Introduction
Le Brésil est l’un des marchés les plus dynamiques d’Amérique latine, et la protection des marques y est un enjeu stratégique majeur pour les entreprises étrangères comme locales. L’Institut National de la Propriété Industrielle brésilien (INPI) fait face à un volume considérable de demandes d’enregistrement, ce qui peut allonger significativement les délais d’examen. Face à cette réalité, l’INPI a instauré un dispositif d’examen accéléré appelé le « trâmite prioritário de marcas ».
Ce mécanisme, encadré par plusieurs ordonnances successives et actuellement organisé autour d’un projet pilote, permet à certains déposants d’obtenir une décision d’enregistrement bien plus rapidement qu’à l’ordinaire.
La procédure brésilienne d’examen accéléré (« trâmite prioritário ») : qu’est-ce que c’est?
Le « trâmite prioritário » désigne une procédure d’examen accéléré des demandes d’enregistrement de marques déposées auprès de l’INPI brésilien. Ce dispositif permet à certaines demandes, lorsque les conditions requises sont remplies, d’être examinées selon un ordre de priorité distinct de celui applicable à la procédure ordinaire.
Fondements juridiques
Le cadre réglementaire de la procédure accélérée pour les marques au Brésil a évolué de façon significative en 2025 et 2026. Les textes actuellement en vigueur sont les suivants :
| Ordonnance | Objet |
| N° 27/2025 | Établit le dispositif de procédure accélérée pour les marques et modifie l’ordonnance n° 08/2022. |
| N° 56/2026 | Instaure une procédure d’examen prioritaire pour les marques liées aux événements officiels du gouvernement fédéral et crée une file exceptionnelle pour les marques figuratives n’ayant fait l’objet d’aucune opposition. |
| N° 66/2026 | Définit les modalités du projet pilote d’examen accéléré. |
| N° 67/2026 | Encadre la phase II du projet pilote en fixant le nombre maximal de demandes pouvant être admises ainsi que les critères selon lesquels ces demandes sont reçues et examinées. |
Plusieurs ordonnances antérieures ont été abrogées (n° 28/2025, n° 29/2025, n° 39/2025), témoignant de la volonté de l’INPI d’affiner progressivement ce dispositif.
Objectifs du dispositif
La procédure brésilienne d’examen accéléré des marques poursuit deux objectifs complémentaires :
- Faciliter la résolution des conflits et des litiges relatifs aux marques ;
- Accélérer les processus qui favorisent l’innovation et la croissance au Brésil.
Le dispositif s’inscrit dans le projet pilote dont l’exécution fait l’objet d’une évaluation continue aux fins d’amélioration. Des statistiques hebdomadaires sont publiées par l’INPI brésilien pour permettre un suivi transparent du dispositif.
Les modalités et conditions d’accès à la procédure brésilienne d’examen accéléré
L’Office brésilien distingue plusieurs modalités d’accès à la procédure d’examen accéléré, parmi lesquelles certaines sont ouvertes gratuitement à des catégories particulières de bénéficiaires, tandis que d’autres s’inscrivent dans le cadre du projet pilote et reposent sur des motifs stratégiques ou de politique publique.
L’accès à la procédure d’examen accéléré par droit à la gratuité
Certains déposants bénéficient d’un accès gratuit à procédure d’examen accéléré , en vertu de la loi. Il s’agit des :
- Personnes âgées ;
- Personnes en situation de handicap ;
- Personnes atteintes de maladies graves ;
- Personnes morales classifiées dans le programme Inova Simples.
Pour ces catégories, la procédure d’examen accéléré est accessible sans frais, sur présentation des justificatifs requis.
L’accès à la procédure d’examen accéléré par motifs stratégiques ou de politiques publiques
Pour les autres déposants, le projet pilote prévoit différentes possibilités de traitement prioritaire fondées sur des objectifs stratégiques ou des considérations de politique publique. Le bénéfice de ce traitement prioritaire n’est pas automatique : le déposant doit se trouver dans l’une des 13 situations d’éligibilité prévues par l’INPI brésilien. Sont notamment visés :
- Une opposition fondée sur un droit de précédence ;
- La nécessité d’obtenir l’enregistrement pour débloquer un financement public ;
- L’existence d’une procédure judiciaire portant sur le signe ;
- Un produit ou service lié à un brevet bénéficiant d’un examen prioritaire ;
- La qualité d’institution scientifique, technologique et d’innovation ;
- La participation à un programme de mentorat de l’INPI ;
- Une situation d’intérêt public, d’urgence nationale ou liée à un programme gouvernemental ;
- La nécessité d’obtenir l’enregistrement pour accéder à une plateforme de marché en ligne ;
- L’appartenance ou la représentation de peuples ou communautés traditionnels ou de l’agriculture familiale ;
- La qualité de start-up ;
- Certaines demandes liées au protocole de Madrid ;
- L’existence d’un accord de réciprocité en matière de traitement prioritaire avec le brésil ;
- La nécessité d’obtenir l’enregistrement pour obtenir une autorisation, une permission ou une concession administrative.
La liste complète de ces motifs, ainsi que les justificatifs exigés pour chacun d’eux, figure dans l’ordonnance normative INPI/PR n° 66/2026, disponible sur le site officiel de l’INPI brésilien.
Le nombre de demandes admises peut en outre être limité par catégorie et par déposant.
Le montant de la redevance est de :
- 890,00 BRL au tarif normal ;
- 445,00 BRL après application d’une réduction de 50 %, notamment pour les micro-entreprises, les micro-entrepreneurs individuels et les petites entreprises, ainsi que pour certaines institutions d’enseignement et de recherche et certains organismes publics.
La modalité gouvernementale (événements fédéraux)
Une modalité spécifique existe pour les entités du gouvernement fédéral dont les marques risquent d’être accaparées indûment en raison de leur exposition lors de grands événements. Cette modalité ne peut être activée que par la Secrétairerie à la Communication Sociale de la Présidence de la République (SECOM).
Comment déposer une demande de procédure brésilienne d’examen accéléré ?
Prérequis
Pour déposer une demande d’examen accéléré, il est impératif d’avoir préalablement déposé une demande d’enregistrement de marque auprès de l’INPI brésilien, ou d’avoir une pétition en cours. Le numéro de dossier attribué lors du dépôt initial est indispensable pour les étapes suivantes.
Les étapes de la procédure
Étape 1 : Émission de la GRU
La première étape consiste à émettre un bordereau de paiement officiel (« Guia de Recolhimento da União » ou « GRU ») via le portail : https://meu.inpi.gov.br/pag/. L’émission de ce bordereau est obligatoire même en cas de gratuité.
Étape 2 : Paiement de la GRU
Le montant correspondant au service doit être acquitté, le cas échéant.
Étape 3 : Remplissage du formulaire électronique
https://gru.inpi.gov.br/emarcas/. Les documents obligatoires (non joints initialement au dossier) doivent y être annexés. Le déposant doit déclarer la véracité des informations fournies.
Étape 4 : Suivi de la demande
L’INPI évalue les demandes d’examen accéléré conformément à l’ordonnance n° 08/2022 et aux ordonnances spécifiques n° 66/2026 et n° 67/2026. La décision est publiée au Bulletin officiel de l’INPI brésilien.
Les statistiques et le suivi du projet pilote
L’INPI publie chaque semaine des statistiques actualisées portant sur :
- Le nombre de procédures réalisées ;
- Le délai moyen de décision ;
- Les décisions rendues dans chacune des modalités.
Ces données permettent aux déposants d’évaluer l’efficacité du dispositif et constituent un outil de pilotage pour l’INPI dans le cadre de l’amélioration continue du projet pilote.
Cette transparence statistique constitue également un signal positif pour les entreprises étrangères envisageant d’investir dans la protection de leurs marques au Brésil : elle démontre la volonté de l’INPI de moderniser ses processus et de réduire les délais d’examen.
Conclusion
La procédure brésilienne d’examen accéléré des marques représente une opportunité concrète pour les entreprises souhaitant accélérer la protection de leurs actifs immatériels au Brésil. Encadré par des ordonnances récemment mises à jour en 2026, ce dispositif est désormais structuré autour d’un projet pilote soumis à des quotas, ce qui implique une anticipation stratégique de la part des déposants.
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FAQ
1. La procédure brésilienne d’examen accéléré est-elle accessible aux entreprises étrangères ?
Oui. Toute entreprise, quelle que soit sa nationalité, peut déposer une demande d’examen accéléré dès lors qu’elle dispose d’une demande d’enregistrement de marque en cours auprès de l’INPI brésilien. Le recours à un mandataire local (avocat ou conseil en propriété industrielle ) est obligatoire pour les déposants étrangers.
2. Peut-on combiner la procédure brésilienne d’examen accéléré avec un dépôt via le système de Madrid ?
Le système de Madrid permet de désigner le Brésil dans une demande internationale de marque. Une fois la demande nationale générée par la procédure de Madrid, il est en principe possible de solliciter un examen accéléré pour cette demande, sous réserve de remplir les conditions applicables.
3. Que se passe-t-il si ma demande d’examen accélérée est rejetée ?
Si la demande d’examen accélérée est rejetée par l’INPI, la demande d’enregistrement de marque ne disparaît pas : elle continue simplement d’être traitée dans la file d’examen ordinaire. Il est possible, dans certains cas, de formuler une nouvelle demande si les conditions sont remplies ultérieurement.
4. Quelle est la limite au nombre de demandes de traitement prioritaire qu’une même entreprise peut déposer ?
L’INPI brésilien a fixé un plafond de 10 demandes d’examen accéléré par déposant. Par ailleurs, en 2026, 3 000 demandes peuvent être reçues par l’INPI, réparties en deux périodes de quatre mois de 1 500 demandes chacune : du 1er mai au 31 août, puis du 1er septembre au 31 décembre. Au sein de chaque période, au moins 100 places sont réservées à chacun des motifs d’éligibilité au traitement prioritaire.
5. Les documents à soumettre doivent-ils être rédigés en portugais ?
Les procédures devant l’INPI brésilien sont conduites en langue portugaise. Tous les documents soumis à l’appui d’une demande d’examen accéléré doivent être rédigés ou traduits en portugais. Les entreprises étrangères doivent s’assurer de la conformité linguistique de leur dossier, ce qui constitue une raison supplémentaire de recourir à un mandataire local.
Cette publication a pour objet de fournir des orientations générales au public et de mettre en lumière certaines problématiques. Elle n’a pas vocation à s’appliquer à des situations particulières ni à constituer un conseil juridique.