Nathalie Dreyfus

Traçage, géolocalisation téléphonique… des solutions numériques se développent pour aider au déconfinement

Afin de contrôler l’épidémie du coronavirus, le gouvernement envisage de créer une application nommée « StopCovid », application qui enregistrera, une fois la fonction Bluetooth activée, les personnes entrées en contact dans les 15 dernières minutes, et préviendra si l’une d’entre elles se déclare malade du Covid-19. Cette méthode a d’ores et déjà prouvé son efficacité dans certains pays, à l’instar de la Chine.

Quid juris ?

La Commission européenne a donné un avis favorable quant à la création cette application, à condition que les données soient détruites une fois l’épidémie terminée.

Par ailleurs, le Contrôleur européen de la protection des données affirme que même dans ces circonstances exceptionnelles, le responsable du traitement doit garantir la protection des données des personnes concernées et privilégier des solutions les moins intrusives possible, en collectant le minimum de données.

Quant à la CNIL, elle rappelle que la mise en œuvre d’un tel dispositif impose qu’il ait une « durée limitée », et s’appuie effectivement sur le volontariat et le « consentement libre et éclairé ». Elle rappelle également les grands principes liés à la collecte de données personnelles (finalité du traitement,  transparence, sécurité et de confidentialité, proportionnalité et de minimisation des données).

 

Affaire à suivre ! « Stop Covid » n’en est qu’au stade embryonnaire, il faudra attendre plusieurs semaines pour voir l’application davantage concrétisée.

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Photos sur Instagram : quels droits conserver et quelles autorisations obtenir ?

Photographie, objectif et galerie sur smartphone illustrant la protection des créations publiées en ligne.
Publier une photographie et autoriser sa réutilisation sont deux actes différents.

Une photographie publiée sur Instagram ne devient pas libre de droits. Il faut distinguer les droits du photographe, les autorisations relatives aux personnes représentées et la licence consentie à la plateforme. Un repost, une publicité ou une intégration sur un site peuvent nécessiter des accords différents. Pour une entreprise, le bon réflexe consiste à définir l’usage envisagé avant de récupérer le fichier ou de lancer la campagne.

Les équipes marketing utilisent quotidiennement des images de créateurs, de clients et de partenaires. Une mention du compte, un hashtag ou un simple accord informel ne précise pas toujours si une utilisation publicitaire, une modification ou une diffusion internationale est autorisée. L’analyse en droits d’auteur doit donc relier chaque contenu à ses titulaires et à son contrat. Pour les directions juridiques et leurs conseils, documenter les permissions en amont réduit les retraits de campagnes et facilite une réponse si la photographie est reprise par un tiers. Cette organisation reste utile même lorsque l’image a été publiée sur un compte public et largement partagée.

L’essentiel en vidéo (41 secondes)

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L’expertise et le périmètre de l’analyse

Une expertise en propriété intellectuelle permet d’identifier, pour une photographie, les titulaires des droits, les autorisations déjà obtenues et celles qui restent à demander. Les qualités de Nathalie Dreyfus, expert judiciaire, se vérifient dans les annuaires officiels : l’annuaire 2026 de la Cour d’appel de Paris (PDF), en marques, dessins et modèles, l’annuaire de la Cour de cassation, édition 2025 (PDF), et l’annuaire du CNCEJ. L’inscription concerne des spécialités précises ; une consultation privée se distingue d’une expertise ordonnée par un juge. La mission est définie selon le dossier et les compétences nécessaires.

La publication ne fait pas disparaître le droit d’auteur

Une photographie est protégée par le droit d’auteur dès lors qu’elle est originale, c’est-à-dire qu’elle reflète des choix libres et créatifs de son auteur (cadrage, lumière, mise en scène). Sa publication sur un réseau social ne modifie pas cette condition. L’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle interdit de reproduire ou de diffuser une œuvre sans l’accord de son auteur, sauf exceptions prévues par la loi. Le fait de payer une séance ou de posséder le fichier ne suffit pas à disposer de tous les droits d’exploitation: il faut une cession écrite des droits.

La titularité doit être vérifiée : photographe indépendant, agence, employeur ou autre ayant droit selon les circonstances. L’entreprise doit aussi identifier les droits déjà concédés et les éventuelles exclusivités. Une autorisation donnée pour une publication organique sur un compte peut ne pas couvrir une campagne sponsorisée, un catalogue ou une réutilisation par les distributeurs.

Licence à Instagram et autorisation aux tiers

Les conditions d’utilisation d’Instagram organisent la relation entre l’utilisateur et la plateforme. La licence prévue pour le fonctionnement du service doit être distinguée d’une cession de propriété et d’une autorisation générale accordée à toutes les entreprises. Il faut examiner la version contractuelle et les fonctionnalités concernées, sans en déduire un droit universel de réutilisation.

Meta rappelle dans son aide officielle sur le droit d’auteur que la publication doit respecter les droits d’autrui et qu’une licence peut être nécessaire. Citer le photographe, ne pas tirer de revenu direct ou avoir trouvé l’image sur Internet ne remplace pas cette vérification. La disponibilité technique d’un fichier et la permission juridique de l’utiliser répondent à deux questions différentes.

Repost, téléchargement, embed et publicité

Reproduire le fichier crée un nouvel usage

Télécharger une photographie puis la republier sur un autre compte ou un site constitue une utilisation distincte. Il faut vérifier le support, la durée et la finalité autorisés. Une capture d’écran n’efface pas les droits sur l’image qu’elle reproduit. Les recadrages, filtres et suppressions de crédit doivent être examinés au regard du contrat et des prérogatives de l’auteur.

L’intégration technique n’offre pas une sécurité automatique

La fonction d’intégration, ou « embed », affiche un contenu hébergé ailleurs. Son analyse dépend notamment de l’origine de la mise en ligne et d’éventuelles restrictions. Dans l’arrêt VG Bild-Kunst du 9 mars 2021, C-392/19, la CJUE se prononce sur le « framing » : cette technique consiste à afficher sur son propre site une image hébergée sur un autre site, sans la copier, de sorte que l’internaute a l’impression qu’elle fait partie de la page. La Cour juge que le framing nécessite l’autorisation de l’auteur lorsqu’il contourne des mesures techniques mises en place par le titulaire des droits pour l’empêcher. Cette décision n’équivaut ni à une interdiction générale de tout embed ni à une autorisation générale de tous les usages.

Une entreprise doit donc éviter de fonder une campagne sur le seul fait qu’un bouton d’intégration existe. Le titulaire qui a publié l’image, le contexte et le fonctionnement réel du dispositif sont importants. En cas d’incertitude pour une exploitation commerciale, une autorisation explicite fournit un cadre plus vérifiable que des suppositions sur les fonctionnalités de la plateforme.

La publicité doit être prévue expressément

Une image autorisée pour raconter un événement sur un compte n’est pas nécessairement autorisée pour promouvoir un produit. Les campagnes payantes, les publications par des partenaires et les créations dérivées doivent être décrites. Le budget média ne remplace pas le budget de droits. Les équipes doivent conserver l’accord applicable à la version de l’image et au message effectivement diffusés.

Le droit à l’image et les autres droits présents dans la photo

Le consentement du photographe ne règle pas automatiquement les droits des personnes reconnaissables. Le droit à l’image, fondé sur l’article 9 du Code civil permet en principe à toute personne de s’opposer à la captation, à la reproduction ou à la diffusion de son image sans son consentement. Une autorisation de droit à l’image et de respect de la vie privée doit être cadrée selon l’exploitation envisagée, avec une attention particulière aux mineurs et aux usages publicitaires.

Une œuvre, un décor protégé ou un signe distinctif visible peut soulever des questions supplémentaires. Le dossier doit identifier ces éléments et les éventuelles exceptions, sans exiger systématiquement un accord pour tout détail du cadre. Une vérification adaptée au contenu et à son rôle dans la campagne est plus utile qu’une validation générale portant seulement sur le fichier.

Définir une permission exploitable par les équipes

L’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle exige que chaque droit cédé soit mentionné distinctement et que son étendue, sa destination, son lieu et sa durée soient délimités. Pour un usage professionnel, l’accord doit permettre de retrouver les supports, destinations, territoires et durées concernés. Il faut préciser les adaptations admises, les sous-licences éventuelles et les modalités de crédit. Un échange écrit peut documenter un accord, mais il doit répondre à ces questions.

Un registre simple relie la photographie, le contrat, les personnes concernées et les campagnes autorisées. Il doit être accessible aux équipes qui programment les publications. Quand une licence expire ou qu’un usage change, le circuit prévoit une nouvelle vérification. La preuve de l’autorisation devient ainsi un élément de production, plutôt qu’un document recherché seulement au moment d’une contestation.

Le rôle du conseil en propriété industrielle

Le conseil en propriété industrielle analyse les autorisations, les exceptions applicables et la réponse à apporter. Il aide à qualifier les créations, les signes et les usages commerciaux associés. Une consultation privée ne se confond pas avec une expertise judiciaire, et les droits de chaque intervenant doivent être distingués avant une démarche.

Cas pratique illustratif

Une marque fictive reçoit la photographie d’un client portant son produit. Le client accepte qu’elle soit partagée sur le compte Instagram. L’équipe prévoit ensuite de l’utiliser dans une publicité diffusée dans plusieurs pays. Elle découvre que le cliché a été réalisé par un photographe professionnel et que l’accord initial ne mentionne pas cette nouvelle exploitation.

L’analyse commencerait par identifier l’auteur, la personne représentée et les autorisations déjà données. Les échanges seraient rapprochés de la campagne prévue : supports, ciblage, durée et recadrages. La marque pourrait demander les permissions complémentaires avant la mise en ligne, au lieu de supposer que l’accord du client couvre les droits du photographe et tous les usages publicitaires.

Si une diffusion avait déjà commencé, le conseil apprécierait les mesures à prendre et documenterait les versions et périodes concernées. L’objectif serait de corriger l’usage et de prévenir sa répétition. Cet exemple est illustratif ; il ne décrit aucune affaire cliente et ne promet aucune issue contentieuse.

Un circuit de validation en cinq étapes

Identifier les titulaires, examiner les licences, obtenir l’autorisation, cadrer la diffusion et archiver les preuves.
Le circuit d’autorisation doit suivre l’image de sa sélection jusqu’à sa dernière réutilisation.
  1. Identifier les titulaires. Relier chaque fichier aux droits concernés.
  2. Examiner les licences. Vérifier les conditions et les restrictions.
  3. Obtenir les permissions. Formaliser les contrats de licence nécessaires.
  4. Cadrer la diffusion. Fixer supports, durée, publicité et adaptations.
  5. Archiver et surveiller. Encadrer les usages numériques et conserver les versions.

FAQ sur les photographies publiées sur Instagram

Un tag ou un crédit suffit-il pour republier ?

Non. Il identifie un compte ou un auteur, mais ne prouve pas une autorisation pour l’usage envisagé. La mention du photographe et la permission d’exploiter doivent être traitées séparément.

Un accord en message privé est-il inutilisable ?

Il peut contribuer à prouver un accord si son auteur, son objet et ses conditions sont identifiables. Un simple « oui » sans description de l’usage laisse des ambiguïtés, notamment pour une campagne publicitaire ou une réutilisation par des partenaires.

Peut-on invoquer le fair use américain en France ?

Non. Cette notion américaine ne remplace pas l’examen des exceptions françaises et européennes. Une décision américaine portant sur des faits particuliers ne constitue pas une règle générale applicable en France.

Que faire si une photographie est reprise sans accord ?

Préserver les preuves avant de demander un retrait. Identifier l’usage, le compte et les autorisations. Un signalement à la plateforme ne remplace pas l’évaluation des droits et du préjudice.

Pourquoi faire confiance au cabinet Dreyfus

Le cabinet Dreyfus accompagne les entreprises et leurs conseils dans l’analyse des droits et des usages numériques. Il coordonne les autorisations et la documentation nécessaire aux productions et aux contestations.

Conclusion

Publier ou partager une photographie ne suffit pas à définir les droits de ses utilisateurs. Pour sécuriser une campagne, une bibliothèque de contenus ou une réponse à une reprise non autorisée, contactez le cabinet Dreyfus pour un premier échange confidentiel.

Dreyfus et Associés est en partenariat avec un réseau mondial d’avocats spécialisés en Propriété Intellectuelle.

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La non-utilisation de la marque en raison de la quarantaine sera-t-elle considérée comme une raison valable ?

En raison de la situation sanitaire actuelle, la majorité des entreprises ont réduit leur activité. Cette suspension ou réduction d’activité aura un impact sur l’ensemble de la propriété intellectuelle et pourra plus particulièrement entrainer la non-utilisation de la marque par le titulaire entrainant ainsi sa déchéance.

En effet, selon la législation française et plus précisément l’article L714-5 du code de la propriété intellectuelle, si une marque n’est pas utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans pour les produits et services visés dans l’enregistrement, le tribunal pourra prononcer à la demande d’un tiers intéressé la déchéance de la marque et la radiation de son enregistrement.

Le titulaire devra donc veiller à ce qu’il y ait un usage sérieux pendant cette période de cinq ans, c’est-à-dire une réelle exploitation.

Ainsi les titulaires de marques qui n’avaient pas été exploitées avant la crise sanitaire et la mise en quarantaine n’ont pas pu en démarrer ou reprendre l’exploitation. Cette période inédite pourra donc conduire à une période de non-utilisation supérieure à cinq ans.

Cependant le titulaire de la marque pourra invoquer une raison valable justifiant l’absence d’un usage sérieux. Ce juste motif, selon la jurisprudence constante, doit présenter un lien direct avec la marque, être une circonstance extérieure à la volonté du titulaire de la marque qui a rendu l’usage de la marque impossible ou excessivement difficile.

Il semble donc que le tribunal pourra considérer les restrictions imposées par le Gouvernement en raison de la pandémie comme une excuse valable de non-utilisation de la marque par le titulaire. En effet cet obstacle, externe à la volonté du titulaire et qui a rendu l’usage de la marque extrêmement difficile pourra être qualifié de juste motif ce qui empêchera ou dus moins reportera une possible déchéance de la marque.

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Journée mondiale anti-contrefaçon : enjeux et défis

En l’honneur de la 22ème journée mondiale anti-contrefaçon, le Cabinet Dreyfus a assisté à un Webinar organisé par l’INDICAM(Istituto di Centromarca per la lotta alla contraffazione) faisant intervenir les directeurs de différents organismes de lutte anti-contrefaçon : le GACG, l’EUIPO, l’UNIFAB, l’INDICAM, l’ANDEMAet l’ACG.

Les enjeux liés à la lutte anti-contrefaçon sont toujours d’une importance capitale. En effet, environ 5% des importations en Union européenne sont des produits contrefaits. Le marché de la contrefaçon est très lucratif pour les contrefacteurs : il nécessite un investissement très bas pour un très grand bénéfice. En outre, les risques qui y sont liés sont moindres.

Durant la crise sanitaire liée au Covid19, la vente de produits contrefaits s’est fortement accrue : masques, gel hydro alcoolique, matériel médical ; et tout cela au détriment de la santé de la population. Ce phénomène s’est observé tout particulièrement sur les plateformes de Marketplace, qui ont été contraintes de déployer des moyens impressionnants pour supprimer les annonces frauduleuses.

La question se pose donc de savoir pourquoi, si les plateformes sont capables en temps de crise de lutter activement contre la vente de produits médicaux contrefaits, il n’en est pas de même à l’encontre des autres actes de contrefaçon?  Un travail de coopération avec les plateformes devra donc s’amorcer à cette fin. Les associations européennes suivent de près les avancées du Digital Single Actqui devrait représenter une opportunité supplémentaire dans la protection des droits

En outre, durant la crise sanitaire, la lutte anti-contrefaçon s’est essentiellement concentrée sur les produits et dispositifs médicaux. De nombreuses atteintes n’ont ainsi pas été détectées. Pour exemple, seulement les produits arrivant par avion ont été contrôlés en cette période et non pas les produits importés via des cargos. Pire, en Belgique, par exemple, tous les officiers de police dont la mission était habituellement consacrée à lutter contre la contrefaçon ont été réquisitionnés afin de faire respecter les mesures anti Covid-19.

Avec le coronavirus, la lutte anti-contrefaçon doit donc s’accélérer. Un des défis à relever pour les années à venir est d’informer au mieux les consommateurs. La directrice de UNIFAB (Union des Fabricants), Delphine Safarti-Sobreira a fait savoir que des campagnes de sensibilisation étaient d’ores et déjà lancées via différents supports, notamment les émissions de télévision et YouTube. La prochaine étape sera de convaincre le gouvernement d’instaurer une instruction obligatoire à l’école sur ce sujet.

 

Pour lutter efficacement contre la contrefaçon, trois éléments sont donc indispensables : undroit efficace, une information davantage relayée auprès des consommateurs et une détermination sans faille à poursuivre le combat.

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L’important business des noms de domaine liés au coronavirus : simple spéculation ou arnaques sophistiquées ?

Particuliers, entrepreneurs, courtiers d’url professionnels… tous tentent d’acheter et de revendre des noms de domaines avec des mots clés liés au virus jusqu’à plusieurs milliers d’euros. Par exemple « corona-vaccination.fr » a été acheté le 16 mars par un développeur allemand, qui le met désormais en vente pour 9 000 euros.

L’équipe de recherche de DomainTools avait commencé à surveiller les termes liés au Covid-19 en février 2019. D’une légère augmentation des noms de domaine exploitant les expressions « Coronavirus » et « COVID-19 » au départ, à des enregistrements connaissant un pic important au cours des dernières semaines, force est de constater que nombre d’entre eux sont des arnaques !

 

Parmi eux, un site développé par un particulier proposant à l’utilisateur d’installer une application Android appelée « CovidLock », prétendant disposer d’un outil de suivi de l’épidémie en temps réel.  En réalité, c’est un ransomware qui demande une rançon de 100 $ en bitcoin. Grâce à une « chasse » proactive, DomainTools l’a détectée dans les heures qui ont suivi sa création, avant qu’elle ne fasse des victimes, et a réussi à se procurer le portefeuille Bitcoin de l’arnaqueur.

Autant de noms de domaines à surveiller de près, au plus fort de l’épidémie, pavant la voie pour la revente à des prix juteux ou des cyberattaques !

 

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Source : https://www.domaintools.com/resources/blog/covidlock-mobile-coronavirus-tracking-app-coughs-up-ransomware

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Pourquoi la sécurité informatique des pouvoirs publics inquiète – t -elle un sénateur ?

« La sécurité informatique des parlementaires est proche de zéro », alerte Jérôme Bascher, sénateur LR de l’Oise dans son rapport d’information au Sénat n° 82 (2019-2020), le 22 octobre 2019.
Il s’agit de distinguer les fonctions institutionnelles des pratiques informatiques des parlementaires eux-mêmes. Si les premières sont relativement bien protégées, puisqu’elles bénéficient d’aides comme celle de l’Anssi (agence nationale de la sécurité des systèmes d’information), les secondes sont la source d’une grande insécurité informatique.
Les facteurs d’insécurité informatique liés au personnel

 

1. La liberté d’avoir son propre matériel informatique
Le personnel est un élément clef dans la sécurité informatique, or chaque parlementaire a la liberté d’avoir son propre matériel (téléphone Huawei ou Apple) et l’insécurité peut provenir de ses échanges et des moyens qu’il emploie pour communiquer. En effet, les applications mobiles de messagerie instantanée qu’il est susceptible d’utiliser passent par les GAFA. Elles sont logées chez les serveurs d’Amazon web service et non OVH, par exemple, qui pourrait potentiellement être un efficace serveur français. A cela sera opposé l’argument selon lequel Amazon Web service est aussi basé en France,

 

2. Une trop faible sensibilisation des sénateurs
Si le Parlement bénéficie de systèmes de détection des attaques par cheval de Troie sur les sites institutionnels, le niveau de sécurité informatique des parlementaires est très bas.
Les dispositifs de sécurité informatique du Sénat ont intercepté plus de 30.000 contenus à risque en 2018. Le sénateur Bascher affirme que les services de sécurité subissent pas moins de 2 ou 3 cyberattaques par semaine.
Seuls les sénateurs volontaires sont sensibilisés à la sécurité informatique, « je n’ai jamais eu un virus de ma vie, car je fais attention » précise le sénateur Bascher. Parmi les risques que les pouvoirs publics encourent, se trouve le « facing », c’est-à-dire la création d’une fausse page internet qui pourrait faire l’apologie du terrorisme, que pourraient notamment subir les chaines Public Sénat et LCP-AN, dont les crédits sont compris dans la mission des pouvoirs publics, non sans rappeler l’attaque à l’encontre de la chaine TV5 Monde il y a quelques années, qui depuis a dû faire des efforts d’investissement pour payer sa protection.

Par ailleurs, sont envisagées des attaques par déni de service, c’est-à-dire une multiplication des requêtes rendant le site inaccessible.
Le constat des cyberattaques contre les pouvoirs publics est aujourd’hui indéniable, comme en témoignent les cyberattaques ayant frappé l’Estonie en 2007, le Bundestag allemand en 2015, ou dans une moindre mesure, le Sénat en 2011.

 

Les solutions à mettre en place pour renforcer la sécurité informatique des parlementaires :

1. Le dispositif de protection informatique actuel
Le Sénateur Bascher rappelle qu’en France, 10% des dépenses informatiques sont consacrées à la sécurité. Un programme géré par le ministère de la Défense consiste à recruter des cybercombattants, cependant il existe un déséquilibre de protection puisque l’Elysée a son réseau propre, ce qui n’est pas le cas du Parlement. Le budget alloué à la cybersécurité devrait être revu à la hausse, pour le sénateur.

2. Un dispositif à renforcer
L’objectif premier serait de mieux équiper les parlementaires et de les sensibiliser d’avantage aux risques informatiques.
Pour le sénateur, il faudrait également renforcer les moyens de l’Anssi, qui est actuellement la seule entité à s’occuper de tous les organes du pouvoir.

 

 

Les pouvoirs publics sont donc au cœur des enjeux stratégiques et décisionnels des démocraties occidentales, conséquence de quoi ils sont la cible privilégiée des attaques informatiques. Cela est encore plus vrai en période d’échéances électorales, comme l’a démontré l’élection présidentielle américaine de 2016. Il est temps de renforcer le dispositif de protection informatique des parlementaires.

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Le requérant doit – il démontrer l’usage d’un nom de domaine ancien pour arguer de droits antérieurs ?

Source : OMPI, centre d’arbitrage et de médiation, 22 janv. 2020, n° D2019-2992, Cyberplay Management Ltd c/ WhoisGuard Protected, WhoisGuard, Inc./DIREX NV et Johann Mayer.

 

La société maltaise Cyberplay Management est titulaire d’une licence de jeu à des fins d’exploitation d’un casino en ligne. Cette dernière est titulaire de la marque européenne Loki, déposée le 10 janvier 2017 et enregistrée le 6 septembre 2017 ainsi que du nom de domaine <loki.com>, enregistré en 1992 et actuellement exploité pour des services de casino en ligne. Le requérant, la société maltaise, a déposé une plainte UDRP devant le centre d’arbitrage et médiation de l’OMPI contre les noms de domaines <lokicasino16.com>, <lokicasino17.com>, <lokicasino18.com>, <lokicasino19.com> et <lokicasino.com>, au motif qu’ils enfreindraient ses droits. En effet, ceux-ci associent la marque Loki au terme « casino », qui fait référence à son activité. Le nom de domaine <lokicasino.com> a été enregistré le 16 mai 2016 et les quatre autres noms de domaine le 11 janvier 2017 (un jour après le dépôt de marque du requérant).

Au moment du dépôt de la plainte, les défendeurs utilisaient ces noms de domaine en relation avec un casino en ligne. Le requérant considère que les défendeurs ont enregistré et utilisé les noms de domaine de mauvaise foi. Les défendeurs, quant à eux, prétendent n’avoir jamais eu connaissance de l’existence du requérant et de sa marque européenne Loki pour des activités de jeux de casino. Par ailleurs, les défendeurs ont fourni au dossier plusieurs captures d’écran, issues des bases de données du site WayBack Machine (archive.org) de l’historique du site web du requérant démontrant que ce dernier n’a jamais utilisé le nom de domaine <loki.com> pour des activités de casino avant la période actuelle. Par exemple, en 2006, il renvoyait vers un site permettant à l’utilisateur de trouver tous types d’événements à proximité de sa localisation.

 

L’expert se prononçant sur l’affaire, conclut que la plainte doit être rejetée, puisque le requérant ne fournit pas de preuve démontrant qu’il était titulaire d’un droit de marque sur le signe LOKI lors de l’enregistrement des noms de domaine litigieux. La demande d’enregistrement de marque a été déposée bien après l’enregistrement du nom de domaine <lokicasino.com > détenue par les défendeurs. En outre, eu égard au droit des marques non enregistrées (droit d’usage), le requérant ne soumet aucune preuve d’une exploitation du signe LOKI en relation avec les services d’un casino en ligne. Ainsi, il est important de rappeler que pour pouvoir prospérer dans une procédure UDRP, il est impératif que le requérant présente des preuves établissant notamment l’enregistrement et l’utilisation de mauvaise foi d’un nom de domaine. En l’occurrence, le requérant a failli à rapporter ces preuves. Cette décision permet aussi de constater la prégnance de plus en plus forte des archives proposées par WayBack Machine, que les juges tendent dorénavant à accepter comme mode de preuve (sous réserve de justifier d’un constat d’huissier).

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Covid-19 Update du cabinet Dreyfus

Bonjour à tous,

 

Dès ce lundi 11 mai et premier jour du déconfinement en France, nous avons le plaisir d’ouvrir le cabinet afin de permettre à certaines réunions avec nos clients d’avoir lieu physiquement si cela est jugé nécessaire.

Nous avons organisé un roulement des équipes dans nos bureaux et continuons toutefois à favoriser le travail à distance. 

 

Nous sommes naturellement disponibles pour répondre à toutes vos demandes par mail contact@dreyfus.fr ou encore par téléphone 01 44 70 07 04.

 

A très vite !

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Procédure UDRP. Le requérant de mauvaise foi : quand les chances de succès sont si faibles que le requérant n’aurait pas dû agir

Source : OMPI, centre d’arbitrage et de médiation, 30 janv. 2020, n° D2019-2937, Scalpers Fashion, S.L. c/ Dreamissary Hostmaster

 

La société espagnole Scalpers Fashion exerce une activité dans la mode. Elle est titulaire de nombreuses marques comprenant le signe Scalpers dont la marque de l’Union européenne Scalpers n° 6748578, enregistrée le 29 septembre 2008. La société a déposé une plainte UDRP devant le centre d’arbitrage et médiation de l’OMPI contre le nom de domaine <scalpers.com>, au motif qu’il enfreindrait ses droits. Ce nom de domaine a été enregistré le 15 septembre 1997 par le défendeur Dreamissary Hostmaster, qui est en fait une personne physique, citoyen américain et titulaire d’un nombre conséquent de noms de domaine comprenant des mots du dictionnaire. Le nom de domaine en cause était exploité pour générer des revenus de paiement au clic (« pay-per-click ») en renvoyant vers des liens sponsorisés faisant référence à la vente de billets. Au moment du dépôt de la plainte, ce nom de domaine renvoyait vers une page parking.

Le requérant soutient que le défendeur entend profiter de façon indue de sa notoriété dans la mode et perturber son activité commerciale. En outre, le requérant fait valoir que les sommes importantes proposées par le défendeur lors des diverses tentatives de négociations attestent de sa mauvaise foi. En effet, le défendeur aurait proposé dans un premier temps 150 000 dollars puis 195 000 dollars. Pour finir, le requérant considère que la mauvaise foi du défendeur se manifeste par l’enregistrement de plus de 100 noms de domaine, afin de pouvoir les revendre par la suite pour en tirer une plus-value. Le défendeur soutient, pour sa part, qu’il a enregistré et utilisé le nom de domaine <scalpers.com> en raison de la définition du mot « scalper » : personne qui achète des tickets au prix normal pour ensuite les revendre à un prix élevé lorsque la demande est forte et les places disponibles raréfiées. En outre, ce dernier requiert auprès de l’expert de conclure à un détournement de nom de domaine inversé. La position du requérant n’est pas suivie par l’expert qui considère que le nom de domaine n’a pas été enregistré ni utilisé de mauvaise foi. En effet, le défendeur a enregistré le nom de domaine plus de 10 ans avant la date présumée de premier usage de la marque Scalpers par le requérant.

Dans de telles circonstances, il n’y a pas lieu de conclure que le défendeur a ciblé la marque du requérant, alors inexistante au moment où le défendeur a enregistré le nom de domaine litigieux. Concernant l’usage, l’expert conclura aussi à une absence de mauvaise foi, le défendeur ayant utilisé ce nom de domaine pour la signification du mot « scalpers ». L’expert se prononçant sur l’affaire, conclut que la plainte doit être rejetée. En outre, il précise que la plainte a été déposée de mauvaise foi par le requérant, et visait à priver le défendeur de la titularité de son nom de domaine. En effet, plusieurs facteurs concourent à cette prise de position par l’expert : le nom de domaine a été enregistré par le défendeur bien avant que le requérant ne soit titulaire d’un droit de marque sur le signe Scalpers ; la plainte UDRP a été déposée après deux tentatives infructueuses d’achat du nom de domaine auprès du défendeur ; la notification des conseils du défendeur à destination du requérant lui enjoignant de retirer la plainte en raison de l’impossibilité manifeste d’établir la mauvaise foi quant à l’enregistrement et à l’utilisation du nom de domaine.

Au regard des faits de l’espèce, le requérant aurait clairement dû savoir que sa plainte ne pouvait pas aboutir puisque le défendeur avait enregistré le nom de domaine de bonne foi. Ainsi, il convient de garder à l’esprit que la procédure UDRP n’est pas un outil à sens unique. Le défendeur qui s’estime lésé peut tenter de renverser la procédure pour obtenir une décision à l’encontre du requérant. Ici, l’absence de chance de succès était particulièrement flagrante, le nom de domaine étant très antérieur à la marque de Scalpers Fashion.

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L’essor de la pratique du phishing en pleine crise du coronavirus

Source : Bank Info Security, 11 févr. 2020 

La crise sanitaire mondiale engendrée par le coronavirus est un contexte propice et favorable à la technique du phishing. En effet, de nombreuses bandes organisées de cybercriminels se font passer pour des organismes de santé en intégrant de faux noms de domaine. Par suite, ces derniers envoient un e-mail en se faisant passer pour une entité liée au monde de la santé dans lequel ils demandent de cliquer sur un lien et de saisir ou confirmer un identifiant et mot de passe. Les cybercriminels envoient donc des e-mails de phishing contenant des noms de domaine similaires à ceux utilisés par les centres de contrôle et de prévention des maladies. À titre d’illustration, les cybersquatteurs ont incorporé le nom de domaine « cdc-gov.org » qui s’apparente au nom de domaine officiel à savoir « cdc.gov ».
Ainsi, ces courriels malveillants encouragent les utilisateurs à cliquer sur un lien qui laisserait à penser qu’il contient des informations liées aux cas de coronavirus, afin que les internautes soient redirigés vers un faux site web où ils devront entrer nom d’utilisateur et mot de passe. Dans d’autres situations, des cybercriminels envoient des e-mails de phishing semblant provenir de l’Organisation mondiale de la Santé en invitant les internautes vers un lien visant à télécharger un document sur les mesures de sécurité face à l’expansion du virus. Bien entendu, il n’en est rien, les internautes étant redirigés vers un écran pop-up requérant le nom d’utilisateur et mot de passe. Par ailleurs, il est à noter que certains cybercriminels adoptent une tactique différente en se faisant passer pour des entités liées au monde de l’économie tels que des entreprises du transport maritime ou de l’industrie manufacturière. En effet, le coronavirus peut avoir un impact qui s’étend au-delà des préoccupations liées à la santé. Ainsi, il s’agit de redoubler de prudence face à l’extension de ces campagnes de phishing en évitant particulièrement des e-mails contenant de nombreuses fautes d’orthographe.

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