Nous sommes heureux de vous présenter le Podcast « You, Me & IP » – Episode 4 dans lequel Nathalie Dreyfus, fondatrice du cabinet Dreyfus & associés est l’invitée de Carlos Northon, le fondateur et CEO de Northen’s Media PR & Marketing Ltd.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les sujets de la propriété intellectuelle et découvrir une vision riche et expérimentée en la matière, vous pouvez également lire l’article que Nathalie Dreyfus a écrit pour « The Global IP Matrix ».
Internet a changé la manière de commercer. Désormais, les agences publicitaires ne sont plus les seules à faire la promotion des produits de leur client, les influenceurs sont devenus à leur tour les interlocuteurs privilégiés des marques souhaitant faire connaître et vendre leurs produits. Si la démarche ne semble pas anormale, les actions en justice fleurissent contre ces personnes, pour contrefaçon de marques.
Dans une affaire récente Petunia Products, Inc. V. Rodan & Fields, et.al., la plaignante Petunia Products (« Petunia ») avait déposé une plainte pour contrefaçon de sa marque « BROW BOOST » à l’encontre de la société Rodan & Fields. Cette dernière avait confié à l’influenceuse Molly Sims la tâche de promouvoir son produit « Brow Defining Boost ». Le 6 août 2021, le juge fédéral Cormac J. Carney a rejeté la demande d’irrecevabilité de la plainte déposée par l’influenceuse, concernant la prétendue contrefaçon de marque, notamment parce que la plaignante avait réussi à démontrer que la promotion du produit litigieux pouvait induire le consommateur en erreur et créer un risque de confusion entre sa marque déposée, et le produit de la défenderesse.
Notamment, le juge avançait que laFederal Trade Commission (FTC) tenait une position selon laquelle les influenceurs et célébrités pouvaient voir leur responsabilité engagée pour de fausses publicités ou, à tout le moins, pour des publicités trompeuses. Le juge Carney a donc fait le parallèle avec l’affaire en question, et considéré que les propos d’un influenceur pouvait engager la responsabilité de ce dernier. En outre, et c’est là le point majeur de cette première décision du dossier, le juge a pris en considération le risque de confusion, clef de voûte de toute plainte pour contrefaçon de marque. En l’occurrence, ce risque était réel puisque qu’il s’agissait de produits en compétition directe, de deux entreprises concurrentes, agissant sur le même marché, avec un nom très similaire.
Il faut cependant nuancer cette décision, dans la mesure où le juge ne s’est prononcé que sur la demande d’irrecevabilité déposée par l’influenceuse.
Notion et rôle de l’influenceur
Il faut revenir sur ce qu’on entend réellement par « influenceur ». Dans ses conclusions relatives à l’affaire Maximilian Schrems v. Facebook Ireland Limited, l’avocat général Bobek définit les influenceurs comme des « utilisateurs quotidiens ordinaires d’Internet qui accumulent un assez grand nombre de followers (…) ». L’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP)quant à elle, définit l’influenceur comme « un individu exprimant un point de vue ou donnant des conseils, dans un domaine spécifique (…) ». Elle ajoute : « un influenceur peut agir dans un cadre purement éditorial ou en collaboration avec une marque pour la publication de contenus (placement de produits, (…), diffusion d’un contenu publicitaire, etc.). ».
L’influenceur a donc le pouvoir d’orienter les choix des personnes qui le suivent, chose d’autant plus facile que les réseaux sociaux sur lesquels ils agissent sont de plus en plus simples d’utilisation et accessibles au plus grand nombre. C’est cette simplicité d’utilisation et de visionnage qui a conduit deux influenceuses américaines, Kelly Fitzpatrick et Sabrina Kelly-Krejci, à faire la promotion, sur Instagram et TikTok, de produits contrefaisants en vente sur la plateforme Amazon. Amazon a donc intenté une action judiciaire le 12 novembre 2020à l’encontre des deux femmes pour promotion frauduleuse de produits contrefaisants.
Quelle responsabilité de l’influenceur ?
Tout d’abord, et le juge Conrey l’avait bien relevé dans sa décision, l’influenceur doit absolument faire figurer sur sa publication que la promotion de la marque résulte d’une collaboration.
En France, il s’agit aussi d’une recommandation de l’ARPP mais surtout d’une obligation légale, que la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de 2004 avait déjà formulée. Si l’influenceur peut échapper aux mailles du filet et ne pas être rendu coupable de contrefaçon de marque dans le cadre d’une collaboration (cela diffère s’il promeut de lui-même un produit contrefaisant), il pourrait en revanche se voir amender pour parasitisme, concurrence déloyale ou pratique commerciale trompeuse, tous trois sanctionnés au titre de l’article 1240 du Code civil.
Cependant et il est important de le noter, l’influenceur porte le poids de sa responsabilité concernant les informations qu’il diffuse ! Dès lors, si un requérant arrive à prouver que l’influenceur en question avait tout à fait conscience que le produit dont il faisait la promotion était en fait une contrefaçon, alors il y a fort à parier qu’un juge reconnaîtrait l’influenceur et la société l’ayant contacté, responsables de contrefaçon de marque, solidairement ou chacun à titre individuel. Encore une fois, le juge examinera également dans quelle mesure le produit dont la publicité est faite par l’influenceur pourrait engendrer une confusion dans l’esprit du public.
Le métier d’influenceur n’est donc pas sans risques et la lecture des contrats de partenariat conclus avec les entreprises doivent être examinés avec soin. Une recherche d’environnement est également essentielle, le produit à promouvoir ne devant en aucun cas attenter aux droits antérieurs d’une marque, qui plus est concurrente.
Le cabinet Dreyfus & associés est à votre disposition pour vous assister dans la sécurisation de ces projets.
Derrière la performance des athlètes, les clubs de football se livrent à une véritable course au développement de leur marque. Le FC Barcelone est jusqu’à présent classé deuxième plus grosse marque de club de football. Et pourtant, il risque de perdre cette place de choix en raison du départ du joueur Lionel Messi au profit du Paris Saint-Germain.
Le joueur Lionel Messi a fait récemment l’actualité par l’annonce de son départ du FC Barcelone après plus de deux décennies auprès de ce club. Cette annonce inattendue est principalement due aux difficultés financières auxquelles fait face le FC Barcelone. En effet, le club est incapable d’assumer les charges du nouveau contrat conclu, deux semaines auparavant, avec le footballeur.
Ce départ risque non seulement d’impacter le niveau de jeu du club, mais également ses finances et ses droits de Propriété Intellectuelle.
Une probable baisse conséquente de la valeur de la marque FC Barcelone
Brand Finance, dans un article du 6 août 2021, a estimé que le départ de Lionel Messi pourrait entrainer une diminution de la valeur du club de 11%. Selon eux, ce départ serait, en effet, susceptible de causer ainsi une perte de 137 millions d’euros au club. Le FC Barcelone faisait jusqu’à présent partie des 3 marques les plus valorisées parmi les marques de clubs de football (derrière le Real Madrid et devant le Manchester United). Cette nouvelle risque de modifier ce classement.
En effet, ce départ est d’autant plus impactant que Lionel Messi est considéré comme l’un des plus grands joueurs de l’histoire du football. L’image du FC Barcelone est par conséquent fortement impacté.
Une opportunité pour le nouveau club de Lionel Messi
A l’inverse, le recrutement du footballeur par le PSG est une réelle aubaine pour le club parisien qui risque de voir la valeur de sa marque augmenter considérablement. Jusqu’à présent, selon Brand Directory, la marque PSG représente 887 millions d’euros. De plus, elle se classe ainsi en 7ème position des plus importantes marques de clubs de football.
L’influence des joueurs sur les droits de Propriété intellectuelle est telle que certaines marques de joueurs rivalisent même avec la valeur des droits de certains clubs. Messi est le joueur détenant le plus de marques enregistrées parmi tous les footballeurs, à savoir 115 marques, contre 60 pour Neymar, 53 pour Cristiano Ronaldo et 46 pour Paul Pogba. Ses marques sont enregistrées dans divers pays du monde, principalement en Argentine, son pays d’origine, et en classes 25 (vêtements), 28 (jeux, articles de sport [jouets]) et 9 (Programmes d’ordinateur).
Ce portefeuille de marques, détenu par le footballeur, reste un atout pour le club qui le recrute puisqu’il accroit son importance et son influence. Ainsi, le PSG détient désormais deux des plus gros joueurs en termes de portefeuille de marques, à savoir Neymar et Lionel Messi. Le club parisien serait également enclin à recruter Paul Pogba.
Un impact sur les nouvelles cryptomonnaies
Au-delà de la valeur de la marque du PSG, celle de sa cryptomonnaie« PSG Fan Tokens », s’est considérablement accrue. Le club s’est fait remarquer en concluant la première signature de joueur incluant des fans tokens. Cette nouvelle a provoqué une montée de +100% en seulement 3 jours de cette cryptomonnaie.
La simple signature de Messi a ainsi permis de faire grimper la capitalisation du token du club PSG, à près de 144 millions d’euros.
La marque du PSG est donc en voie d’expansion considérable. Elle renforce ainsi la force et l’intérêt des droits de Propriété Intellectuelle dans le monde du football. Qu’il s’agisse de la valeur d’une marque de club, des produits dérivés qui en découlent, ou encore des cryptomonnaies, la composition des équipes de football influent considérablement la valeur pécuniaire des clubs.
Afin d’offrir à nos clients une expertise unique, nécessaire à l’exploitation des actifs immatériels, nous vous tenons informés des enjeux actuels de la propriété intellectuelle et de l’économie numérique à travers les articles rédigés par l’équipe juridique du Cabinet Dreyfus & associés.
Au-delà de la création d’un droit voisin des éditeurs de presse et des agences de presse et du rééquilibrage des rapports entre titulaires de droit et exploitant de plateformes de partage, la directive du 17 avril 2019 renforce la position des auteurs vis-à-vis des cessionnaires. Ces dernières dispositions concernant le droit d’auteur viennent d’être transposées en droit français.
La transposition de cette directive marque une avancée majeure en faveur dela protection des créateurs et des industries culturelles. Alors que l’accès aux œuvres s’effectue de plus en plus en ligne, ce texte permet de réaffirmer l’importance du droit d’auteur comme fondement de la juste rémunération des artistes et de la créativité des entreprises au sein des États membres de l’Union européenne. L’objectif de cette directive est alors d’instaurer un cadre global, dans lequel les créations intellectuelles, les auteurs, les éditeurs de contenus, les prestataires de services et les utilisateurs pourront tous bénéficier derègles plus claires, modernisées et adaptées à l’ère numérique. La directive vise ainsi notamment à mieux rémunérer les éditeurs de presse en ligne et les auteurs/ artistes en cas d’utilisation de leurs articles ou œuvres par les grandes plateformes, telles que Google Actualités ou YouTube. L’adoption de cette directive est le fruit de négociations qui ont duré plus de deux ans.
Quelles sont les nouvelles dispositions de la directive ?
La directive a pour objet de moderniser le droit de l’Union européenne en matière de droit d’auteur en tenant compte de l’augmentation des utilisations numériques et transfrontières de contenus protégés. Cette directive prévoit principalement :
1) des mesures visant à adapter certaines exceptions et limitations à l’environnement numérique et transfrontière, parmi lesquelles figurent des exceptions concernant :
– la fouille de textes et de données (exception TDM),
– l’utilisation d’œuvres dans le cadre d’activités d’enseignement numériques et transfrontières, notamment au regard des besoins d’accessibilité spécifiques des personnes en situation de handicap, et
– la conservation du patrimoine culturel ;
2) des mesures visant à améliorer les pratiques en matière d’octroi de licences et à assurer un accès plus large aux contenus, lesquelles consistent en des règles harmonisées facilitant :
– l’exploitation d’œuvres qui sont indisponibles dans le commerce,
– l’extension de contrats de licence collective par les organisations de gestion collective aux titulaires de droits qui n’ont ni autorisé ni exclu l’application à leurs œuvres de ces mécanismes,
– la négociation d’accords en vue de la mise à disposition d’œuvres sur des plateformes de vidéo à la demande (plateformes VoD), et
– l’entrée dans le domaine public de reproductions d’œuvres d’art visuel à l’expiration de la durée de protection initiale ; et
3) des mesures visant à assurer le bon fonctionnement du marché en ce qui concerne le droit d’auteur, s’agissant de la responsabilité en cas d’utilisation de publications de presse et de contenus protégés par des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, et visant à instaurer un mécanisme d’adaptation des contrats pour la rémunération des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants.
De même, l’article 15 de ladite directive a créé un nouveau droit voisin pour les éditeurs de presse. Pour rappel, les droits voisins sont des droits exclusifs, plus récents que le droit d’auteur et qui s’exercent indépendamment de ce dernier. Ils sont nés de la nécessité de faire profiter les auxiliaires de la création du fruit de leurs efforts dans la mise à disposition des œuvres au public.
Enfin, l’article 17 (ex-article 13) a créé un régime de responsabilité aménagé pour les plateformes de partage de contenus sur internet, tout en instaurant une nouvelle exception au monopole des ayants droit.
Quelles sont les nouvelles obligations pour les plateformes de partage ?
Les acteurs ciblés à titre principal (Titre IV de la directive) sont les plateformes de partage massif de contenus protégés par le droit d’auteur et par les droits voisins et mis en ligne par leurs utilisateurs, telles que Google, YouTube, Dailymotion, Facebook. La définition de la directive vise plus précisément :
« Le fournisseur d’un service de la société de l’information, dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est de stocker et de donner au public l’accès à une quantité importante d’œuvres protégées par le droit d’auteur ou d’autres objets protégés qui ont été téléversés par ses utilisateurs, qu’il organise et promeut à des fins lucratives ».
Elle se fonde sur des critères cumulatifs afin de déterminer leurs obligations. Ainsi, feront l’objet d’obligations allégées, les structures actives depuis moins de 3 ans et ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros. A contrario, les fournisseurs de services dépassant ce référentiel seront soumis à un impératif de proactivité prévu par la directive envers les œuvres diffusées sans autorisation. La directive écarte du régime de responsabilité les encyclopédies en ligne à but non lucratif tel que Wikipédia, les répertoires éducatifs et scientifiques à but non lucratif, les plateformes de développement et de partage de logiciels libres, les places de marché en ligne de vente au détail à l’image du service fournis par les plateformes Amazon, Cdiscount ou Ebay ainsi que les services individuels de stockage dans le cloud sans accès direct au public. Sur le régime applicable aux plateformes de partage entrant dans le champ d’application précité, le principe est la nécessité d’obtenir l’autorisation des titulaires de droits pour communiquer ou mettre à disposition du public leurs œuvres en concluant par exemple un accord de licence.
Les plateformes peuvent – elles être exonérées de leur responsabilité ?
En outre, la plateforme pourra être exonérée de sa responsabilitési elle satisfait aux trois conditions cumulatives suivantes :
– Qu’elle a « fourni ses meilleurs efforts » pour obtenir une autorisation du titulaire des droits afin de communiquer l’œuvre au public,
– Qu’elle a « fourni ses meilleurs efforts » « conformément aux normes élevées du secteur en matière de diligence professionnelle » pour garantir l’indisponibilité de l’œuvre protégée dès lors que la communication non autorisée de celle-ci a été signalée par le titulaire des droits au moyen d’« informations pertinentes et nécessaires »,
– Qu’elle a agi promptement pour retirer ou bloquer l’accès à l’œuvre dès réception de la notification « suffisamment motivée » par le titulaire des droits.
Enfin, les plateformes doivent faire preuve de transparence vis-à-vis des titulaires de droits quant aux mesures prises dans le cadre de leur coopération. Si cette directiveresponsabilise davantage certaines plateformes quant aux contenus publiés, force est de constater qu’elle n’apporte aucun changement quant à la situation des plateformes de vente en ligne, lieux importants de diffusion des contrefaçons. Leur qualité d’hébergeur ou d’éditeur déterminera toujours leur régime de responsabilité.
S’agissant de la France, outre les débats qui ne manquent pas avec la mise en conformité du Code de la propriété intellectuelle, il sera intéressant avant cela d’être attentif aux réactions des tribunaux dans les mois à venir.
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Pour protéger leurs marques et minimiser les risques de poursuites judiciaires potentielles, les restaurateurs doivent utiliser une stratégie continue de recherche, d’enregistrement et de surveillance.
Quel impact a pu avoir la pandémie sur le portefeuille de marques des restaurants ?
La pandémie a poussé les restaurants à innover. Les services de livraison, les services technologiques et même les utilisations novatrices de l’immobilier de restaurant entraînent tous une augmentation des demandes de marques au-delà des services de restauration classiques.
Les entreprises du secteur de la restauration ont étendu l’utilisation des « cuisines fantômes » (également appelées « cuisines sombres » ou « cuisines virtuelles »).
Dans les cuisines fantômes, les chefs préparent la nourriture uniquement pour la livraison ou le ramassage sans siège pour les clients. Une cuisine fantôme peut servir d’espace de cuisson pour plusieurs marques, permettant aux opérateurs de multiplier leur clientèle sans investir dans un espace séparé pour chaque marque.
Le concept de cuisine fantôme favorise également l’expérimentation car une marque peut se lancer rapidement avec peu de frais supplémentaires.
Les conséquences juridiques découlant des différentes classes et descriptions de services demandées par les cuisines et les marques continuent d’évoluer. Indépendamment de ce qui nous attend, les restaurants et les entités liées doivent réfléchir de manière extensive lorsqu’ils déposent une demande de protection de marque et font respecter leurs droits.
La pandémie de Covid-19 a mis une pression innovante sur l’industrie de la restauration. Comme les restaurants ont changé ou développé leurs produits et services depuis le début de 2020, leurs portefeuilles de marques se sont également élargis à de nouvelles classes d’enregistrement de marques.
Comment gérer efficacement les portefeuilles de marques des restaurants ?
Dans ce contexte, la question de la protection et de l’extension internationale des marques de l’entreprise se pose très vite après la création du nom, et ce, même pour les restaurants. Aujourd’hui, il existe un engouement pour le dépôt de marques, ce qui a un impact considérable sur la stratégie de leur gestion par les entreprises. Il est de plus en plus difficile de créer une marque distinctive et forte ou de garder le monopole sur un mot convoité par plusieurs.
De plus, les risques juridiques se sont accélérés avec l’e-commerce, la globalisation du marché et l’exposition internationale de l’entreprise sur Internet.
Alors que la demande de livraison sans contact de nourriture augmente, les restaurants et les marques connexes ont adopté de vastes stratégies, y compris des partenariats avec des cuisines fantômes ou la vente d’aliments par le biais de casiers à température contrôlée.
En même temps, ces nouveaux domaines d’activité ont créé un besoin accru d’examiner le portefeuille de marques des restaurants et d’identifier les domaines pour lesquels les marques devraient être protégées.
Quelles sont les précautions à prendre pour protéger vos droits de PI ?
Il est très important pour protéger vos droits de PI de prendre plusieurs précautions :
• Veiller à intégrer des clauses de confidentialité dans vos contrats ;
• Prévoir des accords de non divulgation ;
• Être vigilant sur les modalités de cession des droits entre le créateur et l’entreprise.
Il s’agit d’obtenir un monopole d’exploitation, qui pourra être renouvelable indéfiniment et qui constituera le pilier dans votre stratégie marketing et commerciale.
Il est important de déposer la marque dès la genèse du projet. Il faudra déterminer un territoire limité mais adapté. De même, il s’agit de penser global et digital avec la protection des noms de domaine au moment du dépôt de la marque.
Le nom de domaine est un actif important !
Aujourd’hui, la propriété intellectuelle dont font partie les noms de domaine est identifiée par les assureurs comme l’un des trois risques majeurs auxquels sont confrontés les entreprises.
Le nom de domaine occupe une place particulière en ce sens qu’il sert de vecteur à des fraudes toujours plus sophistiquées et plus variées. Gérer sa marque sur Internet, ce n’est pas seulement déposer et renouveler mais bien construire une stratégie.
Il est important d’investir dans une stratégie de protection et de défense préventive mais également de mettre en place une surveillance sur votre marque.
Enfin, il faut être particulièrement vigilant sur l’usage qui est fait de votre marque sur Internet afin d’éviter tout « bad buzz », qui serait particulièrement nuisible à votre réputation.
Le portefeuille de marques des restaurants est un véritable investissement intellectuel et économique qu’il est essentiel de protéger.
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La directive (UE) n°2018/1808 du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 14 novembre 2018 et modifiant la directive 2010/13/UE (directive « Services de médias audiovisuels » – SMA) a (enfin) été transposée en droit français, via une ordonnance du 21 décembre 2020. Cette directive s’inscrit dans un contexte de concurrence internationale, certes, mais également de forte transformation de l’audiovisuel et d’évolution de la demande.
La redéfinition des notions essentielles de la directive européenne de 2010
L’ordonnance aborde des notions essentielles qu’il convient tout d’abord de préciser afin de bien en comprendre les enjeux. Tout d’abord, que sont les services de médias audiovisuels (SMA)? Il en existe deux types :
Les services linéaires de télévision (les services classiques) ;
Les services non-linéaires, que sont les services de contenu audiovisuel à la demande ou services de médias à la demande (SMAD). Ces SMAD permettent à l’utilisateur de choisir aussi bien le moment de visionnage, que le contenu.
L’ordonnance remet aussi certains principes en cause, comme le vieux principe de chronologie des médias issu d’une législation de 1960. Il avait été instauré pour organiser la diffusion des films après leur sortie dans les salles de cinéma, afin d’optimiser la rentabilité des films.
Modernisation et adaptation des règles à la transformation des services audiovisuels
L’ordonnance transposant la directive a mis en place des mesures qui permettent tant d’assurer la contribution effective de certains acteurs du secteur que de protéger les mineurs et le public.
Le système de financement de la création cinématographique et audiovisuelle nationale a en effet été complètement revu par la directive. Désormais, le principe du pays d’origine s’applique : chaque Etat membre de l’Union européenne peut appliquer son propre régime de contribution à la production aux chaînes et plateformes de VOD (Video On Demand) étrangères proposant un service sur le territoire de cet Etat Membre.
Si ce principe est un point majeur de la réforme opérée, la directive SMA prend également acte de la profonde mutation du multimédia et de l’audiovisuel, en étendant la régulation audiovisuelle aux plateformes de partage de vidéos, aux réseaux sociaux et aux plateformes de vidéos en direct. Par ce biais, Bruxelles souhaite protéger notamment les mineurs contre certains contenus nuisibles et harmoniser le cadre juridique du secteur audiovisuel européen.
Réforme de la loi de 1986 et préservation de l’exception culturelle française
La France souhaitait transposer la directive et collaborer au projet européen, tout en défendant l’exception culturelle française.
Elle s’attache à renforcer les règles de transparence dirigeant les éditeurs de services et à établir des objectifs plus aboutis, comme notamment l’inscription du système de financement de la production (notamment indépendante) dans le temps, mais également la garantie que les diffuseurs français et les plateformes mondiales dansent sur un pied d’équité.
L’article 19 de l’ordonnance oblige désormais les « éditeurs de services de télévision et de médias audiovisuels à la demande qui visent le territoire français » « lorsqu’ils ne sont pas établis en France et qu’ils ne relèvent pas de la compétence de la France », à la même contribution financière que les éditeurs français.
L’article 28 quant à lui, réforme en profondeur le principe de chronologie des médias et permet désormais aux acteurs du secteur, dans les 6 mois, de négocier un accord avec les organisations professionnelles pour réduire les délais de diffusion.
Extension des pouvoirs du CSA et protection des mineurs
Les plateformes faisant désormais partie du paysage règlementaire, le CSA a vu ses compétences et pouvoirs s’élargir. Il s’est notamment vu affecter deux nouvelles missions essentielles: l’accessibilité des programmes de SMA, et la protection en particulier des mineurs, contre des contenus violents, incitant à la haine ou constituant une infraction pénale. Le CSA aura alors compétence si le siège social ou une filiale de la plateforme est établi en France.
D’autre part, le CSA est également en charge de veiller à ce que les éditeurs aient adopté des codes de bonne conduite (notamment en matière de publicité alimentaire auxquelles les mineurs pourraient être exposés), et de mettre en avant les services audiovisuels d’intérêt général sur les nouvelles plateformes audiovisuelles.
Par ailleurs, l’ordonnance complète l’article 15 dela loi de 1986 en interdisant dans les programmes non seulement les incitations à la haine et à la violence, mais également la provocation à la commission d’actes de terrorisme, tout en confiant le soin au CSA de veiller au respect de ces dispositions.
Si l’ordonnance est déjà une belle avancée, les décrets d’application sont tout aussi importants. Le 23 juin 2021, a été publiéau Journal Officiel le décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (ou décret SMAD n°2010-1379 du 12 novembre 2010) qui représente probablement la plus importante des étapes du projet de modernisation du financement du service audiovisuel français et européen. Les SMAD devront, entre autres, consacrer au moins 20% du chiffre d’affaires réalisé en France au financement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes ou d’expression originale française.
Afin d’offrir à nos clients une expertise unique, nécessaire à l’exploitation des actifs immatériels, nous vous tenons informés des enjeux actuels de la propriété intellectuelle et de l’économie numérique à travers les articles rédigés par l’équipe juridique du Cabinet Dreyfus & associés.
La protection d’un parfum repose sur plusieurs actifs, et non sur un droit unique couvrant toute fragrance.
Un parfum réunit une composition, un nom, un flacon et une présentation commerciale. Ces quatre éléments ne relèvent pas du même régime juridique. En France, la fragrance elle-même ne bénéficie pas de la protection du droit d’auteur selon la jurisprudence de la Cour de cassation. Cela n’exclut pas la protection des autres actifs (nom, flacon, formule) ni les recours contre certains comportements de copie. Elle impose de définir précisément ce que l’entreprise souhaite protéger et les preuves qu’elle peut produire.
Pour une marque de parfumerie, les premiers risques apparaissent dès les échanges avec le laboratoire, le fabricant ou le distributeur. À qui appartient la formule ? Quelles informations sont confidentielles ? Le nom et le conditionnement ont-ils été protégés avant leur présentation publique ? Une stratégie en droit des marques doit s’articuler avec les contrats et les autres protections. Pour les conseils,avocats et directions juridiques, l’enjeu est de constituer un dossier solide, sans revendiquer un monopole sur toute odeur similaire. La réponse à une copie dépendra des titres, des signes utilisés et des circonstances documentées.
Une expertise en propriété intellectuelle permet d’identifier, pour un parfum, les droits mobilisables (marque, dessin ou modèle, secret des affaires, brevet) et les preuves disponibles avant toute action contre une copie.. Les qualités de Nathalie Dreyfus se vérifient dans les annuaires officiels : l’annuaire 2026 de la Cour d’appel de Paris (PDF), en marques et dessins et modèles , l’annuaire de la Cour de cassation, édition 2025 (PDF), et l’annuaire du CNCEJ. L’inscription concerne des spécialités précises ; une consultation privée se distingue d’une expertise ordonnée par un juge. La mission est définie selon le dossier et les compétences nécessaires.
La fragrance ne doit pas être confondue avec les autres créations
Dans son arrêt du 10 décembre 2013, pourvoi n° 11-19.872, la chambre commerciale de la Cour de cassation écarte la protection du droit d’auteur pour la fragrance d’un parfum, dont la forme sensible ne peut être identifiée avec une précision suffisante pour être protégée comme une oeuvre. Il ne faut pas en déduire que tous les éléments entourant le parfum seraient libres de droits.
Un dessin de flacon, une photographie de campagne ou un texte publicitaire peuvent, eux, être protégés par le droit d’auteur s’ils sont originaux.. Le dossier doit séparer l’odeur, sa formulation technique et les créations de présentation. Cette distinction évite de construire une réclamation globale sur un fondement qui ne protège pas l’objet réellement copié.
Protéger le nom, le flacon et la présentation
La marque protège un signe pour des produits et services déterminés. La recherche d’antériorités, la rédaction du libellé et le choix des territoires doivent précéder le lancement. Le titulaire doit également organiser les usages autorisés aux fabricants et distributeurs. Un dépôt de nom ne constitue pas une protection de la formule ou de l’odeur, et les droits doivent être renouvelés et exploités selon les règles applicables.
Le flacon et certains éléments d’emballage peuvent être examinés au titre du droit des dessins et modèles, s’ils remplissent les exigences de nouveauté et de caractère individuel. Une forme banale ou dictée exclusivement par sa fonction ne bénéficie pas de cette protection. ll faut noter la date de chaque présentation publique du flacon : dans l’Union européenne, un dépôt reste possible dans les douze mois suivant la première divulgation par le créateur (délai de grâce), mais ce délai n’existe pas dans tous les pays.
Il faut vérifier la chaîne de titularité. Payer le designer ne suffit pas : en France, les droits d’auteur ne sont transmis que par une cession écrite précisant les droits cédés. Les accords doivent préciser les créations, les droits transmis et les usages permis. Les fichiers datés et contrats documentent ces éléments.
Une marque olfactive reste difficile à enregistrer
La suppression de l’exigence de représentation graphique pour les marques de l’Union européenne n’a pas rendu toute odeur enregistrable. La représentation doit permettre aux autorités et au public d’identifier clairement et précisément l’objet protégé. Les directives de l’EUIPO relatives aux marques olfactives exposent les difficultés de représentation avec les moyens actuellement disponibles.
Une formule chimique ne représente pas nécessairement l’odeur. Une description verbale ou un échantillon ne satisfait pas les exigences de clarté, de durabilité et d’objectivité. En pratique, un dépôt de marque olfactive a donc très peu de chances d’être accepté. Les possibilités se vérifient auprès de l’office compétent au jour de la demande.
Le secret des affaires exige des mesures concrètes
une information non généralement connue ou aisément accessible,
une valeur commerciale liée à son caractère secret,
des mesures raisonnables pour la conserver secrète.
Une formule simplement qualifiée de confidentielle dans un document ne suffit pas si elle circule sans contrôle.
Les mesures peuvent comprendre des accès limités, des engagements de confidentialité, une séparation des informations transmises et une traçabilité des versions. Les équipes doivent identifier qui reçoit la formule complète, qui peut la modifier et quelles restitutions sont prévues à la fin de la relation. Le contrat doit être cohérent avec les pratiques quotidiennes du laboratoire et des prestataires.
Le secret ne confère pas un monopole comparable à un titre enregistré. Un concurrent qui retrouve la formule par ses propres moyens (création indépendante, analyse d’un produit acheté légalement) ne porte en principe pas atteinte au secret, sauf engagement contractuel contraire. Il faut établir l’origine de l’information et le comportement reproché, sans assimiler toute proximité olfactive à une appropriation illicite de la formule.
Choisir entre brevet et confidentialité
Une composition ou un procédé peut justifier une étude en droit des brevets si les critères de brevetabilité sont remplis. Le coût de développement ou le caractère commercialement nouveau d’un parfum ne suffit pas. Il faut notamment examiner la nouveauté technique et l’activité inventive, ainsi que les droits antérieurs et les territoires où une protection serait utile.
Le brevet oblige à publier l’invention, en principe dix-huit mois après le dépôt, en échange d’un monopole de vingt ans au maximum. Le secret repose au contraire sur la maîtrise de l’information. Le choix entre ces fondements doit précéder les communications publiques susceptibles d’affecter la nouveauté. Il dépend notamment de la possibilité de reproduire la formule, de la durée utile de l’avantage et de la capacité à détecter une exploitation non autorisée. Ces options ne sont pas interchangeables.
Qualifier les copies et les listes d’équivalence
Une odeur proche ne démontre pas, à elle seule, une contrefaçon. Il faut examiner les signes, les produits, les emballages et les usages commerciaux. Une liste présentant un parfum comme l’équivalent d’un produit connu pose une autre question : les références à la marque d’autrui et la manière de bénéficier de sa renommée doivent être analysées séparément de la composition olfactive.
L’arrêt L’Oréal contre Bellure du 18 juin 2009, affaire C-487/07, a jugé qu’une liste présentant un produit comme l’imitation d’un parfum de marque constitue une publicité comparative illicite et peut caractériser un profit indûment tiré de la renommée de cette marque. Il ne permet pas de traiter tout produit présenté comme un « dupe » de façon identique. Les mentions, la perception du public et le contexte de commercialisation restent déterminants.
Les fondements de concurrence déloyale et de parasitisme peuvent aussi être étudiés. Ils exigent de prouver une faute précise (par exemple une confusion entretenue ou l’appropriation des investissements d’autrui) et un préjudice. Une ressemblance ou le seul succès du produit initial ne dispense pas de cette démonstration. Les captures, achats et documents doivent être conservés avant que les offres litigieuses ne changent.
Organiser la collaboration entre l’avocat et le CPI
Le conseil définit les fondements, les demandes et la stratégie. Il contribue également à l’analyse des titres, à la comparaison des actifs et à l’organisation des pièces. L’intervention technique doit préciser ses limites : constater une similarité, identifier un signe ou examiner une formule ne répond pas à la même question. La valeur des preuves dépend aussi de la façon dont elles ont été collectées (constat de commissaire de justice, saisie-contrefaçon) et du respect du contradictoire.
Cas pratique illustratif
Une marque fictive confie sa composition à un laboratoire et développe un flacon avec un designer. Après le lancement, elle découvre un produit évoquant son parfum dans une liste d’équivalence. Elle souhaite interdire immédiatement toute vente, sans avoir distingué la formule, le nom et la présentation. Les accords conclus avec les prestataires ne sont pas centralisés.
Les conseils commenceraient par réunir les dépôts, les contrats, les preuves de divulgation et les éléments de commercialisation. Le CPI comparerait les signes et les caractéristiques du conditionnement. L’avocat examinerait les fondements disponibles, les engagements de confidentialité et la procédure de conservation des preuves. Une analyse technique de la composition serait envisagée seulement si elle répond à une question utile au dossier.
Le résultat recherché serait une réclamation ciblée et documentée, plutôt qu’une affirmation générale de propriété sur l’odeur. Le travail permettrait aussi de corriger les contrats pour les créations suivantes. Cet exemple est fictif et pédagogique ; il ne rapporte pas une affaire cliente, une décision favorable ou un résultat garanti.
Un parcours de protection en cinq étapes
La stratégie associe titres, confidentialité et preuves dès la phase de développement.
Identifier les actifs. Séparer odeur, formule, nom et flacon.
Préserver le secret. Définir accès et engagements avant transmission.
Protéger les signes et formes. Déposer avant les divulgations pertinentes.
Définir les contrats. Clarifier titularité et exploitation.
Surveiller et documenter. Conserver les preuves avant d’agir.
FAQ sur la protection des parfums
Une copie d’odeur suffit-elle à établir une contrefaçon ?
Non. L’odeur n’est protégée ni par le droit d’auteur ni, en pratique, par le droit des marques. Il faut s’appuyer sur un autre droit (signe, flacon, secret de la formule) ou démontrer un comportement fautif, comme le parasitisme. Le fondement dépend des faits établis.
Un accord de confidentialité protège-t-il toute la formule ?
Il peut contribuer à la protection, mais son périmètre et son application doivent être vérifiés. Les informations déjà publiques et les pratiques d’accès non maîtrisées demandent une analyse séparée. Les mesures effectives comptent autant que l’intitulé du contrat.
Faut-il breveter avant de présenter le parfum ?
Si une option brevet est envisagée, la nouveauté et le calendrier de divulgation doivent être examinés en amont. La décision dépend de la composition ou du procédé concerné, des critères techniques et des autres moyens de protection.
Une liste d’équivalence peut-elle être contestée ?
Oui, selon ses mentions et son contexte. Les usages des marques, les règles de comparaison et l’éventuel profit tiré de leur renommée doivent être appréciés. Le dossier ne doit pas reposer seulement sur la proximité des fragrances.
Pourquoi faire confiance au cabinet Dreyfus
Le cabinet Dreyfus accompagne les entreprises et leurs conseils dans l’identification des actifs, la stratégie de protection et l’analyse des atteintes. La coordination des titres, des contrats et des preuves permet de définir une réponse proportionnée aux droits effectivement détenus.
La troisième session de la 13e Assemblée populaire nationale (APN) a voté et adopté le « Code civil de la République populaire de Chine » le 28 mai 2020. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
L’objectif premier de ce Code civil est de faciliter la protection des droits civils des personnes et de fournir des recours suffisants aux titulaires de droits chaque fois que leurs droits de propriété intellectuelle sont violés, en particulier lorsqu’il s’agit de contrefaçon.
En plus de servir d’instrument politique pour encourager l’innovation, les droits de propriété intellectuelle ont toujours été considérés comme une catégorie
importante de droits privés. Le régime de propriété intellectuelle est donc profondément enraciné et étroitement lié au système de droit civil.
Bien que désignée par la presse chinoise comme l’Encyclopédie de la vie sociale, la nouvelle loi civile comprend de nombreuses dispositions relatives à la propriété intellectuelle (PI). À première lecture, la disposition de propriété intellectuelle la plus frappante concerne les dommages-intérêts punitifs pour contrefaçon intentionnelle, qui seront potentiellement les plus utiles dans les cas de contrefaçon de brevet et en particulier dans les cas liés à la contrefaçon.
L’article 1185 (sur 1260 articles) stipule, en référence à la propriété intellectuelle, « si les circonstances sont graves, la personne lésée a le droit de demander des dommages-intérêts punitifs correspondants ». Cela correspond en fait à la loi sur les marques récemment modifiée qui prévoit des dommages-intérêts punitifs accrus.
L’article 63 de la loi sur les marques, tel que modifié en novembre 2019, a augmenté les dommages-intérêts punitifs du triple au quintuple des dommages-intérêts évalués lorsque la contrefaçon est « commise de mauvaise foi et que les circonstances sont graves ».
Les États-Unis ont qualifié la Chine de « principal contrevenant à la propriété intellectuelle dans le monde ». Dans unrapport de 2017, la Commission bipartite américaine sur le vol de la propriété intellectuelle américaine a estimé que les produits contrefaits, les logiciels piratés et le vol de secrets commerciaux coûtaient à l’économie américaine entre 225 et 600 milliards de dollars par an, sans compter le coût total de l’atteinte au brevet.
La Chine, quant à elle, a signalé que la protection de la propriété intellectuelle était une priorité dans son 14e plan quinquennal pour 2021 à 2025, dans le cadre de sa stratégie visant à évoluer vers l’autosuffisance dans les technologies critiques.
Dans la loi chinoise sur les brevets et la loi sur le droit d’auteur, qui entreront en vigueur le 1er juin 2021, les éléments applicables des dommages-intérêts punitifs sont la « contrefaçon intentionnelle » et les « circonstances aggravantes » selon le Code civil chinois.
L’introduction de dommages-intérêts punitifs dans les litiges en matière de violation de propriété intellectuelle contribuera à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, à promouvoir le progrès technologique et l’innovation, et à créer un marché plus sain pour l’investissement.
La mise en œuvre du droit civil en Chine n’est pas seulement une déclaration visant à renforcer la protection des droits civils. Il ouvre une nouvelle ère en protégeant les droits de propriété intellectuelle.
Le nouveau Code civil démontre l’attitude résolue de la Chine envers la violation malveillante de la propriété intellectuelle, des articles concrets et des principes civils complémentaires pourraient ainsi améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle en Chine.
Afin d’offrir à nos clients une expertise unique, nécessaire à l’exploitation des actifs immatériels, nous vous tenons informés des enjeux actuels de la propriété intellectuelle et de l’économie numérique à travers les articles rédigés par l’équipe juridique du Cabinet Dreyfus & associés.
Un détournement de nom de domaine inversé (reverse domain name hijacking) constitue un abus de procédure. Sur ce sujet, l’OMPI a rendu le 4 avril une décision rappelant point par point aux requérants leurs manquements : il était de leur devoir de procéder à des vérifications avant d’initier la plainte.
Source : OMPI, Centre d’arbitrage et de médiation, 4 avril 2021, affaire n°D2020-3416, HSIL Limited, Somany Home Innovation Limited c/ SHIL Ltd., Brilloca Limited v. GOTW Hostmaster, Get on The Web Limited, India
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