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Protection des sacs iconiques Kelly et Birkin: décision du Tribunal judiciaire de Paris du 7 février 2025

Written by Nathalie Dreyfus13/03/2025

Résumé : Le 7 février 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision notable N° RG 22/09210 dans l’affaire opposant les sociétés Hermès International et Hermès Sellier à la société Blao&Co. Cette affaire soulève des questions essentielles concernant la protection des œuvres de design sous le droit d’auteur français et la contrefaçon de marques. Cet article examine en détail les aspects juridiques de cette décision, en mettant en lumière les implications pour les créateurs et les entreprises de mode.

Contexte de l’affaire

Les sociétés Hermès International et Hermès Sellier, renommées pour leurs sacs iconiques Kelly et Birkin, ont constaté que la société Blao&Co commercialisait des sacs à main sous la marque « NDG » depuis 2021. Ces produits, notamment le modèle « Paisley Jane », étaient proposés sur le site internet de Blao&Co, sur les réseaux sociaux et sur la plateforme NFT OpenSea. Estimant que ces sacs reproduisaient les caractéristiques distinctives de leurs modèles protégés, Hermès a adressé plusieurs mises en demeure à Blao&Co en mars et avril 2022, demandant la cessation de la commercialisation des sacs incriminés et des NFT associés. Face à l’absence de réponse satisfaisante, Hermès a engagé une action en justice en juillet 2022 pour contrefaçon de droits d’auteur et de marques.

Les arguments des parties

Position des sociétés Hermès

Hermès a soutenu que les sacs « Paisley Jane » de Blao&Co constituaient une reproduction non autorisée de leurs modèles Kelly et Birkin, protégés par le droit d’auteur en raison de leur originalité. De plus, Hermès a affirmé que Blao&Co utilisait sans autorisation leur marque tridimensionnelle enregistrée, notamment le fermoir caractéristique des sacs Hermès.

Défense de Blao&Co

Blao&Co a contesté l’originalité des sacs Kelly et Birkin, arguant que leurs caractéristiques étaient communes à de nombreux sacs à main ou dictées par des contraintes techniques. La société a également nié toute contrefaçon de marque, affirmant que les éléments utilisés étaient génériques et ne portaient pas atteinte aux droits d’Hermès.

Analyse juridique du tribunal

Originalité des sacs Kelly et Birkin

Le tribunal a d’abord examiné l’originalité des sacs Kelly et Birkin, condition essentielle pour la protection par le droit d’auteur. Il a été établi que le sac Kelly présente une forme trapézoïdale avec des soufflets latéraux, un rabat découpé, un système de fermeture spécifique, une poignée particulière, quatre clous de base et une bandoulière amovible. Le sac Birkin, quant à lui, possède une forme légèrement rectangulaire, un rabat avec une découpe à trois encoches, un système de fermeture spécifique, deux poignées particulières, des soufflets spécifiques et quatre clous de base. Le tribunal a conclu que ces caractéristiques résultaient de choix libres et créatifs, conférant aux sacs une physionomie propre et reconnaissable, satisfaisant ainsi au critère d’originalité requis pour la protection par le droit d’auteur.

Contrefaçon de marque

Concernant la contrefaçon de marque, le tribunal a noté qu’Hermès est titulaire d’une marque tridimensionnelle enregistrée depuis 2003, couvrant notamment le fermoir caractéristique de ses sacs. Il a été constaté que les sacs « Paisley Jane » de Blao&Co reproduisaient ce fermoir de manière identique ou similaire, créant un risque de confusion dans l’esprit du public. Le tribunal a donc conclu à la contrefaçon de marque par Blao&Co.

Implications de la décision

Pour les créateurs de mode

Cette décision réaffirme l’importance de l’originalité dans la protection des œuvres de design sous le droit d’auteur. Les créateurs de mode sont encouragés à développer des designs distinctifs et innovants pour bénéficier d’une protection juridique efficace contre les copies non autorisées.

Pour les entreprises

Les entreprises doivent être vigilantes quant à la conformité de leurs produits aux droits de propriété intellectuelle existants. Cette affaire souligne la nécessité de procéder à des vérifications approfondies avant la commercialisation de nouveaux produits, afin d’éviter des litiges coûteux et préjudiciables à leur réputation.

Conclusion

La décision du Tribunal judiciaire de Paris du 7 février 2025 constitue une jurisprudence importante en matière de protection des œuvres de design et de marques dans l’industrie de la mode. Elle souligne la reconnaissance de l’originalité des créations de mode en tant qu’œuvres protégées par le droit d’auteur et réaffirme la protection accordée aux marques tridimensionnelles contre les actes de contrefaçon.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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FAQ

1. Qu'est-ce que l'originalité en droit d'auteur ?

L'originalité est une condition essentielle pour qu'une œuvre soit protégée par le droit d'auteur. Elle implique que l'œuvre reflète des choix libres et créatifs de son auteur, lui conférant une physionomie propre et reconnaissable.

2. Les sacs à main peuvent-ils être protégés par le droit d’auteur ?

Oui, à condition qu'ils présentent un caractère original. Le Tribunal judiciaire de Paris a reconnu que les sacs Kelly et Birkin d’Hermès répondaient à ce critère en raison de leurs caractéristiques distinctives et de leur conception résultant de choix créatifs.

3. Quelle est la différence entre une marque tridimensionnelle et un dessin ou modèle ?

Une marque tridimensionnelle protège la forme distinctive d’un produit en tant qu’indicateur d’origine commerciale. Un dessin ou modèle, en revanche, protège uniquement l’apparence esthétique du produit pour une durée limitée.

4. Comment éviter une accusation de contrefaçon dans le domaine de la mode ?

Les entreprises doivent effectuer des recherches approfondies sur les droits de propriété intellectuelle existants avant de commercialiser un produit. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en propriété intellectuelle pour évaluer les risques de litige.

5. Quelles sanctions sont encourues en cas de contrefaçon de marque ou de droit d’auteur ?

Les sanctions peuvent inclure l’interdiction de commercialisation des produits litigieux, la destruction des stocks, le paiement de dommages et intérêts ainsi que des amendes. En cas de contrefaçon en bande organisée, des peines de prison peuvent également être prononcées.

Written by Nathalie Dreyfus11/03/2025

Dans l’économie mondialisée actuelle, la protection des droits de propriété intellectuelle est essentielle pour les entreprises cherchant à protéger leurs marques, leurs innovations et leurs œuvres créatives. Avec l’augmentation du flux de marchandises à travers les frontières, les contrefaçons et les atteintes aux marques, brevets et droits d’auteur représentent des risques significatifs pour les titulaires de droits légitimes. Les autorités douanières jouent un rôle clé dans l’application des droits de propriété intellectuelle en identifiant et en retenant les marchandises suspectées de contrefaçon avant leur mise sur le marché.

Cet article explore les mécanismes de la surveillance douanière, détaillant le fonctionnement de la rétention douanière, les cadres juridiques soutenant la protection de la propriété intellectuelle et les procédures de dépôt d’une demande d’intervention auprès des services douaniers. Comprendre ces processus permet aux entreprises d’améliorer leurs stratégies de lutte contre la contrefaçon et de protéger efficacement leurs actifs intellectuels.

I – Comprendre la rétention douanière

Qu’est-ce que la rétention douanière ? La rétention douanière est le processus par lequel les autorités douanières interceptent et retiennent des marchandises suspectées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle à la frontière d’un pays. Ce processus empêche l’importation, l’exportation ou le transit de marchandises contrefaites, réduisant ainsi les dommages financiers et réputationnels pour les titulaires de droits et garantissant la sécurité des consommateurs.

Les autorités douanières peuvent retenir des marchandises d’office (de leur propre initiative) ou à la demande d’un titulaire de droits ayant déposé une demande d’intervention (DI). Une fois retenues, le titulaire de droits est informé et a la possibilité d’examiner les marchandises et de fournir des preuves de l’atteinte à ses droits.

Base légale de la rétention douanière

Dans l’Union européenne, la rétention douanière est régie par le Règlement (UE) n° 608/2013, qui définit les procédures que les autorités douanières doivent suivre lors de la saisie de marchandises contrefaites ou piratées.

Principales dispositions :

Les autorités douanières peuvent intervenir lorsqu’elles soupçonnent une atteinte à un droit de propriété intellectuelle tel qu’une marque, un brevet, un droit d’auteur, les topographies de produits semi-conducteurs, les modèles d’utilité, les certificats complémentaires de protection pour les médicaments et les produits phytopharmaceutiques, les nouvelles variétés végétales, les appellations d’origine et les indications géographiques.
Les marchandises peuvent être retenues jusqu’à 10 jours ouvrables (prolongeables de 10 jours supplémentaires dans certains cas) pendant que les titulaires de droits évaluent l’infraction.
Si le titulaire de droits confirme que les marchandises sont contrefaites, une action en justice peut être engagée, incluant la destruction des marchandises.

Au-delà de l’UE, des réglementations similaires existent dans de nombreuses juridictions, comme les mécanismes d’application des douanes américaines sous le Trade Facilitation and Trade Enforcement Act (TFTEA).

II – La protection des droits de propriété intellectuelle par les autorités douanières

Cadre juridique

L’application des droits de propriété intellectuelle aux frontières est un effort international soutenu par plusieurs instruments juridiques, notamment :

L’Accord sur les ADPIC (1994) : Établit des normes minimales pour l’application des DPI, y compris les mesures de contrôle aux frontières.
Le Règlement (UE) n° 608/2013 : Définit les procédures d’application douanière au sein de l’Union européenne.
Le cadre de l’Organisation mondiale des douanes (OMD) : Fournit les meilleures pratiques pour détecter et saisir les marchandises contrefaites à l’échelle mondiale.

Champ de protection

Les autorités douanières ont le pouvoir d’intervenir contre divers types d’atteintes aux DPI, notamment :

Infractions aux marques (ex. : contrefaçons de sacs de luxe).
Infractions aux brevets (ex. : importation de médicaments brevetés sans autorisation).
Infractions aux dessins et modèles (ex. : copie de mobilier de designer sans autorisation).

III – Déposer une demande d’intervention auprès des services douaniers

Éligibilité et exigences

Les titulaires de droits (entreprises, associations professionnelles, individus) peuvent déposer une demande d’intervention pour demander aux douanes de surveiller et d’intercepter les marchandises portant atteinte à leurs droits.

Une demande d’intervention doit inclure :

Preuve de propriété : Certificats de marques ou brevets.
Spécifications techniques : Caractéristiques distinctives des produits authentiques.
Atteintes connues : Historique des contrefaçons signalées.
Coordonnées des représentants : Disponibles pour assister les douanes.

Procédure de dépôt

Obtenir un numéro EORI (obligatoire pour toutes les transactions douanières).
Remplir le formulaire de demande d’intervention (disponible sur les portails nationaux des douanes).
Soumettre la demande en ligne via le portail IPEP.
Examen et validation par les autorités douanières.

IV – Bonnes pratiques pour renforcer la surveillance douanière

Afin de maximiser l’efficacité des interventions douanières, les titulaires de droits doivent adopter plusieurs bonnes pratiques :

Effectuer des audits réguliers de la propriété intellectuelle : Assurez-vous que tous les brevets et marques sont à jour et bien protégés.
Former les agents des douanes : Fournissez des guides et des images permettant d’identifier les contrefaçons plus facilement.
Surveiller les chaînes d’approvisionnement : Collaborez avec les services douaniers pour identifier les envois à risque élevé.
Utiliser la technologie : Adoptez des outils de suivi basés sur la blockchain et l’intelligence artificielle pour renforcer l’application des DPI.

Conclusion

La surveillance douanière est un outil essentiel pour lutter contre la contrefaçon et protéger les droits de propriété intellectuelle. En déposant une demande d’intervention, les entreprises peuvent tirer parti des douanes pour empêcher l’importation et l’exportation de marchandises contrefaites, préservant ainsi leur image de marque et leurs innovations.

Chez Dreyfus & Associés, nos experts en propriété intellectuelle accompagnent les entreprises dans l’ensemble des démarches liées à la surveillance douanière, du dépôt de demande d’intervention à l’exécution des actions contre les contrefacteurs.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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FAQ

1 – Quelles sont les 3 grandes missions de la douane ?

La douane a trois missions principales : • Une mission fiscale : Elle perçoit et contrôle les droits de douane, la TVA à l’importation et les accises, contribuant ainsi au budget de l’État et de l’Union européenne. • Une mission économique : Elle facilite et sécurise les échanges commerciaux en appliquant la réglementation en matière d’importation et d’exportation, tout en veillant à la compétitivité des entreprises. • Une mission de protection : Elle lutte contre la fraude, protège les consommateurs et assure la sécurité du territoire en contrôlant les marchandises dangereuses, prohibées ou contrefaites.

2 – Comment protéger les droits de propriété intellectuelle ?

La protection des droits de propriété intellectuelle repose sur plusieurs étapes : • Enregistrement des droits : Déposer une marque, un brevet, un dessin ou modèle auprès des offices compétents (INPI, EUIPO, OMPI) permet d’obtenir des droits exclusifs sur une création. • Surveillance du marché : Mettre en place des stratégies de veille et surveiller les contrefaçons en ligne et hors ligne. • Action douanière : Déposer une demande d’intervention auprès des douanes pour leur permettre d’intercepter des marchandises suspectées d’être contrefaites. • Actions judiciaires : En cas d’atteinte aux droits, il est possible d’engager des actions en justice, comme des saisies-contrefaçon, des procédures civiles ou pénales.

3 – Quels outils sont mis à disposition pour protéger la propriété intellectuelle ?

Plusieurs outils permettent de renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle : • La demande d’intervention douanière (AFA – Action en Faveur des Ayants droit) : Une procédure qui permet aux titulaires de droits d’alerter la douane sur les produits suspects et de faciliter la saisie des contrefaçons. • Les plateformes de surveillance en ligne : Certains outils permettent d’identifier les produits contrefaits sur les marketplaces et réseaux sociaux. • Les actions de formation et de sensibilisation : Les titulaires de droits peuvent collaborer avec les douanes pour former les agents au repérage des contrefaçons. • La coopération avec les autorités : Des accords existent entre les titulaires de droits, les douanes et les forces de l’ordre pour mieux lutter contre la fraude.

4 – Quel est le rôle de la douane dans la lutte contre la contrefaçon ?

La douane joue un rôle clé dans la lutte contre la contrefaçon en appliquant des contrôles aux frontières et en interceptant les produits illicites : • Contrôle des marchandises : Les douaniers vérifient les importations et exportations en identifiant les produits suspects. • Saisies de contrefaçons : Lorsqu’une contrefaçon est détectée, la douane peut procéder à la saisie et à la destruction des marchandises illicites. • Collaboration avec les titulaires de droits : Les entreprises et les titulaires de marques peuvent signaler les produits contrefaits aux douanes via la procédure d’intervention douanière. • Actions de sensibilisation : La douane mène régulièrement des campagnes d’information pour sensibiliser les consommateurs et les entreprises aux dangers des produits contrefaits. La douane est donc un acteur essentiel dans la protection des droits de propriété intellectuelle, en collaborant avec les entreprises et les autorités compétentes pour sécuriser le marché et lutter contre la fraude.

Written by Nathalie Dreyfus10/03/2025

Dans le paysage en constante évolution des services juridiques, l’intelligence artificielle (IA) s’impose comme une force de transformation, en particulier dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle (PI).

L’intégration de l’intelligence artificielle (IA) dans le secteur juridique marque un tournant majeur, offrant des outils qui augmentent les capacités des professionnels du droit. Dans le domaine de la propriété intellectuelle, où la précision et l’efficacité sont essentielles, l’IA joue un rôle clé dans l’innovation et l’amélioration des services aux clients.

I – Le rôle de l’IA dans l’assistance juridique

Automatisation des tâches répétitives

L’IA excelle dans l’automatisation des tâches répétitives qui mobilisent traditionnellement du temps et des ressources considérables. L’examen de documents, l’analyse de contrats et la due diligence sont désormais accélérés grâce à des plateformes basées sur l’IA, permettant aux avocats et juristes de se concentrer sur des missions plus complexes et stratégiques.

Par exemple, des outils d’intelligence artificielle peuvent analyser en quelques secondes un volume considérable de documents juridiques et identifier les clauses pertinentes, réduisant ainsi considérablement le temps consacré aux revues manuelles.

Analyse prédictive et aide à la prise de décision

Au-delà de l’automatisation, l’IA propose des capacités d’analyse prédictive qui aident à anticiper les issues juridiques. Grâce à l’examen de données historiques, les modèles d’IA peuvent prédire les chances de succès d’une action en justice, ce qui permet aux avocats d’adopter des stratégies mieux informées.

Cette capacité prédictive est particulièrement précieuse dans les litiges en propriété intellectuelle, où la compréhension des précédents judiciaires et des tendances des tribunaux peut influencer les décisions de dépôt, de défense ou de négociation.

II – L’impact sur le conseil en propriété intellectuelle

Amélioration de l’efficacité et de la précision

Dans le domaine du conseil en propriété intellectuelle, l’IA améliore à la fois l’efficacité et la précision. Les outils alimentés par l’IA permettent d’effectuer des recherches d’antériorité approfondies pour garantir que les demandes de brevet ou de marque sont bien fondées et n’empiètent pas sur des droits existants.

De plus, l’IA facilite la surveillance des infractions potentielles en scannant continuellement des bases de données mondiales et des plateformes de commerce en ligne, alertant les détenteurs de droits en cas de contrefaçon détectée. Cette approche proactive permet aux conseillers en propriété intellectuelle de proposer des stratégies de protection robustes à leurs clients.

Défis et considérations éthiques

Bien que l’IA offre de nombreux avantages, son intégration dans les services juridiques soulève également des défis et des considérations éthiques.

Les préoccupations relatives à la protection des données, aux biais algorithmiques et à la confiance des clients doivent être prises en compte. Les professionnels du droit ont la responsabilité de veiller à ce que les outils d’IA respectent les réglementations en vigueur et garantissent une transparence totale sur leur fonctionnement.

III – Les dernières initiatives gouvernementales

Stratégies nationales en matière d’IA

Les gouvernements du monde entier prennent conscience du potentiel de l’IA et mettent en place des stratégies pour encadrer son développement et son utilisation dans le secteur juridique.

En France, le gouvernement a adopté une stratégie nationale en matière d’IA visant à favoriser l’innovation tout en veillant à un usage éthique et responsable de ces technologies. En effet, un rapport d’information a été adopté le 18 décembre 2024 qui est relatif à « L’intelligence artificielle et les professions du droit ». Cette stratégie repose sur des investissements massifs en recherche et développement, l’élaboration de cadres réglementaires adaptés et la formation des professionnels du droit aux compétences en IA.

Cadres réglementaires et conformité

Face aux défis posés par l’IA, les régulateurs mettent en place des cadres juridiques qui garantissent une utilisation responsable et conforme aux principes éthiques.

Ces réglementations concernent notamment la protection des données personnelles, la responsabilité des algorithmes dans la prise de décision et la lutte contre la discrimination automatisée. Il est impératif pour les professionnels du droit de rester informés de ces évolutions afin d’accompagner efficacement leurs clients et de garantir leur conformité aux nouvelles normes.

Conclusion

L’intelligence artificielle s’impose comme un allié incontournable dans l’évolution des services juridiques, et en particulier dans le conseil en propriété intellectuelle. Sa capacité à automatiser des tâches complexes et à fournir des analyses prédictives améliore non seulement l’efficacité opérationnelle, mais aussi la qualité des conseils apportés aux clients.

À mesure que l’IA évolue, sa complémentarité avec les professionnels du droit façonnera une nouvelle ère du conseil juridique, où la technologie et l’expertise humaine s’allient pour offrir un service toujours plus performant.

Besoin de conseils d’experts en intelligence artificielle et propriété intellectuelle ? Le cabinet Dreyfus & Associés est spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, notamment en matière de marques, de droits d’auteur et de questions juridiques liées à l’IA. Nos experts suivent de près les évolutions du droit en matière d’IA et de propriété intellectuelle !

Nous intégrons des technologies d’IA les plus avancées pour fournir des services de propriété intellectuelle d’excellence et nous collaborons avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle.

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FAQ

1 – Comment utiliser l’IA dans le domaine juridique ?

L’intelligence artificielle est un outil puissant qui peut être utilisé dans le domaine juridique pour automatiser certaines tâches, améliorer l’analyse des données et optimiser la gestion des dossiers. Parmi les principales applications, on retrouve : • L’automatisation des tâches répétitives : l’IA permet de générer des contrats, analyser des clauses et vérifier la conformité de documents. • La recherche juridique : des outils d’IA comme les moteurs de recherche spécialisés permettent d’accélérer l’identification des précédents jurisprudentiels et des textes de loi applicables. • L’analyse prédictive : certaines IA sont capables d’évaluer les chances de succès d’une action en justice en s’appuyant sur l’étude de décisions antérieures. • La gestion des risques et la conformité : les algorithmes d’intelligence artificielle peuvent détecter des anomalies dans des documents financiers ou des contrats, aidant ainsi les entreprises à se conformer aux réglementations en vigueur.

2 – Quel est le lien entre le droit et l’intelligence artificielle ?

Le lien entre le droit et l’intelligence artificielle est double : • L’IA appliquée au droit : l’IA permet d’optimiser le travail des professionnels du droit en automatisant des tâches complexes, en facilitant l’accès à l’information juridique et en améliorant la prise de décision. • Le droit de l’IA : l’essor de l’intelligence artificielle pose des défis juridiques en matière de protection des données personnelles, de responsabilité des algorithmes, d’éthique et de réglementation. Les législateurs doivent encadrer son utilisation pour éviter les biais, garantir la transparence et protéger les droits des individus.

3 – L’IA peut-elle remplacer les avocats ?

L’intelligence artificielle ne peut pas remplacer les avocats, mais elle peut considérablement améliorer leur travail en leur fournissant des outils d’aide à la décision et en automatisant des tâches chronophages. Les avocats apportent une expertise humaine indispensable dans l’interprétation des lois, la stratégie judiciaire et la négociation. L’IA ne possède pas la capacité de jugement, la créativité ou l’empathie nécessaires pour défendre un client dans des situations complexes. Elle reste un assistant performant, mais pas un substitut au rôle de l’avocat.

4 – Comment les cabinets de conseil utilisent-ils l’IA ?

Les cabinets de conseil en propriété industrielle et en droit utilisent l’intelligence artificielle de plusieurs manières : • Surveillance et protection des marques : l’IA aide à détecter des usages frauduleux de marques sur Internet, les réseaux sociaux et les plateformes e-commerce. • Gestion et analyse des portefeuilles de brevets et de marques : les algorithmes d’IA peuvent identifier des opportunités de protection, repérer des conflits potentiels et proposer des stratégies adaptées. • Audit et conformité réglementaire : l’IA facilite l’analyse de contrats et de textes juridiques pour s’assurer de leur conformité avec les réglementations en vigueur. • Automatisation de la rédaction de documents : des outils basés sur l’IA permettent de générer des contrats, des clauses juridiques et des analyses personnalisées en fonction des besoins des clients. En résumé, l’IA ne remplace pas l’expertise des juristes, mais elle constitue un levier d’efficacité et de précision qui transforme la pratique du droit et optimise la gestion des risques juridiques.

Written by Nathalie Dreyfus07/03/2025

Dans un monde où la présence en ligne est déterminante pour la croissance et la réputation d’une entreprise, le nom de domaine s’impose comme l’une des clés de voûte de toute stratégie numérique.
Au-delà de la simple adresse web, il constitue votre véritable « carte de visite » digitale, le point d’accès immédiat à vos produits, vos services et votre univers de marque.

Dans ce guide très complet, nous allons vous présenter non seulement les bases juridiques de la protection des noms de domaine — en abordant les problématiques telles que la concurrence déloyale, de la contrefaçon de marque en se référant notamment aux dispositions pertinentes du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), ou de principes issus du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) — mais également des stratégies pratiques pour assurer une défense proactive (surveillance, récupération de nom expiré, enregistrement multisites, etc.) et la manière de gérer des situations complexes (litiges UDRP, Syreli, marques antérieures et postérieures).

Nous aborderons notamment :

Les raisons pour lesquelles la protection d’un nom de domaine est primordiale ;
Les textes législatifs et réglementaires applicables (L.45 et suivants du CPCE, articles L711-1 et suivants du CPI, etc.) ;
La différence entre nom de domaine vs. marque antérieure ou postérieure ;
Les bonnes pratiques pour sécuriser et surveiller votre portefeuille numérique ;
Le rôle des actions en concurrence déloyale et en contrefaçon pour faire valoir vos droits ;
La récupération d’un nom de domaine expiré ou détenu par un tiers : processus, étapes, enchères, backorder ;
Une FAQ détaillée (ex. « Comment prouver la propriété d’un nom de domaine ? », « Comment protéger mon domaine en cas de conflit ? »).

Enfin, nous illustrerons l’ensemble par de nombreux exemples concrets et statistiques (litiges en chiffres, durée moyenne d’une UDRP, etc.). Et pour conclure, nous vous indiquerons en quoi l’expertise d’un cabinet spécialisée tel que Dreyfus peut vous aider à sécuriser durablement votre présence en ligne.

1. Pourquoi la protection d’un nom de domaine est-elle cruciale ?

Dans un univers numérique de plus en plus concurrentiel, votre nom de domaine représente le cœur de votre empreinte digitale. Il agit comme un identifiant unique aux yeux des moteurs de recherche et des internautes. En perdre la maîtrise, c’est risquer :

Une perte de visibilité : si un tiers enregistre un nom similaire, le trafic d’internautes peut se détourner ou se fragmenter.
Une atteinte à votre réputation : le cybersquatter peut publier des contenus diffamatoires ou immoraux, ce qui retombe sur votre image de marque si la confusion est forte.
Des coûts exponentiels : la récupération judiciaire ou extrajudiciaire d’un nom usurpé peut être longue et onéreuse, sans garantie de succès.
Un risque de sanction : si vous êtes vous-même en situation de contrefaire la marque d’un autre par votre nom de domaine, vous encourez une action en justice et d’éventuelles condamnations.

Selon une étude de Verisign (un opérateur de registres mondiaux), on dénombre environ 350 millions de noms de domaine enregistrés (toutes extensions confondues) fin 2022.
Chaque jour, plus de 100 000 nouveaux noms sont créés, tandis que des milliers expirent ou changent de titulaire. Dans cette marée constante, la vigilance est de mise.

2. Cadre légal et bases législatives

2.1. Article L.45 du CPCE

En France, l’article L.45 du Code des postes et des communications électroniques confère à l’AFNIC la gestion des extensions nationales (.fr, .re, .pm, etc.). Les principes directeurs sont :

Le respect de l’ordre public ;
L’absence d’atteinte aux droits de tiers (marques, raisons sociales, etc.) ;
La transparence et la non-discrimination dans l’attribution ;
La possibilité de recourir à des modes alternatifs de résolution des litiges (Syreli, PARL Expert).

2.2. Code de la Propriété Intellectuelle (CPI)

Le Code de la Propriété Intellectuelle s’applique lorsqu’un nom de domaine entre en conflit avec une marque ou un autre droit antérieur (dessin, modèle, etc.). Les articles L.713-2 et L.713-3 du CPI traitent de la contrefaçon de marque. La jurisprudence reconnaît qu’un nom de domaine peut constituer un signe distinctif. Par conséquent, l’usage sans autorisation d’un signe identique ou similaire à une marque préexistante peut constituer une contrefaçon si un risque de confusion est avéré.

2.3. Article 1240 du Code civil (ex. 1382)

Si vous n’avez pas déposé de marque, vous pouvez tout de même poursuivre un tiers qui imiterait votre nom de domaine sur le fondement de la concurrence déloyale. Il faut prouver la faute (imitation, confusion, parasitisme), le préjudice et le lien de causalité.
Cette base légale est fréquemment invoquée lorsque deux domaines proches coexistent dans le même secteur économique et que l’un cherche à parasiter l’autre.

3. Nom de domaine vs. marque : antérieure ou postérieure

NOM DE DOMAINE VS MARQUE ANTÉRIEURE

Si une marque antérieure (valable et enregistrée) existe, et que vous déposez un nom de domaine identique ou similaire pour des produits/services comparables, vous risquez la contrefaçon. La jurisprudence a maintes fois condamné des titulaires de noms de domaine
reprenant la marque d’une autre société pour exploiter sa notoriété ou créer la confusion.

NOM DE DOMAINE VS MARQUE POSTÉRIEURE

À l’inverse, si vous exploitez depuis longtemps un nom de domaine (sans forcément l’avoir déposé en marque), et qu’un tiers décide ensuite de déposer une marque postérieure identique, vous pouvez dans certains cas invoquer l’antériorité d’usage de votre domaine pour contester ou annuler cette marque. Il vous faudra prouver un usage sérieux et continu (publications, factures, archives web, etc.).

4. Les étapes clés pour protéger et sécuriser son nom de domaine

4.1. Recherche d’antériorité

Avant d’enregistrer un nom de domaine, vérifiez qu’il n’existe pas déjà une marque antérieure ou un usage établi du signe que vous envisagez. Consultez :

Le WHOIS pour la disponibilité ;
Les bases de l’INPI (France),de l’EUIPO (Union Européenne), ou de l’OMPI (international) ;
Les registres commerciaux (Infogreffe) pour repérer d’éventuelles raisons sociales similaires.

Ainsi, vous évitez de vous placer en situation de contrefaçon involontaire.

4.2. Choix de l’extension

Le .fr reste un incontournable si vous ciblez la France, tandis que le .com jouit d’une notoriété mondiale. Les nTLD (nouveaux TLD) comme .tech, .store ou .paris peuvent être intéressants pour affiner votre image, mais attention au cybersquatting si vous ne les protégez pas.

4.3. Sécurisation technique et administrative

Beaucoup de litiges naissent d’une inattention : un nom de domaine expiré par oubli. Nous conseillons d’activer le renouvellement automatique chez votre registrar, de configurer un registry lock ou transfer lock, et de limiter la gestion administrative à des collaborateurs de confiance (pour éviter qu’un employé ne transfère le domaine à son nom).

4.4. Dépôt conjoint en tant que marque

Si votre nom de domaine est un élément-clé de votre branding, le dépôt en marque renforce grandement la protection. Vous pouvez alors agir en contrefaçon (plus rapide à mettre en œuvre que la concurrence déloyale) en cas d’usurpation de votre signe.

5. L’action en concurrence déloyale

La concurrence déloyale est fondée sur la responsabilité civile (art. 1240 du Code civil).
Elle est très utile lorsque vous n’avez pas déposé de marque, ou que la marque en cause n’est pas entièrement applicable au litige.

5.1. Les éléments à prouver

La faute : imiter un nom, créer la confusion, parasiter la notoriété ;
Le dommage : perte de clientèle, détournement de trafic, atteinte à l’image ;
Le lien de causalité : le comportement fautif est la cause directe du préjudice.

5.2. Exemple jurisprudentiel

Cour de cassation, 2 février 2016, 14-20.486 : Dans cette affaire, la société Les Vents du Nord, exploitant un magasin d’instruments de musique et titulaire du nom de domaine <lesventsdunord.fr>, a perdu ce dernier faute de renouvellement. Son concurrent Cuivres et Bois Instruments l’a ensuite racheté, ainsi qu’un nom de domaine similaire (<lesventsdunord.com>), redirigeant les internautes vers son propre site. La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Cuivres et Bois Instruments pour concurrence déloyale et parasitisme, en raison du risque de confusion et de captation de clientèle. Elle a ordonné le transfert des noms de domaine litigieux et l’indemnisation du préjudice subi par Les Vents du Nord à hauteur de 15 000 euros.

5.3. Avantages et limites

L’action en concurrence déloyale est souple et ne nécessite pas la preuve d’un titre de PI (marque, etc.). Elle peut donc être mise en œuvre rapidement. En revanche, la charge de la preuve (dommage, confusion) peut être plus complexe à établir que dans un cas de contrefaçon (où l’existence d’une marque antérieure rend la démonstration plus directe).

6. L’action en contrefaçon

La contrefaçon s’appuie sur le Code de la Propriété Intellectuelle.
Si vous disposez d’une marque antérieure, selon les articles L.713-2 et L.713-3 du CPI, vous pouvez poursuivre quiconque utilise un signe identique ou similaire pour désigner des produits/services identiques ou similaires,
créant un risque de confusion.

6.1. Preuve de l’existence de la marque

Vous devrez prouver que votre marque est valable, dûment enregistrée et éventuellement exploitée. Pour la contrefaçon, le dépôt n’a pas besoin d’être très ancien (en revanche, si le défendeur conteste la marque, il peut essayer d’établir la déchéance pour non-usage, selon l’article
L.714-5 du CPI).

6.2. Exemple jurisprudentiel

Cour d’appel de Paris, 17 mars 2023, RG n°20/11289: Dans cette affaire, la société Fruit of the Loom a intenté une action en contrefaçon contre la société Tanit Productions, qui avait réservé et utilisé le nom de domaine « fruit-of-the-loom.fr » pour vendre des produits de la marque Fruit of the Loom. La Cour d’appel de Paris a jugé que cette utilisation portait atteinte aux droits de la marque, en créant une confusion chez les consommateurs quant à l’origine des produits. En conséquence, la société Tanit Productions a été condamnée pour contrefaçon de marque. Cette décision illustre que l’utilisation d’un nom de domaine identique ou similaire à une marque enregistrée, même pour vendre des produits authentiques de cette marque, peut constituer une contrefaçon si elle induit une confusion sur l’origine des produits ou services proposés.

6.3. Périmètre d’application

La contrefaçon suppose un usage commercial du domaine (offre de produits, services similaires).
Si le titulaire argue qu’il n’y a aucune finalité commerciale ou qu’il est dans un secteur totalement différent, la démonstration du risque de confusion peut être plus ardue.
Toutefois, pour les marques notoires, la protection est élargie et la confusion peut être présumée plus facilement.

7. Pourquoi surveiller ses noms de domaine ?

La surveillance proactive d’un nom de domaine (ou d’un portefeuille de noms) consiste à mettre en place des alertes ou des systèmes de suivi pour anticiper ou détecter :

L’expiration imminente : pour renouveler à temps et éviter la perte involontaire ;
Le cybersquatting : si des tiers enregistrent des variantes proches (typosquatting) ;
L’abus de marque : si des noms contiennent votre marque ou un segment trompeur ;
La revente à un prix exorbitant : certains squatters rachètent des noms « abandonnés »
et exigent une rançon.

7.1. Services et outils

De nombreux registrars proposent un « watch service » ou des solutions de surveillance automatisée.
Vous pouvez également définir vous-même des scripts de monitoring ou vous inscrire à des alertes WHOIS.
Par ailleurs, l’AFNIC propose des outils de veille sur l’extension .fr.

7.2. Pratiques recommandées

Dans le cadre d’une stratégie globale, il est pertinent de :

Centraliser la gestion : éviter de disperser vos enregistrements chez trop de registrars différents.
Documenter : tenir à jour un fichier (tableur, logiciel spécialisé) regroupant toutes les informations (date d’expiration, contacts, notes juridiques).
Former vos équipes : s’assurer que le service juridique et la DSI communiquent sur la question du naming et de la conservation des domaines.

8. La récupération d’un nom de domaine expiré ou détenu par un tiers

Perdre un nom de domaine pour cause d’oubli de renouvellement ou le voir détenu par un tiers malveillant peut être un choc. Toutefois, la récupération dudit nom est parfois possible, selon la situation (expiration, enchères, litige, etc.).

Qu’est-ce que la récupération de nom de domaine ?

La récupération englobe l’ensemble des démarches visant à racheter ou réacquérir un nom de domaine précédemment tenu par quelqu’un d’autre ou tombé dans le domaine public (après expiration définitive). Cela peut passer :

Par un règlement amiable : contacter directement le titulaire actuel pour négocier un rachat ;
Par les plateformes d’enchères ou de backorder qui se positionnent sur des domaines en rédemption ;
Par une procédure extrajudiciaire (UDRP, Syreli) si la mauvaise foi du titulaire
est manifeste ;
Par une action judiciaire (concurrence déloyale, contrefaçon) en dernier recours.

Étapes pratiques pour récupérer un domaine expiré

Identifier la phase du domaine :
- « Grace period » (période de grâce) : le propriétaire initial peut encore le renouveler ;
- « Redemption period » (rédemption) : le domaine est désactivé mais pas encore disponible au public ;
- « Pending delete » : le domaine va être libéré prochainement ;
- Libération ou mise aux enchères
Choisir la méthode :
- Backorder (pré-réservation) via des services comme SnapNames, Dropcatch, etc. ;
- Participer aux enchères (certains registrars ou plateformes tierces) ;
- Enregistrement direct si le domaine est vraiment redevenu libre.
Finaliser l’acquisition :
- Une fois récupéré, configurer le DNS, vérifier le WHOIS vous indiquant comme titulaire ;
- Activer le renouvellement automatique, le lock, etc.

Comment savoir si un nom de domaine est disponible pour récupération ?

Vous pouvez utiliser des outils comme Nom-domaine.fr ou Domain Tools pour suivre l’état exact (active, en rédemption, pending delete). Certains services de « backorder » proposent un statut en temps réel et vous alertent dès que le domaine entre dans la fenêtre de remise en vente.

Lorsque le domaine est vraiment « libéré », c’est-à-dire qu’il n’appartient plus à personne, n’importe qui peut le racheter. Les occasions sont parfois rares, et les domaines de grande notoriété partent immédiatement en enchères.

9. Gérer les litiges (UDRP, Syreli, arbitrage, tribunaux)

Si un tiers viole vos droits via un nom de domaine, ou si vous-même êtes accusé de contrefaçon, plusieurs voies existent :

Procédure extrajudiciaire UDRP : l’ICANN délègue à des centres d’arbitrage
(ex. OMPI) la résolution de litiges sur les gTLD (.com, .net, .org, etc.).
- Durée moyenne : 2-3 mois ;
- Issue : transfert ou maintien du domaine ;
- Preuve requise : similitude, absence de droit légitime, mauvaise foi.
Procédure Syreli (AFNIC) : pour le .fr, Syreli ou PARL Expert
permet un examen rapide du litige. Décision sous quelques semaines, transferts possibles si
violation avérée de L.45 CPCE.
Actions judiciaires :
- Concurrence déloyale (art. 1240 du Code civil) ;
- Contrefaçon (CPI, L.713-2, L.713-3) si marque antérieure ;
- Arbitrage commercial si une clause existe entre deux parties contractantes.

Dans 65% à 70% des affaires traitées par l’OMPI via l’UDRP, le plaignant obtient le transfert (chiffres 2022). Pour le .fr, l’AFNIC signale plusieurs centaines de dossiers Syreli par an, dont plus de la moitié se concluent par un transfert ou une suppression du domaine litigieux lorsque la mauvaise foi est démontrée.

10. Quelques statistiques et tendances

Pour mesurer la portée du phénomène, voici un aperçu chiffré :

350 millions de domaines enregistrés dans le monde (toutes extensions),
selon Verisign, fin 2022.
Environ 3 à 5 % de ces domaines sont estimés « spéculatifs »
(parking, revente, cybersquatting). Cette proportion varie selon les TLD.
Selon l’OMPI, 5500+ litiges UDRP en 2022, en croissance de 12 % par rapport à l’année précédente.
Chez l’AFNIC, plusieurs centaines de recours Syreli / PARL Expert annuels,
majoritairement liés à l’imitation de marque.

Ces données traduisent une dynamique forte où la protection et la surveillance des noms de domaine deviennent incontournables. Les litiges augmentent au rythme de la digitalisation globale, et l’anticipation reste le meilleur moyen de limiter les dégâts.

11. FAQ complète

Comment prouver la propriété d’un nom de domaine ?

Il suffit généralement de consulter la base WHOIS. Le titulaire officiel y est indiqué (souvent sous le champ « Registrant »). Si vous apparaissez comme « Registrant », vous êtes le propriétaire légal. Conservez également vos factures d’enregistrement, captures d’écran (archives), ou contrats (si vous êtes passé par un prestataire) pour renforcer la preuve en cas de litige.

Comment protéger le nom de domaine en cas de conflit ?

Selon les circonstances :

Procédure UDRP ou Syreli : si vous prouvez la mauvaise foi et l’absence de droit légitime du défendeur, le panel peut transférer le domaine à votre profit.
Action en contrefaçon : si vous avez une marque antérieure. Les tribunaux peuvent ordonner la cessation d’usage, le transfert, et des dommages-intérêts.
Concurrence déloyale : pour établir la confusion, le parasitisme.
Négociation amiable : parfois, racheter le domaine est la solution la plus rapide.

Quelle est la condition de validité pour un nom de domaine ?

Sur le plan technique, il doit respecter les règles de syntaxe (caractères autorisés, longueur maximale, etc.). Juridiquement, il ne doit pas porter atteinte à l’ordre public ni aux droits antérieurs d’autrui (article L.45 du CPCE). L’AFNIC peut supprimer ou transférer
un .fr si ces conditions ne sont pas remplies.

Quelles sont les 3 composantes d’un nom de domaine ?

Typiquement :

Le sous-domaine : par exemple « www » ou tout autre (blog, admin…)
Le nom (la racine, ex. « exemple »)
L’extension (TLD), ex. « .fr », « .com », « .net »

Ce qui donne « www.exemple.fr » comme structure globale.

Quels sont les risques si je ne surveille pas mon nom de domaine ?

Sans surveillance, vous pourriez :

Laisser expirer votre domaine et le perdre au profit d’un tiers ;
Ne pas détecter des enregistrements proches (typosquatting, brandjacking) ;
Voir votre trafic détourné ou votre image entachée ;
Avoir à payer des frais de récupération élevés (enchères, rachat, procédures légales).

Comment savoir si un nom de domaine est expiré ou va expirer ?

Consultez le WHOIS : la date d’expiration y est indiquée. Certains registrars ou services (ex. ExpiredDomains.net) listent quotidiennement les domaines sur le point d’expirer ou en phase de rédemption.

Combien de temps dure une procédure UDRP ?

En moyenne, 2 à 3 mois. L’OMPI (WIPO) gère la plupart de ces litiges.
Le panel analyse le mémoire du plaignant et la réponse du défendeur. Si le plaignant prouve la mauvaise foi et l’absence de droit légitime, le panel peut ordonner le transfert
ou la suppression du domaine.

Combien de litiges la WIPO/OMPI traite-t-elle chaque année ?

Selon les statistiques officielles, 5 500 à 6 000 litiges annuels (gTLD confondus).
Cette tendance est en hausse constante, reflétant la multiplication des noms de domaine et la notoriété croissante de la procédure.

Que faire si mon domaine .fr est utilisé par quelqu’un d’autre ?

Vous pouvez saisir :

La procédure Syreli (administrée par l’AFNIC) : décision en quelques semaines.
PARL Expert : un expert indépendant examine le dossier.
La voie judiciaire (concurrence déloyale ou contrefaçon), en dernier ressort.

Conclusion

À travers ce guide, nous avons exploré **l’univers complexe** de la protection et de la récupération des noms de domaine, en abordant :

Les fondements législatifs en France (CPCE, CPI, Code civil) ;
Les stratégies concrètes de prévention (veille, verrouillage, dépôts multiples) ;
Les actions juridiques (concurrence déloyale, contrefaçon), ainsi que les procédures extrajudiciaires (UDRP, Syreli) ;
La récupération d’un nom de domaine expiré (enchères, backorder, rachat amiable) ;
Quelques statistiques montrant la progression constante des litiges.

La clé de la réussite réside dans une approche proactive : anticiper les conflits, surveiller ses domaines, coupler (si possible) l’enregistrement à un dépôt de marque, et mettre en place une politique de renouvellement automatique. L’expertise d’un cabinet spécialisé peut se révéler décisive, que ce soit pour rédiger un mémoire UDRP, gérer un conflit Syreli, engager une action en justice, ou simplement structurer votre portefeuille numérique.

Vous recherchez un accompagnement personnalisé ?
Contactez dès maintenant Dreyfus pour sécuriser durablement votre présence en ligne. Notre équipe met à votre disposition son savoir-faire en droit des noms de domaine, des marques et de la propriété intellectuelle, afin de vous aider à protéger vos actifs numériques et à faire valoir vos droits en cas de litige.

Written by Nathalie Dreyfus05/03/2025

La convergence entre l’intelligence artificielle (IA) et le droit de la protection des données personnelles a engendré des défis complexes et des opportunités notamment pour les entreprises. La croissance exponentielle des systèmes basés sur l’IA, en particulier ceux dépendant des données personnelles, impose un équilibre délicat entre innovation et conformité. Cet article explore la manière dont le Règlement général sur la protection des données (RGPD) aborde les enjeux juridiques liés aux technologies d’IA, notamment la responsabilité, la minimisation des données et les bases légales du traitement, tout en mettant en lumière la jurisprudence récente et les actions des autorités.

I – Fondements juridiques : L’IA et la conformité au RGPD

A – La dépendance de l’IA aux données personnelles

Les systèmes d’IA nécessitent souvent des quantités importantes de données personnelles pour fonctionner efficacement. Qu’il s’agisse de former des modèles linguistiques ou de déployer des moteurs de recommandation, les données personnelles sont indispensables. Cependant, le RGPD impose des conditions strictes, obligeant les développeurs à concilier utilité et respect de la vie privée.

Les principaux principes du RGPD :

Licéité, loyauté et transparence (art. 5 RGPD) : Les systèmes d’IA doivent garantir la transparence dans leurs pratiques de traitement des données, permettant aux individus de comprendre l’utilisation de leurs données.
Limitation des finalités (art. 5 RGPD) : Les développeurs doivent définir des finalités spécifiques pour le traitement des données et ne pas les détourner sans justification légale.
Minimisation des données (art. 5 RGPD) : Seules les données strictement nécessaires aux finalités définies doivent être collectées et traitées.

B – Les bases légales du traitement des données dans l’IA

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a précisé que l’intérêt légitime peut justifier le traitement de données personnelles dans le développement de l’IA, à condition qu’il respecte un test en trois étapes :

Identification de l’intérêt légitime poursuivi.
Démonstration de la nécessité du traitement.
Équilibrage avec les droits des personnes concernées.

II – Défis clés dans l’application du RGPD à l’IA

Anonymisation et pseudonymisation : La distinction entre données anonymisées et pseudonymisées est cruciale pour déterminer si le RGPD s’applique. Les modèles d’IA entraînés sur des données pseudonymisées restent soumis au RGPD, tandis que les données véritablement anonymisées en sont exemptées.
Transparence dans les systèmes complexes : Les systèmes d’IA, notamment ceux basés sur l’apprentissage profond, sont souvent qualifiés de « boîtes noires », rendant difficile l’explication des décisions. Le droit à l’explication (considérant 71 du RGPD) accentue la pression sur les développeurs pour améliorer la transparence.
Transferts transfrontaliers de données : Les systèmes d’IA reposant sur des sources de données mondiales sont soumis à des règles strictes en matière de transferts de données. La décision Schrems II, qui a invalidé le « Privacy Shield » entre l’UE et les États-Unis, contraint les organisations à adopter des garanties alternatives pour respecter le RGPD.

III – Jurisprudence et sanctions : Leçons à tirer

A – L’affaire OpenAI : Amende historique en Italie

En décembre 2024, l’Autorité italienne de protection des données a infligé une amende de 15 millions d’euros à OpenAI pour des violations du RGPD, incluant un manque de transparence, l’absence de vérification de l’âge et des garanties insuffisantes pour les données sensibles. Cette affaire souligne l’importance d’une stratégie de conformité solide.

B – Les failles de sécurité chez Meta Platforms

L’amende de 251 millions d’euros imposée par la Commission irlandaise de protection des données à Meta a mis en lumière les conséquences de notifications incomplètes de violations et d’une conception déficiente des systèmes de traitement.

C – Transferts illégaux de données par la Commission européenne

Un jugement de 2025 contre la Commission européenne a révélé des transferts de données non conformes vers les États-Unis, soulignant l’importance de la responsabilité même pour les organismes publics.

IV – Recommandations pratiques pour les développeurs et entreprises d’IA

Intégrer la protection des données dès la conception : L’intégration de garanties dès la conception des systèmes d’IA garantit la conformité avec le principe de protection des données dès la conception ( 25 RGPD).
Réaliser des analyses d’impact sur la protection des données (AIPD) : Les AIPD sont obligatoires pour les systèmes d’IA à haut risque traitant des données personnelles. Elles permettent d’identifier et de réduire les risques de non-conformité.
Renforcer les mécanismes de transparence : Les développeurs doivent fournir des politiques de confidentialité claires et accessibles et expliquer les processus de prise de décision automatisée, permettant aux utilisateurs d’exercer leurs droits efficacement.
Suivre les évolutions réglementaires : Avec l’avancement de l’AI Act en Europe, les entreprises doivent s’adapter à un cadre juridique en constante évolution pour éviter les sanctions et maintenir la confiance des consommateurs.

V – Perspectives : Naviguer dans le paysage juridique de l’IA

L’interaction entre l’innovation en IA et les lois sur la protection des données va s’intensifier à mesure que les technologies évoluent. L’AI Act de l’UE, destiné à harmoniser les réglementations entre les États membres, vise à établir un cadre complet pour gérer les risques et avantages des systèmes d’IA. Les entreprises qui alignent proactivement leurs opérations sur les principes du RGPD atténueront non seulement les risques juridiques, mais gagneront également un avantage concurrentiel dans un marché sensible à la vie privée.

Conclusion : trouver un équilibre

La relation entre l’IA et la protection des données personnelles illustre la tension entre innovation et conformité réglementaire. En adoptant les principes du RGPD, les entreprises peuvent exploiter le potentiel transformateur de l’IA tout en respectant les droits des individus. Ce double objectif, efficacité et responsabilité, définira l’avenir de l’IA dans un monde de plus en plus réglementé.

Chez Dreyfus & Associés, nous mettons à profit notre expertise reconnue en propriété intellectuelle et en nouvelles technologies pour vous accompagner face aux défis complexes que représentent l’intelligence artificielle et la protection des données personnelles.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle

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FAQ

1 – C’est quoi exactement l’intelligence artificielle ?

L’intelligence artificielle (IA) désigne l’ensemble des technologies permettant aux machines d’imiter certaines capacités cognitives humaines, telles que l’apprentissage, le raisonnement et la prise de décision. L’IA repose sur des algorithmes avancés, notamment l’apprentissage automatique (machine learning) et l’apprentissage profond (deep learning), pour analyser des données et effectuer des tâches complexes sans intervention humaine.

2 – Quelle est le lien entre l’intelligence artificielle et les données personnelles ?

L’IA repose sur le traitement massif de données, y compris des données personnelles telles que les noms, adresses, comportements en ligne et préférences des utilisateurs. Ces données permettent aux algorithmes d’apprentissage automatique d’améliorer leur précision et de fournir des services personnalisés. Toutefois, leur utilisation soulève des enjeux juridiques et éthiques, notamment en matière de respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la sécurisation des informations sensibles.

3 – Quelle sont les 6 principes de protection des données ?

Le RGPD, qui encadre la collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, repose sur six principes fondamentaux : 1. Licéité, loyauté et transparence – Les données doivent être traitées de manière licite, transparente et compréhensible pour l’utilisateur. 2. Limitation des finalités – Les données doivent être collectées pour des objectifs précis, explicites et légitimes. 3. Minimisation des données – Seules les données strictement nécessaires au traitement doivent être collectées. 4. Exactitude – Les données doivent être tenues à jour et corrigées en cas d’erreur. 5. Limitation de la conservation – Les données ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire. 6. Intégrité et confidentialité – Les données doivent être protégées contre tout accès non autorisé, perte ou destruction.

4 – Comment l’IA traite les données

L’IA analyse les données en plusieurs étapes : • Collecte : Les informations sont recueillies à partir de différentes sources (sites web, capteurs, bases de données, réseaux sociaux, etc.). • Nettoyage et structuration : Les données sont filtrées, corrigées et organisées pour éviter les erreurs et les biais. • Analyse et modélisation : Des algorithmes sont appliqués pour extraire des tendances, détecter des anomalies ou faire des prédictions. • Prise de décision : L’IA génère des recommandations, automatise des processus ou effectue des actions en fonction des analyses effectuées.

5 – Que fait l’IA avec vos informations personnelles ?

L’intelligence artificielle utilise vos données personnelles pour : • Personnaliser les services (publicités ciblées, recommandations de contenu, assistants virtuels). • Optimiser les performances des algorithmes (amélioration des chatbots, reconnaissance vocale et faciale). • Automatiser certaines décisions (évaluation du crédit, détection de fraudes, diagnostic médical). • Analyser le comportement des utilisateurs pour améliorer les produits et services. Toutefois, la collecte et le traitement de ces données doivent respecter le RGPD et garantir la confidentialité et la protection des informations sensibles des utilisateurs.

Written by Nathalie Dreyfus04/03/2025

Le marché de l’art est un secteur où la propriété intellectuelle joue un rôle clé. Si le droit d’auteur reste le principal outil juridique de protection des créations artistiques, le droit des marques est devenu une stratégie essentielle pour sauvegarder les noms, les logos et la réputation des artistes, des galeries et des maisons de vente aux enchères.

Selon le rapport annuel 2023 de l’INPI, 90 874 demandes d’enregistrement de marques ont été déposées en France cette année-là, ce qui souligne l’importance croissante de la protection des marques, y compris dans le secteur de l’art.

Le défi est double : assurer la protection de l’identité des artistes et des galeries contre toute utilisation frauduleuse et garantir l’authenticité des œuvres d’art. L’utilisation non autorisée du nom d’artistes célèbres pour vendre des contrefaçons est un problème récurrent qui menace la valeur du marché.

Le rôle des marques sur le marché de l’art

Les marques jouent un rôle essentiel dans la valorisation des artistes, des galeries et des maisons de vente aux enchères. Elles protègent l’identité de la marque et la réputation du marché, garantissant ainsi la reconnaissance et l’exclusivité.

Les marques et les noms commerciaux des galeries d’art

Les galeries d’art doivent enregistrer leur nom et leur identité visuelle en tant que marques auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) en France ou de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour une marque européenne. Cet enregistrement permet d’éviter l’usurpation d’identité, le parasitisme commercial et les litiges relatifs aux droits d’exploitation.

Des galeries prestigieuses telles que Gagosian Gallery et David Zwirner ont déposé leur nom en tant que marque afin de garantir leur reconnaissance internationale et d’empêcher toute utilisation frauduleuse.

Marques de commerce d’artistes et image de marque personnelle

De nombreux artistes contemporains, dont Jeff Koons, Banksy et Damien Hirst, ont déposé leur nom en tant que marque afin de contrôler la commercialisation de leurs œuvres et des produits dérivés, tels que des affiches, des sculptures miniatures et des NFT.

Une question juridique cruciale se pose au décès d’un artiste : qui est propriétaire du nom déposé et qui peut exploiter son image à des fins commerciales ? Certaines successions d’artistes, comme celle de Christo et Jeanne-Claude, ont tenté de déposer leurs noms pour garder le contrôle de leur exploitation posthume.

Contrefaçon et utilisation abusive des marques

Le marché de l’art est confronté à un problème croissant de contrefaçon, qui touche à la fois les œuvres d’art et les éléments de marque, tels que les logos des galeries ou les noms d’artistes célèbres.

Certaines plateformes en ligne et marchés secondaires exploitent les noms de galeries et d’artistes sans autorisation, en vendant des reproductions fausses ou non autorisées. Les fraudes aux NFT sont devenues un sujet de préoccupation majeur, ce qui a incité les artistes à enregistrer leurs signatures numériques et leurs noms en tant que marques.

Droit d’auteur ou marques : quelle protection pour les œuvres d’art ?

Si le droit d’auteur régit principalement la protection des œuvres artistiques, le droit des marques peut s’appliquer dans certains cas spécifiques.

Protection des œuvres artistiques par le droit d’auteur

En vertu de la législation française, le droit d’auteur protège automatiquement toute œuvre originale dès sa création, comme le stipule l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Les artistes détiennent des droits moraux (qui sont inaliénables) et des droits patrimoniaux (qui peuvent être cédés). Une galerie d’art doit obtenir une autorisation explicite pour utiliser ou reproduire une œuvre d’art protégée par le droit d’auteur.

Marques tridimensionnelles pour les créations artistiques

Certaines œuvres d’art peuvent être enregistrées en tant que marques tridimensionnelles si elles sont distinctives et non purement fonctionnelles.

Par exemple, les Balloon Dogs de Jeff Koons ont été déposés en tant que marque afin d’empêcher toute reproduction non autorisée.

Conflits entre le droit d’auteur et le droit des marques

Plusieurs conflits surgissent entre le droit d’auteur et le droit des marques, notamment :

Une galerie peut-elle enregistrer une œuvre d’art comme marque sans le consentement de l’artiste ? Non, sauf si l’artiste a cédé ses droits ou accordé une licence. L’enregistrement non autorisé pourrait être contesté comme une violation des droits moraux et économiques de l’artiste.
Une marque peut-elle utiliser l’œuvre d’un artiste sans compensation financière ? En général, non, sauf si elle relève d’une exception telle que l’usage loyal ou le domaine public. L’utilisation non autorisée pourrait entraîner des poursuites judiciaires pour violation du droit d’auteur ou de la marque.
Lorsque le droit d’auteur expire (70 ans après la mort de l’artiste), le titulaire d’une marque peut-il monopoliser l’œuvre ? Une marque ne peut pas conférer de droits exclusifs sur une œuvre du domaine public. Toutefois, une marque sur un nom, un logo ou un élément distinctif lié à l’artiste peut tout de même permettre un certain contrôle sur l’utilisation commerciale.

Litiges notables

Banksy contre Full Colour Black, R 1246/2021-5 (2021)

Banksy a déposé plusieurs de ses œuvres en tant que marques auprès de l’EUIPO. Cependant, la société Full Colour Black a contesté ces dépôts, arguant que Banksy n’utilisait pas les marques à des fins commerciales. L’EUIPO a annulé plusieurs de ses marques, considérant ses dépôts comme un abus du système.

Jeff Koons et la violation du droit d’auteur, 960 F.2d 301 (1992)

Jeff Koons a fait l’objet de plusieurs poursuites judiciaires pour avoir prétendument copié les œuvres d’autres artistes sous prétexte de « transformation ». Ces affaires mettent en évidence la tension entre l’appropriation artistique et les droits de propriété intellectuelle.

Christo et Jeanne-Claude : protection posthume

Après la mort de Christo et Jeanne-Claude, leurs héritiers ont tenté d’enregistrer leurs noms et leurs œuvres en tant que marques afin de contrôler leur exploitation commerciale.

Les NFT et les nouveaux enjeux de la propriété intellectuelle

Avec l’essor des NFT (jetons non fongibles), la protection des marques a pris une nouvelle dimension.

Les artistes enregistrent leurs noms et signatures numériques en tant que marques pour empêcher la contrefaçon des NFT.
Les galeries certifient les systèmes de marques pour authentifier les œuvres numériques et éviter les fraudes d’identité.
Les plateformes telles qu’OpenSea et Rarible sont confrontées à des défis juridiques concernant les ventes non autorisées de NFT.

Recommandations pour les artistes et les galeries

Enregistrez les marques pour protéger les noms des artistes et l’image de marque des galeries.
Assurer la conformité avant d’exposer ou de vendre une œuvre d’art.
Surveiller la contrefaçon et l’utilisation non autorisée des noms d’artistes et des marques.
Utiliser des outils numériques (blockchain, NFT) pour garantir l’authenticité et la traçabilité.

L’intersection de l’art et des marques présente à la fois des opportunités et des défis. Si le droit d’auteur reste la principale protection des œuvres d’art, le droit des marques devient de plus en plus stratégique pour sécuriser l’identité des artistes et des galeries.

Avec l’essor des NFT et de l’art numérique, les stratégies de propriété intellectuelle doivent évoluer pour protéger les noms et les œuvres d’art contre toute exploitation non autorisée.

Le cabinet Dreyfus & Associés apporte son expertise en matière de protection de la propriété intellectuelle aux artistes et aux galeries, en travaillant avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en propriété intellectuelle.

FAQ

Quelle est la relation entre l'art et les marques ?

L'art et les marques se croisent souvent lorsque les artistes intègrent des éléments de marque dans leurs œuvres ou lorsque les marques collaborent avec les artistes pour créer des produits uniques.

Un artiste peut-il utiliser un logo de marque dans son œuvre ?

L'utilisation d'un logo de marque sans autorisation peut entraîner des problèmes juridiques, car elle peut être considérée comme une contrefaçon de marque.

Qu'est-ce que l'usage loyal dans le contexte des marques ?

L'usage loyal permet une utilisation limitée de matériel de marque sans autorisation, généralement à des fins de critique ou de commentaire. Cependant, son application est limitée en droit des marques.

Comment les artistes peuvent-ils protéger leur propriété intellectuelle ?

Les artistes peuvent protéger leur travail en déposant des droits d'auteur, en surveillant les utilisations non autorisées et en engageant des poursuites judiciaires si nécessaire.

Quels sont les exemples de collaborations réussies entre artistes et marques ?

Les collaborations telles que celles entre Takashi Murakami et Louis Vuitton sont des exemples de partenariats réussis qui allient art et commerce.

Written by Nathalie Dreyfus03/03/2025

Depuis sa création, Dreyfus s’est affirmé comme un leader dans la gestion des droits de propriété intellectuelle (DPI) à l’échelle européenne. Face à l’essor du commerce mondial et aux problèmes croissants liés à la contrefaçon, l’entreprise offre un soutien inestimable aux organisations de toutes tailles pour protéger et valoriser leurs actifs immatériels. Cet article met en lumière les tendances récentes en matière d’application des DPI dans l’Union européenne (UE), tout en s’appuyant sur des jurisprudences majeures pour illustrer les enjeux et solutions actuels.

Un état des lieux de la lutte contre la contrefaçon en Europe

L’année 2023 a marqué une avancée notable dans les efforts de l’UE pour contrôler la contrefaçon. Plus de 152 millions d’articles contrefaits ont été interceptés, pour une valeur estimée à environ 3,4 milliards d’euros. Cela reflète une augmentation de 77 % par rapport à l’année précédente, soulignant l’efficacité accrue des mesures de surveillance et de contrôle grâce à la coopération internationale et aux avancées technologiques.

Catégories de produits les plus concernées

Les produits comme les « Jeux », « Jouets » et « CD/DVD enregistrés » dominent les saisies en volume. ependant, l’augmentation des infractions liées aux « matériaux d’emballage » et aux « étiquettes » révèle une nouvelle tendance où les contrefacteurs utilisent des composants neutres pour éviter les contrôles douaniers. Cette stratégie a été abordée dans l’affaire Coty Germany GmbH v. Amazon Services Europe Sàrl (C-567/18, CJUE, 2020), où la Cour a précisé les responsabilités des plateformes de commerce électronique. En d’autres termes, l’entreprise n’est pas responsable au titre de la marque si elle ne participe pas activement à l’offre ou à la mise sur le marché des produits contrefaisants.

Performances des États membres

Dix pays européens se distinguent par leur contribution majeure aux saisies, avec l’Italie en première position (74 % des articles interceptés). La France, la Roumanie et l’Espagne figurent parmi les acteurs clés de ces opérations de contrôle. L’importance de la coopération transfrontalière est illustrée dans l’arrêt Top Logistics BV v. Bacardi & Company Ltd (C-379/14, CJUE, 2015), qui a clarifié les conditions de saisie des marchandises en transit dans l’UE.

Transport et stratégies de contournement

Les contrefacteurs exploitent divers modes de transport pour acheminer leurs produits. Les envois postaux représentent 37 % des cas, tandis que le transport maritime domine en volume, avec des conteneurs contenant des milliers d’articles.

Les marques au cœur des infractions

Les marques sont les droits les plus ciblés, constituant 84 % des infractions enregistrées en 2023. Les violations de droits d’auteur (7 %) et de dessins et modèles (3 %) sont également préoccupantes, reflétant l’importance des produits à forte notoriété.

Dreyfus : Un partenaire stratégique pour la protection des DPI

Spécialiste de la propriété intellectuelle, Dreyfus offre des services clés pour contrer les infractions :

Surveillance proactive : L’entreprise utilise des technologies avancées pour repérer les violations potentielles sur les marchés physiques et en ligne.
Gestion juridique : Avec une expertise juridique solide, Dreyfus accompagne ses clients dans les litiges liés aux DPI en collaborant avec les autorités nationales et internationales.
Formation et sensibilisation : En éduquant les entreprises sur les meilleures stratégies de prévention, Dreyfus aide à renforcer leurs capacités internes.
Partenariats institutionnels : L’entreprise collabore étroitement avec des organismes tels que l’EUIPO pour renforcer les mesures de protection sur le marché européen.

Perspectives et enjeux futurs

Plusieurs défis subsistent :

Assemblage local : Les contrefacteurs utilisent des stratégies innovantes pour assembler des produits non marqués en Europe, évitant ainsi les saisies à la frontière. Dans l’affaire Nintendo v. BigBen Interactive (CJUE, C-25/16, 2018), la CJUE a confirmé que les droits de propriété intellectuelle s’appliquent même lorsque les étapes de production sont sous-traitées.
Commerce électronique : La rapidité des transactions en ligne complique la détection et le suivi des infractions comme l’a souligné l’affaire Google France SARL v. Louis Vuitton Malletier SA (C-236/08, CJUE, 2010) qui a clarifié les responsabilités des plateformes publicitaires.
Disparités régionales : Les différences entre Etats membres en termes de ressources et de priorisation entravent une réponse coordonnée. L’arrêt Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne v. Aldi Süd (TGI Paris, 2019) illustre l’impact des standards variables sur la protection des indications géographiques dans l’UE.

Pour relever ces défis, Dreyfus préconise une approche globale basée sur l’utilisation de technologies comme l’intelligence artificielle et le big data, ainsi qu’une meilleure harmonisation des procédures à travers l’Union européenne.

Conclusion

L’année 2023 représente un tournant dans la lutte contre la contrefaçon en Europe. Grâce à une combinaison d’efforts concertés, d’innovations technologiques et de décisions judiciaires majeures, l’UE est mieux équipée pour répondre à ces menaces. Dreyfus se positionne comme un acteur clé pour accompagner les entreprises dans ce combat essentiel, en contribuant à la protection des actifs immatériels et à la préservation de la compétitivité européenne. Avec des efforts concertés et des solutions innovantes, il est possible de réduire de manière significative l’impact de la contrefaçon sur l’économie et la société.

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Written by Nathalie Dreyfus28/02/2025

Dans un paysage en constante évolution, l’intelligence artificielle (IA) voit régulièrement émerger de nouveaux acteurs capables de bouleverser les paradigmes existants. L’un de ces nouveaux entrants est DeepSeek, une startup chinoise spécialisée dans l’IA qui attire l’attention grâce à ses approches innovantes et à ses performances compétitives. Alors que de nombreuses entreprises envisagent d’intégrer DeepSeek à leurs opérations, il est essentiel de bien comprendre non seulement ses capacités, mais aussi les implications juridiques, les risques liés à la confidentialité des données et les enjeux en matière de propriété intellectuelle qui en découlent.

I – Présentation de DeepSeek

A – Développement et lancement

DeepSeek, officiellement connu sous le nom de Hangzhou DeepSeek Artificial Intelligence Co., Ltd., a dévoilé son modèle open-source R1 le 27 janvier 2025. Cette annonce a suscité de nombreuses réactions dans le secteur technologique américain, notamment après que des rapports ont révélé que DeepSeek avait atteint des performances comparables à celles de modèles établis comme o1-mini d’OpenAI, mais pour environ 5 % des coûts de développement. Ce développement remet en question l’idée selon laquelle l’avancement des modèles de langage de grande taille (LLM) nécessite des ressources financières et informatiques considérables.

B – Fonctionnalités clés et performances

Le modèle R1 de DeepSeek est conçu pour gérer une large gamme de tâches complexes avec une efficacité remarquable. Son caractère open-source permet aux utilisateurs de télécharger et d’exécuter le modèle localement, sans nécessiter de stockage de données sur les plateformes cloud contrôlées par DeepSeek. Cette flexibilité a attiré un grand nombre de développeurs explorant DeepSeek comme une alternative viable aux modèles existants.

II – Considérations juridiques pour les entreprises

A – Propriété des données et droits d’utilisation

Les entreprises doivent être prudentes lorsqu’elles utilisent les plateformes en ligne de DeepSeek, telles que ses applications iOS, Android ou ses interfaces web. La politique de confidentialité de DeepSeek accorde à l’entreprise des droits étendus sur l’exploitation des données des utilisateurs collectées via les interactions et les appareils. Cela comprend :

La surveillance des interactions,
L’analyse des modèles d’utilisation,
L’utilisation des données pour entraîner et améliorer la technologie de DeepSeek.

DeepSeek se réserve également le droit de partager ces informations avec des partenaires publicitaires, des sociétés d’analyse et des tiers impliqués dans des transactions d’entreprise.

B – Conformité aux lois internationales

Le stockage de toutes les données personnelles sur des serveurs situés en Chine soulève des problématiques de conformité avec les lois internationales sur le commerce et la protection des données, qui peuvent restreindre ou interdire les transferts de données vers certains pays étrangers, y compris la Chine. Les entreprises doivent donc examiner attentivement les conditions de confidentialité de DeepSeek afin de garantir la conformité avec leurs propres politiques de sécurité et leurs engagements envers leurs clients.

III – Confidentialité et sécurité des données

A – Stockage et transfert des données

La pratique de DeepSeek consistant à stocker les données des utilisateurs sur des serveurs situés en République populaire de Chine (RPC) soulève d’importantes préoccupations en matière de confidentialité. L’environnement réglementaire chinois diffère considérablement de cadres comme le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne ou le California Consumer Privacy Act (CCPA) des États-Unis. Les utilisateurs doivent être conscients que leurs données peuvent être accessibles aux autorités chinoises sans les garanties strictes existant dans d’autres juridictions.

B – Risques potentiels pour les entreprises

Pour les entreprises manipulant des informations sensibles ou confidentielles, l’utilisation des plateformes en ligne de DeepSeek pourrait représenter un risque en termes de confidentialité. Les droits d’utilisation étendus revendiqués par DeepSeek pourraient être en contradiction avec les obligations légales des entreprises visant à protéger les données clients ou les secrets commerciaux. Il est donc essentiel d’évaluer ces risques et d’envisager l’exécution locale du modèle afin de conserver un contrôle total sur les données.

IV – Enjeux liés à la propriété intellectuelle

A – Accusations d’utilisation non autorisée

Des rapports récents indiquent qu’OpenAI accuse DeepSeek d’avoir utilisé illégalement ses modèles d’IA, soulevant d’importantes préoccupations juridiques et éthiques. OpenAI affirme qu’il existe des preuves suggérant que DeepSeek a utilisé illicitement ses modèles pour améliorer ses propres systèmes d’IA.

B – Implications pour le développement de l’IA

Si ces accusations sont confirmées, elles pourraient avoir des répercussions majeures sur l’industrie de l’IA, en particulier en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle et le développement éthique des technologies d’intelligence artificielle. Les entreprises doivent suivre ces évolutions de près, car elles pourraient influencer le cadre juridique entourant l’utilisation et le développement des outils d’IA.

V – DeepSeek AI : préoccupations en matière de confidentialité et actions réglementaires en Europe

Contrairement à d’autres modèles d’IA, DeepSeek est open-source et entièrement gratuit. Cependant, son utilisation soulève des préoccupations majeures en matière de protection des données et de conformité avec le RGPD.

Les autorités européennes de protection des données ont exprimé leurs inquiétudes quant aux pratiques de collecte et de traitement des données de DeepSeek. Par exemple, la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) du Luxembourg a mis en garde contre les risques liés à DeepSeek, soulignant que les entrées des utilisateurs pourraient être enregistrées, transférées et analysées sans cadre de protection des données clair.

En réponse, certaines autorités réglementaires ont pris des mesures concrètes :

L’Autorité italienne de protection des données (Garante) a bloqué l’application DeepSeek en Italie, l’entreprise n’ayant pas fourni les informations demandées concernant sa politique de confidentialité et ses pratiques de traitement des données.

Ces actions illustrent les défis posés par l’émergence rapide de modèles d’IA comme DeepSeek, notamment en matière de conformité avec les réglementations européennes sur la protection des données.

Conclusion

DeepSeek représente une avancée significative dans le domaine de l’IA, offrant des capacités prometteuses pour de nombreuses applications professionnelles. Toutefois, son utilisation s’accompagne de risques potentiels, notamment sur le plan juridique, de la protection des données et de la propriété intellectuelle. Une due diligence approfondie et des consultations avec des experts en protection des données et en propriété intellectuelle sont essentielles avant d’intégrer DeepSeek dans les opérations commerciales.

Dreyfus & Associés collabore avec un réseau mondial d’avocats spécialisés propriété intellectuelle afin d’offrir des solutions juridiques sur mesure dans le domaine en constante évolution de l’IA et du droit d’auteur.

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FAQ

1 – Quel est le lien entre l’intelligence artificielle et les données personnelles ?

L’intelligence artificielle (IA) repose sur le traitement et l’analyse de vastes ensembles de données pour apprendre, identifier des tendances et faire des prédictions. Lorsqu’une IA traite des informations permettant d’identifier une personne (nom, adresse, historique de navigation, empreintes biométriques, etc.), ces données sont considérées comme personnelles et sont soumises à des réglementations strictes, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en Europe.

2 – Comment l’intelligence artificielle traite les données ?

Les systèmes d’IA traitent les données via des algorithmes d’apprentissage automatique (machine learning) ou d’apprentissage profond (deep learning). Ces modèles sont entraînés sur de grandes quantités de données pour reconnaître des schémas et améliorer leurs prédictions. Le traitement peut inclure : • La collecte et le stockage de données • Le nettoyage et la structuration des informations • L’analyse et la modélisation des tendances • La prise de décision automatisée basée sur les résultats de l’analyse Dans un cadre conforme aux réglementations, les données doivent être utilisées de manière transparente, minimisée et sécurisée.

3 – Quel est le cadre juridique de l’IA ?

L’IA est régulée par plusieurs cadres juridiques à l’échelle nationale et internationale. En Europe, elle est principalement encadrée par : • Le RGPD, qui impose des obligations strictes sur la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles. • La proposition de Règlement européen sur l’IA (AI Act), qui vise à classer les systèmes d’IA selon leur niveau de risque et à imposer des obligations spécifiques aux développeurs et utilisateurs. • D’autres réglementations sectorielles, comme celles relatives à la protection des consommateurs, la cybersécurité et la responsabilité en cas d’erreurs ou de dommages causés par une IA.

4 – L’IA prend-elle vos informations personnelles ?

Une IA peut traiter des informations personnelles si elle est conçue pour analyser des données d’utilisateurs (ex. reconnaissance faciale, recommandations personnalisées, assistants virtuels). Toutefois, les entreprises et organisations qui exploitent ces technologies doivent respecter les principes de transparence, minimisation des données et consentement des utilisateurs. Les systèmes d’IA responsables doivent intégrer des mécanismes de protection des données, comme l’anonymisation, le chiffrement et le contrôle des accès, afin d’éviter tout usage abusif ou non conforme aux réglementations.

5 – Le RGPD s’applique-t-il à l’IA ?

Oui, le RGPD s’applique à toute IA qui traite des données personnelles, indépendamment du type de technologie utilisée. Les obligations clés incluent : • L’obtention du consentement explicite de l’utilisateur pour la collecte et l’utilisation de ses données. • Le respect du principe de minimisation des données, c’est-à-dire limiter la collecte aux seules informations strictement nécessaires. • La mise en place de mesures de sécurité pour protéger les données traitées par l’IA. • Le droit à l’explication, qui permet aux individus d’obtenir des informations sur le fonctionnement des décisions automatisées. • Le droit à l’effacement des données personnelles sur demande. Ainsi, toute organisation utilisant l’IA doit s’assurer que ses systèmes sont conformes aux exigences du RGPD et aux autres législations en vigueur.

Written by Nathalie Dreyfus25/02/2025

Remporter des appels d’offres publics peut ouvrir des opportunités substantielles pour les entreprises. Cependant, participer à ces processus implique souvent de naviguer dans des problématiques complexes de propriété intellectuelle, notamment lors de la fourniture de solutions innovantes ou de services créatifs. Cet article offre un guide complet pour protéger vos droits de propriété intellectuelle dans les appels d’offres publics, garantissant que vous conserviez le contrôle sur vos créations tout en répondant aux exigences des marchés.

Comprendre l’intersection entre la propriété intellectuelle et la commande publique

Pourquoi les clauses de PI sont essentielles dans les contrats publics ? Les contrats publics impliquent fréquemment la création d’actifs intellectuelles telles que des logiciels, des conceptions ou des recherches. Cependant, sans clauses bien rédigées, vous risquez de perdre les droits sur vos créations. L’inclusion de dispositions claires en matière de PI permet de :

Définir la propriété : Déterminer si les droits restent avec le prestataire ou sont transférés à l’entité publique.
Préciser le champ d’utilisation : Spécifier comment l’entité adjudicatrice peut utiliser les résultats livrés.
Garantir une compensation équitable : Référencer la valeur des droits de PI dans la tarification du contrat.

La PI dans les marchés publics est régie par des lois nationales et des accords sectoriels. En France, le Code de la propriété intellectuelle et le Code de la commande publique définissent les règles par défaut pour la propriété et le transfert des droits de PI dans les contrats publics. Internationalement, les directives européennes fournissent des principes harmonisés pour les marchés publics.

Les problématiques clés de la propriété intellectuelle dans les appels d’offres publics

Il en existe plusieurs :

La propriété des résultats

La propriété intellectuelle créée dans le cadre des contrats publics varie en fonction des livrables et du modèle de passation :

Licences vs transfert de propriété : Les règles par défaut du droit français (CCAG-PI, CCAG-TIC) offrent souvent une licence à l’entité publique, tandis qu’un transfert exclusif nécessite des dispositions contractuelles explicites.
Travaux existants : Les prestataires conservent généralement les droits sur les travaux préexistants incorporés dans les livrables, mais doivent accorder à l’entité publique une licence pour les besoins opérationnels.

L’utilisation des PI préexistantes

Identifiez clairement les PI préexistantes ou « connaissances antérieures » et établissez leur traitement juridique :

Déclarez tous les éléments préexistants dès le départ.
Utilisez des licences non exclusives pour prévenir la perte de droits propriétaires.

La confidentialité et protection du savoir-faire

Protéger les secrets commerciaux et le savoir-faire est crucial :

Accords de confidentialité : Assurez-vous qu’ils sont en place avant la soumission de l’offre.
Clauses d’accès restreint : Limitez l’utilisation et la diffusion des informations sensibles partagées pendant le processus d’appel d’offres.

La compatibilité avec les exigences d’ouverture des données

Les autorités publiques exigent souvent que les résultats soient partagés dans des cadres d’accès ouvert. Définissez les limites pour une telle utilisation, en veillant à ce qu’elles soient alignées avec votre modèle commercial.

Rédaction de clauses de PI efficaces dans les propositions d’appels d’offres

Plusieurs étapes pour rédiger ces types de clauses :

Définir clairement les livrables

Le contrat doit spécifier le statut PI de chaque livrable :

Distinguez les développements sur mesure des solutions standardisées.
Indiquez si les livrables incluent des logiciels, des conceptions ou des rapports.

Préciser le champ des droits accordés

Définissez les points suivants :

Portée territoriale : Par exemple, droits d’utilisation nationale, européenne ou mondiale.
Durée : Droits temporaires ou perpétuels.
Usage : Limitez les droits à des usages spécifiques (par ex., usage interne).

Régler les modifications et travaux dérivés

Régulez explicitement :

La capacité de l’entité adjudicatrice à modifier ou adapter le travail.
Les conditions pour créer des travaux dérivés ou accorder des sous-licences.

Inclure une compensation pour la PI

Assurez-vous que votre tarification reflète la valeur des droits de PI transférés ou licenciés :

Détaillez les coûts liés à la création et à la licence de PI.
Intégrez des redevances pour une utilisation étendue ou prolongée.

Gérer des scénarios complexes

Les principaux scénarios sont les suivants :

L’innovation collaborative

Lors de collaborations avec des entités publiques, un actif intellectuel co-créée peut émerger. Pour protéger vos droits :

Établissez des accords de copropriété, détaillant comment les droits sont partagés et exploités.
Définissez des règles pour déposer des brevets ou enregistrer des dessins.

La naissance de litiges et différends

En cas de différends :

Référez-vous aux clauses d’arbitrage ou à la juridiction administrative définie dans le contrat.
Utilisez les préambules et les clauses détaillées de PI comme preuves d’intention.

La gestion des livrables open source

Lors de la contribution de solutions open source :

Vérifiez que les termes de licence sont alignés avec les exigences de l’appel d’offres.
Évitez les conflits entre des composants propriétaires et open source.

Conclusion : Conseils pratiques pour les prestataires

Tout d’abord, consultez des professionnels juridiques et de la PI, tel que Dreyfus & Associés, lors de la préparation de l’appel d’offres pour :

Rédiger des clauses de PI solides.
Identifier les risques potentiels.

Ensuite, examinez votre portefeuille pour :

Identifier les PI qui pourraient être affectées par le contrat.
Assurer votre préparation à la conformité et aux négociations.

Puis comparez les pratiques standards de votre secteur en matière de gestion de PI dans les marchés publics.

Enfin, exploitez les opportunités de négociation. De nombreux cadres de passation permettent des phases de dialogue—utilisez-les pour clarifier et protéger vos intérêts en matière de PI.

Sécuriser les droits de propriété intellectuelle dans les appels d’offres publics nécessite une approche proactive, équilibrant les exigences des autorités publiques avec vos intérêts stratégiques. En définissant des dispositions contractuelles claires, en comprenant les lois applicables et en protégeant vos actifs préexistants, vous pouvez préserver vos droits de PI et tirer une valeur durable des contrats publics.

Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la sécurisation et la valorisation de leurs actifs immatériels. Grâce à une expertise approfondie en propriété intellectuelle et un service sur-mesure, nous garantissons une gestion optimale de vos droits dans les appels d’offres et marchés publics.

Dreyfus & Associés collabore avec un réseau mondial d’avocats spécialisés propriété intellectuelle afin protéger vos droits de propriété intellectuelle tout en maximisant leur valeur.

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FAQ

1 – Comment protéger votre propriété intellectuelle dans un contrat ?

Pour protéger votre propriété intellectuelle dans un contrat, il est essentiel d’inclure des clauses spécifiques détaillant les droits et obligations des parties. Il convient notamment de :

Définir précisément la propriété intellectuelle concernée (marques, brevets, droits d’auteur, savoir-faire, logiciels, etc.).
Déterminer la titularité des droits : clarifier qui est propriétaire des créations et innovations développées dans le cadre du contrat.
Encadrer l’exploitation des droits : préciser les conditions d’utilisation, de cession ou de licence de la propriété intellectuelle.
Protéger la confidentialité : inclure une clause de non-divulgation pour éviter toute fuite d’informations sensibles.
Prévoir des mécanismes de défense en cas de violation des droits (sanctions, indemnités, résiliation, etc.).

Un contrat bien rédigé permet ainsi d’anticiper les litiges et de sécuriser les actifs immatériels de l’entreprise.

2 – Qu’est ce qu’une clause de propriété intellectuelle ?

Une clause de propriété intellectuelle est une disposition contractuelle définissant les droits et obligations des parties sur les créations, inventions ou savoir-faire protégés. Elle peut concerner :

La titularité des droits : qui est propriétaire des actifs immatériels créés ou utilisés dans le cadre du contrat.
Les conditions d’exploitation : modalités de cession, de licence ou d’usage des droits par les parties.
Les obligations de protection : engagement à respecter la confidentialité et à éviter toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Les recours en cas de litige : sanctions prévues en cas de contrefaçon, non-respect des engagements ou divulgation non autorisée.

Cette clause est cruciale dans les contrats de prestation de services, de collaboration, de travail ou de distribution pour éviter toute ambiguïté juridique.

3 – Qu’est ce que le savoir-faire en matière de propriété intellectuelle ?

Le savoir-faire en propriété intellectuelle désigne un ensemble d’informations, de méthodes ou de procédés techniques confidentiels ayant une valeur économique. Il peut s’agir, par exemple :

De formules de fabrication ou de procédés industriels.
De stratégies commerciales ou marketing spécifiques.
De bases de données propriétaires.
De logiciels ou algorithmes non brevetés.

Le savoir-faire peut être protégé de manière indirecte par le secret des affaires et des contrats de confidentialité, mais ne bénéficie pas d’un droit exclusif comme un brevet ou une marque.

4 – Comment protéger son savoir-faire ?

La protection du savoir-faire repose sur plusieurs mécanismes, notamment :

La confidentialité : signer des accords de non-divulgation (NDA) avec les employés, partenaires et prestataires.
Le cloisonnement des informations : limiter l’accès au savoir-faire aux seules personnes habilitées.
Le dépôt de preuves d’antériorité : documenter et dater les processus clés (constat d’huissier, dépôt auprès d’organismes spécialisés).
Le contrat de travail ou de collaboration : inclure des clauses de confidentialité et de non-concurrence pour éviter la fuite des connaissances.
Les mesures techniques : protéger les bases de données, les logiciels et les documents sensibles par des dispositifs de sécurité.

Ces précautions permettent de garantir l’exclusivité du savoir-faire et d’empêcher son appropriation par des tiers.

Written by Nathalie Dreyfus24/02/2025

L’Afnic (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération), en charge de la gestion des noms de domaine en .fr, a rendu sa décision dans le litige opposant le Syndicat des Vins Côtes de Provence et la société AOC ET COMPANIES. L’enjeu ? Le nom de domaine <cotesdeprovence.fr>, enregistré depuis 2004 par AOC ET COMPANIES. Le Syndicat des Vins, organisme de défense et de gestion de l’appellation d’origine contrôlée (AOC) « Côtes de Provence », contestait cette propriété, arguant que son enregistrement et son usage portaient atteinte aux droits garantis par la loi sur cette appellation viticole renommée.

Après analyse des arguments des deux parties, l’Afnic a statué en faveur du Syndicat et a ordonné le transfert du nom de domaine à son profit. Retour sur une décision marquante qui illustre l’importance de la protection des indications géographiques sur Internet.

Un nom de domaine au cœur de la bataille

Le litige portait sur le site <cotesdeprovence.fr>, enregistré depuis le 17 mai 2004 par la société AOC ET COMPANIES, spécialisée dans les prestations informatiques et la création de sites web. Pendant près de 20 ans, ce nom de domaine n’a pas été exploité. Mais en mars 2024, le Syndicat des Vins Côtes de Provence a engagé une démarche visant à récupérer ce domaine, estimant qu’il constituait une appropriation abusive d’une AOC protégée.

Selon le Syndicat, l’AOC « Côtes de Provence », reconnue depuis 1977 et bénéficiant d’une forte notoriété en France et à l’international, devait être protégée contre toute utilisation commerciale ou privative non autorisée. Il invoquait notamment l’article L. 45-2 du Code des postes et des communications électroniques, qui permet de contester un nom de domaine en cas d’atteinte à des droits protégés par la loi, comme une indication géographique ou une marque.

En avril 2024, le Syndicat a envoyé une mise en demeure au Titulaire pour lui demander le transfert gratuit du domaine. En réponse, ce dernier a refusé, expliquant qu’il était le propriétaire légitime et indiquant être prêt à le céder uniquement dans le cadre d’une transaction commerciale.

Face à ce refus, le Syndicat a saisi l’Afnic via la procédure PARL EXPERT, un mécanisme d’arbitrage dédié aux litiges sur les noms de domaine en .fr.

Les arguments des parties

Le Syndicat des Vins Côtes de Provence : une atteinte aux droits garantis par la loi

Le Syndicat a soutenu que l’enregistrement et le renouvellement du nom de domaine <cotesdeprovence.fr> :

Constituaient une atteinte à l’AOC « Côtes de Provence », protégée par le Code rural et de la pêche maritime (article L. 643-1).
Étaient susceptibles d’affaiblir ou détourner la notoriété de cette AOC, en empêchant les ayants droit légitimes d’exploiter le nom de domaine.
Relevaient d’un enregistrement de mauvaise foi, puisque le Titulaire n’avait aucun lien avec le secteur viticole et ne l’avait jamais utilisé pour promouvoir une activité en lien avec l’appellation.
Étaient motivés par un intérêt purement spéculatif, le Titulaire ayant proposé de vendre le domaine contre une compensation financière.

Le Titulaire, AOC ET COMPANIES : une volonté de préserver ses droits

De son côté, la société AOC ET COMPANIES a rejeté ces accusations, affirmant que :

Elle était propriétaire légitime du domaine depuis 2004, l’ayant acquis en toute légalité selon la règle du « premier arrivé, premier servi » appliquée par l’Afnic.
L’acronyme « AOC » dans son nom commercial ne faisait pas référence aux « Appellations d’Origine Contrôlée », mais à son slogan « [Patronyme] Optimise votre Commerce et Etc. »
Le nom de domaine ne portait pas atteinte aux droits du Syndicat, puisqu’il n’avait jamais été utilisé pour promouvoir des vins ou un produit concurrent.
La mise en vente du domaine n’était pas un signe de mauvaise foi, mais une conséquence directe des démarches du Syndicat pour lui en réclamer la cession.

L’analyse de l’Expert : un usage privatif abusif du nom de domaine

L’Expert désigné par l’Afnic a examiné les arguments et les preuves des deux parties. Plusieurs éléments ont pesé en faveur du Syndicat :

Le caractère protégé de l’AOC « Côtes de Provence » : l’Expert a reconnu que cette appellation, encadrée par un décret officiel de 1977, bénéficiait d’une protection légale et ne pouvait être utilisée sans justification.
L’identité parfaite entre le nom de domaine et l’AOC : le domaine <cotesdeprovence.fr> reprenait intégralement l’appellation, ce qui risquait de créer une confusion.
L’absence d’exploitation légitime : le Titulaire n’avait jamais utilisé le domaine depuis 20 ans et n’avait aucun lien avec l’univers viticole.
La mise en vente du domaine : le fait d’avoir proposé le nom de domaine à la vente et d’en faire la promotion sur un site dédié a été perçu comme une tentative de spéculation, ce qui constitue une preuve de mauvaise foi selon l’article R. 20-44-46 du CPCE.

Ainsi, l’Expert a estimé que l’enregistrement et l’usage du domaine portaient atteinte aux droits garantis par la loi et qu’il convenait de le transférer au Syndicat des Vins Côtes de Provence.

Une décision favorable à la protection des indications géographiques

Le 10 septembre 2024, l’Afnic a confirmé la décision de l’Expert et a ordonné le transfert du nom de domaine <cotesdeprovence.fr> au profit du Syndicat des Vins Côtes de Provence.

L’exécution de la décision intervient après un délai de 15 jours, période durant laquelle le Titulaire peut encore engager un recours judiciaire s’il le souhaite.

Cette affaire illustre l’importance de la protection des indications géographiques sur Internet. Les noms de domaine, en tant qu’outils stratégiques de communication et de commercialisation, ne peuvent être accaparés à des fins spéculatives lorsqu’ils reprennent des appellations protégées par la loi.

Néanmoins, cette décision soulève des interrogations, car elle remet en question la titularité d’un nom de domaine enregistré depuis 20 ans. Bien que la forclusion ne s’applique pas dans ce cas, cela crée une véritable insécurité juridique pour les titulaires de noms de domaine. En l’occurrence, cette situation peut s’expliquer par l’absence d’exploitation du nom de domaine pendant toute cette période. De manière générale, instaurer un système de prescription pour ce type de procédure serait opportun afin de garantir la sécurité juridique.

Le Cabinet Dreyfus, fort de son expertise en propriété intellectuelle et protection des noms de domaine, accompagne ses clients dans la défense de leurs droits face aux risques de cybersquattage et d’atteintes à leurs droits de PI. Nous intervenons dans le cadre de litiges UDRP, en analysant chaque dossier sous l’angle du droit des marques et des réglementations spécifiques aux indications géographiques protégées (IGP) et appellations d’origine contrôlée (AOC). Grâce à notre expérience en gestion stratégique des portefeuilles de noms de domaine, nous mettons en place des solutions adaptées pour anticiper, surveiller et défendre les actifs numériques de nos clients, qu’il s’agisse de producteurs, de syndicats professionnels ou d’entreprises du secteur viticole et agroalimentaire.

FAQ

Une appellation d’origine contrôlée (AOC) peut-elle être protégée sur Internet ?

Oui. Une AOC est un signe distinctif protégé par la loi. L’enregistrement d’un nom de domaine reprenant une AOC sans justification légitime peut être contesté par l’organisme en charge de sa défense.

Que faire si un nom de domaine reprend une AOC sans autorisation ?

L’organisme de défense de l’AOC peut engager une action en justice ou recourir à des procédures extrajudiciaires comme PARL EXPERT auprès de l’Afnic pour les noms de domaine en .fr, ou UDRP pour les extensions internationales (.com, .org, etc.).

Comment fonctionne la procédure PARL EXPERT de l’Afnic ?

PARL EXPERT est une procédure rapide et extrajudiciaire permettant de résoudre les litiges liés aux noms de domaine en .fr. Un expert examine les arguments des parties et peut décider du transfert ou de la suppression du nom de domaine contesté.

Est-il possible d’enregistrer un nom de domaine dans le seul but de le revendre ?

Non. L’enregistrement spéculatif d’un nom de domaine, sans intention de l’exploiter mais dans l’objectif de le revendre à un prix élevé, peut être considéré comme un usage de mauvaise foi et donner lieu à une contestation.

Un nom de domaine correspondant à une AOC peut-il être utilisé par une entreprise extérieure au secteur ?

L’usage d’un nom de domaine correspondant à une AOC par une entreprise qui n’a aucun lien avec le secteur concerné peut être contesté si cela risque d’affaiblir ou détourner la notoriété de l’appellation.

Quels critères permettent de prouver la mauvaise foi dans l’enregistrement d’un nom de domaine ?

La mauvaise foi peut être établie si le titulaire du domaine :

N’a aucun intérêt légitime à son enregistrement,
Cherche à tirer profit de la notoriété d’une AOC ou d’une marque,
Met en vente le domaine après avoir été contacté par un ayant droit,
Ne l’exploite pas activement pendant une longue période.

Une AOC peut-elle être considérée comme un bien public sur Internet ?

Non. Les AOC sont protégées par des textes législatifs et ne peuvent pas être librement utilisées par des tiers sans autorisation. Elles bénéficient d’un cadre juridique spécifique qui empêche leur appropriation abusive.

Un organisme de défense d’une AOC peut-il récupérer un nom de domaine sans compensation financière ?

Oui. Si l’organisme démontre que l’enregistrement du nom de domaine porte atteinte à l’AOC, l’Afnic ou une autorité compétente peut ordonner son transfert sans obligation d’indemnisation du titulaire initial.

Le cabinet Dreyfus & Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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