En quoi le Digital Services Act va-t-il modifier le cadre juridique des services sur Internet ?
Digital Services Act : Pour la première fois, un ensemble commun de règles relatives aux obligations et à la responsabilité … Continued
Artistes : comment défendre votre liberté d’expression artistique ?
Par un arrêt rendu le 23 février 2021, la Cour d’Appel de Paris offre un cours en matière de contrefaçon … Continued
Pourquoi la volonté de vendre un nom de domaine n’est pas conditionnée comme une démarche active ?
(OMPI, centre d’arbitrage et de médiation, 23 février 2021, affaire n°D2020-3322, Netflix Inc. contre WhoisGuard, Inc. / Siddharth Sethi) … Continued
Comment le critère de la mauvaise foi se dédouble-t-il entre enregistrement et usage de mauvaise foi ?
Si l’on parle généralement des “trois critères” de l’UDRP (une marque semblable au nom de domaine ; l’absence de droits ou … Continued
Comment protéger vos marques à l’ère du digital ?
« La propriété intellectuelle était considérée avec passion – et dans un style tout empreint de préromantisme ! – comme … Continued
Pourquoi la revendication de droits de marque non enregistrée sur un nom géographique, est un pari difficile en matière de procédures UDRP ?
Si certains noms géographiques peuvent, par exception, bénéficier d’une protection au sens des règles UDRP, rappelons qu’ils doivent pour cela … Continued
Quid du nom de domaine réservé par le franchisé, une fois les relations contractuelles rompues ?
Source: WIPO, Arbitration and Mediation Center, Nov. 9, 2020, Case D2020-0008, Century 21 Real Estate LLC v. Luka Ivanoc, Fresh … Continued
Comment se préparer au prochain round de candidatures au <. marque> ?
Les prochaines candidatures pour l’obtention de nouvelles extensions de type <. marque> seront finalement attendues vers la fin de l’année … Continued
Comment élaborer une stratégie de compliance fiable et flexible pour les professionnels de la propriété intellectuelle ?
À l’ère du digital, la mise en place d’une stratégie de compliance fiable et efficace mais également la mobilisation des … Continued
Pourquoi la renommée actuelle de la marque ne suffit – elle plus à prouver l’enregistrement de mauvaise foi d’un nom ancien ?
Source : OMPI, centre d’arbitrage et de médiation, 24 nov. 2020, aff. DRO2020-0007, NAOS c/ Bioderm Medical Center La … Continued