Comment réduire le risque de poursuites en matière de propriété intellectuelle à l’ère numérique ?
Introduction
À l’ère numérique, le risque de contentieux en propriété intellectuelle ne naît plus seulement d’une copie manifeste. Il apparaît souvent bien avant le litige : lancement d’une marque sans recherche d’antériorités, intégration d’un logiciel ou d’une image sous une licence mal comprise, recours à un prestataire sans cession de droits suffisamment précise, utilisation incontrôlée d’une IA générative ou divulgation d’un savoir-faire stratégique.
Vérifier les droits de propriété intellectuelle avant tout lancement
Effectuer des recherches d’antériorités et de disponibilité
Le premier risque est parfois celui que l’entreprise crée elle-même en adoptant un signe, une technologie ou un contenu déjà protégé.
Avant de retenir une nouvelle marque, il convient donc de rechercher les marques antérieures mais également les dénominations sociales, noms commerciaux, noms de domaine et autres droits susceptibles de créer un conflit. Une recherche strictement à l’identique peut être insuffisante : l’INPI souligne l'intérêt d'examiner également les similarités visuelles, phonétiques et intellectuelles afin d’identifier un risque de confusion.
Pour un projet technologique, la même logique impose, selon le contexte, d’analyser les brevets existants et la liberté d’exploitation. Pour un site, une application ou une campagne marketing, l’audit doit également couvrir les photographies, vidéos, musiques, polices, logiciels, bases de données, interfaces et contenus provenant de tiers.
L’objectif n’est donc pas uniquement de protéger ce que l’entreprise crée : il faut aussi déterminer ce qu’elle a effectivement le droit d’utiliser.
Ne pas confondre droit d’auteur et formalité d’enregistrement
En France, une œuvre protégeable bénéficie du droit d’auteur, lorsque ses conditions de protection sont réunies, du seul fait de sa création. Le Code de la propriété intellectuelle ne subordonne pas ce droit à un enregistrement auprès d’un « Copyright Office ».
Une mention « © » peut présenter un intérêt informatif ou dissuasif, mais elle ne crée pas le droit. En revanche, la question de la preuve de la date et du contenu de la création reste déterminante. Une e-Soleau auprès de l’INPI peut notamment donner date certaine aux éléments déposés ; elle constitue un outil probatoire et non un titre de propriété intellectuelle.
Sécuriser la chaîne contractuelle avec les salariés, prestataires et partenaires
Déterminer précisément qui détient les droits
Payer pour une création ne signifie pas nécessairement acquérir les droits de propriété intellectuelle qui s’y attachent.
Cette question est particulièrement sensible lorsqu’une entreprise confie à une agence ou à un freelance la conception d’un logiciel, d’un logo, d’un site, d'un contenu ou d'une interface. En matière de droit d’auteur, la cession doit identifier les droits transmis et délimiter leur domaine d’exploitation, notamment quant à leur étendue, leur destination, leur durée et leur territoire.
Le contrat de travail n’emporte pas non plus, par principe, transfert général de toutes les créations du salarié. Il existe cependant des régimes particuliers : les droits patrimoniaux sur un logiciel créé par un salarié dans l’exercice de ses fonctions ou suivant les instructions de son employeur sont, sous les conditions prévues par le Code, dévolus à l’employeur.
Chaque projet devrait donc identifier l’auteur, le titulaire, le fondement du transfert ou de la licence et les exploitations effectivement autorisées.
Protéger réellement les informations confidentielles
Un accord de confidentialité est utile, mais il ne doit pas rester isolé.
Pour qu’une information puisse bénéficier de la protection du secret des affaires, le Code de commerce exige notamment qu’elle présente une valeur commerciale en raison de son caractère secret et qu’elle fasse l’objet de mesures de protection raisonnables.
Nous recommandons donc d’associer les NDA à des mesures opérationnelles : droits d’accès limités, classification des documents, journalisation des accès sensibles, règles de partage externe, procédures de départ des salariés et restrictions applicables aux outils numériques.
Encadrer l’IA générative, l’open source et les contenus numériques de tiers
L’IA générative ajoute une nouvelle couche au risque de PI. Un salarié peut transmettre à un service externe du code source confidentiel, reproduire dans un prompt un document appartenant à un client ou exploiter une image générée sans vérifier la présence éventuelle d’éléments protégés.
La CNIL recommande aux organisations d’adopter une politique interne définissant les usages autorisés et interdits de l’IA, d’empêcher selon les circonstances la transmission de données confidentielles et de former les utilisateurs à contrôler les entrées et les résultats produits.
Le règlement européen sur l’IA impose par ailleurs certaines obligations spécifiques aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général, notamment une politique visant au respect du droit d’auteur de l’Union. Ces obligations ne dispensent cependant pas l’entreprise utilisatrice de vérifier si l’exploitation envisagée d’un résultat est juridiquement sécurisée.
La même discipline s’applique aux logiciels open source : « open source » ne signifie pas « sans conditions ». Les dépendances utilisées, leur version, leur licence et leurs éventuelles obligations doivent être inventoriées avant la commercialisation.
Organiser la preuve et la surveillance avant l’apparition d’un conflit
La protection d’un portefeuille de propriété intellectuelle ne s’achève pas avec le dépôt d’une marque, d’un brevet ou d’un dessin et modèle.
Nous recommandons de conserver les contrats, licences, versions successives des créations, validations internes, preuves d’usage, factures et documents de conception dans un référentiel accessible. Cette documentation peut devenir déterminante lorsqu’il faut démontrer rapidement la provenance d’un actif ou le périmètre d’une autorisation.
Une surveillance adaptée des marques, plateformes, places de marché et noms de domaine permet parallèlement de détecter une atteinte avant qu’elle ne prenne de l’ampleur. La réponse pourra ensuite être graduée : constitution des preuves, analyse juridique, prise de contact, mise en demeure, procédure extrajudiciaire ou action judiciaire selon la nature et la gravité du dossier.
Quels sont les quatre réflexes essentiels pour prévenir un litige de propriété intellectuelle ?
Une politique efficace de prévention repose sur quatre contrôles complémentaires :
- identifier les actifs utilisés et les droits de tiers avant le lancement d’un produit, d’un service ou d’une campagne ;
- sécuriser la titularité et les autorisations contractuelles, notamment avec les salariés, développeurs, agences, designers et autres prestataires ;
- encadrer les nouveaux usages numériques, en particulier l’IA générative, les composants open source, les bases de données et les contenus sous licence ;
- documenter et surveiller les droits, afin de pouvoir démontrer rapidement une titularité, une autorisation ou une antériorité.
Cette organisation transforme la PI en processus de gestion du risque plutôt qu’en simple outil de réaction contentieuse.
Conclusion
Réduire le risque de poursuites en matière de propriété intellectuelle à l’ère numérique implique de déplacer le contrôle juridique en amont : avant le choix d’une marque, avant la signature avec un prestataire, avant l’intégration d’un composant externe et avant la publication d’un contenu généré ou transformé par une technologie d’IA.
Dreyfus & associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.
Nathalie Dreyfus, avec l'aide de toute l'équipe du cabinet Dreyfus.
FAQ
Peut-on protéger une idée ou un concept avant sa commercialisation ?
Une idée abstraite n’est pas appropriable en tant que telle. Sa matérialisation peut en revanche relever de différents mécanismes de protection : droit d’auteur pour une forme originale, brevet pour une invention répondant aux conditions légales, marque pour un signe distinctif ou dessin et modèle pour une apparence.
Un nom de domaine protège-t-il automatiquement le nom de l’entreprise comme une marque ?
La réservation d’un nom de domaine ne crée pas, à elle seule, un titre de propriété industrielle. Le nom de domaine et la marque obéissent à des régimes distincts. Un nom de domaine peut néanmoins constituer un droit antérieur dans certaines circonstances.
Combien de temps une entreprise dispose-t-elle pour agir en contrefaçon ?
En droit français, le délai est fréquemment de cinq ans, notamment en matière de marques, brevets et dessins et modèles, avec un point de départ lié à la connaissance — ou à la connaissance que le titulaire aurait dû avoir — du fait permettant d’agir. L’application précise du délai dépend cependant du droit concerné et de la chronologie des actes.
Une protection française suffit-elle lorsqu’une entreprise commercialise à l’étranger ?
Les droits de propriété industrielle sont territoriaux. Une entreprise qui développe son activité à l’international doit donc déterminer les pays dans lesquels la protection de ses marques, brevets ou dessins et modèles doit être étendue. Pour les marques, plusieurs voies sont possibles, notamment nationales, régionales ou internationales.
Comment réagir à la réception d’une mise en demeure pour atteinte à des droits de PI ?
La première étape consiste à préserver les éléments de preuve et vérifier précisément les droits invoqués, leur titulaire, leur validité, le comportement reproché et les contrats applicables. Une modification ou suppression précipitée, comme une réponse reconnaissant involontairement une responsabilité, peut affecter la stratégie ultérieure. L’analyse doit permettre de décider entre contestation, régularisation, négociation, accord de coexistence, licence ou défense contentieuse.
Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.





La technologie est plus intégrée à nos vies et à nos entreprises que jamais auparavant. Avec ce changement, la nécessité d’une protection juridique solide des actifs liés à la technologie a également augmenté. C’est là que le droit de l’informatique entre en jeu. Le droit de l’informatique, ou droit de l’informatique, est une branche du droit qui couvre l’utilisation, le développement et la mise en œuvre de la technologie. C’est une zone juridique complexe et en constante évolution, et elle peut être la différence entre le succès et l’échec pour de nombreuses entreprises.






Tribunal judiciaire de Paris, 3e ch., 3e sect., 5 avril 2022, 20/12763




En changeant le nom Facebook par Meta, Mark Zuckerberg essaie d’imposer cette nouvelle technologie comme étant le futur. Le métavers est en effet une réalité pour des millions de joueurs en ligne, qui se retrouvent, communiquent et façonnent ce nouvel univers.