Les avocats et conseils en propriété intellectuelle (PI) fournissent une variété de services pour aider à protéger les créations et les inventions d’une entreprise ou d’un individu contre la copie ou l’utilisation abusive. Les avocats spécialisés en PI se concentrent sur la protection légale des droits d’auteur, des marques, des brevets et des secrets commerciaux. Ces quatre domaines du droit de la PI sont le principal domaine d’expertise des avocats et conseils en PI, mais ces derniers peuvent également fournir d’autres services liés aux droits de la PI, tels que l’écriture d’accords de licence, les actions à intenter en cas d’atteintes et la stratégie à adopter à l’occasion de litiges.
Lorsqu’il s’agit de la protection des droits d’auteur, les avocats et conseils en PI aident leurs clients à rédiger et à négocier des accords de droits d’auteur, tels que des accords de transfert et de licence. En outre, ils peuvent aider à prévenir et à protéger leurs clients des potentielles atteintes faites à leurs droits d’auteur.
Lorsqu’il s’agit des marques, les avocats et conseils en PI peuvent aider leurs clients à enregistrer leurs marques en France et dans l’Union Européenne auprès de l’EUIPO. Ils peuvent également accompagner leurs clients qui souhaitent déposer leurs marques à l’international et notamment aux États Unis grâce à leurs partenariats avec d’autres cabinets. Ils conseillent également leurs clients sur la manière de protéger leurs marques contre l’atteinte et sur la manière de faire valoir leurs droits à l’encontre de ceux qui portent atteinte à leurs marques.
Les brevets sont un autre domaine dans lequel les avocats et conseils en PI sont spécialisés. Un avocat en PI peut aider un client à déposer et à poursuivre une demande de brevet. Ils peuvent également aider à résoudre les litiges de brevet et de licence.
Enfin, les avocats et conseils en PI peuvent aider leurs clients à protéger leurs secrets commerciaux. Ils peuvent conseiller leurs clients sur la manière de protéger leurs secrets commerciaux, par des accords de confidentialité, des brevets ou encore des accords de non-divulgation. En outre, ils peuvent aider leurs clients à faire respecter leurs secrets commerciaux contre ceux qui tentent de les utiliser ou de les divulguer sans autorisation.
En plus des services ci-dessus, les avocats en PI fournissent également d’autres services liés au droit de la PI. Ces services peuvent inclure la réalisation d’audits pour identifier les problèmes potentiels en matière de PI, la fourniture de conseils et d’assistance en matière de licences PI, le dépôt de litiges PI et la fourniture de formation en PI.
En conclusion, un avocat ou conseil en PI peut être un atout précieux pour les entreprises et les particuliers qui souhaitent protéger leur propriété intellectuelle. Comme exposé précédemment, un avocat en PI est en mesure de fournir une multitude de services pour aider à protéger les droits d’auteur, les marques, les brevets et les secrets commerciaux. Les avocats peuvent intervenir en amont, c’est à dire au début du projet du client mais également tout au long de la réalisation de ce projet et en cas de litige.
Un avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle a mission de soutenir la protection des créations intellectuels. Le droit de la propriété intellectuelle comprend la propriété industrielle tels que le brevet, la marque ou encore les dessins & modèles, ainsi que la propriété littéraire et artistique. Les avocats de la propriété intellectuelle possèdent un ensemble unique de compétences et de connaissances liées au dépôt, à la rédaction des contrats, de même qu’au contentieux relatifs aux droits de la propriété intellectuelles.
Le but d’un avocat en propriété intellectuelle est d’aider les individus et les entreprises à protéger leur droits intellectuels. Cela comprend la fourniture de conseils juridiques et de représentation pour les clients impliqués dans le développement, la protection et l’application de leurs droits de propriété intellectuelle, principalement dans le domaine du brevet, de la marque, des dessins & modèles et du droit d’auteur.
Brevets : Un brevet est une concession du gouvernement qui donne au titulaire des droits exclusifs de fabrication et de vente de son invention. Pour obtenir un brevet, il est obligatoire de déposer une demande de brevet à l’Office de la propriété intellectuelle national ou régional et remplir les critères de la brevetabilité y compris la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle. Un avocat de la propriété intellectuelle peut aider à la procédure de demande de brevet, ainsi qu’à l’application d’un brevet.
Marques : La marque est un signe qui distingue les produits ou les services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. La marque peut être un mot, un nom, un logo, etc. ou la combination de ces éléments. Etant l’une des droits de la propriété industrielle, il faut que le titulaire dépose la demande de marque auprès l’Office compétent. Afin d’être enregistrée, la marque doit également remplir certains critères, notamment la disponibilité, la distinctivité et la licéité. La marque occupe une place principale dans les missions des avocats de la propriété intellectuelle car elle fait partie des biens importants et est le capital des entreprises.
Les dessins & modèles : Les avocats en droit de la propriété intellectuelle assistent également les clients la protection des dessins & modèles. Ils protègent l’apparence d’un produit ou d’une partie du produit caractérisés par les lignes, les contours, les couleurs, etc.
Droits d’auteur : Le droit d’auteur est la protection légale d’une œuvre originale exprimée dans une forme tangible. Le droit d’auteur protège non seulement les œuvres littéraires les créations musicales, graphiques, sonores, etc. mais aussi les logiciels ou encore les créations de l’art appliqué. Bien que le droit d’auteur soit automatiquement protégé sans formalités, il est recommandé de déposer la demande d’enregistrement. Un avocat de la propriété intellectuelle peut aider à l’enregistrement, ainsi qu’à l’application d’un droit d’auteur.
Un avocat en propriété intellectuelle est un atout important pour les individus et les entreprises qui cherchent à protéger leur propriété intellectuelle. Le rôle des avocats de la propriété intellectuelle contribue d’une manière considérable du développement de la technologie de même que de l’économie.
L’expert judiciaire est sollicité pour donner au juge un avis sur des points techniques précis. Ce dernier peut être désigné par le juge ou par les parties au procès. Les experts judiciaires sont présents dans tous les domaines où un avis technique peut être requis : médecine, architecture, droit, incluant bien entendu le droit de la propriété intellectuelle.
Quel est le rôle spécifique d’un expert judiciaire en propriété intellectuelle ?
La technique est au cœur de la propriété intellectuelle : l’innovation et la création sont l’essence même de cette matière. Des experts sont souvent nécessaires pour analyser, expliciter ou interpréter les points techniques d’une invention ou d’une création.
A titre d’exemple, l’expert judiciaire en droit de la propriété intellectuelle peut être amené à évaluer les préjudices causés par une violation d’un droit de propriété intellectuelle, souvent difficiles à estimer, notamment en matière de marques. Plus généralement, l’expert peut examiner les éléments de preuve technique ou interroger les parties à l’affaire afin de donner un avis impartial. Le juge n’est pas tenu de suivre les recommandations de l’expert mais il pourra se baser sur son rapport d’expertise ou sur son témoignage lors de l’audience afin de fonder sa décision.
Comment les experts judiciaires en propriété intellectuelle sont-ils désignés ?
Il existe deux moyens pour désigner un expert au cours d’une procédure judiciaire. D’une part, les juges peuvent faire appel aux experts inscrits sur les listes nationales. Les experts sont spécialisés : il existe plusieurs listes qui classent les experts par spécialité et sous-spécialité. Une liste est dressée par la Cour de cassation et il existe également une liste propre à chaque Cour d’appel.
D’autre part, les parties à un litige peuvent également contacter directement un expert judiciaire de leur choix. Cet expert peut ne pas être sur les listes de la Cour de cassation et des cours d’appel. Ce dernier devra cependant prêter serment devant le juge au moment de son audition.
Nathalie Dreyfus, fondatrice du cabinet Dreyfus & associés, est inscrite depuis 2009 en tant qu’expert judiciaire près la Cour d’appel de Paris dans la spécialité E.09.02 Propriété industrielle – Marques. En décembre 2022, elle a été nommée experte près la Cour de cassation pour la même spécialité.
Ainsi, l’expert judiciaire en propriété intellectuelle est avant tout un expert technique et juridique dans une ou plusieurs spécialités du droit de la propriété intellectuelle, le plus souvent praticiens depuis de nombreuses années. Il intervient au cours d’une procédure judiciaire afin d’apporter son expertise sur les aspects techniques d’une marque, d’un brevet ou encore d’un modèle, aidant ainsi le juge à motiver sa décision.
N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus:
contact@dreyfus.fr
Afin d’offrir à nos clients une expertise unique, nécessaire à l’exploitation des actifs immatériels, nous vous tenons informés des enjeux actuels de la propriété intellectuelle et de l’économie numérique à travers les articles rédigés par l’équipe juridique du Cabinet Dreyfus & associés.
Tribunal judiciaire de Paris, 3e ch., 3e sect., 5 avril 2022, 20/12763
Sun Consulting SARL et M. Y W c. H&M Hennes & Mauritz LP et H&M Hennes & Mauritz SARL
La Troisième chambre du Tribunal judiciaire de Paris s’est prononcée dans un jugement du 5 avril 2022 concernant une action en contrefaçon opposant la marque de l’Union européenne « CREMIEUX » désignant des vêtements, chaussures et produits d’habillement et la marque « RUE CREMIEUX » sous laquelle sont commercialisés des parfums.
En l’espèce, malgré l’argument des demandeurs selon lequel les vêtements et les parfums seraient des produits similaires au regard de leur complémentarité et de l’étroite connexité de leur fonction esthétique, le Tribunal Judiciaire a rejeté l’action en contrefaçon pour défaut de similarité entre ces produits.
Le titulaire d’une marque peut interdire l’usage, sans son consentement, d’un signe identique ou similaire à sa marque par un tiers lorsque cet usage à lieu dans la vie des affaires, qu’il concerne des produits et services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque a été enregistrée et, en raison de l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public, porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la garantie d’identité d’origine, fonction essentielle de la marque
Bien que les juridictions françaises et européennes rencontrent régulièrement la problématique de la similarité entre parfums et vêtements, des incertitudes persistent quant à l’appréciation de cette similarité.
Quels critères retenir pour apprécier le degré de similarité entre des produits ?
La Cour de Justice de l’Union Européenne a énoncé à plusieurs reprises différents facteurs pertinents à prendre en compte pour l’appréciation du degré de similarité entre des produits ou services. Sont pris en compte la nature, la destination, l’utilisation, les canaux de distribution ou encore le caractère concurrent ou complémentaire des produits ou services concernés.
Néanmoins, si ces critères font défaut, le Tribunal de l’Union Européenne admet qu’un degré de similarité puisse subsister si les produits présentent une certaine complémentarité esthétique. Cette complémentarité sera retenue lorsque trois conditions cumulatives sont réunies. Il faut qu’un produit soit indispensable ou important à l’utilisation d’un autre, que les consommateurs jugent habituel et normal d’utiliser ces produits ensembles et enfin que les consommateurs considèrent comme courant que ces produits soient commercialisés sous la même marque.
La Cour de cassation retient une conception différente de celle de la Cour de Justice en recherchant si le consommateur est en mesure d’attribuer une origine commune aux produits ou services litigieux. Or, si cette interprétation est appliquée de manière trop large, cela reviendrait à qualifier de similaires des produits dès lors que le risque de confusion n’est pas impossible.
Bien que la condition de l’atteinte à la marque doive être interprétée à la lumière du risque de confusion, l’article 9 du Règlement 2017/1001 rappelle que la notion de similarité est à la fois une condition nécessaire et un critère interdépendant du risque de confusion. Par conséquent, la similarité des produits ou services ne peut dépendre de la possibilité d’un risque de confusion alors même que c’est ce dernier qui dépend en partie de la similarité.
Les parfums et vêtements peuvent-ils être considérés comme des produits similaires au regard de ces facteurs ?
Dans la présente affaire, la Troisième chambre du Tribunal judiciaire estime que vêtements et parfums ne partagent ni la même nature, ni la même destination et ne sont pas en général vendus dans les mêmes magasins. En dépit du fait qu’ils puissent présenter une fonction similaire de mise en valeur du porteur, celle-ci reste secondaire et peu convaincante. La fonction primaire du vêtement obéit à un but purement utilitaire tandis que le parfum a pour finalité la diffusion d’une odeur agréable. Leur utilisation commune lors des activités extérieures quotidiennes ne peut suffire à caractériser un facteur pertinent de similitude.
Mais qu’en est-il de la complémentarité esthétique ? Le Tribunal Judiciaire a estimé que les parfums n’étaient pas des produits importants voire indispensables pour l’utilisation des vêtements et ces derniers ne sont pas non plus importants à l’usage des parfums.
Ce jugement peut sembler surprenant au regard de la jurisprudence dégagée par la Cour d’appel en matière de similarité entre parfums et vêtements. En effet, dans un arrêt du 23 septembre 2021, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait reconnu comme justifiée l’opposition à l’enregistrement d’une marque déposée à l’INPI pour des vêtements sur le fondement d’une marque antérieure enregistrée pour désigner des parfums et cosmétiques.
La réponse de la Cour d’appel avait été principalement fondée sur la présence de réseaux de distribution identiques. Elle avait en outre accordé une place déterminante à la fonction esthétique alors que cette dernière ne peut, selon le Tribunal Judiciaire, être considérée comme un facteur suffisant.
Ce mouvement consistant à assouplir le principe de spécialité se reflète principalement dans le domaine du luxe où les marques de renommée sont très présentes. Ainsi, de nombreuses décisions reconnaissent la similarité entre des produits de classe 3 (parfums et cosmétiques) aux produits de classe 25 (vêtements) voire de classes 14 (bijoux) et 18 (maroquinerie).
En effet, des maisons comme Louis Vuitton ou Maison Margiela proposent à la fois des vêtements à la vente et, pour conquérir un public plus large, des parfums. Cependant, cette diversité de produits se retrouve aussi chez des enseignes non luxueuses, de gammes différentes, comme Zara ou Lacoste.
Dans ce jugement, le Tribunal Judiciaire va à l’encontre d’une tendance jurisprudentielle française qualifiant de similaires les parfums et vêtements. En effet, le fait que les entreprises du secteur de la mode commercialisent sous leur marque des parfums ne peut être un facteur suffisant à rendre ces produits similaires, selon la Troisième chambre du Tribunal judiciaire.
Est-il alors impossible d’agir en contrefaçon d’une marque commercialisant des parfums sur le fondement d’une marque antérieure enregistrée pour des vêtements (ou inversement) ?
Pas nécessairement mais la décision rendue montre que les chances de succès pourront être à nuancer.
Néanmoins, les juridictions françaises ne donnent pas encore de réponse unifiée et homogène à ce sujet et les décisions restent casuistiques. A titre d’exemple, la Cour d’appel de Paris a récemment jugé dans un arrêt du 14 septembre 2022 qu’il existait bien un risque de confusion entre une marque antérieure déposée pour la parfumerie et les cosmétiques et une marque destinée à désigner des vêtements. Pour statuer sur cette similarité, la Cour s’est fondée sur le fait que ces produits relèvent tous du domaine de la mode, assurent la même fonction esthétique, s’adressent à une même clientèle et peuvent être commercialisés sous les mêmes marques par les mêmes entreprises et distribués sous le même réseau de distribution.
Par conséquent il faudra sûrement attendre que la Cour de cassation se prononce à ce sujet pour tenter d’obtenir une réponse homogène et claire assurant une plus grande sécurité juridique pour les titulaires de marques.
Afin d’offrir à nos clients une expertise unique, nécessaire à l’exploitation des actifs immatériels, nous vous tenons informés des enjeux actuels de la propriété intellectuelle et de l’économie numérique à travers les articles rédigés par l’équipe juridique du Cabinet Dreyfus & associés.
En tant que nouvelle technologie, le métavers a pris de plus en plus d’importance dans notre société. A tel point que de nombreuses entreprises entrent dans ce nouvel univers et y mettent à disposition leurs produits. Il n’y a pas de réelle définition de ce qu’est le métavers. D’une manière générale, cette technologie peut être entendue comme étant un monde virtuel dans lequel des personnes interagissent à travers l’utilisation d’avatars. Monde plein d’opportunités et de promesses, il n’en demeure pas moins que certains problèmes juridiques émergent, notamment en relation avec le droit des marques. Etant une nouvelle technologie, peu de réponses sont apportées par les juridictions nationales ou régionales.
Dans son webinar du 13 septembre 2022 intitulé « Trademarks and Designs in the metaverse : legal aspects/EUIPO practice », les problématiques juridiques soulevées par le métavers ont été discutées, aussi bien au niveau des marques que des dessins et modèles.
De nombreuses entreprises ou individus ont décidé de passer un cap en s’immisçant dans le métavers. En effet, le métavers peut être considéré comme une extension du monde physique. Par conséquent, des entreprises décident d’y disposer leurs produits ou services.
Quid de la protection de sa marque dans ce nouvel univers ?
La protection de la marque dans le métavers commence dès le dépôt de la marque. En effet, c’est au moment du dépôt que l’on commence à protéger sa marque. La protection va de pair avec le choix de la liste de produits et/ou services couverts.
Le choix du libellé est donc primordial pour la protection de sa marque dans le métavers. En effet, une marque doit pouvoir identifier les produits et/ou services pour lesquels elle va être enregistrée. A cet égard, l’article L.713-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés.
Or, il s’avère qu’enregistrer sa marque dans le métavers peut être compliqué. Dans la pratique, il est en effet difficile de classifier les produits ou services pour pouvoir leur conférer une protection dans ce nouvel univers. L’EUIPO par exemple n’accepte l’enregistrement de produits et/ou services dans le métavers que sous certaines classes particulières.
L’EUIPO a énoncé les classes dans lesquelles les individus/sociétés pouvaient déposer des marques dans le métavers. A cet égard, une personne souhaitant enregistrer sa marque dans le métavers ne pourra le faire que si elle la dépose en classe 9 (produits virtuels téléchargeables, à savoir des programmes informatiques présentant des chaussures et des vêtement à utiliser en ligne dans des mondes virtuels en ligne ou encore les objections de collection sous forme de jetons non fongibles), classe 35 (fournir un environnement virtuel en ligne pour l’échange d’art virtuel et de jetons d’art virtuel), classe 36 (services financiers y compris les jetons numériques) et en classe 41 (services de divertissement, à savoir la fourniture d’environnements virtuels dans lesquels les utilisateurs peuvent interagir à des fins récréatives, de loisirs ou de divertissement). Il s’agit ici d’exemples.
Par ailleurs, dans le cadre de licences de marques, il est important de s’assurer que l’usage soit autorisé ou adapté au monde virtuel, ou, à défaut, d’adapter les futurs contrats en ce sens.
L’on peut par ailleurs se poser la question de la protection territoriale à rechercher pour protéger sa marque dans le métavers. Internet est par essence affranchie de toute frontière.
Est-ce qu’une marque française suffit à se protéger dans l’ensemble du métavers ?
La réponse n’a pas été apportée par les tribunaux à l’heure actuelle. Toutefois, l’on peut supposer que les critères – pour déterminer si une zone / un service du métavers vise un certain public – sont les mêmes que pour tout site Internet du Web 2 comme la langue proposée. Enfin, pour une protection optimale, il convient aussi d’envisager de protéger la marque parmi les noms de domaine décentralisés, comme le .ETH.
Les juridictions nationales, européennes ou internationales ont compris l’importance que prenait le métavers. Par conséquent, en élargissant des classes, les juridictions permettent la protection de marques dans ce nouvel univers.
♦ Afin d’offrir à nos clients une expertise unique, nécessaire à l’exploitation des actifs immatériels, nous vous tenons informés des enjeux actuels de la propriété intellectuelle et de l’économie numérique à travers les articles rédigés par l’équipe juridique du Cabinet Dreyfus & associés.
♦ Cet article est à jour à la date de sa publication et ne reflète pas nécessairement l’état actuel du droit ou des lois applicables.
Organiser, diffuser et réutiliser les images d’un tournoi correspondent à des usages distincts.
Un tournoi esport mobilise au moins cinq catégories d’actifs: le jeu, les marques, les contenus audiovisuels, l’image des participants et les créations de communication. Avoir acheté le jeu ou disposer d’un compte joueur ne donne pas le droit d’organiser une compétition commerciale ni de la diffuser. Avant l’annonce de l’événement, l’organisateur doit vérifier les droits nécessaires pour la compétition, la diffusion et les réutilisations prévues. Les conditions de l’éditeur, les accords avec les joueurs et les contrats des partenaires doivent être examinés ensemble.
Les difficultés se manifestent souvent après la signature d’un sponsor ou la préparation des directs. L’autorisation donnée par l’éditeur pour les tournois amateurs (licence « communautaire ») peut ne pas couvrir un événement commercial, une musique intégrée au jeu peut poser une question de diffusion et un accord de participation peut omettre les clips publicitaires. Les organisateurs doivent donc relier chaque usage à son titulaire et à son autorisation. Une analyse des droits d’auteur sur les contenus est un point de départ, non un contrôle suffisant à elle seule. L’objectif est un circuit de droits documenté, applicable aussi aux rediffusions et aux archives.
Une expertise en propriété intellectuelle permet d’identifier, pour un tournoi ou une diffusion, les droits à obtenir (jeu, marques, musiques, image des joueurs) et les autorisations déjà acquises. Les qualités de Nathalie Dreyfus, expert judiciaire, se vérifient dans les annuaires officiels : l’annuaire 2026 de la Cour d’appel de Paris (PDF), en marques, dessins et modèles, l’annuaire de la Cour de cassation, édition 2025 (PDF), et l’annuaire du CNCEJ. L’inscription concerne des spécialités précises. Une consultation privée, par exemple pour auditer les droits d’un événement, se distingue d’une expertise ordonnée par un juge.
Distinguer le cadre de la compétition des droits sur le jeu
L’article L. 321-8 du Code de la sécurité intérieure définit la compétition de jeux vidéo comme la confrontation d’au moins deux joueurs ou équipes pour un score ou une victoire. Il distingue cette organisation de la prise de paris. Ce cadre ne délivre pas une licence de propriété intellectuelle sur le jeu et ne transpose pas automatiquement toutes les règles du sport traditionnel.
Les règles propres aux compétitions (notamment la participation des mineurs) et celles du droit du travail doivent être vérifiées séparément. L’article 102 de la loi du 7 octobre 2016 prévoit un contrat de travail à durée déterminée spécifique pour les joueurs professionnels salariés. Il ne transforme pas tout participant, amateur ou indépendant, en salarié. L’organisateur doit identifier le statut réel des intervenants et ne pas confondre contrat de travail, participation au tournoi et autorisation d’image.
Vérifier les autorisations de l’éditeur et des ayants droit
Le jeu peut réunir du logiciel, des graphismes, des sons et d’autres créations. L’arrêt Nintendo du 23 janvier 2014, affaire C-355/12, rappelle qu’un jeu vidéo est une création complexe, dont les éléments graphiques et sonores peuvent être protégés par le droit d’auteur. Il porte sur les mesures techniques de protection des consoles et ne dit rien de l’organisation de compétitions. Sa portée ne doit pas être étendue à des usages qu’il n’examine pas.
Les conditions de tournoi peuvent préciser la taille de l’événement, les recettes, les sponsors, les signes utilisables ou les plateformes admises. Il faut vérifier la version applicable au jeu et au format envisagé. Une licence communautaire accordée pour un petit tournoi n’autorise pas nécessairement une compétition commerciale. Les échanges avec l’éditeur et les validations particulières doivent être conservés avec les conditions générales.
La diffusion, le replay et les extraits promotionnels appellent une lecture séparée. Le jeu accessible au public n’implique pas que tous ses éléments soient exploitables dans une publicité ou un documentaire. Les autorisations doivent identifier les supports, territoires, durées et usages commerciaux pertinents. Le calendrier doit laisser le temps d’obtenir une clarification avant les engagements avec les partenaires.
Protéger les marques du tournoi et des équipes
Le nom et le logo de l’événement doivent être examinés avant leur adoption. Une recherche en droit des marques tient compte des signes proches et des produits ou services réellement envisagés. Les noms d’équipes, comptes sociaux et domaines doivent être cohérents avec les droits détenus, sans supposer qu’une disponibilité technique vaut disponibilité juridique. En effet, un nom de domaine ou un pseudo disponible n’est pas forcément libre au regard des marques déjà déposées.
La classe 41 peut être pertinente pour couvrir certains services de compétition ou de divertissement. Les vêtements, couvert par la classe 25, et les autres produits dérivés demandent des libellés adaptés à leur nature. Un dépôt dans une classe ne couvre pas toutes les activités possibles. Les catégories doivent être choisies selon le projet, le territoire et les outils de l’office, non d’après une liste générique copiée d’un autre organisateur.
Les marques de l’éditeur et des sponsors restent distinctes de celles de l’organisateur. Les placements, co-signatures et mentions doivent respecter les accords conclus. Un partenariat avec une équipe n’autorise pas automatiquement l’exploitation du logo du jeu. Les supports présentés aux sponsors doivent éviter de promettre des droits encore non acquis.
Contrôler les musiques, images et contenus de diffusion
Le direct peut contenir les images du jeu, une musique d’ouverture, des commentaires, des photographies et des vidéos fournies par les équipes. La provenance de chaque contenu et ses conditions d’exploitation doivent être identifiées. Une piste autorisée dans un contexte peut ne pas couvrir la diffusion sur une autre plateforme ou un montage publicitaire.
Les accords avec les joueurs doivent distinguer leur participation et l’utilisation de leur image ou de leur voix. Ils ne remplacent pas les droits du photographe, du producteur ou des autres auteurs. Il ne faut pas attribuer automatiquement des droits voisins d’artiste-interprète à chaque joueur : la qualification dépend de l’activité et des conditions juridiques. Les supports et durées autorisés doivent être explicités plutôt que présumés.
Le dossier doit également prévoir les rediffusions, les clips, les sous-titres et les adaptations. La validation d’un direct ne couvre pas nécessairement une campagne payante réalisée plusieurs mois plus tard. L’équipe de production doit disposer d’une liste des usages autorisés et des restrictions, accessible avant le montage, afin de ne pas découvrir les limites après la livraison du contenu.
Relier les contrats aux usages réellement prévus
Les contrats de propriété intellectuelle doivent préciser les droits concédés, les livrables et les responsabilités. Les accords avec sponsors, agences, équipes et plateformes peuvent prévoir les validations, les retraits et le traitement des réclamations. Les garanties doivent correspondre aux droits que chaque partie peut effectivement transmettre.
Les projets de contenus numériques ou de NFT demandent une analyse supplémentaire en droit des nouvelles technologies. Un jeton ne transfère pas automatiquement des droits d’auteur. Le classement de marque dépend des biens ou services réels et non du seul mot NFT. L’organisateur doit définir le contenu, les droits d’accès et les licences promises avant leur commercialisation.
Le rôle du conseil en propriété industrielle
Le conseil en propriété industrielle examine les contrats, les obligations et la réponse à une réclamation. Il contribue à la recherche des signes, au périmètre des titres et à la cartographie des actifs. Une analyse factuelle documente les versions des conditions, les supports et les autorisations. Cette coordination aide à identifier les lacunes avant le lancement, sans garantir l’absence de litige ni remplacer les validations des ayants droit.
Cas pratique illustratif
Un organisateur fictif prépare un tournoi local sous des conditions communautaires. Un sponsor propose ensuite de financer une diffusion nationale et des extraits publicitaires. L’organisateur souhaite utiliser une musique d’ouverture et les portraits des joueurs. Les accords disponibles portent surtout sur la participation, tandis que le périmètre commercial de la licence initiale n’a pas été revérifié.
Le cabinet rapprocherait le projet modifié des conditions de l’éditeur, des droits sur les contenus et des engagements proposés au sponsor. Il examinerait les signes et le portefeuille de l’événement, puis préciserait les autorisations complémentaires et les clauses nécessaires. La production recevrait une matrice d’usages : direct, replay, clips organiques et publicité payante, avec les restrictions correspondantes.
Le résultat recherché serait un programme de diffusion conforme aux droits obtenus, ou un ajustement des usages avant de les promettre aux partenaires. Les pièces seraient centralisées pour répondre à une contestation. Cet exemple est fictif et pédagogique ; il ne décrit pas une affaire cliente et ne prétend pas qu’un format donné bénéficie automatiquement d’une autorisation.
Un contrôle avant diffusion en cinq étapes
Chaque usage doit correspondre à une autorisation vérifiable avant la mise en production.
Vérifier la licence. Contrôler le format et les conditions commerciales.
Protéger les signes. Vérifier noms, logos et marques tierces.
Contrôler les contenus. Identifier droits et titulaires.
Définir les contrats. Préciser usages, validations et responsabilités.
Maîtriser la diffusion. Distinguer direct, replay, clips et publicité.
FAQ sur les droits dans l’esport
Une licence de jeu permet-elle de diffuser un tournoi ?
Pas nécessairement. Les conditions d’utilisation et les autorisations de compétition doivent être rapprochées du format de diffusion. Les usages commerciaux et les extraits peuvent demander des droits supplémentaires, selon le jeu et les accords.
L’accord du joueur suffit-il pour tous les contenus ?
Non. Son autorisation d’image ne remplace pas les droits des auteurs, producteurs et ayants droit du jeu. Les intervenants et les usages doivent être identifiés séparément, avec un contrôle des restrictions applicables.
Un sponsor peut-il réutiliser librement les replays ?
Non. La réutilisation dépend des droits acquis et du contrat. Une présence dans l’événement ne vaut pas cession générale. Il faut préciser les supports, la durée et les adaptations, notamment pour la publicité.
Un NFT transmet-il la propriété intellectuelle du contenu ?
Pas automatiquement. Les droits associés doivent résulter d’une licence ou d’une cession valable. Le jeton, le contenu et les promesses commerciales doivent être distingués pour éviter une présentation trompeuse des usages permis.
Pourquoi faire confiance au cabinet Dreyfus
Le cabinet Dreyfus accompagne les entreprises et leurs conseils sur les actifs, les licences et les contrats. L’analyse relie le format de l’événement aux droits disponibles, avec une documentation utilisable par les équipes de production et les partenaires.
Moins d’un mois après les élections présidentielles de 2022, un expert du centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a pu rendre une décision concernant un nom de domaine reprenant le nom du candidat réélu Emmanuel Macron.
En l’espèce, le nom de domaine litigieux < emmanuel-macron.com > avait été enregistré le 3 octobre 2015 par le défendeur, soit lorsqu’Emmanuel Macron était ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique. Loin de s’arrêter à une simple imitation du nom de celui qui serait le futur président de la République, le nom de domaine redirigeait de surcroît vers le site web www.ericzemmour.fr, site officiel du polémiste candidat.
Le requérant avance logiquement dans sa plainte qu’il satisfait aux exigences du paragraphe 4 (a) des Principes directeurs, à savoir la réunion de trois éléments cumulatifs pour prétendre à l’attribution d’un nom de domaine litigieux : la similitude du nom de domaine avec un droit antérieur du requérant, la preuve de l’absence de droit ou d’intérêt légitime du titulaire du nom de domaine et la preuve de l’enregistrement et de l’usage de mauvaise foi par le réservataire du nom.
En changeant le nom Facebook par Meta, Mark Zuckerberg essaie d’imposer cette nouvelle technologie comme étant le futur. Le métavers est en effet une réalité pour des millions de joueurs en ligne, qui se retrouvent, communiquent et façonnent ce nouvel univers.
Il n’existe pas une unique définition de ce qu’est le métavers mais il peut généralement être défini comme un monde immersif en 3D dans lequel des individus interagissent à travers l’utilisation d’avatars.
Le métavers est une technologie prometteuse possiblement pleine d’avenir. En effet, s’agissant d’un monde immersif, les utilisateurs peuvent y faire tout ce qu’ils font déjà dans le monde réel. Parce que cette technologie conquiert des millions d’utilisateurs, de plus en plus d’industries et d’entreprises ont décidé de l’investir, devenant ainsi une extension des produits et services qu’elles proposent.
L’une des industries ayant le plus bénéficié de cette technologie est l’industrie du luxe. Gravement impactée par la pandémie du Covid-19, le métavers est apparu comme une nouvelle manière d’exister et de proliférer.
De nombreuses maisons de luxe sont entrées dans le métavers et proposent une immersion complète puisque les avatars des internautes peuvent essayer des pièces et des défilés y ont lieu. Ainsi, l’on a pu même voir naître une Metaverse Fashion Week. En outre, la mode digitale permet de créer des modèles qui seraient, dans le monde réel, empêchés par des contraintes techniques.
Ces articles digitaux peuvent être vendus comme NFT et élargir l’audience des maisons de luxe, qui jusqu’à présent ne pouvaient toucher le grand public que via la vente de produits à prix plus abordables comme les parfums ou les cosmétiques mais qui peuvent, dorénavant, les attirer avec des vêtements virtuels.
Cet univers n’est pas sans soulever des questions et il existe un flou juridique concernant la protection des dessins et modèles dans le métavers, notamment car les règles et cadres juridiques n’ont pas encore su se transposer à ce monde. L’on pourrait même se demander si des règles juridiques spéciales devraient s’appliquer.
Ces questions sont d’autant plus importantes que les Offices, qu’ils soient nationaux ou internationaux, n’y ont toujours pas apporté de réponse claire et précise. Le métavers est donc un monde où faire respecter ses droits de propriété intellectuelle relève du parcours du combattant.
Ici, nous allons nous concentrer sur les problématiques des dessins et modèles dans le métavers.
L’Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO), dans son webinar du 13 septembre 2022, « Trademarks and Designs in the metaverse », a soulevé des questions relatives au droit des dessins et modèles et du droit des marques.
1. L’utilisation des dessins et modèles dans le métavers
Enregistrer l’apparence d’un produit est primordial pour certains individus ou entreprises. En effet, le dessin et modèle permet d’obtenir un monopole d’exploitation sur ce qui est protégé, pendant une certaine durée.
L’article 19 du Règlement (CE) sur les dessins ou modèles communautaires dispose que « le dessin ou modèle communautaire enregistré confère à son titulaire le droit exclusif de l’utiliser et d’interdire à tout tiers de l’utiliser sans son consentement. Par utilisation au sens de la présente disposition, on entend en particulier la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation ou l’utilisation d’un produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel celui-ci est appliqué, ou le stockage du produit à ces mêmes fins ».
L’EUIPO a pu expliquer que « l’utilisation » s’entend de manière large. Par conséquent, il peut comprendre l’utilisation d’un produit sur Internet et de facto, dans le métavers. Ceci paraît logique dans la mesure où le métavers constitue bien un nouveau « marché » pour les actes de commerce.
2. La disponibilité des dessins et modèles non enregistrés dans le métavers
Pour qu’un dessin ou modèle puisse obtenir une protection, il est primordial que ce dernier remplisse la condition de nouveauté. En droit européen comme en droit français, un dessin est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou à la date de la propriété revendiquée, aucun dessin ou modèle n’a été divulgué.
Selon l’article 11(2) du Règlement (CE) sur les dessins ou modèles communautaires « un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué au public au sein de la Communauté s’il a été publié, exposé, utilisé dans le commerce ou rendu public de toute autre manière de telle sorte que, dans la pratique normale des affaires, ces faits pouvaient raisonnablement être connus des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans la Communauté. Toutefois, le dessin ou modèle n’est pas réputé avoir été divulgué au public uniquement parce qu’il a été divulgué à un tiers à des conditions explicites ou implicites de secret ».
Proposer des nouveaux modèles sur le métavers vaut-il divulgation ?
D’une certaine manière, le métavers est un monde sans frontière où tout individu peut avoir accès à différents produits ou services. Par conséquent, lorsqu’une entreprise ou un individu publie, expose dans le métavers un dessin ou modèle, ce dernier est divulgué puisqu’il peut être vu et connu par tous. La notion de nouveauté est ainsi mise à mal.
Mais à ce jour, aucune réponse précise à cette question n’a été apportée.
Cette question en induit par ailleurs une autre : est-ce que la mise en ligne de produits virtuels dans le métavers peut donner naissance à des droits de dessins et modèles non enregistrés dans certains territoires comme au Royaume-Uni ?
3. Les produits virtuels, éligibles à la même protection que les produits physiques ?
Le dernier enjeu soulevé par l’EUIPO lors de sa conférence concerne la protection des dessins et modèles dans le monde virtuel. En effet, l’on pourrait se demander si les produits dans le métavers répondent à la même définition que celle des produits du monde physique.
L’article 3 du Règlement (CE) sur les dessins ou modèles communautaires dispose qu’un produit est « un article industriel ou artisanal, y compris entre autres, les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, emballage, présentation symboles graphiques et caractères typographiques, à l’exclusion, toutefois, des programmes d’ordinateur ».
Un produit artisanal est un produit fabriqué en pièces uniques ou en petites séries et met en jeu le savoir-faire d’un ou plusieurs artisan(s).
Ainsi, certains argumenteront qu’un produit dans le métavers ne peut être considéré comme un produit artisanal ou industriel.
A cette question, l’EUIPO n’apporte pas de réponse claire et précise, en raison du manque de jurisprudence en la matière. En effet, il est difficile de dire que les dessins ou modèles numériques sont des articles industriels ou artisanaux. Cependant, l’EUIPO accepte les dessins ou modèles numériques, qui sont généralement classés dans la classe 14-04 de la classification de Locarno (comme les « icônes (informatiques) »). Partant, l’on pourrait tout à fait envisager d’étendre le champ de cette classe ou d’ajouter la protection de produits dans leur version virtuelle, aux classes traditionnelles (comme la classe 2 qui couvre les vêtements).
Le métavers est la technologie du moment. Cependant, elle soulève de nombreuses questions et notamment en droit des dessins et modèles, particulièrement en ce qui concerne l’utilisation des produits, leur disponibilité et leur protection. Si l’EUIPO se prononce sur l’utilisation des dessins et modèles, il n’en reste pas moins que les réponses aux enjeux liées au métavers ne verront le jour qu’au regard de la jurisprudence.
Au cours de la dernière décennie, le secteur de l’architecture, de l’ingénierie et de la construction a connu plusieurs évolutions, notamment dans le domaine des technologies de l’information. La modélisation des données du bâtiment est désormais considérée comme une meilleure solution aux énormes problèmes de construction, ce qui a eu un effet considérable sur le secteur du bâtiment et de la construction. L’industrie est confrontée à un défi pratique en matière de protection du dessin et modèle. Plus particulièrement, ce défi survient lorsqu’un conflit éclate entre les droits de propriété du propriétaire et les droits de l’architecte.
« Nous façonnons nos bâtiments ; par la suite, ils nous façonnent. » – Winston Churchill
Il fut un temps où le crayon, le papier et les dessins complexes constituaient la base de la planification d’une construction, créant un processus fastidieux, comportant ainsi de nombreuses failles. Cependant, les choses ont changé. Tout tourne désormais autour de la modélisation des données du bâtiment. La modélisation des données du bâtiment n’est pas nouvelle. Elle fait partie du secteur de la construction depuis un certain temps déjà. Elle permet aux professionnels de l’architecture, de l’ingénierie, de la construction et des opérations (AECO) de concevoir, de construire et d’exploiter des infrastructures plus efficacement grâce à la modélisation des données du bâtiment. Il ne s’agit pas seulement de modélisation 2D ou 3D. Il s’agit du processus de conception d’un bâtiment en collaboration avec l’aide d’un système de cohorte de modèles informatiques plutôt que d’un ensemble distinct de dessins.
Alors, qu’est-ce qui rend la modélisation des données du bâtiment si intéressante ?
Elle donne un aperçu de la constructibilité d’une conception, réduit les erreurs et améliore l’efficacité de la phase de construction. Elle peut aider les propriétaires dans la maintenance prédictive, le suivi des actifs et la gestion des installations en vue de modifications et de rénovations futures. Elle ne concerne pas uniquement les bâtiments, mais tous les secteurs liés à la construction, notamment les routes, les chemins de fer, les services publics, les ponts, les tunnels, les structures, l’architecture, la topographie, etc. Il existe différents niveaux dans lesquels la modélisation des données du bâtiment est classée.
Où la propriété intellectuelle intervient-elle dans cette conversation ?
Prenons une situation : un architecte dessine un plan de conception pour la construction d’une cafétéria. L’entrepreneur exécute les travaux conformément au plan. Cependant, le propriétaire décide de réutiliser le plan avec quelques petites modifications pour une deuxième cafétéria. Dans ce cas, en dehors de la contrepartie financière pour les services de conception, l’architecte a-t-il d’autres droits ? Peut-il empêcher le propriétaire d’apporter des modifications au projet qu’il a suggéré ? La réponse à toutes ces questions se trouve dans le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles.
Les modèles de modélisation des données du bâtiment créés dans le cadre de la procédure d’appel d’offres avant l’attribution du contrat ne seront généralement pas enregistrés et ne pourront donc pas être protégés par le droit des dessins et modèles. En effet, l’article 10 de la directive 98/71/CE sur les dessins et modèles prévoit que la protection des dessins et modèles est subordonnée à leur enregistrement.
Toutefois, les dessins et modèles non enregistrés peuvent être couverts par le droit d’auteur en vertu du concept d’œuvre artistique, bien que les États membres de l’UE diffèrent dans la manière dont la législation nationale sur le droit d’auteur protège les dessins et modèles non enregistrés. Par exemple, l’article L112-2.7 du code de la propriété intellectuelle français, et la loi consolidée danoise sur le droit d’auteur de 2014, loi consolidée n° 1144 du 23 octobre 2014 (Bekendtgørelse af lov om ophavsret (LBK nr 1144 af 23/10/2014)) à la section 1.1, énumèrent tous les œuvres d’architecture dans le cadre du droit d’auteur protégeable.
La détermination de la propriété des droits de propriété intellectuelle sur le modèle de modélisation des données du bâtiment et ses éléments est nécessaire pour déterminer l’exercice légal de la propriété. En général, le propriétaire d’un modèle se voit accorder le droit exclusif d’utiliser la propriété intellectuelle et, par conséquent, de la copier et de la divulguer comme il le souhaite. Or, avec modélisation des données du bâtiment niveau 3, les auteurs du modèle sont régulièrement indiscernables. Or, si les pouvoirs adjudicateurs doivent se voir accorder la propriété d’un modèle de modélisation des données du bâtiment conjointement avec un soumissionnaire ou un lauréat, l’exercice de leur droit en le divulguant à un tiers serait contraire à l’intérêt de l’autre copropriétaire. Par conséquent, les législateurs français, allemands et danois accordent la propriété conjointe des modèles de modélisation des données du bâtiment développés conjointement et réglementent dans leurs lois sur le droit d’auteur, le droit des propriétaires à exercer leurs droits de propriété.
À cet égard, l’article L.113-3 du code français de la propriété intellectuelle dispose que « L’œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord. En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer ».
Les développeurs d’un modèle de modélisation des données du bâtiment dans le cadre d’un appel d’offres seront les copropriétaires du modèle et l’exercice de leur droit de propriété est régi par le droit d’auteur de l’État membre de l’Union Européenne concerné. Comme l’exercice de son droit de propriété de chaque propriétaire peut potentiellement entrer en conflit avec les intérêts d’un autre propriétaire, cet exercice ne serait généralement autorisé qu’avec le consentement du ou des autres propriétaires. Par conséquent, les pouvoirs adjudicateurs n’auraient pas le droit de divulguer le modèle de modélisation des données du bâtiment à des tiers sans le consentement préalable de la personne avec laquelle ils ont développé le modèle BIM.
Les possibilités de la modélisation des données du bâtiment sont infinies. Elle est grandement utilisée dans le secteur de la construction, et quand il y a quelque chose de nouveau, les gens veulent immédiatement lui attribuer plus de risques. C’est pourquoi les entreprises/individus ont commencé à faire enregistrer le droit de propriété intellectuelle dès la phase initiale d’un projet.
La science et la technologie se développent plus rapidement que la législation sur la propriété intellectuelle. Par conséquent, des produits de l’activité intellectuelle auparavant inconnus sont régis par des règles générales. Si le travail et l’échange de données numériques sur une plateforme collaborative peuvent causer des problèmes liés à la propriété intellectuelle, par exemple si une violation des droits d’auteur des modèles et de la propriété intellectuelle entre dans le processus judiciaire, cela représente un grand risque financier et peut entraîner des retards dans les projets qui se traduiront par des pertes. Avant la mise en œuvre d’un projet, il faut bien comprendre non seulement qui est le propriétaire du modèle, mais aussi qui est responsable du modèle. Ensuite, il faut considérer quels acteurs ont le potentiel de conserver le produit en collaboration pour sa durabilité. Par conséquent, il est nécessaire de procéder à un examen et à une synthèse des études connexes pour identifier la propriété du modèle et des droits de propriété intellectuelle.
En 1992, dans son livre « Snow Crash », l’auteur de science-fiction Neal Stephenson évoquait le nouveau monde. Ce nouveau monde était le métavers. Aujourd’hui, ce nouveau monde n’est plus science-fiction mais fait bien partie de notre monde.
Ainsi, ce nouveau monde virtuel soulève quelques questions juridiques quant à son utilisation, et plus particulièrement lorsqu’il est question de données à caractères personnelles, de droit de propriété intellectuelle et de droit de la consommation.
Le métavers désigne un monde virtuel en 3D. Au sein de cet univers, les utilisateurs peuvent vivre une expérience immersive complète puisqu’ils peuvent interagir, acheter, vendre des objets, vendre des terrains, etc.
Le métavers est un monde plein d’opportunités mais aussi un monde en plein développement. En effet, de plus en plus de personnes et d’entreprises entrent dans le métavers. Entreprises et utilisateurs font alors une expérience unique. Parce que ce monde est virtuel, il suscite un intérêt juridique et certaines questions doivent être soulevées.
Métavers et droit de la protection des données
Lorsque Facebook est devenu Meta, la confiance qu’avaient les utilisateurs dans le métavers a basculée. Ainsi, à l’instar du monde réel, la question des données personnelles détient une place importante dans le métavers.
Le monde virtuel n’est qu’un reflet du monde réel. A tout le moins, il peut être une réalité améliorée. Il n’empêche que ce monde est virtuel. Par conséquent, l’utilisation des données devient un enjeu majeur. Les données collectées sont certes différentes des données collectées dans le monde réel mais elles apportent elles aussi de nombreuses informations sur les utilisateurs, à travers les avatars. Les avatars représentent fidèlement leurs utilisateurs. A travers les avatars, peuvent être récoltées les expressions faciales, les gestes ou encore les types de réactions qu’une personne pourrait avoir lors de ses interactions dans le métavers.
Si les expressions faciales, les gestes ou encore les interactions peuvent être collectés, la traçabilité des utilisateurs sera encore plus poussée que celle du monde réel.
Dans l’Union européenne, le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) est en vigueur et permet de protéger les utilisateurs européens contre la collecte de leurs données sans leur consentement. Quid dans le métavers ? Le RGPD peut-il s’appliquer et protéger les ressortissants européens ?
Le RGPD définit la notion de « données personnelles » de manière large. En effet, selon l’article 4(1) du RGPD, est considérée comme une donnée personnelle, toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Cela laisse ainsi supposer qu’il puisse s’appliquer dans le métavers. Par ailleurs, parce que la définition donnée est large, les données, même indirectes, peuvent être considérées comme des données personnelles. Ainsi, à partir du moment où un geste ou une expression faciale permet de remonter à une personne, cela sera considéré comme une donnée personnelle.
Cependant, quid de l’application territoriale du RGPD ? En effet, ce dernier ne protège les utilisateurs qu’à partir du moment où ils se trouvent sur le territoire de l’Union européenne. Or, le métavers est, par définition un monde sans frontière.
Le métavers, un monde facilitant la contrefaçon ?
Le deuxième enjeu soulevé par le métavers concerne la propriété intellectuelle, et plus particulièrement la contrefaçon. En effet, récemment, des affaires de contrefaçon dans le métavers ont éclaté, la plus connue étant l’affaire MetaBirkin.
Le 14 janvier 2022, Hermès a assigné l’artiste Mason Rothschild en contrefaçon de son sac Birkin. En effet, ce dernier avait créé une centaine de NFT ayant la forme du sac Birkin, qu’il vendait dans le métavers contre de la cryptomonnaie.
Le Code de la propriété intellectuelle définit la contrefaçon comme toute violation d’un droit de propriété intellectuelle, telle que la reproduction, l’imitation, ou l’utilisation totale ou partielle d’une marque, d’un brevet, d’un modèle, d’un droit d’auteur, d’un logiciel, sans l’autorisation de son titulaire (article L.335-2 Code de la propriété intellectuelle). Si une œuvre ou un objet appartenant à une marque ou à un artiste est recopié dans le métavers, un risque de contrefaçon existe.
Cependant, on peut se poser la question de la contrefaçon des produits de petites entreprises ou des œuvres d’artistes peu connus. Si les marques ou artistes connus peuvent effectivement se défendre contre une utilisation abusive de leurs marques/œuvres dans le métavers, c’est bien plus compliqué pour les entreprises ou artistes méconnus du grand public. Ainsi, il pourrait y avoir une disparité entre les personnes/entreprises renommés et les « autres ».
Ainsi, la meilleure façon pour éviter une telle disparité mais aussi pour éviter toute contrefaçon serait pour les entreprises ou artistes, qu’ils soient connus ou non, de déposer des marques couvrant des produits ou services virtuels. Pareillement, une solution pour éviter une contrefaçon du droit d’auteur des artistes seraient d’utiliser la blockchain. En effet, la blockchain octroie des certificats assurant un suivi des transactions et de l’originalité de chaque œuvre vendue. Par conséquent, une traçabilité de l’œuvre est en place, permettant d’éviter une future contrefaçon.
Métavers et droit de la consommation : quand les règles du monde réel se voient transposées dans le monde virtuel.
Miroir du monde réel, les utilisateurs peuvent y acheter et vendre des produits. Parce que les consommateurs se trouvent à acheter des produits sur cet espace, le droit de la consommation ne peut être négligé.
D’une manière générale, le droit de la consommation peut être défini comme l’ensemble des dispositions légales et règlementaires destinées à la protection du consommateur. Tout comme dans le monde réel, le monde virtuel se doit d’être réglementé et se voit régi par le droit de la consommation. Les termes applicables dans le monde réel se verront appliqués dans le monde virtuel et sanctionnés de la même manière.
La CNIL s’est penchée sur la question du droit de la consommation dans le métavers et considère que le consommateur doit recevoir une information renforcée et être en mesure de refuser sans en subir les conséquences. Or, cela peut paraitre compliqué dans le métavers
Le métavers offre des possibilités infinies à ses utilisateurs, et à notre société d’une manière générale. Cependant, le métavers suscite des interrogations, notamment en matière de protection données personnelles et en matière de droit des marques. Par ailleurs, le métavers, tout comme le monde réel, offre la possibilité à ses utilisateurs de vendre des produits. Ainsi, le droit de la consommation se doit d’y être appliqué. En d’autres termes, les règles juridiques applicables dans le monde réel se doivent d’être respectées dans le monde virtuel, et pour certaines, se doivent de s’adapter pour permettre au mieux la protection des biens et des utilisateurs. Cette technologie étant en plein essor, il conviendra de voir comment les législations s’adaptent à ce nouveau monde.
Inscrivez-vous à notre newsletter et restez informés sur les enjeux de la propriété intellectuelle et de l’économie numérique !
Notre site utilise des cookies pour vous offrir le meilleur service, produire des statistiques et mesurer l'audience du site. Vous pouvez changer vos préférences à tout moment en cliquant sur la rubrique "Personnaliser mes choix".
When browsing the Website, Internet users leave digital traces. This information is collected by a connection indicator called "cookie".
Dreyfus uses cookies for statistical analysis purposes to offer you the best experience on its Website.
In compliance with the applicable regulations and with your prior consent, Dreyfus may collect information relating to your terminal or the networks from which you access the Website.
The cookies associated with our Website are intended to store only information relating to your navigation on the Website. This information can be directly read or modified during your subsequent visits and searches on the Website.
Les cookies nécessaires sont absolument essentiels au bon fonctionnement du site Web. Ces cookies assurent les fonctionnalités de base et les fonctions de sécurité du site Web, de manière anonyme.
Les cookies analytiques sont utilisés pour comprendre comment les visiteurs interagissent avec le site Web. Ces cookies aident à fournir des informations sur le nombre de visiteurs, le taux de rebond, la source de trafic, etc.
Le Cabinet Dreyfus & associés (« Dreyfus & associés ») est soucieux de la protection de votre privée et de vos données personnelles (« Données » ; « Données personnelles ») qu’elle collecte et traite pour vous.
Dreyfus & associés, à ce titre, respecte et met en œuvre le droit européen applicable en matière de protection des données et, en particulier, le Règlement Général européen sur la Protection des données personnelles Numéro 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
La présente Politique de Confidentialité a pour objet de vous informer de manière claire et complète sur la manière dont le Cabinet Dreyfus & associés, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et utilise vos données personnelles, et sur les moyens dont vous disposez pour contrôler cette utilisation et exercer vos droits en rapport avec lesdits traitement, collection et utilisation de vos données personnelles.
Notre Politique de Confidentialité vise à vous décrire comment Dreyfus & associés collecte et traite vos données personnelles dans le cadre de vos visites sur notre site Web et d’autres échanges que nous avons par courriel ou par courrier, de la tenue de notre rôle en tant que représentants et conseils en propriété industrielle et des relations d’affaire avec nos clients et confrères, ou à toute autre occasion où vous transmettez vos données personnelles à Dreyfus & associés.