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Actualité

Les comptes professionnels sur Instagram : comment prévenir le « username squatting » et préserver sa marque ?

Introduction

L’ouverture des comptes professionnels sur Instagram a marqué une étape décisive dans l’évolution de la communication des entreprises. Les réseaux sociaux ne constituent plus un simple canal d’expression institutionnelle : ils participent pleinement à la stratégie de développement, à la relation client et à la valorisation des actifs immatériels.

Cette évolution s’accompagne toutefois d’un risque juridique spécifique, souvent sous-estimé : le « username squatting », soit l’appropriation par un tiers d’un nom d’utilisateur correspondant à une marque ou à un signe distinctif. Dans un environnement numérique où la maîtrise de l’identité conditionne la crédibilité et la visibilité, la sécurisation des identifiants devient un enjeu stratégique majeur.

Instagram et comptes professionnels : un actif stratégique exposé

Le passage au compte professionnel a profondément modifié la nature du profil Instagram. L’accès aux statistiques d’audience, aux outils de promotion et aux fonctionnalités commerciales a transformé le compte en véritable support d’activité économique.

Dans ce contexte, le nom d’utilisateur ne relève plus d’un choix accessoire. Il concentre la visibilité de la marque sur la plateforme et conditionne la facilité avec laquelle les consommateurs identifient et retrouvent l’entreprise. Il participe également à la cohérence entre les différents canaux numériques, notamment les noms de domaine et les autres réseaux sociaux.

Lorsqu’un tiers réserve ou exploite cet identifiant, les conséquences dépassent la simple contrariété technique : confusion du public, perte de trafic, dilution de l’image et fragilisation de la stratégie digitale globale peuvent en résulter.

Username squatting : définition, mécanismes et risques juridiques

Le username squatting désigne l’enregistrement d’un nom d’utilisateur identique ou similaire à une marque, généralement dans une intention spéculative ou nuisible. Cette pratique s’inscrit dans la continuité du cybersquatting observé pour les noms de domaine, désormais transposé aux réseaux sociaux.

Les motivations peuvent varier : revente à prix élevé, captation de trafic, exploitation de la notoriété d’une marque, et plus généralement, d’une entreprise ou encore usurpation d’identité destinée à tromper les consommateurs.

Sur le plan juridique, les risques sont multiples. Lorsque la marque est enregistrée, l’utilisation d’un identifiant reprenant le signe protégé peut constituer une contrefaçon dès lors qu’il s’agit d’un usage dans la vie des affaires susceptible de créer un risque de confusion. La jurisprudence admet qu’un identifiant numérique peut caractériser un usage à titre de marque lorsqu’il vise à attirer l’attention du public dans un contexte commercial.

En l’absence de dépôt d’un signe, l’action pourra être engagée sur le fondement de la concurrence déloyale ou du parasitisme. Il sera alors nécessaire de démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité. Cette démarche suppose une analyse circonstanciée et une démonstration probatoire rigoureuse.

Au-delà du contentieux, l’atteinte à la réputation numérique peut être rapide et durable, notamment si le compte litigieux diffuse des contenus trompeurs ou dégradants.

Fondements juridiques pour agir contre l’appropriation d’un nom d’utilisateur

Le droit des marques constitue le premier levier d’action. Le dépôt auprès de l’INPI, de l’EUIPO ou dans le cadre d’un enregistrement international permet d’opposer un droit exclusif à tout tiers utilisant le signe sans autorisation.

Parallèlement, Instagram, et plus généralement le groupe Meta, met à disposition des procédures internes de signalement en cas de violation de droits de propriété intellectuelle. Ces mécanismes exigent la production d’éléments établissant la titularité des droits et la réalité de l’atteinte alléguée. La qualité du dossier et la réactivité du titulaire jouent un rôle déterminant.

Lorsque la situation l’exige, une mise en demeure formelle fondée sur la contrefaçon ou la concurrence déloyale peut produire un effet dissuasif. Dans certains cas, l’intervention d’un conseil spécialisé suffit à obtenir la restitution volontaire du nom d’utilisateur.

actions appropriation utilisateur

Prévention : protéger sa marque avant l’ouverture d’un compte professionnel

La prévention demeure la stratégie la plus efficace. La réservation des usernames doit être intégrée à toute démarche de lancement ou de développement de marque, en parallèle du dépôt de marque et de la réservation des noms de domaine.

La mise en place d’une veille numérique permet de détecter rapidement toute tentative d’appropriation abusive et d’agir sans délai. Cette surveillance s’inscrit dans une politique plus large de gestion des actifs immatériels et de gouvernance de l’identité numérique.

Pour en savoir plus concernant l’importance de la surveillance de sa marque sur les réseaux sociaux, nous vous invitons à consulter notre article précédemment publié.

Approche stratégique globale : cohérence digitale et protection de la marque

Le username squatting ne doit pas être envisagé isolément. Il s’inscrit dans une réflexion plus large relative à la cohérence et à la sécurisation de la présence numérique de l’entreprise.

L’alignement entre la marque enregistrée, les noms de domaine et les identifiants sur les réseaux sociaux renforce la crédibilité commerciale et limite les risques d’usurpation. Une gouvernance rigoureuse de l’identité numérique contribue à prévenir les fraudes, les atteintes à l’image et les pertes de trafic.

L’identité numérique constitue aujourd’hui un actif immatériel à part entière. Sa protection doit être envisagée avec le même degré d’exigence que celui accordé aux autres droits de propriété intellectuelle.

Conclusion

L’ouverture des comptes professionnels sur Instagram offre des perspectives commerciales considérables et participe pleinement à la stratégie de visibilité des entreprises.

Cependant, le risque de username squatting impose une vigilance accrue. La protection efficace repose sur une combinaison de dépôt préalable, de réservation stratégique des identifiants et de réaction rapide en cas d’atteinte.

Dans un environnement digital concurrentiel, la sécurisation du nom d’utilisateur n’est pas un détail opérationnel : elle constitue un enjeu juridique et stratégique majeur.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

1. Une entreprise peut-elle réserver un username sans exploiter immédiatement le compte ?
Oui. La réservation préventive d’un nom d’utilisateur est une pratique recommandée, même en l’absence d’exploitation immédiate. Elle permet d’éviter toute appropriation par un tiers et sécurise la stratégie digitale future.

2. Le fait qu’un compte soit inactif permet-il d’en obtenir plus facilement le transfert ?
Pas automatiquement. L’inactivité seule ne suffit pas ; il faut démontrer une atteinte à un droit antérieur ou une violation des règles de la plateforme pour espérer un transfert.

3. Un username légèrement différent de la marque peut-il poser problème ?
Oui, si la similarité crée un risque de confusion dans l’esprit du public. L’appréciation se fait au cas par cas, en tenant compte de la notoriété de la marque et du contexte d’usage.

4. Le username fait-il partie des actifs valorisables d’une entreprise ?
Indirectement oui. En tant qu’élément de l’identité numérique, il contribue à la notoriété et à la cohérence de la marque, ce qui peut avoir un impact sur la valorisation globale des actifs immatériels.

5. Une surveillance des réseaux sociaux est-elle réellement nécessaire pour une PME ?
Oui, car les risques d’usurpation ne concernent pas uniquement les grandes entreprises. Une veille adaptée permet d’identifier rapidement les atteintes et de limiter leur impact.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

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Pourquoi observe-t-on une augmentation significative des taxes en matière de marques au Moyen-Orient ?

Introduction

L’augmentation significative des taxes en matière de marques au Moyen-Orient s’impose désormais comme un paramètre stratégique incontournable pour toute entreprise opérante ou envisageant une expansion dans la région. Loin d’être un simple ajustement budgétaire ponctuel, cette évolution traduit une transformation structurelle des politiques publiques de propriété intellectuelle, et plus largement du Moyen-Orient, qui ont engagé des réformes profondes de leurs offices nationaux, conduisant à une revalorisation marquée des taxes de dépôt, d’enregistrement, de renouvellement et des formalités postérieures.

Cette évolution impacte directement la planification budgétaire des groupes internationaux, la structuration de leurs portefeuilles de marques et leur stratégie d’implantation régionale. Une analyse juridique et économique rigoureuse est donc indispensable pour sécuriser les investissements immatériels dans ces juridictions en pleine mutation.

Une hausse marquée et progressive des taxes de marques au Moyen- Orient

Les premières augmentations : un tournant aux Émirats Arabes Unis

Les premiers changements significatifs sont apparus en 2015 aux Émirats Arabes Unis, avec une révision substantielle des taxes officielles applicables aux dépôts, aux publications et aux enregistrements de marques. Cette réforme a marqué une rupture avec une décennie de relative stabilité tarifaire.

Plus tard, le Koweït a suivi une trajectoire similaire, avec une augmentation encore plus marquée des coûts administratifs liés aux formalités d’enregistrement. Plus récemment, le Bahreïn et la Syrie ont également revu à la hausse leurs barèmes applicables aux procédures de dépôt et aux étapes préalables à l’enregistrement définitif.

En Arabie Saoudite, la restructuration opérée par l’autorité saoudienne de propriété intellectuelle s’est traduite par une réévaluation des frais d’enregistrement et de renouvellement, dans le cadre d’une politique plus large de modernisation économique.

Ces ajustements ont modifié l’équilibre économique des stratégies régionales de protection. Les pays du Golfe figurent désormais parmi les juridictions les plus coûteuses en matière de marques.

Un facteur aggravant : le principe du dépôt mono-classe

Une particularité importante de plusieurs juridictions du Moyen-Orient réside dans l’obligation de déposer une marque par classe de produits ou de services. Contrairement au système multi-classes en vigueur dans l’Union européenne et dans d’autres pays à l’international, chaque classe nécessite un dépôt distinct et donc le paiement de taxes séparées.

Pour les entreprises opérant dans des secteurs diversifiés, cette règle a un impact direct et significatif sur le budget global de protection. Une marque exploitée dans cinq classes implique cinq procédures distinctes et donc cinq séries de taxes officielles.

Cette contrainte structurelle amplifie mécaniquement l’effet des augmentations tarifaires observées ces dernières années.

Une procédure locale souvent plus exigeante : formalités documentaire renforcées et une exigence accrue en matière de conformité

Au-delà des taxes officielles, les procédures locales exigent fréquemment la production de documents spécifiques. Les autorités peuvent requérir des procurations légalisées, des documents de priorité, voire des attestations supplémentaires selon les cas.

Ces formalités doivent respecter des délais stricts. Le non-respect de ces échéances peut entraîner un refus d’enregistrement ou la perte de droits prioritaires. Dans certains États, des procédures de notarisation ou de légalisation consulaire demeurent nécessaires, ce qui allonge les délais et génère des coûts indirects.

La tendance régionale montre également un renforcement des contrôles formels et substantiels. Les offices examinent avec davantage de rigueur les demandes, ce qui contribue à améliorer la sécurité juridique des enregistrements mais impose aux déposants une préparation plus structurée.

Les fondements économiques et juridiques de la hausse des taxes : modernisation et harmonisation régionale

L’une des explications majeures réside dans la modernisation des services publics de propriété intellectuelle. Les États du Golfe ont investi massivement dans la digitalisation des procédures, la création de plateformes en ligne et l’amélioration de l’accès aux bases de données.

Cette montée en gamme administrative nécessite des ressources financières accrues, ce qui peut justifier la revalorisation des barèmes.

L’évolution des taxes doit également être replacée dans le contexte du projet d’harmonisation législative au sein des États du Conseil de coopération du Golfe (GCC). Le règlement sur la marque GCC, adopté dans sa version révisée, vise à unifier les règles substantielles applicables au Bahreïn, au Koweït, à Oman, au Qatar, à l’Arabie Saoudite et aux Émirats Arabes Unis.

La protection demeure nationale et nécessite un dépôt dans chaque pays. Toutefois, l’harmonisation des règles procédurales et substantielles contribue à moderniser l’ensemble du système régional.

fondements hausse taxes moyen orientLes conséquences stratégiques pour les entreprises

L’augmentation significative des taxes en matière de marques au Moyen-Orient impose une révision des stratégies de portefeuille. Les entreprises doivent désormais arbitrer avec précision les territoires prioritaires, les classes réellement exploitées et les échéances de renouvellement.

Une approche purement expansive n’est plus économiquement neutre. La protection doit être calibrée en fonction de la réalité commerciale et des risques concurrentiels locaux.

Le recours au système de Madrid administré par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) peut constituer une alternative pour les États membres tels que le Bahreïn et Oman. Toutefois, il ne permet pas de couvrir l’ensemble des pays du Golfe, ce qui impose une analyse juridiction par juridiction.

Conclusion

Face à l’augmentation des coûts, la gestion des portefeuilles de marques doit être repensée selon une approche stratégique globale. Il convient d’identifier les marchés prioritaires, d’anticiper les renouvellements et d’évaluer la cohérence entre la protection juridique et l’exploitation commerciale effective.

Une protection maîtrisée et ciblée permet d’optimiser les investissements tout en sécurisant les actifs immatériels dans des marchés à fort potentiel. Pour les entreprises, la réponse ne peut être improvisée. Elle doit reposer sur une analyse stratégique, budgétaire et juridique coordonnée, intégrant les spécificités locales et les objectifs commerciaux.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

Quels pays sont les plus concernés par ces augmentations ?
L’Arabie Saoudite et les Émirats Arabes Unis figurent parmi les juridictions ayant procédé aux révisions les plus significatives, mais d’autres États du Golfe ont également ajusté leurs barèmes.

Les renouvellements sont-ils concernés par ces hausses ?
Oui, les augmentations affectent aussi bien les dépôts initiaux que les renouvellements et les formalités postérieures.

Existe-t-il une marque unique pour l’ensemble du GCC ?
Non, malgré l’harmonisation des règles, il n’existe pas de marque unitaire GCC. Un dépôt distinct est nécessaire dans chaque pays.

Qu’est-ce que le système de Madrid administré par l’OMPI ?
Il permet de déposer une demande internationale unique, dans une seule langue, et de désigner plusieurs pays membres.

Faut-il revoir sa stratégie de dépôt dans la région ?
Oui, une analyse stratégique est indispensable afin d’adapter la protection aux objectifs commerciaux et aux contraintes budgétaires.

Faut-il encore investir dans la protection des marques au Moyen-Orient ?
Malgré la hausse des coûts, la région demeure stratégique en raison de son dynamisme économique et de son rôle de hub commercial international.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

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UDRP/URS : Guide des 10 meilleures pratiques pour une procédure réussie

Introduction

La procédure UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) et la procédure URS (Uniform Rapid Suspension System) constituent deux mécanismes extrajudiciaires essentiels pour lutter efficacement contre le cybersquatting et les enregistrements abusifs de noms de domaine. Encadrées par l’ICANN, ces procédures offrent aux titulaires de marques un moyen rapide et ciblé de faire valoir leurs droits à l’échelle internationale, sans recourir à des actions judiciaires longues et coûteuses.
Toutefois, la réussite d’une action repose largement sur le choix stratégique du centre d’arbitrage et de médiation. Chaque institution présente des particularités en termes de règles procédurales, de délais, de coûts et de qualité des décisions. Face à cette diversité, il est indispensable d’adopter une approche méthodique, fondée sur des critères objectifs et une analyse fine de vos besoins.
Dans cet article, nous partageons 10 conseils clés pour vous guider dans cette décision déterminante et optimiser la protection de vos actifs numériques.

Cadre juridique des procédures UDRP et URS

Conseil 1 : Déterminer si votre litige nécessite une UDRP ou une URS

Avant toute action, il est essentiel d’évaluer la nature de l’atteinte subie. L’UDRP est appropriée lorsque l’objectif est le transfert ou la suppression définitive du nom de domaine, par exemple en cas de cybersquatting caractérisé. L’URS, plus rapide et moins coûteuse, se limite à une suspension temporaire et s’applique uniquement aux nouveaux gTLD. Un examen stratégique des faits, du risque commercial et des objectifs à long terme permet de choisir la procédure la plus adaptée, tout en évitant de perdre du temps dans une voie inappropriée.

Conseil 2 : Examiner les Règles Complémentaires du centre choisi

Chaque centre accrédité applique les règles de base définies par l’ICANN, mais y ajoute des « Règles Complémentaires » pouvant influer sur la procédure. Celles-ci fixent les délais de dépôt, les formats des pièces, les langues acceptées ou encore les exigences de preuve. Leur lecture attentive avant tout dépôt permet d’anticiper les contraintes et de préparer un dossier conforme, réduisant ainsi le risque de rejet pour vice de forme.

Choisir en fonction du nom de domaine en litige

Conseil 3 : Vérifier la politique applicable à l’extension du domaine

Toutes les extensions ne sont pas couvertes par l’UDRP ou l’URS. Certains ccTLD adoptent volontairement l’UDRP (ex. .tv, .me), tandis que l’URS est réservée aux nouveaux gTLD comme .shop, .app ou .paris. Avant d’engager une procédure, il faut donc confirmer l’applicabilité des règles via le registre de l’extension. Cette étape est cruciale pour éviter une action inapplicable, qui entraînerait des frais perdus et un retard dans la protection des droits.

Conseil 4 : Privilégier un centre adapté à la langue et au fuseau horaire

La langue de la procédure influe directement sur la rapidité et le coût du dossier. Choisir un centre qui permet de travailler dans votre langue ou celle du contrat d’enregistrement évite des frais de traduction élevés et limite les risques d’erreur. Le fuseau horaire compte également, car il facilite la communication avec les arbitres et le personnel administratif, notamment lors d’échanges urgents ou de compléments de preuves à fournir dans des délais stricts.

Évaluer les coûts, délais et règles procédurales

Conseil 5 : Arbitrer entre budget, urgence et résultat attendu

Le coût et la durée de la procédure varient considérablement. L’URS est généralement facturée entre 300 et 500 USD et peut aboutir en moins de 20 jours, mais elle ne permet qu’une suspension. L’UDRP, plus onéreuse (souvent plusieurs milliers d’euros), dure en moyenne 60 à 75 jours et aboutit à un transfert ou une suppression définitive. Le choix doit donc être guidé par vos priorités : rapidité d’exécution ou pérennité de la solution.

Conseil 6 : Anticiper les contraintes techniques et administratives

Certains centres imposent l’utilisation de formats électroniques spécifiques, d’outils de dépôt en ligne ou de règles strictes sur la taille et le format des fichiers. D’autres exigent l’envoi physique de documents signés. Une mauvaise anticipation de ces contraintes peut entraîner des retards, voire un rejet de la plainte. Il est donc indispensable de se préparer en amont en adaptant vos supports et votre logistique.

Qualité du service et expertise juridique

Conseil 7 : Choisir un centre avec une jurisprudence riche et cohérente

Les centres comme l’OMPI disposent d’un volume important de décisions et d’outils de recherche, qui synthétise la jurisprudence internationale. Cette cohérence jurisprudentielle est un atout majeur pour prévoir l’issue probable d’une affaire et élaborer une argumentation solide. Un centre avec peu de précédents offre moins de visibilité sur sa ligne décisionnelle.

Conseil 8 : Opter pour un centre offrant souplesse et adaptation

Certains litiges nécessitent une flexibilité dans le déroulement de la procédure : prolongation des délais, acceptation d’éléments de preuve tardifs ou possibilité de plaider dans une langue supplémentaire. Un centre capable d’adapter sa procédure à la complexité de votre dossier peut considérablement augmenter vos chances de succès, notamment lorsque le litige comporte plusieurs défendeurs ou des éléments transfrontaliers.

Autres critères décisifs

Conseil 9 : Prendre en compte la réputation et l’expérience du centre

La notoriété d’un centre est souvent liée à la qualité de ses arbitres et à la régularité de ses décisions. Un centre expérimenté inspire confiance aux parties et peut aussi faciliter la reconnaissance des décisions auprès des registrars et registres. Cette crédibilité institutionnelle est un facteur clé de sécurité juridique.

Conseil 10 : Évaluer les services annexes et les voies de recours

Certains centres offrent des services complémentaires, comme un accompagnement technique, des guides pratiques ou la possibilité de faire appel en cas de décision défavorable. Ces options peuvent s’avérer décisives, surtout dans le cadre de l’URS où un mécanisme d’appel est prévu. Une bonne évaluation de ces atouts supplémentaires contribue à choisir un centre offrant plus que la simple gestion d’un dossier.

Conclusion

Le choix du centre d’arbitrage et de médiation en procédure UDRP/URS est stratégique : il doit tenir compte de la nature du litige, de l’extension concernée, des délais, des coûts, de la langue, mais aussi de l’expérience et de la réputation de l’institution. En appliquant ces dix conseils, vous optimisez vos chances de succès et sécurisez la protection de vos actifs numériques.

choisir procedure udrp

Le cabinet Dreyfus et Associés vous accompagne dans toutes les étapes de ces procédures, fort de son expertise en contentieux Internet et noms de domaine.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

 

FAQ

 

Quelle est la différence entre UDRP et URS ?
L’UDRP permet un transfert ou une suppression définitive ; l’URS ne prévoit qu’une suspension temporaire.

Comment savoir si mon nom de domaine est éligible à l’URS ?
L’URS ne s’applique qu’aux nouveaux gTLD validés par l’ICANN.

Quel centre choisir pour maximiser mes chances de succès ?
Un centre avec une jurisprudence riche, reconnu pour la cohérence de ses décisions, comme l’OMPI.

Les coûts varient-ils d’un centre à l’autre ?
Oui, chaque centre fixe ses propres tarifs et modalités.

Peut-on faire appel d’une décision URS ?
Oui, certains centres proposent un mécanisme d’appel interne.

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Trunki, dix ans après : du choc jurisprudentiel à la maturité stratégique en matière de dessins et modèles

Introduction

Dix ans après la décision rendue le 9 mars 2016 par la Cour suprême du Royaume-Uni dans l’affaire PMS International Ltd v. Magmatic Ltd  (UKSC/2014/0147) aussi appelé affaire « Trunki », le recul permet d’en mesurer pleinement la portée. Si l’arrêt est aujourd’hui enseigné comme une jurisprudence incontournable du droit des dessins et modèles, son issue et sa rigueur avaient, en 2016, surpris la communauté des praticiens.

Pour comprendre son influence durable, il convient de revenir sur les faits et l’histoire judiciaire de cette affaire emblématique.

Les faits : la confrontation entre un design enregistré et un produit inspiré

Créée au milieu des années 2000, la société britannique Magmatic Ltd commercialisait la valise pour enfants « Trunki », conçue comme un bagage cabine que les enfants peuvent chevaucher. Le succès commercial du produit reposait largement sur son apparence : une coque rigide aux lignes arrondies, intégrant des éléments saillants évoquant les cornes d’un animal stylisé, combinée à une surface lisse et épurée.

Afin de protéger cette apparence, Magmatic avait procédé au dépôt d’un dessin ou modèle communautaire enregistré au titre du Règlement (CE) n° 6/2002. Les vues déposées consistaient en des images générées par ordinateur représentant une valise dépourvue d’ornementation visible, avec un contraste tonal marqué. Aucune revendication textuelle n’accompagnait le dépôt.

En 2013, la société PMS International commercialisa au Royaume-Uni une valise concurrente, la « Kiddee Case ». Le produit reprenait l’idée d’une valise pour enfant en forme d’animal, intégrant également des éléments saillants à l’avant et une structure comparable. Toutefois, ces éléments évoquaient davantage des oreilles ou des antennes que des cornes, et le produit comportait des décorations et combinaisons de couleurs variées absentes des vues enregistrées par Magmatic.

Estimant que cette commercialisation portait atteinte à son dessin ou modèle communautaire, Magmatic engagea une action en contrefaçon sur le fondement des articles 10 et 19 du Règlement n° 6/2002, soutenant que la Kiddee Case produisait la même impression visuelle globale sur l’utilisateur averti.

Le parcours judiciaire : une redéfinition progressive du périmètre protectible

L’intérêt de l’affaire tient autant à son issue qu’à son cheminement juridictionnel, révélateur des hésitations initiales sur l’interprétation du critère d’« impression globale ».

parcours judicaire trunki

Ainsi la Cour suprême du Royaume-Uni rappela plusieurs principes structurants du droit des dessins et modèles :

  • La protection porte sur l’apparence du produit telle que représentée dans le dépôt.
    En l’absence de revendication écrite, ce sont exclusivement les vues enregistrées qui définissent l’étendue du monopole.
  • Le dessin ou modèle ne protège pas une idée générale ou un concept.
    L’idée d’une valise pour enfant en forme d’animal n’est pas appropriable en tant que telle ; seule l’apparence spécifique matérialisée dans les représentations peut l’être.
  • Les éléments graphiques visibles, y compris les contrastes et l’absence d’ornementation, constituent des caractéristiques du design.
    Le traitement monochrome et la surface lisse n’étaient pas neutres : ils participaient à l’impression visuelle globale du modèle enregistré.

La Cour suprême insista sur le fait que la différence entre des « cornes » et des « oreilles » n’était pas un détail insignifiant. Dès lors, la Kiddee Case ne produisait pas la même impression globale que le design protégé. L’action en contrefaçon fut définitivement rejetée.

Cette analyse s’inscrivait d’ailleurs dans le sillage de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment PepsiCo v/ Grupo Promer (C-281/10 P) datant de 2010, qui rappellent que l’appréciation de l’impression globale doit tenir compte du degré de liberté du créateur et s’effectuer à partir des caractéristiques visibles du modèle tel que divulgué. En ce sens, la Cour suprême du Royaume-Uni ne s’est pas écartée du cadre européen : elle en a appliqué avec rigueur les exigences méthodologiques.

Une réception contrastée : la rigueur au service de la sécurité juridique

En 2016, la décision Trunki a immédiatement suscité des réactions contrastées au sein des milieux professionnels. Pour de nombreux designers et titulaires de droits, l’arrêt a été perçu comme sévère, voire déstabilisant. L’idée qu’un produit manifestement inspiré d’un modèle à succès puisse échapper à la qualification de contrefaçon semblait heurter une intuition économique et créative : si la concurrence s’inspire, ne devrait-elle pas être sanctionnée ? Cette lecture traduisait toutefois une confusion persistante entre inspiration commerciale et reproduction juridiquement pertinente.

À l’inverse, pour les praticiens du contentieux et les spécialistes du droit des dessins et modèles, la décision apportait une clarification attendue. La Cour suprême britannique rappelait avec netteté que le monopole conféré par un dessin ou modèle enregistré est strictement circonscrit par ses représentations graphiques, conformément à l’économie du Règlement (CE) n° 6/2002. L’arrêt réaffirmait ainsi que la protection ne porte ni sur une idée, ni sur un positionnement de marché, ni sur un concept de produit, mais exclusivement sur l’apparence telle qu’objectivement fixée dans le dépôt.

Dix ans plus tard, cette rigueur apparaît moins comme une restriction que comme une mise au point salutaire : elle a renforcé la prévisibilité du contentieux et rappelé que l’étendue du droit ne peut excéder ce qui a été formellement divulgué et enregistré.

L’émergence d’une stratégie contentieuse du dépôt

L’impact le plus durable de l’arrêt s’est toutefois manifesté sur le terrain des stratégies de dépôt. Trunki a agi comme un révélateur : les représentations graphiques ne sont pas de simples illustrations, elles constituent la frontière même du droit.

Depuis 2016, les pratiques ont sensiblement évolué. Les déposants recourent plus fréquemment aux dessins au trait afin d’éviter que des effets d’ombrage, des contrastes ou des détails décoratifs ne soient interprétés comme des caractéristiques limitatives du modèle. Les variantes sont plus systématiquement multipliées afin d’embrasser différentes déclinaisons d’une même création.

L’usage des vues en pointillés ou des techniques de disclaimer visuel s’est développé pour circonscrire ce qui est revendiqué et ce qui ne l’est pas. Surtout, une réflexion stratégique est désormais menée en amont sur les contrastes de couleurs, les zones neutres et les éléments susceptibles d’influencer l’impression visuelle globale. Le dépôt n’est plus appréhendé comme une formalité administrative intervenant en fin de processus créatif ; il est devenu un acte juridique structurant, pensé en anticipation d’un éventuel contentieux et de l’analyse par le juge de l’utilisateur averti.

Par ailleurs, l’arrêt a contribué à une meilleure articulation entre les différents outils de propriété intellectuelle. Cette clarification des fonctions respectives a favorisé des stratégies combinées plus sophistiquées.

Les entreprises développant des produits à forte dimension design sécurisent désormais, lorsque cela est pertinent, l’apparence par des dessins et modèles, les éléments techniques par des brevets et les signes distinctifs par des marques, notamment tridimensionnelles ou figuratives.

En ce sens, Trunki n’a pas seulement redéfini l’analyse de la contrefaçon ; l’arrêt a contribué à professionnaliser l’ingénierie juridique du design et à ancrer durablement l’idée que la protection efficace d’un produit repose sur une construction stratégique globale, et non sur un seul titre isolé.

Conclusion

Dix ans après son prononcé, Trunki n’apparaît plus comme une décision sévère, mais comme un arrêt de maturité. En rappelant que le monopole naît du dépôt et s’y limite, la Cour Suprême britannique a ancré durablement le droit des dessins et modèles dans une logique d’objectivation et de prévisibilité. Plus qu’un simple arrêt de contrefaçon, Trunki aura été un moment de clarification méthodologique : il a déplacé le centre de gravité de la protection vers l’acte de dépôt lui-même. En matière de design, la stratégie commence désormais bien avant le contentieux.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

1. Qu’est-ce que l’« impression visuelle globale » en droit des dessins et modèles ?
L’impression visuelle globale correspond à la perception d’ensemble produite par un dessin ou modèle sur l’utilisateur averti. Elle ne résulte pas d’une comparaison analytique point par point, mais d’une appréciation synthétique des caractéristiques visibles, en tenant compte du degré de liberté du créateur dans le secteur concerné.

2. Qui est exactement l’« utilisateur averti » ?
L’utilisateur averti est une figure intermédiaire entre le consommateur moyen et le spécialiste technique. Il connaît les designs existants dans le secteur concerné, fait preuve d’un niveau d’attention accru, mais ne procède pas à une analyse experte ou technique.

3. Le dessin ou modèle non enregistré offre-t-il une protection équivalente ?
Non. Le dessin ou modèle communautaire non enregistré offre une protection plus courte (3 ans).

4. L’intention du contrefacteur est-elle pertinente ?
En matière de dessin ou modèle enregistré, l’intention est en principe indifférente : seule compte l’impression visuelle globale produite.

5. Peut-on modifier un dessin ou modèle après son enregistrement ?
Seules les corrections d’erreurs matérielles ou d’inexactitudes manifestes sont admises. En revanche, aucune modification substantielle affectant les caractéristiques visibles du dessin ou modèle n’est possible après le dépôt. Toute altération de l’apparence nécessite le dépôt d’un nouveau titre afin de préserver la sécurité juridique et la date de priorité.

6. Quelle est la principale leçon stratégique issue de Trunki ?
Que la protection effective d’un design se construit au moment du dépôt. Le contentieux ne corrige pas un dépôt imprécis.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

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Etats-Unis : le Hashtag ne peut faire l’objet de protection à titre de marque

 

mark2Expression ou mot précédé d’un dièse qui sert à classer thématiquement du contenu, en quelques années, le hashtag est devenu un élément incontournable des réseaux sociaux, aussi bien pour les personnes physiques, que les entreprises à travers leurs marques. L’impact quotidien de ce nouvel outil de communication dans notre société connectée est indéniable. Canal de communication direct, il offre une réelle proximité avec le client.

Il est intéressant de noter qu’un hashtag peut répondre à la définition d’une marque donnée par le Code de la propriété intellectuelle et la directive européenne 2008/95/EC et donc être protégé à ce titre, à condition toutefois d’en demander l’enregistrement et de satisfaire aux critères établis. En France, l’article L. 711-1 du CPI énonce que « peuvent notamment constituer un [tel] signe : a) Les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles (…) ». Un hashtag pourrait alors être protégé par le droit des marques s’il satisfait aux conditions de distinctivité, disponibilité et licéité auxquelles se doit de répondre une marque.

Un enregistrement en bonne et due forme permet à coup sûr de protéger le hashtag contre toute reproduction ou imitation illicite. Toutefois, il parait assez incongru que le titulaire d’un droit de marque sur un hashtag en interdise l’utilisation à des internautes, puisque le hashtag n’a d’intérêt que dans son partage et sa propagation. Seule son utilisation dans la vie des affaires par un concurrent aura tendance à être réprimée et qualifiée de contrefaçon.

Il existe quelques entreprises ayant réussies à enregistrer des marques comportant le fameux symbole « # », principalement aux Etats-Unis. Par exemple, l’opérateur T-Mobile USA a déposé la marque « #7NIGHTSTAND CHALLENGE » (n°4671787) à l’USPTO, l’Office américain des marques et brevets. En France, la marque « #CLIENT ADDICT » a par exemple été déposée par Futur Telecom sous le n°4096205 en classe 9, 35, 38 et 42.

Cependant, récemment la California central district court, à l’occasion de la décision Eksuzian. v. Albanese, rendue le 7 août 20151 a estimé que les hashtags ne pouvaient être enregistrés en tant que marques du fait de leur nature descriptive : « hashtags are merely descriptive devices, not trademarks (…) ». Or, selon l’USPTO, les marques de commerce sont des mots, des noms, ou des symboles utilisés pour distinguer un produit ou des autres. Ils doivent avoir un caractère distinctif. Il y a, en général, quatre niveaux de spécificité allant de «arbitraire et fantaisiste » à « générique ». Pour les plus arbitraires et fantaisistes, l’USPTO2 autorise l’enregistrement d’un hashtag à titre de marque. En revanche, les marques génériques ne bénéficient pas de cette protection. La position de l’USPTO est plus logique que celle de la cour : le but du droit des marques est de promouvoir et de protéger le caractère distinctif, et d’empêcher d’autres entités de tirer profit de ce caractère distinctif. Un hashtag favorise potentiellement le nom, la réputation, ou encore le produit d’une entreprise.

Ainsi, que ce soit en France, à l’échelle communautaire voire internationale, il semblerait indéniable et logique qu’à l’avenir et malgré cette décision de la California central district Court, un hashtag distinctif puisse continuer d’être enregistré à titre de marque. Affaire à suivre…

1 California Central District Court, Eksuzian. v. Albanese, 7 août 2015.

2 Bureau américain des brevets et des marques de commerce.

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Y a-t-il contrefaçon lorsqu’une marque est reproduite dans une url ou dans le code source ?

Introduction

La reproduction d’une marque dans une URL ou dans le code source d’un site internet soulève des questions juridiques récurrentes pour les entreprises confrontées à des usages numériques non autorisés de leurs signes distinctifs.

À l’heure où la visibilité en ligne conditionne l’accès au marché, ces pratiques interrogent directement le droit des marques, mais aussi les frontières entre contrefaçon, référencement, usages techniques licites et concurrence déloyale.

La question centrale est simple en apparence : le fait d’insérer une marque dans une URL, une balise HTML ou un code source constitue-t-il automatiquement une contrefaçon ?
La réponse, en pratique, est  nuancée. Elle suppose une analyse juridique fine de la nature de l’usage, de son contexte économique et de ses effets concrets sur le public pertinent.

Qualification juridique de la reproduction d’une marque dans une URL

En droit français comme en droit de l’Union européenne, la qualification de contrefaçon suppose la réunion de plusieurs conditions cumulatives. Il doit s’agir d’un usage de la marque dans la vie des affaires, pour des produits ou services identiques ou similaires, et susceptible de porter atteinte à l’une des fonctions de la marque, au premier rang desquelles figure sa fonction essentielle d’indication d’origine des produits et services.

L’analyse ne se limite donc pas à la seule reproduction matérielle du signe mais s’attache à son rôle économique et à l’effet qu’il produit sur la perception du public concerné.

Dans ce contexte, la présence d’une marque dans une URL doit être examinée à la lumière de sa fonction et de ses effets. L’URL n’est pas un simple élément technique neutre mais participe à l’identification du site, à sa mémorisation par l’internaute et à son référencement sur les moteurs de recherche. Elle constitue ainsi un vecteur de visibilité commerciale, dont les effets peuvent être comparables à ceux d’un nom de domaine ou d’un signe affiché sur une page web.

Lorsque la marque est intégrée dans l’URL d’un site proposant des produits ou services, cette reproduction peut être analysée comme un usage à titre distinctif, en particulier lorsqu’elle vise à capter un trafic qualifié ou à créer, dans l’esprit du public, une association avec le titulaire légitime de la marque. L’URL s’inscrit alors dans la présentation commerciale globale du site et contribue à orienter la perception de l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif.

processus analyse URL litigeux

Cette approche a été consacrée par la jurisprudence notamment dans un jugement du 29 janvier 2016. Le Tribunal de grande instance de Paris (Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 29 janvier 2016, Un Amour de Tapis c/ Westwing n° 14/06691) a retenu la contrefaçon à raison de l’utilisation non autorisée d’une marque dans l’URL d’un site de ventes privées, à l’occasion d’une opération commerciale ponctuelle. Le tribunal a considéré que cette reproduction était de nature à créer un risque de confusion quant à l’origine des produits proposés et à laisser croire à l’existence d’un lien, d’une validation ou d’une participation du titulaire de la marque à l’opération en cause.

L’impact déterminant de l’URL sur le référencement naturel

L’utilisation d’une marque dans le code source d’un site internet présente une spécificité majeure. Bien qu’elle soit invisible pour l’utilisateur final, elle joue un rôle déterminant dans le référencement naturel et dans la manière dont les moteurs de recherche identifient, classent et valorisent le contenu d’un site.

Le code source participe ainsi directement à la mise en visibilité de l’offre sur le marché.

L’insertion d’une marque dans des balises stratégiques telles que les balises title, meta description, titres HTML ou attributs alt peut constituer un usage dans la vie des affaires lorsqu’elle vise à améliorer le positionnement du site sur des requêtes associées à cette marque. Un tel usage ne saurait être qualifié de purement technique dès lors qu’il poursuit un objectif d’attraction de trafic et d’orientation du comportement de l’internaute.

La jurisprudence admet désormais de manière constante que le caractère invisible de l’usage n’exclut pas, en lui-même, la qualification de contrefaçon. Dans ses arrêts du 23 mars 2010 (CJUE, 23 mars 2010, aff. jointes C-236/08 à C-238/08), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé que l’analyse devait porter sur les effets produits sur le comportement économique des internautes, notamment à travers les résultats affichés par les moteurs de recherche.

Lorsque l’utilisation de la marque dans le code source permet de capter un trafic qualifié, de détourner l’attention de l’internaute ou de créer une association indue avec le titulaire légitime, une atteinte aux fonctions de la marque peut être caractérisée, indépendamment de la visibilité directe du signe sur la page consultée.

Les critères retenus pour caractériser la contrefaçon

Pour apprécier l’existence d’une contrefaçon, les juridictions procèdent à une appréciation globale des circonstances de l’espèce.

Le premier critère consiste à déterminer si la marque est utilisée à titre de signe distinctif dans l’URL, c’est-à-dire comme un indicateur d’origine commerciale, et non comme une simple référence descriptive, informative ou strictement nécessaire. L’insertion ciblée et répétée de la marque dans des éléments stratégiques tels que l’URL ou certaines composantes du code source tend à révéler un usage à titre de marque lorsqu’elle participe à l’attraction du public et à la mise en avant de l’offre.

Le risque de confusion demeure un critère central. Il s’apprécie de manière concrète, en tenant compte notamment de la reprise intégrale ou quasi intégrale de la marque, de l’identité ou de la similarité des produits ou services proposés, ainsi que de la présentation globale du site et de son environnement numérique. L’ensemble de ces éléments peut conduire l’internaute à croire, à tort, à l’existence d’un lien économique, organisationnel ou contractuel avec le titulaire de la marque.

Au-delà du risque de confusion, les juridictions prennent également en considération l’atteinte aux autres fonctions de la marque. Une utilisation non autorisée peut porter atteinte à sa fonction publicitaire, en exploitant indûment son pouvoir d’attraction, à sa fonction d’investissement, en affaiblissant les efforts consentis par le titulaire pour valoriser le signe, ou encore à sa fonction de communication. Ces atteintes peuvent suffire à caractériser la contrefaçon, même en l’absence de confusion immédiate.

Usages licites et frontière avec la concurrence déloyale

Il convient toutefois de rappeler que toute reproduction d’une marque dans un environnement numérique n’est pas nécessairement illicite. Certains usages peuvent être admis lorsqu’ils sont strictement nécessaires, proportionnés et dépourvus de caractère distinctif, notamment à des fins descriptives, informatives ou comparatives loyales.

La frontière est toutefois étroite. Dès lors que l’usage excède ce qui est nécessaire à l’information du public et qu’il tend à capter indûment la clientèle ou à tirer profit de la notoriété du signe, le risque de qualification contrefaisante réapparaît.

En pratique, lorsque les conditions strictes de la contrefaçon ne sont pas pleinement réunies, les faits peuvent néanmoins relever de la concurrence déloyale ou du parasitisme, en particulier lorsqu’ils traduisent une volonté de s’inscrire dans le sillage économique d’un acteur établi ou de détourner son trafic.

Conclusion

La reproduction d’une marque dans une URL ou dans le code source d’un site internet ne peut seulement être réduite à un usage purement technique. Dès lors qu’elle influence la visibilité du site, son référencement naturel et le comportement économique des internautes, elle est susceptible de constituer un usage dans la vie des affaires portant atteinte aux fonctions de la marque.

L’appréciation doit rester concrète et fondée sur les effets réels de l’usage. Indépendamment de son caractère visible ou non pour l’utilisateur, l’URL et le code source participent pleinement à la présentation commerciale d’un site et peuvent, à ce titre, caractériser une contrefaçon.

 

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

 

FAQ

 

1. Faut-il démontrer une intention frauduleuse pour caractériser la contrefaçon ?

Non. La contrefaçon est une responsabilité objective. L’intention peut jouer sur l’évaluation du préjudice ou des mesures prononcées, mais elle n’est pas une condition de la qualification.

2. L’usage d’une marque concurrente dans une URL peut-il être justifié par le référencement comparatif ?

Très rarement. Le référencement comparatif licite suppose une information loyale, objective et proportionnée. L’insertion de la marque dans une URL est en pratique difficilement justifiable au regard de ces exigences.

3. L’utilisation d’une marque dans une URL à des fins purement internes (back-office) est-elle risquée ?

En principe non, tant que l’URL n’est pas indexée ni accessible au public.

4. Une action en concurrence déloyale est-elle préférable lorsque l’usage est “technique” ?
Elle peut être plus souple dans certaines hypothèses, notamment lorsque la qualification de contrefaçon est incertaine. Les deux fondements peuvent toutefois être articulés de manière complémentaire.

5. L’usage de la marque dans une URL par un distributeur autorisé est-il licite ?
Cela dépend du cadre contractuel et des conditions de l’usage. En l’absence d’autorisation expresse, un usage excessif ou trompeur peut excéder les droits du distributeur.

6. Les marques renommées bénéficient-elles d’une protection renforcée dans ce contexte ?
Oui. L’atteinte à la fonction d’investissement ou à la réputation de la marque peut être caractérisée même sans risque de confusion, ce qui facilite l’action.

 

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique

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La force probante des archives du Net – archive.org

 

Savoir se ménager la preuve d’une atteinte sur internet n’est pas anodin, notamment dans l’éventualité d’une action en justice et malgré le principe de la liberté de la preuve, un certain mode opératoire établi en la matière devra être respecté. En effet, à ce sujet, en 2010, un arrêt de la Cour d’Appel de Paris1 rappelle qu’une simple copie écran réalisée par le plaideur lui-même n’a aucune valeur probante et ne suffit pas à rapporter la preuve de l’atteinte.

Archive.org, site géré par Internet Archive, organisation à but non lucratif, se targue d’avoir sauvegardé 450 milliards de pages internet avec sa wayback machine. Son système permet de fournir un instantané du contenu d’une page internet avec une grande fiabilité. Alors même que le contenu d’une adresse url peut avoir changé, le système d’archive.org permet d’éviter ce risque de modification dans le temps et de consulter une page internet telle qu’elle apparaissait dans le passé, voire jusqu’à plusieurs années auparavant.

Au niveau national, les juges ont longtemps été réfractaires à ce type de preuve. France, Etats-Unis, mais aussi Allemagne ont vu leurs tribunaux respectifs refuser un tel moyen de preuve en raison de l’absence de légalité de l’organisme émetteur des archives ou encore du manque de fiabilité des dates obtenues. A l’inverse, les organes juridiques supranationaux (centre d’arbitrage de l’OMPI, Office Européen des Brevets) se sont souvent montrés plus flexibles sur ce point.

Tout d’abord, la Cour d’Appel de Paris, le 2 juillet 2010, ne reconnait aucune force probante au constat internet de l’espèce, effectué au moyen d’archive.org , au motif que «  le constat a été effectué à partir d’un site d’archivage exploité par un tiers à la procédure, qui est une personne privée sans autorité légale, dont les conditions de fonctionnement sont ignorées », avant d’ajouter que « cet outil de recherche n’est pas conçu pour une utilisation légale » et que « l’absence de toute interférence dans le cheminement donnant accès aux pages incriminées n’était donc pas garantie ». En réalité, cette jurisprudence est propre aux faits de l’espèce puisque, dans cette affaire, l’huissier, le tiers en question dans la décision, n’avait pas bien constaté la date à laquelle l’archivage avait été effectué, et les parties avaient alors dû se servir de l’adresse URL du site dans laquelle apparaît ladite date.

Par la suite, certains jugements ont à tort fait de ce cas spécial une généralité, la jurisprudence considérant alors les constats réalisés à l’aide du site « archive.org » comme dépourvus de force probante.

Néanmoins, la jurisprudence de l’Office Européen des Brevets en la matière a connu un changement récemment. Le 21 mai 2014, la chambre de recours de l’OEB (T 0286/10) a rendu une décision2 concernant la prise en compte des archives de la wayback machine dans une affaire d’opposition à un brevet. La chambre de recours estime qu’il n’y a aucune raison de considérer les dates fournies par les archives d’internet comme inexactes, à charge pour le défendeur de prouver «  de nouveaux éléments de nature à jeter la suspicion et apporter une preuve contraire destructrice de la présomption ». Elle précise par ailleurs que, bien qu’incomplète la bibliothèque d’archives, de par sa popularité et sa réputation, « présente des garanties suffisantes pour bénéficier d’une présomption de source d’information fiable et de confiance » la charge de la preuve du contraire est à la partie adverse.

Cette décision de l’OEB va donc plus en amont dans l’acceptation de preuves fournies par un système d’archives et dans la légitimité accordée au site archive.org. Dans la même lignée, le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’Organisation Mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) reconnait la validité des preuves issues du site « archive.org ».

Néanmoins, la route tendant à faire évoluer les considérations nationales, et notamment françaises, semble longue tant l’entité émettrice des captures d’écran paraît illégitime aux yeux des juges nationaux.

Toutefois, on remarque une évolution dans la jurisprudence française. Tout d’abord, dans un arrêt du 19 mars 2014, la Cour d’appel de Paris, pour prendre sa décision, s’est fondée sur une comparaison de pages de sites internet rapportées grâce au site « archive.org ».

Ensuite, la Cour d’appel de Lyon, le 28 mai 2014, a daté le début d’exploitation d’un nom de domaine en prenant en compte des impressions écrans du site « archive.org ».

Finalement, le TGI de Paris admet, le 21 octobre 2015, la valeur à titre de preuve du site « archive.org ».

Cependant, un constat d’huissier semble rester indispensable afin de faire constater les pages utiles. En effet, la jurisprudence considère que faute de constat d’huissier, la simple impression ne suffit pas comme mode de preuve. Il conviendra donc de s’adjoindre les services d’un huissier de justice territorialement compétent et spécialisé dans les « constats internet », afin de dresser un constat dans le respect des règles de droit. Le caractère probant du constat établi par l’huissier dépendra du respect d’un certain mode opératoire, ainsi que de la présence de certaines mentions techniques, décrites dans la jurisprudence et la norme Afnor NF Z67-147, qui ne constitue toutefois qu’un recueil de recommandations de bonnes pratiques3. Il s’agira, entre autres, de la description du matériel ayant servi aux constations, de l’absence d’utilisation de proxy et du vidage de la mémoire cache. Le défaut de ces mentions laissera subsister un doute sur la concordance entre la page affichée et celle en ligne pour le constat. Afin de le rendre incontestable, l’huissier y précisera également son adresse IP. A noter enfin que les preuves rapportées grâce au constat devront avoir été obtenues loyalement4.

Ces décisions récentes reconnaissent donc une certaine valeur probante aux copies d’écran du site archive.org..La France s’aligne donc sur les décisions prises par les instances européennes et internationales sur ce point.

1 CA Paris 2-7-2010 RG n°2009/12757

2 OEB, décision de la Chambre de recours technique du 21 mai 2014, Pointsec Mobile Technologies AB / Bouygues Telecom.

3 Cour d’appel de Paris, le 27 février 2013

4 Cour d’Appel de Paris, 7 octobre 2015 : validité de copies d’écran si des éléments extrinsèques probants permettant de conforter les éléments produits sont apportés tels qu’un constat d’huissier. Toutefois, « les preuves rapportées par un constat d’huissier doivent avoir été obtenues loyalement ».

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Réforme du droit des marques en Corée du Sud : quelles sont les évolutions majeures depuis la loi du 1er septembre 2016 ?

Introduction

L’Assemblée nationale de la République de Corée a adopté le 29 février 2016, une loi modifiant en profondeur la législation applicable aux marques. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2016 et constitue l’une des évolutions les plus significatives du droit coréen des marques depuis les grandes révisions des années 1990.

Il est possible de protéger sa marque en Corée du Sud en procédant à un dépôt auprès du Korean Intellectual Property Office (KIPO), l’autorité administrative compétente en matière de propriété industrielle, qui constitue l’équivalent fonctionnel de l’INPI en France.

Depuis 2016, plusieurs vagues d’ajustements ont poursuivi la même logique : améliorer l’efficacité des procédures, introduire davantage de flexibilité pour les déposants, et renforcer les remèdes contre la contrefaçon et les comportements intentionnels.

L’enjeu est clair : déposer en Corée du Sud ne se limite plus à “réserver” un signe, mais suppose d’anticiper un cadre modernisé où l’usage, la coexistence et la vitesse procédurale jouent un rôle central.

Les piliers de la réforme 2016 du droit des marques en Corée du Sud

Une définition de la marque volontairement plus « fonctionnelle »

Avant la réforme, l’article 2(1)(i) définissait la marque comme : « un moyen utilisé sur des biens relatifs au commerce d’une personne qui exerce des activités commerciales […] pour les distinguer d’autres biens d’autres personnes », cette définition étant assortie d’une liste limitative de signes visuellement reconnaissables (signes, caractères, illustrations, formes tridimensionnelles ou combinaisons de ceux-ci).

Cette approche, fortement marquée par l’exigence de visualité, apparaissait de plus en plus inadaptée aux évolutions contemporaines du marketing et de l’identification des produits et services.

Depuis le 1er septembre 2016, la loi coréenne définit la marque de manière volontairement fonctionnelle et abstraite, comme : « un signe utilisé pour identifier et distinguer les biens ou services d’une personne de ceux d’une autre personne ». Ainsi, la référence explicite à la forme d’expression du signe est abandonnée. Cette évolution ouvre la voie à une appréhension plus large des signes distinctifs, indépendamment de leur mode de perception, et rapproche le droit coréen des standards internationaux.

La suppression de la condition d’intérêt à agir

En droit coréen, une marque enregistrée peut être annulée lorsqu’elle n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux et continu pendant les trois années précédant la demande en annulation.
Sous l’empire de l’ancienne législation, l’article 73(6) réservait l’action en annulation pour défaut d’usage aux seules « personnes intéressées », notion qui imposait au demandeur de démontrer un intérêt direct et actuel.

La réforme supprime expressément cette exigence et l’article 119(5) de la loi révisée prévoit désormais que « tout tiers », sans avoir à justifier d’un intérêt particulier, peut introduire une action en annulation pour défaut d’usage. Ce choix législatif marque une rupture nette avec la logique antérieure et traduit une volonté affirmée de nettoyer le registre des marques dormantes.

L’effet rétroactif de l’annulation judiciaire

La réforme est venue modifier l’article 73(7) ancien prévoyant que le droit sur la marque s’éteignait à la date à laquelle la décision devenait définitive. L’article 119(6) instaure désormais un effet rétroactif : le droit est réputé éteint à la date de dépôt de la demande en annulation.

Cette rétroactivité renforce considérablement l’efficacité de l’action et ses conséquences sur les procédures connexes, notamment les examens de demandes ultérieures.

Modification de l’examen des marques identiques ou similaires

Le droit coréen interdit l’enregistrement d’une marque identique ou similaire à une marque antérieure enregistrée. L’article 7(1)(vii) ancien imposait à l’examinateur d’apprécier cette identité ou similarité à la date du dépôt de la demande. Toute évolution postérieure affectant la marque antérieure (annulation, invalidation, abandon, cession) demeurait sans incidence.

L’article 34(2) de la loi révisée opère un changement fondamental : l’examen doit désormais être effectué à la date de l’examen, et non plus à celle du dépôt. Ainsi, une décision d’annulation ou d’invalidation intervenue en cours de procédure doit être prise en compte, permettant, le cas échéant, l’acceptation de la nouvelle marque.

Abandon des délais d’attente légaux : vers une fluidification du cycle de vie des marques

La réforme de 2016 abroge la règle issue de l’article 8 ancien, qui imposait un délai de six mois entre le dépôt d’une demande d’enregistrement et l’introduction d’une action en annulation pour défaut d’usage visant une marque antérieure.

Désormais, seul subsiste le critère d’antériorité entre la demande d’enregistrement et la demande en annulation, sans exigence de délai minimal.

Elle supprime également l’article 7(1)(viii), qui imposait un délai d’un an avant de pouvoir déposer une marque identique ou similaire à une marque annulée appartenant à un tiers. Sa suppression contribue à raccourcir les délais d’accès à l’enregistrement et à renforcer la prévisibilité du système.

Nouvelles dispositions du droit des marques en Corée du Sud : Exceptions, lettres de consentement et modifications de l’opposition

L’utilisateur antérieur de bonne foi : une exception à la confusion du consommateur

La loi coréenne sur la concurrence déloyale (UCPA) définit la confusion du consommateur comme un acte de concurrence déloyale. Toutefois, la question de savoir si l’utilisation continue, de bonne foi, d’une marque identique ou similaire avant que cette dernière ne devienne largement connue constitue une concurrence déloyale a fait l’objet de débats. La Cour suprême de Corée avait statué en 2004 que cela devait être considéré comme de la concurrence déloyale.

Cependant, la loi coréenne modifiée sur la protection des consommateurs (UCPA) introduit une exception pour les utilisateurs antérieurs de bonne foi. Elle prévoit que, dans certains cas, l’usage continu de la marque par ces utilisateurs ne constitue pas une concurrence déloyale, à condition qu’ils aient utilisé la marque avant sa large reconnaissance et sans intention déloyale. La loi accorde également aux propriétaires de marques notoires le droit de demander des mesures préventives pour éviter la confusion auprès des consommateurs.

Nouvelle disposition de la réforme 2024 : l’acceptation des lettres de consentement

Une nouvelle disposition entrée en vigueur le 1er mai 2024, introduit une possibilité désormais reconnue par la loi coréenne permettant, dans certaines hypothèses, d’accepter une lettre de consentement émise par le titulaire d’un droit antérieur pour surmonter une objection d’examinateur fondée sur l’identité ou la similarité entre une demande et une marque antérieure.

Cette mesure s’applique à toutes les demandes en cours d’enregistrement et permet aux candidats à l’enregistrement de présenter une lettre de consentement afin de dissiper les risques de confusion identifiés par l’examinateur sans recourir immédiatement à des actions contentieuses ou à des procédures d’annulation.

Sur la base de cette pratique, un déposant confronté à un refus provisoire fondé sur la similitude peut :

– Produire une lettre de consentement émanant du titulaire de la marque antérieure,
– Accompagner cette lettre d’un accord de coexistence plus large portant sur l’usage futur,
– Ou définir des restrictions contractuelles visant à prévenir la confusion dans les marchés concernés.

Cette nouvelle disposition renforce la flexibilité du droit coréen des marques et harmonise la pratique coréenne avec d’autres juridictions qui permettent l’usage contractuel du consentement pour faciliter la coexistence de droits similaires.

Changements clés en 2025 : accélération des procédures d’opposition

À compter du 22 juillet 2025, la période d’opposition a été réduite de deux mois à 30 jours, pour les marques publiées à partir de cette date.
Ce changement est lourd de conséquences car la surveillance doit être plus réactive, et les processus internes (détection, qualification, décision d’agir, constitution du dossier) doivent être optimisés.

changements majeurs marques (1)

Conclusion

La réforme du droit des marques en Corée du Sud, marque une évolution décisive vers une protection plus large, plus dissuasive et plus conforme aux attentes des entreprises internationales.

Dans un environnement économique où la valeur des marques est centrale, cette réforme impose une vigilance accrue et une expertise juridique pointue pour transformer ces évolutions législatives en avantages concurrentiels durables.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

Est-il obligatoire de désigner un mandataire local pour déposer une marque en Corée du Sud ?
Oui. Les déposants n’ayant ni domicile ni établissement en Corée du Sud doivent obligatoirement agir par l’intermédiaire d’un mandataire agréé auprès du KIPO. Cette exigence vaut tant pour les dépôts nationaux que pour les procédures ultérieures (réponses aux objections, oppositions, actions en annulation).

Quelle est la durée de protection d’une marque en Corée du Sud et dans quelles conditions peut-elle être renouvelée ?
Une marque enregistrée en Corée du Sud bénéficie d’une protection pour une durée de dix ans à compter de la date d’inscription au registre. À l’issue de cette période, le titulaire doit procéder au renouvellement afin de prolonger la protection pour une nouvelle période de dix ans. Cette opération peut être répétée indéfiniment, sous réserve du respect des formalités et des délais applicables.

Quels sont les délais moyens d’enregistrement d’une marque en Corée du Sud ?
En l’absence d’objection ou d’opposition, une marque peut être enregistrée entre 6 à 8 mois. Toutefois, la réduction des délais d’opposition et la pratique active de l’examen peuvent allonger sensiblement la procédure en cas de difficulté.

L’usage d’une marque doit-il intervenir avant l’enregistrement ?
Non. Le système coréen repose sur le principe du dépôt, et non de l’usage préalable. En revanche, l’absence d’usage sérieux pendant une période continue de trois ans expose la marque à une action en annulation pour non-usage, désormais ouverte à tout tiers.

Le KIPO procède-t-il à un examen d’office de la distinctivité ?
Oui. L’examen de la distinctivité est effectué d’office. Les signes descriptifs, usuels ou dépourvus de caractère distinctif peuvent être refusés, même en l’absence de droits antérieurs

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

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Dreyfus & associés – AIPPI Milan, 2016

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Pour le compte du cabinet Dreyfus & Associés, sa fondatrice et principale associée Nathalie Dreyfus participera à la prochaine conférence de l’AIPPI qui aura lieu à Milan du 16 au 20 septembre. La magnifique ville de Milan est en effet le lieu parfait pour accueillir un événement qui se promet d’être riche de rencontres professionnelles intéressantes.
 
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Brexit: et après ?

 

brexit-1Après la démission de David Cameron suite au résultat du referendum, Theresa May vient d’être nommée Premier Ministre et va par conséquent conduire les négociations sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne.  Comme exposé dans nos précédents articles consacrés au Brexit (Brexit : Comment se préparer aux conséquences ? ; Les conséquences du Brexit sur les marques et les brevets), des conséquences en droit de la propriété intellectuelle sont à prévoir, particulièrement en droit des marques et en droit des brevets, mais sans pour autant que le contour de celles-ci ne soit clairement défini.

Alors que la tension monte entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne au sujet de leurs futures relations, nous vous offrons un petit tour d’horizon des systèmes que pourrait adopter le Royaume-Uni une fois le divorce prononcé.

Première option : Adhésion à l’AELE avec un accord de libre-échange

Le Royaume-Uni a tout d’abord la possibilité de rejoindre l’Espace Economique Européen. Le pays rejoindrait alors la Norvège, le Liechtenstein et l’Islande. Cela lui permettrait de bénéficier d’un accès complet au marché unique, tout en acceptant les principes de liberté de mouvement des personnes, des capitaux, des biens et des services. Elle serait ainsi liée par la majorité des législations européennes et serait soumise à la législation de la CJUE, sans pour autant participer à l’élaboration de la législation européenne. Cela lui donnerait, en tant que membre de l’AELE la possibilité de négocier ses propres accords commerciaux. Or, ces principes, en particulier celui de libre circulation des personnes est une des principales causes du Brexit ! Il parait donc assez peu probable que le Royaume-Uni opte pour ce modèle.

Deuxième option : Adhésion l’AELE sans accord de libre-échange

Ensuite, le Royaume-Uni pourrait faire partie de l’AELE mais sans pour autant être membre de l’EEE. Il s’agit de la situation actuelle de la Suisse, qui négocie des accords avec l’UE de façon bilatérale. De ce fait, le Royaume-Uni serait libre de décider les secteurs dans lesquels elle souhaiterait ouvrir au marché commun. Il s’agit surtout du secteur bancaire.

Cette position implique comme dans l’hypothèse précédente, en tant que membre de l’AELE, l’acceptation de la libre-circulation des personnes, et notamment celle des travailleurs. Cela impliquerait également une participation au budget européen. Un accord bilatéral pourrait alors être signé avec l’Union Européenne concernant l’accès au marché. Ensuite, bien que le Royaume-Uni ne serait en théorie pas automatiquement lié par les législations européennes, il le serait en réalité afin de garantir un accès réciproque au marché.  Tout comme la Suisse, elle pourrait avoir un accès restreint aux marchés européens bancaires.

Troisième option : Recours aux règles de l’OMC

Certains considèrent qu’il s’agit du « filet de sécurité » si aucun accord de libre-échange n’était trouvé entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne. Contrairement aux hypothèses d’adhésion à l’AELE, le Royaume-Uni n’aurait pas besoin d’accepter le principe de libre-circulation et serait alors libre d’établir sa propre politique, notamment en matière d’immigration et de commerce. De plus, le Royaume-Uni serait libre de négocier des accords bilatéraux, mais ces derniers ne seraient pas nécessairement aussi avantageux que ceux dont le Royaume-Uni a bénéficié en tant que membre de l’Union Européenne.

Malgré cela, l’application des règles de l’OMC comprend un certain nombre de complications, notamment en matière douanière puisque cela signifierait le retour au rétablissement des barrières douanières, à l’évaluation des marchandises en douane, ou encore au contrôle de l’origine des produits.

A suivre !

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