Actualité

Comment réduire le risque de poursuites en matière de propriété intellectuelle à l’ère numérique ?

Introduction

À l’ère numérique, le risque de contentieux en propriété intellectuelle ne naît plus seulement d’une copie manifeste. Il apparaît souvent bien avant le litige : lancement d’une marque sans recherche d’antériorités, intégration d’un logiciel ou d’une image sous une licence mal comprise, recours à un prestataire sans cession de droits suffisamment précise, utilisation incontrôlée d’une IA générative ou divulgation d’un savoir-faire stratégique.

Vérifier les droits de propriété intellectuelle avant tout lancement

Effectuer des recherches d’antériorités et de disponibilité

Le premier risque est parfois celui que l’entreprise crée elle-même en adoptant un signe, une technologie ou un contenu déjà protégé.

Avant de retenir une nouvelle marque, il convient donc de rechercher les marques antérieures mais également les dénominations sociales, noms commerciaux, noms de domaine et autres droits susceptibles de créer un conflit. Une recherche strictement à l’identique peut être insuffisante : l’INPI souligne l'intérêt d'examiner également les similarités visuelles, phonétiques et intellectuelles afin d’identifier un risque de confusion.

Pour un projet technologique, la même logique impose, selon le contexte, d’analyser les brevets existants et la liberté d’exploitation. Pour un site, une application ou une campagne marketing, l’audit doit également couvrir les photographies, vidéos, musiques, polices, logiciels, bases de données, interfaces et contenus provenant de tiers.

L’objectif n’est donc pas uniquement de protéger ce que l’entreprise crée : il faut aussi déterminer ce qu’elle a effectivement le droit d’utiliser.

Ne pas confondre droit d’auteur et formalité d’enregistrement

En France, une œuvre protégeable bénéficie du droit d’auteur, lorsque ses conditions de protection sont réunies, du seul fait de sa création. Le Code de la propriété intellectuelle ne subordonne pas ce droit à un enregistrement auprès d’un « Copyright Office ».

Une mention « © » peut présenter un intérêt informatif ou dissuasif, mais elle ne crée pas le droit. En revanche, la question de la preuve de la date et du contenu de la création reste déterminante. Une e-Soleau auprès de l’INPI peut notamment donner date certaine aux éléments déposés ; elle constitue un outil probatoire et non un titre de propriété intellectuelle.

Sécuriser la chaîne contractuelle avec les salariés, prestataires et partenaires

Déterminer précisément qui détient les droits

Payer pour une création ne signifie pas nécessairement acquérir les droits de propriété intellectuelle qui s’y attachent.

Cette question est particulièrement sensible lorsqu’une entreprise confie à une agence ou à un freelance la conception d’un logiciel, d’un logo, d’un site, d'un contenu ou d'une interface. En matière de droit d’auteur, la cession doit identifier les droits transmis et délimiter leur domaine d’exploitation, notamment quant à leur étendue, leur destination, leur durée et leur territoire.

Le contrat de travail n’emporte pas non plus, par principe, transfert général de toutes les créations du salarié. Il existe cependant des régimes particuliers : les droits patrimoniaux sur un logiciel créé par un salarié dans l’exercice de ses fonctions ou suivant les instructions de son employeur sont, sous les conditions prévues par le Code, dévolus à l’employeur.

Chaque projet devrait donc identifier l’auteur, le titulaire, le fondement du transfert ou de la licence et les exploitations effectivement autorisées.

Protéger réellement les informations confidentielles

Un accord de confidentialité est utile, mais il ne doit pas rester isolé.

Pour qu’une information puisse bénéficier de la protection du secret des affaires, le Code de commerce exige notamment qu’elle présente une valeur commerciale en raison de son caractère secret et qu’elle fasse l’objet de mesures de protection raisonnables.

Nous recommandons donc d’associer les NDA à des mesures opérationnelles : droits d’accès limités, classification des documents, journalisation des accès sensibles, règles de partage externe, procédures de départ des salariés et restrictions applicables aux outils numériques.

Encadrer l’IA générative, l’open source et les contenus numériques de tiers

L’IA générative ajoute une nouvelle couche au risque de PI. Un salarié peut transmettre à un service externe du code source confidentiel, reproduire dans un prompt un document appartenant à un client ou exploiter une image générée sans vérifier la présence éventuelle d’éléments protégés.

La CNIL recommande aux organisations d’adopter une politique interne définissant les usages autorisés et interdits de l’IA, d’empêcher selon les circonstances la transmission de données confidentielles et de former les utilisateurs à contrôler les entrées et les résultats produits.

Le règlement européen sur l’IA impose par ailleurs certaines obligations spécifiques aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général, notamment une politique visant au respect du droit d’auteur de l’Union. Ces obligations ne dispensent cependant pas l’entreprise utilisatrice de vérifier si l’exploitation envisagée d’un résultat est juridiquement sécurisée.

La même discipline s’applique aux logiciels open source : « open source » ne signifie pas « sans conditions ». Les dépendances utilisées, leur version, leur licence et leurs éventuelles obligations doivent être inventoriées avant la commercialisation.

Organiser la preuve et la surveillance avant l’apparition d’un conflit

La protection d’un portefeuille de propriété intellectuelle ne s’achève pas avec le dépôt d’une marque, d’un brevet ou d’un dessin et modèle.

Nous recommandons de conserver les contrats, licences, versions successives des créations, validations internes, preuves d’usage, factures et documents de conception dans un référentiel accessible. Cette documentation peut devenir déterminante lorsqu’il faut démontrer rapidement la provenance d’un actif ou le périmètre d’une autorisation.

Une surveillance adaptée des marques, plateformes, places de marché et noms de domaine permet parallèlement de détecter une atteinte avant qu’elle ne prenne de l’ampleur. La réponse pourra ensuite être graduée : constitution des preuves, analyse juridique, prise de contact, mise en demeure, procédure extrajudiciaire ou action judiciaire selon la nature et la gravité du dossier.

Quels sont les quatre réflexes essentiels pour prévenir un litige de propriété intellectuelle ?

Une politique efficace de prévention repose sur quatre contrôles complémentaires :

  • identifier les actifs utilisés et les droits de tiers avant le lancement d’un produit, d’un service ou d’une campagne ;
  • sécuriser la titularité et les autorisations contractuelles, notamment avec les salariés, développeurs, agences, designers et autres prestataires ;
  • encadrer les nouveaux usages numériques, en particulier l’IA générative, les composants open source, les bases de données et les contenus sous licence ;
  • documenter et surveiller les droits, afin de pouvoir démontrer rapidement une titularité, une autorisation ou une antériorité.

Cette organisation transforme la PI en processus de gestion du risque plutôt qu’en simple outil de réaction contentieuse.

Conclusion

Réduire le risque de poursuites en matière de propriété intellectuelle à l’ère numérique implique de déplacer le contrôle juridique en amont : avant le choix d’une marque, avant la signature avec un prestataire, avant l’intégration d’un composant externe et avant la publication d’un contenu généré ou transformé par une technologie d’IA.

Dreyfus & associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Dreyfus & associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus, avec l'aide de toute l'équipe du cabinet Dreyfus.

FAQ

Peut-on protéger une idée ou un concept avant sa commercialisation ?

Une idée abstraite n’est pas appropriable en tant que telle. Sa matérialisation peut en revanche relever de différents mécanismes de protection : droit d’auteur pour une forme originale, brevet pour une invention répondant aux conditions légales, marque pour un signe distinctif ou dessin et modèle pour une apparence.

Un nom de domaine protège-t-il automatiquement le nom de l’entreprise comme une marque ?

La réservation d’un nom de domaine ne crée pas, à elle seule, un titre de propriété industrielle. Le nom de domaine et la marque obéissent à des régimes distincts. Un nom de domaine peut néanmoins constituer un droit antérieur dans certaines circonstances.

Combien de temps une entreprise dispose-t-elle pour agir en contrefaçon ?

En droit français, le délai est fréquemment de cinq ans, notamment en matière de marques, brevets et dessins et modèles, avec un point de départ lié à la connaissance — ou à la connaissance que le titulaire aurait dû avoir — du fait permettant d’agir. L’application précise du délai dépend cependant du droit concerné et de la chronologie des actes.

Une protection française suffit-elle lorsqu’une entreprise commercialise à l’étranger ?

Les droits de propriété industrielle sont territoriaux. Une entreprise qui développe son activité à l’international doit donc déterminer les pays dans lesquels la protection de ses marques, brevets ou dessins et modèles doit être étendue. Pour les marques, plusieurs voies sont possibles, notamment nationales, régionales ou internationales.

Comment réagir à la réception d’une mise en demeure pour atteinte à des droits de PI ?

La première étape consiste à préserver les éléments de preuve et vérifier précisément les droits invoqués, leur titulaire, leur validité, le comportement reproché et les contrats applicables. Une modification ou suppression précipitée, comme une réponse reconnaissant involontairement une responsabilité, peut affecter la stratégie ultérieure. L’analyse doit permettre de décider entre contestation, régularisation, négociation, accord de coexistence, licence ou défense contentieuse.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

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Quels sont les principaux avantages du droit de la propriété industrielle ?

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Le droit de la propriété industrielle est le domaine juridique spécialisé qui régit la protection et l’utilisation des droits de propriété intellectuelle (DPI). Il couvre les lois relatives aux droits d’auteur, aux brevets, aux marques, aux designs, aux secrets commerciaux et à d’autres DPI. Le droit de la propriété industrielle est complexe, mais pour les entreprises et les particuliers qui souhaitent protéger leurs intérêts, les avantages de la compréhension sont clairs.

 

Tout d’abord, le droit de la propriété industrielle offre aux entreprises un moyen de protéger leur travail et leurs investissements. En obtenant des brevets, des droits d’auteur et des marques, les entreprises peuvent s’assurer que leurs investissements en temps et en argent sont protégés. Cela a l’avantage supplémentaire de donner aux entreprises un avantage sur leurs concurrents, car leurs DPI sont protégés et ne peuvent être copiés ou utilisés sans autorisation. Deuxièmement, le droit de la propriété industrielle est un moyen pour les entreprises de gagner de l’argent. En obtenant des brevets, les entreprises peuvent concéder une licence de leurs DPI à d’autres entreprises, ce qui signifie qu’elles peuvent gagner de l’argent en accordant aux entreprises le droit d’utiliser leurs DPI. C’est une source importante de revenus pour de nombreuses entreprises et peut être un excellent moyen d’élargir la portée d’une entreprise. Troisièmement, le droit de la propriété industrielle peut aider les entreprises à éviter les litiges. En comprenant et en respectant les lois régissant les DPI, les entreprises peuvent éviter des batailles juridiques coûteuses avec des concurrents. C’est particulièrement important pour les petites entreprises qui peuvent ne pas avoir les moyens de se défendre en justice. Quatrièmement, le droit de la propriété industrielle aide les entreprises à protéger leur réputation. La réputation d’une entreprise est l’un de ses plus précieux atouts et, en comprenant les lois entourant les DPI, les entreprises peuvent s’assurer que leur réputation reste intacte. C’est particulièrement important dans les secteurs où la réputation est essentielle, comme la technologie et la santé, car les DPI peuvent facilement être volés ou utilisés à mauvais escient. Enfin, le droit de la propriété industrielle peut aider les entreprises à respecter les lois locales et internationales. Les entreprises qui opèrent à l’échelle internationale doivent comprendre les lois régissant les DPI dans chaque juridiction dans laquelle elles opèrent. C’est essentiel pour les entreprises qui souhaitent faire des affaires à l’étranger et protéger leurs DPI contre l’atteinte.

 

Dans l’ensemble, le droit de la propriété industrielle est une partie essentielle des opérations de toute entreprise. Il offre aux entreprises un moyen de protéger leurs investissements, de gagner de l’argent, d’éviter les litiges, de protéger leur réputation et de respecter les lois locales et internationales. La compréhension et le respect du droit de la propriété industrielle sont essentiels pour toute entreprise souhaitant protéger ses DPI.

 

 

Afin d’offrir à nos clients une expertise unique, nécessaire à l’exploitation des actifs immatériels, nous vous tenons informés des enjeux actuels de la propriété intellectuelle et de l’économie numérique à travers les articles rédigés par l’équipe juridique du Cabinet Dreyfus & associés.

 

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Qu’est-ce que le droit de l’informatique et comment peut-il protéger votre entreprise?

code binaire, nouvelles technologies, technologie informatique, droit sur InternetLa technologie est plus intégrée à nos vies et à nos entreprises que jamais auparavant. Avec ce changement, la nécessité d’une protection juridique solide des actifs liés à la technologie a également augmenté. C’est là que le droit de l’informatique entre en jeu. Le droit de l’informatique, ou droit de l’informatique, est une branche du droit qui couvre l’utilisation, le développement et la mise en œuvre de la technologie. C’est une zone juridique complexe et en constante évolution, et elle peut être la différence entre le succès et l’échec pour de nombreuses entreprises.

 

Le droit de l’informatique couvre une large gamme de sujets, notamment la propriété intellectuelle, la protection des données et la vie privée, la sécurité informatique et les contrats technologiques. Chacun de ces domaines de droit peut jouer un rôle essentiel dans la protection des actifs, produits et services d’une entreprise. Ce qui suit est un bref aperçu de la manière dont le droit de l’informatique peut aider les entreprises à se protéger dans chacun de ces domaines. Propriété intellectuelle Le droit de la propriété intellectuelle (IP) est le pilier du droit de l’informatique. Il traite de la protection des actifs incorporels tels que les droits d’auteur, les marques et les brevets. Les droits d’auteur protègent les œuvres créatives d’un individu ou d’une entreprise, telles que les livres, la musique et les logiciels, de toute copie ou utilisation non autorisée. Les marques protègent l’identité de marque d’une entreprise en veillant à ce que leur logo, leur nom et d’autres marques d’identification ne puissent être utilisés par une autre entreprise. Les brevets protègent les inventions contre toute copie ou utilisation non autorisée. Protection des données et vie privée Le droit de la protection des données et de la vie privée est l’ensemble des lois qui régissent la façon dont les entreprises collectent, utilisent, stockent et protègent les données personnelles. Cela comprend les données des clients, des clients et des employés. Les lois sur la protection des données et la vie privée visent à garantir que les entreprises soient transparentes quant à la façon dont elles recueillent et utilisent les données et qu’elles prennent des mesures pour protéger les données contre un accès non autorisé. Sécurité informatique La loi de sécurité informatique est l’ensemble des lois qui régissent la façon dont les entreprises protègent leurs réseaux et leurs données contre les cyberattaques. Cela comprend tout, de l’élaboration d’une architecture de réseau sécurisée à la mise en œuvre de mesures de sécurité informatique efficaces, telles que les pare-feu et le cryptage. Les lois de sécurité informatique exigent également aux entreprises d’avoir un plan en place pour répondre et se remettre d’une cyberattaque. Contrats technologiques Les contrats technologiques sont les accords qui régissent la relation d’une entreprise avec ses fournisseurs et autres fournisseurs de technologie. Ces contrats couvrent tout, des services fournis aux conditions de paiement. Il est important que les entreprises aient de solides contrats technologiques en place pour s’assurer qu’elles obtiennent le meilleur rapport qualité-prix de leurs fournisseurs de technologie et qu’elles sont protégées contre les éventuelles problèmes juridiques.

 

Dans l’ensemble, le droit de l’informatique offre un certain nombre de protections importantes aux entreprises. C’est une zone juridique complexe et en constante évolution, ce qui explique pourquoi il est important pour les entreprises d’avoir un avocat expérimenté en informatique à leurs côtés. Un avocat en informatique expérimenté peut aider les entreprises à rester à jour sur les derniers développements en matière de droit de l’informatique et à s’assurer qu’elles bénéficient des protections juridiques dont elles ont besoin pour réussir.

 

 

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Panorama des principales conventions internationales sur la propriété intellectuelle

Introduction

Le monde est de plus en plus interconnecté, et les lois régissant la protection des droits de propriété intellectuelle évoluent pour suivre le rythme. Les lois sur la propriété intellectuelle visent à garantir que les créateurs de ces œuvres soient dûment reconnus et rémunérés pour leurs efforts. Les lois internationales sur la propriété intellectuelle visent à protéger les droits des créateurs et des inventeurs du monde entier.

Les principaux traités internationaux

Le droit international de la propriété intellectuelle le plus largement reconnu est la Convention de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Ce traité, signé par 169 pays en 1967 et mis à jour en 1996, définit les droits des inventeurs, des auteurs et des autres créateurs d’œuvres intellectuelles. L’OMPI est l’organisme international qui administre la Convention, qui énonce les principes et règles fondamentaux du droit international de la propriété intellectuelle. Elle fournit également un cadre pour la coopération internationale en matière de propriété intellectuelle et visent à harmoniser les différents droits nationaux de la propriété intellectuelle.

La Convention de l’OMPI est complétée par d’autres traités, tels que la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1883), la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (1886) et la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (1961). Ces traités visent à protéger les droits de propriété intellectuelle sur différents types d’œuvres, telles que les œuvres artistiques, les dessins et modèles et les enregistrements sonores.

En savoir plus sur la convention de Paris ou sur le site de l’OMPI.

Un instrument clé pour la protection des brevets est également le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) (1970). Administré par l’OMPI, le PCT permet à un inventeur, au moyen d’un dépôt unique, de protéger un brevet dans plusieurs pays à la fois, simplifiant ainsi considérablement les procédures et réduisant les coûts.

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L’Accord ADPIC et la propriété intellectuelle liée au commerce

L’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) est un autre instrument juridique international important en matière de propriété intellectuelle. Élaboré par l’Organisation mondiale du commerce (OMC), cet accord définit les normes minimales de protection de la propriété intellectuelle que doivent respecter les pays membres de l’OMC. Il impose aux pays d’assurer certains niveaux de protection pour les brevets, les droits d’auteur, les marques et autres formes de propriété intellectuelle.

La dimension régionale et nationale

Outre ces conventions internationales sur la propriété intellectuelle, il existe également des accords régionaux qui protègent les droits de propriété intellectuelle. L’Union européenne, par exemple, dispose de son propre corpus législatif protégeant les droits de propriété intellectuelle. La directive de l’Union européenne relative aux droits de propriété intellectuelle (Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004) vise à harmoniser les règles régissant la protection de la propriété intellectuelle au sein de l’UE.

 

Conclusion

En résumé, un ensemble de normes internationales, régionales et nationales encadre la protection des droits des auteurs, inventeurs et autres créateurs d’œuvres intellectuelles. Ces dispositifs juridiques ont pour objectif de garantir la reconnaissance effective de leurs droits et d’assurer une rémunération équitable en contrepartie de leurs créations.

Le cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle et Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Qu’est-ce que l’OMPI et quel est son rôle ?

L’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) est une agence des Nations Unies chargée de promouvoir la protection de la propriété intellectuelle dans le monde. Elle administre plusieurs traités internationaux, dont la Convention de Paris et la Convention de Berne.

2.Quelle est la différence entre la Convention de Berne (1886) et la Convention de Paris (1883) ?

La Convention de Berne protège les œuvres littéraires et artistiques (droits d’auteur), tandis que la Convention de Paris protège les brevets et les marques.

3.Les règles de propriété intellectuelle sont-elles harmonisées à l’échelle mondiale ?

Pas exactement. Il existe des traités internationaux pour harmoniser les règles, mais chaque pays a sa propre législation nationale. L’Accord ADPIC impose des standards minimaux aux pays membres de l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce).

4.Où trouver les différents textes de lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle ?

Les textes officiels sont disponibles sur le site de l’OMPI.

Pour l’ADPIC, l’Accord est disponible sur le site de l’Organisation Mondiale du Commerce.

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Quelles sont les différentes étapes pour enregistrer une marque dans l’Union Européenne (UE) ?

Introduction

Les marques sont un actif de propriété intellectuelle essentiel pour les entreprises de toutes tailles. Elles permettent de différencier vos produits et services de ceux des entreprises concurrentes et vous fournissent une protection juridique vous permettant de défendre vos signes ou logos protégés. Si vous envisagez de déposer une marque bénéficiant d’une protection dans l’ensemble de l’Union européenne (UE), cet article vous explique brièvement les différentes étapes à suivre.

Etape 1 : La recherche d’antériorités

La première étape consiste à vérifier la disponibilité de la marque que vous souhaitez déposer. Avant tout dépôt, il est essentiel de réaliser une  recherche d’antériorités  afin de s’assurer que le nom ou le logo que vous souhaitez protéger n’est pas déjà enregistré par un tiers pour des produits ou services identiques ou similaires. Cette démarche vise à prévenir tout risque de conflit juridique ultérieur.

Dans un premier temps, l’outil de recherche de marques de l’EUIPO constitue un bon point de départ afin d’obtenir une première indication sur l’existence d’éventuelles antériorités identiques, aussi bien parmi les marques de l’Union Européenne que les marques nationales des différents Etats membres de l’UE. Pour un projet de marque de l’Union européenne, il est en général indispensable d’effectuer une recherche plus approfondie. Celle-ci peut être menée avec l’assistance d’un conseil en propriété intellectuelle, qui dispose d’outils spécialisés et de l’expertise nécessaires pour identifier non seulement les marques identiques, mais aussi les marques similaires qui échappent aux recherches basiques à l’identique dans les bases de données.

Si aucune antériorité bloquante n’est décelée, vous pouvez alors passer sereinement à l’étape suivante du processus de dépôt.

Etape 2 : Le dépôt de la marque

La deuxième étape consiste à remplir un formulaire de dépôt de la marque.  Ce formulaire doit inclure plusieurs informations : le nom de la marque et/ou le logo, le nom de l’entreprise qui sera titulaire de la marque, ses coordonnées, et le libellé des produits et services désignés.  L’étape de la rédaction du libellé des produits et services désignés doit être fait accompagné d’un conseil. Une fois le formulaire rempli et soumis, vous devez payer une taxe dite de « dépôt » .

Etape 3 : L’examen du dépôt

La troisième étape n’est plus de votre ressort. Une fois la demande de marque est soumise à l’EUIPO et elle fera l’objet d’un examen rapide des conditions de fond et de forme que doivent respecter toute demande de marque, dont notamment :

  • Les produits et/ou services pour lesquels votre marque est déposée sont-ils insérés dans les bonnes classes de produits et services ?
  • Les formalités de dépôt ont-elles été correctement renseignées ?
  • La taxe a-t-elle été payée ?

Attention : l’EUIPO n’effectue pas de vérification préalable de la disponibilité de votre marque au regard des marques déjà enregistrées dans l’Union européenne. En revanche, elle informe les titulaires de droits antérieurs lorsqu’un dépôt de marque présente des similitudes avec leurs droits.

Après cet examen, l’EUIPO viendra publier votre demande de marque au Bulletin Officiel de l’Union européenne. Cela permet d’informer les tiers du dépôt de votre marque.

A compter de la publication, les tiers disposent d’un délai de 3 mois pour faire opposition à l’enregistrement de la marque, s’ils jugent que celle-ci contrevient à leurs propres droits.

Etape 4 : L’enregistrement de la marque

A l’issue du processus d’examen, la marque est acceptée ou refusée à l’enregistrement. En cas d’acceptation, vous recevrez un certificat d’enregistrement digital. Ce certificat vous fournira la preuve de la protection juridique conférée à votre marque dans l’UE.

Enfin, il convient de garder en tête que la marque de l’UE est protégée pour 10 ans et renouvelable indéfiniment à l’issue de cette première période de protection. Une taxe de renouvellement doit être acquittée pour renouveler la protection de la marque pour une nouvelle période de 10 ans.

Conclusion

enregistrement marque ue

Afin d’enregistrer une marque dans l’UE et d’en maintenir la protection, chacune de ces étapes doit être respectée. La recherche d’antériorités constitue un préalable incontournable en ce qu’elle permet de s’assurer du mieux possible qu’aucune opposition ne sera formée suite au dépôt de votre marque.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en mesure de vous accompagner à chaque étape du dépôt de votre marque, depuis la recherche d’antériorités jusqu’à son enregistrement officiel, afin de sécuriser efficacement vos droits.

Le Cabinet Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

1. Qu’est-ce qu’une marque de l’Union européenne et quels sont ses avantages ?
Une marque de l’Union européenne (MUE) est un titre unique délivré par l’EUIPO qui confère une protection uniforme dans l’ensemble des 27 États membres. Elle simplifie et centralise le dépôt, la gestion et la défense de vos droits dans l’UE.

2. Combien coûte le dépôt d’une marque de l’Union européenne ?
Le montant des taxes officielles démarre à 850 € pour une classe de produits ou services. Des frais supplémentaires s’appliquent pour chaque classe additionnelle. Les honoraires de conseil viennent en sus.

3. Est-il préférable de déposer une marque nationale ou une marque de l’Union européenne ?

Cela dépend de vos objectifs et de votre zone d’activité. Le dépôt d’une marque nationale convient souvent aux entreprises qui débutent et qui ciblent uniquement le marché français. En revanche, opter dès le départ pour une marque de l’Union européenne présente l’avantage d’offrir une protection unique dans 27 États membres et d’anticiper l’expansion future du projet vers d’autres pays, même si, dans un premier temps, l’activité reste centrée sur la France.

4. Une recherche d’antériorités est-elle obligatoire avant de déposer une marque ?
Elle n’est pas légalement obligatoire mais elle est fortement recommandée pour identifier les marques identiques ou similaires déjà enregistrées et réduire les risques d’opposition.

5. Que se passe-t-il si j’oublie de renouveler ma marque ?

Pas de panique : si vous oubliez de renouveler votre marque à l’échéance des 10 ans, la loi prévoit un délai de grâce de 6 mois à compter de la date d’expiration. Durant cette période, vous pouvez encore procéder au renouvellement et préserver vos droits, mais une taxe supplémentaire sera exigée en plus des frais habituels. Passé ce délai, la marque tombe dans le domaine public et doit être redéposée pour retrouver une protection.

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Quel est le coût de l’enregistrement d’une marque européenne avec l’assistance d’un avocat ou d’un Conseil en Propriété Industrielle ?

Introduction

L’enregistrement d’une marque est l’une des étapes les plus importantes pour sa protection. Une marque est un signe ou un symbole qui distingue vos produits et services de ceux de vos concurrents, et elle peut être un actif précieux pour votre entreprise. Mais si vous souhaitez enregistrer une marque dans l’UE, vous devrez travailler avec un avocat ou, plus spécifiquement, avec un Conseil en Propriété Industrielle (CPI), professionnel spécialement habilité à vous assister dans ce domaine. Cet article explique le coût de l’enregistrement d’une marque européenne lorsque vous sollicitez l’assistance d’un avocat ou d’un Conseil en Propriété Industrielle.

Étape préliminaire : éligibilité du signe envisagé en tant que marque

La première étape du processus d’enregistrement d’une marque avec un avocat ou un Conseil en Propriété Industrielle dans l’UE consiste à déterminer si votre marque est éligible à l’enregistrement. Selon la loi européenne, une marque doit être capable de distinguer les produits ou services de son propriétaire de ceux d’autres entreprises. Elle doit également satisfaire à d’autres critères stricts :

  • Le caractère non descriptif : la marque ne doit pas être constituée exclusivement de signes décrivant la qualité, la quantité, la destination, la valeur, ou la provenance des produits/services désignés.
  • Le caractère non usuel : la marque ne doit pas être constituée de signes ou d’indications devenus usuels dans le langage courant du commerce.
  • Le signe ne doit pas porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
  • Le signe ne doit pas être déceptif, c’est-à-dire être de nature à tromper le public sur la nature, la qualité ou la provenance des produits ou services.

La marque doit ainsi respecter les conditions énoncées par la Directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques. Si votre marque remplit ces critères, vous pouvez passer à l’étape suivante.

Détermination du coût

La prochaine étape consiste à déterminer le coût de l’enregistrement d’une marque avec un avocat ou un Conseil en Propriété Industrielle. Le coût de l’enregistrement varie en fonction du nombre de classes de produits et services désignés. Il convient également de prendre en compte en plus, les honoraires d’avocat ou de conseil en propriété industrielle ainsi que les frais optionnels tels que ceux liés à la recherche d’antériorités.

couts enregistrement UE

Dépôt de la demande et enregistrement

Une fois le coût d’enregistrement déterminé, vous devrez ensuite déposer une demande auprès de l’EUIPO (Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle). Cette demande doit inclure toutes les informations nécessaires sur votre marque, objet de l’enregistrement, telles que le signe (marque verbale ou logo), les classes de produits et services désignés. L’EUIPO examinera alors votre demande.

En l’absence d’opposition, le processus d’enregistrement, de la date de dépôt à l’enregistrement officiel, prend généralement environ quatre à six mois.

Après acceptation de l’EUIPO, la marque sera officiellement enregistrée, pour une durée de 10 ans et vous recevrez un certificat d’enregistrement.

Actualisation 2025 : ce qu’il faut savoir sur les taxes officielles

Afin d’assurer l’actualité de cet article, il est essentiel de noter que les frais de dépôt officiels de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) sont sujets à des ajustements annuels. Il est indispensable de vérifier les barèmes officiels, tous les ans directement sur le site de l’EUIPO au moment du dépôt.

À titre d’exemple, en 2024, les frais de base pour une marque de l’Union Européenne (MUE) couvrant une classe sont généralement restés stables par rapport à 2023, mais l’augmentation des honoraires des cabinets et des tarifs des recherches d’antériorités spécialisées doit être anticipée.

L’importance de passer par un Conseil en Propriété Industrielle reste inchangée, car ce professionnel garantit que votre demande est conforme aux règlements en vigueur et aux pratiques administratives actuelles de l’EUIPO.

Conclusion

Le coût de l’enregistrement d’une marque européenne avec un avocat ou un Conseil en Propriété industrielle est une considération importante pour toute entreprise souhaitant protéger sa marque. Bien que le coût de l’enregistrement d’une marque puisse varier cela reste un investissement nécessaire et non négligeable dans la protection de vos actifs immatériels, vous garantissant une protection d’une durée de 10 ans au minimum (une marque pouvant être renouvelée indéfiniment).

Le cabinet Dreyfus et Associés accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

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FAQ

1. Qu’est-ce que l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle ?

L’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) est l’entité responsable de l’enregistrement des marques de l’Union Européenne (MUE).

2. Une recherche d’antériorités est-elle obligatoire avant de déposer une marque ?

La recherche d’antériorités n’est pas strictement obligatoire pour le dépôt d’une marque à l’EUIPO, mais elle est fortement recommandée. Elle permet de vérifier si une marque identique ou similaire existe déjà et d’évaluer les risques d’opposition, évitant ainsi des frais et des procédures inutiles.

3. Quels droits confère l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne auprès de l’EUIPO ? » ?

L’enregistrement d’une marque de l’Union Européenne (MUE) auprès de l’EUIPO offre une protection uniforme dans tous les États membres actuels de l’UE. Les frais de dépôt couvrent cette protection paneuropéenne.

4. Quelle est la durée de validité d’une marque européenne ?

L’enregistrement d’une marque de l’Union Européenne (MUE) est valable pour une période de 10 ans à compter de la date de dépôt de la demande et est renouvelable indéfiniment par périodes de 10 ans.

5. Qu’est-ce qu’une procédure d’opposition et quel est son impact sur le délai ?

Une procédure d’opposition est l’action intentée par le titulaire d’une marque antérieure qui estime que votre nouvelle demande de marque porte atteinte à ses droits. Si une opposition est soulevée, le délai d’enregistrement peut être considérablement allongé (souvent plus d’un an) et nécessite l’intervention de votre avocat ou Conseil en Propriété Industrielle pour y répondre.

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Parfums et vêtements sont-ils des produits similaires au sens du droit des marques ?

Tribunal judiciaire de Paris, 3e ch., 3e sect., 5 avril 2022, 20/12763

 

Sun Consulting SARL et M. Y W c. H&M Hennes & Mauritz LP et H&M Hennes & Mauritz SARL

 

La Troisième chambre du Tribunal judiciaire de Paris s’est prononcée dans un jugement du 5 avril 2022 concernant une action en contrefaçon opposant la marque de l’Union européenne « CREMIEUX » désignant des vêtements, chaussures et produits d’habillement et la marque « RUE CREMIEUX » sous laquelle sont commercialisés des parfums.

 

En l’espèce, malgré l’argument des demandeurs selon lequel les vêtements et les parfums seraient des produits similaires au regard de leur complémentarité et de l’étroite connexité de leur fonction esthétique, le Tribunal Judiciaire a rejeté l’action en contrefaçon pour défaut de similarité entre ces produits.

 

Le titulaire d’une marque peut interdire l’usage, sans son consentement, d’un signe identique ou similaire à sa marque par un tiers lorsque cet usage à lieu dans la vie des affaires, qu’il concerne des produits et services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque a été enregistrée et, en raison de l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public, porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la garantie d’identité d’origine, fonction essentielle de la marque

Bien que les juridictions françaises et européennes rencontrent régulièrement la problématique de la similarité entre parfums et vêtements, des incertitudes persistent quant à l’appréciation de cette similarité.

 

Quels critères retenir pour apprécier le degré de similarité entre des produits ?

 

La Cour de Justice de l’Union Européenne a énoncé à plusieurs reprises différents facteurs pertinents à prendre en compte pour l’appréciation du degré de similarité entre des produits ou services. Sont pris en compte la nature, la destination, l’utilisation, les canaux de distribution ou encore le caractère concurrent ou complémentaire des produits ou services concernés.

Néanmoins, si ces critères font défaut, le Tribunal de l’Union Européenne admet qu’un degré de similarité puisse subsister si les produits présentent une certaine complémentarité esthétique. Cette complémentarité sera retenue lorsque trois conditions cumulatives sont réunies. Il faut qu’un produit soit indispensable ou important à l’utilisation d’un autre, que les consommateurs jugent habituel et normal d’utiliser ces produits ensembles et enfin que les consommateurs considèrent comme courant que ces produits soient commercialisés sous la même marque.

La Cour de cassation retient une conception différente de celle de la Cour de Justice en recherchant si le consommateur est en mesure d’attribuer une origine commune aux produits ou services litigieux. Or, si cette interprétation est appliquée de manière trop large, cela reviendrait à qualifier de similaires des produits dès lors que le risque de confusion n’est pas impossible.

Bien que la condition de l’atteinte à la marque doive être interprétée à la lumière du risque de confusion, l’article 9 du Règlement 2017/1001 rappelle que la notion de similarité est à la fois une condition nécessaire et un critère interdépendant du risque de confusion. Par conséquent, la similarité des produits ou services ne peut dépendre de la possibilité d’un risque de confusion alors même que c’est ce dernier qui dépend en partie de la similarité.

 

Les parfums et vêtements peuvent-ils être considérés comme des produits similaires au regard de ces facteurs ?

 

 

Dans la présente affaire, la Troisième chambre du Tribunal judiciaire estime que vêtements et parfums ne partagent ni la même nature, ni la même destination et ne sont pas en général vendus dans les mêmes magasins. En dépit du fait qu’ils puissent présenter une fonction similaire de mise en valeur du porteur, celle-ci reste secondaire et peu convaincante. La fonction primaire du vêtement obéit à un but purement utilitaire tandis que le parfum a pour finalité la diffusion d’une odeur agréable. Leur utilisation commune lors des activités extérieures quotidiennes ne peut suffire à caractériser un facteur pertinent de similitude.

Mais qu’en est-il de la complémentarité esthétique ? Le Tribunal Judiciaire a estimé que les parfums n’étaient pas des produits importants voire indispensables pour l’utilisation des vêtements et ces derniers ne sont pas non plus importants à l’usage des parfums.

Ce jugement peut sembler surprenant au regard de la jurisprudence dégagée par la Cour d’appel en matière de similarité entre parfums et vêtements. En effet, dans un arrêt du 23 septembre 2021, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait reconnu comme justifiée l’opposition à l’enregistrement d’une marque déposée à l’INPI pour des vêtements sur le fondement d’une marque antérieure enregistrée pour désigner des parfums et cosmétiques.

La réponse de la Cour d’appel avait été principalement fondée sur la présence de réseaux de distribution identiques. Elle avait en outre accordé une place déterminante à la fonction esthétique alors que cette dernière ne peut, selon le Tribunal Judiciaire, être considérée comme un facteur suffisant.

Ce mouvement consistant à assouplir le principe de spécialité se reflète principalement dans le domaine du luxe où les marques de renommée sont très présentes. Ainsi, de nombreuses décisions reconnaissent la similarité entre des produits de classe 3 (parfums et cosmétiques) aux produits de classe 25 (vêtements) voire de classes 14 (bijoux) et 18 (maroquinerie).

En effet, des maisons comme Louis Vuitton ou Maison Margiela proposent à la fois des vêtements à la vente et, pour conquérir un public plus large, des parfums. Cependant, cette diversité de produits se retrouve aussi chez des enseignes non luxueuses, de gammes différentes, comme Zara ou Lacoste.

Dans ce jugement, le Tribunal Judiciaire va à l’encontre d’une tendance jurisprudentielle française qualifiant de similaires les parfums et vêtements. En effet, le fait que les entreprises du secteur de la mode commercialisent sous leur marque des parfums ne peut être un facteur suffisant à rendre ces produits similaires, selon la Troisième chambre du Tribunal judiciaire.

 

Est-il alors impossible d’agir en contrefaçon d’une marque commercialisant des parfums sur le fondement d’une marque antérieure enregistrée pour des vêtements (ou inversement) ?

 

Pas nécessairement mais la décision rendue montre que les chances de succès pourront être à nuancer.

Néanmoins, les juridictions françaises ne donnent pas encore de réponse unifiée et homogène à ce sujet et les décisions restent casuistiques. A titre d’exemple, la Cour d’appel de Paris a récemment jugé dans un arrêt du 14 septembre 2022 qu’il existait bien un risque de confusion entre une marque antérieure déposée pour la parfumerie et les cosmétiques et une marque destinée à désigner des vêtements. Pour statuer sur cette similarité, la Cour s’est fondée sur le fait que ces produits relèvent tous du domaine de la mode, assurent la même fonction esthétique, s’adressent à une même clientèle et peuvent être commercialisés sous les mêmes marques par les mêmes entreprises et distribués sous le même réseau de distribution.

Par conséquent il faudra sûrement attendre que la Cour de cassation se prononce à ce sujet pour tenter d’obtenir une réponse homogène et claire assurant une plus grande sécurité juridique pour les titulaires de marques.

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Comment protéger sa marque dans le métavers ?

En tant que nouvelle technologie, le métavers a pris de plus en plus d’importance dans notre société. A tel point que de nombreuses entreprises entrent dans ce nouvel univers et y mettent à disposition leurs produits. Il n’y a pas de réelle définition de ce qu’est le métavers. D’une manière générale, cette technologie peut être entendue comme étant un monde virtuel dans lequel des personnes interagissent à travers l’utilisation d’avatars. Monde plein d’opportunités et de promesses, il n’en demeure pas moins que certains problèmes juridiques émergent, notamment en relation avec le droit des marques. Etant une nouvelle technologie, peu de réponses sont apportées par les juridictions nationales ou régionales.

 

Dans son webinar du 13 septembre 2022 intitulé « Trademarks and Designs in the metaverse : legal aspects/EUIPO practice », les problématiques juridiques soulevées par le métavers ont été discutées, aussi bien au niveau des marques que des dessins et modèles.

De nombreuses entreprises ou individus ont décidé de passer un cap en s’immisçant dans le métavers. En effet, le métavers peut être considéré comme une extension du monde physique. Par conséquent, des entreprises décident d’y disposer leurs produits ou services.

 

 

Quid de la protection de sa marque dans ce nouvel univers ?

 

La protection de la marque dans le métavers commence dès le dépôt de la marque. En effet, c’est au moment du dépôt que l’on commence à protéger sa marque. La protection va de pair avec le choix de la liste de produits et/ou services couverts.

Le choix du libellé est donc primordial pour la protection de sa marque dans le métavers. En effet, une marque doit pouvoir identifier les produits et/ou services pour lesquels elle va être enregistrée. A cet égard, l’article L.713-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés.

Or, il s’avère qu’enregistrer sa marque dans le métavers peut être compliqué. Dans la pratique, il est en effet difficile de classifier les produits ou services pour pouvoir leur conférer une protection dans ce nouvel univers. L’EUIPO par exemple n’accepte l’enregistrement de produits et/ou services dans le métavers que sous certaines classes particulières.

L’EUIPO a énoncé les classes dans lesquelles les individus/sociétés pouvaient déposer des marques dans le métavers. A cet égard, une personne souhaitant enregistrer sa marque dans le métavers ne pourra le faire que si elle la dépose en classe 9 (produits virtuels téléchargeables, à savoir des programmes informatiques présentant des chaussures et des vêtement à utiliser en ligne dans des mondes virtuels en ligne ou encore les objections de collection sous forme de jetons non fongibles), classe 35 (fournir un environnement virtuel en ligne pour l’échange d’art virtuel et de jetons d’art virtuel), classe 36 (services financiers y compris les jetons numériques) et en classe 41 (services de divertissement, à savoir la fourniture d’environnements virtuels dans lesquels les utilisateurs peuvent interagir à des fins récréatives, de loisirs ou de divertissement). Il s’agit ici d’exemples.

 

Par ailleurs, dans le cadre de licences de marques, il est important de s’assurer que l’usage soit autorisé ou adapté au monde virtuel, ou, à défaut, d’adapter les futurs contrats en ce sens.

L’on peut par ailleurs se poser la question de la protection territoriale à rechercher pour protéger sa marque dans le métavers. Internet est par essence affranchie de toute frontière.

 

Est-ce qu’une marque française suffit à se protéger dans l’ensemble du métavers ?

La réponse n’a pas été apportée par les tribunaux à l’heure actuelle. Toutefois, l’on peut supposer que les critères – pour déterminer si une zone / un service du métavers vise un certain public – sont les mêmes que pour tout site Internet du Web 2 comme la langue proposée. Enfin, pour une protection optimale, il convient aussi d’envisager de protéger la marque parmi les noms de domaine décentralisés, comme le .ETH.

Les juridictions nationales, européennes ou internationales ont compris l’importance que prenait le métavers. Par conséquent, en élargissant des classes, les juridictions permettent la protection de marques dans ce nouvel univers.

Pour aller plus Loin… 

 

Métavers : Faut-il déposer des marques spécifiques pour se protéger ?

 

 

 

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♦ Cet article est à jour à la date de sa publication et ne reflète pas nécessairement l’état actuel du droit ou des lois applicables.

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Veille : Un nom de personnalité publique constitue un droit pouvant baser une procédure UDRP

 

Moins d’un mois après les élections présidentielles de 2022, un expert du centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI a pu rendre une décision concernant un nom de domaine reprenant le nom du candidat réélu Emmanuel Macron.

 

En l’espèce, le nom de domaine litigieux < emmanuel-macron.com > avait été enregistré le 3 octobre 2015 par le défendeur, soit lorsqu’Emmanuel Macron était ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique. Loin de s’arrêter à une simple imitation du nom de celui qui serait le futur président de la République, le nom de domaine redirigeait de surcroît vers le site web www.ericzemmour.fr, site officiel du polémiste candidat.

 

 

Le requérant avance logiquement dans sa plainte qu’il satisfait aux exigences du paragraphe 4 (a) des Principes directeurs, à savoir la réunion de trois éléments cumulatifs pour prétendre à l’attribution d’un nom de domaine litigieux : la similitude du nom de domaine avec un droit antérieur du requérant, la preuve de l’absence de droit ou d’intérêt légitime du titulaire du nom de domaine et la preuve de l’enregistrement et de l’usage de mauvaise foi par le réservataire du nom.

 

 

Pour en savoir plus, vous pouvez lire notre commentaire de cette décision dans le numéro de septembre 2022 de la revue Propriété Industrielle de LexisNexis.

 

RÉFÉRENCE :

 

♦ OMPI, centre d’arbitrage et de médiation, n° D2022-0036, 18 mai 2022, M. le président de la République française, Emmanuel Macron c/ Samy Thellier

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Quelles sont les problématiques des dessins et modèles dans le métavers ?

les problématiques des dessins et modèles dans le métaversEn changeant le nom Facebook par Meta, Mark Zuckerberg essaie d’imposer cette nouvelle technologie comme étant le futur. Le métavers est en effet une réalité pour des millions de joueurs en ligne, qui se retrouvent, communiquent et façonnent ce nouvel univers.

Il n’existe pas une unique définition de ce qu’est le métavers mais il peut généralement être défini comme un monde immersif en 3D dans lequel des individus interagissent à travers l’utilisation d’avatars.

Le métavers est une technologie prometteuse possiblement pleine d’avenir. En effet, s’agissant d’un monde immersif, les utilisateurs peuvent y faire tout ce qu’ils font déjà dans le monde réel. Parce que cette technologie conquiert des millions d’utilisateurs, de plus en plus d’industries et d’entreprises ont décidé de l’investir, devenant ainsi une extension des produits et services qu’elles proposent.

 

 

 

 

 

 

L’une des industries ayant le plus bénéficié de cette technologie est l’industrie du luxe. Gravement impactée par la pandémie du Covid-19, le métavers est apparu comme une nouvelle manière d’exister et de proliférer.

De nombreuses maisons de luxe sont entrées dans le métavers et proposent une immersion complète puisque les avatars des internautes peuvent essayer des pièces et des défilés y ont lieu. Ainsi, l’on a pu même voir naître une Metaverse Fashion Week. En outre, la mode digitale permet de créer des modèles qui seraient, dans le monde réel, empêchés par des contraintes techniques.

Ces articles digitaux peuvent être vendus comme NFT et élargir l’audience des maisons de luxe, qui jusqu’à présent ne pouvaient toucher le grand public que via la vente de produits à prix plus abordables comme les parfums ou les cosmétiques mais qui peuvent, dorénavant, les attirer avec des vêtements virtuels.

Cet univers n’est pas sans soulever des questions et il existe un flou juridique concernant la protection des dessins et modèles dans le métavers, notamment car les règles et cadres juridiques n’ont pas encore su se transposer à ce monde. L’on pourrait même se demander si des règles juridiques spéciales devraient s’appliquer.

Ces questions sont d’autant plus importantes que les Offices, qu’ils soient nationaux ou internationaux, n’y ont toujours pas apporté de réponse claire et précise. Le métavers est donc un monde où faire respecter ses droits de propriété intellectuelle relève du parcours du combattant.

Ici, nous allons nous concentrer sur les problématiques des dessins et modèles dans le métavers.

L’Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO), dans son webinar du 13 septembre 2022, « Trademarks and Designs in the metaverse », a soulevé des questions relatives au droit des dessins et modèles et du droit des marques.

 

 

1. L’utilisation des dessins et modèles dans le métavers

 

Enregistrer l’apparence d’un produit est primordial pour certains individus ou entreprises. En effet, le dessin et modèle permet d’obtenir un monopole d’exploitation sur ce qui est protégé, pendant une certaine durée.

L’article 19 du Règlement (CE) sur les dessins ou modèles communautaires dispose que « le dessin ou modèle communautaire enregistré confère à son titulaire le droit exclusif de l’utiliser et d’interdire à tout tiers de l’utiliser sans son consentement. Par utilisation au sens de la présente disposition, on entend en particulier la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation ou l’utilisation d’un produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel celui-ci est appliqué, ou le stockage du produit à ces mêmes fins ».

L’EUIPO a pu expliquer que « l’utilisation » s’entend de manière large. Par conséquent, il peut comprendre l’utilisation d’un produit sur Internet et de facto, dans le métavers. Ceci paraît logique dans la mesure où le métavers constitue bien un nouveau « marché » pour les actes de commerce.

 

2. La disponibilité des dessins et modèles non enregistrés dans le métavers

 

Pour qu’un dessin ou modèle puisse obtenir une protection, il est primordial que ce dernier remplisse la condition de nouveauté. En droit européen comme en droit français, un dessin est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou à la date de la propriété revendiquée, aucun dessin ou modèle n’a été divulgué.

Selon l’article 11(2) du Règlement (CE) sur les dessins ou modèles communautaires « un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué au public au sein de la Communauté s’il a été publié, exposé, utilisé dans le commerce ou rendu public de toute autre manière de telle sorte que, dans la pratique normale des affaires, ces faits pouvaient raisonnablement être connus des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans la Communauté. Toutefois, le dessin ou modèle n’est pas réputé avoir été divulgué au public uniquement parce qu’il a été divulgué à un tiers à des conditions explicites ou implicites de secret ».

Proposer des nouveaux modèles sur le métavers vaut-il divulgation ?

D’une certaine manière, le métavers est un monde sans frontière où tout individu peut avoir accès à différents produits ou services. Par conséquent, lorsqu’une entreprise ou un individu publie, expose dans le métavers un dessin ou modèle, ce dernier est divulgué puisqu’il peut être vu et connu par tous. La notion de nouveauté est ainsi mise à mal.

Mais à ce jour, aucune réponse précise à cette question n’a été apportée.

Cette question en induit par ailleurs une autre : est-ce que la mise en ligne de produits virtuels dans le métavers peut donner naissance à des droits de dessins et modèles non enregistrés dans certains territoires comme au Royaume-Uni ?

 

3. Les produits virtuels, éligibles à la même protection que les produits physiques ?

 

Le dernier enjeu soulevé par l’EUIPO lors de sa conférence concerne la protection des dessins et modèles dans le monde virtuel. En effet, l’on pourrait se demander si les produits dans le métavers répondent à la même définition que celle des produits du monde physique.

L’article 3 du Règlement (CE) sur les dessins ou modèles communautaires dispose qu’un produit est « un article industriel ou artisanal, y compris entre autres, les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, emballage, présentation symboles graphiques et caractères typographiques, à l’exclusion, toutefois, des programmes d’ordinateur ».

Un produit artisanal est un produit fabriqué en pièces uniques ou en petites séries et met en jeu le savoir-faire d’un ou plusieurs artisan(s).

Ainsi, certains argumenteront qu’un produit dans le métavers ne peut être considéré comme un produit artisanal ou industriel.

A cette question, l’EUIPO n’apporte pas de réponse claire et précise, en raison du manque de jurisprudence en la matière. En effet, il est difficile de dire que les dessins ou modèles numériques sont des articles industriels ou artisanaux. Cependant, l’EUIPO accepte les dessins ou modèles numériques, qui sont généralement classés dans la classe 14-04 de la classification de Locarno (comme les « icônes (informatiques) »). Partant, l’on pourrait tout à fait envisager d’étendre le champ de cette classe ou d’ajouter la protection de produits dans leur version virtuelle, aux classes traditionnelles (comme la classe 2 qui couvre les vêtements).

 

 

 

Le métavers est la technologie du moment. Cependant, elle soulève de nombreuses questions et notamment en droit des dessins et modèles, particulièrement en ce qui concerne l’utilisation des produits, leur disponibilité et leur protection. Si l’EUIPO se prononce sur l’utilisation des dessins et modèles, il n’en reste pas moins que les réponses aux enjeux liées au métavers ne verront le jour qu’au regard de la jurisprudence.

 

 

 

 

POU ALLER PLUS LOIN…

♦ https://www.dreyfus.fr/2022/03/11/metavers-faut-il-deposer-des-marques-specifiques-pour-se-proteger/

 

 

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