Why does the willingness to sell a domain name is not conditioned on an active approach?
(OMPI, Centre d’arbitrage et de médiation, 23 février 2021, affaire n° D2020-3322, Netflix Inc. c. WhoisGuard, Inc. / Siddharth Sethi)
Avons-nous encore besoin d’introduire Netflix ? Cette plateforme proposant des services de streaming vidéo compte 195 millions de membres dans plus de 190 pays et semble être connue dans le monde entier. Pourtant, certaines personnes tentent de se soustraire à cette notoriété pour tenter de se construire une légitimité artificielle et justifier l’enregistrement d’un nom de domaine .
En effet, alors que la société Netflix détient de nombreux enregistrements dans le monde pour le signe « NETFLIX » en tant que marque , la société a détecté l’enregistrement du nom de domaine <netflix.store> . En conséquence, elle a déposé une plainte auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI pour obtenir son transfert.
Le nom de domaine, enregistré le 3 septembre 2017, pointe vers une page qui présente une animation composée d’un effet d’éclatement de couleur et se termine par un écran de couleur vierge.
Le titulaire soutient que le nom de domaine ne reproduit pas la marque NETFLIX mais est plutôt composé de deux termes , “net” et “flix”. Or, comme prévu, l’expert considère que la marque NETFLIX est reproduite à l’identique dans le nom de domaine.
L’expert considère que si l’utilisation du nom de domaine n’est pas commerciale, son enregistrement ne serait pas non plus considéré comme légitime. En effet, le site mis en place vise à légitimer l’enregistrement afin de dissimuler l’intention de vendre le nom de domaine au Plaignant. Ni la reproduction de la marque NETFLIX dans le nom de domaine litigieux, ni l’extension <.store> n’ont de sens si le projet devait effectivement être non commercial.
En conséquence, il estime que l’intimé n’a aucun droit ou intérêt légitime sur le nom de domaine .
Par ailleurs, l’expert constate que le Défendeur connaissait le Plaignant et son activité et prévoyait qu’en achetant le nom de domaine, il serait en mesure de le revendre au Plaignant avec un bénéfice significatif. Cette stratégie a été partiellement couronnée de succès, car Netflix a fait une offre que l’intimée a refusée, essayant d’obtenir une somme considérablement plus élevée.
Or, l’enregistrement d’un nom de domaine qui correspond à la marque d’un Plaignant avec l’intention de le vendre au Plaignant lui-même , établit la mauvaise foi. L’expert précise que le titulaire « [n’aurait pu] raisonnablement penser qu’un tiers serait en mesure d’utiliser commercialement le Nom de domaine litigieux ». Il convient également de noter que l’intimé a tenté de faire croire à la personne qui l’a contacté qu’il avait reçu d’autres offres plus élevées. En effet, le représentant de Netflix, qui n’avait pas indiqué qu’il agissait pour Netflix, ce qui était un secret de polichinelle, avait proposé la somme de 2 000 USD, que le déclarant jugeait trop faible.
L’expert commente ce comportement récurrent de certains cybersquatteurs : « Peu importe que le Défendeur n’ait pas proposé activement à la vente le Nom de domaine litigieux. Il n’est pas rare que des déclarants opportunistes de noms de domaine incluant une marque tierce attendent d’être approchés, réalisant qu’une offre active de vente du nom de domaine peut faciliter un procès UDRP à leur encontre ».
En conséquence, l’expert conclut que le nom de domaine litigieux a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi et ordonne ainsi son transfert au Plaignant.
Sauf dans les cas où un nom de domaine reproduisant une marque notoire telle que NETFLIX est utilisé à des fins de critique sans usage commercial, ou pour un usage commercial minimal, il est quasiment inconcevable d’imaginer qu’un tel nom de domaine ait pu être enregistré de bonne foi . Netflix savait évidemment qu’elle gagnerait le procès, mais a visiblement choisi d’essayer de négocier un rachat à l’amiable pour un budget légèrement inférieur à celui d’une procédure UDRP, si l’on compte les 1 500 USD d’honoraires et les honoraires d’avocat. Cette approche, si elle réussissait, aurait permis d’économiser du temps et de l’argent, mais la simple offre de rachat a pour effet d’encourager le cybersquattage.