Actualité

Introduction

L’Uniform Rapid Suspension (URS) est un levier particulièrement efficace lorsque l’objectif prioritaire est de faire cesser rapidement une atteinte manifeste à une marque via un nom de domaine, sans engager une procédure plus lourde visant le transfert. Elle complète l’UDRP en offrant une voie plus rapide et généralement moins coûteuse, mais avec un remède volontairement limité : la suspension (et non la récupération) du nom de domaine.

URS : ce que la procédure permet (et ce qu’elle ne permet pas)

La promesse : suspendre vite, sans transfert

L’URS permet au titulaire de marque de déposer une plainte pour atteinte à ses droits, entraînant une suspension temporaire du nom de domaine litigieux sans transfert de propriété. La suspension est maintenue jusqu’à la fin de la période d’enregistrement, avant la retombée du nom de domaine dans le domaine public.

Conséquence stratégique : l’URS est idéale lorsque l’objectif prioritaire est de faire cesser une fraude ou une exploitation abusive, et non de récupérer un actif numérique.

Le standard : une procédure réservée aux cas “clairs”

L’URS est conçue pour les atteintes les plus manifestes. Elle n’est pas un terrain confortable lorsque le dossier comporte un débat factuel ou juridique sérieux (droits concurrents plausibles, usage potentiellement descriptif, litige commercial). Cette philosophie est assumée par l’ICANN : l’URS vise la voie rapide pour les cas évidents.

Les 3 conditions à démontrer (le “triptyque”)

Pour justifier le bien-fondé d’une plainte URS, le plaignant doit établir trois conditions cumulatives :

• Le nom de domaine est identique ou similaire au point de prêter à confusion avec une marque verbale ou semi-figurative détenue par le plaignant (enregistrement national/régional valide et en cours d’utilisation, ou validée judiciairement), le plaignant devant pouvoir prouver l’enregistrement et l’usage ;
• Le titulaire du nom de domaine n’a ni droit légitime ni intérêt ;
• Le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

Quelles extensions sont éligibles à l’URS ?

Avant de recommander l’URS, il faut systématiquement vérifier l’éligibilité de l’extension concernée, car l’URS n’a pas vocation à s’appliquer indistinctement à tous les TLD. Par principe, l’URS a été conçue pour les nouveaux gTLDs du programme ICANN : la procédure s’adresse donc, en premier lieu, aux noms de domaine enregistrés sous ces nouvelles extensions. À l’inverse, pour les gTLD “historiques” (par exemple .com, .net ou .org), l’URS n’est pas automatiquement disponible et la voie “standard” demeure généralement l’UDRP.

Il existe toutefois des cas particuliers : certaines extensions dites “legacy” ont pu intégrer l’URS à la suite d’amendements ou de renouvellements contractuels de leur contrat-type de registre, de sorte qu’une extension historiquement “hors URS” peut devenir éligible selon son cadre applicable. En pratique, l’approche rigoureuse consiste donc à confirmer, extension par extension, si l’URS est bien ouverte, puis à arbitrer entre URS et UDRP selon l’objectif poursuivi (neutralisation rapide ou transfert).

Les cas où l’URS est stratégiquement supérieure à l’UDRP

1) Phishing, fausse boutique, usurpation : priorité à la neutralisation

Lorsque le nom de domaine sert à une fraude (phishing, page de paiement, fausse boutique reproduisant la marque, redirections trompeuses), l’intérêt économique est souvent de stopper l’exploitation avant tout. Dans cette configuration, l’URS est stratégique car elle vise précisément les abus manifestes et débouche sur une suspension rapide.

2) Campagnes à fenêtre courte : soldes, lancements, événements

Quand l’atteinte est opportuniste (Black Friday, fêtes, lancement produit, influence), l’enjeu n’est pas la propriété du nom, mais la perte de chiffre d’affaires et la confusion sur une période brève. L’URS devient alors une réponse proportionnée : rapide, calibrée pour les cas évidents, et compatible avec une stratégie d’intervention multi-canal.

3) Volumétrie : séries d’enregistrements « clonés » (même schéma, même acteur)

L’URS est également pertinente lorsque plusieurs domaines suivent une même matrice d’abus : marque + terme générique, typos, variantes géographiques, ou extensions multiples. Les fournisseurs prévoient des grilles tarifaires adaptées au volume, ce qui peut rendre l’URS économiquement rationnelle dans des opérations « anti-razzia ».

4) Quand le transfert n’apporte pas de valeur immédiate

Si le nom n’a pas d’intérêt patrimonial (pas de valeur marketing, pas de trafic “propre”, pas de cohérence de portefeuille), demander un transfert via UDRP peut être surdimensionné. L’URS permet de couper l’abus et de laisser le domaine aller à l’expiration, avec une éventuelle extension d’un an si nécessaire.

Les limites : quand l’URS n’est pas le bon outil

1) Lorsque la récupération du domaine est un enjeu business

L’URS ne transfère pas le nom de domaine. Si le nom est stratégique (marque + terme cœur de business, nom produit, nom de campagne récurrente), l’UDRP (ou une procédure nationale) est plus adaptée, car elle peut aboutir au transfert.

2) Lorsque le dossier comporte un débat sérieux

L’URS est conçue pour écarter les situations « discutables » : si un usage potentiellement légitime existe (site critique, parodie, usage descriptif, droits antérieurs plausibles, litige contractuel), la plainte URS risque d’être rejetée, l’examinateur devant refuser dès qu’une contestation factuelle substantielle apparaît.

3) Lorsque la preuve de l’usage de la marque est fragile

L’URS requiert un dossier propre (droits, usage, mauvaise foi, absence d’intérêt légitime). À titre opérationnel, la procédure impose aussi une logique très stricte et sans « rattrapage » : un dépôt incomplet ou mal structuré pénalise fortement la dynamique.

Conclusion

L’URS est une voie stratégique lorsqu’une réponse rapide est recherchée, centrée sur la neutralisation d’une atteinte manifeste, sur un TLD éligible, avec un dossier probatoire efficace. À l’inverse, dès que l’objectif est la reprise du nom ou qu’un débat sérieux s’annonce, l’UDRP (ou une action judiciaire ciblée) redevient la voie naturelle.

Il est conseillé de renforcer votre dispositif en amont par une stratégie intégrée : dépôts ciblés sur les signes clés, surveillance continue des enregistrements et contenus à risque, puis réponse graduée selon l’urgence (notification, demandes de retrait/takedown auprès des intermédiaires, puis URS ou UDRP lorsque la neutralisation ou le transfert s’impose).

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Quels délais pour répondre à une plainte URS ?

Le défendeur dispose en principe de 14 jours calendaires pour déposer sa réponse.

2. Quel niveau de preuve exige l’URS ?

Le plaignant doit établir ses griefs par clear and convincing evidence et démontrer l’absence de contestation factuelle substantielle.

3. Combien coûte une procédure URS ?

Le coût varie selon le centre choisi et le nombre de noms de domaine visés. À titre indicatif, les centres tels que Forum, ADNDRC et MFSD publient des grilles tarifaires : pour un dossier simple (1 domaine), le budget débute généralement à quelques centaines, puis augmente selon des paliers ou un coût additionnel par domaine.

4. Peut-on faire appel en URS ?

Des mécanismes de réexamen/appel existent selon les règles URS et les règles supplémentaires du fournisseur (délais, frais, conditions).

5. Dans quels cas l’URS est-elle déconseillée ?

Lorsque l’objectif est le transfert, ou lorsque le dossier soulève des questions factuelles ou juridiques sérieusement contestables (usage potentiellement légitime, droits concurrents crédibles).

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

La décision du conseil de l’ICANN du 30 octobre 2025 maintient le Service de demande de données d’enregistrement (ou « Registration Data Request Service » (RDRS)) en fonctionnement jusqu’en décembre 2027, tandis que la communauté débat de son évolution vers un modèle pérenne d’accès/divulgation standardisés (tel que le SSAD ou un dispositif successeur). La conséquence opérationnelle est immédiate : pendant les deux prochaines années, les acteurs devront composer avec un environnement « hybride », où les demandes de divulgation sont davantage standardisées dans leur forme, mais restent inégales en couverture, en délais de traitement et en mécanismes d’authentification.

Le RDRS : ce que c’est (et ce que ce n’est pas)

Le Registration Data Request Service (RDRS) est un service pilote lancé le 28 novembre 2023 afin de standardiser le format de soumission des demandes visant à obtenir des données d’enregistrement non publiques relatives aux gTLD auprès des bureaux d’enregistrement accrédités par l’ICANN. Il ne s’agit volontairement pas d’un cadre normatif final : c’est un instrument « grandeur nature » destiné à mesurer la demande, collecter des métriques d’usage et mettre en évidence les lacunes opérationnelles et juridiques, afin d’éclairer la conception d’un système durable (par exemple, le SSAD).
Concrètement, le RDRS standardise la porte d’entrée, pas l’issue : chaque bureau d’enregistrement conserve sa propre analyse juridique et sa décision de divulgation ou de refus, au regard du droit applicable et des politiques ICANN.

Ce que change, en pratique, la résolution du conseil de l’ICANN du 30 octobre 2025

Le conseil de l’ICANN a confirmé la poursuite du RDRS pour une durée pouvant aller jusqu’à deux ans au-delà du pilote, soit jusqu’en décembre 2027, pendant que la communauté poursuit les travaux d’alignement et les choix de trajectoire.
Sur le terrain, trois effets dominent :
• Continuité : les titulaires de droits et les services d’enquête conservent un canal opérationnel de demande, au lieu d’une extinction à la fin du pilote.
• Accélération de l’adoption : le conseil a encouragé une utilisation « la plus complète possible » par les demandeurs et les bureaux d’enregistrement, sans imposer à ce stade une obligation générale.
• Alignement de politiques : l’ICANN a ouvert une consultation publique sur l’Analyse de l’harmonisation des politiques du service de demande de données d’enregistrement (RDRS), conçu comme une feuille de route pour traiter des écarts structurants (accès aux données sous-jacentes en cas de privacy/proxy, délais pour demandes urgentes, authentification, etc.).

Ce que l’ICANN84 à Dublin a mis en évidence : les points de friction réels

L’ICANN84 s’est déroulé à Dublin du 25 au 30 octobre 2025 et a mis en lumière une réalité : le RDRS est utile, mais incomplet, et ses points faibles recoupent précisément les besoins de prévisibilité des titulaires de droits et des autorités.

La participation volontaire crée des angles morts structurels

La participation n’étant pas universelle, l’écosystème demeure fragmenté. Le GAC a notamment souligné que l’optionnalité se traduisait, au mieux, par une couverture d’environ 60 % des gTLD sous gestion accessibles via RDRS, ce qui réduit mécaniquement l’intérêt du service comme « canal unique ».

L’authentification, notamment des autorités, est un verrou

La question revient systématiquement : qui est le demandeur et peut-on s’appuyer sur cette identité suffisamment vite pour les cas urgents ? Les communications ICANN évoquent un travail en cours sur un protocole d’authentification des autorités pendant la période de prolongation.

L’intégration technique et l’efficacité de workflow sont déterminantes

Les bureaux d’enregistrement déjà dotés de procédures de divulgation éprouvées refusent une duplication des flux. La tendance est donc à l’intégration technique (notamment via API), permettant d’absorber les demandes RDRS dans les outils internes, de réduire le traitement manuel et d’améliorer la cohérence des délais, sans imposer une interface unique à tous.

RDRS vs SSAD : pourquoi la distinction est décisive pour la stratégie et la conformité ?

Le SSAD (System for Standardised Access/Disclosure) n’est pas un synonyme du RDRS. Le SSAD est un dispositif de politique issu de la Phase 2 de l’EPDP, structuré autour de 18 recommandations interdépendantes (accréditation, critères d’accès, exigences de réponse, journalisation, audit, niveaux de service, etc.).
Les travaux d’évaluation de la conception opérationnelle montrent pourquoi le SSAD est resté complexe et coûteux à mettre en œuvre, et pourquoi la communauté teste désormais ce qui peut être amélioré de manière incrémentale via le RDRS pendant que les arbitrages de politique se poursuivent.
Conclusion pratique : le RDRS est le « pont » opérationnel jusqu’en 2027 ; le SSAD (ou un successeur) est l’éventuelle « autoroute ». Il faut planifier l’évolution, pas la stabilité.

Protection des données en Europe : comment la logique RGPD structure les décisions de divulgation ?

Pour les acteurs européens, la décision de divulgation est rarement « purement politique » : il s’agit d’une analyse de risque juridique fondée sur les principes RGPD (base légale, nécessité, proportionnalité, transparence, minimisation, durée de conservation, responsabilité).

Base légale et test de l’« intérêt légitime »

Dans la plupart des cas portés par des titulaires de droits, la demande s’inscrit dans la logique de l’intérêt légitime (article 6(1)(f) RGPD), qui suppose : (i) un intérêt légitime, (ii) la nécessité du traitement, (iii) une mise en balance avec les droits et attentes raisonnables de la personne concernée. La doctrine et les ressources françaises, notamment CNIL, s’appuient régulièrement sur cette grille.

Un DNS mondial, des seuils juridiques locaux

Un même nom de domaine peut impliquer un bureau d’enregistrement dans un pays, un réservataire dans un autre, et un dommage réparti sur plusieurs marchés. Le RDRS standardise les entrées, mais n’unifie pas les seuils juridiques : les résultats resteront variables tant que des standards opposables (SLA, authentification, délais) ne seront pas stabilisés.
Point de comparaison utile en France : la logique de divulgation AFNIC
Même si le RDRS vise les gTLD, les praticiens français connaissent déjà des mécanismes structurés de levée d’anonymisation au niveau ccTLD. L’AFNIC illustre qu’un triptyque « demande structurée + preuves + intérêt légitime » peut fonctionner, tout en demeurant très dépendant des faits.

Les impacts opérationnels selon les parties prenantes

Bureaux d’enregistrement et registres : se préparer à une pression de standardisation

• L’absence de participation peut exposer à un décalage opérationnel et réputationnel au regard de l’orientation « adoption large » portée par l’ICANN, même avant toute bascule vers une obligation.
• La différenciation se jouera sur la maturité : qualité d’instruction des demandes, critères documentés, circuits d’escalade pour l’urgence, capacité d’intégration technique.
Pour aller plus loin, nous vous invitons à consulter notre analyse des mesures de politique relatives aux données d’enregistrement ICANN et de leurs impacts.

Titulaires de droits et enquêteurs : utiliser le RDRS comme un canal parmi d’autres

Le RDRS est utile, mais non exclusif. Nous recommandons de le traiter comme :
• Un canal standardisé de première intention pour les gtld ;
• Un outil de constitution de dossier, renforçant les démarches ultérieures (takedown, escalade de bureaux d’enregistrement, UDRP/URS, mesures judiciaires) en cas de refus ou de lenteur.
Pour aller plus loin, nous vous invitons à consulter notre guide complet sur l’UDRP, Syreli et les alternatives internationales.

Services privacy/proxy : s’attendre à un resserrement des marges de manœuvre

L’un des sujets les plus sensibles porte sur l’accès aux données sous-jacentes derrière les services de privacy/proxy, et sur la manière dont ces demandes doivent s’intégrer à une architecture standardisée. Les travaux d’alignement relient explicitement l’évolution RDRS aux chantiers privacy/proxy.

Directions juridiques et groupes internationaux : anticiper la gouvernance interne

Les organisations mondiales devront cadrer :
• Qui a mandat pour déposer des demandes RDRS ;
• Quel niveau de preuves est requis (fraude, usurpation, phishing, atteinte consommateurs) ;
• Comment tracer, conserver et auditer les demandes et les données reçues pour répondre aux exigences internes de conformité.

Conclusion

Le Service de demande de données d’enregistrement de l’ICANN (ou « Registration Data Request Service » (RDRS)) n’est plus une expérimentation marginale : maintenu jusqu’en décembre 2027, il devient le principal pont opérationnel pour les demandes de données d’enregistrement non publiques relatives aux gTLD, pendant que la communauté débat d’un durcissement éventuel (obligation, authentification, SLA). En Europe, la performance reposera sur des preuves solides, une qualification juridique disciplinée de la demande et une stratégie d’exécution séquencée, robuste même en cas de refus de divulgation.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

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Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1) Le RDRS remplace-t-il le WHOIS/RDDS ?

Non. Le WHOIS/RDDS reste le système de consultation des données d’enregistrement (souvent partiellement masquées), tandis que le RDRS est un canal distinct pour déposer des demandes de divulgation.

2) Le RDRS permet-il d’obtenir automatiquement les données WHOIS non publiques ?

Non. Il n’y a aucune divulgation automatique : chaque demande est analysée par le bureau d’enregistrement au cas par cas, au regard du cadre juridique applicable et des preuves fournies.

3) Qu’est-ce que le SSAD et en quoi diffère-t-il du RDRS ?

Le SSAD est l’architecture de politique proposée par la Phase 2 de l’EPDP, incluant des recommandations sur l’accréditation, les critères d’accès, les exigences de réponse, l’audit et les SLA. Le RDRS est un service pilote opérationnel qui collecte des données d’usage et de l’expérience pendant que ces choix de politique restent débattus.

4) Pourquoi l’authentification des autorités est-elle un point central ?

Parce que les demandes urgentes et transfrontalières nécessitent de vérifier de manière fiable l’identité du demandeur, afin de soutenir des délais de traitement compatibles avec la lutte contre la fraude et les atteintes graves.

5) Comment les titulaires de droits dans l’UE doivent-ils cadrer une demande RDRS au regard du RGPD ?

Les demandes doivent être strictement proportionnées, étayées par des preuves, et articulées autour d’une base légale (souvent l’intérêt légitime), de la nécessité et d’une mise en balance documentée.

6) Si le RDRS échoue, quelles alternatives rapides permettent de stopper un abus ?

Selon les faits, il est possible d’engager des démarches d’abus auprès des bureaux d’enregistrement et/ou des hébergeurs, de solliciter la désactivation des contenus sur les plateformes concernées, et, lorsque l’objectif est la suspension ou le transfert du nom de domaine, d’envisager une procédure UDRP/URS ou les mécanismes propres au ccTLD applicable.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Dans la vie des entreprises, la question de la titularité des actifs immatériels est loin d’être accessoire. Le dépôt d’une marque ou la réservation d’un nom de domaine au nom personnel d’un dirigeant, alors même que ces signes identifient l’activité sociale, suscite des contentieux récurrents. La pratique n’est pas automatiquement illicite. Toutefois, elle peut devenir frauduleuse lorsque le dépôt est effectué en connaissance des droits ou de l’usage antérieur de la société, ou dans une logique d’appropriation personnelle d’un actif stratégique. Cette problématique a été récemment illustrée par un arrêt remarqué de la cour d’appel de Douai du 12 juin 2025.

L’enjeu est majeur : transfert judiciaire de la marque, perte du nom de domaine, responsabilité civile, voire concurrence déloyale.

Quand un dirigeant peut-il déposer une marque ou un nom de domaine à son nom ?

Le principe : la liberté de dépôt

En droit français, le droit au dépôt appartient au premier déposant. Aucune disposition n’interdit, par principe, à un dirigeant de déposer une marque ou de réserver un nom de domaine à titre personnel, y compris lorsqu’une société est en cours de création.

Cette liberté formelle explique de nombreuses situations de dépôt « anticipé », notamment avant l’immatriculation.

La limite : l’intérêt social et la loyauté

Cette liberté trouve toutefois sa limite lorsque le dépôt intervient dans un contexte de projet commun, de société en formation ou d’exploitation collective du signe. Le dirigeant ne peut détourner à son profit un actif qui a vocation à identifier l’entreprise.

Pour en savoir plus concernant les évolutions jurisprudentielles concernant les marques déposées pour le compte d’une société en formation, nous vous invitons à consulter notre article précédemment publié.

Les critères retenus par les juridictions françaises

L’existence d’un usage antérieur au profit de la société

Un usage du signe avant le dépôt, même informel, au bénéfice de la future société ou de ses associés, constitue un indice fort de fraude lorsque le dépôt est réalisé à titre personnel.

Le contexte de société en formation

Lorsque le dépôt intervient alors que la société est en cours de constitution, et que le signe a été choisi collectivement, les juges considèrent fréquemment que le déposant agit dans l’intérêt social, même si la société n’a pas encore la personnalité morale.

Le comportement postérieur du dirigeant

La fraude ne se présume pas. Elle repose sur un élément intentionnel : la connaissance, par le déposant, de droits ou d’un usage antérieur qu’il entend neutraliser ou capter.
La jurisprudence rappelle de manière constante que l’intention frauduleuse s’apprécie au regard de l’ensemble des circonstances, y compris postérieures au dépôt. La fraude est souvent révélée par des faits ultérieurs :

• Proposition d’un contrat de licence à la société,
• Menace d’interdiction d’usage,
• Rétention du nom de domaine ou des adresses e-mail professionnelles.

Dans une affaire récente, la cour d’appel de Douai s’est prononcée sur ce sujet.

La décision de la Cour d’appel de Douai du 12 juin 2025, n°22/05989

Faits de l’affaire

Un associé fondateur, devenu président d’une société en cours de formation, a procédé en son nom personnel au dépôt de plusieurs marques ainsi qu’à la réservation d’un nom de domaine correspondant au signe destiné à identifier l’activité sociale. Après sa révocation, il a revendiqué la titularité de ces droits et proposé à la société un contrat de licence, tout en conservant le contrôle du nom de domaine et des adresses e-mail professionnelles.

Décision de la cour d’appel de Douai

La cour d’appel de Douai a jugé dans une décision du 12 juin 2025 (n°22/05989) que ces dépôts constituaient des dépôts frauduleux, dès lors qu’ils avaient été réalisés en parfaite connaissance de cause, dans le cadre d’un projet collectif de création d’entreprise, et dans l’intérêt exclusif de la société en formation. La cour a ordonné le transfert des marques et du nom de domaine au profit de la société, en retenant que le dirigeant avait cherché à s’approprier un actif immatériel stratégique à des fins personnelles.

La Cour retient également l’existence d’actes de concurrence déloyale et parasitaire, l’ancien président ayant, après sa révocation, poursuivi une activité concurrente par l’intermédiaire d’une société nouvellement créée, en exploitant indûment les signes et éléments d’identification de la société d’origine.

Portée de la décision

La décision confirme une jurisprudence constante : le dépôt d’une marque ou d’un nom de domaine par un dirigeant n’est pas illicite en soi, mais devient frauduleux lorsqu’il détourne un signe destiné à l’identification et au développement de l’activité sociale, au mépris de l’intérêt collectif et des règles de loyauté.

Marques et noms de domaine : un raisonnement convergent

Les juridictions appliquent un raisonnement analogue aux noms de domaine. La réservation personnelle d’un nom correspondant à la dénomination sociale ou à la marque exploitée peut être qualifiée de fraude ou de concurrence déloyale lorsqu’elle désorganise l’entreprise ou détourne un élément de son patrimoine immatériel.

Les problématiques de données d’identification et de rétention d’accès sont par ailleurs analysées à la lumière des exigences de loyauté et, le cas échéant, des principes rappelés par la CNIL en matière d’usage des données professionnelles.

Bonnes pratiques pour sécuriser la titularité des droits

• Anticiper la question de la titularité dès la phase de création.
• Prévoir une clause de reprise des actifs dans les statuts ou pactes.
• Déposer les marques directement au nom de la société dès son immatriculation.
• Centraliser la gestion des noms de domaine au niveau social.
• Documenter les décisions collectives relatives au choix et à l’exploitation des signes.

Conclusion

Le dépôt d’une marque ou d’un nom de domaine au nom du dirigeant n’est pas en soi frauduleux. Il le devient lorsque les faits démontrent une appropriation déloyale d’un signe destiné à identifier l’activité sociale, au détriment de la société et de ses associés.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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FAQ

1. La société peut-elle récupérer la marque déposée par son dirigeant ?
Oui, via une action en revendication si la fraude est caractérisée.

2. Que se passe-t-il si les statuts ne prévoient rien sur la reprise des marques ?
L’absence de clause de reprise ne fait pas obstacle à une action en justice, mais elle fragilise la position de la société et complexifie la démonstration de l’intention frauduleuse du déposant.

3. Un accord oral entre associés suffit-il ?
Il est risqué. Un écrit reste fortement recommandé.

4. Le paiement des frais par la société est-il déterminant ?
C’est un indice fort, mais non exclusif.

5. La réservation d’un nom de domaine est-elle traitée comme une marque ?
Le raisonnement est largement similaire, notamment en cas de désorganisation de l’entreprise.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

Une opération de fusion-acquisition se décide souvent sur un élément que l’on considère à tort comme « technique » jusqu’à l’examen approfondi de la documentation : la marque. Lorsqu’elle est clairement détenue, régulièrement tenue à jour dans les registres et exploitée de manière cohérente, elle justifie une part significative de la valorisation, réduit l’incertitude juridique et facilite la mise en œuvre du projet après l’acquisition.
À l’inverse, une chaîne de titularité incertaine, des droits éparpillés selon les territoires, une marque contestée ou vulnérable (annulation, déchéance) peuvent conduire à une renégociation du prix, à des garanties renforcées, voire à un abandon de l’opération.

Pourquoi les marques constituent un actif déterminant en fusion-acquisition ?

La marque n’est pas un signe graphique : c’est un droit opposable… ou un avantage fragile

La marque est un actif parce qu’elle confère un monopole d’exploitation sur un signe pour désigner des produits et services : elle permet de s’opposer aux usages confusants, de structurer une politique de distribution, de sécuriser un déploiement international et de protéger des investissements marketing. Mais cette valeur est conditionnée par une réalité vérifiable : qui détient la marque, sur quels territoires, pour quels produits/services, et avec quelles limitations contractuelles ?

Les situations typiques où la marque fragilise l’opération

• Titularité incertaine : le vendeur exploite le signe, mais n’est pas (ou n’est plus) le titulaire inscrit. Cela affaiblit la capacité à agir contre des tiers et complique la transmission. En droit français, l’inscription des transmissions et modifications au registre est un enjeu central d’opposabilité.
• Droits territoriaux dispersés : le même signe est détenu par des entités différentes selon les pays, ce qui rend difficile une stratégie mondiale (communication, réseaux sociaux, distribution, importations parallèles). Cette configuration est fréquente dans les portefeuilles anciens ou issus de croissances externes successives.
• Risque d’annulation ou de déchéance : marque descriptive, antériorités sérieuses, usage insuffisant pour certaines classes, libellés trop larges ou déconnectés de l’activité réelle, portefeuille « théorique » plus que défendable.
• Contrats qui neutralisent la valeur : licences exclusives, accords de coexistence déséquilibrés, sûretés, engagements de non-contestation, restrictions de cession ou clauses de changement de contrôle.

Audit de marques : les vérifications qui sécurisent le prix et la finalisation

1) Partir de la stratégie économique

Avant toute chose, il faut déterminer les marques stratégiques du portefeuille : marque principale, marques de gamme, slogans, logos, marques par pays, noms de produits phares, et leur rôle dans la croissance de la société (extension de gamme, nouveaux marchés, nouveaux canaux). L’objectif dépasse le constat : il s’agit de vérifier que le portefeuille permet réellement le projet post-acquisition (déploiement, extension, diversification, international).

2) Sécuriser la chaîne de titularité et l’opposabilité :

Ensuite, il convient de régulariser l’actif avant de le transmettre. En France, l’INPI encadre l’inscription au registre des événements affectant la vie d’une marque (cession, changement de nom, fusion, etc.), ce qui contribue à la publicité et à l’opposabilité.
Points de vigilance : en France et dans l’Union européenne, un registre à jour conditionne un transfert pleinement opposable et exploitable ; pour les marques internationales, les changements de titulaire se traitent via les procédures de l’OMPI.

3) Vérifier la validité du signe

Un portefeuille peut être volumineux et pourtant fragile. Il convient alors d’évaluer la probabilité qu’un tiers obtienne l’annulation de la marque dans le cadre d’une procédure contentieuse, en examinant la distinctivité du signe, les antériorités pertinentes et le contexte de marché. Cette analyse est déterminante : elle conditionne la capacité à défendre la marque, à investir, et à étendre la stratégie commerciale sans contentieux paralysant.

4) Vérifier l’exploitation et la conformité administrative des titres

Une marque doit rester « vivante ». Il faut vérifier l’état des renouvellements, la cohérence des données (titulaire, adresse, produits/services) et l’existence de preuves d’usage solides (packaging, factures, campagnes, captures datées, documents commerciaux). Les portefeuilles ayant subi plusieurs opérations de restructuration deviennent rapidement difficiles à exploiter si les preuves et la documentation n’ont pas été centralisées.

5) Examiner les contrats

L’acquéreur achète un droit d’exploiter. Les clauses de changement de contrôle, d’exclusivité, de territoire, d’approbation qualité, ou les restrictions de sous-licence peuvent réduire la valeur, limiter la stratégie, ou imposer une renégociation. Une licence mal alignée sur la stratégie post-acquisition peut, en pratique, neutraliser une part de la valorisation.

6) Intégrer le volet numérique

L’empreinte numérique est indissociable de la marque : noms de domaine, places de marché, réseaux sociaux, contenus et comptes. Sur certaines plateformes, l’accès aux dispositifs de protection suppose de justifier la détention du droit et la cohérence entre titulaire et exploitant. Une incohérence de registre peut retarder des actions critiques (retrait de contenus, blocage de vendeurs, procédures internes de protection).

7) Ne pas négliger la donnée

Lorsque la valorisation s’appuie sur la relation client, la performance marketing et les fichiers, la conformité devient un paramètre économique. La CNIL rappelle les règles applicables en cas de vente/cession de fichiers clients (information, droits, proportionnalité, sécurité, etc.).

Du rapport d’audit aux clauses de l’opération : sécuriser sans alourdir inutilement la négociation

Associer chaque risque identifié à une mesure adaptée

Une fragilité de titularité ou un litige latent n’impose pas systématiquement l’abandon de l’opération. En revanche, elle doit se traduire par un mécanisme clair : ajustement de prix, retenue de prix, séquestre, indemnisation plafonnée, ou condition suspensive ciblée (inscription d’un acte, levée d’une sûreté, régularisation contractuelle). La logique est simple : un risque précis appelle une réponse précise, proportionnée et vérifiable.

Organiser la régularisation avant/après finalisation, en protégeant le calendrier

Les régularisations prennent du temps : inscriptions, signatures multi-territoires, pièces justificatives, corrections historiques. C’est pourquoi, côté vendeur, mettre les actifs de propriété intellectuelle « en ordre » en amont réduit l’usure de la négociation et renforce la crédibilité du dossier. Côté acquéreur, l’audit doit être pensé comme une décision de structuration : ce qui doit être réglé avant la finalisation et ce qui peut être traité après, avec garanties adaptées et calendrier maîtrisé.

Conclusion

En fusion-acquisition, les marques peuvent faire réussir ou échouer l’opération : elles concentrent la valeur, mais aussi des fragilités potentiellement déterminantes (opposabilité, territorialité, exploitation, contrats, contentieux, numérique). Un audit structuré et une traduction contractuelle rigoureuse transforment la marque en levier de sécurisation et de négociation, plutôt qu’en source d’incertitude tardive.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1) En quoi consiste un audit de marques dans une opération de fusion-acquisition ?
Il s’agit de vérifier la titularité, la validité, l’exploitation, les contrats et les litiges liés aux marques, afin de sécuriser le prix et la finalisation.

2) Quels documents préparer côté vendeur pour éviter les blocages ?
Les certificats et extraits de registres à jour, les actes de cession et preuves d’inscription, la liste des renouvellements, les preuves d’usage (factures, catalogues, emballages, campagnes), ainsi que les contrats (licences, distribution, coexistence, nantissements) et tout historique de contentieux.

3) Quelles anomalies de titularité sont les plus fréquentes ?
Marques déposées au nom d’un fondateur puis exploitées par la société sans transfert inscrit, transferts intragroupe non enregistrés après restructuration, erreurs de dénomination sociale ou d’adresse, ou encore cessions partiellement signées ou imprécises sur le périmètre (territoires/classes).

4) Comment gérer une marque détenue par différentes entités selon les territoires ?
Par une cartographie des droits, puis une stratégie combinant dépôts complémentaires, accords de coexistence, licences, réorganisation intragroupe, ou ajustement de marque selon les priorités commerciales.

5) Que faire si l’audit révèle une inscription manquante ou un acte introuvable ?
Mettre en place une régularisation (reconstitution d’actes, signatures, inscriptions), souvent via une condition suspensive ou un engagement de régularisation, complété si nécessaire par une retenue de prix ou un séquestre.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

La réglementation française et européenne en matière d’étiquetage, d’emballage et de tri connaît une transformation majeure avec l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2025/40, également connu sous l’acronyme PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation). Publié le 22 janvier 2025, ce texte remplace la directive 94/62/CE et impose un cadre harmonisé et contraignant pour tous les emballages mis sur le marché européen, avec des objectifs clairs de réduction des déchets et de promotion de l’économie circulaire.

Il s’agit d’un tournant juridique structurant, mobilisant non seulement le droit de l’environnement, mais aussi le droit de la consommation et le droit des marques, tant pour les emballages alimentaires que non alimentaires. Chaque entreprise doit désormais intégrer ces obligations dans sa stratégie de conformité et de gouvernance juridique.

Quel est le cadre juridique de l’étiquetage, de l’emballage et du tri ?

Un socle européen directement applicable et renforcé

Le règlement (UE) 2025/40, adopté le 19 décembre 2024 et publié le 22 janvier 2025, constitue désormais le texte de référence européen en matière d’emballages et de déchets d’emballages. Il remplace la directive 94/62/CE et instaure des règles contraignantes sur la conception, la durabilité, la recyclabilité, l’étiquetage et la gestion des déchets d’emballages pour tous les États membres.

Cette harmonisation vise à :

• Réduire les déchets d’emballages,
• Promouvoir la réutilisation et le recyclage,
• Favoriser l’économie circulaire sur l’ensemble du marché intérieur.

Au plan interne, ces dispositions s’articulent avec le cadre réglementaire français existant notamment la loi AGEC, qui impose dès aujourd’hui des obligations en matière de réduction et de recyclage des emballages.

Quand les principales mesures entrent-elles en vigueur ?

Un calendrier progressif et juridiquement engageant

Le PPWR est entré en vigueur au 22 janvier 2025. Ses principales échéances sont structurées comme suit :

• 12 août 2026 : application obligatoire des nouvelles règles de conception, d’étiquetage harmonisé et d’information du consommateur pour les entreprises et États membres.
• 2028 : introduction de l’obligation minimale de contenu recyclé dans certaines catégories d’emballages plastiques, par exemple au moins 30 % de plastique recyclé dans les emballages PET.
• 2030 : objectifs plus ambitieux de réemploi et de recyclage à respecter
• 2035 : extension des obligations de recyclage à d’autres types d’emballages, avec un objectif de recyclabilité à grande échelle.

Quelles sont les obligations pour les emballages alimentaires et non alimentaires ?

Enjeux pour les emballages alimentaires

Les emballages alimentaires cumulent les contraintes environnementales avec les exigences sanitaires.

Ils doivent garantir la sécurité du produit, sans induire le consommateur en erreur sur la nature, la composition ou la conservation.

Dès 2026, de nouvelles règles s’appliquent et viennent renforcer :

• La lisibilité des consignes de tri,
• La cohérence entre l’emballage et le message environnemental,
• La traçabilité des matériaux utilisés.

Contraintes pour les emballages non alimentaires

Pour les produits non alimentaires (cosmétiques, produits ménagers, électroniques, textiles, etc.), les obligations s’étendent également dès 2026 aux nouvelles normes de conception et d’étiquetage. Les entreprises devront anticiper les exigences de réemploi et de réduction des emballages inutiles dans leur design produit, en s’appuyant sur des données techniques et des preuves documentées de conformité.

Pourquoi le tri et le recyclage sont-ils au cœur des nouvelles règles ?

Une complexité persistante pour le consommateur

Malgré la généralisation du logo Triman en France, les études démontrent une mauvaise compréhension des consignes de tri.

Le règlement européen impose désormais une hiérarchisation claire des informations, associée à des pictogrammes normalisés.

Les entreprises doivent expliquer :

• ce qui se recycle,
• comment démonter l’emballage le cas échéant,
• ce qui ne doit pas être jeté dans le bac de tri.

Le rôle central du mode d’emploi environnemental

Le mode d’emploi ne concernera plus uniquement l’utilisation du produit, mais aussi sa fin de vie.

Cette obligation constitue un prolongement direct du devoir d’information prévu par le droit de la consommation.

Quel impact pour les marques et les allégations environnementales ?

Le PPWR a un impact direct sur l’usage des allégations environnementales sur les emballages. À partir de 2026, les mentions telles que « recyclable », « éco-responsable », « biodégradable » ne pourront être utilisées que si elles reposent sur des critères objectifs et vérifiables. Le nouveau cadre réglementaire impose une cohérence absolue entre le message de marque et la réalité technique de l’emballage.

L’absence de justification technique de ces allégations pourra être assimilée à une pratique commerciale trompeuse, engageant la responsabilité de l’entreprise, indépendamment de sa qualité de marque. À partir de 2028, ces contrôles devraient s’intensifier, notamment dans le cadre de la surveillance du marché et de la conformité des produits.

Pour en savoir plus concernant les marques vertes et le greenwashing, nous vous invitons à consulter notre article précédemment publié.

Conclusion

La réglementation française et européenne sur l’étiquetage, l’emballage et le tri constitue aujourd’hui un cadre juridique structurant, avec des obligations progressivement applicables entre 2026 et 2035, visant à renforcer la recyclabilité, réduire les déchets et harmoniser les pratiques à l’échelle du marché intérieur.

L’intégration de ces contraintes dans la stratégie juridique et opérationnelle des entreprises est indispensable pour garantir la conformité et éviter des risques juridiques significatifs.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Comment anticiper les évolutions réglementaires ?
Pour anticiper ces évolutions et minimiser les risques juridiques, il est recommandé de :

• Réaliser des audits d’emballage intégrant les nouvelles obligations européennes ;
• Documenter les preuves de recyclabilité et de contenu recyclé ;
• Harmoniser les mentions environnementales avec des données techniques certifiées ;
• Associer les juristes, équipes RSE et marketing dès la phase de conception des produits.

2. Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Sanctions administratives, actions en concurrence déloyale, contentieux consommateurs et atteinte à l’image de marque.

3. Le logo Triman reste-t-il obligatoire ?
Le logo Triman reste obligatoire en France, mais il devra progressivement s’articuler avec les pictogrammes européens harmonisés prévus par le PPWR. À moyen terme, les entreprises devront gérer une coexistence des systèmes, ce qui nécessite une vigilance particulière en matière de lisibilité et de hiérarchisation de l’information.

4. Le règlement impose-t-il une refonte complète des packagings existants ?
Pas systématiquement, mais dans de nombreux cas, une adaptation sera inévitable, notamment pour:

• les emballages non recyclables par conception,
• ceux utilisant des matériaux composites complexes,
• ou ceux comportant des messages environnementaux non conformes.

5. Pourquoi anticiper dès maintenant des obligations dont certaines ne s’appliquent qu’en 2028 ou 2030 ?
Parce que les décisions actuelles en matière de design, de contrats fournisseurs et de stratégie de marque engagent l’entreprise sur plusieurs années. Anticiper permet de sécuriser juridiquement les investissements, d’éviter des coûts de refonte précipités et de transformer la conformité réglementaire en avantage concurrentiel maîtrisé.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Introduction

La décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne le 2 septembre 2025 (affaire C-426/24 P) marque un tournant décisif dans la gestion des droits d’obtention végétale communautaires.. En confirmant l’annulation définitive d’un droit pour non-paiement d’une taxe annuelle, la CJUE rappelle avec une rigueur implacable que la protection des innovations végétales repose autant sur la solidité juridique du titre que sur la discipline administrative de son titulaire.

Cette décision, aux conséquences pratiques majeures pour les sélectionneurs, semenciers et groupes agro-industriels, impose une lecture stratégique et opérationnelle du droit des obtentions végétales à l’ère de la dématérialisation.

Le cadre juridique du paiement des taxes en matière d’obtention végétale

Le principe fondamental du maintien du droit

Le règlement (CE) n° 2100/94 instituant le régime de protection communautaire des obtentions végétales repose sur un équilibre clair : en contrepartie d’un monopole d’exploitation, le titulaire doit s’acquitter chaque année d’une taxe de maintien.

Le non-paiement de la taxe annuelle dans les délais prescrits entraîne, en principe, la déchéance définitive du droit d’obtention végétale, à l’exception d’hypothèses limitées dans lesquelles le titulaire établit, sur le fondement de l’article 80 du règlement (CE) n° 2100/94, qu’un empêchement involontaire, exceptionnel et dûment justifié l’a empêché d’agir dans le délai imparti.

Une logique comparable aux autres titres de propriété industrielle

À l’instar des brevets ou des marques, le droit d’obtention végétale est un droit vivant, conditionné à une vigilance continue. Toutefois, la spécificité du système CPVO tient à la centralisation européenne et à l’usage croissant d’outils numériques dédiés à la relation avec les titulaires, notamment la plateforme électronique MyPVR, utilisée pour la notification des actes officiels, la gestion des échéances, le paiement des taxes annuelles et les échanges procéduraux avec les titulaires.

L’affaire Melrose : un contentieux emblématique devant la CJUE

Les faits à l’origine du litige

La société Romagnoli Fratelli SpA, titulaire d’un droit d’obtention végétale communautaire sur la variété de pomme de terre Melrose, n’a pas réglé la taxe annuelle dans les délais impartis.

Le CPVO (Office communautaire des variétés végétales) avait pourtant émis une note de débit et plusieurs rappels, l’ensemble étant mis à disposition sur la plateforme MyPVR, avec notifications par courriel.

La tentative de restitutio in integrum

Le titulaire a sollicité la restitutio in integrum de ses droits sur le fondement de l’article 80 du règlement (CE) n° 2100/94, en soutenant avoir été empêché de respecter le délai de paiement en raison de l’absence de réception effective des notifications et en contestant la validité de la plateforme MyPVR comme mode officiel de communication.

Ces arguments ont été écartés successivement par le CPVO, le Tribunal de l’Union européenne, puis par la Cour de justice de l’Union européenne ne, qui a jugé que le défaut de consultation des notifications électroniques ne constituait pas un empêchement involontaire au sens de l’article 80.

La validation de la communication électronique via MyPVR

Une base légale expressément reconnue

La CJUE confirme que le président du CPVO est habilité, en vertu du règlement 2100/94, à déterminer les modalités de notification électronique. Ainsi, le système MyPVR est donc reconnu comme un canal officiel et juridiquement valable de signification des actes.

L’importance du consentement du titulaire

Un élément déterminant réside dans le fait que le titulaire avait opté pour la communication électronique. Cette option emporte des conséquences juridiques claires : l’absence de consultation de la plateforme ne saurait invalider la notification.

La charge de la preuve et la responsabilité accrue du titulaire

Une position ferme de la CJUE

La Cour affirme sans ambiguïté que la charge de la preuve incombe au titulaire.
Il lui appartenait de démontrer que les documents n’avaient pas été mis à disposition dans son espace MyPVR ou que les courriels de notification n’avaient pas été envoyés. À défaut, la notification est présumée valable.

Une exigence de diligence renforcée

Cette approche consacre une logique de responsabilité proactive : ne pas voir une notification ne signifie pas qu’elle n’existe pas.

La CJUE érige ainsi la gestion administrative du portefeuille de COV en obligation stratégique, indissociable de la protection juridique.

Bonnes pratiques indispensables pour les titulaires de droits d’obtention végétale

Pour éviter des pertes irréversibles, nous recommandons notamment :

• La surveillance régulière de MYPVR,
• La mise à jour constante des coordonnées électroniques,
• L’instauration d’alertes internes redondantes,
• Le recours à un mandataire professionnel pour la gestion du portefeuille.

Conclusion

La décision de la CJUE du 2 septembre 2025 illustre avec force le prix de la négligence administrative en droit des obtentions végétales. Le non-paiement d’une taxe annuelle, même en l’absence de mauvaise foi, peut entraîner la perte définitive d’un droit à forte valeur économique.

Dans un environnement numérique assumé par les institutions européennes, la vigilance n’est plus une option : elle constitue la condition même de la pérennité des droits.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Un droit d’obtention végétale annulé peut-il être redéposé ultérieurement ?

Le redépôt d’un droit d’obtention végétale est en pratique très restreint, toute nouvelle protection restant soumise à la nouveauté au sens du règlement (CE) n° 2100/94, ainsi qu’aux critères DHS, conditions rarement réunies après une exploitation antérieure de la variété.

2. Un mandataire est-il obligatoire ?

Non, mais fortement recommandé pour sécuriser la gestion du portefeuille.

3. La perte d’un droit d’obtention végétale peut-elle affecter la valorisation d’une entreprise ?

Absolument. Les droits d’obtention végétale constituent souvent des actifs immatériels stratégiques. Leur annulation peut impacter la valorisation financière, les audits d’acquisition, les levées de fonds ou les opérations de fusion-acquisition.

4. Le non-paiement d’une taxe CPVO peut-il engager la responsabilité interne d’une entreprise ?

Oui. Dans les groupes structurés, une déchéance résultant d’un défaut de paiement peut engager la responsabilité contractuelle ou disciplinaire du service ou du prestataire en charge de la gestion du portefeuille, notamment en cas de préjudice économique démontré.

5. La déchéance d’un droit d’obtention végétale a-t-elle un impact sur les contrats de licence en cours ?

Oui. L’annulation du droit entraîne, en principe, la disparition de la base juridique des licences, avec des conséquences contractuelles potentiellement lourdes, notamment en matière de redevances, de garanties et de responsabilité vis-à-vis des licenciés.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

Dans l’industrie du luxe, le parfum est bien plus qu’une simple fragrance : c’est un actif immatériel complexe composé de plusieurs strates de création. Pour une protection efficace, il est impératif de disséquer le produit en ses quatre composantes majeures : l’odeur (le jus), la formule (la recette), le packaging (le flacon/étui) et le nom (la marque).

Chacun de ces éléments relève d’un régime juridique distinct. Le Cabinet Dreyfus vous propose ce guide expert pour naviguer entre droit d’auteur, droit des marques, dessins et modèles et secret des affaires.

L’odeur (la fragrance) : le défi de l’immatériel

C’est l’âme du parfum, mais c’est aussi l’élément le plus difficile à protéger juridiquement en France aujourd’hui. C’est un sujet que nous suivons de près, et que nous avons déjà traité notamment dans notre article intitulé Fragrance et propriété intellectuelle : quelle protection ?.

Pourquoi le droit d’auteur ne s’applique pas (encore) à l’odeur

Contrairement à une musique ou un livre, la jurisprudence française actuelle refuse de considérer la fragrance (l’odeur perçue) comme une « œuvre de l’esprit » protégée par le droit d’auteur.

• La position des juges : La Cour de cassation considère que la fragrance procède de la mise en œuvre d’un savoir-faire technique, et non d’une démarche artistique purement créative identifiable avec une précision suffisante.
• La conséquence : On ne peut pas agir en « contrefaçon de droits d’auteur » pour la reprise d’une odeur seule.

La solution : agir sur le terrain de la concurrence déloyale

Si l’odeur n’est pas une « œuvre », son imitation servile reste sanctionnable. Pour protéger l’odeur face aux « dupes » ou aux copies, nous agissons sur le fondement de la concurrence déloyale ou du parasitisme.

• L’argument juridique : Il s’agit de prouver que le concurrent a cherché à s’approprier le sillage de votre parfum pour bénéficier de vos investissements sans bourse délier, créant un risque de confusion ou une captation de valeur indue.

La formule (la recette) : le domaine du secret

Si l’odeur est le résultat, la formule est le procédé technique (la liste des ingrédients chimiques et leur dosage) pour y parvenir.

Le secret des affaires plutôt que le brevet

Le dépôt de brevet est rare en parfumerie car il oblige à divulguer la formule au public (qui tombe dans le domaine public après 20 ans). La stratégie privilégiée est celle du secret des affaires.

• Le principe : La formule doit rester une information confidentielle, connue d’un nombre très restreint de personnes (le « nez », le laboratoire).
• La protection juridique : Elle repose sur la mise en place de mesures de protection raisonnables (physiques et numériques) pour empêcher le vol de la formule.

La contractualisation comme bouclier

Pour que le secret tienne, il doit être juridiquement sécurisé par des contrats :

• Accords de confidentialité (NDA) : Indispensables avec les laboratoires, les fournisseurs de matières premières et les employés.
• Clauses de non-concurrence : Pour éviter qu’un parfumeur ne parte chez un concurrent avec vos formules en tête.

Le packaging (flacon et étui) : l’alliance du dessin et modèle et de la marque

Le flacon est le premier point de contact visuel avec le consommateur. C’est un objet d’art industriel qui bénéficie de protections cumulatives très puissantes.

Dessins et modèles & Droit d’auteur

• Dessins et modèles : C’est la protection reine pour l’apparence esthétique du flacon (sa forme, ses lignes). Le dépôt doit être effectué avant la divulgation du produit pour garantir sa nouveauté.
• Droit d’auteur : Si le flacon est original et porte l’empreinte de la personnalité de son auteur, il est protégé par le droit d’auteur dès sa création, sans dépôt formel (bien que le dépôt probatoire soit conseillé).

La marque tridimensionnelle

Dans certains cas exceptionnels, la forme du flacon elle-même peut être déposée comme une marque (marque tridimensionnelle) si elle est suffisamment distinctive pour que le consommateur reconnaisse l’origine du produit à sa seule forme (exemple : le flacon iconique de Jean Paul Gaultier).

Le nom : le monopole de la marque

Le nom est l’actif le plus valorisable sur le long terme. Une fois l’odeur évaporée, c’est le nom qui reste.

Le dépôt de marque verbale

Le nom du parfum (ex: « N°5 ») et le nom de la maison doivent être déposés en tant que marques verbales.

• Classes de dépôt : Il est crucial de viser la classe 3 (produits cosmétiques, parfums) mais aussi la classe 35 (publicité, gestion des affaires commerciales) pour la distribution.
• Disponibilité : Une recherche d’antériorité approfondie est indispensable pour s’assurer que le nom n’est pas déjà pris.

La protection contre le cybersquatting

Le nom doit aussi être protégé sur internet. La réservation des noms de domaine (.com, .fr, et nouvelles extensions comme .luxury) doit être synchronisée avec le dépôt de marque, comme nous l’expliquons dans notre article sur les Noms de domaine et nouveaux gTLDs.

L’expertise contentieuse de Nathalie Dreyfus

Protéger ces quatre éléments nécessite une stratégie globale, mais aussi une capacité à défendre ses droits devant les tribunaux lorsque la contrefaçon survient.

Le Cabinet Dreyfus se distingue par l’expertise pointue de sa fondatrice, Nathalie Dreyfus. Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire européen agréé, elle dispose d’une expérience reconnue non seulement dans le conseil stratégique, mais aussi dans l’accompagnement lors de contentieux complexes.

Son expertise est régulièrement sollicitée dans des dossiers à forts enjeux, nécessitant une maîtrise parfaite des jurisprudences de la Cour de cassation et des cours d’appel en matière de propriété intellectuelle. Cette connaissance fine des décisions judiciaires permet d’anticiper les risques juridiques liés à la protection de l’odeur ou de la forme, et de construire des dossiers de défense solides pour les maisons de parfum.

Vous pouvez consulter le profil complet de notre fondatrice ici : Nathalie Dreyfus.

FAQ : Questions fréquentes

1. Peut-on breveter une odeur ?
   Non. Une odeur ne se brevète pas. Seul le procédé technique de fabrication (la formule chimique) pourrait théoriquement l’être, mais cela exige sa publication, ce qui est contraire à la stratégie de secret de l’industrie.

2. Comment prouver que mon odeur a été copiée ?
   La preuve se fait généralement par une analyse chromatographique (analyse chimique) comparant le jus original et la copie, combinée à des tests olfactifs par des experts, pour démontrer le parasitisme économique.

3. Le nom de mon parfum doit-il être descriptif ?
   Surtout pas. Une marque doit être distinctive. Appeler un parfum « Senteur Rose » pourrait être refusé à l’enregistrement car le terme décrit le produit. Il est recommandé de choisir un nom arbitraire ou fantaisiste.

4. Quelle est la différence entre un « dupe » et une contrefaçon ?
   La contrefaçon copie un droit déposé (le nom, le logo, la forme du flacon). Le « dupe » imite souvent l’odeur (non protégée par le droit d’auteur) et l’ambiance, en changeant le nom. Contre le dupe, on agit en concurrence déloyale ; contre la contrefaçon, on agit en contrefaçon de marque ou modèle.

Le Cabinet Dreyfus est votre partenaire stratégique pour sécuriser vos actifs immatériels. Contactez-nous pour auditer la protection de vos créations olfactives.

Introduction

Dans un environnement économique marqué par l’intensification de la concurrence, la digitalisation des échanges et la circulation accélérée des contenus, la marque est devenue un actif stratégique majeur. Elle concentre à la fois valeur économique, réputation et confiance des consommateurs. Pourtant, nombre d’entreprises sous-estiment encore la technicité du droit des marques et interviennent trop tard, lorsque le risque juridique est déjà matérialisé.
Savoir quand faire appel à un expert en droit des marques ne relève pas du confort juridique, mais d’une décision stratégique. Qu’il s’agisse de créer un signe distinctif, de prévenir une action en contrefaçon ou de déployer une stratégie de défense efficace, l’intervention d’un spécialiste permet d’anticiper, de sécuriser et, surtout, d’arbitrer les risques.

Comprendre les signes distinctifs et les enjeux de leur protection

Qu’est-ce qu’un signe distinctif en droit des marques ?

Un signe distinctif est un signe apte à identifier l’origine commerciale de produits ou services et à les distinguer de ceux des concurrents. Il peut prendre des formes variées : dénomination verbale, logo, slogan, forme, couleur, voire son ou animation dans certains cas.

Toutefois, tous les signes ne sont pas protégeables. Le droit des marques exclut notamment les signes descriptifs, génériques ou usuels, ainsi que ceux contraires à l’ordre public. L’appréciation du caractère distinctif est une analyse juridique fine, souvent sous-estimée lors des dépôts. Indépendamment de ces exclusions absolues, un signe peut également être juridiquement indisponible en raison de droits antérieurs détenus par des tiers, tels que des marques enregistrées, des dénominations sociales, des noms commerciaux ou des noms de domaine, même s’il est distinctif en lui-même.

Pourquoi la distinctivité est-elle un point de vigilance majeur ?

Un dépôt de marque fragilisé dès l’origine expose son titulaire à des risques élevés : refus à l’enregistrement, opposition de tiers, nullité ou déchéance ultérieure. Un expert en droit des marques intervient ici pour sécuriser le choix du signe, en tenant compte du secteur d’activité, du public pertinent et de la jurisprudence applicable.
Exemple : la Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel qui considérait que la marque « Silhouette » était distinctive car « les produits visés étaient des substances liées à l’amaigrissement, ce dont il se déduisait que le signe pouvait servir à désigner une caractéristique de ces produits » (Cass.Com 12/07/2005, n°04-12.146).

À quel moment l’expertise en droit des marques devient indispensable ?

En amont : création, dépôt et stratégie de protection

Le premier réflexe doit être l’anticipation. Avant tout lancement commercial, l’expert réalise des recherches d’antériorités approfondies et construit une stratégie de dépôt cohérente, tant au niveau national qu’international. Cette approche permet d’éviter des investissements marketing sur un signe juridiquement indisponible.

Les entreprises peuvent déposer leur marque auprès de l’INPI pour une protection en France, de l’EUIPO pour une marque de l’Union européenne, ou encore utiliser le système de Madrid géré par l’OMPI pour une protection internationale simplifiée.

En phase d’exploitation : surveillance et gestion des risques

Une marque déposée n’est pas une marque protégée de manière automatique. La surveillance des registres, des noms de domaine, des marketplaces et des réseaux sociaux est essentielle. L’expert identifie les atteintes potentielles et recommande des actions proportionnées, de la mise en demeure à la procédure contentieuse.

En situation de crise : opposition, litige ou contentieux

Lorsque le conflit est engagé, l’intervention d’un spécialiste est déterminante. Opposition devant l’INPI ou l’EUIPO, action en contrefaçon, négociation transactionnelle : chaque décision repose sur une analyse juridique et stratégique précise, tenant compte des preuves, des délais et des enjeux économiques.

Contrefaçon de marque : identifier, qualifier et agir efficacement

Comment reconnaître une situation de contrefaçon ?

La contrefaçon suppose l’usage, sans autorisation, d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires, générant un risque de confusion. L’analyse ne se limite pas à une comparaison visuelle ; elle intègre des critères phonétiques, conceptuels et contextuels.

Pourquoi agir rapidement est essentiel ?

L’inaction fragilise la position du titulaire et peut être interprétée comme une tolérance. L’expert en droit des marques évalue l’urgence, la gravité de l’atteinte et la meilleure voie d’action, qu’elle soit judiciaire ou extrajudiciaire.

Exemple : une entreprise découvre l’exploitation de sa marque via un nom de domaine frauduleux utilisé pour des ventes en ligne. Une stratégie combinant mise en demeure, procédure UDRP et signalements aux plateformes permet une neutralisation rapide du risque. Le cabinet dispose d’une expertise reconnue en matière de noms de domaine.

Construire une stratégie de défense et de valorisation des marques

Défense juridique et cohérence globale

La défense d’une marque ne se limite pas à réagir aux atteintes. Elle s’inscrit dans une stratégie globale, alignée avec les objectifs commerciaux et la politique de communication de l’entreprise. L’expert accompagne la prise de décision, en évaluant le rapport coût/risque/opportunité.

Valorisation et sécurisation des actifs immatériels

Au-delà du contentieux, le droit des marques est un levier de valorisation : licences, cessions, partenariats, levées de fonds. Une marque juridiquement solide renforce la crédibilité de l’entreprise auprès des investisseurs et partenaires.

Conclusion

Faire appel à un expert en droit des marques est une démarche structurante à chaque étape de la vie de la marque : création, exploitation, défense et valorisation. Dans un contexte où les atteintes se multiplient et se complexifient, l’expertise juridique permet de transformer le risque en avantage compétitif.
Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.
Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.
Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Quand faut-il consulter un expert en droit des marques ?
Dès la phase de réflexion sur le choix d’un nom ou d’un logo, et avant tout dépôt ou lancement commercial.
2. Un expert est-il indispensable pour déposer une marque ?
Le dépôt est possible sans expert, mais l’accompagnement d’un expert réduit significativement les risques juridiques.
3. Quels sont les risques d’un dépôt de marque mal rédigé ?
Un libellé imprécis ou trop large peut fragiliser la marque, limiter sa défense ou exposer son titulaire à des actions en nullité ou en déchéance.
4. Une marque non exploitée est-elle protégée ?
L’absence d’usage sérieux peut entraîner la déchéance des droits.
5. La surveillance de marque est-elle obligatoire ?
Elle n’est pas obligatoire juridiquement, mais essentielle en pratique pour préserver ses droits.
6. Quelle est la différence entre opposition et contrefaçon ?
L’opposition intervient lors du dépôt d’une marque alors que la contrefaçon sanctionne un usage non autorisé d’un signe protégé.
7. Une entreprise peut-elle se défendre seule face à une accusation de contrefaçon ?
En pratique, cela comporte des risques importants. Une mauvaise qualification juridique ou une réponse inadaptée peut aggraver la situation. L’accompagnement par un expert permet de structurer une défense cohérente et proportionnée.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.