Dans le cadre du nouveau contrat de Registrar de l’ICANN (Registrar Accreditation Agreement – RAA), applicable depuis le 1er janvier 2014, les titulaires de noms de domaine dans une extension générique seront susceptibles de recevoir les 3 emails suivants:
Un mail de confirmation de l’adresse email du titulaire
Un mail invitant à mettre à jour les informations du whois si nécessaire
Un mail d’information concernant l’expiration du nom, 15 jours avant la date d’expiration, que le nom ait été renouvelé ou non.
Le mail de confirmation de l’adresse email du titulaire est une opération impérative dans un délai de 15 jours à compter de sa réception.
A défaut de confirmation, le nom de domaine sera suspendu mais pourra néanmoins être réactivé en confirmant l’adresse.
Dans un arrêt du 21 juin 2013 (1), la Cour d’appel de Paris a rejeté l’action en contrefaçon intentée par la Société des Producteurs de Phonogrammes en France (SPPF) à l’encontre de Youtube pour la remise en ligne par des internautes de vidéos contrefaisantes.
En 2008, Youtube avait retiré plus de 200 vidéos litigieuses de sa plateforme suite à une lettre de mise en demeure de la SPPF indiquant que les ayant-droits n’avaient pas consenti à leur mise en ligne. Une grande partie de ces vidéos ayant été remise en ligne quelques mois plus tard, la SPPF a assigné Youtube et Google en contrefaçon.
La Cour d’appel de Paris a rappelé que seule l’autorité judiciaire a le pouvoir d’imposer aux hébergeurs une obligation de surveillance temporaire et ciblée conformément à la lettre de l’article 6-I-7 alinéa 2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
Pour rappel, il résulte des dispositions combinées des articles 6-I-2, 6-I-5 et 6-I-5 de la loi LCEN que les hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites et que le retrait d’un contenu par un hébergeur ne peut intervenir sans notification préalable.
La Cour d’Appel de Paris a confirmé l’absence d’obligation de retrait définitif de la part de l’hébergeur et la nécessité d’une nouvelle notification pour les contenus retirés remis en ligne. En d’autres termes, toute nouvelle mise en ligne d’un contenu illicite doit faire l’objet d’une nouvelle demande de retrait.
Cet arrêt s’inscrit dans la solution de la Cour de Cassation dégagée dans trois arrêts du 12 juillet 2012 (2), aux termes desquels elle refusait de valider l’obligation de retrait définitif considérée comme une obligation de surveillance générale non prévue par la loi LCEN. La remise en ligne d’un contenu illicite, a fortiori par un internaute différent, doit être considérée comme un fait nouveau nécessitant une nouvelle notification conforme aux exigences de l’article L 6-5 LCEN. La reconnaissance d’une obligation de retrait durable impliquerait une modification de l’article 6 de la LCEN et nécessiterait une révision de la directive e-commerce.
Ainsi, il est encore plus important aujourd’hui de surveiller les réseaux sociaux pour pouvoir réagir de façon adaptée.
(1) Cour d’Appel de Paris, pôle 5 chambre 2, arrêt du 21 juin 2013, Société civile SOCIETE DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES EN FRANCE (SPPF) contre Société de droit américain YOUTUBE LLC, SARL GOOGLE France et Société de droit irlandais GOOGLE IRELAND LTD
(2) Cass. civ. 1ère, 12 juillet 2012, n°11-13-666; n°11-15.165 et 11-15.188 ; n°11-13.669
En avril dernier, les Îles Vierges Britanniques ont adopté une nouvelle loi sur les marques afin de laisser au passé le régime de marques instauré au 19ème siècle.
Parmi les nouvelles dispositions :
– le système de classification sera basé sur la Classification de Nice à moins que la Commission des Services Financiers en décide autrement,
seul un agent de marques accrédité peut déposer une marque,
– il sera possible d’invoquer un droit de priorité pour une marque déjà déposée dans un pays membre de la Convention de Paris ou de l’Organisation Mondiale du Commerce,
– une fois qu’une marque est enregistrée, la période de renouvellement est de 10 ans. Cependant, si une marque a été enregistrée avant l’entrée en vigueur de cette loi, sa période de validité de 7 ans restera inchangée jusqu’à son expiration, et
– pour les marques non déposées pour les Îles Vierges Britanniques, l’utilisation du sigle ® ou du terme « enregistré » sans pouvoir justifier d’un certificat valide d’enregistrement d’une autre juridiction sera passible d’une amende.
Les ventes aux enchères des noms préenregistrés ont déjà généré plus de 50 millions de Yuan, soit près de 6 millions d’euros.
Les enchères pour le nom de domaine GAME.CN est en première place avec près de 3 millions de Yuan après 700 offres.
En deuxième position, le nom GW.CN qui est l’abréviation de « gou wu » ou de « guo wang« , signifiant « shopping », « réseau national » a vu ses enchères monter jusqu’à plus de 2 millions de Yuan.
Le nom LB.CN arrive ensuite avec plus d’1 million de Yuan. Il peut signifier « lao ban« , « libao » ou « lian bang » ce qui évoque respectivement « boss », « cadeau » et « fédéral ».
La quatrième meilleure enchère est pour le nom de domaine CM.CN désiré par les investisseurs et les « domainers » chinois et qui a rapporté plus d’1 million de Yuan.
Les fonds récupérés – après déduction de taxes – grâce à ces enchères seront reversés à une œuvre de charité.
Depuis le 8 janvier 2014, les résidents, les sociétés et les organisations d’Islande, du Lichtenstein et de la Norvège peuvent enregistrer des noms de domaine en .eu.
Cette décision prise par la Commission Européenne est basée sur le règlement EC 733/2002 du Parlement Européen et du Conseil qui prévoyait l’extension du .eu à toute l’EEE.
Les politiques d’enregistrement et du Whois ainsi que les conditions relatives à la vie privée ont également été mises à jour.
Après avoir réalisé une étude concernant la probabilité et l’impact des collisions entre les nouvelles extensions de noms de domaine génériques de premier niveau (gTLD) et les extensions de noms de domaine non déléguées, l’ICANN propose à la communauté des mesures de gestion afin d’enrailler les collisions.
Ces problèmes peuvent survenir si des noms de domaine situés sur un espace de nom privé (DNS local) arrivent sur l’Internet public alors qu’ils existent déjà ou lorsque des autorités de certification délivrent des certificats X.509 pour des noms de domaine hors du DNS public.
L’étude a mis en relief trois catégories d’extension de noms de domaine présentant des risques : les risques faibles, les risques à déterminer, et les risques forts. Pour chacune d’entre elles, le programme propose un processus de gestion déterminé et sur mesure.
Ainsi,
pour les extensions de noms de domaine à risque faible, les affectations des extensions seront normalement déléguées et contractuelles en procédant néanmoins à une gestion plus attentive sans influer sur les délais,
pour les extensions de noms de domaine à risque à déterminer, les délais de délivrance seront allongés de 3 à 6 mois, et
pour les extensions de noms de domaine .home et .corp, les opérations seront retardées jusqu’à ce que ces extensions passent à la catégorie de risque faible.
Ce processus de délégation des nouvelles extensions est long et délicat. A ce stade, il s’agit encore de simples propositions. Le programme est en attente de la réaction de la communauté internet par le biais de commentaires publics.
Le rapport publié par la Commission Européenne pour l’année 2012 présente des statistiques sur le nombre de retenues et autres actions menées par la douane ces dernières années(1).
Il a été recensé une baisse de 65% dans la détention des articles individuels. En effet, 114 772 812 articles ont été retenus en 2011 contre 39 917 445 en 2012. En revanche, pour ce qui concerne les importations en lot, le résultat s’est révélé plutôt stable (91 245 détentions en 2011 contre 90 473 en 2012).
Il est également stipulé dans le rapport que ces changements sont dus à la disponibilité des marchandises sur Internet enfreignant les droits de propriété intellectuelle et qui arrivent en Europe via la poste et les coursiers.
Les provenances de ces articles sont majoritairement la Chine pour les CD, les DVD ainsi que le tabac, le Maroc pour les denrées alimentaires, et la Bulgarie pour les matériaux de conditionnement.
Dans 90% des cas, les marchandises détenues ont été détruites en commun accord entre le propriétaire des articles et le titulaire des droits ou si ce dernier a entamé une action judiciaire. Le rapport recense également que 8% des détentions ont été remises dans le circuit pour cause d’inaction venant du propriétaire des droits ou s’il s’agissait de marchandises authentiques.
Il est important de mettre en place une surveillance en douane. Notre cabinet peut vous conseiller et vous assister sur ces sujets.
Dans le cadre des « Legal Awards 2013 » décernés par le magazine « Acquisition International », Dreyfus a été élu « Boutique IP Law Firm of the Year »(1).
Nathalie Dreyfus explique dans une interview que le cabinet n’aurait pu recevoir un tel prix sans son expertise dans la stratégie de protection et de défense des marques sur Internet.
Depuis 10 ans, Dreyfus traite les litiges au quotidien et a acquis une expérience l’aidant à anticiper l’issue des contentieux.
Dreyfus informe également qu’il existe des tendances dans le domaine de la propriété intellectuelle. On évoque les marques internationales pouvant être déposées – et protégées – en même temps dans plusieurs pays mais aussi « la relation entre la propriété intellectuelle et l’économie numérique » avec le lancement des nouvelles extensions génériques qui accentueront « le besoin d’ajuster les stratégies juridiques des entreprises liées à la présence de leurs marques sur Internet ».
Dreyfus a également été qualifié d’ « excellent » dans le classement des meilleurs cabinets de conseils en propriété industrielle du magazine « Décideurs »(2). On y retrouve ce qui différencie le cabinet : un approfondissement du « lien entre la protection de la propriété intellectuelle et les nouvelles technologies, notamment sur les noms de domaine » et un investissement actif « auprès des centres d’arbitrage et de l’Icann notamment».
Dans une récente décision (1), l’Office des marques américain a admis l’opposition à l’enregistrement de la marque EPI-KEY basée sur un risque de confusion avec la marque EPIPEN.
L’Office a rejeté l’argument du déposant selon lequel le risque de confusion était écarté par le caractère obligatoire de la prescription médicale afin d’obtenir le produit en cause.
En l’espèce, les deux marques étaient utilisées pour des traitements médicaux contre les allergies à base d’épinéphrine. L’Office admet qu’il est plausible que les patients se trompent en demandant à leurs médecins une ordonnance pour l’un des médicaments en pensant qu’il s’agit en fait de l’autre. Les patients et même les médecins pourraient également penser injustement que les deux médicaments sont fabriqués par la même société.
Ainsi, le fait que les produits soient prescrits par des intermédiaires professionnels ne permet pas d’écarter tout risque de confusion entre deux marques.
(1) Mylan, Inc. v. Beaufort County Allergy, opposition No. 91195868 (USPTO TTAB 19 juin 2013)
Il est prévu que le registre des noms de domaine français, l’AFNIC, accepte les noms de domaine à un et deux caractères, suivant les traces de ses homologues allemand et anglais. Idée longtemps refusée pour cause de confusion avec les extensions qui désignent les domaines nationaux publiées par l’Organisation Internationale de Normalisation (ISO). Il n’y a cependant que peu de raisons d’empêcher de tels enregistrements.
Il pourrait y avoir en effet certaines restrictions pouvant mener à des confusions, telles que les extensions déjà existantes chez l’AFNIC (<fr.fr>) ou parmi la liste des extensions nationales ou de second niveau (<uk.fr>, <co.fr>). Mais rien n’empêche d’enregistrer des noms de domaine comme <a.fr> ou <2ü.fr>.
En outre, les noms de domaine courts sont les plus populaires. Ils sont naturellement en nombre limité, et présentent l’avantage d’être facile à retenir. Leur obtention n’étant pas aisée, la concurrence est rude.
La procédure suivie peut être proposée aux plus offrants et aux plus rapides, comme le fit le registre allemand en 2009 ou par différents paliers d’offres, vision plus juste du système anglais.
L’AFNIC compte offrir un processus disponible par tous les utilisateurs d’internet et pourrait proposer différents moyens de délivrance, tels que « premier arrivé, premier servi » ou un système d’enchères.
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Written by Nathalie Dreyfus23/01/2014 
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