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Coup de pression sur I’ICANN pour ses new gTLD

61 compagnies, organisations et individus regroupant plusieurs acteurs majeurs de l’lnternet ont adressé le 21 septembre 2009 une lettre à I’ICANN. Ils appellent à ce que l’ICANN lance sans délai son plan d’introduction des nouvelles extensions génériques (new gTLD).

Il est fait mention dans la lettre que toutes ces nouvelles extensions permettront de résoudre un grand nombre de problèmes afférant aux noms de domaine : saturation des principales extensions génériques, explosion du second marché, asymétrie entre les zones de nommage, apparition des usemames sur les réseaux sociaux, manque de concurrence et coûts élevés. L’apparition des new gTLD devrait permettre d’accroître la concurrence entre les zones, de diminuer les coûts, de perfectionner la structure du DNS, rendre l’Internet plus sûr et créer de la valeur et des emplois.

Inutile de dire que si tous ces arguments apparaissent très généreux, ils sont à prendre avec grande parcimonie. Les réserves que l’on pourrait émettre son extrêmement nombreuses. Il ne faut donc pas s’empresser.

Ainsi il n’est pas dit que le cybersquatting disparaisse de la toile avec ces nouvelles extensions. Tout au contraire, la multiplication des zones de nommage va entraîner une explosion des cas de cybersquatting. Il n’est dans l’intérêt d’aucune entreprise de lancer une nouvelle extension générique dont les conditions d’accès seraient telles qu’elle ne serait pas rentable. L’exemple de l’inclusion récente de publicité sur le .tel montre que la rentabilité finit par primer sur les délimitations prévues d’une extension.

L’accroissement avancé de la concurrence entre les zones devrait prendre du temps à s’instaurer : le .net a échoué dans son dessein de concurrence du .com, le .info et le .biz ont été des ratages et le .travel a frôlé la faillite. Cette concurrence entre les zones sera d’autant plus lente à s’instaurer que la saturation dont souffrirait le .com, longtemps avancée, est sans cesse contredite par la réalité.

Il faut également souligner que certaines extensions ont une connotation politique forte. A l’image du .cat qui existe déjà pour la Catalogne, le Québec se doterait volontiers du .qc, de la même façon que l’Ecosse souhaiterait son extension. Les extensions en deux lettres sont pour le moment réservées aux Etats (ccTLD). Jusque là, le Québec est une province du Canada qui a certes le statut de nation au sein du Canada et qui bénéficie d’un strapontin à l’UNESCO. Les paradoxes politiques risquent donc de poindre sur la toile.

La constitution de chaque zone sera épineuse, longue et demandera des investissements et l’établissement de règles d’utilisation et d’éligibilité précises. L’ICANN se trouve donc au cœur d’une polémique qui divise l’Internet. Il n’est pas dit que sa politique traditionnelle de consensus puisse y survivre ; cependant, le remplacement du JPA par l’Affirmation of Commitments et affranchissant l’Icann de la tutelle américaine devrait avoir un effet accélérateur sur le projet.

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Les leçons de l’arrêt Sunshine en matière de transferts de noms de domaine

L’arrêt Sunshine de la Cour d’appel de Paris du 16 janvier 2008 avait été très remarqué dans la mesure où il s’agissait de la première décision de justice faisant application du décret du 6 février 2007. L’ordonnance de référé du TGI de Paris du 13 juillet 2007 s’était alors vue infirmée. Pour les juges d’appel, le défendeur ne justifiait d’aucun droit ou intérêt légitime à enregistrer le nom sunshine.fr. Par conséquent le transfert du nom à la société requérante Sunshine, titulaire de la marque française du même nom, avait été ordonné.

Or dans un arrêt de cassation du 9 juin 2009, la Cour de cassation a posé que le transfert d’un nom de domaine ne constitue « ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état ». Par conséquent un juge des référés n’a plus le pouvoir en vertu de l’article 809 du Code de procédure civile d’ordonner le transfert d’un nom de domaine. Il demeure néanmoins le référé spécial de l’article L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle en matière de contrefaçon de marque. Cependant il semblerait que l’arrêt emporte une impossibilité générale pour un juge des référés de prononcer un transfert de nom de domaine, tant au regard du droit commun que du droit spécial.

Les leçons à tirer de cet arrêt sont cruciales pour les titulaires de marques désireux de récupérer des noms de domaines. Etant donné que le juge de l’urgence n’est plus compétent pour ordonner le transfert d’un nom en.fr sur la base du référé de droit commun, l’attrait de la voie extrajudiciaire se trouve renforcé. Cette décision renforce donc l’avantage comparatif des procédures extrajudiciaires : coût, rapidité et rigueur. Toutefois cela ne supprime pas toute utilité à l’action judiciaire, dans la mesure où elle seule permet l’obtention de dommages-intérêts. Enfin le référé pourrait toujours se montrer efficace pour obtenir le gel de l’enregistrement d’un nom de domaine. Chaque cas est donc à étudier avec précision, mais il est indéniable que par cet arrêt la Cour de cassation a bien entendu fermer une porte jusque là ouverte.

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