La Turquie vient d’adopter un Code de propriété industrielle entré en vigueur le 10 janvier 2017. Avant cette date, les droits de propriété industrielle en Turquie étaient régulés par des décrets datant de 1995. Ces décrets se voyaient progressivement annuler par la Cour constitutionnelle turque puisque la matière devait être traduite par une voie législative qui restait inactive. Le dernier décret a été annulé le 6 janvier 2017. C’est ainsi que le Code est venu remplir un vide et apporter une solution à ces décisions. Toutefois, l’article 1e du Code prévoit une continuation de l’application de ces décrets aux dépôts effectués avant l’entrée en vigueur dudit Code afin d’assurer une phase transitionnelle paisible.
A part le changement de nom de l’organe en charge (désormais appelé l’Office turc de brevets et marques au lieu de l’institut de l’office truc), le Code apporte plusieurs nouveautés.
Les nouveautés apportées aux marques
Tout d’abord, le Code élargit le champ de la définition en prévoyant expressément la possibilité de protéger par une marque des couleurs et des sons.
Ensuite, plusieurs changements sont effectués au niveau des motifs de refus d’enregistrement d’une marque. Ainsi, une capacité abstraite de distinction constitue un motif de refus absolu. Par contre, l’enregistrement d’une marque postérieure sans opposition du titulaire antérieur devient un motif relatif de refus alors qu’avant c’était un motif absolu. Il est désormais possible d’enregistrer la marque postérieure avec une lettre de consentement du titulaire antérieur authentifiée par un notaire turc. Le Code intègre aussi un motif de refus relatif déjà consacré par la jurisprudence, à savoir l’inclusion de la marque d’un nom commercial.
En ce qui concerne les oppositions,le délai passe de 3 à 2 mois. En outre, il est désormais possible de demander à l’opposant de prouver un usage effectif de la marque si celle-ci est enregistrée pour plus de 5 ans (alors qu’auparavant il suffisait de présenter le certificat dépôt pour effectuer une opposition).
Pour les renouvellements, le déposant peut désormais renouveler sa marque pour une seule partie des produits et services.
Le code étend le champ de l’action en contrefaçon. D’une part, l’action civile est ouverte au titulaire de la marque qui auparavant devait agir en nullité. De même, celui-ci peut désormais agir contre un usage de marque en tant que titre commercial ou nom de société. En outre, en défense, le non-usage par le titulaire antérieur peut être invoqué et les autres dépôts en cours ne suspendent plus le déroulement de l’action. D’autre part, l’action pénale peut désormais être intentée pour des violations par offre de services et pas uniquement de produits comme sous l’empire des anciens décrets. Par ailleurs, la destruction des objets peut être prononcée.
Les nouveautés apportées aux dessins
La définition du champ de protection là aussi a été élargie par le changement du nom de la section de « dessins industriels » à « dessins ». La protection des dessins qui ne sont pas enregistrés est également acceptée et court pour 3 ans à compter de leur première présentation au public.
Le délai d’opposition a aussi été réduit passant de 6 à 3 mois. Enfin, l’Office a désormais le pouvoir d’examiner la nouveauté du dessin en question.
Les nouveautés apportées aux brevets
La nouveauté majeure en matière de brevets est le retrait du système du brevet non-examiné pour être en conformité avec les dispositions de l’Union européenne.
Les nouveautés apportées aux agents de marque et brevets
C’est la première fois que les normes turques évoquent le sujet des agents et leur fixent une régulation. Ceux-ci doivent être enregistrés auprès d’un registre. En cas d’irrespect des règles de discipline (pas encore adoptés), ils risquent d’être condamnés à des sanctions allant d’un avertissement jusqu’à une détention ou inhibition provisoires.
En conclusion, le Code vient mettre en place les règles nécessaires pour la propriété industrielle en Turquie. Cependant, des difficultés peuvent surgir concernant l’application pratique des critères de la preuve d’un usage effectif de la marque ainsi que la question de procédure à suivre pour prononcer la déchéance pendant la période de transition. C’est ainsi qu’il convient d’attendre et de surveiller le développement de la matière, les solutions apportées et surtout les règlements d’application.
A la 17ème édition des Trophées du Droit, le cabinet Dreyfus s’est vu décerner le Trophée d’Or dans la catégorie « Conseil en Propriété Industrielle : Marques ».
Nous sommes particulièrement fiers de cette récompense qui consacre l’excellence de notre cabinet et sa vision du droit de la Propriété Industrielle.
Le terme « marque troll » désigne des acteurs opportunistes qui exploitent le droit des marques à des fins spéculatives ou coercitives. Cet article analyse la définition des marques trolls, les dangers qu’elles représentent, les moyens de s’en protéger et la question de leur éventuelle valeur stratégique.
Comprendre les marques trolls
Définition et caractéristiques essentielles
Une marque troll est déposée sans intention réelle d’usage, dans le but d’exiger des redevances, bloquer l’accès au marché ou exercer une pression juridique.
Origines : du patent trolling au trademark trolling
Inspirée des pratiques en matière de brevets, cette dérive s’appuie sur le principe du « premier déposant ». Les trolls tirent parti des délais ou négligences des entreprises pour devancer leurs dépôts.
Pourquoi les marques trolls sont dangereuses
Risques juridiques et commerciaux
Ces pratiques engendrent des litiges coûteux, ralentissent l’innovation et contraignent les entreprises à des concessions financières injustifiées.
Exemples concrets
Snapchat vs. 47/72 Inc. : dépôt de “OH SNAP! CHAT” risquant de détourner l’image de Snapchat.
Castel Frères en Chine : pré-enregistrement frauduleux du nom “Ka Si Te”, ayant entraîné pénalités et pertes de marché.
Apple-Proview : Apple dut verser 60 millions de dollars pour sécuriser la marque “iPad” en Chine.
Procédures d’opposition devant l’INPI, l’EUIPO ou d’autres offices.
Actions en déchéance pour non-usage.
Reconnaissance de la mauvaise foi, un motif de nullité illustrée par la récente décision de l’EUIPO annulant un dépôt “TESLA” frauduleux.
En 2022, Tesla a déposé une demande d’annulation de la marque européenne « TESLA », enregistrée par Capella Eood, une société associée à un individu connu pour ses pratiques de « trolling » en matière de marques. Tesla a argué que Capella Eood utilisait des stratégies spéculatives pour enregistrer des marques afin de bloquer les opérations d’autres entreprises et d’extorquer des accords financiers. La division d’annulation de l’EUIPO a jugé que la marque avait été déposée de mauvaise foi et l’a invalidée.
Si les trolls agissent dans un but spéculatif, certains dépôts défensifs peuvent être considérés comme stratégiques dès lors qu’ils reposent sur une intention réelle d’exploitation. Le problème de ces marques est qu’elles ne seront jamais exploitées. Le point positif est qu’une marque qui n’est pas exploitée pendant un délai de 5 ans tombe dans le domaine public. Ce qui pourrait décourager ces trolls.
Réponses réglementaires et jurisprudence récente
Les offices et juridictions renforcent progressivement la lutte contre les abus. La décision confirme la volonté européenne de sanctionner les dépôts spéculatifs.
Conclusion
Les marques trolls constituent une menace croissante pour les entreprises. Seules des stratégies de protection anticipées et une réaction juridique rapide permettent de sécuriser ses actifs immatériels.
Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.
Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.
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Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.
FAQ
Qu’est-ce qu’une marque troll ?
Une marque troll est un dépôt réalisé sans intention réelle d’usage, uniquement pour bloquer ou monnayer des droits.
Quels sont les risques liés aux marques trolls ?
Elles entraînent des litiges coûteux, retardent l’accès au marché et imposent des concessions financières injustifiées.
Comment anticiper un dépôt frauduleux ?
En déposant ses marques en amont et en mettant en place une surveillance active.
Quels sont les recours disponibles en France et en Europe ?
Les procédures d’opposition, les actions en déchéance pour non-usage et les recours fondés sur la mauvaise foi.
La déchéance pour non-usage est-elle un outil efficace ?
Oui, c’est un moyen efficace pour annuler des marques détenues par des trolls.
Les start-ups doivent-elles craindre autant que les grands groupes ?
Oui, car leur vulnérabilité financière et leur visibilité croissante les exposent particulièrement.
Quelle différence entre dépôt défensif et dépôt troll ?
Le dépôt défensif vise à protéger un usage légitime, tandis que le dépôt troll repose sur une spéculation abusive.
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 constitue la première pierre d’un encadrement structuré des plateformes en ligne en France. Elle a introduit des obligations de transparence, de loyauté et de responsabilité destinées à rééquilibrer le rapport entre plateformes, professionnels et utilisateurs.
Dans un écosystème aujourd’hui dominé par le RGPD et le Digital Services Act (DSA), ces obligations doivent être revues et actualisées. Nous proposons dans cet article une analyse complète sur le contenu réel des dispositions légales, et leur insertion dans un environnement juridique profondément transformé depuis 2016.
Les obligations structurantes imposées aux plateformes en ligne
Définition légale des plateformes en ligne
La loi pour une République numérique a introduit une définition précise des plateformes en ligne, codifiée à l’ancien article L.111-7 I du Code de la consommation. Sont considérés comme des plateformes, les services proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :
Le classement ou le référencement de contenus, biens ou services ;
La mise en relation de plusieurs parties en vue d’une transaction.
Cette définition couvre un spectre large : comparateurs, marketplaces, annuaires, moteurs de recherche, réseaux sociaux, services d’intermédiation.
L’objectif était clair : reconnaître la capacité d’influence majeure de ces opérateurs et instaurer un cadre protecteur fondé sur trois principes structurants : transparence, loyauté, responsabilité.
L’article L.111-7 I du Code de la consommation a été abrogé en 2022. La définition de référence est désormais celle du Digital Services Act, qui qualifie de plateforme en ligne tout service intermédiaire stockant et rendant accessibles des informations à la demande des utilisateurs.
Différenciation entre opérateurs
La loi distingue :
Les opérateurs de plateforme en ligne, soumis aux règles générales de transparence ;
Les opérateurs d’influence ou « hyperscale platforms », qui demeurent désormais principalement régulés au niveau européen par le DSA.
Cette structure permet de calibrer les obligations en fonction de l’impact économique du service.
Le renforcement de la transparence et de la loyauté
Le renforcement de l’obligation d’information
L’article L.111-7 du Code de la consommation impose aux plateformes d’informer les utilisateurs sur les critères déterminant le classement des contenus ou offres. Cette information doit être claire, intelligible et facilement accessible.
Cette obligation, novatrice en 2016, anticipait déjà les problématiques contemporaines de manipulation algorithmique et de transparence des systèmes de recommandation.
Indication de la nature de la relation contractuelle
Les plateformes doivent également indiquer si l’annonceur ou le vendeur agit en tant que professionnel, un consommateur ou un revendeur non certifié. Cela permet au consommateur de savoir si les dispositions prévues par le droit de la consommation s’appliquent.
Mise en évidence des contenus sponsorisés
La loi exige que les contenus sponsorisés soient identifiés de manière claire.
Cela préfigure les standards actuellement en place aujourd’hui, déterminés par :
L’ARPP (Autorité de régulation professionnelle de la publicité) pour les influenceurs,
La jurisprudence constante sur la publicité dissimulée.
La responsabilisation accrue des acteurs numériques
Mécanismes de signalement
La loi impose aux plateformes la mise en place un dispositif facilement accessible aux utilisateurs, permettant de signaler tout contenu illicite, notamment toute contrefaçon, incitations à la haine, atteintes à la vie privée ou encore, fraude commerciale.
De plus, une plateforme, lorsqu’elle met en relation des professionnels, vendeurs ou prestataires de service, avec des consommateurs, doit également mettre à leur disposition un espace afin qu’ils puissent communiquer aux consommateurs les informations précontractuelles énumérées aux articles L. 221-5 et L. 221-6 du code de la consommation. I
Information loyale sur les avis en ligne
Depuis le décret du 29 septembre 2017, qui est venu préciser les obligations énoncées par la loi pour une République numérique, les plateformes affichant des avis doivent préciser les modalités de modération, l’existence éventuelle d’une contrepartie et la méthodologie de vérification.
Ces obligations visent à limiter les faux avis, un enjeu majeur relevé tant par la DGCCRF que par les juridictions françaises.
L’articulation avec les règlementations récentes
Compatibilité avec le RGPD
La loi pour une République numérique a ouvert la voie à une meilleure protection des données personnelles, désormais entièrement régie par le RGPD.
La loi pour une République numérique a été absorbée par ce cadre européen, tout en conservant ses obligations supplémentaires de transparence économique.
Complémentarité avec le Digital Services Act
Le DSA, entré en application en 2024, a consolidé au niveau européen un régime large et contraignant pour les plateformes. Il vient notamment imposer une responsabilité accrue aux plateformes quant à la modération des contenus illégaux ou causant un préjudice. Ils doivent ainsi mettre en place des mécanismes permettant de détecter et supprimer ce genre de contenu, sous peine de recevoir des sanctions.
Toutefois, la Loi pour une République numérique demeure pertinente, et complète le DSA, concernant :
Les obligations de loyauté économique,
L’encadrement des avis,
L’information des consommateurs.
Contrôle et sanctions
Les autorités compétentes incluent la DGCCRF, la CNIL, l’Arcom et les juridictions civiles et pénales. Les sanctions peuvent inclure des amendes significatives, des mesures correctives, voire des interdictions temporaires d’exercice.
Pour assurer une conformité robuste, les entreprises doivent :
Cartographier leurs obligations légales et européennes ;
Documenter les critères de classement ;
Renforcer la transparence algorithmique ;
Structurer les procédures de modération ;
Anticiper les demandes des autorités ;
Revoir les CGU, politiques de confidentialité et mentions d’information.
Conclusion
La loi pour une République numérique demeure un socle essentiel pour encadrer les plateformes en ligne. Elle structure un environnement fondé sur la transparence, la responsabilité et la protection des utilisateurs, aujourd’hui renforcé par le RGPD et le Digital Services Act. Les entreprises doivent désormais adopter une approche intégrée combinant conformité juridique, gouvernance algorithmique et protection des consommateurs pour sécuriser leurs activités numériques.
Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.
Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus
FAQ
1.Une plateforme peut-elle être responsable d’un contenu publié par un utilisateur ? Oui. Une plateforme devient responsable si elle ne retire pas rapidement un contenu manifestement illicite après en avoir été informée.
2.Un utilisateur peut-il contester une décision de suppression de contenu prise par une plateforme ? Oui. Les plateformes doivent prévoir un mécanisme interne de réclamation, permettant à l’utilisateur de contester une suppression ou un déréférencement. Depuis le DSA, ce recours doit être accessible, motivé et offrir une possibilité d’examen par un humain.
3.La loi française permet-elle d’exiger d’une plateforme la communication de l’identité d’un utilisateur auteur d’un contenu illicite ? Oui, mais uniquement dans un cadre strict. L’identification d’un utilisateur ne peut être ordonnée que par une autorité judiciaire, sur requête d’une partie victime ou du ministère public, lorsqu’il existe des indices sérieux d’un contenu illicite. Les plateformes doivent alors transmettre les données techniques disponibles (IP, logs, coordonnées déclarées).
4.Une plateforme établie hors UE doit-elle respecter la loi française lorsqu’elle cible des utilisateurs en France ? Oui. Dès lors qu’elle cible le marché français ou européen, elle demeure soumise à la législation locale.
5. Quelles bonnes pratiques recommander aux exploitants de plateformes en ligne ? Il est essentiel d’adopter une approche globale de conformité, intégrant à la fois le droit national et le droit européen. Cela implique notamment de documenter les critères de classement, de renforcer la transparence des pratiques commerciales, de structurer les procédures de modération, de fiabiliser la gestion des avis en ligne et de mettre régulièrement à jour les CGU, politiques de confidentialité et mentions d’information.
Cette publication vise à fournir des conseils généraux au public et à mettre en évidence certaines questions. Elle n’est pas destinée à s’appliquer à des situations spécifiques ni à constituer un avis juridique.
La protection des marques sur les réseaux sociaux est devenue un enjeu stratégique majeur à mesure que les plateformes comme Instagram, Snapchat et TikTok se sont imposées comme des espaces de visibilité incontournables. Cette exposition massive, si elle constitue un levier d’acquisition puissant, entraîne corrélativement une multiplication des atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
Nous observons que les entreprises les plus performantes ne se contentent plus d’une présence marketing : elles structurent une véritable stratégie globale combinant visibilité, référencement et sécurisation juridique. Dans cet environnement, la maîtrise des risques liés à l’usage des signes distinctifs en ligne devient un impératif opérationnel.
Pourquoi les réseaux sociaux sont devenus incontournables pour les marques ?
Une convergence entre visibilité, SEO et notoriété de marque
Les réseaux sociaux occupent désormais une place centrale dans l’écosystème numérique. Ils ne sont plus seulement des canaux de communication, mais de véritables extensions de l’identité de marque, visibles tant sur les plateformes elles-mêmes que dans les résultats des moteurs de recherche.
En pratique, un compte Instagram ou TikTok bien référencé apparaît fréquemment dans les premières positions sur Google lors d’une recherche de marque. Cette présence contribue à maîtriser son image en ligne tout en renforçant la crédibilité de l’entreprise auprès de ses clients et partenaires.
Une logique d’engagement devenue prioritaire
La performance d’une marque ne se mesure plus uniquement en termes d’audience, mais en capacité à générer de l’engagement, notamment auprès du jeune public. Les interactions (commentaires, partages, réactions) participent directement à la diffusion des contenus via les algorithmes.
Dans ce contexte, la stratégie éditoriale doit être pensée en cohérence avec la protection juridique : un contenu viral mal maîtrisé peut générer autant de visibilité que de risques.
Les spécificités stratégiques de Snapchat, Instagram et TikTok
Snapchat : favorise une communication spontanée et authentique, idéale pour humaniser la marque.
Toutefois, malgré leur caractère éphémère, les contenus peuvent être capturés et réutilisés. Une vigilance minimale s’impose donc pour encadrer les usages internes.
Instagram : permet de construire une image de marque cohérente et performante grâce à ses outils professionnels.
Néanmoins, chaque contenu publié (photo, légende, hashtag) doit respecter le droit des marques, notamment en cas d’utilisation de signes distinctifs de tiers.
TikTok : offre une visibilité rapide grâce à son algorithme puissant.
Cette viralité implique toutefois un risque de détournement ou d’usage abusif de la marque, nécessitant une surveillance active et réactive.
Quels sont les risques juridiques liés à l’exploitation d’une marque sur les réseaux sociaux ?
L’appropriation illicite des noms d’utilisateurs
La réservation frauduleuse d’un nom d’utilisateur constitue l’une des atteintes les plus fréquentes. Des tiers peuvent exploiter une dénomination identique ou similaire à une marque afin de capter indûment l’audience ou de créer une confusion dans l’esprit du public.
Ce phénomène, proche du cybersquatting en matière de noms de domaine, nécessite une réaction rapide afin d’éviter toute dilution de la marque.
La contrefaçon et les usages commerciaux non autorisés
Les réseaux sociaux sont devenus des canaux privilégiés pour la commercialisation de produits, y compris contrefaisants. Il n’est pas rare de constater la création de faux comptes reproduisant des logos ou diffusant des offres trompeuses.
Ces pratiques portent atteinte aux droits exclusifs du titulaire de la marque et peuvent entraîner un préjudice économique significatif ainsi qu’une dégradation de l’image.
Les atteintes à la réputation et le parasitisme économique
Au-delà des infractions classiques, les réseaux sociaux facilitent :
La diffusion rapide de contenus nuisibles ;
L’association abusive à une marque ;
Le détournement de notoriété.
Une marque peut être associée à des contenus dévalorisants ou exploitée dans des stratégies opportunistes par des concurrents ou influenceurs.
Les stratégies juridiques et opérationnelles pour sécuriser sa présence sur les réseaux sociaux
Anticiper : construire un portefeuille numérique cohérent
La première étape consiste à sécuriser l’ensemble des points de contact digitaux. Nous recommandons notamment :
Le dépôt de marque auprès des offices compétents, en couvrant les classes pertinentes et les territoires stratégiques
La réservation proactive des noms d’utilisateur ;
L’harmonisation des identifiants sur toutes les plateformes afin de garantir une cohérence et faciliter l’identification par les utilisateurs ;
La vérification de la disponibilité des signes distinctifs avant tout lancement de campagne ou de produit.
Cette approche proactive permet de prévenir les conflits et de garantir une cohérence dans la communication de la marque.
Surveiller : mettre en place une veille active et continue
Une surveillance efficace repose sur des outils technologiques capables de détecter en temps réel les usages litigieux. Cette veille doit couvrir à la fois les réseaux sociaux, les marketplaces et les nouveaux canaux émergents. L’objectif est d’identifier rapidement les atteintes afin de limiter leur impact.
Agir : mobiliser les leviers juridiques adaptés
En cas d’atteinte, plusieurs actions peuvent être envisagées, allant du signalement auprès des plateformes à l’engagement de procédures judiciaires. Une première réponse consiste généralement à engager une procédure de takedown, c’est-à-dire un signalement formel auprès des plateformes afin d’obtenir la suppression rapide des contenus ou comptes contrefaisants.
Lorsque l’atteinte dépasse le simple usage isolé, notamment en cas d’usurpation d’identité, de contrefaçon ou d’exploitation commerciale frauduleuse, il convient d’adopter une approche plus structurée, incluant par exemple :
L’envoi de mises en demeure,
La mise en œuvre de procédures de récupération de noms d’utilisateur,
L’engagement d’actions judiciaires fondées sur la contrefaçon ou la concurrence déloyale.
Une intervention rapide et structurée permet généralement d’obtenir des résultats efficaces, notamment en matière de suppression de contenus ou de récupération de comptes.
Pour en savoir plus sur l’importance de la surveillance des marques sur les réseaux sociaux et les leviers d’actions, nous vous invitons à consulter notre article précédemment publié.
Conclusion
La présence sur Instagram, Snapchat et TikTok constitue une opportunité stratégique majeure, à condition d’être encadrée par une politique de protection adaptée. La maîtrise des risques juridiques permet non seulement de préserver les actifs immatériels de l’entreprise, mais également de renforcer sa compétitivité sur le long terme.
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FAQ
1. Une marque non exploitée sur les réseaux sociaux est-elle vulnérable ? Oui. L’absence de présence active facilite les réservations abusives par des tiers et complique les démarches de récupération.
2. Comment prouver qu’un compte porte atteinte à ma marque ? La preuve repose sur la démonstration d’un risque de confusion, de l’usage non autorisé du signe et, le cas échéant, d’un préjudice. Des captures d’écran, constats d’huissier ou rapports de veille peuvent être utilisés.
3. Combien de temps prend la suppression d’un compte frauduleux ? Cela dépend de la plateforme et de la solidité du dossier. Une procédure de takedown bien documentée peut aboutir en quelques jours.
4. Les hashtags peuvent-ils constituer une contrefaçon ? Oui, lorsqu’ils exploitent une marque protégée à des fins commerciales sans autorisation.
5. Une entreprise est-elle responsable des contenus publiés par ses équipes ? Oui, la responsabilité peut être engagée en cas de publication illicite.
Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.
L’ouverture des comptes professionnels sur Instagram a marqué une étape décisive dans l’évolution de la communication des entreprises. Les réseaux sociaux ne constituent plus un simple canal d’expression institutionnelle : ils participent pleinement à la stratégie de développement, à la relation client et à la valorisation des actifs immatériels.
Cette évolution s’accompagne toutefois d’un risque juridique spécifique, souvent sous-estimé : le « username squatting », soit l’appropriation par un tiers d’un nom d’utilisateur correspondant à une marque ou à un signe distinctif. Dans un environnement numérique où la maîtrise de l’identité conditionne la crédibilité et la visibilité, la sécurisation des identifiants devient un enjeu stratégique majeur.
Instagram et comptes professionnels : un actif stratégique exposé
Le passage au compte professionnel a profondément modifié la nature du profil Instagram. L’accès aux statistiques d’audience, aux outils de promotion et aux fonctionnalités commerciales a transformé le compte en véritable support d’activité économique.
Dans ce contexte, le nom d’utilisateur ne relève plus d’un choix accessoire. Il concentre la visibilité de la marque sur la plateforme et conditionne la facilité avec laquelle les consommateurs identifient et retrouvent l’entreprise. Il participe également à la cohérence entre les différents canaux numériques, notamment les noms de domaine et les autres réseaux sociaux.
Lorsqu’un tiers réserve ou exploite cet identifiant, les conséquences dépassent la simple contrariété technique : confusion du public, perte de trafic, dilution de l’image et fragilisation de la stratégie digitale globale peuvent en résulter.
Username squatting : définition, mécanismes et risques juridiques
Le username squatting désigne l’enregistrement d’un nom d’utilisateur identique ou similaire à une marque, généralement dans une intention spéculative ou nuisible. Cette pratique s’inscrit dans la continuité du cybersquatting observé pour les noms de domaine, désormais transposé aux réseaux sociaux.
Les motivations peuvent varier : revente à prix élevé, captation de trafic, exploitation de la notoriété d’une marque, et plus généralement, d’une entreprise ou encore usurpation d’identité destinée à tromper les consommateurs.
Sur le plan juridique, les risques sont multiples. Lorsque la marque est enregistrée, l’utilisation d’un identifiant reprenant le signe protégé peut constituer une contrefaçon dès lors qu’il s’agit d’un usage dans la vie des affaires susceptible de créer un risque de confusion. La jurisprudence admet qu’un identifiant numérique peut caractériser un usage à titre de marque lorsqu’il vise à attirer l’attention du public dans un contexte commercial.
En l’absence de dépôt d’un signe, l’action pourra être engagée sur le fondement de la concurrence déloyale ou du parasitisme. Il sera alors nécessaire de démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité. Cette démarche suppose une analyse circonstanciée et une démonstration probatoire rigoureuse.
Au-delà du contentieux, l’atteinte à la réputation numérique peut être rapide et durable, notamment si le compte litigieux diffuse des contenus trompeurs ou dégradants.
Fondements juridiques pour agir contre l’appropriation d’un nom d’utilisateur
Le droit des marques constitue le premier levier d’action. Le dépôt auprès de l’INPI, de l’EUIPO ou dans le cadre d’un enregistrement international permet d’opposer un droit exclusif à tout tiers utilisant le signe sans autorisation.
Parallèlement, Instagram, et plus généralement le groupe Meta, met à disposition des procédures internes de signalement en cas de violation de droits de propriété intellectuelle. Ces mécanismes exigent la production d’éléments établissant la titularité des droits et la réalité de l’atteinte alléguée. La qualité du dossier et la réactivité du titulaire jouent un rôle déterminant.
Lorsque la situation l’exige, une mise en demeure formelle fondée sur la contrefaçon ou la concurrence déloyale peut produire un effet dissuasif. Dans certains cas, l’intervention d’un conseil spécialisé suffit à obtenir la restitution volontaire du nom d’utilisateur.
Prévention : protéger sa marque avant l’ouverture d’un compte professionnel
La prévention demeure la stratégie la plus efficace. La réservation des usernames doit être intégrée à toute démarche de lancement ou de développement de marque, en parallèle du dépôt de marque et de la réservation des noms de domaine.
La mise en place d’une veille numérique permet de détecter rapidement toute tentative d’appropriation abusive et d’agir sans délai. Cette surveillance s’inscrit dans une politique plus large de gestion des actifs immatériels et de gouvernance de l’identité numérique.
Pour en savoir plus concernant l’importance de la surveillance de sa marque sur les réseaux sociaux, nous vous invitons à consulter notre article précédemment publié.
Approche stratégique globale : cohérence digitale et protection de la marque
Le username squatting ne doit pas être envisagé isolément. Il s’inscrit dans une réflexion plus large relative à la cohérence et à la sécurisation de la présence numérique de l’entreprise.
L’alignement entre la marque enregistrée, les noms de domaine et les identifiants sur les réseaux sociaux renforce la crédibilité commerciale et limite les risques d’usurpation. Une gouvernance rigoureuse de l’identité numérique contribue à prévenir les fraudes, les atteintes à l’image et les pertes de trafic.
L’ouverture des comptes professionnels sur Instagram offre des perspectives commerciales considérables et participe pleinement à la stratégie de visibilité des entreprises.
Cependant, le risque de username squatting impose une vigilance accrue. La protection efficace repose sur une combinaison de dépôt préalable, de réservation stratégique des identifiants et de réaction rapide en cas d’atteinte.
Dans un environnement digital concurrentiel, la sécurisation du nom d’utilisateur n’est pas un détail opérationnel : elle constitue un enjeu juridique et stratégique majeur.
Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.
Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.
FAQ
1. Une entreprise peut-elle réserver un username sans exploiter immédiatement le compte ?
Oui. La réservation préventive d’un nom d’utilisateur est une pratique recommandée, même en l’absence d’exploitation immédiate. Elle permet d’éviter toute appropriation par un tiers et sécurise la stratégie digitale future.
2. Le fait qu’un compte soit inactif permet-il d’en obtenir plus facilement le transfert ?
Pas automatiquement. L’inactivité seule ne suffit pas ; il faut démontrer une atteinte à un droit antérieur ou une violation des règles de la plateforme pour espérer un transfert.
3. Un username légèrement différent de la marque peut-il poser problème ?
Oui, si la similarité crée un risque de confusion dans l’esprit du public. L’appréciation se fait au cas par cas, en tenant compte de la notoriété de la marque et du contexte d’usage.
4. Le username fait-il partie des actifs valorisables d’une entreprise ?
Indirectement oui. En tant qu’élément de l’identité numérique, il contribue à la notoriété et à la cohérence de la marque, ce qui peut avoir un impact sur la valorisation globale des actifs immatériels.
5. Une surveillance des réseaux sociaux est-elle réellement nécessaire pour une PME ?
Oui, car les risques d’usurpation ne concernent pas uniquement les grandes entreprises. Une veille adaptée permet d’identifier rapidement les atteintes et de limiter leur impact.
Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.
L’augmentation significative des taxes en matière de marques au Moyen-Orient s’impose désormais comme un paramètre stratégique incontournable pour toute entreprise opérante ou envisageant une expansion dans la région. Loin d’être un simple ajustement budgétaire ponctuel, cette évolution traduit une transformation structurelle des politiques publiques de propriété intellectuelle, et plus largement du Moyen-Orient, qui ont engagé des réformes profondes de leurs offices nationaux, conduisant à une revalorisation marquée des taxes de dépôt, d’enregistrement, de renouvellement et des formalités postérieures.
Cette évolution impacte directement la planification budgétaire des groupes internationaux, la structuration de leurs portefeuilles de marques et leur stratégie d’implantation régionale. Une analyse juridique et économique rigoureuse est donc indispensable pour sécuriser les investissements immatériels dans ces juridictions en pleine mutation.
Une hausse marquée et progressive des taxes de marques au Moyen- Orient
Les premières augmentations : un tournant aux Émirats Arabes Unis
Les premiers changements significatifs sont apparus en 2015 aux Émirats Arabes Unis, avec une révision substantielle des taxes officielles applicables aux dépôts, aux publications et aux enregistrements de marques. Cette réforme a marqué une rupture avec une décennie de relative stabilité tarifaire.
Plus tard, le Koweït a suivi une trajectoire similaire, avec une augmentation encore plus marquée des coûts administratifs liés aux formalités d’enregistrement. Plus récemment, le Bahreïn et la Syrie ont également revu à la hausse leurs barèmes applicables aux procédures de dépôt et aux étapes préalables à l’enregistrement définitif.
En Arabie Saoudite, la restructuration opérée par l’autorité saoudienne de propriété intellectuelle s’est traduite par une réévaluation des frais d’enregistrement et de renouvellement, dans le cadre d’une politique plus large de modernisation économique.
Ces ajustements ont modifié l’équilibre économique des stratégies régionales de protection. Les pays du Golfe figurent désormais parmi les juridictions les plus coûteuses en matière de marques.
Un facteur aggravant : le principe du dépôt mono-classe
Une particularité importante de plusieurs juridictions du Moyen-Orient réside dans l’obligation de déposer une marque par classe de produits ou de services. Contrairement au système multi-classes en vigueur dans l’Union européenne et dans d’autres pays à l’international, chaque classe nécessite un dépôt distinct et donc le paiement de taxes séparées.
Pour les entreprises opérant dans des secteurs diversifiés, cette règle a un impact direct et significatif sur le budget global de protection. Une marque exploitée dans cinq classes implique cinq procédures distinctes et donc cinq séries de taxes officielles.
Cette contrainte structurelle amplifie mécaniquement l’effet des augmentations tarifaires observées ces dernières années.
Une procédure locale souvent plus exigeante : formalités documentaire renforcées et une exigence accrue en matière de conformité
Au-delà des taxes officielles, les procédures locales exigent fréquemment la production de documents spécifiques. Les autorités peuvent requérir des procurations légalisées, des documents de priorité, voire des attestations supplémentaires selon les cas.
Ces formalités doivent respecter des délais stricts. Le non-respect de ces échéances peut entraîner un refus d’enregistrement ou la perte de droits prioritaires. Dans certains États, des procédures de notarisation ou de légalisation consulaire demeurent nécessaires, ce qui allonge les délais et génère des coûts indirects.
La tendance régionale montre également un renforcement des contrôles formels et substantiels. Les offices examinent avec davantage de rigueur les demandes, ce qui contribue à améliorer la sécurité juridique des enregistrements mais impose aux déposants une préparation plus structurée.
Les fondements économiques et juridiques de la hausse des taxes : modernisation et harmonisation régionale
L’une des explications majeures réside dans la modernisation des services publics de propriété intellectuelle. Les États du Golfe ont investi massivement dans la digitalisation des procédures, la création de plateformes en ligne et l’amélioration de l’accès aux bases de données.
Cette montée en gamme administrative nécessite des ressources financières accrues, ce qui peut justifier la revalorisation des barèmes.
La protection demeure nationale et nécessite un dépôt dans chaque pays. Toutefois, l’harmonisation des règles procédurales et substantielles contribue à moderniser l’ensemble du système régional.
Les conséquences stratégiques pour les entreprises
L’augmentation significative des taxes en matière de marques au Moyen-Orient impose une révision des stratégies de portefeuille. Les entreprises doivent désormais arbitrer avec précision les territoires prioritaires, les classes réellement exploitées et les échéances de renouvellement.
Une approche purement expansive n’est plus économiquement neutre. La protection doit être calibrée en fonction de la réalité commerciale et des risques concurrentiels locaux.
Le recours au système de Madrid administré par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) peut constituer une alternative pour les États membres tels que le Bahreïn et Oman. Toutefois, il ne permet pas de couvrir l’ensemble des pays du Golfe, ce qui impose une analyse juridiction par juridiction.
Conclusion
Face à l’augmentation des coûts, la gestion des portefeuilles de marques doit être repensée selon une approche stratégique globale. Il convient d’identifier les marchés prioritaires, d’anticiper les renouvellements et d’évaluer la cohérence entre la protection juridique et l’exploitation commerciale effective.
Une protection maîtrisée et ciblée permet d’optimiser les investissements tout en sécurisant les actifs immatériels dans des marchés à fort potentiel. Pour les entreprises, la réponse ne peut être improvisée. Elle doit reposer sur une analyse stratégique, budgétaire et juridique coordonnée, intégrant les spécificités locales et les objectifs commerciaux.
Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.
Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.
FAQ
Quels pays sont les plus concernés par ces augmentations ?
L’Arabie Saoudite et les Émirats Arabes Unis figurent parmi les juridictions ayant procédé aux révisions les plus significatives, mais d’autres États du Golfe ont également ajusté leurs barèmes.
Les renouvellements sont-ils concernés par ces hausses ?
Oui, les augmentations affectent aussi bien les dépôts initiaux que les renouvellements et les formalités postérieures.
Existe-t-il une marque unique pour l’ensemble du GCC ?
Non, malgré l’harmonisation des règles, il n’existe pas de marque unitaire GCC. Un dépôt distinct est nécessaire dans chaque pays.
Qu’est-ce que le système de Madrid administré par l’OMPI ?
Il permet de déposer une demande internationale unique, dans une seule langue, et de désigner plusieurs pays membres.
Faut-il revoir sa stratégie de dépôt dans la région ?
Oui, une analyse stratégique est indispensable afin d’adapter la protection aux objectifs commerciaux et aux contraintes budgétaires.
Faut-il encore investir dans la protection des marques au Moyen-Orient ?
Malgré la hausse des coûts, la région demeure stratégique en raison de son dynamisme économique et de son rôle de hub commercial international.
Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.
La procédure UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) et la procédure URS (Uniform Rapid Suspension System) constituent deux mécanismes extrajudiciaires essentiels pour lutter efficacement contre le cybersquatting et les enregistrements abusifs de noms de domaine. Encadrées par l’ICANN, ces procédures offrent aux titulaires de marques un moyen rapide et ciblé de faire valoir leurs droits à l’échelle internationale, sans recourir à des actions judiciaires longues et coûteuses.
Toutefois, la réussite d’une action repose largement sur le choix stratégique du centre d’arbitrage et de médiation. Chaque institution présente des particularités en termes de règles procédurales, de délais, de coûts et de qualité des décisions. Face à cette diversité, il est indispensable d’adopter une approche méthodique, fondée sur des critères objectifs et une analyse fine de vos besoins.
Dans cet article, nous partageons 10 conseils clés pour vous guider dans cette décision déterminante et optimiser la protection de vos actifs numériques.
Cadre juridique des procédures UDRP et URS
Conseil 1 : Déterminer si votre litige nécessite une UDRP ou une URS
Avant toute action, il est essentiel d’évaluer la nature de l’atteinte subie. L’UDRP est appropriée lorsque l’objectif est le transfert ou la suppression définitive du nom de domaine, par exemple en cas de cybersquatting caractérisé. L’URS, plus rapide et moins coûteuse, se limite à une suspension temporaire et s’applique uniquement aux nouveaux gTLD. Un examen stratégique des faits, du risque commercial et des objectifs à long terme permet de choisir la procédure la plus adaptée, tout en évitant de perdre du temps dans une voie inappropriée.
Conseil 2 : Examiner les Règles Complémentaires du centre choisi
Chaque centre accrédité applique les règles de base définies par l’ICANN, mais y ajoute des « Règles Complémentaires » pouvant influer sur la procédure. Celles-ci fixent les délais de dépôt, les formats des pièces, les langues acceptées ou encore les exigences de preuve. Leur lecture attentive avant tout dépôt permet d’anticiper les contraintes et de préparer un dossier conforme, réduisant ainsi le risque de rejet pour vice de forme.
Choisir en fonction du nom de domaine en litige
Conseil 3 : Vérifier la politique applicable à l’extension du domaine
Toutes les extensions ne sont pas couvertes par l’UDRP ou l’URS. Certains ccTLD adoptent volontairement l’UDRP (ex. .tv, .me), tandis que l’URS est réservée aux nouveaux gTLD comme .shop, .app ou .paris. Avant d’engager une procédure, il faut donc confirmer l’applicabilité des règles via le registre de l’extension. Cette étape est cruciale pour éviter une action inapplicable, qui entraînerait des frais perdus et un retard dans la protection des droits.
Conseil 4 : Privilégier un centre adapté à la langue et au fuseau horaire
La langue de la procédure influe directement sur la rapidité et le coût du dossier. Choisir un centre qui permet de travailler dans votre langue ou celle du contrat d’enregistrement évite des frais de traduction élevés et limite les risques d’erreur. Le fuseau horaire compte également, car il facilite la communication avec les arbitres et le personnel administratif, notamment lors d’échanges urgents ou de compléments de preuves à fournir dans des délais stricts.
Évaluer les coûts, délais et règles procédurales
Conseil 5 : Arbitrer entre budget, urgence et résultat attendu
Le coût et la durée de la procédure varient considérablement. L’URS est généralement facturée entre 300 et 500 USD et peut aboutir en moins de 20 jours, mais elle ne permet qu’une suspension. L’UDRP, plus onéreuse (souvent plusieurs milliers d’euros), dure en moyenne 60 à 75 jours et aboutit à un transfert ou une suppression définitive. Le choix doit donc être guidé par vos priorités : rapidité d’exécution ou pérennité de la solution.
Conseil 6 : Anticiper les contraintes techniques et administratives
Certains centres imposent l’utilisation de formats électroniques spécifiques, d’outils de dépôt en ligne ou de règles strictes sur la taille et le format des fichiers. D’autres exigent l’envoi physique de documents signés. Une mauvaise anticipation de ces contraintes peut entraîner des retards, voire un rejet de la plainte. Il est donc indispensable de se préparer en amont en adaptant vos supports et votre logistique.
Qualité du service et expertise juridique
Conseil 7 : Choisir un centre avec une jurisprudence riche et cohérente
Les centres comme l’OMPI disposent d’un volume important de décisions et d’outils de recherche, qui synthétise la jurisprudence internationale. Cette cohérence jurisprudentielle est un atout majeur pour prévoir l’issue probable d’une affaire et élaborer une argumentation solide. Un centre avec peu de précédents offre moins de visibilité sur sa ligne décisionnelle.
Conseil 8 : Opter pour un centre offrant souplesse et adaptation
Certains litiges nécessitent une flexibilité dans le déroulement de la procédure : prolongation des délais, acceptation d’éléments de preuve tardifs ou possibilité de plaider dans une langue supplémentaire. Un centre capable d’adapter sa procédure à la complexité de votre dossier peut considérablement augmenter vos chances de succès, notamment lorsque le litige comporte plusieurs défendeurs ou des éléments transfrontaliers.
Autres critères décisifs
Conseil 9 : Prendre en compte la réputation et l’expérience du centre
La notoriété d’un centre est souvent liée à la qualité de ses arbitres et à la régularité de ses décisions. Un centre expérimenté inspire confiance aux parties et peut aussi faciliter la reconnaissance des décisions auprès des registrars et registres. Cette crédibilité institutionnelle est un facteur clé de sécurité juridique.
Conseil 10 : Évaluer les services annexes et les voies de recours
Certains centres offrent des services complémentaires, comme un accompagnement technique, des guides pratiques ou la possibilité de faire appel en cas de décision défavorable. Ces options peuvent s’avérer décisives, surtout dans le cadre de l’URS où un mécanisme d’appel est prévu. Une bonne évaluation de ces atouts supplémentaires contribue à choisir un centre offrant plus que la simple gestion d’un dossier.
Conclusion
Le choix du centre d’arbitrage et de médiation en procédure UDRP/URS est stratégique : il doit tenir compte de la nature du litige, de l’extension concernée, des délais, des coûts, de la langue, mais aussi de l’expérience et de la réputation de l’institution. En appliquant ces dix conseils, vous optimisez vos chances de succès et sécurisez la protection de vos actifs numériques.
Le cabinet Dreyfus et Associés vous accompagne dans toutes les étapes de ces procédures, fort de son expertise en contentieux Internet et noms de domaine.
Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.
FAQ
Quelle est la différence entre UDRP et URS ?
L’UDRP permet un transfert ou une suppression définitive ; l’URS ne prévoit qu’une suspension temporaire.
Comment savoir si mon nom de domaine est éligible à l’URS ?
L’URS ne s’applique qu’aux nouveaux gTLD validés par l’ICANN.
Quel centre choisir pour maximiser mes chances de succès ?
Un centre avec une jurisprudence riche, reconnu pour la cohérence de ses décisions, comme l’OMPI.
Les coûts varient-ils d’un centre à l’autre ?
Oui, chaque centre fixe ses propres tarifs et modalités.
Peut-on faire appel d’une décision URS ?
Oui, certains centres proposent un mécanisme d’appel interne.
Dix ans après la décision rendue le 9 mars 2016 par la Cour suprême du Royaume-Uni dans l’affaire PMS International Ltd v. Magmatic Ltd (UKSC/2014/0147) aussi appelé affaire « Trunki », le recul permet d’en mesurer pleinement la portée. Si l’arrêt est aujourd’hui enseigné comme une jurisprudence incontournable du droit des dessins et modèles, son issue et sa rigueur avaient, en 2016, surpris la communauté des praticiens.
Pour comprendre son influence durable, il convient de revenir sur les faits et l’histoire judiciaire de cette affaire emblématique.
Les faits : la confrontation entre un design enregistré et un produit inspiré
Créée au milieu des années 2000, la société britannique Magmatic Ltd commercialisait la valise pour enfants « Trunki », conçue comme un bagage cabine que les enfants peuvent chevaucher. Le succès commercial du produit reposait largement sur son apparence : une coque rigide aux lignes arrondies, intégrant des éléments saillants évoquant les cornes d’un animal stylisé, combinée à une surface lisse et épurée.
Afin de protéger cette apparence, Magmatic avait procédé au dépôt d’un dessin ou modèle communautaire enregistré au titre du Règlement (CE) n° 6/2002. Les vues déposées consistaient en des images générées par ordinateur représentant une valise dépourvue d’ornementation visible, avec un contraste tonal marqué. Aucune revendication textuelle n’accompagnait le dépôt.
En 2013, la société PMS International commercialisa au Royaume-Uni une valise concurrente, la « Kiddee Case ». Le produit reprenait l’idée d’une valise pour enfant en forme d’animal, intégrant également des éléments saillants à l’avant et une structure comparable. Toutefois, ces éléments évoquaient davantage des oreilles ou des antennes que des cornes, et le produit comportait des décorations et combinaisons de couleurs variées absentes des vues enregistrées par Magmatic.
Estimant que cette commercialisation portait atteinte à son dessin ou modèle communautaire, Magmatic engagea une action en contrefaçon sur le fondement des articles 10 et 19 du Règlement n° 6/2002, soutenant que la Kiddee Case produisait la même impression visuelle globale sur l’utilisateur averti.
Le parcours judiciaire : une redéfinition progressive du périmètre protectible
L’intérêt de l’affaire tient autant à son issue qu’à son cheminement juridictionnel, révélateur des hésitations initiales sur l’interprétation du critère d’« impression globale ».
Ainsi la Cour suprême du Royaume-Uni rappela plusieurs principes structurants du droit des dessins et modèles :
La protection porte sur l’apparence du produit telle que représentée dans le dépôt.
En l’absence de revendication écrite, ce sont exclusivement les vues enregistrées qui définissent l’étendue du monopole.
Le dessin ou modèle ne protège pas une idée générale ou un concept.
L’idée d’une valise pour enfant en forme d’animal n’est pas appropriable en tant que telle ; seule l’apparence spécifique matérialisée dans les représentations peut l’être.
Les éléments graphiques visibles, y compris les contrastes et l’absence d’ornementation, constituent des caractéristiques du design.
Le traitement monochrome et la surface lisse n’étaient pas neutres : ils participaient à l’impression visuelle globale du modèle enregistré.
La Cour suprême insista sur le fait que la différence entre des « cornes » et des « oreilles » n’était pas un détail insignifiant. Dès lors, la Kiddee Case ne produisait pas la même impression globale que le design protégé. L’action en contrefaçon fut définitivement rejetée.
Cette analyse s’inscrivait d’ailleurs dans le sillage de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment PepsiCo v/ Grupo Promer (C-281/10 P) datant de 2010, qui rappellent que l’appréciation de l’impression globale doit tenir compte du degré de liberté du créateur et s’effectuer à partir des caractéristiques visibles du modèle tel que divulgué. En ce sens, la Cour suprême du Royaume-Uni ne s’est pas écartée du cadre européen : elle en a appliqué avec rigueur les exigences méthodologiques.
Une réception contrastée : la rigueur au service de la sécurité juridique
En 2016, la décision Trunki a immédiatement suscité des réactions contrastées au sein des milieux professionnels. Pour de nombreux designers et titulaires de droits, l’arrêt a été perçu comme sévère, voire déstabilisant. L’idée qu’un produit manifestement inspiré d’un modèle à succès puisse échapper à la qualification de contrefaçon semblait heurter une intuition économique et créative : si la concurrence s’inspire, ne devrait-elle pas être sanctionnée ? Cette lecture traduisait toutefois une confusion persistante entre inspiration commerciale et reproduction juridiquement pertinente.
À l’inverse, pour les praticiens du contentieux et les spécialistes du droit des dessins et modèles, la décision apportait une clarification attendue. La Cour suprême britannique rappelait avec netteté que le monopole conféré par un dessin ou modèle enregistré est strictement circonscrit par ses représentations graphiques, conformément à l’économie du Règlement (CE) n° 6/2002. L’arrêt réaffirmait ainsi que la protection ne porte ni sur une idée, ni sur un positionnement de marché, ni sur un concept de produit, mais exclusivement sur l’apparence telle qu’objectivement fixée dans le dépôt.
Dix ans plus tard, cette rigueur apparaît moins comme une restriction que comme une mise au point salutaire : elle a renforcé la prévisibilité du contentieux et rappelé que l’étendue du droit ne peut excéder ce qui a été formellement divulgué et enregistré.
L’émergence d’une stratégie contentieuse du dépôt
L’impact le plus durable de l’arrêt s’est toutefois manifesté sur le terrain des stratégies de dépôt. Trunki a agi comme un révélateur : les représentations graphiques ne sont pas de simples illustrations, elles constituent la frontière même du droit.
Depuis 2016, les pratiques ont sensiblement évolué. Les déposants recourent plus fréquemment aux dessins au trait afin d’éviter que des effets d’ombrage, des contrastes ou des détails décoratifs ne soient interprétés comme des caractéristiques limitatives du modèle. Les variantes sont plus systématiquement multipliées afin d’embrasser différentes déclinaisons d’une même création.
L’usage des vues en pointillés ou des techniques de disclaimer visuel s’est développé pour circonscrire ce qui est revendiqué et ce qui ne l’est pas. Surtout, une réflexion stratégique est désormais menée en amont sur les contrastes de couleurs, les zones neutres et les éléments susceptibles d’influencer l’impression visuelle globale. Le dépôt n’est plus appréhendé comme une formalité administrative intervenant en fin de processus créatif ; il est devenu un acte juridique structurant, pensé en anticipation d’un éventuel contentieux et de l’analyse par le juge de l’utilisateur averti.
Par ailleurs, l’arrêt a contribué à une meilleure articulation entre les différents outils de propriété intellectuelle. Cette clarification des fonctions respectives a favorisé des stratégies combinées plus sophistiquées.
Les entreprises développant des produits à forte dimension design sécurisent désormais, lorsque cela est pertinent, l’apparence par des dessins et modèles, les éléments techniques par des brevets et les signes distinctifs par des marques, notamment tridimensionnelles ou figuratives.
En ce sens, Trunki n’a pas seulement redéfini l’analyse de la contrefaçon ; l’arrêt a contribué à professionnaliser l’ingénierie juridique du design et à ancrer durablement l’idée que la protection efficace d’un produit repose sur une construction stratégique globale, et non sur un seul titre isolé.
Conclusion
Dix ans après son prononcé, Trunki n’apparaît plus comme une décision sévère, mais comme un arrêt de maturité. En rappelant que le monopole naît du dépôt et s’y limite, la Cour Suprême britannique a ancré durablement le droit des dessins et modèles dans une logique d’objectivation et de prévisibilité. Plus qu’un simple arrêt de contrefaçon, Trunki aura été un moment de clarification méthodologique : il a déplacé le centre de gravité de la protection vers l’acte de dépôt lui-même. En matière de design, la stratégie commence désormais bien avant le contentieux.
Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.
Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus.
FAQ
1. Qu’est-ce que l’« impression visuelle globale » en droit des dessins et modèles ? L’impression visuelle globale correspond à la perception d’ensemble produite par un dessin ou modèle sur l’utilisateur averti. Elle ne résulte pas d’une comparaison analytique point par point, mais d’une appréciation synthétique des caractéristiques visibles, en tenant compte du degré de liberté du créateur dans le secteur concerné.
2. Qui est exactement l’« utilisateur averti » ? L’utilisateur averti est une figure intermédiaire entre le consommateur moyen et le spécialiste technique. Il connaît les designs existants dans le secteur concerné, fait preuve d’un niveau d’attention accru, mais ne procède pas à une analyse experte ou technique.
3. Le dessin ou modèle non enregistré offre-t-il une protection équivalente ? Non. Le dessin ou modèle communautaire non enregistré offre une protection plus courte (3 ans).
4. L’intention du contrefacteur est-elle pertinente ? En matière de dessin ou modèle enregistré, l’intention est en principe indifférente : seule compte l’impression visuelle globale produite.
5. Peut-on modifier un dessin ou modèle après son enregistrement ? Seules les corrections d’erreurs matérielles ou d’inexactitudes manifestes sont admises. En revanche, aucune modification substantielle affectant les caractéristiques visibles du dessin ou modèle n’est possible après le dépôt. Toute altération de l’apparence nécessite le dépôt d’un nouveau titre afin de préserver la sécurité juridique et la date de priorité.
6. Quelle est la principale leçon stratégique issue de Trunki ? Que la protection effective d’un design se construit au moment du dépôt. Le contentieux ne corrige pas un dépôt imprécis.
Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.
Expression ou mot précédé d’un dièse qui sert à classer thématiquement du contenu, en quelques années, le hashtag est devenu un élément incontournable des réseaux sociaux, aussi bien pour les personnes physiques, que les entreprises à travers leurs marques. L’impact quotidien de ce nouvel outil de communication dans notre société connectée est indéniable. Canal de communication direct, il offre une réelle proximité avec le client.
Il est intéressant de noter qu’un hashtag peut répondre à la définition d’une marque donnée par le Code de la propriété intellectuelle et la directive européenne 2008/95/EC et donc être protégé à ce titre, à condition toutefois d’en demander l’enregistrement et de satisfaire aux critères établis. En France, l’article L. 711-1 du CPI énonce que « peuvent notamment constituer un [tel] signe : a) Les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles (…) ». Un hashtag pourrait alors être protégé par le droit des marques s’il satisfait aux conditions de distinctivité, disponibilité et licéité auxquelles se doit de répondre une marque.
Un enregistrement en bonne et due forme permet à coup sûr de protéger le hashtag contre toute reproduction ou imitation illicite. Toutefois, il parait assez incongru que le titulaire d’un droit de marque sur un hashtag en interdise l’utilisation à des internautes, puisque le hashtag n’a d’intérêt que dans son partage et sa propagation. Seule son utilisation dans la vie des affaires par un concurrent aura tendance à être réprimée et qualifiée de contrefaçon.
Il existe quelques entreprises ayant réussies à enregistrer des marques comportant le fameux symbole « # », principalement aux Etats-Unis. Par exemple, l’opérateur T-Mobile USA a déposé la marque « #7NIGHTSTAND CHALLENGE » (n°4671787) à l’USPTO, l’Office américain des marques et brevets. En France, la marque « #CLIENT ADDICT » a par exemple été déposée par Futur Telecom sous le n°4096205 en classe 9, 35, 38 et 42.
Cependant, récemment la California central district court, à l’occasion de la décision Eksuzian. v. Albanese, rendue le 7 août 20151 a estimé que les hashtags ne pouvaient être enregistrés en tant que marques du fait de leur nature descriptive : « hashtags are merely descriptive devices, not trademarks (…) ». Or, selon l’USPTO, les marques de commerce sont des mots, des noms, ou des symboles utilisés pour distinguer un produit ou des autres. Ils doivent avoir un caractère distinctif. Il y a, en général, quatre niveaux de spécificité allant de «arbitraire et fantaisiste » à « générique ». Pour les plus arbitraires et fantaisistes, l’USPTO2 autorise l’enregistrement d’un hashtag à titre de marque. En revanche, les marques génériques ne bénéficient pas de cette protection. La position de l’USPTO est plus logique que celle de la cour : le but du droit des marques est de promouvoir et de protéger le caractère distinctif, et d’empêcher d’autres entités de tirer profit de ce caractère distinctif. Un hashtag favorise potentiellement le nom, la réputation, ou encore le produit d’une entreprise.
Ainsi, que ce soit en France, à l’échelle communautaire voire internationale, il semblerait indéniable et logique qu’à l’avenir et malgré cette décision de la California central district Court, un hashtag distinctif puisse continuer d’être enregistré à titre de marque. Affaire à suivre…
1 California Central District Court, Eksuzian. v. Albanese, 7 août 2015.
2 Bureau américain des brevets et des marques de commerce.
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Written by Nathalie Dreyfus14/06/2017 
La Turquie vient d’adopter un Code de propriété industrielle entré en vigueur le 10 janvier 2017. Avant cette date, les droits de propriété industrielle en Turquie étaient régulés par des décrets datant de 1995. Ces décrets se voyaient progressivement annuler par la Cour constitutionnelle turque puisque la matière devait être traduite par une voie législative qui restait inactive. Le dernier décret a été annulé le 6 janvier 2017. C’est ainsi que le Code est venu remplir un vide et apporter une solution à ces décisions. Toutefois, l’article 1e du Code prévoit une continuation de l’application de ces décrets aux dépôts effectués avant l’entrée en vigueur dudit Code afin d’assurer une phase transitionnelle paisible.
