, éléments de preuve de la contrefaçon). Le bureau d’enregistrement saisi doit alors se prononcer dans un certain délai, sans que la communication des données sollicitées soit pour autant automatique ou acquise.
Limites structurelles du dispositif
Le RDRS a pour objet d’uniformiser la procédure de soumission des demandes, sans toutefois harmoniser les décisions relatives à la divulgation des données. Chaque bureau d’enregistrement conserve une autonomie décisionnelle et procède à sa propre analyse juridique, en statuant au cas par cas conformément au droit applicable et aux politiques de l’ICANN.
Par ailleurs, la participation au dispositif n’étant pas obligatoire, celui-ci ne couvre qu’une partie des noms de domaine. À cet égard, le Comité consultatif gouvernemental (GAC) a indiqué, lors de l’ICANN84 à Dublin, que le RDRS ne permet d’accéder, au mieux, qu’à environ 60 % des gTLD.
Enfin, par décision en date du 30 octobre 2025, le Conseil d’administration de l’ICANN a prorogé le dispositif jusqu’en décembre 2027, dans l’attente des travaux de la communauté de l’ICANN, en vue de définir un mécanisme pérenne d’accès et de divulgation standardisé, tel que le SSAD ou tout système qui lui succéderait.
Cette prolongation instaure un environnement hybride pour les deux prochaines années : les titulaires de droits et les services d’enquête disposent toujours d’un canal opérationnel pour soumettre leurs demandes ; le Conseil d’administration de l’ICANN encourage une utilisation aussi large que possible par les demandeurs et les bureaux d’enregistrement, sans instaurer à ce stade d’obligation générale ; parallèlement, l’ICANN a lancé une consultation publique sur une feuille de route visant à traiter les lacunes structurelles, notamment l’accès aux données via des services proxy, les délais applicables aux demandes urgentes ainsi que les mécanismes d’authentification.
La Registration data policy et le protocole (RDAP) : le nouveau socle normatif
La Registration Data Policy entrée en vigueur le 21 août 2025
La Registration Data Policy (RDP) adoptée par l’ICANN, entrée en vigueur le 21 août 2025, instaure un cadre normatif harmonisé et structuré encadrant la collecte, le traitement, la publication ainsi que la divulgation des données d’enregistrement des noms de domaine par les bureaux d’enregistrement et les opérateurs de registres. Elle se substitue aux mesures provisoires mises en place en 2018 à la suite de l’entrée en vigueur du RGPD et vise à uniformiser les pratiques relatives à la gestion des données à l’échelle de l’ensemble des gTLD.
Les grandes obligations introduites par la RDP incluent notamment :
• Publication limitée : seules les données non personnelles peuvent être rendues publiques via WHOIS/RDAP ;
• Divulgation contrôlée : toute demande d’accès doit être justifiée, documentée et traitée via une procédure standardisée ;
• Exactitude et fiabilité : vérification régulière des informations du titulaire ;
• Conservation et sécurité : protection et conservation des données pour la durée minimale définie par l’ICANN (deux ans) ;
• Responsabilité et conformité : documentation adéquate, mesures techniques et coopération aux audits ICANN.
Le protocole RDAP
Depuis le 28 janvier 2025, le protocole RDAP (Registration Data Access Protocol) est devenu le mécanisme de référence pour l’accès aux données d’enregistrement des noms de domaine de premier niveau génériques, appelé à se substituer ainsi au système WHOIS dont les services sont en cours d’extinction progressive.À la différence du WHOIS, fondé sur des réponses en texte brut, le RDAP repose sur des formats web standardisés et structurés permettant un traitement automatisé des données par des systèmes informatiques. Il intègre également des fonctionnalités avancées, notamment en matière d’internationalisation, de sécurisation de l’accès aux données, de découverte de services et de gestion d’un accès différencié aux données d’enregistrement.
Implications stratégiques pour les titulaires de droits de PI
La logique RGPD au cœur des décisions de divulgation
Conformément à la politique temporaire adoptée par l’ICANN en matière de données d’enregistrement, les bureaux d’enregistrement peuvent accorder un accès aux données à caractère personnel à des tiers qui démontrent un intérêt légitime.
Toutefois, cet accès n’est pas automatique : il suppose une mise en balance entre l’intérêt du demandeur et les droits et libertés fondamentaux du titulaire du nom de domaine. La divulgation ne peut intervenir que si l’intérêt légitime invoqué ne porte pas une atteinte disproportionnée à ces droits.
Vers un futur SSAD renforcé par la directive NIS2
La directive NIS2, avec sa référence aux « demandeurs légitimes », renforce la probabilité qu’une version aboutie du SSAD devienne une politique officielle de l’ICANN. Les perspectives envisagées comprennent une accréditation préalable des demandeurs, une participation obligatoire des bureaux d’enregistrement, contrairement au volontariat qui caractérise le RDRS, et une modulation des droits d’accès selon le profil du demandeur (autorités judiciaires, forces de l’ordre, titulaires de droits de PI).
À retenir :
• Le RDRS est opérationnel jusqu’en décembre 2027, mais sa couverture reste partielle (~60 % des gTLD) ;
• La Registration Data Policy du 21 août 2025 constitue désormais le nouveau socle contractuel pour tous les bureaux d’enregistrement ;
• Le RDAP a vocation à se substituer progressivement au WHOIS pour l’accès aux données d’enregistrement des noms de domaine, une étape clé de cette transition ayant été fixée au 28 janvier 2025.
• Un système pérenne (SSAD ou successeur) reste à construire ; son architecture définitive sera déterminée lors de la période de prolongation du RDRS.
Conclusion
Le système d’accès aux données WHOIS traverse une transformation profonde, dont les contours définitifs ne seront probablement arrêtés qu’à l’horizon 2027-2028. Entre l’ambition normative du SSAD, la pragmatique opérationnelle du RDRS et la consolidation réglementaire portée par la Registration Data Policy et le protocole RDAP, l’ICANN construit pas à pas un écosystème d’accès aux données d’enregistrement conforme au RGPD, sans pour autant sacrifier les intérêts légitimes des titulaires de droits.
Pour les professionnels de la propriété intellectuelle, cette période transitoire exige une double vigilance : maîtriser la procédure RDRS disponible dès aujourd’hui, tout en anticipant les évolutions normatives qui remodèleront l’accès aux données dans les prochaines années. La cybersécurité, la lutte contre le cybersquatting et la défense des marques en ligne en dépendent directement.
Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.
Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus
FAQ
Quels sont les risques pour les entreprises en cas d’impossibilité d’identifier un titulaire de nom de domaine ?
L’absence d’accès direct à l’identité du titulaire d’un nom de domaine expose les entreprises à plusieurs risques opérationnels et juridiques. Elle ralentit significativement les actions en contrefaçon ou en cybersquatting, en complexifiant l’identification de la partie adverse et la constitution de preuves. Cette opacité peut également retarder les mesures conservatoires (blocage, transfert de domaine) et accroître les coûts liés aux investigations techniques ou judiciaires. À terme, cela fragilise la capacité des entreprises à protéger efficacement leurs actifs immatériels et à réagir rapidement face à des atteintes en ligne.
Les règles d’accès aux données Whois sont-elles identiques selon les extensions de noms de domaine (.com, .fr, .eu) ?
Non, les règles d’accès aux données varient selon les registres et les cadres juridiques applicables à chaque extension. Si les gTLD (.com, .net, etc.) relèvent des politiques de l’ICANN, les ccTLD (.fr, .eu, etc.) sont soumis à des réglementations nationales ou régionales spécifiques. Par exemple, certaines extensions européennes appliquent des règles plus strictes en matière de protection des données personnelles, tandis que d’autres prévoient des mécanismes d’accès encadrés pour les titulaires de droits. Cette hétérogénéité impose une analyse au cas par cas dans toute stratégie de protection internationale.
Les autorités judiciaires disposent-elles de moyens spécifiques pour accéder aux données non publiques ?
Oui, les autorités judiciaires et certaines autorités administratives disposent de mécanismes spécifiques leur permettant d’obtenir l’accès aux données non publiques. Ces accès peuvent intervenir dans le cadre de procédures judiciaires, de réquisitions ou de demandes officielles adressées aux bureaux d’enregistrement. Dans certains cas, des coopérations internationales ou des dispositifs réglementaires sectoriels facilitent cet accès. Toutefois, ces mécanismes restent encadrés et soumis à des exigences strictes en matière de proportionnalité et de protection des données.
Comment les entreprises peuvent-elles adapter leur stratégie de protection des marques face à la limitation d’accès aux données Whois ?
Les entreprises doivent adopter une approche plus proactive et structurée. Cela implique notamment de renforcer les dispositifs de surveillance des noms de domaine, de documenter systématiquement les atteintes (captures, historiques, contenus), et d’utiliser les canaux disponibles tels que le RDRS ou les procédures extrajudiciaires (UDRP, URS). Par ailleurs, le recours à des stratégies complémentaires de propriété intellectuelle (dépôts de marques élargis, enregistrements défensifs de noms de domaine) permet d’anticiper les risques. Enfin, l’accompagnement par des experts devient essentiel pour naviguer dans un environnement juridique plus fragmenté.
Les évolutions de l’ICANN auront-elles un impact sur la lutte contre la cybercriminalité et les fraudes en ligne ?
Oui, ces évolutions ont un impact direct sur l’efficacité des actions contre la cybercriminalité. La limitation de l’accès aux données complique l’identification rapide des auteurs d’activités illicites, ce qui peut ralentir les enquêtes et les mesures de remédiation. Toutefois, les dispositifs en cours de développement visent à rétablir un accès encadré pour les acteurs légitimes, notamment dans un objectif de sécurité et de protection des utilisateurs. L’équilibre recherché entre protection des données et impératifs de sécurité conditionnera, à terme, l’efficacité des mécanismes de lutte contre les fraudes en ligne.
Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.
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