Pourquoi une place de marché a-t-elle été condamnée pour concurrence déloyale ?
Le 20 novembre 2020, la Cour d’appel de Paris a condamné la société Webedia, ayant pour activité la gestion de … Continued
Qui peut agir en contrefaçon de la marque déposée pour le compte d’une société en cours de formation ?
Il est fréquent que des marques déposées auprès de l’INPI le soient par des personnes physiques agissant pour le compte … Continued
Council conclusions on intellectual property policy and the revision of the industrial design system in the European Union
Source: LexisNexis, N°1 (January 2021)
The creation of a data access system Whois by ICANN
Source: LexisNexis, N°1 (January 2021)
The opportunity to add a registered domain name to the complaint after the filing
Source: WIPO, Arbitration and Mediation Center, Oct. 23, 2020, aff. D2020-1921, Virgin Enterprises Limited v. Aladin Chidi, NA / Aladin … Continued
Quel est l’impact de la contrefaçon sur les consommateurs et les entreprises ?
Publié en juin 2020, le rapport « 2020 Status on IPR Infringement » de l’EUIPO montre que le commerce électronique a … Continued
Pourquoi la promotion de la marque sur laquelle se fonde la plainte est-elle nécessaire ?
(OMPI, centre d’arbitrage et de médiation, 22 juillet 2020, Affaire D2020-1383, Natixis Intertitres c. Super Privacy Service LTD c/o Dynadot … Continued
Webinar – Les questions de propriété intellectuelle à se poser pour réussir sa transition digitale
Webinar 10 septembre 2020 : Les questions de propriété intellectuelle à se poser pour réussir sa transition digitale Comment … Continued
Etats-Unis : quelles options pour protéger sa marque ?
Lorsqu’une entreprise souhaite exporter son activité sur le marché américain, il est indispensable qu’elle réfléchisse à la protection de sa … Continued
Responsabilité des exploitants des plateformes en ligne : où en est-on vraiment ?
Les exploitants de plateformes d’hébergement en ligne devront bientôt savoir exactement quelle responsabilité assumer pour les contenus illicites ou haineux … Continued