Actualité

À l’ère où l’intelligence artificielle (IA) intervient massivement dans les processus créatifs et décisionnels, une interrogation essentielle émerge : l’IA peut-elle être juridiquement poursuivie pour contrefaçon ou plagiat ?

Alors que les IA génèrent des textes, images et musiques à un rythme inédit, la maîtrise du cadre juridique devient impérative pour les entreprises souhaitant sécuriser leur usage de ces technologies.

Dans cet article, nous analysons les responsabilités juridiques en matière de violation de droits de propriété intellectuelle impliquant l’IA, les défis posés par le droit actuel et les stratégies permettant de limiter les risques.

Responsabilité juridique de l’IA : état des lieux

L’IA n’a pas de personnalité juridique

À ce jour, aucune législation, y compris le récent règlement européen 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (AI Act), ne reconnaît à l’IA la qualité de sujet de droit.

L’IA demeure un outil, sans autonomie juridique propre. En vertu de l’article 1240 du Code civil et suivants et des principes fondamentaux de responsabilité délictuelle, seules les personnes physiques ou morales utilisant, développant ou commercialisant l’IA peuvent être tenues responsables.

L’IA Act, tout en instaurant un régime de responsabilité spécifique pour les systèmes à haut risque, confirme que l’obligation de conformité incombe exclusivement aux opérateurs humains ou juridiques, jamais aux IA elles-mêmes.

Des lois inadaptées aux créations autonomes

Le droit d’auteur, notamment la Convention de Berne et la Directive 2001/29/CE, protège les œuvres de l’esprit créées par des personnes humaines.

Les productions entièrement autonomes des IA, sans intervention humaine significative, échappent ainsi à la protection classique, ce qui complique l’attribution de droits ou la reconnaissance de violations lorsque de tels contenus reproduisent, sans autorisation, des œuvres existantes.

L’AI Act n’instaure pas de régime de propriété intellectuelle autonome pour les créations générées par IA. Il impose toutefois, via son article 50, des obligations de transparence pour informer l’utilisateur lorsqu’il interagit avec du contenu généré artificiellement. En parallèle, son article 52 organise la procédure de désignation et de surveillance des modèles d’IA à usage général présentant un risque systémique.

Quand les productions de l’IA mènent à la contrefaçon : qui est responsable ?

Responsabilité des personnes physiques ou morales exploitant l’IA

Lorsqu’une personne physique ou morale utilise une IA pour générer un contenu qui porte atteinte aux droits d’un tiers, elle est assimilée à l’auteur du contenu litigieux au regard du droit de la propriété intellectuelle.

La responsabilité est engagée indépendamment de toute faute intentionnelle, dès lors que l’exploitation du contenu cause un préjudice au titulaire de droits protégés.

Les exploitants doivent mettre en œuvre :

• Une vérification préalable systématique des contenus générés ;
• Des mécanismes de contrôle interne adaptés aux spécificités de l’IA utilisée.

Responsabilité des développeurs et fournisseurs d’IA

Le développeur ou le fournisseur d’une IA, personne physique ou morale, peut également voir sa responsabilité engagée dans deux cas principaux :

• En cas de manquement à son obligation de garantir un contrôle humain effectif, notamment en ne fournissant pas les informations indispensables à la compréhension, au contrôle et à l’intervention sur le système d’IA à haut risque, conformément à l’article 14 du règlement AI Act ;
• En cas d’utilisation illicite d’œuvres protégées lors de l’entraînement des modèles, ce qui constitue une violation distincte du droit de la propriété intellectuelle.

L’AI Act impose ainsi aux fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque :

• D’assurer la qualité, la représentativité et la pertinence statistique des jeux de données d’entraînement, de validation et de test, conformément aux exigences de l’article 10 ;

• D’établir une documentation technique rigoureuse, précisant les caractéristiques, les processus de développement et les mesures de conformité du système, en application de l’article 11 ;
• D’informer les utilisateurs finaux sur la nature et les limites des contenus générés par l’IA, afin de garantir la transparence et de prévenir toute utilisation abusive, conformément aux dispositions de l’article 50.

L’affaire DeepSeek : illustration des risques de plagiat par l’IA

En mars 2024, l’entreprise chinoise DeepSeek a été accusée d’avoir plagié du contenu soumis à conditions d’utilisation, sans respect des mentions obligatoires.

Des analyses ont démontré que l’ IA reproduisait mot pour mot des contenus préexistants, sans transformation ni création originale.

Face aux accusations, DeepSeek a soutenu que ses sources étaient publiques et que les extraits constituaient une forme de transformation. Toutefois, conformément au droit de la propriété intellectuelle, la simple agrégation ou reformulation superficielle ne suffit pas pour écarter la contrefaçon lorsque l’original est reconnaissable.

Cette affaire illustre les risques auxquels s’exposent les entreprises qui ne vérifient pas suffisamment la provenance et l’utilisation des jeux de données d’entraînement, soulignant la nécessité :

• D’auditer rigoureusement les bases d’entraînement,
• De tracer les sources exploitées,
• D’assurer une transparence effective vis-à-vis des utilisateurs.

Stratégies pour protéger votre entreprise

Mettre en place des politiques internes de conformité

• Vérifier systématiquement les contenus IA avant publication ;
• Former les équipes aux enjeux de propriété intellectuelle appliqués aux technologies émergentes ;
• Limiter l’usage de l’IA aux cas où le risque d’atteinte est maîtrisé.

Sécuriser les relations contractuelles

• Exiger des garanties précises sur la qualité des données d’entraînement ;
• Négocier des clauses d’indemnisation couvrant les atteintes aux droits de propriété intellectuelle ;
• Refuser toute clause de limitation de responsabilité déraisonnable au profit des fournisseurs.

Utiliser des outils technologiques et juridiques

• Employer des logiciels avancés de détection de plagiat ;
• Mettre en place un dispositif interne d’audit et de signalement rapide des risques.

Conclusion : anticiper pour sécuriser son activité

L’intelligence artificielle, en l’état actuel du droit, ne peut être tenue pour responsable.
Ce sont toujours les personnes physiques ou morales exploitant, développant ou commercialisant les systèmes d’IA qui assument la responsabilité juridique en cas de contrefaçon ou de plagiat.

Face aux nouvelles obligations issues du règlement européen sur l’intelligence artificielle, il est indispensable d’adopter une approche préventive, intégrant conformité technique, gouvernance contractuelle et vigilance permanente.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne les entreprises du secteur alimentaire en offrant des conseils spécialisés en propriété intellectuelle et en réglementation, afin de garantir leur conformité avec les législations nationales et européennes.

Nous collaborons avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle.

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FAQ

Les atteintes numériques ne se limitent plus aux marketplaces ou aux noms de domaine anonymes. Aujourd’hui, le paysage des menaces est marqué par une mutation structurelle du comportement des consommateurs et des stratégies des vendeurs : on passe des sites e-commerce classiques à des plateformes centrées sur les médias, à la messagerie directe et aux formats de contenus courts.

Le commerce social se développe à une vitesse fulgurante, mais fragmente les efforts de protection, obligeant les détenteurs de marques à s’adapter, surveiller et intervenir rapidement sur des canaux décentralisés.

Principales menaces visant les marques de luxe sur les réseaux sociaux

Comptes d’usurpation d’identité et faux profils

Plus de 22 millions d’utilisateurs suivent actuellement de faux comptes imitant des marques de mode et de luxe. Entre fin 2023 et le premier semestre 2024, le nombre moyen de followers de ces profils contrefaits a augmenté de 20 %.

Ces comptes exploitent généralement :

• Des techniques d’usurpation intégrale à partir d’images volées
• Des variantes de noms comme « marquenom.official » ou adaptées par pays
• Des fermes de bots contrôlés pour gonfler artificiellement la crédibilité

Réseaux de contrefaçon multi-canaux

Les contrefacteurs les plus aguerris utilisent des écosystèmes multi-plateformes, mêlant Instagram, TikTok, WhatsApp et des sites de vente frauduleux :

• Publication de « listings zombies »
• Conversion vers des canaux de vente dissimulés par messagerie privée
• Suppression des éléments visibles de transaction pour éviter toute détection

Contenus éphémères et invisibles

L’exploitation des formats éphémères comme les Stories Instagram ou les publications Snapchat, disparaissant en 24 heures, rend la détection très complexe :

• Lancements de ventes flash de produits contrefaits
• Évitement de toute traçabilité traditionnelle
• Attaques coordonnées de reposts via botnets avec empreinte numérique minimale

Exploitation de la publicité payante

Les contrefacteurs achètent des espaces publicitaires pour promouvoir activement leurs produits frauduleux. Ces campagnes publicitaires, autrefois synonymes de confiance, renforcent désormais la légitimité perçue des produits contrefaits si elles ne sont pas surveillées en continu.

Culture du « dupe » alimentée par les influenceurs

Un nombre croissant d’influenceurs participent, consciemment ou non, à la promotion de contrefaçons via des programmes d’affiliation malveillants. En échange de commissions, ils diffusent ces produits auprès de larges audiences sous l’argument d’« alternatives abordables au luxe ».
Cette tendance banalise la contrefaçon, fragilise la crédibilité des marques et profite de cycles viraux rapides.

Une stratégie de protection des marques fondée sur trois piliers

Surveillance et mise en application

Toute stratégie efficace repose sur une surveillance fine et des actions hiérarchisées :

• Identification des contrefacteurs à fort impact
• Suppression des publicités sponsorisées et des faux avis
• Définition de seuils d’intervention juridique pour optimiser les ressources
• Veille des échanges entre vendeurs et sur l’évolution des plateformes
• Évaluation des pertes financières et élaboration de stratégies de compensation

Engagement avec les plateformes et escalade proactive

Il est essentiel de passer de la plainte isolée à un dialogue structuré avec les plateformes :

• Audit de leurs politiques de retrait et délais de traitement
• Transmission de listes de mots-clés et visuels sensibles en temps réel
• Organisation de réunions régulières avec leurs équipes de conformité

Collaboration avec les titulaires de droits et institutions

Une protection efficace passe par :

• Des actions coordonnées avec les autorités judiciaires et offices de propriété intellectuelle
• Des échanges d’informations entre marques et partenaires sectoriels
• Des équipes pluridisciplinaires alliant propriété intellectuelle, cybersécurité, marketing et juridique

Indicateurs clés pour évaluer la protection des marques

L’analyse du ROI est indispensable pour ajuster la stratégie. Les indicateurs incluent :

• Pertes de revenus par engagement : Portée du post × 0,05 $ (valeur moyenne d’un engagement légitime)
• Valeur des listings illicites supprimés :
  Nombre de listings supprimés × stock moyen × prix moyen × 60 % taux de vente × 40 % taux de conversion × marge brute
• Sentiment et réputation de marque :
  Scores d’analyse du sentiment, incidents de réclamation, retours distributeurs
• Confiance des consommateurs :
  Engagements via authentification (blockchain), taux de réachat, taux de remboursement et litiges

Conclusion : renforcer la protection, restaurer la confiance

Le secteur du luxe est à un tournant : agir avec fermeté ou céder du terrain aux contrefacteurs numériques. Grâce à des mesures fondées sur les données, un dialogue renforcé avec les plateformes et une collaboration active, les marques peuvent transformer cette menace en levier de fidélisation et de rentabilité.

Le cabinet Dreyfus & Associés propose des stratégies personnalisées de protection de marque, ancrées dans le droit de la propriété intellectuelle, avec une approche proactive et internationale.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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FAQ

L’Union Européenne a introduit le Règlement (UE) 2025/40 concernant les emballages et les déchets d’emballages, qui, bien qu’encore en cours de mise en œuvre, aura un impact significatif sur les titulaires de droits de propriété intellectuelle (PI), notamment les marques et dessins et modèles. Alors que ce règlement vise principalement des objectifs environnementaux, tels que la réduction des déchets et la durabilité, il introduit des changements cruciaux que les détenteurs de droits de PI doivent prendre en compte afin de protéger leurs intérêts et s’adapter à ce nouvel environnement juridique.

Le Règlement (UE) 2025/40 a été adopté le 19 décembre 2024 et entrera en vigueur le 12 août 2026. Ce règlement met à jour et remplace la Directive 94/62/CE et s’inscrit dans la logique du Green Deal européen, avec l’objectif de réduire les déchets d’emballages et de promouvoir les alternatives durables. Il impose des exigences strictes concernant la conception, la production et la gestion des emballages.

Le règlement établit des règles précises obligeant les fabricants et importateurs à concevoir les emballages en tenant compte de la durabilité. L’objectif principal est de limiter les emballages inutiles et de favoriser des solutions réutilisables et recyclables. Bien que ces mesures visent principalement des bénéfices environnementaux, elles touchent directement les droits des titulaires de marques et de dessins et modèles dont les produits sont représentés par des emballages.

Les implications pour les titulaires de marques

Les emballages protégés par des marques ou dessins et modèles

Les titulaires de marques doivent être conscients qu’il existe une exemption concernant les emballages qui présentent des éléments protégés par une marque enregistrée ou un dessin et modèle. Les emballages dotés de caractéristiques distinctives protégées par le droit des marques ou des dessins et modèles ne seront pas soumis aux exigences de réduction de volume si cela compromet l’aspect distinctif de la marque.

Par exemple, si un emballage présente une forme ou un élément visuel qui est enregistré en tant que marque (telle qu’une forme de contenant spécifique), le règlement ne permettra pas de réduire le volume de l’emballage ou de modifier ses caractéristiques de manière à compromettre la distinctivité de la marque. Cette exemption s’applique aux emballages protégés avant le 11 février 2025, et est essentielle pour les propriétaires de marques qui souhaitent préserver leurs droits.

Conformité des nouveaux emballages

Les nouveaux designs d’emballages comprenant une marque ou un modèle enregistré après le 11 février 2025 devront se conformer à l’exigence de réduction du volume de l’emballage. Cela signifie que les nouveaux emballages ne pourront pas inclure des composants inutiles comme des doubles parois, des fonds ou des couches superflues qui augmentent artificiellement le volume. Bien que l’exemption permette de protéger les marques et dessins et modèles existants, les nouvelles inscriptions devront trouver un équilibre entre leur attractivité esthétique et les contraintes environnementales.

Conséquences en cas de non-conformité

Le non-respect des nouvelles règles relatives à la conception des emballages pourrait entraîner des sanctions substantielles, bien que les amendes ne soient pas encore spécifiées. Le règlement laisse aux États membres le soin de définir les sanctions applicables, et celles-ci devront être en place au plus tard le 12 février 2027. Les entreprises doivent donc suivre l’évolution de la législation nationale pour éviter les risques juridiques.

Les implications pour les titulaires de dessins et modèles

Protection des caractéristiques de design

Pour les titulaires de droits de dessins et modèles, le règlement reconnaît que les changements imposés par les préoccupations environnementales ne doivent pas compromettre le caractère distinctif du design. Cependant, comme pour les marques, les dessins et modèles enregistrés avant le 11 février 2025 bénéficient d’une exemption concernant certaines exigences de réduction du volume. Cela est particulièrement important pour les entreprises ayant investi dans des designs d’emballage uniques et reconnaissables.

Nouveaux dessins et modèles et conformité

Les dessins et modèles enregistrés après février 2025 devront respecter des règles plus strictes concernant la réduction des composants inutiles. Les titulaires de ces nouveaux dessins devront intégrer des pratiques durables dans leurs créations sans perdre leur caractère distinctif et leur capacité à se distinguer sur le marché.

Exceptions pour les indications géographiques

Le règlement prévoit également une exception importante pour les emballages contenant des produits bénéficiant d’une indication géographique (IG), tels que le vin, le fromage ou d’autres produits protégés par des IG. Ces produits sont exemptés des exigences de réduction des emballages, peu importe quand l’IG a été accordée.

Conclusion : La voie à suivre pour les titulaires de droits de Propriété Intellectuelle

Face à ces nouvelles régulations, il est crucial que les titulaires de marques et de dessins et modèles réévaluent leurs stratégies d’emballage. Alors que la durabilité devient un enjeu majeur pour les entreprises, il est essentiel que les propriétaires de droits de PI alignent leurs pratiques avec les exigences en matière de protection des droits de Propriété Intellectuelle et de durabilité environnementale. Pour se conformer, les entreprises doivent commencer à auditer leurs designs d’emballages existants pour s’assurer qu’ils respectent les critères nécessaires tout en préservant la distinctivité de leurs marques et dessins et modèles.

En se tenant informés de ces changements réglementaires, les titulaires de droits de Propriété Intellectuelle peuvent protéger leurs droits et rester compétitifs dans un marché de plus en plus axé sur l’environnement. Alors que le règlement prendra pleinement effet en 2026, des démarches proactives permettront de prévenir des écueils juridiques et de maintenir une forte présence de marque.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne les entreprises du secteur alimentaire en offrant des conseils spécialisés en propriété intellectuelle et en réglementation, afin de garantir leur conformité avec les législations nationales et européennes.

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Le texte législatif irlandais adopté en 2023 et publié sous la référence S.I. No. 249/2023, imposant des mentions sanitaires obligatoires sur les étiquettes des boissons alcoolisées, constitue une première en Europe et suscite un débat nourri. En s’appuyant sur des données scientifiques récentes, l’Irlande a choisi d’introduire un étiquetage dissuasif comprenant des avertissements textuels, des pictogrammes, une indication en grammes de l’alcool pur et un lien vers un site officiel de prévention.

Ce choix soulève des interrogations sur sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne, en particulier en matière de libre circulation des marchandises, de proportionnalité, et de répartition des compétences en matière d’étiquetage des denrées alimentaires. Cet article examine les marges d’action laissées aux États membres dans ce domaine sensible, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et des principes de précaution et de subsidiarité.

L’encadrement juridique de l’étiquetage alimentaire dans l’Union européenne

 Le fondement du droit à l’information sanitaire dans l’UE

Les articles 168 et 169 du TFUE consacrent un double objectif : garantir un haut niveau de protection de la santé publique et renforcer l’information des consommateurs. Le Règlement européen n° 1169/2011 constitue le socle de la législation européenne en matière d’étiquetage des denrées alimentaires, mais il ne prévoit aucune obligation d’apposer des avertissements sanitaires sur les boissons alcoolisées.

La seule avancée concrète concerne les vins, à travers le Règlement européen 2021/2117, qui impose l’indication des ingrédients et de la valeur nutritionnelle, sans intégrer les messages de santé envisagés par la Commission dans le cadre du Plan européen de lutte contre le cancer (2021).

Un pouvoir d’intervention résiduel des États membres

En l’absence d’harmonisation, les États peuvent introduire des exigences supplémentaires, en vertu de l’article 39 du Règlement 1169/2011, à condition de les notifier à la Commission via la procédure TRIS et de respecter les principes de proportionnalité et de non-discrimination.

L’Irlande a suivi cette procédure et motivé sa législation par des données épidémiologiques alarmantes sur la consommation des jeunes, l’ignorance des risques sanitaires, et les coûts sociaux liés à l’alcool.

La législation irlandaise : contours, justification et portée

 Un contenu normatif rigoureux et inédit

Le décret irlandais impose notamment :

• Trois messages sanitaires obligatoires (risques de cancer, hépatopathies, grossesse)
• L’indication du taux d’alcool en grammes et de la valeur calorique
• Des pictogrammes standardisés et un lien vers un site gouvernemental
• Des exigences précises sur la typographie, la taille des caractères et la position des mentions

Cette législation concerne l’ensemble des boissons alcoolisées, y compris les vins, sans distinction de degré d’alcool ou de mode de fabrication.

Une mesure motivée par un impératif sanitaire reconnu

Les statistiques citées indiquent que :

• Un jeune Irlandais sur cinq présente un trouble lié à l’alcool
• La majorité des jeunes de 17 ans ont déjà été ivres
• La méconnaissance des effets de l’alcool est massive (notamment sur le lien avec le cancer)

Sur cette base, l’étiquetage est présenté comme un outil central de prévention primaire, complémentaire d’autres mesures de santé publique.

Compatibilité avec le droit de l’Union : libre circulation et proportionnalité

L’encadrement jurisprudentiel de la CJUE

La CJUE a admis à plusieurs reprises (affaires Bacardi, Gourmet, Scotch Whisky Association) que la protection de la santé peut justifier des restrictions à la libre circulation (article 36 TFUE), à condition qu’elles soient :

• Adaptées à l’objectif poursuivi
• Nécessaires et appropriées
• Proportionnées aux effets attendus

 Une mesure critiquée mais difficilement contestable

Bien que des États membres aient formulé des avis circonstanciés contestant la législation irlandaise, la Commission n’a pas formellement bloqué son adoption. La jurisprudence actuelle laisse aux États une marge de manœuvre pour fixer leur niveau de protection, même en l’absence de consensus scientifique absolu, dès lors que le risque n’est pas hypothétique.

L’absence de « niveau de consommation sans risque » identifié par l’OMS permet d’ailleurs de légitimer une approche préventive généralisée, y compris à l’égard du vin.

Vers une nécessaire harmonisation européenne

 Un dialogue suspendu depuis 2021

L’échec du Parlement européen à adopter les propositions de la Commission sur l’étiquetage sanitaire de l’alcool a conduit à une fragmentation réglementaire, exposant les producteurs à des exigences divergentes selon les marchés.

 Les bénéfices attendus d’une intervention communautaire

Une réglementation harmonisée permettrait :

• D’assurer la sécurité juridique pour les opérateurs
• De limiter les obstacles au commerce intra-UE
• D’éviter des mesures unilatérales perçues comme stigmatisantes

Il est impératif de relancer un dialogue européen sur les modalités, la portée et la formulation des messages sanitaires, en évitant la diabolisation globale de produits ayant une valeur culturelle, économique et historique.

Conclusion : Vers un équilibre entre prévention sanitaire et cohésion du marché intérieur

La législation irlandaise s’inscrit dans une logique de santé publique légitime, appuyée par des données scientifiques sérieuses. Mais en l’absence de cadre harmonisé, elle fragilise l’unité du marché intérieur, génère des incertitudes juridiques pour les opérateurs économiques, et pose la question de la proportionnalité des restrictions imposées.

Seule une initiative législative européenne ambitieuse, combinant exigence de transparence, respect des traditions et efficacité préventive, permettra d’atteindre les objectifs de protection de la santé sans heurter les fondements du droit de l’Union.

À retenir :

• L’étiquetage sanitaire de l’Irlande est juridiquement fondé mais contesté sur le terrain de la proportionnalité.
• L’Union européenne ne dispose pas encore d’un cadre harmonisé sur les avertissements liés à la consommation d’alcool.
• Une réponse européenne est indispensable pour éviter les conflits normatifs et préserver un équilibre entre protection de la santé, liberté de circulation et stabilité réglementaire.

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La question de savoir si les sandales Birkenstock peuvent être qualifiées d’œuvres d’art appliqué et bénéficier de la protection du droit d’auteur est un sujet central en droit de la propriété intellectuelle. Le droit d’auteur protège les œuvres qui présentent un caractère original et créatif. Cependant, tous les objets ou designs ne sont pas éligibles à cette forme de protection. Cet article analyse si les sandales Birkenstock répondent aux critères nécessaires pour bénéficier de cette protection, en s’appuyant sur les principes du droit de la propriété intellectuelle et les précédents judiciaires récents.

 Les conclusions judiciaires concernant le mérite artistique des sandales Birkenstock

  L’arrêt de la Cour fédérale allemande

En février 2025, la Cour fédérale allemande (BGH) a rendu une décision selon laquelle les designs des sandales Birkenstock ne remplissent pas les critères nécessaires pour être considérés comme des œuvres d’art appliqué protégées par le droit d’auteur. La Cour a précisé que pour qu’un produit bénéficie de cette protection, il doit démontrer un degré suffisant de créativité et de choix personnels. Le design des sandales, qui privilégie avant tout la fonctionnalité et le confort, a été jugé insuffisamment créatif pour satisfaire à cette exigence.

Distinction entre art et design

La Cour a également clarifié la distinction entre les œuvres artistiques et les designs fonctionnels. Les œuvres artistiques sont créées principalement pour leur valeur esthétique, tandis que les designs fonctionnels, comme les sandales Birkenstock, sont destinés à un usage pratique. Le design minimaliste des sandales, mettant l’accent sur un soutien ergonomique, a ainsi été perçu comme favorisant des objectifs pratiques, plutôt que comme une expression artistique.

 Originalité et éligibilité à la protection du droit d’auteur

Critères d’originalité

L’originalité est un principe fondamental pour la protection par le droit d’auteur. Une œuvre doit être l’expression personnelle de son auteur, résultant de choix créatifs et libres. Dans le cas des sandales Birkenstock, bien que leur design puisse être jugé distinctif dans le cadre de ses avantages ergonomiques, il manque l’originalité artistique nécessaire pour être qualifié d’œuvre éligible à la protection par le droit d’auteur.

Implications pour la protection de la propriété intellectuelle

L’absence de protection par le droit d’auteur n’empêche cependant pas la protection des sandales Birkenstock. L’entreprise peut se tourner vers d’autres formes de protection, telles que les brevets de design ou les marques, qui permettent de protéger la forme visuelle des produits et leur identité de marque. Cependant, ces protections ne couvrent pas l’expression artistique du design, mais se concentrent davantage sur l’aspect fonctionnel ou l’aspect de marque du produit.

 Le design des sandales Birkenstock

 Design fonctionnel vs artistique

Les sandales Birkenstock sont célèbres pour leur design fonctionnel, qui met l’accent sur le confort et la praticité. Des éléments comme le soutien de la voûte plantaire et les sangles ajustables contribuent à leur popularité. Cependant, ces caractéristiques fonctionnelles ne semblent pas atteindre le seuil de créativité artistique nécessaire pour obtenir une protection par le droit d’auteur. Le design minimaliste, bien que distinctif, est plus axé sur la fonctionnalité que sur l’esthétique.

Expression artistique minimale

Le design des sandales Birkenstock, qui se compose principalement d’une semelle et de sangles simples, n’est pas marqué par une forte expression artistique. L’esthétique, bien qu’emblématique, privilégie des aspects ergonomiques et pratiques au détriment de l’ornementation ou de la créativité artistique souvent requises pour la protection par le droit d’auteur.

 Comparaison avec d’autres designs artistiques

Comparées à d’autres modèles de chaussures qui mettent l’accent sur l’esthétique ornementale (comme les créations de haute couture), les sandales Birkenstock apparaissent comme moins créatives d’un point de vue artistique. Leur design minimaliste, bien qu’utile et apprécié, ne reflète pas le niveau de créativité artistique qui caractérise des œuvres d’art appliqué protégées par le droit d’auteur.

  Conclusion

En conclusion, les sandales Birkenstock ne remplissent pas les critères nécessaires pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur. Bien qu’elles soient uniques et largement reconnues pour leur confort et leur fonctionnalité, leur design est davantage fonctionnel que créatif. Par conséquent, ces sandales ne répondent pas aux exigences artistiques requises pour être considérées comme des œuvres artistiques protégées par le droit d’auteur. Cette analyse met en évidence l’importance de distinguer les différentes formes de protection en propriété intellectuelle et les critères spécifiques à chaque forme de protection.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans l’évaluation de l’éligibilité de leurs créations à la protection par le droit d’auteur et autres formes de propriété intellectuelle. Nous mettons à votre disposition notre expertise pour vous aider à naviguer dans les complexités juridiques et protéger vos droits.

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FAQ

Le 28 janvier 2025, par deux décisions majeures (n° 465835 et n° 492839), le Conseil d’État a annulé les décrets n° 2022-947 et n° 2024-144 interdisant l’usage des expressions « steaks de soja » et « saucisses végétales ». Cette décision s’aligne sur la position de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui avait précédemment abordé cette question (arrêt du 4 octobre 2024, affaire C‑438/23). Ce jugement a des répercussions importantes pour l’industrie alimentaire, notamment en ce qui concerne l’étiquetage des produits végétaux. Il marque également un tournant dans le débat juridique sur l’utilisation de terminologies traditionnelles dans le secteur alimentaire face à la montée des alternatives végétales. Dreyfus vous accompagne pour expliquer la portée de ces décisions.

Contexte de l’affaire

Le cadre juridique de l’interdiction

L’interdiction des termes « steaks de soja » et « saucisses végétales » avait été imposée par le gouvernement français en raison de préoccupations concernant la possibilité que ces expressions induisent en erreur les consommateurs, en leur faisant croire que les produits étaient à base de viande. Cependant, des entreprises du secteur végétal ont contesté ces décrets, estimant qu’ils constituaient une restriction injustifiée de leur liberté de commercialisation. La question de savoir si cette interdiction respectait les principes européens en matière de concurrence et de liberté de marché a été soulevée, et c’est ainsi que le Conseil d’État a pris la décision de revenir sur cette mesure.

Le rôle du droit européen

La décision du Conseil d’État intervient après un arrêt important rendu par la CJUE le 4 octobre 2024 (affaire C‑438/23). La Cour avait jugé que de telles interdictions pouvaient enfreindre la liberté commerciale des entreprises, tant que les produits étaient clairement étiquetés comme étant d’origine végétale et non animale. Cette position a été cruciale dans l’évaluation par le Conseil d’État, qui a considéré que les décrets français ne respectaient pas les principes de liberté de circulation des marchandises et de marketing définis par l’Union européenne.

Raisonnement juridique derrière l’annulation

L’impact de l’arrêt de la CJUE

Le Conseil d’État, dans ses décisions du 28 janvier 2025, a suivi la logique de la CJUE en concluant que la réglementation française interdisant les termes comme « steaks de soja » et « saucisses végétales » était excessive. Le Conseil d’État a souligné qu’une telle interdiction était trop restrictive, d’autant plus que ces termes pouvaient être utilisés à condition qu’il y ait une mention claire précisant que les produits étaient végétaux. Cette décision vise à assurer une plus grande liberté pour les producteurs tout en préservant la transparence nécessaire pour les consommateurs.

Protection des consommateurs contre liberté des entreprises

Le Conseil d’État a estimé qu’il était possible de concilier la protection des consommateurs et la liberté commerciale des entreprises. Il a affirmé que l’usage de termes tels que « steaks » ou « saucisses » ne créait pas de confusion pour les consommateurs, à condition que l’étiquetage précise clairement que ces produits sont d’origine végétale. Cette solution permet d’éviter une réglementation trop rigide, qui pourrait nuire au développement du marché des produits végétaux tout en protégeant les consommateurs contre les abus.

Implications pour l’industrie alimentaire végétale

Plus de flexibilité pour les producteurs

L’annulation de l’interdiction ouvre de nouvelles perspectives pour les producteurs de produits végétaux. Ceux-ci peuvent désormais utiliser des termes comme « steaks de soja » et « saucisses végétales » dans leurs communications marketing sans crainte de sanctions. Cela leur permet de mieux répondre à la demande croissante de produits à base de plantes, qui est en plein essor en France et en Europe. Cette décision permet ainsi une plus grande liberté pour les producteurs tout en garantissant une information claire et non trompeuse pour les consommateurs.

Impact sur le comportement des consommateurs

Cette décision a également des implications directes sur les comportements des consommateurs. Elle garantit une meilleure lisibilité des produits végétaux sur le marché et facilite la transition vers des alternatives végétales en réduisant la confusion sur leur nature. Les consommateurs peuvent ainsi faire des choix éclairés tout en étant assurés de l’origine végétale des produits, ce qui est essentiel pour ceux qui optent pour des régimes végétariens ou véganes.

Conclusion

L’annulation des décrets interdisant les expressions « steaks de soja » et « saucisses végétales » par le Conseil d’État constitue une victoire pour l’industrie alimentaire végétale. En s’alignant sur la position de la CJUE, cette décision permet aux producteurs de mieux communiquer sur leurs produits tout en préservant la transparence pour les consommateurs. Elle souligne également l’importance de trouver un équilibre entre protection du consommateur, innovation des entreprises et respect des principes européens de liberté de marché.

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne les entreprises du secteur alimentaire en offrant des conseils spécialisés en propriété intellectuelle et en réglementation, afin de garantir leur conformité avec les législations nationales et européennes.

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