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Dans un projet de loi voté en première lecture par l’Assemblée nationale le 11  janvier 2011, le législateur a fait évoluer le Code des Postes et Télécommunications pour tenir compte de la censure de l’article L-45 dudit code par le Conseil constitutionnel le 6 octobre 2010.

Si ce projet de loi prend en compte les remarques du Conseil constitutionnel et en particulier la garantie de droits constitutionnels comme la liberté de communication et d’entreprendre, il introduit de nouveaux éléments qui feraient de la législation française l’une des premières à régir spécifiquement les noms de domaine.

Certaines nouveautés sont introduites, en particulier dans les conditions d’enregistrement et de renouvellement des noms de domaine, ainsi que dans les procédures de résolution des litiges.

L’article L. 45-2 dispose ainsi que « l’enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est […] susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité ». Il en est de même lorsque le nom de domaine est identique ou apparenté à celui d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales. Ces dispositions ne s’appliquent cependant pas lorsque le demandeur justifie d’un intérêt légitime et agit de bonne foi.

Ces conditions cumulatives devraient permettre d’assurer la sécurité juridique des noms de domaine déjà enregistrés comme <evian.fr> ou <vittel.fr>.

Il faut néanmoins noter qu’il s’agit d’une évolution des règles actuelles, celles-ci autorisant le renouvellement de tels noms de domaine mais soumettant l’enregistrement de nouveaux noms de ce type à un accord explicite des collectivités territoriales concernées.

Le projet de loi évolue également sur les conditions d’enregistrement des noms de domaine, ceux-ci pouvant désormais être enregistrés par les personnes physiques résidant sur le territoire de l’Union européenne ou les personnes morales ayant leur siège social ou leur établissement principal sur le territoire de l’un des Etats membres de l’Union européenne.

Cette évolution devrait permettre au .fr de s’ouvrir plus largement et devenir plus attractif pour les acteurs économiques. Le texte de loi ne prévoit pas à ce jour l’obligation d’un contact administratif résidant en France comme cela se pratique pour le .de.

Des évolutions majeures se profilent également quant à la gestion des données whois. En effet, au titre de l’article L. 45-5, « L’Etat est titulaire de l’ensemble des droits sur la base de données ainsi constituée », les offices d’enregistrement ne disposant que d’un droit d’usage. Cette disposition serait alors unique dans le paysage des extensions ccTLDs. Les offices auraient également obligation de publier quotidiennement les noms de domaine enregistrés, l’accès à ces données étant actuellement commercialisé par l’AFNIC.

Enfin, le projet de loi délègue aux offices d’enregistrement les procédures de résolution des litiges selon une procédure contradictoire et dans un délai de 2 mois sur demande de toute personne démontrant un intérêt à agir. Les offices peuvent prévoir l’intervention d’un tiers choisi dans des conditions rendues publiques. Les décisions prises par l’office d’enregistrement sont susceptibles de recours devant le juge judiciaire.

Ce nouveau mécanisme devrait mettre fin aux critiques portées contre la procédure PREDEC considérée comme opaque. L’ensemble des règles de résolution des litiges dans le .fr devraient donc être modifiées et les procédures PREDEC et PARL remplacées par une procédure contradictoire, rapide et transparente unique.

Il fait peu de doute que ce projet de loi vise à mieux équilibrer les droits et les devoirs de chacun dans la zone .fr et que ces nouvelles règles contribueront à rendre cette extension plus visible et plus attractive.

Le Hong Kong Internet Registration Corporation Limited (HKIRC), responsable de l’administration des noms de domaine en .HK, lancera en février/mars 2011 sa nouvelle extension chinoise .香港. Des sous-extensions en chinois seront également proposées. A titre d’exemple, la sous-extension .公司.香港 sera équivalente à l’actuelle extension .公司.hk.

Afin de se préparer au lancement de l’extension chinoise .香港, le HKIRC n’acceptera plus de demandes d’enregistrement de noms de domaine chinois en .hk à partir du 18 janvier 2011. Néanmoins, tous les noms de domaine chinois enregistrés en .hk seront maintenus et leur utilisation ne sera pas modifiée par le lancement de la nouvelle extension chinoise .香港.

En outre, les réservataires de noms de domaine chinois en .hk se verront automatiquement allouer gratuitement un nom de domaine chinois identique en .香港 après leur lancement. Cependant, cette offre n’est valable que pour les réservataires ayant enregistré un nom de domaine chinois en .hk avant le 18 janvier 2011. Ainsi, toute personne souhaitant bénéficier de la gratuité de l’allocation d’un nom de domaine chinois en .香港 a jusqu’à cette date pour enregistrer son nom de domaine chinois en .hk.

ISOC.IL, le registre israélien chargé de l’extension .il, a annoncé l’ouverture au public des enregistrements de noms de domaine en hébreu avec l’extension « .il » pour le 26 décembre à 14h.

Dans le cadre de la mise en place de l’enregistrement de noms comportant cette nouvelle extension, ISOC.IL a choisi de se faire succéder deux périodes :

–          La période de sunrise : durant cette période, les titulaires de marque, certaines sociétés, et les organisations à but non lucratif pouvaient faire une demande d’enregistrement d’un nom de domaine sous l’extension « .il » comportant le nom de leur société ou de leur organisation.

La phase de sunrise a été ouverte du 30 août au 30 octobre 2010.

–          L’ouverture au public : la règle relative à cette période est « premier arrivé, premier servi ».

Cette phase ouvrira le 26 décembre.

L’enregistrement d’un nom hébreu en « .co.il » et « .org.il » sera donc bientôt ouvert au public.

L’enregistrement se fera auprès d’unités d’enregistrements accréditées par ISOC.IL.

Le vendredi 10 décembre 2010 marqua la fin de la dernière conférence de l’ICANN, qui s’est déroulée à Carthagène. Elle fut l’occasion pour le conseil d’administration de l’ICANN (Board de l’ICANN) de prendre des décisions relatives aux nouvelles extensions génériques de premier niveau (new gTLDs), ces dernières autorisant la création de n’importe quelle extension comprenant jusqu’à 64 caractères, notamment des extensions géographiques, des termes génériques ou encore des noms de marque. Ces new gTLDs permettront aux titulaires de marques possédant les fonds nécessaires de devenir leur propre registre.

Selon la résolution du Board de l’ICANN, publiée le 10 décembre 2010 sur le site de l’ICANN, les commentaires qui font suite à la publication de la cinquième version du Nouveau Guide de Candidature (NGC) ont permis d’identifier quatre problèmes principaux : la protection des marques, la fraude, l’extensibilité de la zone racine et l’impact économique. La résolution énonce que ces problèmes ont été traités. Pourtant, le délai pour commenter le dernier NGC ayant été fixé au 10 décembre, les derniers commentaires reçus ne pourront être examinés que d’ici la fin du mois prochain. Des modifications peuvent donc encore intervenir, d’où l’usage du verbe « address » dans la résolution. C’est ce que confirme Peter Dengate Thrush, le président du Board de l’ICANN, en indiquant lors d’un entretien que « la porte est toujours ouverte »[1] pour ce qui est, par exemple, des mécanismes de protection des marques mis au point dans le NGC.

Cependant, malgré le traitement de ces quatre problèmes principaux, l’ICANN a tout de même décidé de reporter le lancement des new gTLDs au motif que certaines questions n’avaient pu être traitées de manière exhaustive. Elles le seront lors d’une réunion entre le Comité Consultatif Gouvernemental (GAC), qui accueille les représentants des Etats et des organisations internationales, et le Board de l’ICANN en février 2011, juste avant la conférence ICANN qui se tiendra du 13 au 18 mars 2011 à San Francisco. En effet, le GAC est préoccupé que de nombreuses questions d’ordre public soulevées n’aient pas été traitées dans la dernière version du NGC. Le comité constata notamment l’absence d’explications détaillées quant aux décisions prises dans le cadre du lancement des new gTLDs.

En vue de cette rencontre en février prochain, le GAC a exprimé dans un communiqué datant du 9 décembre 2010 son intention de fournir au Board de l’ICANN une liste des questions qu’il considère non résolues ; cette liste inclut notamment :

–          Les procédures d’opposition ; les gouvernements ont notamment demandé à être dispensés d’acquitter les taxes d’opposition ;

–          Les procédures d’examen des extensions sensibles ;

–          L’impact économique et l’impact sur le marché ;

–          La séparation registre / unité d’enregistrement

–          La protection des titulaires de droits de marque et les questions liées à la protection des consommateurs

–          Les litiges post-délégation qui concernent les gouvernements :

–          L’usage et la protection des noms géographiques ;

–          Les voies de recours des candidats ;

–          Accorder une égalité pour tous, notamment pour les pays en voie de développement ;

–          La nécessité d’avertir le plus tôt possible un candidat lorsqu’une extension peut être controversée ou sensible.

En présence d’une liste aussi longue et variée, nous sommes d’avis que les quatre problèmes principaux évoqués plus haut n’ont finalement pas été traités de manière exhaustive. Ils sont donc loin d’être résolus.

La nouvelle réunion de février ne manquera pas de retarder le lancement des gTLDs, initialement prévu pour le début de l’année 2011. Il nous faudra attendre les développements qui en découlent pour se prononcer sur le nouveau calendrier. On peut néanmoins admettre que la date de lancement des candidatures, fixée au 30 mai 2011, est fortement compromise.

[1] [1] Full interview : Peter Dengate Thrush, Managing Intellectual Property, December 13, 2010.

La Haute Cour de Commerce d’Ukraine vient de rendre sa décision quant au litige relatif au nom <google.ua>.

Le nom <google.ua> a été réservé par la société ukrainienne Go ogle LLC.

Google a engagé une action en annulation de ce nom de domaine. Elle souhaitait que le nom commercial « Google » ne soit plus utilisé. Elle demandait également que l’unité d’enregistrement ukrainienne stoppe l’attribution du nom <google.ua>.

Toutefois, en Ukraine, les unités d’enregistrement attribuent les noms de domaine aux titulaires des marques correspondantes. Or, la société Go ogle est titulaire de diverses marques verbales et figuratives « GO OGLE ».

Les demandes de Google ont été accueillies en première instance.

L’affaire a été portée devant la Haute Cour de Commerce d’Ukraine.

Le mois dernier, la Haute Cour a confirmé l’interdiction de l’usage du nom commercial « Google ».

Cependant, elle a infirmé la décision de première instance en ce qu’elle suspendait l’attribution du nom de domaine litigieux.

Elle a renvoyé l’affaire à une autre Cour sur ce point. Elle estime qu’avant d’empêcher l’attribution du nom, les juges auraient du rechercher si l’enregistrement lui-même violait les droits de Google.

Dans le cas présent, ceci n’était pas démontré.

Un nouveau procès doit avoir lieu et nous dira si Google peut faire annuler ce nom de domaine.

Les juges de renvoi devront déterminer si l’enregistrement du nom <google.ua> viole les droits de Google.

L’article L45 du Code des postes et communications électroniques régit le nommage des noms de domaine en .fr.

Dans une décision du 6 octobre dernier, le Conseil Constitutionnel a déclaré que l’article L45 du Code des postes et communications électroniques est contraire à la Constitution (décision n°2010-45 QPC du 6 octobre 2010).

Cette décision ne sera effective qu’à partir du 1^er juillet 2011. En effet, « l’abrogation immédiate de cet article aurait, pour la sécurité juridique, des conséquences manifestement excessives;… dès lors, il y a lieu de reporter au 1^er juillet 2011 la date de son abrogation pour permettre au législateur de remédier à l’incompétence négative constatée ». Le législateur doit donc adopter une nouvelle rédaction du texte avant le 1^er juillet 2011, date à laquelle l’article L45 sera abrogé.

La commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale doit examiner le  projet de loi portant adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, travail et communications électroniques.

A cette occasion, le député de la Haute-Savoie Lionel Tardy a introduit une proposition d’amendement pour rendre l’article L45 du Code des postes et communications électroniques conforme à la Constitution. L’amendement a été adopté le 30 novembre dernier en Commission des Affaires Economiques, avec un sous-amendement de précision rédactionnelle. La Commission des affaires sociales devait se réunir le 8 décembre. Si elle adopte cet amendement, il sera intégré au texte soumis à discussion en séance publique. Il faut désormais attendre le compte-rendu de la Commission.

Le texte est divisé en six sections :

–          La section I précise le champ d’application de l’article. Le texte dispose que le ministre chargé des communications électroniques désigne l’office d’enregistrement.

–          La section II précise quels types de noms ne seront pas enregistrés. Il s’agit des noms de domaine dont l’enregistrement porte atteinte notamment aux principes de dignité, de liberté de la propriété d’autrui, de sauvegarde de l’ordre public. Les noms de domaine contenant les termes « République française », des noms de communes, d’institutions nationales, le nom d’un titulaire de mandat électoral,…seront également refusés à l’enregistrement.

–          La section III précise les modalités de suppression de l’enregistrement d’un nom par l’Office. La fourniture de données inexactes lors de l’enregistrement peut notamment entraîner sa suppression.

–          La section IV traite de la demande de suppression de l’enregistrement d’un nom de domaine par un tiers qui a intérêt à agir. Celui-ci dispose de  deux mois à partir de l’enregistrement du nom.

–          La section V précise qu’un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application.

–          La section VI prévoit les dispositions concernant Mayotte, Wallis et Futuna et les Terres australes.

Ce texte montre un réel effort de précision. Cependant, il ne fait aucune référence à la protection de la liberté d’entreprendre. Or, c’est justement ce que le Conseil constitutionnel reprochait à l’actuel article L45. Doit-on en déduire que la précision des modalités suffirait à la garantir ?

Le débat à l’Assemblée Nationale va être lancé. L’avenir nous dira si le projet de l’article L45 du Code des postes et communications électroniques comble les lacunes du texte précédent.

Cette réforme est la bienvenue, car il faut veiller à préserver les droits de chacun et à réserver au « .fr » son statut de zone de confiance.

Le Congrès de l’ICANN s’est ouvert en Colombie ce lundi 6 décembre, pour cinq jours.

Il y est discuté notamment de la version finale du Guide du Candidat de l’ICANN pour les nouvelles extensions génériques (gTLDs). Ce guide a été soumis à discussion publique. Les observations peuvent se faire jusqu’au vendredi 10 décembre.

Lors de la réunion du Conseil d’Administration de l’ICANN qui se tiendra le 10 décembre, il sera pris une décision au sujet du calendrier de lancement du programme des nouveaux gTLDs. Il tiendra compte des commentaires reçus. La nouvelle version du Guide du Candidat sera normalement approuvée ou modifiée.

Le 2 décembre, l’OMPI a émis des observations sur la version définitive du Guide du Candidat :

–          La Trademark Clearinghouse :

Il s’agit d’une base de données de marques verbales spécifique aux nouveaux gTLDs. D’une part, elle centralisera et validera les marques. D’autre part, elle sera la base sur laquelle s’appuieront les offices d’enregistrement dans leur appréciation de l’enregistrement d’un nom de domaine ayant une nouvelle extension. Pour être introduite dans la base, la marque sera examinée sur le fond (validité) et sur son usage. Or, peu d’offices exigent la preuve d’un usage pour accepter à l’enregistrement une marque. Selon l’OMPI, l’exigence de ce critère porte atteinte aux titulaires de marques valables et enregistrées en toute légalité. En outre, la preuve d’un usage est longue, difficile et couteuse.

Cette remarque est pertinente car à l’exception des Etats-Unis et du Canada, très peu d’offices requièrent un usage comme condition d’enregistrement d’une marque.

–          L’URS (Uniform Rapid Suspension) :

Cette procédure vise à régler les conflits entre une marque et un nom de domaine. Elle serait très rapide et moins couteuse qu’une procédure UDRP mais ne peut avoir pour conséquence que le gel du nom de domaine. Ainsi, le transfert ou l’annulation du nom n’est pas possible. Selon l’OMPI, les étapes de cette procédure sont disproportionnées pour un simple gel de nom de domaine. L’OMPI donne plusieurs exemples de disproportion : le fait d’avoir à rapporter à la fois la preuve de la mauvaise foi lors de l’enregistrement mais également lors de l’usage, la charge de la preuve est lourde, la possibilité de faire appel de la décision pendant deux ans (ce qui est très long),…

–        La procédure PDDRP (Post-Delegation Dispute Resolution Process) :

Cette procédure permettrait aux titulaires de marques d’agir contre les offices d’enregistrement qui incitent aux atteintes aux droits de marque ou se comportent de manière abusive. La sanction serait la résiliation du contrat d’enregistrement.

Cette procédure devrait contenir un moyen de détecter la mauvaise foi des offices d’enregistrement. Or, rien n’est prévu.

Il y a un manque de précision concernant la mise en œuvre effective de la procédure. Dans le Guide, certaines questions pratiques ne sont pas abordées (le nombre de mots que peut contenir la plainte, les services d’anonymat ne sont pas expressément mentionnés, la nomination d’un expert complémentaire, le non-remboursement de la taxe pour des erreurs de procédure mineures,…).

–          La protection des IGOs (Inter-Governmental Organization) :

Le Guide prévoit des dispositions protectrices de ces acronymes. Cependant, une clarification devrait être apportée pour les noms de deuxième niveau.

–          Les « RPMs » (Rights Protection Mechanisms) :

Ceux-ci, lorsqu’ils sont efficaces, permettent de contribuer à la crédibilité de l’ICANN.

A ces observations, il faut ajouter que le département du commerce américain (DOC) a déposé également le 2 décembre des observations contre l’ouverture de ces nouvelles extensions. Le gouvernement américain examine actuellement le Guide. Il présentera ses observations lors de l’Assemblée du 10 décembre, pendant le Congrès. Il y a fort à parier qu’il y critiquera vivement ces nouvelles extensions.

Il faudra attendre vendredi pour connaitre le devenir du Guide du Candidat pour les nouveaux gTLDs.

La question reste ouverte : l’ICANN sera-t-il en mesure d’approuver l’ouverture des nouvelles extensions selon le calendrier prévu pour le 30 mai 2011 ?

A suivre avec attention donc…