Dictionnaire

Un modèle ou certificat d’utilité est un droit exclusif octroyé pour une invention et qui permet au titulaire du droit d’empêcher l’utilisation commerciale de l’invention protégée par des tiers, sans son autorisation, pendant une période limitée. Dans la définition qui en est généralement donnée et qui peut varier d’un pays (où ce type de protection est accordé) à un autre, un modèle d’utilité est assimilé à un brevet. En effet, les modèles d’utilité sont parfois dénommés « petits brevets » ou « certificats d’utilité ».

Les principales différences entre les modèles d’utilité et les brevets portent sur les points suivants :

• Les exigences relatives à l’obtention d’un modèle d’utilité sont moins strictes que pour les brevets. Si le critère de nouveauté doit être rempli, l’exigence relative à l’activité inventive ou à la non-évidence peut être moins importante, voire inexistante.
• La durée de la protection par modèle d’utilité est plus courte que celle accordée aux brevets et varie d’un pays à l’autre.
• Dans la plupart des pays où la protection par modèle d’utilité est accordée, les offices de brevets n’examinent pas les demandes sur le fond avant l’enregistrement. La procédure d’enregistrement est souvent sensiblement plus simple et plus rapide.
• Les modèles d’utilité sont beaucoup moins coûteux à obtenir et à maintenir en vigueur.

Source : OMPI

Un nom de domaine est constitué d’une suite de caractères (de A à Z, de 0 à 9 et le tiret) correspondant au nom d’une société, d’une marque, d’une association, d’un particulier, etc. ; et d’un suffixe appelé aussi extensions (.fr, .de, .ca, .jp, .net, .com, etc.).

Deux types de noms de domaine existent :

• les gTLD (generic Top Level Domain) : noms de domaine de premier niveau génériques (.com, .net, .org…). Ils sont gérés par des administrateurs de services d’enregistrement agréés par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) ;

• les ccTLD (country code Top Level Domain) : noms de domaine de premier niveau des codes pays (.fr, .de…). Ils sont gérés par les organismes nationaux chargés de l’enregistrement.

Source : domainesinfo.fr

Créé en 1994, l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), est une institution de l’Union européenne chargée de gérer les systèmes d’enregistrement des marques et des dessins ou modèles, valables dans les 27 États-membres. Son objectif est de garantir l’existence de droits exclusifs sur les signes distinctifs et de protéger les marques et dessins ou modèles de l’UE de façon uniforme sur tout le territoire de l’UE.

Ces enregistrements permettent de protéger les marques et dessins ou modèles communautaires dans l’ensemble de l’Union européenne, qui compte près de 500 millions d’habitants.

L’Office travaille également en étroite collaboration avec les offices nationaux de la propriété intellectuelle des États membres de l’Union européenne, les offices internationaux et la Commission européenne, sur un large éventail de questions affectant les titulaires et les utilisateurs de droits de propriété intellectuelle.Son siège est à Alicante, en Espagne.

Source : OHMI, wikipédia

Organisme gouvernemental ou intergouvernemental qui reçoit les demandes de délivrance de titres de propriété industrielle et qui délivre ces titres et les administre conformément aux législations applicables. Etant donné qu’il existe des titres de propriété industrielle de plusieurs types, il peut y avoir plusieurs offices de propriété industrielle dans un pays (par exemple, un “office des brevets” et un “office des marques”).

L’Office européen des brevets (OEB) offre aux inventeurs une procédure uniforme de demande de brevet, leur permettant d’obtenir une protection par brevet dans un maximum de 40 pays européens. Placé sous le contrôle du Conseil d’administration, l’Office est l’organe exécutif de l’Organisation européenne des brevets.

L’Office soutient l’innovation, la compétitivité et la croissance économique en Europe en et s’engage à fournir une qualité élevée et des services efficaces au titre de la Convention sur le brevet européen.

L’Office a pour activité principale l’examen de demandes de brevet et la délivrance de brevets européens.

Source : OEB

Créée à la fin du XIXème siècle, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ou World Intellectual Property Organization (WIPO) est une institution spécialisée des Nations unies. Sa mission officielle est de stimuler la créativité et le développement économique en promouvant un système international de propriété intellectuelle, notamment en favorisant la coopération entre les États. Son siège est situé à Genève en Suisse.

L’institution trouve ses origines dans deux conventions :

• La Convention de Paris du 20 mars 1883 (propriété industrielle) ;
• La Convention de Berne du 9 septembre 1886 (propriété littéraire et artistique).

Depuis 1994, il existe, au sein de l’OMPI, un Centre d’Arbitrage et de Médiation permettant la résolution extra-judicaire (ou alternative) des litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle.

Désigné comme institution de règlement par l’ICANN, l’OMPI est particulièrement sollicité en matière de noms de domaine.

Sources : domainesinfo.fr et wikipedia.

Le portefeuille de marques d’une personne physique ou d’une personne morale est constitué par l’ensemble des marques déposées à travers le monde au nom de cette entité.

Les recherches d’antériorités sont des recherches qu’il est conseillé de mener préalablement au dépôt d’une marque. Ces recherches s’effectuent parmi les marques, les dénominations sociales et les noms de domaine de l’Internet.

Les recherches et la méthode de recherche à appliquer sont largement fonction du type de signe, des produits et services à protéger et des territoires sur lesquels la protection est demandée.

Les services de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine administrés par le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI donnent effet aux Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (Principes directeurs UDRP), adoptés par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) le 26 août 1999, et aux Règles d’application des principes directeurs approuvées par l’ICANN le 30 octobre 2009.

Ces mécanismes constituent une solution efficace pour remédier à l’enregistrement abusif et utilisation de mauvaise foi de noms de domaine portant atteinte à des droits attachés à des marques. Cette procédure administrative est sans préjudice d’un recours devant les instances judiciaires compétentes.

Les Principes directeurs UDRP s’appliquent aux domaines .com, .net et .org, ainsi qu’à certains nouveaux TLD génériques, tels .aero, .asia, .biz, .cat, .coop, .info, .jobs, .mobi, .museum, .name, .pro, .travel et .tel. Depuis la création du service UDRP, l’OMPI a traité environ 17,000 litiges UDRP et variantes en relation.

Source : OMPI