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Système d’accès aux données Whois : quelles évolutions sous l’impulsion de l’ICANN ?

Introduction

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD) en 2018, l’accès aux données d’enregistrement de noms de domaine via le WHOIS a été profondément bouleversé. Face à l’opacité croissante qui pénalise titulaires de marques, professionnels de la cybersécurité et autorités judiciaires, l’ICANN a engagé une refonte structurelle de son architecture d’accès aux données. Du projet SSAD au RDRS, en passant par l’adoption du protocole RDAP et la nouvelle Registration Data Policy, le cadre normatif se réinvente, avec des implications concrètes et immédiates pour tout acteur de la propriété intellectuelle.

Le WHOIS à l’épreuve du RGPD : une remise en cause structurelle

Pendant plus de trente ans, la base WHOIS a constitué l’outil de référence pour identifier le titulaire d’un nom de domaine. À la suite de l’entrée en vigueur du RGPD en 2018, l’ICANN a demandé aux bureaux d’enregistrement de retirer ou de masquer les données à caractère personnel des titulaires dans la base publique WHOIS, donnant naissance à ce que la pratique a qualifié de « blackout du WHOIS ».

Pour les praticiens de la propriété intellectuelle, l’impact est à la fois immédiat et durable : l’opacité nouvelle entourant l’identité des titulaires complique directement la mise en œuvre des droits en matière de contrefaçon. Désormais, l’unique possibilité consiste à solliciter le bureau d’enregistrement concerné, sans aucune assurance quant à l’issue de la demande, ni quant aux délais de traitement ou à l’existence d’une procédure harmonisée.

Cette évolution place l’ICANN dans une situation particulièrement sensible : elle doit concilier sa mission de préservation de la stabilité et de la sécurité du DNS mondial avec le respect d’obligations légales en matière de protection des données, dont la portée extraterritoriale est désormais acquise. La réponse institutionnelle à cet enjeu s’est construite par étapes successives, chacune visant à affiner et structurer davantage le dispositif.

Le SSAD : une ambition normative freinée par sa propre complexité

La genèse du projet

Le SSAD (System for Standardized Access/Disclosure) constitue un projet de système centralisé destiné à encadrer le traitement des demandes d’accès aux données d’enregistrement non publiques et publié en 2022 par l’ICANN. Il s’inscrit dans la continuité des recommandations 1 à 18 issues du rapport final de la phase 2 EPDP (Expedited Policy Development Process) de la GNSO (Generic Names Supporting Organization). L’objectif poursuivi est de mettre en place un point d’accès unique permettant à des demandeurs accrédités d’obtenir des données, le cas échéant anonymisées, dans des conditions prévisibles, transparentes et conformes aux exigences du RGPD.

Sur le plan opérationnel, ce dispositif envisage notamment l’instauration d’un processus unifié de création et de vérification des comptes des demandeurs, un mécanisme standardisé de soumission des requêtes, ainsi qu’une automatisation partielle des divulgations dans certaines hypothèses limitées, afin d’alléger la charge d’identification pesant sur les parties contractantes.

Les obstacles qui ont mis le projet en suspens

Malgré sa cohérence conceptuelle, le SSAD s’est heurté à des contraintes économiques et techniques déterminantes, de nature à en compromettre la viabilité. Selon l’évaluation de la conception opérationnelle publiée par l’ICANN, sa mise en œuvre aurait nécessité un investissement initial compris entre 20 et 27 millions de dollars au titre des coûts de développement, auquel se seraient ajoutés des coûts d’exploitation annuels susceptibles d’excéder 100 millions de dollars, en fonction du niveau d’adoption du dispositif.

À ces contraintes financières s’ajoutait un calendrier de déploiement particulièrement long : le développement du système, externalisé auprès d’un prestataire, était estimé entre 31,5 et 42 mois, auxquels s’étaient déjà ajoutées près de deux années de travaux préparatoires conduits par l’équipe de révision interne de l’ICANN.

Dans ce contexte, en février 2023 , soit près de cinq ans après l’entrée en vigueur du RGPD, l’ICANN a officiellement décidé de mettre le projet SSAD en suspense. Elle a donc choisi d’abandonner, à ce stade, le projet initial au profit d’une solution plus progressive et moins ambitieuse sur le plan normatif, mais pouvant être mise en œuvre plus rapidement : le RDRS.

Le RDRS : le pont opérationnel jusqu’en 2027

Architecture et fonctionnement du service

Le RDRS (Registration Data Request Service) est un dispositif mondial, gratuit et centralisé de gestion des demandes d’accès aux données d’enregistrement non publiques des gTLD (Domaines génériques de premier niveau). Il fonctionne comme une plateforme de mise en relation entre, d’une part, les demandeurs justifiant d’un intérêt légitime et, d’autre part, les bureaux d’enregistrement accrédités par l’ICANN qui ont choisi d’y adhérer.

Concrètement, le service propose un cadre unifié pour le dépôt des requêtes, permet de joindre des pièces juridiques à l’appui, d’enregistrer des modèles de demandes réutilisables, de suivre l’avancement des dossiers et d’acheminer directement les requêtes vers les bureaux d’enregistrement participants.

L’accès au RDRS est réservé à certaines catégories d’utilisateurs, notamment les autorités publiques , les praticiens de la propriété intellectuelle, les acteurs de la protection des consommateurs, les spécialistes de la cybersécurité ainsi que les représentants d’organismes publics.

Exemple pratique : Un cabinet spécialisé en propriété intellectuelle, mandaté pour identifier le titulaire d’un nom de domaine reproduisant une marque de renommée, peut déposer via le RDRS une demande d’accès aux données d’enregistrement accompagnée des justificatifs pertinents (titre de propriété industrielle, éléments de preuve de la contrefaçon). Le bureau d’enregistrement saisi doit alors se prononcer dans un certain délai, sans que la communication des données sollicitées soit pour autant automatique ou acquise.

Limites structurelles du dispositif

Le RDRS a pour objet d’uniformiser la procédure de soumission des demandes, sans toutefois harmoniser les décisions relatives à la divulgation des données. Chaque bureau d’enregistrement conserve une autonomie décisionnelle et procède à sa propre analyse juridique, en statuant au cas par cas conformément au droit applicable et aux politiques de l’ICANN.

Par ailleurs, la participation au dispositif n’étant pas obligatoire, celui-ci ne couvre qu’une partie des noms de domaine. À cet égard, le Comité consultatif gouvernemental (GAC) a indiqué, lors de l’ICANN84 à Dublin, que le RDRS ne permet d’accéder, au mieux, qu’à environ 60 % des gTLD.

Enfin, par décision en date du 30 octobre 2025, le Conseil d’administration de l’ICANN a prorogé le dispositif jusqu’en décembre 2027, dans l’attente des travaux de la communauté de l’ICANN, en vue de définir un mécanisme pérenne d’accès et de divulgation standardisé, tel que le SSAD ou tout système qui lui succéderait.

Cette prolongation instaure un environnement hybride pour les deux prochaines années : les titulaires de droits et les services d’enquête disposent toujours d’un canal opérationnel pour soumettre leurs demandes ; le Conseil d’administration de l’ICANN encourage une utilisation aussi large que possible par les demandeurs et les bureaux d’enregistrement, sans instaurer à ce stade d’obligation générale ; parallèlement, l’ICANN a lancé une consultation publique sur une feuille de route visant à traiter les lacunes structurelles, notamment l’accès aux données via des services proxy, les délais applicables aux demandes urgentes ainsi que les mécanismes d’authentification.

La Registration data policy et le protocole (RDAP) : le nouveau socle normatif

La Registration Data Policy entrée en vigueur le 21 août 2025

La Registration Data Policy (RDP) adoptée par l’ICANN, entrée en vigueur le 21 août 2025, instaure un cadre normatif harmonisé et structuré encadrant la collecte, le traitement, la publication ainsi que la divulgation des données d’enregistrement des noms de domaine par les bureaux d’enregistrement et les opérateurs de registres. Elle se substitue aux mesures provisoires mises en place en 2018 à la suite de l’entrée en vigueur du RGPD et vise à uniformiser les pratiques relatives à la gestion des données à l’échelle de l’ensemble des gTLD.

Les grandes obligations introduites par la RDP incluent notamment :

• Publication limitée : seules les données non personnelles peuvent être rendues publiques via WHOIS/RDAP ;
• Divulgation contrôlée : toute demande d’accès doit être justifiée, documentée et traitée via une procédure standardisée ;
• Exactitude et fiabilité : vérification régulière des informations du titulaire ;
• Conservation et sécurité : protection et conservation des données pour la durée minimale définie par l’ICANN (deux ans) ;
• Responsabilité et conformité : documentation adéquate, mesures techniques et coopération aux audits ICANN.

Le protocole RDAP

Depuis le 28 janvier 2025, le protocole RDAP (Registration Data Access Protocol) est devenu le mécanisme de référence pour l’accès aux données d’enregistrement des noms de domaine de premier niveau génériques, appelé à se substituer ainsi au système WHOIS dont les services sont en cours d’extinction progressive.À la différence du WHOIS, fondé sur des réponses en texte brut, le RDAP repose sur des formats web standardisés et structurés permettant un traitement automatisé des données par des systèmes informatiques. Il intègre également des fonctionnalités avancées, notamment en matière d’internationalisation, de sécurisation de l’accès aux données, de découverte de services et de gestion d’un accès différencié aux données d’enregistrement.

Implications stratégiques pour les titulaires de droits de PI

La logique RGPD au cœur des décisions de divulgation

Pour les acteurs européens, toute demande de divulgation via le RDRS s’inscrit dans le cadre de l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD, relatif à l’intérêt légitime.

Conformément à la politique temporaire adoptée par l’ICANN en matière de données d’enregistrement, les bureaux d’enregistrement peuvent accorder un accès aux données à caractère personnel à des tiers qui démontrent un intérêt légitime.

Toutefois, cet accès n’est pas automatique : il suppose une mise en balance entre l’intérêt du demandeur et les droits et libertés fondamentaux du titulaire du nom de domaine. La divulgation ne peut intervenir que si l’intérêt légitime invoqué ne porte pas une atteinte disproportionnée à ces droits.

Vers un futur SSAD renforcé par la directive NIS2

La directive NIS2, avec sa référence aux « demandeurs légitimes », renforce la probabilité qu’une version aboutie du SSAD devienne une politique officielle de l’ICANN. Les perspectives envisagées comprennent une accréditation préalable des demandeurs, une participation obligatoire des bureaux d’enregistrement, contrairement au volontariat qui caractérise le RDRS, et une modulation des droits d’accès selon le profil du demandeur (autorités judiciaires, forces de l’ordre, titulaires de droits de PI).

À retenir :
• Le RDRS est opérationnel jusqu’en décembre 2027, mais sa couverture reste partielle (~60 % des gTLD) ;
• La Registration Data Policy du 21 août 2025 constitue désormais le nouveau socle contractuel pour tous les bureaux d’enregistrement ;
• Le RDAP a vocation à se substituer progressivement au WHOIS pour l’accès aux données d’enregistrement des noms de domaine, une étape clé de cette transition ayant été fixée au 28 janvier 2025.
• Un système pérenne (SSAD ou successeur) reste à construire ; son architecture définitive sera déterminée lors de la période de prolongation du RDRS.

Napkin WHOIS MAJ FR

Conclusion

Le système d’accès aux données WHOIS traverse une transformation profonde, dont les contours définitifs ne seront probablement arrêtés qu’à l’horizon 2027-2028. Entre l’ambition normative du SSAD, la pragmatique opérationnelle du RDRS et la consolidation réglementaire portée par la Registration Data Policy et le protocole RDAP, l’ICANN construit pas à pas un écosystème d’accès aux données d’enregistrement conforme au RGPD, sans pour autant sacrifier les intérêts légitimes des titulaires de droits.

Pour les professionnels de la propriété intellectuelle, cette période transitoire exige une double vigilance : maîtriser la procédure RDRS disponible dès aujourd’hui, tout en anticipant les évolutions normatives qui remodèleront l’accès aux données dans les prochaines années. La cybersécurité, la lutte contre le cybersquatting et la défense des marques en ligne en dépendent directement.

Le cabinet Dreyfus accompagne ses clients dans la gestion de dossiers de propriété intellectuelle complexes, en proposant des conseils personnalisés et un soutien opérationnel complet pour la protection intégrale de la propriété intellectuelle.

Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

Nathalie Dreyfus avec l’aide de toute l’équipe du cabinet Dreyfus

FAQ

Quels sont les risques pour les entreprises en cas d’impossibilité d’identifier un titulaire de nom de domaine ?
L’absence d’accès direct à l’identité du titulaire d’un nom de domaine expose les entreprises à plusieurs risques opérationnels et juridiques. Elle ralentit significativement les actions en contrefaçon ou en cybersquatting, en complexifiant l’identification de la partie adverse et la constitution de preuves. Cette opacité peut également retarder les mesures conservatoires (blocage, transfert de domaine) et accroître les coûts liés aux investigations techniques ou judiciaires. À terme, cela fragilise la capacité des entreprises à protéger efficacement leurs actifs immatériels et à réagir rapidement face à des atteintes en ligne.

Les règles d’accès aux données Whois sont-elles identiques selon les extensions de noms de domaine (.com, .fr, .eu) ?
Non, les règles d’accès aux données varient selon les registres et les cadres juridiques applicables à chaque extension. Si les gTLD (.com, .net, etc.) relèvent des politiques de l’ICANN, les ccTLD (.fr, .eu, etc.) sont soumis à des réglementations nationales ou régionales spécifiques. Par exemple, certaines extensions européennes appliquent des règles plus strictes en matière de protection des données personnelles, tandis que d’autres prévoient des mécanismes d’accès encadrés pour les titulaires de droits. Cette hétérogénéité impose une analyse au cas par cas dans toute stratégie de protection internationale.

Les autorités judiciaires disposent-elles de moyens spécifiques pour accéder aux données non publiques ?
Oui, les autorités judiciaires et certaines autorités administratives disposent de mécanismes spécifiques leur permettant d’obtenir l’accès aux données non publiques. Ces accès peuvent intervenir dans le cadre de procédures judiciaires, de réquisitions ou de demandes officielles adressées aux bureaux d’enregistrement. Dans certains cas, des coopérations internationales ou des dispositifs réglementaires sectoriels facilitent cet accès. Toutefois, ces mécanismes restent encadrés et soumis à des exigences strictes en matière de proportionnalité et de protection des données.

Comment les entreprises peuvent-elles adapter leur stratégie de protection des marques face à la limitation d’accès aux données Whois ?
Les entreprises doivent adopter une approche plus proactive et structurée. Cela implique notamment de renforcer les dispositifs de surveillance des noms de domaine, de documenter systématiquement les atteintes (captures, historiques, contenus), et d’utiliser les canaux disponibles tels que le RDRS ou les procédures extrajudiciaires (UDRP, URS). Par ailleurs, le recours à des stratégies complémentaires de propriété intellectuelle (dépôts de marques élargis, enregistrements défensifs de noms de domaine) permet d’anticiper les risques. Enfin, l’accompagnement par des experts devient essentiel pour naviguer dans un environnement juridique plus fragmenté.

Les évolutions de l’ICANN auront-elles un impact sur la lutte contre la cybercriminalité et les fraudes en ligne ?
Oui, ces évolutions ont un impact direct sur l’efficacité des actions contre la cybercriminalité. La limitation de l’accès aux données complique l’identification rapide des auteurs d’activités illicites, ce qui peut ralentir les enquêtes et les mesures de remédiation. Toutefois, les dispositifs en cours de développement visent à rétablir un accès encadré pour les acteurs légitimes, notamment dans un objectif de sécurité et de protection des utilisateurs. L’équilibre recherché entre protection des données et impératifs de sécurité conditionnera, à terme, l’efficacité des mécanismes de lutte contre les fraudes en ligne.

Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.

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Webinar – Les questions de propriété intellectuelle à se poser pour réussir sa transition digitale

Webinar 10 septembre 2020 :

Les questions de propriété intellectuelle à se poser pour réussir sa transition digitale

 

Comment sécuriser et optimiser son site internet ? Quelles précautions prendre ? Comment défendre ses droits de propriété intellectuelle sur Internet ?

Lorsque l’on veut réussir sa transition digitale, il faut se poser certaines questions.

Que vous songiez à vendre en ligne ou conforter votre e-commerce, la propriété intellectuelle est un élément clé.

 

Replay du webinar

 

 

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Responsabilité des exploitants des plateformes en ligne : où en est-on vraiment ?

Les exploitants de plateformes d’hébergement en ligne devront bientôt savoir exactement quelle responsabilité assumer pour les contenus illicites ou haineux publiés sur ces plateformes. Le climat actuel semble être très propice à une clarification de la nature et de l’étendue de leur responsabilité.

 

A cet égard, deux écoles s’affrontent : pour certains, il est nécessaire d’imposer des obligations de contrôle des contenus diffusés sur ces plateformes mais pour d’autres, cela traduirait l’attribution d’un nouveau rôle à ces exploitants, qui ne leur a pas été confié de base.

« Il y aurait un risque que les opérateurs de plateformes deviennent des juges de la légalité en ligne et un risque de « surretrait » du contenu stocké par eux à la demande des utilisateurs de leurs plateformes, dans la mesure où ils retirent également du contenu légal« , a déclaré l’avocat général Henrik Saugmandsgaard Øe, qui a présenté ses conclusions devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 20 juillet dernier, à l’occasion de la  demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof, la Cour fédérale de justice allemande, ayant pour origine deux litiges portés devant les Cours nationales allemandes.

 

Le premier litige[1] a opposé Frank Peterson, un producteur de musique, à la plateforme de partage de vidéos YouTube et sa maison-mère Google au sujet de la mise en ligne par des utilisateurs, sans l’autorisation de M. Peterson, de plusieurs phonogrammes sur lesquels il allègue détenir des droits.

Dans le second[2], Elsevier Inc., un groupe éditorial, a poursuivi Cyando AG, à propos de son exploitation de la plateforme d’hébergement Uploaded et de partage de fichiers, au sujet de la mise en ligne, là encore par des utilisateurs sans son autorisation, de différents ouvrages dont Elsevier détient les droits exclusifs.

 

Il est question de savoir, dans lesdites demandes de décision préjudicielle, si l’exploitant de plateformes de contenus comme YouTube effectue des actes de communication au public en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la directive n°2001/29 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, directive  qui a été invoquée à l’encontre de Youtube.

 

La réponse est négative, selon l’avocat général, qui invite à cet égard la CJUE à ne pas oublier que le législateur de l’Union a précisé que la « simple fourniture d’installations destinées à permettre ou à réaliser une communication ne constitue pas en soi une communication au sens de [cette directive] » [3].  Il importe donc de distinguer[4], selon l’avocat général, une personne réalisant l’acte de « communication au public », au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29, des prestataires, comme YouTube et Cyando, qui, en fournissant les « installations » permettant de réaliser cette transmission, servent d’intermédiaires entre cette personne et le public. En revanche, un prestataire de services dépasse le rôle d’intermédiaire lorsqu’il intervient activement dans la communication au public – s’il sélectionne le contenu transmis, ou encore le présente aux yeux du public d’une manière différente de celle envisagée par l’auteur.

 

Pareille conclusion entrainerait la non application de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 à ces personnes facilitant la réalisation, par des tiers, d’actes de « communication au public » illicites.

Par ailleurs, il est question de savoir si la sphère de sécurité – « safe harbour »  – en cas de « fourniture d’un service de la société de l’information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service » – prévue à l’article 14 de la directive sur le commerce électronique n°2000/31 est en principe accessible à ces plates-formes (elle l’est selon l’avocat général).

Cette disposition prévoit que le prestataire d’un tel service ne peut être considéré responsable des informations qu’il stocke à la demande de ses utilisateurs, à moins que ce prestataire, après avoir pris connaissance ou conscience du caractère illicite de ces informations, ne les a pas immédiatement retirés ou bloqués.

Cependant, selon l’avocat général, en se bornant à un traitement de ces informations qui soit neutre en ce qui concerne leur contenu sans acquérir la maîtrise intellectuelle de ce contenu, le prestataire – tel que YouTube – ne peut avoir connaissance des informations qu’il stocke à la demande des utilisateurs de son service.

La CJUE devra donc se prononcer sur ces questions dans les prochains mois.

 

Par ailleurs, il faut garder à l’esprit qu’en 2019, le législateur de l’Union a adopté la directive n°2019/790 – non applicable aux faits – sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, modifiant notamment la précédente directive de 2001 ci-dessus. Un nouveau régime de responsabilité a été instauré à l’article 17 pour les exploitants de plateformes d’hébergement en ligne – que la nouvelle directive appelle les « fournisseurs de services de partage de contenu en ligne », spécifiquement pour les œuvres illégalement mises en ligne par les utilisateurs. Il est donc fort probable que la CJUE examine la relation entre la directive de 2001 et celle de 2019.

 

Quoi qu’il en soit, « en l’état actuel du droit communautaire, les opérateurs de plateformes en ligne, tels que YouTube et Uploaded, – opérateurs intermédiaires – ne sont pas directement responsables du téléchargement illégal d’œuvres protégées par les utilisateurs de ces plateformes » rappelle l’avocat général.

 

Aucune disposition actuelle ne règle pour l’instant ces questions de responsabilité secondaire, supportée par ces intermédiaires. Cependant, la Commission européenne a l’intention d’aborder cette question avec de nouvelles règles connues sous le nom de « Digital Services Act » à la fin de l’année.

 

A suivre !

 

Sources :

https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-07/cp200096fr.pdf

[1] C-682/18 Frank Peterson v Google LLC, YouTube LLC, YouTube Inc., Google Germany GmbH

[2] C-683/18 Elsevier Inc. v Cyando AG

[3] Considérant 27 de la directive n°2001/29.

[4] Cette distinction a déjà été faite dans l’arrêt CJUE, 7 décembre 2006, SGAE. Dans cet arrêt, la Cour a jugé que le fait, pour un hôtelier, de capter une émission radiodiffusée et de la distribuer, au moyen de postes de télévision, aux clients installés dans les chambres de son établissement constitue un acte de « communication au public » des œuvres contenues dans cette émission. En distribuant l’émission radiodiffusée auxdits postes, l’hôtelier transmettait volontairement les œuvres qu’elle contenait à ses clients et ne se bornait pas à fournir simplement l’installation.

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Protection des données personnelles : quels sont les vrais enjeux actuels ?

Les consommateurs exigent désormais plus de confidentialité et de sécurité quant au traitement de leurs données personnelles.

Quels défis pour le responsable de traitement ?

Plusieurs défis à relever par le responsable de traitement – c’est-à-dire la personne morale ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement – à différentes échelles :

–          gestion des informations : réduire les données collectées en établissant un contexte commercial précis, et réduire les risques en soignant les contrats ;

–          communication avec les fournisseurs : pouvoir s’apporter des solutions et s’évaluer mutuellement ;

–          suivi des traitements des données : mettre en place de mécanismes de signalement de violation des données ou des menaces concernant les fournisseurs (par exemple, si Easyjet a eu une violation de données, le responsable de traitement, intervenant dans le même secteur d’activité que la compagnie aérienne, s’il en est averti, peut réorienter ses décisions.

Quelles méthodes de gestion des risques ?

Une gestion des risques plus efficace passe notamment par une identification précise des fournisseurs, des audits préalables lors de l’intégration de nouveaux fournisseurs, une automatisation des processus d’évaluation et de contrôle, prévention des risques pour protéger les données.

Quid des cookies ?

Ils servent à recueillir des données. Leur présence est matérialisée par les bannières que vous retrouvez sur les sites internet qui vous demandent si vous consentez à la récolte de certaines données.

En résumé, il existe 3 types de cookies :

–          cookies strictement nécessaires pour le fonctionnement du site ;

–          cookies destinés à améliorer la performance et fonctionnalités du site ;

–          cookies publicitaires (qui bientôt disparaîtront, Firefox y a déjà mis fin, et Google a annoncé que Chrome ne les utiliserait plus dès 2021)

Comment récolter du consentement en ligne ?

Rappelons qu’en France, le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque (RGPD).

Néanmoins, pour en récolter, il faut que l’utilisateur comprenne à quoi il consent. Il doit recevoir des informations claires (finalité et durée de l’utilisation des cookies, liste des tiers avec lesquels les informations sont partagées etc…) et le responsable de traitement doit être particulièrement attentif à la mise en page de sa bannière.

Quel devrait être le rôle du DPD (délégué à la protection des données– ex CIL (en anglais DPO) dans une entreprise moderne ?

Si l’entreprise promeut l’éthique, l’innovation, la data, alors le DPD présente un rôle clé : il éclaire sur la collecte des données, il apporte sa vision sur les risques du point de vue des individus.

Auparavant, son rôle était purement administratif, mais aujourd’hui cela est différent, le DPD accompagne en permanence l’entreprise, mais il ne peut pas garantir à lui seul la conformité : il doit déployer une sorte de toile d’araignée au sein de l’organisation (auprès des départements digital ou marketing notamment afin de diffuser les principes essentiels.

Quelles évolutions au sein des entreprises, en terme de sensibilisation au RGPD ?

Des programmes ont été lancés pour sensibiliser au RGPD, puis lors de son entrée en vigueur, il a fallu mobiliser les entités et s’assurer de leur bonnes compétences (mises en place de e-learning en interne par exemple).

Bien qu’il semble y avoir des similitudes dans les législations, quelles divergences persistent et quels sont les défis à cet égard pour les entreprises ?

Il existe des différences techniques (en terme de durée de conservation des données, chaque pays à ses obligations) et des différences culturelles très importantes, la façon avec laquelle les interlocuteurs des différents pays prennent en charge ces sujets dépend de son histoire. Par conséquent, il est difficile de trouver des « golden rules » (= règles harmonisées).

Comment les organisations peuvent-ils tirer parti de leurs efforts de conformité ?

Une manière de reconnaitre que les entreprises ont correctement réalisé leur mission est de passer par des certifications, comme la certification HDS.

Dreyfus vous aide à vous mettre en conformité avec les nouvelles régulations.

 

 

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Quelle est la nouvelle procédure en nullité de marque devant l’INPI ?

Le 1er avril 2020 est entrée en vigueur une nouvelle procédure en nullité marque, avec la loi PACTE.

Cette loi, transposant la directive européenne 2015/2436 communément appelée « Paquet Marques » stipule une nouvelle action administrative en nullité de marque devant l’Institut National de la Propriété Industrielle (« INPI »).

Auparavant seul le tribunal judiciaire était compétent pour les demandes en nullité de marque. Désormais, cette compétence est partagée avec l’INPI.

Cette procédure administrative devant l’INPI permet d’obtenir une décision dans des délais plus courts (entre 6 et 10 mois) et à moindre coût.

 

 

 

 

Quels sont les titres pouvant être contestés ?

 

Une demande en nullité peut être formée à l’encontre d’une marque française enregistrée ou d’une marque internationale désignant la France.

 

Pourquoi une marque peut être annulée ?

 

Une marque pourra être déclarée nulle si elle est entachée d’un défaut correspondant à un motif de nullité absolue. C’est par exemple le cas si elle est :

  1. Dépourvue de caractère distinctif,
  2. Descriptive des produits et/ou services désignés;
  3. De nature à tromper le public,
  4. Contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Si elle porte atteinte aux droits d’un tiers, on parle de motif de nullité relative.

 

Qui peut demander la nullité de la marque ?

 

Autrefois, il fallait justifier d’un intérêt à agir pour demander la nullité d’une marque. Cet intérêt à agir pouvait d’ailleurs être apprécié strictement. Dorénavant, lorsque la demande est fondée sur un motif absolu de nullité, il n’est plus nécessaire de justifier d’un intérêt à agir. Le motif absolu de nullité est celui qui a trait à la valeur intrinsèque de la marque. Par exemple, si la marque est descriptive des produits qu’elle désigne (comme « Chocolat blanc » pour… du chocolat blanc), alors toute personne peut en demander la nullité, sans justifier d’un préjudice qui lui serait propre.

 

Dans quel cas l’INPI est-il compétent ?

 

La répartition des actions entre le juge judiciaire et l’INPI est déterminée par les articles L716-2 et L716-5 du Code de la propriété intellectuelle. Dorénavant, l’INPI a compétence exclusive pour certaines demandes, notamment :

– les actions en nullité fondées sur une marque antérieure (marque française, marque communautaire, marque internationale désignant la France ou l’UE, marque notoire ou demande de marque sur ces territoires)

– les actions en nullité fondées sur un nom de domaine (à condition que sa portée ne soit pas seulement locale et qu’il y ait un risque de confusion), ou encore

– les actions en nullité de marques déposées par l’agent ou le représentant du propriétaire de la marque sans son consentement

C’est le cas pour les demandes de nullité à titre principal fondées sur un ou plusieurs motifs absolus (comme le caractère trompeur) mais aussi pour les demandes de nullité à titre principal fondées sur des motifs relatifs (comme l’atteinte à certains droits antérieurs, tels que la marque ou la dénomination sociale). Toutefois, les actions en nullité fondées sur les droits d’auteur ou les droits résultant d’un dessin ou modèle protégé resteront de la compétence exclusive des tribunaux.

 

 

Qu’en est-il des demandes saisissant la mauvaise instance (INPI au lieu du juge judiciaire et inversement) ?

 

Lorsque le demandeur saisit la mauvaise instance, l’action sera simplement déclarée irrecevable.

 

 

Comment se déroule la procédure auprès de l’INPI ? (Art. R. 716-1 à R.716-8 du Code de la Propriété Intellectuelle)

 

Il y a tout d’abord une phase de pré-instruction d’un mois. Pendant cet examen de recevabilité, l’INPI vérifie que la demande contient bien l’ensemble des pièces et des mentions requises : il s’agit de l’exposé des moyens fondant chacune des prétentions.

Puis vient la phase d’instruction pouvant s’écouler sur une période de six mois et durant laquelle auront lieu les échanges écrits entre les Parties, qui exposeront chacune leurs arguments en respectant le principe du contradictoire.

A l’issue de cette phase d’instruction interviendra la phase de décision d’une période de trois mois.

Il sera possible de limiter l’action en cours de procédure : en limitant la demande soit à certains produits et services visés par la marque contestée, soit à seulement certaines des marques contestées. Si l’INPI conclut à la nullité de la marque, celle-ci sera prononcée dans un délai de trois mois, par une décision du Directeur général de l’INPI, et prendra effet à partir de la date de son dépôt. La nullité a donc un effet rétroactif et absolu. Cette décision est inscrite au Registre national des marques et elle est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).

 

Quels sont les recours possibles à la décision de l’INPI ?

 

La décision de l’INPI, comme une décision de justice, peut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel du domicile du requérant. Les Parties auront un mois pour former un recours et cela par voie électronique, lors de la notification de la décision de l’INPI. Les mentions obligatoires du recours sont requises sous peine d’irrecevabilité. Il est important de noter que ce recours a un effet suspensif mais aussi dévolutif, ce qui signifie que les juges auront l’obligation de rejuger l’affaire dans son entier. Au cours de la procédure d’appel, les Parties bénéficieront d’un délai de trois mois pour soumettre leurs conclusions avec l’ensemble de leurs prétentions sur le fond. Si nécessaire, un pourvoi en cassation pourra être formé par la suite, par le directeur de l’INPI ou les Parties.

Par sa simplicité et sa célérité, la nouvelle procédure d’action en nullité de marque devant l’INPI permet de désengorger les tribunaux judiciaires. Ainsi, des décisions pourront être rendues relativement rapidement et surtout, plus d’actions seront engagées grâce aux frais limités d’une procédure administrative.

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– Comment introduire une action en nullité ou déchéance de marque devant l’Office des marques français l’INPI ?

 

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Pourquoi les marques de couleur souffrent-t-elles d’une reconnaissance difficile ?

L‘article L 711-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « les signes figuratifs tels que (…) les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs » peuvent constituer des marques.

Ainsi, pour pouvoir obtenir des droits de marque sur une couleur, la couleur doit refléter la marque dans l’esprit du consommateur, c’est-à-dire, que lorsqu’il voit cette couleur, il pense spécifiquement aux produits ou services du déposant.

Malgré de nombreux dépôts de couleurs comme marques, l’INPI accepte assez rarement leur enregistrement.

L’on peut alors se demander dans quels cas ce type de marques est admissible.

Pour cela, attardons-nous sur les précédents jurisprudentiels qui ont marqué cette saga tout en couleur !

 

 

  • Du côté de la Cour de Justice de l’Union Européenne

 

Dans un arrêt en date du 22 novembre 2018, la Cour précise que « ce signe doit être distinctif, c’est-à-dire permettre à un consommateur d’identifier l’origine commerciale des produits ou services désignés par rapport à ceux des concurrents. Or, une couleur est généralement perçue par le public comme un élément de décoration, plutôt que comme un signe identifiant l’origine commerciale de produits ou de services  (CJUE, 22 novembre 2018, C-578/17).

Les juges précisent d’ailleurs qu’on ne peut pas déposer une couleur mais une nuance ou une combinaison de nuances qui doivent être reconnaissables et identifiées selon un code Pantone qui est un code couleurs reconnu dans le monde.

Louboutin a obtenu une protection par le droit des marques sur sa célèbre semelle rouge. Il est précisé dans le dépôt que le droit porte sur une certaine nuance de rouge apposée sur une semelle (il s’agit donc plus précisément d’une marque de position, mais portant sur une nuance particulière de rouge).

 

Il ne faut cependant pas confondre « marque de couleurs » et utilisation d’une couleur dans un logo. En effet, dans ce cas précis, on peut recourir au dépôt d’un logo de couleurs sans avoir à recourir au Pantone.

 

 

  • La protection au regard de la concurrence

 

En terme de protection, il faut distinguer les couleurs qui sont protégées en tant que marques de celles qui sont assimilées à l’identité de l’entreprise. Ainsi, dans le cas d’une couleur protégée en tant que marque, l’entreprise pourra attaquer le concurrent en contrefaçon en démontrant qu’il existe un risque de confusion pour le consommateur. Dans le cas d’une couleur assimilée à l’identité de l’entreprise, il peut exister un risque de parasitisme ou encore, de concurrence déloyale si un concurrent décide de manière volontaire de reprendre les mêmes couleurs afin de les utiliser pour tromper l’esprit du consommateur.

Il est nécessaire de rappeler que la notion de « marque de couleur » est relative au fait que pour « être une marque, la couleur doit être assimilée à une combinaison de couleurs ou une couleur unique, déposée sans formes et sans contours ». Ce principe a été posé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans les arrêts Libertel du 6 mai 2003 et Heidelberger Bauchemie du 24 juin 2004. Ainsi, la distinction doit donc s’opérer entre les marques de couleurs et les marques figuratives qui revendiquent une forme de couleurs déterminée et sans élément verbal.

Ce principe a été repris dans l’article 4 du Règlement sur la marque de l’Union européenne : « Peuvent constituer des marques de l’Union européenne tous les signes, notamment les mots, y compris les noms de personnes, ou les dessins, les lettres, les chiffres, les couleurs, la forme d’un produit ou du conditionnement d’un produit, ou les sons, à condition que ces signes soient propres :

a) à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises ;

b) à être représentés dans le registre des marques de l’Union d’une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de déterminer précisément et clairement l’objet bénéficiant de la protection conférée à leurs titulaires. »

 

Ce principe a aussi été repris par le Traité de Singapour en 2006 qui dispose « qu’il est possible de déposer des marques consistant en des signes non visibles et donc en des marques de couleur ou des marques olfactives. ».

 

 

  • Le critère de distinctivité

 

Le signe de couleur pour être distinctif, implique donc d’appliquer les principes dégagés par la Cour notamment dans son arrêt Libertel du 6 mai 2003 :

a) s’il est représenté graphiquement, de façon claire, précise, complète, durable, objective, accessible et intelligible. Pour ce faire, il doit être possible de traduire cette couleur au moyen d’un code d’identification internationalement reconnu ;

b) ce signe de couleur doit permettre de distinguer la provenance du produit ou service qu’il désigne et, il doit se différencier des entreprises concurrentes ;

c) il faut prendre en compte l’intérêt général prévalant dans le secteur d’activité pour lequel l’enregistrement du signe est demandé ;

Cette appréciation est effectuée par le juge, en fonction notamment des faits mais aussi, de l’usage qui en a été fait.

 

 

  • Cas de contrefaçon

 

A titre d’exemple, la contrefaçon par imitation d’un signe monochrome a été admise pour la nuance de couleur rose pantone 212 par le Tribunal de Grande Instance de Paris dans un litige relatif aux deux bandeaux de couleur rose fuschia soulignant les bords du décor de produits laitiers pour nourrisson opposant la société Candia à la société Blédina.

De la même façon, la Cour de cassation a retenu la contrefaçon de marque de champagne à étiquette rouge, dans un arrêt opposant Charles Laffitte Société à Pieper Heidsik Société au motif que la Cour d’appel a, par une décision motivée, examiné l’impression d’ensemble produite par ces marques, et caractérisé la contrefaçon par imitation telle que prévue à l’article L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

En revanche, dans un arrêt du 27 avril 2006, la Cour d’appel de Versailles n’a pas admis l’existence d’une contrefaçon. En effet, la nuance d’une couleur primaire, utilisée fréquemment dans le domaine de la papeterie ne revêt pas un caractère sérieux (Cour d’appel de Versailles, 12e chambre 1re section, 27 avril 2006).

 

 

  • Conclusion

 

Ainsi, il ressort que si les Offices de marques et les juges admettent la possibilité d’enregistrer une couleur à titre de marque et d’en assumer la protection juridique, la validité de tels signes demeure soumise à des conditions strictes issues de la législation aussi bien nationale qu’européenne. Elle est ainsi difficilement reconnue. Il faut noter néanmoins que la protection de la couleur à titre d’identité est largement admis. On peut ainsi parler du bleu roi pour Ikea, du bleu turquoise pour Tiffany.

 

Il est donc presque impossible d’envisager la protection d’une nuance de couleurs ou d’une combinaison de couleurs sans un usage préalable. Le déposant devra donc limiter la protection recherchée à des produits ou services spécifiques pour augmenter ses chances de protection. Le dépôt doit indiquer la référence de couleur indiquée de manière expresse en utilisant un code de couleurs reconnu internationalement (le code Pantone).

Le déposant devra notamment, avec précision, déterminer la position des couleurs en cas de dépôt d’une combinaison de couleurs.

La protection d’une marque nécessite par ailleurs, la preuve d’un caractère distinctif acquis par l’usage. Cette condition limite les dépôts de couleurs déjà présentes sur le marché et bénéficiant d’une forte reconnaissance auprès d’un public pertinent.

Toute la difficulté repose donc sur la preuve du caractère distinctif acquis par l’usage.

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L’action en déchéance de marque est-elle désormais possible devant l’INPI ?

Depuis le 1er avril 2020, il est possible d’intenter des actions en déchéance de marques directement devant l’INPI suite à la transposition de la directive européenne 2015/2436 communément appelée « Paquet Marques ». Cette transposition donne lieu à un remaniement au sein du droit de la propriété intellectuelle français et octroie de nouvelles compétences à l’INPI.

Cette nouvelle compétence offerte à l’INPI risque d’engendrer une augmentation conséquente des actions en déchéance.

Auparavant, seuls les tribunaux judiciaires étaient compétents en matière d’action en déchéance. Désormais, la compétence est partagée entre les tribunaux judiciaires et l’INPI, le but étant de faciliter l’accès à cette procédure et de désemplir les tribunaux.

Ainsi, selon l’article L716-5 du Code de la propriété intellectuelle, l’INPI dispose d’une compétence exclusive pour les actions en déchéance lorsqu’elles sont faites à titre principal et, le juge judiciaire est compétent, quant à lui, pour les demandes à titre reconventionnel.

 

Sur quels fondements agir en déchéance ?

 

Il est possible d’agir sur plusieurs fondements :

  • Défaut d’exploitation de la marque pendant 5 ans
  • Marque devenue la désignation usuelle du produit ou du service
  • Marque devenue trompeuse

 

Comment se déroule la procédure en déchéance ?

 

Tout d’abord les parties doivent recourir à une phase d’instruction écrite dématérialisée.

Il convient de noter que cette procédure en déchéance répond au principe du contradictoire. Deux mois après le dépôt d’une action en déchéance, le titulaire pourra présenter ses observations.

A partir du moment où le demandeur a présenté ses observations, le titulaire de la marque contestée bénéficie d’un délai d’un mois pour les réfuter.

La durée de l’action en déchéance varie en fonction du nombre d’échanges entre les parties pendant la phase d’instruction. Ainsi, la procédure peut varier entre 6 mois et 1 an, les parties pouvant procéder jusqu’à trois échanges contradictoires pour présenter leurs observations.

L’INPI à trois mois pour statuer à compter de la fin de la phase d’instruction. Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel.

 

 

Qui peut présenter une action en déchéance ?

 

Devant l’INPI, le demandeur n’a pas à démontrer d’intérêt, à l’inverse d’une action formée devant les tribunaux.

La demande peut ainsi être faite devant l’INPI par toute personne physique ou morale et pourra porter sur l’ensemble des produits et services ciblés par la marque.

La charge de la preuve incombe au titulaire de la marque dont les droits encourent la déchéance. Le critère de l’usage est retenu en fonction des preuves données par le titulaire pour prouver que la marque a été sérieusement exploitée.

Quid de la preuve d’usage de la marque

Ainsi, pour prouver l’usage sérieux d’une marque, le titulaire doit conserver et fournir auprès de l’INPI ou des juges judiciaires, des pièces permettant d’apporter cette preuve comme des brochures, des impressions de la page du site internet, des bons de commande, des factures ou encore, des déclarations écrites. Cette liste n’étant pas exhaustive.

 

Conséquence de la décision de l’INPI

La déchéance interviendra selon l’article L714-4 du Code la propriété intellectuelle, par décision de justice ou par décision prononcée par le directeur général de l’INPI et prendra effet à la date de la demande ou à la date à laquelle est survenu un motif de déchéance.

Cette décision est inscrite au Registre national des marques et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).

 

Conclusion

La procédure en déchéance auprès de l’INPI va certainement engendrer un plus grand nombre d’actions en déchéance, offrant la possibilité d’agir de manière rapide et à moindre coût.

 

 

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