Nathalie Dreyfus

Optimiser les partenariats avec les athlètes Olympiques et Paralympiques : préparez finement votre Stratégie !

L’effervescence autour de l’imminence des Jeux Olympiques de Paris démontre les liens entre les marques et les sportifs. Dans un environnement médiatique où l’authenticité et la visibilité sont cruciales pour le succès commercial, les partenariats avec des athlètes olympiques et paralympiques représentent des opportunités exceptionnelles de visibilité pour les marques. Cependant, ces collaborations doivent être méticuleusement gérées dans le cadre d’une législation précise, pour prévenir toute transgression comme le marketing d’embuscade ou la violation des droits de propriété intellectuelle. Ces précautions sont essentielles pour assurer une promotion respectueuse des réglementations établies.

Communication en lien avec Jeux Olympiques et Paralympiques strictement encadrée

L’encadrement des communications liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques est strictement régulé pour protéger les droits exclusifs des partenaires officiels et préserver l’intégrité des propriétés olympiques. Ces propriétés, énumérées dans l’article L 141-5 du Code du Sport, incluent des symboles emblématiques tels que les anneaux olympiques et des termes juridiquement protégés comme « Olympique » ou « Paralympique ». Ces éléments sont des marques déposées soumises à une réglementation rigoureuse concernant la publicité et les partenariats.

Par conséquent il est essentiel de concevoir avec soin une stratégie commerciale pour prévenir les tactiques de marketing d’embuscade, qui impliquent des associations non autorisées avec les Jeux à des fins commerciales. Par exemple, publier la performance d’un athlète sur les réseaux sociaux et utiliser des tags qui incorporent des éléments olympiques sans autorisation officielle des comités d’organisation. De telles pratiques, souvent perçues comme des tentatives d’obtenir une association indue avec l’événement sans être un sponsor officiel, peuvent entraîner des actions en justice en justice fondée sur la contrefaçon de marque.

Il est important de distinguer deux périodes principales pour les campagnes de communication : celle en dehors des Jeux et celle pendant les Jeux Olympiques, chacune ayant ses propres règles et restrictions.

Utilisation de l’image des athlètes en dehors de la période des Jeux : liberté sous conditions

En dehors des périodes des Jeux Olympiques et Paralympiques, les marques et entreprises sans partenariats ou licences officiels avec le Comité International Olympique (CIO) peuvent toujours collaborer avec des athlètes pour promouvoir leurs produits ou services. Ces partenaires non officiels, ayant des accords personnels avec les athlètes, peuvent utiliser les noms et images des athlètes dans leur publicité, à condition de ne pas utiliser ou faire référence aux marques olympiques protégées. Cette restriction vise à éviter toute confusion ou association implicite avec les Jeux Olympiques, protégeant ainsi les droits exclusifs des partenaires officiels tout en permettant aux athlètes de bénéficier de contrats de sponsoring personnel pour mettre en avant leurs performances sportives.

Gestion des communications pendant les Jeux : respect de la Charte Olympique

La Règle 40 de la Charte olympique et du Handbook de l’IPC définit les directives pour l’utilisation publicitaire de l’image des participants aux Jeux Olympiques et Paralympiques. Établie pour préserver l’authenticité des Jeux et éviter une commercialisation excessive, cette règle vise à assurer que les performances athlétiques restent au centre de l’attention, tout en protégeant les droits exclusifs de financement des partenaires officiels.

Pendant la période des Jeux, du 18 juillet 2024 (ouverture du village olympique) jusqu’au 13 août 2024 (deux jours après la cérémonie de clôture), il est mandaté que toute publicité soit générique et préalablement existante. Une « campagne générique » au sens de la Charte Olympique, désigne une stratégie publicitaire pour une marque ou une entreprise qui doit satisfaire à des critères précis pour être conforme aux règlementations strictes régissant les communications pendant les Jeux. Tout d’abord, le seul lien de cette publicité avec les Jeux ou les organismes organisateurs tels que le CIO, l’IPC, le CNOSF, le CPSF, Paris 2024, ou encore la délégation française, doit être l’utilisation de l’image d’un athlète participant. Ensuite, cette publicité doit avoir été initiée bien avant les Jeux, au moins 90 jours avant leur commencement, et doit avoir été déclarée aux autorités compétentes via une plateforme dédiée avant une date spécifique, plus précisément le 18 juin 2024. De plus, la diffusion de la campagne doit rester régulière et ne pas augmenter de façon significative durant les Jeux, afin d’éviter toute implication non autorisée avec l’événement.

De ce fait, les partenaires officiels olympiques et paralympiques, ayant signé des accords personnels avec un athlète, sont autorisés à utiliser son image et à diffuser des publicités conformément aux termes de leur contrat avec le Comité International Olympique et autres organisations régissant les Jeux. Ces partenaires peuvent ainsi promouvoir activement leurs collaborations avec les athlètes.

En revanche, pour les partenaires non olympiques ou paralympiques, la période des Jeux impose des restrictions spécifiques : ils peuvent continuer à diffuser des publicités à condition que celles-ci n’emploient aucune propriété olympique et restent non génériques.

En outre, une vigilance constante est requise pour surveiller les campagnes publicitaires durant les Jeux afin d’ajuster ou de corriger toute communication qui risquerait de violer ces règles. Cette surveillance aide à maintenir l’équilibre entre la visibilité accordée aux sponsors officiels et le respect des restrictions imposées aux partenaires non officiels, garantissant ainsi une compétition équitable et le respect de l’esprit olympique.

Prioriser la vigilance : clé de réussite pour les partenariats d’athlètes olympiques ou paralympiques.

La période des Jeux Olympiques offre une opportunité unique pour les partenaires d’athlètes, intégrant des stratégies commerciales informées juridiquement qui maximisent non seulement l’impact des campagnes de partenariat mais assurent également la protection des marques contre les risques juridiques potentiellement onéreux. Il est crucial de planifier méticuleusement le lancement de vos campagnes publicitaires, de maintenir une communication transparente avec les comités organisateurs des Jeux, et de veiller à ce que la diffusion de ces campagnes n’engendre pas de confusion quant à une affiliation officielle avec les Jeux ou au respect des droits de propriété intellectuelle olympiques.

Le cabinet Dreyfus et Associés peut offrir une expertise sur ces questions, fournissant des conseils et des avis stratégiques cruciaux pour établir un partenariat et une collaboration fructueuse et sereine en cette période exceptionnelle.

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Évaluation et valorisation des actifs de propriété intellectuelle

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Dans le monde dynamique et souvent complexe de la gestion de la propriété intellectuelle (PI), comprendre la valeur des actifs de PI tels que les marques, les logiciels et les noms de domaine est primordial. Pour les entreprises, ces actifs incorporels ne sont pas seulement des droits au sens juridique ; ils représentent une valeur économique substantielle qui peut stimuler la croissance et apporter des avantages concurrentiels. Par conséquent, une évaluation et une valorisation efficaces de ces actifs sont cruciales pour la gestion stratégique de la PI, les décisions de financement et la maximisation des retours sur investissement.

Comment nous procédons

L’évaluation d’une marque implique une analyse complète de sa visibilité, de son impact sur le marché et de sa protection juridique. Cette analyse comprend ainsi l’évaluation de la reconnaissance de la marque parmi les consommateurs cibles, son prestige, et son étendue, à savoir sa portée géographique et les produits et services désignés. La valorisation repose sur des mesures financières telles que les revenus des accords de licence, les taux de pénétration du marché et le potentiel d’expansion dans de nouveaux marchés ou lignes de produits. L’utilisation stratégique des marques (extensions, licences…) peut ainsi améliorer leur valeur et créer de nouveaux flux de revenus.

Pour les noms de domaine, il convient d’évaluer leur efficacité à générer du trafic en ligne (potentiel SEA) et leur adéquation avec la stratégie de marque de l’entreprise. Des facteurs essentiels tels que la pertinence des mots-clés, la capacité du nom à être mémorisé et l’historique du trafic sont décisifs. Sur le plan financier, les noms de domaine peuvent être évalués sur la base des ventes comparables, des recettes publicitaires potentielles, et de leur impact sur la réduction des coûts de marketing. L’acquisition ou la vente stratégique de noms de domaine peut ainsi avoir une incidence considérable sur la présence en ligne d’une entreprise et sa capacité à s’imposer sur le marché.

Enfin, les logiciels, quant à eux, sont évalués à travers des prismes techniques et commerciaux. Initialement, une analyse qualitative évalue la fonctionnalité du logiciel, sa base d’utilisateurs, sa scalabilité et sa robustesse technique, incluant une évaluation de la qualité du code, des mesures de cybersécurité et de la conformité avec les licences. Une évaluation financière peut ainsi prendre en compte les revenus directs des ventes ou des licences, le coût pour remplacer ou reproduire le logiciel, et une approche de comparaison de marché. Cette analyse complète aide à déterminer la contribution du logiciel à l’évaluation de l’entreprise, en tenant compte de sa capacité à générer des revenus, à faciliter les opérations commerciales ou à offrir un avantage concurrentiel.

Nos services d’expert

Notre cabinet propose des services spécialisés en évaluation et valorisation des actifs de PI. Nous aidons les clients dans la prise de décision stratégique, en proposant notre expertise juridique pour améliorer la valeur des portefeuilles de PI. Notre équipe, incluant un expert accrédité auprès de la Cour de cassation française, s’attache également à respecter les exigences les plus élevées en matière de probité juridique et de stratégie.

Que vous envisagiez une fusion-acquisition ou que vous ayez simplement besoin d’évaluer la valeur vos droits de PI, notre équipe est à même de fournir aux clients des conseils sur mesure. En faisant appel à nos services, les entreprises peuvent non seulement protéger leurs actifs de PI mais aussi optimiser leur valeur en fonction de leurs objectifs et des opportunités du marché

 

Alors que le cadre juridique continue d’évoluer, il est indispensable de se tenir au courant et d’adapter sa stratégie marque.

Le cabinet Dreyfus et associés est en partenariat avec un réseau d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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L’évolution du paysage des marques de l’Union européenne et leur couverture à Jersey


Les marques de l’Union européenne (EUTM) constituent une pierre angulaire pour les entreprises au sein de l’Union européenne, permettant une approche unifiée de la protection des marques à travers diverses juridictions. Ce système harmonisé simplifie non seulement les procédures mais garantit également des protections juridiques cohérentes contre les infractions, ce qui est essentielles pour l’intégrité des marques sur le vaste marché de l’UE.

 

La position unique de Jersey

Jersey, bien que géographiquement proche de l’Europe, maintient une relation juridique et économique distincte avec l’UE. Cette position unique affecte divers aspects, y compris les droits de propriété intellectuelle et spécifiquement, l’applicabilité et l’exécution des marques de l’Union européenne sur l’île. Comprendre cette relation unique est crucial pour les entreprises et les praticiens du droit naviguant dans le domaine de la protection des marques à Jersey.

 

Changements clés affectant la protection des marques de l’UE à Jersey

Dans une déclaration en mars 2024, dans le cadre d’une consultation sur la législation sur les marques, le gouvernement de Jersey a exposé sa position concernant la protection des Marques de l’Union Européenne (EUTM) en vertu de la Loi sur les Marques (Jersey) 2000 (TMJL).

La protection des marques de l’UE à Jersey a connu des changements significatifs, particulièrement mis en évidence par le changement du paysage juridique après avril 2009. Initialement, la Loi sur les Marques (Jersey) 2000 procurait une protection automatique par les Marques de l’Union Européenne (EUTM) sur l’île. Cependant, avec l’abrogation du Règlement sur la Marque Communautaire en 2009 et le manque de modifications subséquentes de la loi de Jersey pour s’aligner sur les nouveaux règlements de l’UE, la protection automatique pour les EUTM a été interrompue. Ce changement marque un tournant décisif, soulignant la nécessité pour les entreprises de prévoir une protection spécifique dans la juridiction de Jersey.

Dans sa déclaration, le gouvernement de Jersey a également précisé sa position sur la protection des marques internationales via le Protocole de Madrid sous la Loi sur les Marques (Jersey) 2000 (TMJL), affirmant que tandis que les enregistrements de marques internationales protégés au Royaume-Uni sous le Protocole de Madrid sont « automatiquement protégés à Jersey sans nécessité de réenregistrement local en vertu de l’Article 13 du TMJL et de la définition d’une marque internationale protégée dans l’Article 1 du TMJL » ; les désignations de marques internationales (UE), en revanche, « ne sont pas (et n’ont jamais été) automatiquement protégées à Jersey parce qu’elles ne relèvent pas du champ d’application de la définition de marque internationale protégée dans l’Article 1 du TMJL et, par conséquent, ne bénéficient pas de la protection offerte par l’Article 13 du TMJL

 Conséquences pour les détenteurs de marques de l’UE

 

Le gouvernement de Jersey a déclaré que les détenteurs d’une marque de l’UE peuvent obtenir une protection des marques à Jersey par le réenregistrement d’une marque d’abord obtenue au Royaume-Uni (principe des « marques comparables du Royaume-Uni »).

Ce changement pivot de protection automatique à non automatique pour les marques de l’UE montre la nature évolutive du droit. Il exige des entreprises et des praticiens du droit qu’ils soient plus vigilants et proactifs dans leurs stratégies de propriété intellectuelle.

La cessation de la protection automatique des marques de l’UE à Jersey pose de nouveaux défis et oblige les entreprises européennes à adopter de nouvelles stratégies d’adaptation, y compris une réévaluation approfondie des portefeuilles de marques actuels en vue de garantir ou d’étendre la protection par le biais de la procédure de réenregistrement au Royaume-Uni. Cette approche proactive garantit la protection continue des droits de propriété intellectuelle dans le cadre juridique unique de Jersey.

Importance des conseils juridiques

 

Plus que jamais, il est essentiel de disposer de conseils juridiques spécialisés. Les avocats spécialisés en propriété intellectuelle et les Conseils en Propriété Industrielle aident les entreprises à naviguer efficacement dans les complexités du nouveau paysage des marques. Ce soutien juridique est essentiel pour aligner les stratégies de marque avec les réglementations actuelles, garantissant une conformité et une protection continue.

 

Alors que le cadre juridique continue d’évoluer, il est indispensable de se tenir au courant et d’adapter sa stratégie marque.

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La fin de la passivité : l’arrêt de la Cour d’appel d’Amiens et ses répercussions sur le retrait des contenus frauduleux par les plateformes d’hébergement


Dans un arrêt marquant du 23 janvier 2024, la Cour d’appel d’Amiens a défini plus précisément les obligations des plateformes d’hébergement en ligne concernant la gestion des annonces frauduleuses publiées sur leur site. Cet arrêt constitue la première application en France de la jurisprudence GLAWISCHNIG-PIESCZEK, consacrée par la Cour de justice de l’Union européenne le 3 octobre 2019. Cette jurisprudence de 2019 a souligné la nécessité d’une approche équilibrée entre la protection des consommateurs et les obligations réglementaires des plateformes numériques. La récente décision de la Cour d’appel d’Amiens apporte des éclaircissements supplémentaires sur le cadre juridique régissant les plateformes d’hébergement, mettant en avant leur rôle crucial dans la prévention des contenus frauduleux et la garantie de la sécurité des environnements en ligne pour les utilisateurs.

Contexte : négligence de la part du prestataire d’hébergement face à des annonces frauduleuses signalées

En août 2020, un couple a réservé une maison de vacances via une annonce sur le site Abritel et a payé 5 600 €, pour découvrir que l’annonce était une escroquerie, signalée pourtant précédemment par le véritable propriétaire du bien. Malgré ces avertissements, Abritel n’a pas retiré l’annonce. Le Tribunal judiciaire de Senlis a initialement rejeté la demande de compensation du couple, les conduisant à faire appel. Ils ont soutenu qu’Abritel n’avait pas rempli ses obligations en ne supprimant pas l’annonce frauduleuse. La Cour d’appel d’Amiens a été chargée de déterminer si le manque d’action d’Abritel violait ses obligations légales en vertu de la loi française sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et si une telle négligence pouvait établir une responsabilité juridique.

Analyse juridique : responsabilité de l’hébergeur en cas de connaissance de contenus illicites

La Cour d’appel a confirmé le jugement du Tribunal judiciaire de Senlis, en se basant sur une interprétation stricte de la loi française sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN), n° 2004-575 du 21 juin 2004. Selon cette loi, les obligations des plateformes d’hébergement n’incluent pas la surveillance proactive et systématique de tous les contenus publiés par les utilisateurs. La responsabilité des hébergeurs n’est engagée que s’ils ont une connaissance avérée du caractère illicite du contenu et qu’ils n’agissent pas rapidement pour le retirer. Par conséquent, en l’absence de preuve d’une telle connaissance effective, les hébergeurs ne sont pas responsables des actes frauduleux commis par des tiers.

Toutefois, dans ce cas précis, la Cour a conclu à la responsabilité de l’hébergeur considérant qu’il avait agi de manière fautive. En effet, l’hébergeur a retiré l’annonce frauduleuse deux jours après le signalement de son caractère illégal. Ce délai a été jugé insuffisant par la Cour, qui a déterminé que l’hébergeur n’avait pas agi « promptement comme un opérateur diligent aurait dû le faire ». Cette décision souligne l’importance pour les plateformes d’hébergement de prendre des mesures immédiates et efficaces dès la notification d’un contenu illégal afin d’éviter d’engager leur responsabilité.

Analyse de la causalité juridique : absence de lien direct entre la faute de l’hébergeur et le préjudice subi

La Cour d’appel d’Amiens a conclu que l’hébergeur n’était pas responsable du préjudice subi par le couple suite à la transaction frauduleuse sur sa plateforme. Bien qu’il soit établi que l’hébergeur n’a pas agi suffisamment rapidement pour retirer une annonce frauduleuse, aucune conséquence juridique n’en a découlé. La Cour a souligné l’absence de lien de causalité direct entre le retard de l’hébergeur dans le retrait de l’annonce et le préjudice financier subi par le couple. Ceci s’explique, en grande partie par le choix du couple de procéder au paiement en dehors des systèmes de paiement sécurisés fournis par la plateforme, en contradiction avec les directives claires énoncées dans les conditions générales. Cette décision met en lumière l’important du respect des mesures de sécurités spécifiques à la plateforme pour éviter de tels risques.

Implications juridiques pour les plateformes d’hébergement : renforcement des obligations en matière de prévention de la fraude

Le récent arrêt de la Cour d’appel d’Amiens représente constitue un progrès significatif dans le cadre juridique régissant les responsabilités des plateformes d’hébergement concernant les annonces frauduleuses. La Cour a précisé que, bien que les hébergeurs ne soient pas tenus de vérifier activement chaque annonce sans notification préalable, ils doivent toutefois agir rapidement dès qu’ils identifient un contenu illicite. Cette clarification renforce non seulement leurs obligations légales, mais souligne également l’importance pour les utilisateurs de demeurer vigilants et de suivre les mesures de sécurité recommandées pour protéger leurs transactions.

En outre, cette décision pourrait encourager des initiatives législatives visant à renforcer la responsabilité des plateformes d’hébergement, particulièrement dans la lutte contre la fraude en ligne. La persistance de ces défis, comme en témoignent des affaires telles que l’incident Abritel de 2021, met en évidence le besoin constant d’un examen réglementaire accru.

Cette affaire, combinée avec la décision Glawischnig-Piesczek de la Cour de justice de l’Union européenne, met en évidence l’impératif croissant pour les plateformes numériques de prendre des mesures proactives contre les comportements répréhensibles en ligne. Ces décisions redéfinissent progressivement les rôles et les responsabilités des plateformes dans le paysage numérique dynamique, soulignant l’urgence d’un cadre réglementaire solide pour garantir un environnement en ligne sécurisé et fiable.

Le cabinet Dreyfus et Associés peut offrir une expertise sur ces questions, fournissant des conseils et des avis stratégiques pour naviguer dans les complexités de la fraude en ligne et de la responsabilité des plateformes.

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Vers une Europe plus forte contre la contrefaçon : Stratégies et défis de la mise en œuvre de la recommandation de la Commission Européenne du 19 mars 2024

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La lutte contre la contrefaçon est un enjeu majeur pour l’Union Européenne, où la protection efficace des droits de propriété intellectuelle est reconnue comme un pilier central pour soutenir une économie innovante, résiliente et compétitive. La recommandation de la Commission européenne du 19 mars 2024 annonce une étape cruciale dans le renforcement des défenses contre la contrefaçon, une menace qui non seulement siphonne la vitalité économique, mais pose également des risques significatifs pour la sécurité des consommateurs et la durabilité environnementale. Cette stratégie globale souligne l’engagement de l’Union européenne à favoriser un marché innovant, résilient et compétitif en protégeant les fruits de l’ingéniosité et du travail.

La nature critique de la recommandation

La contrefaçon est un adversaire redoutable qui pèse sur près de la moitié du PIB de l’Union européenne et met en péril 40 % de ses emplois. Les secteurs à la pointe des technologies vertes et des industries créatives se trouvent au carrefour de l’innovation et de la contrefaçon, faisant de la lutte contre les produits contrefaits un enjeu économique et sanitaire central.

Points forts de la recommandation : Un plan d’action

La recommandation introduit des mesures clés pour renforcer la coopération entre les titulaires de droits, les prestataires de services intermédiaires et les autorités compétentes. Elle promeut l’utilisation d’outils et de technologies appropriées pour combattre efficacement la contrefaçon et la piraterie.

Ces mesures visent à protéger les investissements et à encourager l’innovation. Elles offrent un cadre pour une action coordonnée contre les activités contrefaisantes, essentielle pour les PME et les industries dépendantes des droits de propriété intellectuelle.

Mise en œuvre et défis

La recommandation souligne la nécessité d’une action coordonnée entre les États membres, les titulaires de droits, les fournisseurs de services intermédiaires et les autorités compétentes. Elle propose une série de mesures visant à renforcer la coopération et l’efficacité de l’application des droits de propriété intellectuelle à travers l’Union Européenne.

La Commission encourage l’adoption d’un ensemble d’outils et de pratiques pour combattre efficacement la contrefaçon. Cette boîte à outils vise à promouvoir la coopération entre les différents acteurs impliqués, l’utilisation des technologies de pointe et l’adoption de bonnes pratiques sectorielles. Elle comprend, par exemple, des lignes directrices pour la surveillance des marchés en ligne et la gestion des notifications d’infractions, ainsi que des recommandations pour l’utilisation de technologies de reconnaissance des produits contrefaits.

Des vents contraires pour la mise en œuvre

Bien que la recommandation trace la voie vers un régime de propriété intellectuelle renforcé dans l’UE, sa mise en œuvre réussie dépend de la résolution de plusieurs problèmes. Cela inclut des formations spécifiques sur les dernières tendances en matière de contrefaçon et l’utilisation des outils technologiques disponibles pour l’identification et le suivi des produits contrefaits. La collaboration avec des experts en propriété intellectuelle et en cybersécurité est essentielle pour adapter les stratégies d’application aux défis émergents.

Un défi majeur réside dans la nécessité d’une coopération internationale étroite, compte tenu de la nature transfrontalière de la contrefaçon. La variabilité des cadres juridiques et des ressources disponibles entre les pays complique l’harmonisation des efforts. La mise en place de mécanismes efficaces pour la coopération judiciaire et le partage d’informations entre les autorités nationales et internationales est cruciale.

Un autre défi important est de garantir que les mesures prises respectent les droits fondamentaux, tels que la protection des données personnelles et la liberté d’expression. Il est vital d’établir des procédures claires et équitables pour le traitement des notifications d’infractions et pour l’intervention des autorités, afin d’éviter les abus et de protéger les intérêts légitimes des parties concernées.

La contrefaçon bénéficie souvent des avancées technologiques pour évoluer et s’adapter rapidement. Les stratégies d’application doivent donc être dynamiques et capables de s’ajuster aux nouvelles méthodes de contrefaçon, tout en exploitant les technologies émergentes pour améliorer l’efficacité de la lutte contre la contrefaçon.

Conclusion : Une Union européenne prévoyante face à la contrefaçon

La recommandation de la Commission européenne du 19 mars 2024 témoigne de la stratégie avant-gardiste de l’UE en matière de protection des droits de propriété intellectuelle. Elle vise non seulement à préserver les intérêts économiques de l’Union et la sécurité des consommateurs, mais aussi à établir une norme mondiale en matière de lutte contre la contrefaçon. Alors que l’Europe s’engage dans cette voie ambitieuse, l’effort collectif des gouvernements, des industries et des communautés sera primordial pour inverser le cours de la contrefaçon et garantir une Union européenne plus sûre, plus innovante et plus compétitive.

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L’affaire Leboncoin : Reconnaissance Définitive en tant que producteur de bases de données

 

Dans une décision marquante rendue le 28 février 2024, la Cour de cassation a mis un point final à un litige qui a tenu le milieu juridique en haleine depuis 2021, concernant la reconnaissance de la qualité de producteur de bases de données du site d’annonces bien connu, Leboncoin. Cette affaire, qui a traversé plusieurs instances, revêt une importance capitale pour la compréhension et l’application des droits des producteurs de bases de données ainsi que la présomption de titularité des droits d’auteur.

 

Contexte et Enjeu de l’Affaire

 

L’origine de ce contentieux remonte à 2021, lorsque Leboncoin a engagé des démarches judiciaires contre une société concurrente pour contrefaçon de ses bases de données. La spécificité de cette affaire réside dans le fait que Leboncoin, au-delà de son site principal, gère également une sous-base de données dédiée à l’immobilier et le site « avendrealouer.fr », consolidant ainsi son statut de leader sur le marché des annonces en ligne.

 

La Cour d’appel, dans sa décision, avait reconnu à Leboncoin la présomption de titularité des droits d’auteur sur ces bases, lui permettant ainsi de requérir une saisie-contrefaçon avant même l’ouverture d’un procès. Toutefois, cette saisie fut limitée dans le temps, ne pouvant cibler les activités antérieures à la création de la société Leboncoin.

 

La Portée de la Décision de la Cour de Cassation

 

L’arrêt de rejet du 28 février 2024 par la Cour de cassation confirme définitivement la décision d’appel, soulignant ainsi plusieurs points cruciaux pour les droits des producteurs de bases de données.

 

La décision du tribunal a reconnu de manière incontestable la création et la gestion active d’une base de données — y compris des versions spécialisées comme la plateforme immobilière de Leboncoin — comme motifs pour accorder à une entité le statut de producteur de bases de données, ainsi que tous les droits associés.

 

Cette reconnaissance s’accompagne d’une présomption de propriété des droits d’auteur, qui est essentielle pour renforcer les défenses juridiques contre la contrefaçon de bases de données et l’utilisation non autorisée.

 

Aussi, la possibilité pour un producteur de base de données de requérir une saisie-contrefaçon avant tout procès constitue un outil puissant de lutte contre la piraterie des données. La limitation temporelle imposée par la cour d’appel rappelle néanmoins l’importance du cadre juridique dans lequel ces mesures peuvent être appliquées.

 

Conclusion et Implications pour l’Avenir

 

L’affaire Leboncoin illustre la complexité et l’importance de la protection des bases de données dans l’ère numérique. La décision de la Cour de cassation confirme l’étendue des droits des producteurs de bases de données en France, offrant ainsi une protection renforcée contre la contrefaçon. Pour les entreprises et les professionnels de la propriété industrielle, cet arrêt est un rappel crucial de l’importance de sécuriser et de défendre leurs actifs numériques.

 

Ce jugement ne manquera pas d’avoir des répercussions sur la manière dont les droits de propriété intellectuelle sont perçus et appliqués dans l’espace numérique, marquant ainsi un tournant dans la jurisprudence française en matière de protection des bases de données. Il souligne l’importance pour les détenteurs de bases de données de bien comprendre et d’exploiter leurs droits pour protéger efficacement leur patrimoine numérique contre toute forme d’usurpation ou de contrefaçon.

 

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Comment Leboncoin a-t-il obtenu le statut de producteur de bases de données ?

La Cour de cassation a confirmé définitivement la qualité de producteur de bases de données de Leboncoin. Elle a reconnu les investissements substantiels réalisés par la plateforme pour la constitution, la vérification et la présentation de sa base d’annonces.

Quelle a été l'utilité de cette reconnaissance dans la procédure judiciaire ?

Grâce à ce statut, Leboncoin a pu obtenir une mesure de saisie-contrefaçon préventive, afin de recueillir des preuves d’extraction non autorisée de ses données. La présomption de titularité des droits lui a permis d’agir rapidement avant même le jugement au fond.

Quelles limites ont été imposées à cette saisie ?

La Cour d’appel a restreint la portée de la saisie : elle ne pouvait pas concerner des faits antérieurs à la création de Leboncoin. La mesure devait se limiter aux données et aux périodes protégées par les droits en cause.

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L’évaluation du risque de confusion pour les marques à faible distinctivité à travers l’affaire BIOTROP vs. BIOTRON


Dans une décision marquante, la Chambre de Recours de l’EUIPO a récemment abordé le paysage complexe de la protection des marques, établissant un précédent avec son jugement sur l’opposition entre « BIOTROP » et « BIOTRON ». Cette affaire a suscité des discussions significatives parmi les professionnels de la propriété intellectuelle, en particulier concernant les marques de faible distinctivité dans les secteurs de la santé et technique.

Contexte de l’Affaire

Le 15 octobre 2021, BIOTROP PARTICIPAÇÕES S.A. a fait une demande d’enregistrement de la marque BIOTROP pour des produits et services en classes 1, 5 et 35, incluant des fongicides, des insecticides, des fertilisants et des services de vente au détail. CIFO S.r.l., une entité concurrente, a contesté cette demande d’enregistrement, arguant que la marque BIOTROP créait un risque de confusion avec leurs marques antérieures ‘BIOTRON’, enregistrées dans l’Union Européenne et en Italie.

Initialement, la Division d’opposition de l’EUIPO a statué en faveur de CIFO S.r.l., reconnaissant le risque de confusion entre la demande d’enregistrement BIOTROP et la marque antérieure BIOTRON. BIOTROP a par la suite fait appel de cette décision devant à la Chambre de recours de l’EUIPO.

Décryptage du verdict de la Chambre de recours : Facteurs distinctifs dans « BIOTROP vs. BIOTRON »

La Chambre de recours de l’EUIPO a finalement rejeté la décision d’opposition en refusant d’admettre une quelconque confusion entre les deux marques, malgré leur similitude apparente et la nature connexe de leurs biens et services, souligne l’approche nuancée requise dans l’évaluation des demandes de marque (Chambre des recours de l’EUIPO, R1656/2023-2)

Elle a fondé sa décision sur plusieurs facteurs, notamment la faible similitude des produits et services en raison de leur finalité, de leurs canaux de vente, de la concurrence sur le marché, et de leur différences de catégories malgré l’enregistrement au sein des mêmes classes.

La Chambre a également discuté de la distinctivité des marques, notant que le préfixe commun ‘bio’ était non distinctif pour les produits biologiques ou organiques. Cependant, les suffixes ‘tron’ et ‘trop’ ont été jugés distinctifs en raison de leur absence de signification.

De plus, la Chambre a évalué les similitudes visuelles, phonétiques et conceptuelles entre les deux marques. Malgré l’identité des six premières lettres, les suffixes distinctifs et l’inclusion d’un élément figuratif dans la demande de BIOTROP ont suffi à créer une impression globale différente, en particulier pour un public averti.

Cet arrêt pourrait potentiellement réduire la portée de la protection des marques, en la limitant aux cas de reproduction quasi-identique. Elle souligne ainsi l’importance de la distinctivité des éléments constitutifs d’une marque.

 

Nouvelle source d’incertitude pour les titulaires de marque

Le constat d’un faible degré de similarité visuelle et phonétique paraît discutable. Six lettres sur sept sont identiques, dans le même ordre et au début des signes. Il semble exagéré d’argumenter cela en faisant référence au nombre limité de lettres dans l’alphabet, au caractère descriptif du préfixe «BIO» et au graphique plutôt simple de la demande contestée. Dans quelle mesure les signes devraient-ils être plus similaires pour parvenir à un degré moyen, voire élevé, de similitude visuelle et phonétique ? l’étendue de la protection de la marque antérieure serait essentiellement limitée aux marques ultérieures qui la reproduisent intégralement sans aucun élément supplémentaire.

Pour les professionnels de la propriété intellectuelle, cette décision est source d’insécurité juridique. Une similitude des signes et des produits et services ne semble plus suffisante pour créer un risque de confusion dans l’esprit des consommateurs, dès lors qu’une partie relativement insignifiante de la marque est distinctive. Cette décision n’est pas favorable aux titulaires de marques antérieures.

La décision encourage les nouveaux détenteurs de droit à s’assurer que leurs demandes de marque mettent en avant des éléments uniques, distinctifs afin de satisfaire les exigences de l’EUIPO et d’assurer la longévité de leurs marques.

En examinant des cas comme « BIOTROP vs. BIOTRON », nous obtenons des aperçus précieux sur la perspective actuelle de l’EUIPO en matière de protection des marques. Pour naviguer dans ces eaux complexes, le cabinet Dreyfus est prêt à offrir notre expertise et notre soutien dans la protection de vos droits de propriété intellectuelle.

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l`évolution de l`étiquetage des vins dans l`Union Européenne : Une approche renouvelée en faveur de la transparence et de l`information du consommateur

L’étiquetage des produits alimentaires, et notamment des vins, a toujours été un sujet de préoccupation majeure pour les autorités réglementaires européennes. Dans le but d’accroître la transparence et de mieux informer le consommateur, l’Union Européenne (UE) a adopté de nouvelles règles qui modifieront de manière significative l’étiquetage des vins. Le règlement (UE) 2021/2117, applicable à partir du 8 décembre 2023, contraindra les producteurs de vin à fournir des informations supplémentaires sur leurs étiquettes, marquant une étape importante dans l’évolution des normes d’étiquetage alimentaire.

Contexte Juridique

Les obligations en matière d’étiquetage des vins s’inscrivent dans le cadre du règlement 1308/2013 du 17 décembre 2013, également connu sous le nom de « Règlement OCM » (Organisation Commune de Marché), qui définit déjà plusieurs exigences en matière d’étiquetage des produits viticoles. Ces exigences comprennent la dénomination de la catégorie de produit, les mentions spécifiques concernant le degré d’alcool, l’appellation d’origine protégée (AOP) ou l’indication géographique protégée (IGP) le cas échéant, ainsi que des informations sur l’embouteilleur et l’importateur.

Le règlement (UE) n° 1169/2011, connu sous le nom de « Règlement INCO », qui établit les principes généraux de l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, s’appliquera également à ces nouvelles règles d’étiquetage, sauf disposition contraire.

Nouvelles Obligations d’Étiquetage

Les modifications majeures apportées par le règlement (UE) 2021/2117, concernent l’obligation pour les producteurs de vin d’inclure sur l’étiquette une liste des ingrédients et une déclaration nutritionnelle. Cette liste peut se limiter à l’indication de la valeur énergétique du produit, mais une version complète de la liste des ingrédients doit être disponible par voie électronique. Les substances allergènes ou provoquant des intolérances doivent toutefois être clairement indiquées sur l’étiquette physique du produit.

Ces informations peuvent être présentées directement sur l’étiquette de la bouteille, de manière lisible et indélébile, ou de manière dématérialisée, par exemple via un code QR. Cette flexibilité dans les modalités de présentation reflète la volonté de l’UE de s’adapter à l’évolution technologique tout en assurant une information complète au consommateur.

Pour les producteurs hors UE, ces exigences représentent un défi supplémentaire pour accéder au marché européen. Ils devront désormais se conformer à ces normes pour maintenir et étendre leur présence sur ce marché.

 

Conclusion

L’adoption du règlement (UE) 2021/2117 est un pas de géant vers une industrie du vin plus transparente et réglementée répondant aux préoccupations croissantes des consommateurs sur leur santé et l’origine des produits qu’ils consomment. Toutefois, leur mise en œuvre réussie dépendra de la capacité des producteurs à s’adapter à ces exigences et de la volonté des autorités à assurer une application efficace et uniforme de la loi.

 

Le cabinet Dreyfus et Associés, en partenariat avec un réseau d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle, se positionne comme un pilier pour les producteurs de vin. Nous offrons une assistance sur mesure pour naviguer dans cette nouvelle ère d’étiquetage, garantissant la conformité tout en préservant l’essence de chaque marque.

 

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Vers une Réforme du Cadre Légal des Faux Artistiques : Analyse et Propositions du Rapport du CSPLA

Le marché de l’art contemporain est confronté à une augmentation inquiétante de la fraude artistique, qui englobe à la fois les contrefaçons et les faux[1].

Par exemple, dans le scandale Spies-Ernst, une peinture vendue comme un original de Max Ernst a ensuite été dévoilée comme un faux de Wolfgang Beltracchi, réalisé avec des matériaux qui n’étaient pas disponibles à l’époque d’Ernst.

Cet incident met en évidence les techniques sophistiquées employées par les faussaires modernes et les défis importants auxquels sont confrontés les experts pour authentifier les œuvres d’art.

En réponse, le rapport du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA)[2] met en évidence les insuffisances des statuts juridiques français existants pour lutter contre ces pratiques illégales, notamment la loi du 9 février 1895.

Cet examen montre qu’il est urgent de réformer le cadre juridique pour renforcer la protection des œuvres d’art et de leurs créateurs.

Contexte Légal Actuel

La loi Bardoux de 1895 constitue une mesure juridique fondamentale pour lutter contre la fraude artistique en France. Cependant, son efficacité est de plus en plus remise en cause par les avancées technologiques et les nouvelles techniques de fraude, notamment la reproduction exacte d’œuvres d’art. Ces activités, bien qu’elles n’enfreignent pas directement les lois sur le droit d’auteur, compromettent considérablement l’intégrité du marché de l’art.

Propositions de Réforme :

  • Vers la création de l’infraction de « fraude artistique » ?

Ce rapport évalue la proposition de loi adoptée par le Sénat le 16 mars 2023, qui vise à moderniser le cadre juridique contre la fraude artistique. Cette proposition de réforme vise à élargir la définition de la  » fraude artistique  » à toutes les formes de reproduction illicite, à alourdir les sanctions pénales et à créer un volet répressif plus dissuasif.

Actuellement, les dispositions générales du Code pénal et du Code de la consommation, qui couvrent la fraude et la tromperie, ne permettent pas de lutter efficacement contre la falsification d’œuvres d’art. Ces lois manquent de spécificité en ce qui concerne la fraude dans le domaine de l’art, ce qui entraîne une ambiguïté juridique et un large éventail d’interprétations. Ce manque de clarté et l’effet dissuasif insuffisant des sanctions existantes ont permis aux contrefacteurs et à leurs collaborateurs d’échapper plus facilement à de graves répercussions. Par conséquent, les résultats des actions en justice intentées contre ces individus sont souvent jugés insuffisants, ce qui souligne la nécessité de mesures plus ciblées et plus strictes.

  • La responsabilité civile de l’auteur d’une fraude artistique ?

La principale recommandation de la mission est de mettre en place des amendes adaptées à la capacité financière du fraudeur et à la gravité de l’infraction. En outre, elle préconise de qualifier la fraude artistique organisée de délit, justifiant des procédures pénales spécialisées. De plus, la proposition suggère de permettre à des associations spécifiques de participer en tant que parties civiles à des actions en justice concernant ces infractions, afin de renforcer l’application de la loi et la réponse juridique à la fraude artistique.

Le droit civil peut également être utile contre la contrefaçon artistique, mais il est limité à certains aspects du litige.

Par exemple, le droit des contrats permet l’annulation des ventes si la nature de l’œuvre a été dénaturée, ce qui permet de traiter les conséquences plutôt que de sanctionner directement la contrefaçon. Pour renforcer cette approche, la Mission suggère d’ajouter une dimension civile au cadre pénal existant. Cet ajout permettrait aux victimes de fraude artistique de demander réparation de leur préjudice, offrant ainsi un recours plus complet aux personnes affectées par cette fraude.

Il est recommandé d’ajouter au Code du patrimoine une disposition précisant que toute « fraude artistique engage la responsabilité civile de son auteur », établissant ainsi clairement la possibilité de poursuites civiles pour les cas décrits dans l’article L. 112-28, avec la condition que l’intention frauduleuse soit démontrée.

Adaptation aux Nouvelles Technologies

L’un des points clés du rapport est d’adapter la législation aux défis posés par les technologies numériques. Les progrès de l’intelligence artificielle et la multiplication des plateformes en ligne facilitent la prolifération des faux, les rendant plus difficiles à détecter et à combattre.

Le rapport propose d’inclure des mesures spécifiques pour faire face à l’impact des nouvelles technologies sur le marché de l’art :

  1. Impact de l’intelligence artificielle (IA) : la mission propose un devoir de transparence pour les applications de l’IA dans la création artistique, suggérant que la réglementation impose une divulgation claire de l’utilisation de l’IA à la fois dans les phases de création et de distribution des œuvres d’art.
  2. Réseaux numériques : La mission recommande d’encourager les normes non contraignantes pour que les plateformes en ligne coopèrent avec les titulaires de droits, notamment en mettant en place des mécanismes de signalement des œuvres d’art contrefaites. Elle suggère également des mesures juridiques permettant aux juges d’ordonner des actions préventives contre la diffusion en ligne d’œuvres d’art frauduleuses.
  3. Jetons non fongibles (NFT) : la mission propose d’appliquer les lois existantes à la fraude artistique liée aux NFT tout en recommandant le développement de mécanismes de certification avant la frappe[3] des NFT afin de renforcer la fiabilité et la confiance dans les transactions d’art numérique.

Ces recommandations visent à adapter le cadre juridique pour contrer efficacement les défis posés par les technologies numériques dans la perpétuation de la fraude artistique.

 

Conclusion et Perspectives

Le rapport du CSPLA constitue une base solide pour repenser la législation à la lumière des développements technologiques et des nouvelles formes de fraude. La mise en œuvre des recommandations renforcerait l’efficacité des mécanismes de protection et d’exécution et offrirait une plus grande sécurité juridique aux acteurs du marché de l’art.

Étant donné le besoin urgent de réformer le cadre juridique et de protéger les droits des créateurs, le cabinet Dreyfus & Associés est prêt à guider et à soutenir les parties prenantes à travers ces défis en constante évolution.

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Le cabinet Dreyfus &associés est en partenariat avec un réseau international d’avocats spécialisés en droit de la Propriété Intellectuelle

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[1] Le faux est constitutif de contrefaçon lorsqu’il reproduit l’œuvre ou des éléments originaux d’une œuvre protégée sans l’autorisation de son auteur. Au contraire, le faux intégral est une création qui n’a pas du tout été conçue par l’artiste dont le nom et la qualité ont été usurpés, quand bien même cette création serait présentée comme telle et réalisée « à la manière » ou « dans le style » de l’intéressé. – Rapport CSPLA, décembre 2023.

[2] Lire le rapport : https://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Organisation-du-ministere/Conseil-superieur-de-la-propriete-litteraire-et-artistique-CSPLA/Travaux-et-publications-du-CSPLA/Missions-du-CSPLA/Rapport-de-mission-sur-les-faux-artistiques

[3] Frapper un NFT consiste à publier votre jeton sur la blockchain pour le rendre achetable.

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Changement de cap : La Cour d’Appel d’Angleterre et du Pays de Galles offre une nouvelle interprétation à la forclusion par tolérance

*Image générée par DALL-E 3, version Microsoft*

Dans une décision importante datée du 6 décembre 2023 ([2023] EWCA Civ 1451 Case No : CA-2023-000692), la Cour d’Appel d’Angleterre et du Pays de Galles a donné une nouvelle interprétation de la forclusion par tolérance et réitère l’importance de surveiller l’utilisation des marques pour éviter cela.

Contexte : La double utilisation de l’acronyme ICE

L’affaire concernait Industrial Cleaning Equipment, une entreprise britannique, qui a poursuivi Intelligent Cleaning Equipment, un fabricant chinois, pour avoir utilisé l’acronyme ICE et plusieurs logos similaires. Les deux sociétés avaient des marques déposées au Royaume-Uni. Le demandeur a enregistré son logo en 2016, tandis que le défenseur avait des enregistrements internationaux datant de 2015, qui ont été reconnus dans l’UE puis au Royaume-Uni après le Brexit.

Arrêté de première instance

En première instance, le demandeur a accusé le défenseur d’usurpation et de contrefaçon de marque, et la défense de la forclusion par tolérance a été rejetée par le juge.

Mais qu’est-ce que la forclusion par tolérance ?

Dans le droit des marques, c’est lorsqu’un titulaire tolère l’utilisation non autorisée de sa marque sur une période prolongée, entraînant une perte de droits pour contester cette utilisation ultérieurement.

En l’espèce, il a été admis que le demandeur avait connaissance de l’utilisation des UGTM des défenseurs au Royaume-Uni depuis juillet 2014 environ, mais a nié avoir eu connaissance de l’enregistrement de ces marques jusqu’en juillet 2019, lorsque les avocats du demandeur d’asile ont envoyé aux défenseurs une lettre avant la réclamation alléguant une usurpation et une contrefaçon de marque.

La procédure a été engagée le 24 mai 2021 et le juge de première instance a tranché en faveur du Demandeur. Le juge a conclu que la défense de forclusion par tolérance soulevée par les défenseurs en vertu de l’article 48 de la Loi de 1994 sur les marques de commerce (TMA 1994), n’a pas réussi parce que la période de cinq ans ne commence à courir que lorsque le propriétaire de la marque antérieure a connaissance à la fois de l’utilisation de la marque postérieure et de son enregistrement

La décision reposait sur l’arrêt de la Cour de justice de l’UE dans l’affaire Budvar ( C-482/09 – Budějovický Budvar ), qui exigeait la connaissance de l’utilisation et de l’enregistrement de la marque postérieure pour cette exclusion.

L’appel et sa décision novatrice

Les défenseurs ont fait appel pour deux motifs principaux. Premièrement, ils ont fait valoir que la connaissance de l’enregistrement de la marque postérieure était inutile pour la forclusion par tolérance. Deuxièmement, ils ont fait valoir que la date pertinente pour le calcul de la forclusion devrait être la date d’enregistrement international.

Une nouvelle interprétation de la forclusion par tolérance

La Cour d’appel a procédé à une analyse approfondie de ce fameux principe, en se référant notamment à l’arrêt Budvar et à d’autres décisions de l’Union européenne.

Elle a souligné que l’arrêt Budvar était un arrêt isolé et que les juridictions de l’UE, y compris la chambre de recours de l’EUIPO et le Tribunal, avaient interprété la législation différemment. Ces interprétations portaient sur l’obligation d’utiliser une marque enregistrée pendant cinq ans, sans qu’il soit nécessaire d’en connaître l’enregistrement.

Par conséquent, la Cour d’appel s’est écartée de la décision Budvar, estimant que la forclusion par tolérance n’exige que la connaissance de l’utilisation d’une marque postérieure après son enregistrement .

Toutefois, en ce qui concerne la date de début du calcul de la forclusion, la Cour s’est rangée du côté du demandeur, en indiquant la date comme étant soit l’acceptation par l’EUIPO, soit la deuxième date de réédition, et non la date d’enregistrement auprès de l’OMPI. Malheureusement pour les défenseurs, leur appel n’a pas abouti .

La Cour a conclu que la forclusion par tolérance exige seulement la connaissance de l’utilisation de la marque postérieure après son enregistrement, et non la connaissance de l’enregistrement lui-même.

Conclusion sur l’importance de surveiller ses marques

Cette décision marque un changement important dans le droit britannique des marques, en le réalignant avec les tendances plus larges du Tribunal de l’UE et de la jurisprudence de l’EUIPO. Il souligne l’importance pour les propriétaires de marques de surveiller non seulement l’utilisation, mais aussi l’enregistrement des marques susceptibles de porter atteinte à leurs droits. Des contrôles réguliers sur les registres de marques sont essentiels pour éviter l’acquiescement involontaire.

L’arrêt souligne également la distinction nuancée entre utilisation et enregistrement en droit des marques. Pour les praticiens, cette décision souligne le besoin de vigilance et de stratégies proactives en matière de surveillance et d’application des marques.

En clarifiant les exigences de forclusion par tolérance, il offre des conseils et une compréhension renouvelée pour les praticiens et les propriétaires de marques. 

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