The opportunity to add a registered domain name to the complaint after the filing
Source: WIPO, Arbitration and Mediation Center, Oct. 23, 2020, aff. D2020-1921, Virgin Enterprises Limited v. Aladin Chidi, NA / Aladin … Continued
Webinar – Visual merchandising, protégez votre identité visuelle par le droit de la propriété intellectuelle !
Visual Merchandising Protégez votre identité visuelle par le droit de la propriété intellectuelle ! L’identité visuelle d’une marque ou d’une boutique … Continued
Webinar – Soft IP et greentech : quelles stratégies, quelles précautions ?
Protégez vos innovations et votre activité grâce au droit des marques et des logiciels ! Entreprises évoluant dans le … Continued
Etats-Unis : quelles options pour protéger sa marque ?
Lorsqu’une entreprise souhaite exporter son activité sur le marché américain, il est indispensable qu’elle réfléchisse à la protection de sa … Continued
Responsabilité des exploitants des plateformes en ligne : où en est-on vraiment ?
Les exploitants de plateformes d’hébergement en ligne devront bientôt savoir exactement quelle responsabilité assumer pour les contenus illicites ou haineux … Continued
Protection des données personnelles : quels sont les vrais enjeux actuels ?
Les consommateurs exigent désormais plus de confidentialité et de sécurité quant au traitement de leurs données personnelles. Quels défis pour … Continued
L’action en déchéance de marque est-elle désormais possible devant l’INPI ?
Depuis le 1er avril 2020, il est possible d’intenter des actions en déchéance de marques directement devant l’INPI suite à … Continued
Vente d’extensions de noms de domaines : .cars, .car et .auto aux enchères
Les extensions de noms de domaines (gTLD) « .cars », « .car » et « .auto » s’apprêtent à faire … Continued
La recevabilité de la plainte déposée contre plusieurs défendeurs, conditionnée à l’existence d’un faisceau d’indices
Veille publiée dans la Revue de la Propriété Intellectuelle Lexis Nexis numéro 7, de juillet 2020
Action en nullité : appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale antérieure lorsque les entreprises entretiennent des liens économiques au moment du dépôt
Dans une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 23 avril 2020 Gugler France SA contre Gugler … Continued